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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220401 028
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220401 028)
Thèmes du document : Jeunesse, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation :
SOUTIEN AUX DEUX MISSIONS LOCALES AU TITRE DE L’ANNEE 2022
DÉLIBÉRATION N°DEL20220401_028
Commission principale : 3 COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE, ÉGALITÉ Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 1 avril 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Richard BERT, Eric GRENET, Cécile AUDET, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Odile VIGNAL pouvoir à Claire BRIEU
Grégory BERNARD pouvoir à Cécile AUDET
Christine PEROL BEYSSI pouvoir à Pierre SABATIER
Wendy LAFAYE pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER
Bernard BARRASSON pouvoir à Philippe MAITRIAS
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Magali GALLAIS
Hélène VEILHAN pouvoir à Anne-Laure STANISLAS
Rémi CHABRILLAT pouvoir à Vincent SOULIGNAC
Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE
Stanislas RENIÉ pouvoir à Eric FAIDY
N°DEL20220401_028
1/15
Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7218
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 1 AVRIL 2022 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
74
Conseillers
représentés :
10
Total votants :
74 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE, ÉGALITÉ du 15 mars 2022
BUREAU du 18 mars 2022
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 1 avril 2022
Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7218
Carole SAPIO
SOUTIEN AUX DEUX MISSIONS LOCALES AU TITRE DE L’ANNEE 2022
Deux Missions Locales sont présentes sur la Métropole et couvrent également d’autres communes hors Métropole, illustrant les solidarités urbain/rural :
- la Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans, couvre 17 communes de la Métropole ainsi que le territoire de Clermont Montagne
- la Mission Locale du secteur de Cournon, couvre 4 communes de la Métropole (Cournon, Le Cendre, Lempdes et Pont du Château) ainsi que 54 autres communes réparties sur 6 autres EPCI
Les jeunes de la Métropole pris en charges en 2021
- 5 506 jeunes suivis - 2 573 jeunes en premier contact
- 2 070 jeunes ayant accédé à l’emploi - 699 jeunes ayant accédé à la formation
- 471 jeunes ayant accédé à un contrat en alternance - 889 entrées en Garantie Jeunes
Perspectives 2022
Pour chacune des deux Missions Locales, l’année va essentiellement être consacrée à la mise en oeuvre du nouveau dispositif de l’Etat, le Contrat Engagement Jeunes (CEJ) à compter du 1er mars 2022.
Ainsi, les jeunes qui souhaitent s’engager activement dans un parcours vers l’emploi se verront proposer par les Missions locales :
- un programme intensif d’accompagnement de 15 à 20 heures par semaine minimum ;
- avec une mise en activité systématique et régulière du jeune du premier au dernier jour, pendant une période pouvant aller jusqu’à 12 mois (et jusqu’à 18 mois sous conditions).
- une allocation pouvant aller jusqu’à 500 euros par mois – sous condition de revenus, d’assiduité et d’acceptation des offres d’activité qu’ils recevront – pour les jeunes qui en ont besoin, c’est-à-dire des jeunes sans ressources qui ne sont pas en mesure de suivre un accompagnement exigeant tout en subvenant à leurs besoins.
Le financement de Clermont Auvergne Métropole :
Au titre de l’année 2022, il est proposé de reconduire le soutien de Clermont Auvergne Métropole :
• pour la Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans : 290 000 € de subvention et un montant prévisionnel de 226 000 € de prise en charge des loyers des locaux situés Boulevard Léon Jouhaux,
• pour la Mission Locale du secteur de Cournon : 71 500 € de subvention.
N°DEL20220401_028
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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7218 Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• de reconduire pour l’exercice 2022, les subventions de Clermont Auvergne Métropole de 290 000 € pour la Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans et 71 500 € pour la Mission Locale du secteur de Cournon,
• d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer les conventions de partenariat avec les deux Missions Locales et de procéder aux versements des subventions allouées.
