Note de Synthèse - Note de synthese conseil CCSPVA 05 09 23 Modele

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Note de Synthèse - Note de synthese conseil CCSPVA 05 09 23 Modele Document publié le Mardi 5 septembre 2023 par la commune de Valserres. Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de synthese conseil CCSPVA 05 09 23 Modele)Thèmes du document : Eau et assainissement, Tourisme, Aménagement du territoire, P a g e 1 | 21

NOTE DE SYNTHESE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MARDI 05 SEPTEMBRE 2023

Pôle Ressources

1) Délibération : Création d’un poste de technicien SPANC au 1er septembre 2023

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois au titre de la promotion interne.

Monsieur le président rappelle au conseil communautaire que la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) exerce la compétence assainissement sur son territoire.

Avec le développement de ce service, il convient de créer un poste de technicien SPANC, à temps complet, à compter du 1er septembre2023. Ce poste sera intégré à la régie assainissement et donc soumis au droit privé.

Les missions du technicien SPANC sont les suivantes :

- Réaliser les contrôles de la conformité réglementaire des dispositifs d’assainissement non collectif,

- Exécuter les vérifications de conception et de bonne exécution des travaux, - Exécuter les vérifications périodiques des installations existantes, - Suivre l’instruction administrative des dossiers,

- Conseiller les usagers,

- Apporter un appui technique et administratif aux services assainissement collectif et eau potable.

 Tableau des effectifs joint au présent documentP a g e 2 | 21

2) Délibération : Décision modificative budgétaire n°1 sur le budget SPANC

Lors du contrôle budgétaire effectué par les services de la préfecture, des irrégularités ont été constatées sur le budget SPANC. Le montant de la reprise de résultat du compte administratif au budget primitif 2023 est erroné en section de fonctionnement et d’investissement.

Afin de régulariser ces irrégularités comptables, il convient de prendre une décision modificative comme suit :

Crédit à ouvrir en dépenses

Sens Section Chapitre Article Montant

Dépenses Fonctionnement 011 6063 10 000.00 €

Dépenses Fonctionnement 011 6066 6 000.00 €

Dépenses Fonctionnement 011 61551 501.26 €

Dépenses Investissement 21 21562 2 200.00 €

TOTAL 18 701.26 €

Crédit à ouvrir en recettes

Sens Section Chapitre Article Montant

Recettes Fonctionnement 001 001 17 415.28 €

Recettes Investissement 001 001 2 200.00 €

TOTAL 19 615.28 €

3) Délibération : Décision modificative budgétaire n°2 sur le budget eau potable

Une étude complémentaire a été menée dans le cadre du schéma directeur d’alimentation en eau potable sur le territoire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance. Il précise que lors du vote du budget en avril 2023, l’opération 97 016 n’avait pas été inscrite. Il convient donc de créer l’opération 97016 et de lui affecter les crédits.

Il propose de prendre une décision modificative comme suit :

Crédit à réduire en dépenses

Sens Section Chapitre Article Opération Montant

Dépenses Investissement 21 21561 97021 5 000.00 €

Crédit à ouvrir en dépenses

Dépenses Investissement 20 2031 97016 5 000.00 €P a g e 3 | 21

4) Délibération : Décision modificative budgétaire n°1 sur le budget ordures ménagères

Une procédure de recouvrement a été mise en place afin de pallier aux impayés relatifs à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères sur les années antérieures.

Il précise que des annulations ont été appliquées suite aux différentes situations des redevables et que les crédits inscrits lors du vote du budget primitif sont insuffisants. Aussi, il convient de prendre la décision modificative suivante :

Crédit à réduire en dépenses

Sens Section Chapitre Article Montant

Dépenses Fonctionnement 22 Dépenses imprévues - 20 000.00 €

Crédit à ouvrir en dépenses

Dépenses Fonctionnement 67 673 + 20 000.00 €

5) Délibération : Décision modificative budgétaire n°2 sur le budget ordures ménagères

Les frais d’études inscrits au compte 2031 doivent être intégrés au compte 2131 car les études ont été suivies de travaux. Il précise que cette régularisation est une opération patrimoniale.

Il convient de prendre une décision modificative comme suit :

Sens Section Chapitre Article Montant

Recette Investissement 041 2131 + 16 000.00 €

Dépenses Investissement 041 2031 + 16 000.00 €

6) Délibération : Décision modificative budgétaire n°2 sur le budget général

Les frais d’études inscrits au compte 2031 doivent être intégrés au compte 2131 car les études ont été suivies de travaux. Il précise que cette régularisation est une opération patrimoniale.

Aussi, il convient de prendre une décision modificative comme suit :

Sens Section Chapitre Article Montant

Recette Investissement 041 2131 + 25 000.00 €

Dépenses Investissement 041 2031 + 25 000.00 €P a g e 4 | 21

7) Délibération : Décision modificative budgétaire n°3 sur le budget général

Les frais d’études pour l’opération 60020 – « Requalification des ZAE » doivent être imputés au compte 2031 même si les études seront suivies de travaux. Aussi, il convient de prendre une décision modificative comme suit :

Crédits à ouvrir

Sens Section Opération Chapitre Article Montant

Dépenses Investissement 60020 20 2031 + 35 000.00 €

Crédits à réduire

Sens Section Opération Chapitre Article Montant

Dépenses Investissement 60020 23 2313 - 35 000.00 €

8) Délibération : Décision modificative budgétaire n°1 sur le budget GEMAPI Risques naturels

Les frais d’études pour l’opération 60304 – DEVEZET doivent être imputés au compte 2031 même si les études seront suivies de travaux. Aussi, il convient de prendre une décision modificative comme suit :

