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unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2023 031 Rbmt sinistre B2240096795 Accrochage portail CCC veh tiers Clmt 28 10 2022
Document publié le Vendredi 28 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2023 031 Rbmt sinistre B2240096795 Accrochage portail CCC veh tiers Clmt 28 10 2022)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Communauté de communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr
DECISION DU PRESIDENT N° : DEC2023_031 Domaine d’intervention : passation des contrats d’assurance et acceptation des indemnités de
sinistre s’y afférent, d’un montant inférieur ou égal à 10.000 €
Objet : Remboursement du sinistre n°B2240096795 du 28 octobre 2022 relatif à un camion de livraison ayant endommagé le portail de la CC du Clermontois à Clermont – Assurance multirisques communes contrat n°42032022.
Nous, Lionel OLLIVIER, Président de la Communauté de communes du Clermontois, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2022_01_04 du 27 janvier 2022 relative aux délégations d’attribution du Président, et plus particulièrement le point 3 ; Vu la déclaration du sinistre survenu le 28 octobre 2022, relatif à un camion de livraison ayant endommagé le portail de la Communauté de commune du Clermontois, à Clermont ; Vu la proposition de remboursement de sinistre adressée à la Communauté de communes du Clermontois par la compagnie d’assurance ALLIANZ ;
Considérant la nécessité d’accepter cette proposition et d’autoriser l’encaissement de l’indemnité de sinistre correspondante ;
DECIDONS
ARTICLE 1 D’accepter la proposition de remboursement de sinistre adressée à la Communauté de communes du Clermontois, pour un montant de 1 251,27 €, par la compagnie d’assurance ALLIANZ, en règlement du sinistre n°B2240096795, relatif à un camion de livraison ayant endommagé le portail principal de la Com de com du Clermontois, les barres palpeuses et une barrière, 9 rue Henri Breuil à Clermont, survenu le 28 octobre 2022.
ARTICLE 2 D’autoriser l’encaissement de l’indemnité de remboursement de sinistre susvisée sur le budget Principal 2023 de la Communauté de communes du Clermontois.
ARTICLE 3 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera transmise en Sous-préfecture de Clermont au titre du contrôle de légalité. Information en sera faite au Conseil de Communauté dès la plus proche réunion.
ARTICLE 4 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le Tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 Le Président de la Communauté de communes du Clermontois est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au registre des décisions, affichée et dont ampliation sera transmise à :
➢ Madame la Sous-préfète de l’Arrondissement de Clermont de l’Oise,
➢ Madame la Trésorière de la Trésorerie de Saint-Just-en-Chaussée,
➢ Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de communes du Clermontois.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont, de la transmission en le : 10 février 2023 Sous-Préfecture le : 10 février 2023
de la publication sur le site internet le : 10 février 2023
Lionel OLLIVIER
Président CC du Clermontois
Maire de Clermont