TOTAL VOTANTS : 74 = 74 Conseillers Présents + 10 Représentés - 10 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 74 = Pour : 74 + Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : Wendy LAFAYE, Sylvie DOMERGUE, Aline FAYE, Jocelyne CHALUS, René DARTEYRE, Cécile AUDET, Christine BIGOURET, Bernard BARRASSON, Jacqueline BOLIS et Fabienne VOUTE
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
N°DEL20220401_028
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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7218 +
clermont Mission Locale auvergne lermont métropole
métropole et volcans TX
Convention Cadre de Partenariat
entre la Métropole « Clermont Auvergne Métropole »
et La Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans
Entre :
La Métropole « Clermont Auvergne Métropole » sise 64 avenue de l'Union Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand cedex 1,
représentée par Aline FAYE, Vice-présidente en charge de la coordination des politiques jeunesse,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole »
Er:
La Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans, association régie par la loi du 1°” juillet 1901 et déclarée en préfecture du
Puy-de-Dôme. ; le 18 novembre 2006 sous le numéro 20060046, sise 64, Boulevard Léon Jouhaux — 63100 Clermont-ferrand -
représentée par Madame Wendy LAFAYE, sa Présidente Déléguée, agissant en cette qualité en vertu de la décision du conseil
d'administration du 24 septembre 2020.
Ci-après dénommée «Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans» d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
+ LaLoin°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi,
+ Laloin°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
+ Le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements
métropolitains
+ Les compétences légales de la Métropole « Clermont Auvergne Métropole » définies par l'article L. 5216-5 du CGCT en matière de
politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination
des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville,
* La délibération en date du 1 avril 2022 octroyant une subvention globale de 290 000 € à la Mission Locale de Clermont Métropole et
Volcans, pour contribuer à l'exercice de ces missions en direction des jeunes de la Métropole Clermontoise.
Clermont Auvergne Métropole
clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
N°DEL20220401_028
4/15
Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7218 Ilest convenu ce qui suit
La Métropole « Clermont Auvergne Métropole» et le Conseil d'Administration de la Mission Locale de Clermont Métropole et
Volcans réaffirment par la signature de la présente convention, la priorité qu'ils accordent à l'insertion sociale et professionnelle des
jeunes de la Métropole clermontoise, en particulier ceux qui sont en situation de grande difficulté d'insertion.
1. Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte son soutien aux
activités d'intérêt général que la Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans entend poursuivre conformément à ses statuts et
telles que précisées à l’article 2 ci-après.
La présente convention est conclue en application des dispositions de l’article 10 de la loi N°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
2. Article 2 : Activités de la Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans prises en compte
Les activités de la Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans prises en compte par la présente convention sont les suivantes :
Selon l'article 7 de la loi du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle, les
Missions Locales ont pour objet d'aider les jeunes de 16 à 25 ans à résoudre l’ensemble des problèmes que pose leur insertion
professionnelle et sociale en assurant des fonctions d'accueil, d’information, d'accompagnement et de prestations préparatoires à
l'emploi.
Elles favorisent la concertation entre les différents partenaires en vue de renforcer ou compléter les actions conduites par ceux-ci,
notamment pour les jeunes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle et sociale, et contribuent à
l'élaboration et à la mise en œuvre, dans leur zone de compétence, d’une politique locale concertée d'insertion professionnelle et
sociale des jeunes.
Les publics prioritaires
Si l’action de la Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans concerne l’ensemble des jeunes qui sollicitent ses services, son
action s'adresse néanmoins en priorité aux jeunes les plus en difficulté en particulier ceux qui ont un faible niveau de qualification,
principalement les jeunes de niveau VI, Vbis et V, et ceux de niveau |V sortis depuis plus d’un an du système scolaire.
Elle porte ainsi une attention particulière à ceux qui sont les plus éloignés de l'emploi et ce, quel que soit leur niveau de formation
initiale.
Une attention particulière sera également portée aux publics issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les bilans
devront faire apparaître la proportion de jeunes issus des quartiers prioritaires, touchés par les actions de la Mission Locale.
La couverture du territoire de « Clermont Auvergne Métropole »
La Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans met en œuvre sur le territoire de la Métropole des lieux d'accueil de proximité
en lien avec les collectivités locales. Cette organisation territoriale suppose une implantation centrale dans des locaux adaptés et
équipés pour l'ensemble des services communs nécessaires à l'insertion du public jeune accueilli. Cette implantation se double
d'accueils déconcentrés, dans chacune des 17 communes de « Clermont Auvergne Métropole » concernée par l'intervention de la
Mission
+
lermont Convention Page 2/6 métropole
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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7218 . Les objectifs poursuivis
La Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans et Clermont Auvergne Métropole s'engagent dans une mobilisation commune
pour l'emploi des jeunes de 16/25 ans, notamment ceux pour lesquels un faible niveau de qualification ou des difficultés sociales
particulières sont un obstacle majeur d'accès à l'emploi.