Crédits à ouvrir

Sens Section Opération Chapitre Article Montant

Dépenses Investissement 60304 20 2031 + 20 000.00 €

Crédits à réduire

Sens Section Opération Chapitre Article Montant

Dépenses Investissement 60304 23 2318 - 20 000.00 €

9) Délibération : Décision modificative budgétaire n°1 sur le budget assainissement

Il convient d’ajuster les crédits des chapitres de l’opération 606 17 « Réalisation du schéma directeur d’assainissement ». Aussi, il convient de prendre la décision modificative suivante :

Crédit à réduire en dépenses

Sens Section Chapitre Article Montant

Dépenses Investissement 23 2318 - 60 000.00 €

Crédit à ouvrir en dépenses

Dépenses Investissement 20 2031 + 60 000.00 €

Concernant les décisions modificatives budgétaires, les montants mentionnés ci-dessus pourraient être ajustés en cours de séance.P a g e 5 | 21

Pôle Services à la population

10) Délibération : Versement d’une subvention à l’Espace Culturel de Chaillol dans le cadre des week-ends musicaux et du festival de Chaillol – Signature convention 2023

Dans le cadre de son programme culturel, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) souhaite renouveler son partenariat avec l’Espace Culturel de Chaillol (ECC) en proposant l’accueil de huit concerts qui seront destinés aux communes membres, hormis La Bâtie-Neuve qui contractualisera en direct avec l’Espace culturel de Chaillol si elle le souhaite.

Ainsi, les communes se voient offrir la possibilité de bénéficier d’un concert du Festival de Chaillol de mars à août 2023.

Les concerts seront organisés de la manière suivante :

- Cinq concerts organisés de mars à juin à l’occasion de la saison des week-ends musicaux. - Trois concerts organisés en juillet-août dans le cadre du Festival de Chaillol. Soit huit concerts au total.

En parallèle, l’ECC s’engage à mettre en œuvre des activités de création, de diffusion et de médiation culturelles sur le territoire de la CCSPVA tout au long de l'année.

Afin de permettre à l’Espace Culturel de Chaillol de mettre en place cette programmation musicale au sein du territoire intercommunal, il est proposé d’attribuer une subvention annuelle de 14 500 € à cette structure. Il est précisé que les frais de restauration et d’hébergement liés à l’accueil des artistes sont intégralement pris en charge par l’Espace Culturel de Chaillol.

Il est à noter qu’une convention annuelle établie entre l’Espace Culturel de Chaillol et la commune qui accueillera un concert de l’ECC devra toujours être signée. Cette convention vise à fixer les engagements et les responsabilités de chaque partie lors de la tenue du concert.

 Projet de convention annexé au présent document

11) Délibération : Versement d’une subvention à l’Office Central de la Coopération à l’Ecole des Hautes-Alpes (OCCE 05) dans le cadre du projet « journal interscolaire : l’Echo Lié des Vallées » (année scolaire 2022-2023)

Dans le cadre de sa programmation culturelle annuelle, la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) souhaite s’associer à l’OCCE 05 (Office Central de la Coopération à l’Ecole des Hautes-Alpes) afin de poursuivre la mise en œuvre d’un projet pédagogique commun à l’ensemble des établissements scolaires de son territoire.

Ce projet, animé par l’OCCE 05, vise la création et la parution régulière d’un journal interscolaire rédigé par les élèves des écoles primaires de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance.

La mise en place du projet, tourné vers la notion de média et d’informations, présente l’intérêt de faire collaborer ensemble les écoles des 16 communes de l’intercommunalité et de déployer un lien pédagogique entre toutes dans un territoire.P a g e 6 | 21

La périodicité annuelle est maintenue pour l’année 2022-2023, avec une parution début juin.

Le projet pédagogique relève de la compétence exclusive des enseignants qui encadrent la production de leurs élèves. L’intervention des enseignants de l’OCCE et des acteurs du livre ne vise qu’à faciliter la réalisation du projet en prenant la responsabilité des activités de coordination, d’animation et de fabrication.

Les objectifs du projet sont :

- Encourager les élèves à l’expression écrite, par une découverte et un apprentissage du processus de fabrication d’un journal d’informations (rédaction, ligne éditoriale, graphisme, illustration, impression…).

- Un travail transversal entre les différentes matières enseignées autour de la thématique de la communication et des médias.

- La parution au printemps 2023 d’un journal de 32 pages en quadrichromie largement diffusé dans les écoles, les mairies et les lieux culturels du territoire (diffusion large et gratuite pour renforcer la motivation des élèves et la qualité de leurs écrits).

Afin de permettre à l’OCCE de mettre en place ce projet au sein des classes de la CCSPVA, il est proposé d’attribuer une subvention de 3 000 € à cette structure. Cette subvention sera versée en une seule fois sur l’exercice budgétaire 2023 de l’intercommunalité pour la réalisation de l’ensemble du projet.

La subvention vise à couvrir les dépenses suivantes :

- Les fournitures pour les réalisations, l’écriture, l’étude et la lecture de différents journaux.

- L’impression de 800 exemplaires du journal papier de 32 pages. - La conception et le montage par un graphiste extérieur.

- Le transport des enfants délégués et les frais de déplacement des intervenants de l’OCCE 05 au sein des différentes classes concernées.

A l’issue du projet, l’OCCE 05 devra produire un bilan de l’opération présentant les dépenses réalisées et leurs justificatifs. Si les sommes présentées sont inférieures au budget alloué par la collectivité, l’OCCE 05 devra procéder au reversement du trop-perçu auprès de l’EPCI.

Par ailleurs, l’OCCE 05 devra intégrer le logo de la Communauté de communes sur l’ensemble des supports de communication qui seront réalisés dans le cadre de la mise en œuvre du projet afin de rendre compte du soutien de la collectivité.

