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Déliberation - 10 Ressources Humaines mise a disposition de trois chauffeurs agents de la Ville au CCAS
Document publié le Lundi 4 février 2013 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Ressources Humaines mise a disposition de trois chauffeurs agents de la Ville au CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Conseil
municipal
du
4
février
2013
—————
m
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
4 février
2013
Commission
«
Finances»
Séance
du 28
janvier
2013
10
Ressources
humaines
- mise
à
disposition
de
trois
chauffeurs,
agents
de
la
Ville
au
CCAS
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
m
Le
Maire :
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
#
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints
:
Mme
CAPON,
MM.,
LEGRAND,
Mme
BASMAISON,
MM.
BOUADDI,
CABARET,
Mme
JAJAN,
M.
KCHOK,
M.
ABBA-SIDICK.
#m
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
MM.
BERNARD-LUNEAU,
SZPIRKO,
Mmes
PORAS,
M.
ASSAMTI,
Mmes
DINGIVAL,
BOUKHELIF,
OYONO,
KOUACHI-MAHSAS,
MM.
BEAUBRUN,
LEMAIRE,
BOULHAMANE,
Mmes
BARBETTE,
LEFEVRE,
MAUPIN,
SOKOLONSKI,
MM.
BELMHAND,
NACHITE.
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
H
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
CARLIER
Pouvoir
à
:
Mme
CAPON
M.
MONTES
Pouvoir
à
:
Mme
BASMAISON
M
GRIMBERT,
Pouvoir
à
:
M.
BERNARD-LUNEAU
M.
RIFI-SAIDI
Pouvoir
à
:
Mme
KOUACHI-MAHSAS
Mme
PAMART
Pouvoir
à :
M.
SZPIRKO
Mme
M'BAYE-DIAO
Pouvoir
à :
M.
BOULHAMANE
M.
MACHU
Pouvoir
à
:
Mme
MAUPIN
Mme
FÉVRIER
Pouvoir
à :
Mme
LEFÈVRE
M.
TAHI
Pouvoir
à :
Mme
SOKOLONSKI
M.
CHEURFA
Pouvoir
à
:
M.
NACHITE
Etaient
absents
:
&
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux :
Mme
KEZZOUL,
Mme
RIFFAULT
M.
VARLET - _
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le conseil
municipal
39
- _
Nombre
de
conseillers
en
exercice
39
-
Nombre
de
conseillers
présents
et de
conseillers
représentés
36
m
Rapport
de
présentation
:
Madame
Nicole
CAPON,
première
adjointe,
expose :
Conformément
à
l’article
1
du
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
trois
fonctionnaires
titulaires
de
la
ville
de
Creil
sont
mis
à
disposition
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
durant
toute
l’année
2013.
Ces
agents
assureront
les
fonctions
de
chauffeur
du
minibus,
propriété
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale,
pour
le
transport
des
personnes
âgées.
Le
temps
moyen
de
travail
consacré
aux
transports
réguliers
des
résidents
des
résidences
des
personnes
âgées
est
de
80
heures
par
mois.
Par
ailleurs,
en
application
de
l'article
61
Ill
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
de
l’article
2
Il du
décret
n°
2008-580
précité,
l'assemblée
peut
décider
de
l'exonération
partielle
ou
totale,
temporaire
ou
définitive,
du
remboursement
de
la
rémunération
et des
charges
sociales
afférentes
lorsque
la
mise
à disposition
intervient
entre
une
collectivité
territoriale
et
un
établissement
public
administratif
dont
elle
est
membre
ou
qui
lui
est
rattaché.
:
|
ES
PICARDIE Conseil
municipal
du
4 février
2013
maintenant! De ce fait, il
vous
est
proposé
d'exonérer
totalement
le
remboursement
des
rémunérations
et
charges
sociales
afférentes
à la
mise
à
disposition
des
trois
fonctionnaires
titulaires
des
grades
d'agent
de
maîtrise
et
d’adjoint
technique
2°"
classe,
pour
la totalité
de
la
période
de
mise
à disposition
soit
un
an.
Ces
dispositions
seront
incluses
dans
la
convention
de
mise
à
disposition
établie
entre
la
mairie
de
Creil
et
le
centre
communal
d'action
sociale.
Vous
êtes
appelés
à
voter.
MB
Le
conseil
municipal :
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L2121-29,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-53
du 26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°
2008-5680
du
18
juin
2008
relatif à
la
mise
à disposition
Vu
l'avis
de
la
commission
«
Finances»
en
date
du
28
janvier
2013,
Considérant
la
nécessité
de
mettre
à
disposition
du
centre
communal
d'action
sociale
trois
fonctionnaires
titulaires
de
la ville
de
Creil
pour
assurer
le transport
des
personnes
âgées,
Entendu
le
rapport
de
présentation,
M
Vote
ordinaire
:
Votants
: 36
Pour
: 36
Contre
: O
Abstention
: O
m
Décide
à
l'unanimité
:
Article
1er:
d'autoriser
la
mise
à
disposition
de
trois
fonctionnaires
titulaire
de
la
ville
de
Creil
pour
l'année
2013. Article
2
: d'exonérer
totalement
le
remboursement
des
rémunérations
et
charges
sociales
afférentes
à
la
mise
à
disposition
des
trois
fonctionnaires
titulaires
des
grades
d’adjoint
technique
principal
de
1ère
classe,
d'agent
de
maîtrise
et
d'adjoint
technique
2ème
classe,
pour
la
totalité
de
la
période
de
mise
à
disposition
soit
un
an.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Date
d'affichage
:
û
}
FEU.
2013
Accusé
réception
de
la
Sous
Préfecture
de
Senlis
: Î
2
FEV,
2013
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIR
JRRD-GIRIAE MIELEMAIN
après dépôt en Sous-Préfecture le
À
2
Le2,
, À
3
xt publication
ou notification le LÀ
cad
3
ie... AAA
ds.
LE
MAIRE
nSÆillär
général
de
l'Oise
Er
(EAU
PICARDIE