Sur cet objectif, des collaborations entre Clermont Auvergne Métropole et la Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans se
développeront autour des axes suivants :
a) Favoriser l’accès à l'emploi et à la formation :
La Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans inscrit son action dans le cadre de la Politique de la Ville et des politiques
d'emploi et d'insertion professionnelle en faveur des publics en difficulté qui peuvent en découler. Cet objectif se décline selon des
accords spécifiques avec les partenaires suivants : État, Conseil Régional, Conseil Départemental et Pôle Emploi.
En particulier la Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans se charge :
- De mettre en œuvre, les parcours personnalisés d'insertion professionnelle des jeunes 16/25 ans,
- De développer en leur faveur les étapes formation et emploi, en lien avec les différents acteurs locaux concernés :
entreprises, collectivités, associations, organismes de formation... .
b) Favoriser l’accès au logement, à la santé, aux loisirs, aux aides financières :
L'action de la Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans s'inscrit dans une approche globale pour l'insertion des jeunes et à
ce titre, elle collabore avec les services publics et privés et les institutions qui prennent en charge sur la Métropole :
la gestion des logements sociaux et de l'hébergement d'urgence (CCAS - Bailleurs Sociaux- DDCS...)
la gestion des services de droits communs ou spécialisés en matière d'accès aux soins aux consultations et aux droits à la santé,
la gestion de fonds spécifiques visant à venir en aide à des jeunes dans le cadre de leur projet d'insertion ou de leur projet de
vie.
Ainsi que toute autre forme d'aide ou d'intervention favorisant l'intégration des jeunes dans la vie de la cité.
* 3. Article 3 : les relations entre la Métropole et la Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans
a) La représentation de Clermont Auvergne Métropole dans les instances de l'association.
Conformément aux statuts de l'association, la présidence de la Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans est assurée par le
Président de Clermont Auvergne Métropole ou son représentant.
Clermont Auvergne Métropole participe au Conseil d'Administration et au Bureau de la Mission Locale de Clermont Métropole et
Volcans (voir délibération du conseil communautaire du 16 mai 2014 sur la désignation des représentants de Clermont Auvergne
Métropole auprès de la Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans).
+
lermont Convention Page 3/6 métropole
N°DEL20220401_028
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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7218 b) La représentation de la Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans aux instances du Plan local pour
l’Insertion et l’Emploi de « Clermont Auvergne Métropole».
Conformément au protocole d'accord du PLIE 2022-2027, Si l'accompagnement des jeunes de moins de 26 ans est exclusivement du
ressort des 2 Missions locales du territoire, les jeunes de moins de 26 ans sans qualification peuvent être bénéficiaires des actions du
PLIE.
c) L'observation locale et la production de documents statistiques
Du fait de sa place stratégique pour la conception et la réalisation des politiques d'insertion des jeunes en difficulté, la Mission
Locale de Clermont Métropole et Volcans apporte sa contribution au travail partenarial relatif aux outils d'observation et d'analyse
qui permettent d'appréhender les évolutions de la situation des jeunes sur le territoire de « Clermont Auvergne Métropole ».
A ce titre, elle participe avec Clermont Auvergne Métropole aux différents dispositifs d'observation existants sur la Métropole.
4 . Article 4 : Montant et modalités de paiement
Afin de soutenir les actions et activités de la Mission Locale Clermont Auvergne Métropole mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et à la
condition qu'elle respecte toutes les clauses de la présente convention, Clermont Auvergne Métropole s'engage à lui verser une
subvention de fonctionnement s'élevant à 290 000 € au titre de l’année 2022.
Est ainsi annexé à la présente convention le budget prévisionnel détaillé des activités de la Mission Locale de Clermont Métropole et
Volcans, dans lequel figurent notamment les financements et les subventions attendus auprès de tout autre organisme ou
partenaire.
La Métropole «Clermont Auvergne Métropole» s'acquittera par mandat administratif du versement de la subvention, soit 290 000 €
en fonctionnement, au compte ouvert par l'association à la :
Banque : Caisse Epargne - Domiciliation : - CE Auvergne et Limousin Clé RIB : 90
Code banque : 18715 - Code Guichet : 00200 - N° de compte : 08779235378
La dépense sera imputée sur le compte 65748 du budget principal de « Clermont Auvergne Métropole » section fonctionnement.