12) Délibération : Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de requalification de l’école de Venterol (marché n°2023-18)

Une consultation pour un marché de maitrise d’œuvre pour les travaux de requalification de l’école de Venterol a été lancée le 24 janvier 2023.

La présente consultation est passée en application de l’article L2123-1 du code de la commande publique et des articles R2123 4 à 6 du code de la commande publique (ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret 2018-1075 du 03 décembre 2018).

Dans le cadre de cette consultation, une publication a été réalisée le 29 juin 2023. Trois candidats ont été sollicités par mail. La date de remise des offres était fixée au 25 juillet 2023 à 12h00. Un seul prestataire a fait parvenir une candidature avant cette date.

Les membres de la commission d’appel d’offres se réuniront le 05 septembre 2023 à 17h00 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection.P a g e 7 | 21

13) Délibération : Attribution du marché de travaux pour l’extension de l’école de Théus (marché n° 2023-17)

Un marché de travaux pour l’extension de l’école de Théus, a été lancé après un avis d'appel public à la concurrence en vue de la passation d'un marché à procédure adaptée (art. 27 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et art. 42 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics) alloti (article 12 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).

Il est précisé que la consultation est allotie de la manière suivante :

Lot 01 VRD

Lot 02 Maçonnerie - Gros œuvre

Lot 03 Charpente - couverture

Lot 04 Menuiseries extérieures aluminium

Lot 05 Cloisons – Doublage - Faux-plafonds

Lot 06 Revêtements de sols

Lot 07 Peinture

Lot 08 Electricité – courant forts – courants faibles

Lot 09 Plomberie, chauffage, ventilation

Cette consultation a été lancée le 17 juillet 2023 pour une remise des offres fixée au 17 août 2023 à 12H00. Vingt-deux candidatures ont été réceptionnées avant la date limite de remise des offres.

Les membres de la commission d’appel d’offre se réuniront le 05 septembre 2023 à 17h00 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection.

14) Délibération : Avenant au marché de maîtrise d’œuvre pour la création d’une maison de santé sur la commune de La Bâtie-Neuve (marché n°2021-11)

Le présent avenant a pour objet de fixer le forfait de rémunération définitif du maître d’œuvre, selon l’exposé des motifs ci‐après :

Dans le cadre de la construction de la maison de santé, la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d’Avance a conclu un marché public de prestations intellectuelles suite au lancement d’une procédure MAPA, afin de désigner un maître d’œuvre.

Par signature de l’acte d’engagement en date du 22 octobre 2021, le contrat de maîtrise d’œuvre correspondant a été attribué pour un montant de travaux de 800 000,00 € HT avec un forfait provisoire de rémunération de base du maître d’œuvre s’élevant à 88 000,00 € HT, comme stipulé dans l’article 4 de l’acte d’engagement (hors mission complémentaire OPC retenue pour un montant de 8 000,00 € HT lors de la notification du marché).

Lors de sa séance du 09 mars 2022, le conseil communautaire a approuvé le montant de travaux de 1 200 000,00 € HT à l’issue des négociations menées avec les entreprises.

Ce surcoût correspond à la conjoncture exceptionnelle des prix survenue suite à la flambée des cours du pétrole et des métaux liés à la guerre en Ukraine ainsi qu’aux problèmes d’approvisionnement en matériaux dus à la crise sanitaire mondiale.P a g e 8 | 21

Ainsi, et conformément aux dispositions du CCAP (Cahier des Clauses Administratives particulières) article 8.3 « Modifications prévues dans le cadre de clauses de réexamen » ; le montant définitif de la rémunération du maître d’œuvre est recalculé sur le montant des travaux approuvés et entraîne une plus‐value de 44 000,00 € HT sur la mission de base et 4 000,00 € HT sur la mission complémentaire.

Le montant du forfait définitif (mission de BASE + OPC) s’élève à 144 000,00 € HT, soit 172 800,00 € TTC suivant la décomposition jointe en annexe.

Les pourcentages de répartition ont été redistribués en fonction du travail effectif de chaque cotraitant.

Aussi, il convient de signer un avenant avec la SARL Atelier d’architecture Maryline Chevalier titulaire du marché pour un montant de 48 000,00 € HT. Le nouveau montant du marché s’élève donc désormais à 144 000,00 € HT.

Pôle Gestion de l’eau

15) Délibération : Fonctionnement de l’astreinte de surveillance des systèmes d’endiguement des torrents de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance

Les dispositifs de protection des torrents du Dévezet, de 30 Pas et de Théus sont en cours de déclaration en système d’endiguement. La procédure de déclaration en système d’endiguement inclue la mise en place d’une organisation de la surveillance des digues.

L’arrêté du 08 août 2022 clarifie les obligations du R214-122 à R214-128 du code de l’environnement. Son article 2 précise notamment que le responsable de l’ouvrage définit l’organisation en place en toutes circonstances (jour, nuit, jour non ouvré) et en toutes situations d’exploitation ou de travaux. Il précise notamment les modalités de prise de décision au sein de la structure.

L’ensemble de ces informations est consigné dans le document d’organisation et de surveillance des digues, dont la structure est précisée par le même arrêté. Les principes des conditions de mise en œuvre de la surveillance des systèmes d’endiguement sont définis à l’échelle de l’intercommunalité, puis précisés au système d’endiguement.

Il est proposé au conseil communautaire l’organisation suivante, validée en commission GÉMAPI du 06 mars 2023 :

- Les élus des communes sur lesquelles s’implantent les systèmes d’endiguement composent une astreinte dédiée à la surveillance en tous temps et en toutes circonstance de ces ouvrages ;

- Ces astreintes sont composées de deux personnes à minima ;

- Les outils de surveillance mis à leurs dispositions sont les suivants : o Vigilance Météo France ;

o Abonnement Prédict via leur assurance GROUPAMA ;

o Surveillance en temps réel via la plateforme RHyTMME ;

o Document d’organisation de la surveillance des digues.

