Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 121

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 121 Document publié le Lundi 20 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 121)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Environnement, Liberté» Égalité.» Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Préfecture

Direction des relations externes

et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

ARRÊTÉ n° 2020-121/SG/DRECYV du 20 janvier 2020

relatif à l'application d'un plan de chasse de l’espèce "Cerf de Java"

dans le département de La Réunion - campagne cynégétique 2020

Le Préfet de La Réunion

chevalier de la Légion d'honneur

officier de l'ordre national du Mérite

les articles L.420-3, L.425-6 à L.425-13, R.425-1 à R.425-13 du code de l’environnement ;

la charte du parc national de La Réunion approuvée en conseil d’État par le décret n° 2014- 49 du 21 janvier 2014 ;

le schéma départemental de gestion cynégétique de La Réunion approuvé par arrêté préfectoral modifié n° 2014-3576/SG/DRCTCV du 20 mai 2014 ;

l'arrêté préfectoral n° 2020-120 du 20 janvier 2020 fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de La Réunion pour la saison cynégétique 2020 ;

la demande du président de la fédération départementale des chasseurs de La Réunion du 23 mai 2012 ;

la consultation du public qui s’est déroulée du 7 au 28 décembre 2019 ;

la demande du directeur régional de l’office national des forêts de La Réunion du 2 décembre

2019;

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l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 6 décembre 2019 ;

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

ARRÊTE:

ARTICLE 1 : Définition de la zone d'application

Un plan de chasse relatif à l'espèce « Cerf de Java » est institué sur le lot de chasse « Roche-Écrite » de la forêt départemento-domaniale de Saint-Denis suivant la carte de situation annexée au présent arrêté.

Préfecture — 6, rue des messageries — CS 51079 — 97404 Saint-Denis cedex — Tél 02 62 40 77 77ARTICLE 2 : Attribution

L'office national des forêts, détenteur du droit de chasse sur la forêt départemento-domaniale de

Saint-Denis est bénéficiaire d’un plan de chasse pour l'espèce « Cerf de Java » pour l’année 2020.

Le nombre d’animaux autorisé à être prélevé est fixé à un minimum de dix animaux et un maximum de quinze animaux selon un sex-ratio équilibré mâles / femelles.

Les bracelets de contrôle utilisés seront numérotés de 1 à 15.

ARTICLE 3 : Règles générales d’exécution du plan de chasse

Le titulaire du droit de chasse exécute le plan de chasse individuel qui lui est attribué et notifié par arrêté préfectoral.

L'organisation spatiale de la chasse au cerf de Java sera intégrée dans le contrat office national des fôrets (ONF)/chasseurs :

+ restriction de la zone de chasse à compter du 1° septembre dans la zone altitudinale définie dans la carte en annexe 1 et uniquement par chasse individuelle à l’affüt et/ou approche, ou par chasse en « mini-battue » (maximum cinq chasseurs et cinq chiens de petite quête),

+ restriction de la zone de chasse à compter du 1° octobre dans la zone altitudinale située au-delà du sentier de la mare au cerf et du sentier descendant à La Bretagne, définie dans la carte en annexe 1, uniquement par chasse individuelle à l’affût et/ou approche, ou par chasse en « mini-battue » (maximum cinq chasseurs et cinq chiens de petite quête).

Tout animal tué en application du présent arrêté est, préalablement à tout transport et sur le lieu même de sa capture, muni à une patte arrière entre l’os et le tendon du dispositif de marquage réglementaire.

Le bracelet de marquage doit être apposé de manière définitive par enclenchement du clip de fermeture et est immédiatement daté par enlèvement des encoches correspondant au jour et au mois considérés.

Pendant la période où la chasse est ouverte, le transport d’une partie du gibier mort soumis au plan de chasse est autorisé par les titulaires d’un permis de chasser valide.

Pour les non-titulaires du permis de chasser et en cas de partage de l’animal, chaque morceau ne peut être transporté qu’accompagné d’une attestation établie par le responsable de la chasse, bénéficiaire du plan de chasse.

Tout ou partie de l'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu’à l’achèvement de la naturalisation.