Le versement interviendra de la manière suivante :
& 50 % de la subvention de fonctionnement, soit 145 000 €, à la signature de la présente convention,
& 30 % de la subvention de fonctionnement, soit 87 000 €, à la réception d’un bilan intermédiaire à la fin du troisième trimestre
2022,
& 20% de la subvention de fonctionnement, soit 58 000 €, en fin d'année 2022. Un bilan qualitatif et quantitatif de l’action
globale sera transmis par la Mission Locale.
Le montant est réputé établi à la signature de la présente convention.
En cas de non respect par la Mission Locale de l’un ou l'autre de ses engagements contractuels, notamment en matière de contrôle
(production du rapport d'activités, comptes annuels..), le versement indiqué pourra être suspendu par Clermont Auvergne
Métropole Cette mesure de suspension ne fera pas obstacle le cas échéant, à la résiliation de la convention dans les conditions
précisées à l’article 10 ci-après.
. 5. Article S : Fonds social européen
Une par nm de Clermont Auvergne Métropole pourra être valorisée aupies ue ra vuriminosiuir curvpeæinre Pour le
renforCernen ues imuyers OÙ de la réalisation d'actions spécifiques en direction des jeunes.
+
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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7218 .. 6. Article 6 : Communication
La Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans s'engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou
promotionnels édités par elle, le soutien apporté par Clermont Auvergne Métropole
.. 1. Article 7 : Le suivi et l'évaluation
La Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans s'engage à transmettre, chaque année, à Monsieur le Président de Clermont
Auvergne Métropole les pièces définies ci-dessous afin de rendre compte régulièrement à Clermont Auvergne Métropole de ses
actions au titre de la présente convention.
7.1 Suivi des activités
La Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans s'engage à remettre, au plus tard avant le 30 juin 2023, à « Clermont Auvergne
Métropole » un rapport général d'activité portant sur la réalisation des activités prévues au titre de l'année n-1. Celui-ci servira de
support à l'évaluation des missions et précisera entre autres :
8 les données statistiques de l’année (accueil, accompagnement, typologie des jeunes)
8 les résultats de placement en emploi
8 les résultats de parcours emploi — formation
8 le nombre de services mis en œuvre (FAJ, Chèque mobilité, visites médicales...)
8 le bilan des actions spécifiques mises en œuvre dans l’année.
7.2 Contrôle financier : comptes annuels
La Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans s'engage également à fournir à Clermont Auvergne Métropole au plus tard le 30
juin 2022, les comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par un Commissaire aux Comptes.
La Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans s'engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du 16 février
1999 du Comité de réglementation comptable et à faire approuver ses comptes par les organes compétents au plus tard dans les 6
mois qui suivent la clôture de ses comptes.
7.3 Engagements de l'association relatifs au suivi
La Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans s'engage à faciliter le contrôle par Clermont Auvergne Métropole, tant d’un
point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière
générale de la bonne exécution de la présente convention.
Clermont Auvergne Métropole pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugera utile.
Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, La Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans devra lui communiquer
tous documents utiles. Dans ce cadre, elle s'engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et
du conseil d'administration. En outre, La Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans devra informer Clermont Auvergne
Métropole des modifications intervenues dans les statuts.
. 8. Article 8 : Assurances
La Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans exerce les activités mentionnées à l'article 2 ci-dessus sous sa responsabilité
exclusive.
La Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa
respons la responsabilité de Clermont Auvergne Métropole ne puisse 1 être en
clermont ft Convention Page 5/6 métropole
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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7218 mesure de justifier à tout moment à Clermont Auvergne Métropole de la souscription de ces polices d'assurances et du paiement
effectif des primes correspondantes.
. 9. Article 9 : La résiliation
En cas de non-respect par la Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans de ses engagements contractuels, ainsi qu’en cas de
faute grave de sa part, , Clermont Auvergne Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d’un délai
de 1 mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.
10. Article 10 : la durée
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an, à compter du 1°" janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.
Les parties se retrouveront courant second trimestre 2022 pour procéder à une évaluation globale de la mise en œuvre de la
présente convention et pour préciser les conditions de sa possible reconduction.
LA MISSION LOCALE DE CLERMONT MÉTROPOLE ET VOLCANS CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
Fait à Clermont-Ferrand Fait à Clermont-Ferrand
le le
Aline FAYE Wendy LAFAYE Vice-présidente en charge de la coordination des politiques Présidente déléguée pour l'insertion sociale et professionnelle jeunesse, des jeunes
"el Sermont Convention Page 6/6 métropole
N°DEL20220401_028
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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7218 —-
clermont Æ
auve rgne 2 LOCALE
métropole
Convention Cadre de Partenariat entre La Métropole « Clermont Auvergne Métropole »
et la Mission Locale de Cournon d'Auvergne
Entre :
La Métropole Clermont Auvergne Métropole sise 64 avenue de l'Union Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand cedex 1,
représentée par Madame Aline FAYE, Vice-présidente en charge de la coordination des politiques jeunesse.