La composition de l’astreinte est actée par délibération du conseil communautaire, et délibération concordance du conseil municipal concerné. Elle est modifiée à la demande de la mairie. Toute modification sera actée par de nouvelles délibérations.P a g e 9 | 21

16) Délibération : Mise en place de l’astreinte de surveillance du système d’endiguement du torrent du Dévezet

Le service GEMAPI de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance a déposé la demande d’autorisation environnementale au titre du code de l’environnement concernant le système d’endiguement du torrent du Dévezet le 26 juin 2023. La procédure de déclaration en système d’endiguement inclue la mise en place d’une organisation de la surveillance des digues.

L’arrêté du 08 août 2022 clarifie les obligations du R214-122 à R214-128 du code de l’environnement. Son article 2 précise notamment que le responsable de l’ouvrage définit l’organisation en place en toutes circonstances (jour, nuit, jour non ouvré) et en toutes situations d’exploitation ou de travaux. Il précise notamment les modalités de prise de décision au sein de la structure.

L’ensemble de ces informations est consigné dans le document d’organisation et de surveillance des digues, dont la structure est précisée par le même arrêté.

Les principes des conditions de mise en œuvre de la surveillance des systèmes d’endiguement sont définis à l’échelle de l’intercommunalité, par la délibération n°2023/5/XX du 05 septembre 2023. Elles sont ensuite précisées selon chaque système d’endiguement.

La composition de l’astreinte est actée par délibération du conseil communautaire, et délibération concordante du conseil municipal concerné. Elle est modifiée à la demande de la mairie. Toute modification sera actée par de nouvelles délibérations.

En accord avec les communes de Montgardin et de La Bâtie-Neuve, Monsieur le président propose la composition de l’astreinte mentionnée ci-dessous pour la surveillance des digues du torrent du Dévezet :

Personnes responsables des visites en crue

Ces visites seront systématiquement réalisées par deux personnes parmi les suivantes

Commune de Montgardin

Nom-Prénom Collectivité Fonction

Christian BOREL CCSPVA Mairie de Montgardin Conseiller communautaire Maire

Joseph FAURE Mairie de Montgardin 1er Adjoint

Luc BONNAFFOUX CCSPVA Mairie de Montgardin Conseiller communautaire 2nd Adjoint

Commune de La Bâtie- Neuve

Nom-Prénom Collectivité Fonction

Joël BONNAFFOUX CCSPVA Mairie de La Bâtie-Neuve Président Maire

Christine SPOZIO CCSPVA Mairie de La Bâtie-Neuve Conseillère communautaire 1ère Adjointe

Joël SARRAZIN CCSPVA Mairie de La Bâtie-Neuve Conseiller communautaire 2nd AdjointP a g e 10 | 21

Personnes relais pour la sécurité lors des visites en crue

Communauté de communes de Serre-Ponçon Val d’Avance

Nom-Prénom Fonction

Personnels

CCSPVA Gaëtan PARPILLON Directeur général des services de la CCSPVA

17) Délibération : Prolongation de la convention d’assistance technique pour l’entretien et la surveillance des ouvrages de protection contre la Durance avec le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD)

Le territoire de la Communauté de Communes est exposé aux risques d'inondation de la

Durance. Suite à l’évènement de 2008, un programme de restructuration des ouvrages de

protection a été réalisé par le SMAVD dans le cadre du Contrat de Rivière du Val de Durance

(lacs de Rochebrune-Piégut, Digue de Remollon amont).

La charge et la responsabilité de la gestion de ces différents ouvrages incombent à la

Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance, par l’intermédiaire de sa compétence

GEMAPI. Cette charge est susceptible à terme et après un éventuel classement des ouvrages

par l'administration de se traduire notamment par :

- La programmation et la réalisation d'entretiens réguliers ;

- La réalisation d'éventuels travaux de maintenance ou de réparation ;

- La tenue d'un dossier technique et administratif de chaque ouvrage ;

- L'établissement de consignes écrites relatives à l'exploitation et à la surveillance des

ouvrages en toute circonstance ;

- La réalisation de visites techniques approfondies ;

- L'éventuelle réalisation d'études de dangers, puis de leur actualisation tous les dix ans

(en fonction du classement de l'ouvrage) ;

- L'éventuelle réalisation de revues de sûreté tous les dix ans (en fonction du classement

de l'ouvrage).

Historiquement, la Communauté de Communes du Pays de Serre-Ponçon et le Syndicat Mixte

d'Aménagement de la Vallée de la Durance ont conclu une convention d’assistance en date du

13 avril 2015 pour une durée initiale de cinq ans en vue de permettre de définir les modalités

selon lesquelles le SMAVD apportera à la Communauté de Communes une assistance technique

portant sur la satisfaction de ces obligations.

La fusion de la Communauté de Communes du Val d’Avance et de la Communauté de

Communes du Pays de Serre-Ponçon, au sein du nouvel Etablissement Public, la Communauté

de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance, a nécessité de formaliser la poursuite de cette

convention d’assistance technique par avenant.P a g e 11 | 21

Une première prolongation de cette convention a été ensuite portée jusqu’au 30 juin 2023. Les

études en vue de qualifier le rôle de l’ensemble des ouvrages du secteur n’étant pas réalisées,

il apparaît opportun de prolonger à nouveau cette convention. La date retenue pour la présente

prolongation est le 31 décembre 2025.

Par son accord à la présente, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance traduit

également son adhésion au groupement de commandes constitué.