La mise en vente de la venaison est limitée aux entreprises autorisées de commerce, sous réserve du contrôle sanitaire préalable par un abattoir agréé.

Après l’abattage de chaque animal, un constat de tir individuel sera établi par le responsable de la chasse suivant le modèle prévu à l’annexe 2 et remis en fin de campagne à l'office national des forêts pour permettre d'étudier l’état physiologique et sanitaire ainsi que l’évolution qualitative du cheptel cervidés. Le constat devra être rédigé de manière complète et précise, notamment en ce qui concerne la localisation des animaux abattus.

Tout animal tué en infraction aux dispositions qui précèdent, et notamment tout dépassement du maximum autorisé ainsi que la non réalisation du minimum imposé entraîneront les sanctions prévues par l'article R.428-13 du code de l’environnement, sans préjudice des sanctions prévues par le cahier des charges de la location du droit de chasse sur le territoire intéressé, ainsi que le paiement des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par les parties civiles concernées.ARTICLE 4 : Obtention des dispositifs de marquage

Les bracelets de marquage sont à retirer et à régler à la fédération départementale des chasseurs de La Réunion - résidence Paul et Virginie - 3, rue Sainte-Anne - 97400 Saint-Denis.

ARTICLE 5 : Compte-rendu d’exécution du plan de chasse

L'office national des forêts est tenu d’aviser la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la réalisation du plan de chasse dans les dix jours qui suivent la clôture de l'exercice de la chasse de cette espèce en retournant l’imprimé figurant en annexe 3, après l’avoir complété puis signé et en y joignant également les constats de tir individuels complétés par les chasseurs.

ARTICLE 6 : Droit de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le préfet de La Réunion dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de La Réunion (27, rue Félix Guyon - BP 2024 - 97488 Saint-Denis) dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté, ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

ARTICLE 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le délégué régional de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de la brigade nature océan indien, le directeur régional de l’office national des forêts, le directeur du parc national de La Réunion, le commandant de la gendarmerie de La Réunion, le directeur départemental de la sécurité publique ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional de l’office national des forêts et au président de la fédération départementale des chasseurs de La Réunion et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Pour le Préfet et-p

e_ chargée de Mission

Isabelle REBATTU

Annexe 1 : Carte du lot de chasse et des limites des zones chassables

Annexe 2 : Modèle de constat de tir individuel

Annexe 3 : Modèle du bilan du plan de chassei HEC

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ŸEE = Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ANNEXE 2

CAMPAGNE CYNÉGÉTIQUE 2020

CONSTAT DE TIR — PLAN DE CHASSE «CERF DE JAVA»

Département de La Réunion (974) Commune de SAINT-DENIS

Forêt Départemento-Domaniale de Saint-Denis Lot de chasse de La Roche-Écrite

Titulaire plan de Chasse : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS - Direction Régionale de La Réunion

Adjudicataire :

Date du Tir: Numéro de bracelet : Lt Sd D |

Non du tireur : Mode |o Collectif battue o Carabine / Fusil . a de o Individuel approche | Arc

Sexe (faon y compris) | n Mlle g Femelle | chasse | 5 Individuel affüt 0 Autre : Poids : D Pesé o Estimé * |Conditions detir: | Heure du tir: 11h 1 1

a Plein (ou vif) 5 Kg Condition climatique : a Soleil a Pluie a Brouillard

D Partiellement éviscéré (foie/cœur/poumon) Condition tir: Animal o Approché © Dérobé n Chassé

Q Vidé totalement (avec tête) Distance tir : Calibre munition : {m)

Longueur de la patte arrière (au mm) Point(s) Impact tir :

Age estimé Lieu (A reporter sur le plan de situation au verso) :

O Cerf 1°" tête

D Bichette 1 an

D Cerf 2 à 4°" tête 0 F

son Jeune biche 2 à 4 ans O Cerf 5 à 9°" tête

O Biche adulte 5 à 9 ans

D Cerf 10*"° tête et plus

D Vieille biche + 10 ans

Fiche descriptive

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(faire un schéma clair et précis des mâles coiffés)

Mesures (millimètre,

Merrain (1-2)

Andouiller d'oeil (1-3)

