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Déliberation - 13 DEL Annexe 1 Convention mise a disposition agent CCAS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 13 DEL Annexe 1 Convention mise a disposition agent CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
CONVENTION CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN AGENT DE LA VILLE DE CREIL AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE NICOLE CAPON
Entre la Ville de Creil, représentée par son Maire, Monsieur Omar YAQOOB, dûment autorisé à cet effet par délibération du conseil municipal du 28 mars 2026,
Ci-après désignée « la Commune »,
D’une part,
Et le Centre communal d’action sociale Nicole Capon représenté par sa Vice-présidente, Madame Danielle SOKOLONSKI, dûment autorisée à cet effet par délibération du conseil d’administration du 29 avril 2026,
Ci-après désigné « le CCAS »
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant que l'agent a donné son accord à cette mise à disposition,
Considérant que le conseil municipal de la Commune et le conseil d’administration du CCAS sont informés de la mise à disposition de l’agent,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET, DURÉE ET RENOUVELLEMENT DE LA MISE À DISPOSITION
La Commune met un agent adjoint territorial d’animation à disposition du CCAS pour exercer les fonctions de référent Résidence autonomie Leroy, sous la responsabilité du chef du service Vie des seniors, à compter du 19 octobre 2026, pour une durée d’un an.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’EMPLOI
Les conditions de travail de l’agent adjoint territorial d’animation sont fixées par le CCAS conformément au profil de poste ci-joint.
La situation administrative (aménagement de la durée de travail, montant de la rémunération, congés autres que les congés annuels et les congés maladie) de l’agent adjoint territorial d’animation reste gérée par la Commune.
Le CCAS prend les décisions relatives aux congés annuels et aux congés de maladie ordinaire et en informe la Commune. Le CCAS supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l'agent.
ARTICLE 3 : RÉMUNÉRATION
La Commune versera à l’agent la rémunération correspondant à son grade (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi).
La mise à disposition ne donnera lieu à aucun remboursement. CONVENTION CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN AGENT DE LA VILLE DE CREIL AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE NICOLE CAPON
ARTICLE 4 : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DE L’ACTIVITÉ
L’agent mis à disposition est soumis à un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont il dépend au CCAS. L’entretien professionnel donne lieu à un compte rendu transmis à la Commune et à l’agent, lequel peut émettre des observations.
En cas de faute disciplinaire, la Commune peut être saisie par le CCAS.
ARTICLE 5 : FIN DE LA MISE À DISPOSITION
La mise à disposition de l’agent peut prendre fin :
Avant le terme fixé à l'article 1 de la présente convention, à la demande de l'intéressée, de la Commune ou du CCAS, dans le respect d’un préavis d’une semaine ;
En cas de faute disciplinaire, par accord entre la Commune et le CCAS, sans préavis ;
Au terme prévu à l'article 1 de la présente convention.
La cessation de la mise à disposition entraîne la réintégration du fonctionnaire.
ARTICLE 6 : CONTENTIEUX
La présente convention peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site ww,v.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
Pour la Commune à Creil (60100), place François Mitterrand ;
Pour le CCAS à Creil (60100), au 2 rue Edouard Branly.
Ampliation adressée au :
Président du Centre de Gestion,
Comptable Public,
Fait en double exemplaire
à ....................................., le .....................
Pour la Commune, Pour le CCAS, Monsieur Le Maire, Madame la Vice-présidente,
Omar YAQOOB Danielle SOKOLONSKI