 Avenant de prolongation joint au présent document

18) Délibération : Convention pour le raccordement du réseau d’irrigation à la protection cathodique entre l’ASA du Dévezet et la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance

La Communauté de Commune Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) dispose d’une protection cathodique pour son réseau d’adduction en eau potable du Dévezet. Cette méthode de protection permet de rendre le métal entièrement cathodique et ainsi supprimer tout risque de corrosion extérieure.

Il est précisé que les réseaux de l’ASA du Dévezet se situent à proximité du réseau d’adduction de la CCSPVA, que celui-ci est composé de 19 km d’acier et qu’il est non protégé.

Il est donc proposé de raccorder la protection cathodique au réseau d’irrigation de l’ASA afin que celui-ci dispose d’une protection. En contrepartie l’ASA versera une redevance annuelle à la CCSPVA qui prendra en compte les charges supportées par la collectivité pour le fonctionnement de la protection cathodique (électricité, diagnostic annuel et investissement…).

 Projet de convention joint à la présente note de synthèse

19) Délibération : Convention entre la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance et la commune de Saint Etienne-le-Laus pour l’achat et la vente d’eau – Hameau des Hugues

Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2023, la Communauté de Commune Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) est gestionnaire de l’intégralité de la compétence eau potable sur les communes de Valserres et de La Bâtie-Vieille.

Il précise que le hameau des Hugues situé sur la commune de Valserres est desservi en eau par la commune de Saint Etienne-le-Laus. Une convention doit donc être établie entre la CCSPVA et la commune de Saint Etienne-Le-Laus afin de définir les conditions techniques, administratives et financières d’alimentation en eau potable de ce secteur.

Monsieur le président mentionne que la fourniture en eau se fera au moyen d’un compteur général installé en limite communale de Saint-Etienne le Laus.

 Projet de convention joint au présent documentP a g e 12 | 21

20) Délibération : Convention de délégation de la maîtrise d’ouvrage de la commune de Remollon vers la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance pour la réalisation d’un schéma directeur d’alimentation en eau potable

La commune de Remollon souhaite réaliser son schéma directeur d’alimentation en eau potable. Certaines communes ont déjà réalisé leurs schémas directeurs via deux opérations réalisées en maîtrise d’ouvrage déléguée avec la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA).

Afin de faciliter les démarches techniques et administratives, il est proposé de déléguer la maîtrise d’ouvrage à la CCSPVA.

 Projet de convention annexé au présent document

21) Délibération : Dépôt d’un dossier de demande de subvention pour la mise à jour du schéma directeur d’eau potable de la commune de Remollon

Dans une volonté de gestion durable de leur service « eau potable » et afin de pouvoir mettre en place une vraie stratégie de renouvellement, la commune de Remollon souhaite actualiser le schéma directeur d’eau potable. Pour ce faire, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sera porteuse du projet via une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée.

Il est donc proposé le plan de financement suivant pour mener à bien le projet :

Mise à jour des schémas directeurs d’eau potable

Etudes

Dépenses Recettes

Montant HT Montant TTC Intitulé Montant HT

Mise à jour du

schéma directeur

d’eau potable

30 000 € 36 000 €

Agence de l'eau

(50%) 15 000 €

Département 05

(20%) 6 000 €

Autofinancement

(30%) 9 000 €

TOTAL 30 000 € 36 000 € TOTAL 30 000 €P a g e 13 | 21

22) Délibération : Dépôt d’un dossier de demande de subvention pour la mise en place de la télésurveillance sur les réservoirs d’alimentation en eau potable de la commune de Bréziers

Dans le cadre d’une réflexion générale sur l’eau potable intercommunale, la commune de Bréziers souhaite mettre en place la télésurveillance sur ses réservoirs d’eau potable dans le cadre de son schéma directeur d’eau potable.

La mise en place de la télésurveillance permettra de collecter les données nécessaires à la réalisation de l’étude et de suivre plus précisément les ouvrages d’eau potable et permettre une meilleure réactivité en cas de problème sur le réseau de distribution d’eau potable.

Afin de faciliter les démarches techniques et administratives ainsi que le transfert de la compétence eau potable prévue pour le 1er janvier 2024, la maitrise d’ouvrage a été déléguée par la commune de Bréziers à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA).

L’objectif de cette opération est de mettre en place cinq appareils de transmission de données, capteur de niveau, alarmes anti-intrusion ainsi que la télé relève aux réservoirs suivants : - Réservoir du Bez ;

- Réservoir de Chaumenc ;

- Réservoir e Champ d’Arène ;

- Réservoir de Bréziers ;

- Réservoir des Achard ;

Il est donc proposé le plan de financement suivant pour mener à bien le projet :

Etudes

Dépenses Recettes

Montant HT Montant TTC Intitulé Montant HT

Télésurveillance

AEP et

maîtrise d’œuvre associée

20 000 € 24 000 €

Agence de l'eau

(50%) 10 000 €

Département 05

(20%) 4 000 €

Autofinancement

(30%) 6 000 €

TOTAL 20 000 € 24 000 € TOTAL 20 000 €

23) Délibération : Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de réhabilitation des réseaux humides sur la commune de La Bâtie-Neuve (marché n°2023-14)

Une consultation pour un marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de réhabilitation des réseaux humides des casses Vivert à La Bâtie-Neuve a été lancée le 26 juillet 2023. Cette consultation est une procédure formalisée soumise au Code des marchés publics. La date de remise des offres est fixée au 28 août 2023 à 12H00.

Les membres de la commission d’appel d’offres se réuniront le mardi 05 septembre 2023 à 17h00 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection.P a g e 14 | 21

24) Délibération : Dépôt d’un dossier de demande de subvention pour la réhabilitation de la station d’épuration d’Espinasses

Monsieur le président informe l’assemblée que dans une volonté de gestion durable de leur service « assainissement » et afin d’améliorer l’efficacité de traitement de la station d’épuration d’Espinasses, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance souhaite réhabiliter cette station de traitement des eaux usées construite en 2000.