Deuxième andouiller (1-4)

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Circonférence : Merrain (1-6)

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Nombre de pointes

Nom du détenteur du trophée : Envergure intérieure (1-1)

Gestation (sifemelle): on Oui o Non ao ? Envergure extérieure (C)

Échantillons collectés (préciser l'organe) : Ecartement pointes des merrains (B)

Observations éventuelles :

Constat établi le t1 1 à1 1 Li 1 1 5

Non du déclarant :

Signature :NOTICE EXPLICATIVE

Cette fiche est destinée à recevoir les renseignements descriptifs des animaux tués dans le cadre de l'arrêté préfectoral fixant le plan de chasse « Cerf de Java » ainsi que les animaux trouvés fortuitement mort. Elle permettra d'abonder les bases d'informations sur la population des cervidés dans le cadre de l'étude conduite par l'ONCFS. Il convient d'être précis dans les relevés.

Poids :

Noter le poids vif (plein entier) et le poids vidé ou partiellement vidé. Le recours au poids « estimé » doit être utilisé que dans les cas de découverte d'animaux déjà mort ancien (braconnage, mortalité inconnue).

Mensurations : Elles sont prises avec un mètre à ruban, au millimètre près.

Longueur de la patte arrière : Placer la patte complètement à plat, le talon à 90°et mesurer de la pointe du sabot jusqu'à l'arrière de l'os (suivant croquis)

Longueur du merrain (1-2) : Mesurée en suivant le bord extérieur depuis le bord inférieur de la meule jusqu'à la pointe la plus longue de l'empaumure en suivant les sinuosités du merrain.

Longueur de l’andouiller d'œil (1-3) : Mesurée depuis le bord supérieur de la meule jusqu'à la pointe.

Longueur du deuxième andouiller (1-4) : Mesurée sur la face inférieure de l’andouiller en partant de l'angle fait l'andouiller et le merrain.

Circonférences (1-6) : Mesurée sur le merrain à l'endroit le plus mince entre l’andouiller d'œil et le deuxième andouiller.

Envergure intérieure (1-1) : I! s'agit du plus grand écartement mesuré entre les merrains, dont abstraction faite de leur épaisseur.

Envergure extérieure (C) : 1! s’agit du plus grand écartement mesuré entre les merrains avec leur épaisseur.

Écartement des pointes des merrains (B) : |! s'agit de l'écartement mesuré entre les pointes des deux merrains.

Observations: Noter les caractéristiques du trophée (couleur dominante, présence de perlures, anomalies naturelles ou accidentelles, …) ainsi que les informations particulières concernant l'abattage ou la récupération de l'animal (recherche au sang, animal blessé et achevé, animal braconné, animal capturé par les chiens, ….).

Fournir: Les clichés photographiques : de la mâchoire inférieure (en cas de doute d'estimation de l'age), des trophées et autre partie de l'animal intéressant (anomalie, ..). (Transmettre à l'ONCFS/BNOI sous format informatique: bnoi@developpement-durable.gouv.fr )

- Plan de situation du lot de chasse -

Noter le lieu d'abattage par une croix TETE TRE APE

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Deuxième

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

I Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement l et du Logement

RÉUNION

BILAN DU PLAN DE CHASSE

Espèce «Cerf de Java»

CAMPAGNE CYNÉGÉTIQUE 2020

Département de La Réunion (974) Commune de SAINT-DENIS

Forêt Départemento-Domaniale de Saint-Denis Lot de chasse de La Roche-Écrite

Titulaire plan de Chasse : OFFICE NATIONAL DES FORËTS - Direction Régionale de La Réunion

Nombre d'animaux

Attribués Prélevés

Mini: Maxi: Total: :__: dont:1:__1 mâles et :_: femelles

Observations :

Joindre :

- Les bracelets non utilisés (nombre) : 1:

- Les constats de tir individuels (nombre) : à:

Ce bilan, dûment complété, doit être retourné dans les 10 jours qui suivent la clôture spécifique de la chasse à:

DEAL - SEB/UBIO/Cellule «Chasse»

12 Allée de la Forêt — Parc de la Providence

97400 SAINT- DENIS