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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 1543
Document publié le Vendredi 4 juillet 1980
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 1543)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
Liberté + Liberté» Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Service de l'alimentation
Pôle santé protection animales
et environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SALIMPSPAE-2019-1543-D
attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur ZAEYTYDT Laurent
Le préfet de La Réunion,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R.203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du ler août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ;
Vu le décret n° 2003-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté interministériel du 07 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Philippe SIMON en qualité de directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de La Réunion ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2240 du 17 Juin 2019, portant délégation de signature à M. Philippe SIMON, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de La Réunion pour lexercice des activités
générales de ses services ;
Vu la décision de subdélégation de signature du 20 juin 2019, portant délégation de signature à Madame Loïse de VALICOURT, cheffe du service de lalimentation pour tous les actes relevant du service Alimentation. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Loïse de VALICOURT, subdélégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Messieurs Laurent-Xavier DELMOTTE, chef du pôle sécurité sanitaire des aliments et des interventions judiciaires, Aymeric LECOUFFE, chef du pôle inspection aux frontières et santé végétale et Patrick GARCIA, chef du pôle santé protection animales et
environnement ;
page 1/3 Vu la demande présentée par Monsieur ZAEYTYDT Laurent né le 14 juillet 1988 à SERAING (Belgique) et domicilié professionnellement à la Clinique AUSTRAL Vétérinaire — 16 avenue Roland Garros-97438 SAINTE-MARIE;
Considérant que Monsieur ZAEYTYDT Laurent remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Monsieur ZAEYTYDT Laurent né le 14 juillet 1988 à SERAING (Belgique) et domicilié
professionnellement à la Clinique AUSTRAL Vétérinaire — 16 avenue Roland Garros-97438 SAINTE- MARIE.
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de La Réunion du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Monsieur ZAEYTYDT Laurent s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur ZAEYTYDT Laurent pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions
de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R; 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de La Réunion dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
page 2/3 Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Saint Denis, le 23 décembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur de l'alimentation, de l’agriculture
et de la forêt, et par subdélégation,
Le chef de pôle santé protection animales
page 3/3