Il est donc proposé le plan de financement suivant pour mener à bien le projet :

Réhabilitation de la station d’épuration d’Espinasses

Travaux

Dépenses Recettes

Montant HT Montant TTC Intitulé Montant HT

Mise en sécurité de l'ouvrage

(dégrilleur, surverse) 12 500 € 15 000 €

Agence de l'eau

(50%) 72 750 €

Renouvellement de la potence de

levage poste entrée 5 000 € 6 000 €

Mise en sécurité de l'ouvrage

(Poste entrée) 7 500 € 9 000 €

Réhabilitation du bâtiment de

prétraitement 35 000 € 42 000 €

Réhabilitation du tamis rotatif 24 000 € 28 800 €

Département 05

(20%) 29 100 €

Mise en place de bouées de sauvetage

(Décanteur, digesteur) 500 € 600 €

Mise en place de deux passerelles sur

le décanteur digesteur pour entretenir

la partie digestion.

35 000 € 42 000 €

Reprise d'une partie du génie civil sur

le lit bactérien 2 000 € 2 400 €

Remplacement de l'axe du sprinkler 17 500 € 21 000 €

Mise en place de bouées de sauvetage

(Clarificateur) 500 € 600 €

Autofinancement

(30 %) 43 650 €

Reprise du génie civil sur le canal de

sortie 1 000 € 1 200 €

Reprise de l'étanchéité de l'ouvrage

(poste à boues) 2 000 € 2 400 €

Renouvellement de la vanne

martellière du PR de recirculation des

boues

3 000 € 3 600 €

TOTAL 145 500 € 174 600 € TOTAL 145 500 €P a g e 15 | 21

Pôle Déchets

25) Délibération : Convention avec ECODDS pour le recyclage des déchets d’outillage du peintre

Une nouvelle filière a vu le jour, relative aux déchets d’outillages du peintre. Portée par l’organisme ECODDS, déjà agréé pour les déchets Diffus Spécifiques, cette filière permettra de traiter séparément les pinceaux et brosses à peindre, les rouleaux et manchons à peindre, les bacs à peinture plat et recharges, les seaux et camions à peintures, recharges et grilles, les couteaux à peindre, à enduire et couteaux ouvre pot de peinture.

La collectivité s’engage à collecter séparément et à remettre à EcoDDS, ou tout tiers désigné par ce dernier, les Déchets d’Outillages du Peintre, selon les consignes et documents associés de l’éco-organisme. En contrepartie, la collectivité bénéficiera de soutiens financiers pour cette collecte séparée et la communication correspondante.

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, d’une part tant qu’EcoDDS est titulaire de manière continue d’un agrément pour la catégorie 1° de l’article R .543-340 du code de l’environnement, et d’autre part tant que la collectivité est compétente en matière de gestion des déchets.

26) Délibération : Modification du règlement de collecte de la régie prévention, gestion et valorisation des déchets ménagers et assimilés

Le règlement de collecte de la régie prévention, gestion et valorisation des déchets ménagers et assimilés a été approuvé par délibération n°2022/4/10 du 26 juillet 2022.

Ce règlement précise notamment :

- Les modalités de collecte des différentes catégories de déchets ; - Les règles d’attribution et d’utilisation des contenants pour la collecte ; - Les modalités de collecte des ordures ménagères résiduelles ; - Les modalités des collectes séparées ;

- Les modalités d’apport des déchets en déchèterie ;

- Les conditions et les limites de prise en charge des déchets assimilés par le service public de gestion des déchets, en précisant notamment les types de déchets qui ne sont pas pris en charge ;

- Le mécanisme de financement du service public de gestion des déchets ; - Les sanctions applicables notamment pour les dépôts sauvages.

Au regard de l’évolution règlementaire, notamment en matière de tri des biodéchets, du coût de gestion des déchets en progression, et de la nécessité d’être vigilant sur le geste de tri, il est nécessaire d’adopter des sanctions en cas de comportement non respectueux des principes de collecte énoncés dans le règlement.

Ces sanctions sont donc précisées en page 19 du règlement.

 Règlement de collecte de la régie prévention, gestion et valorisation des déchets ménagers et assimilés joint au présent documentP a g e 16 | 21

27) Délibération : Rapport d’activité sur le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

Le rapport annuel sur les déchets ménagers et assimilés de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance est présenté aux membres du conseil communautaire conformément à l’article 1 du décret du 11 mai 2000.

 Rapport résumé annexé à la note de synthèse

Pôle Aménagement et Développement du territoire

28) Délibération : Demande de versement d’une participation financière pour les foodtrucks et stands alimentaires présents à l’occasion de la fête des trois lacs 2023

Il est rappelé à l’assemblée la délibération n°2017/6/18 du 29 mai 2017 relative à la définition et à la caractérisation du périmètre des zones d’activités touristiques communautaires.

Un seul site a été identifié comme zone d’activité touristique (ZAT) à l’échelle du territoire communautaire. Il s’agit du site des trois lacs, localisé à cheval sur les communes de Rochebrune et de Piégut.

En sa qualité de gestionnaire du site, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) a fait le choix de renouveler la journée dédiée aux différentes activités praticables sur la zone d’activité touristique des trois lacs de Rochebrune et Piégut. En effet, au vu du succès des deux éditions précédentes (2019 et 2022), il convenait de mettre en œuvre une nouvelle programmation pour 2023.

Pour rappel, l’objectif principal de cet évènement était de promouvoir ce site fréquenté par les habitants, les touristes et les prestataires d’activités afin de lui donner toute la mesure que son classement en ZAT suppose.

Dans le cadre de la fête qui s’est tenue le 21 juillet 2023, plusieurs foodtrucks et stands alimentaires étaient présents sur le site afin de compléter l’offre présente sur place. Afin d’assurer de bonnes conditions de travail sur la journée, la CCSPVA s’est engagée à mettre à leur disposition une alimentation électrique en contrepartie d’une participation financière.

Il est donc proposé d’acter cette participation financière à hauteur de 120 euros par emplacement.

29) Délibération : Convention de partenariat de promotion touristique entre la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance et l’office de tourisme de Serre-Ponçon

Il est rappelé à l’assemblée les synergies existantes entre l’Office de Tourisme Intercommunal Serre-Ponçon Vallées et l’Office de Tourisme de Serre-Ponçon dans le domaine de la promotion touristique ainsi que l’intérêt mutuel d’établir un partenariat constructif entre les deux entités.

Il est également rappelé le travail partenarial entrepris autour de la « destination infrarégionale Serre-Ponçon » et autour du dispositif « Avenir Montagne Ingénierie ».P a g e 17 | 21

Considérant que l’Office de Tourisme de Serre-Ponçon et celui de Serre-Ponçon Vallées sont amenés à intervenir sur des périmètres proches au niveau du Lac de Serre-Ponçon, il a été acté de préciser le cadre d’intervention de chaque partie.

Ainsi, il est proposé aux membres du conseil communautaire de valider une convention formulant les conditions de collaboration entre ces deux structures dans le domaine de la promotion touristique. Il est à préciser que cette convention s’applique exclusivement au périmètre couvert par la commune de Rousset. Le reste du territoire intercommunal n’est donc pas concerné par la convention.

La convention prévoit notamment que chaque entité distribue la documentation touristique du territoire voisin, qu’elles intègrent cette documentation sur leurs outils numériques et qu’elles travaillent de manière partenariale sur leurs réseaux sociaux.

La convention ne comprend aucune modalité financière et elle sera actée pour une durée d’une année à compter de sa signature.

 Projet de convention joint au présent document

30) Délibération : Convention pour le suivi, le portage et l’application des procédures contractuelles de Pays pour 2023

Il est rappelé que la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA), la Communauté de Communes du Champsaur Valgaudemar (CCCV), la Communauté de Communes Buëch Dévoluy (CCBD) et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance (CAGTD)ont constitué ensemble le Pays Gapençais, lequel les a fédérés au sein d’un même territoire.

La convention soumise au vote du conseil communautaire vise à matérialiser la volonté de poursuivre la mise en œuvre du Pays pour l’année 2023. En effet, suite à la dissolution de l’Association du Pays Gapençais et au transfert de ses activités à la CAGTD, il est nécessaire que les parties valident le portage du Groupe d’Actions Locales (GAL) dédié à la gestion du programme LEADER confié au Pays Gapençais, par la Communauté d’agglomération. Ceci vient en complément du portage et de la gestion du SIG.

Cette organisation s’inscrit dans un contexte de transition devant aboutir à la création d’un Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR).

La convention prévoit également la création d’un comité de pilotage dédié à la gestion du SIG. Ce dernier sera constitué d’élus représentants des collectivités membres. Ce comité se réunira au moins deux fois par an et aura vocation à tracer les grandes orientations relatives à la gestion du SIG. Chaque collectivité sera représentée par un membre titulaire et un membre suppléant.

La convention prévoit aussi une poursuite de la mutualisation des coûts inhérents au SIG. Le Géomaticien est hébergé dans les locaux de la ville de Gap et utilise certains de ces outils techniques mis à disposition.

Les dépenses engendrées sont ventilées sur l’ensemble des collectivités membres du groupement. Pour l’année 2023, le montant de l’autofinancement de ce service est de 50 000 €.P a g e 18 | 21

La répartition proposée est la suivante :

Collectivités Montants Taux de participation

CCCV 19 375.00 € 38.75%

CAGTD 11 375.00 € 22.75%

CCSPVA 11 875.00 € 23.75%

CCBD 7 375.00 € 14.75%

TOTAL 50 000.00 € 100%

Le second volet de la convention porte sur le portage du GAL LEADER. Il est proposé que le portage de cette structure soit assuré par la Communauté d’agglomération pour le compte des autres intercommunalités membres du groupement.

La convention est proposée pour une durée d’un an. Elle sera caduque si le PETR est créé avant la fin de sa durée de validité.

 Projet de convention annexé à la note de synthèse

31) Délibération : Tracé définitif pour la réalisation de la Véloroute « La Durance à Vélo »

Vu la délibération n° 2021/4/25 du 29 juin 2021, arrêtant le projet de tracé à étudier dans le cadre de l’étude de faisabilité (marché 2021-22, mission 1) ;

Vu au 20 juin 2023, les compte-rendu des études :

1. de faisabilité conduite par ACUM Oxalys,

2. d’avant-projet phase 1 conduite par IrisConseil,

3. d’avant-projet phase 2 conduite par VIAL

Et après concertation amiable des propriétaires privés concernés, diligentés avec les communes de La Rochette, La Bâtie-Neuve et Montgardin, le tracé définitif de la véloroute "La Durance à Vélo" est arrêté comme figurant sur le plan présenté en annexe à la présente note de synthèse.P a g e 19 | 21

32) Délibération : Approbation du règlement intérieur pour l’utilisation des casiers à vélo sécurisés

Afin de favoriser conjointement le recours au covoiturage et le développement des mobilités douces, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance s’est dotée en juillet 2023 de casiers à vélo individuels sécurisés de la marque Panocolor, modèle Edimbourg.

Ces casiers ont été installés sur le parking giratoire de la commune de Rousset et la place de la Gare sur la commune de La Bâtie-Neuve. D’autres casiers pourront être installés ultérieurement sur le territoire, sous réserve d’évaluation du présent dispositif.

Il est proposé de valider le règlement d’utilisation suivant, à l’attention des usagers :

Article 1 : Objet

Les casiers à vélos, propriété exclusive de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance, sont réservés aux usagers désireux d’utiliser leur vélo personnel pour se rendre à l’aire de covoiturage et y poursuivre leur trajet en mobilité partagée ou en transports en commun.

Article 2 : Condition d’utilisation

 Le service est libre d’accès pour toute personne et gratuit. Le service n’est conditionné à aucune inscription.

 Le service ne peut être utilisé qu’à la condition qu’un casier libre soit disponible à l’arrivée de l’usager.

 Afin de stationner son vélo en toute sécurité, l’usager doit utiliser son ou ses propre(s) antivol(s) et un cadenas compatible avec le casier, et garantissant un niveau de protection suffisant, tel que défini à l’article 4 « Responsabilité » du présent règlement.

 L’usager récupère son vélo avant le soir même, minuit. Il s’assure de n’avoir rien oublié dans le casier à son départ.

Article 3 : Mode d’emploi

1. L’usager stationne son vélo dans un casier libre ;

2. L’usager attache son vélo avec son propre antivol, à la barre prévue à cet effet à l’intérieur du casier ;

3. L’usager verrouille la porte du casier à l’aide de son propre cadenas. 4. L’usager récupère son vélo, son antivol et son cadenas en fin de journée, et ne laisse en aucun cas son vélo jusqu’au lendemain.

Article 4 : Responsabilité

 En cas de dégradation ou de vol de ses biens, une plainte sera obligatoirement déposée à la Gendarmerie Nationale par l’usager. La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance se réserve le droit de déposer une plainte en son nom propre en cas de dégradation du mobilier en lui-même.P a g e 20 | 21

 La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance décline toute responsabilité s’il était constaté que l’usager n’avait pas respecté l’ensemble des points des articles 1 à 3 du présent règlement, notamment s’il n’a pas fait usage d’un cadenas conforme à l’usage qui en est fait et à minima à la norme EN 13320 classe 3, ainsi que d’un antivol certifié Sold Secure, SRA, FUB ou ART 2 ou 3, tel que décrit dans : Antivols les 5 règles d'or | Fédération française des usagers de la bicyclette (fub.fr), et en tout état de cause, s’il était constaté une dégradation ou un vol rendu possible par la seule absence ou effraction du cadenas et/ ou de l’antivol de l’usager.

 La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance décline toute responsabilité en cas de dégradation ou de vol survenu de nuit (22h00 -6h00).

Article 5 : Intervention en cas d’abus

S’il était constaté :

1. qu’un casier restait occupé durant la nuit, et à fortiori durant plusieurs jours, 2. qu’un casier était utilisé à un autre usage que celui décrit à l’Article 1 « Objet » du présent règlement, et notamment à des fins de stockage de longue durée de tout article que ce soit,

la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance se réserve le droit de faire constater l’usage abusif et de faire procéder à l’ouverture du casier, sans prévis. Les effets saisis seront restitués sur demande, dans un délai maximal de 30 jours francs à compter de la date d’ouverture, à toute personne les réclamant, sous réserve qu’elle puisse faire preuve de sa qualité de propriétaire des dits.

Article 6 : Publicité

Le présent règlement intérieur sera consultable sur les sites internet de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance et des communes concernées, et communicable à toute personne en faisant demande à l’accueil du Secrétariat de la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d'Avance.

33) Délibération : Attribution du marché n° 2023-08 : Études opérationnelles pour le projet de voie verte « Mise en Valeur des Berges de la Durance »

Il est rappelé le contexte du projet, à savoir l’aménagement d’une voie verte à vocation touristique et de mobilité du quotidien en bord de Durance, essentiellement sur des voies existantes du domaine public, du parking de la Maison des Énergies (Commune de Rousset) et le parking du Pont de l’Archidiacre (commune de Venterol).

Le projet comporte notamment la création d’une passerelle cyclable franchissant la Durance à hauteur de la base de Loisir des 3 lacs. Il a été évalué, par une étude de faisabilité réalisée conjointement par le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) et la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance, maître d’Ouvrage, à un montant total de 1 818 924 € HT.P a g e 21 | 21

Le marché n°2023-08 intitulé « Aménagement de la Voie Verte de mise en valeur des berges de la Durance : études opérationnelles et réglementaires » porte sur l’exécution de l’ensemble des études nécessaires à la conduite du projet, en deux tranches :

 Tranche ferme : Étude préliminaire de la Section 2/Passerelle, Étude d’Avant- projet (AVP) de la Section 2/Linéaire et Section 1.

 Tranche conditionnelle: Études hydrauliques et géotechniques, étude AVP de la passerelle et étude de Projet (PRO) de l’intégralité de l’aménagement, rédaction et suivi du dossier Loi sur l’Eau, conduite de l’examen au cas par cas.

Ce marché a été publié sur le plateforme marché-public.info selon la procédure suivante : Prestation de Services Intellectuels, Adaptée Ouverte et sans négociation, le 04 avril 2023.

La date limite de remise des offres a été fixée au 10 mai 2023, repoussée sur demande de plusieurs candidats au 24 mai 2023. Ce report a été notifié le 11 mai 2023 depuis l’interface de correspondance de marché-public.info à l’ensemble des 44 entreprises ayant retiré le dossier de consultation.

Trois prestataires ont fait parvenir une candidature avant cette date.

Les membres de la commission d’appel d’offres se réuniront le 05 septembre 2023 à 17h00 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection.

 Les tracés sont joints au présent document

Questions diverses