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole »
ET :
La Mission Locale de Cournon d'Auvergne, association régie par la loi du 1° juillet 1901 et déclarée en préfecture du Puy-de-Dôme ;
le 25 mars 2000 sous le numéro 20060046, sise 10 place Jean Jaurès, 63800 COURNON D'AUVERGNE - représentée par Monsieur
François RAGE, Maire de Cournon, Membre et Président de droit,
Ci-après dénommée «Mission Locale de Cournon d'Auvergne» d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
l'est préalablement rappelé ce qui suit :
+ Laloin°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi,
+ Laloin°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
+ Le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements
métropolitains,
+ Les compétences légales de la Métropole « Clermont Auvergne Métropole » définies par l’article L. 5216-5 du CGCT en matière de
politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination
des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville,
* La délibération en date du 1 avril 2022 octroyant une subvention globale de 71 500 € à la Mission Locale de Cournon d'Auvergne, pour
contribuer à l'exercice de ces missions en direction des jeunes de la Métropole Clermontoise.
Clermont Auvergne Métropole
clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7218 La Métropole « Clermont Auvergne Métropole » et le Conseil d'Administration de la Mission Locale de Cournon d'Auvergne
réaffirment par la signature de la présente convention, la priorité qu'ils accordent à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes
de l’agglomération clermontoise, en particulier ceux qui sont en situation de grande difficulté d'insertion.
1. Article 1: Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte son soutien aux
activités d'intérêt général que la Mission Locale de Cournon d'Auvergne entend poursuivre conformément à ses statuts et telles que
précisées à l’article 2 ci-après.
La présente convention est conclue en application des dispositions de l’article 10 de la loi N°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
2. Article 2 : Activités de la mission locale de Cournon d'Auvergne prises en compte
Les activités de la Mission Locale de Cournon d'Auvergne prises en compte par la présente convention sont les suivantes :
Selon l'article 7 de la loi du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle, les
missions locales ont pour objet d'aider les jeunes de 16 à 25 ans à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion
professionnelle et sociale en assurant des fonctions d'accueil, d’information, d'accompagnement et de prestations préparatoires à
l'emploi.
Elles favorisent la concertation entre les différents partenaires en vue de renforcer ou compléter les actions conduites par ceux-ci,
notamment pour les jeunes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle et sociale, et contribuent à
l'élaboration et à la mise en œuvre, dans leur zone de compétence, d’une politique locale concertée d'insertion professionnelle et
sociale des jeunes.
Les publics prioritaires
Si l’action de la Mission Locale de Cournon d'Auvergne concerne l’ensemble des jeunes qui sollicitent ses services, son action
s'adresse néanmoins en priorité aux jeunes les plus en difficulté en particulier ceux qui ont un faible niveau de qualification,
principalement les jeunes de niveau VI, Vbis et V, et ceux de niveau |V sortis depuis plus d’un an du système scolaire.
Elle porte ainsi une attention à ceux qui sont les plus éloignés de l'emploi et ce, quel que soit leur niveau de formation initiale.
Une attention particulière sera également portée aux publics issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les bilans
devront faire apparaître la proportion de jeunes issus des quartiers prioritaires, touchés par les actions de la Mission Locale.
La couverture du territoire de «Clermont Auvergne Métropole »
La Mission Locale de Cournon d'Auvergne met en œuvre sur le territoire de « Clermont Auvergne Métropole » des lieux d'accueil de
proximité en lien avec les collectivités locales.
Cette organisation territoriale suppose une implantation centrale à Cournon dans des locaux adaptés et équipés pour l'ensemble des
services communs nécessaires à l'insertion du public jeune accueilli. Cette implantation se double d’accueils déconcentrés, dans 2
communes (Pont du Château et Lempdes) de « Clermont Auvergne Métropole » concernée par l’intervention de la Mission Locale
de Cournon d'Auvergne, la commune du Cendre étant situé à proximité du siège de la structure.
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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7218 1. Objectifs poursuivis
La Mission Locale de Cournon d'Auvergne et Clermont Auvergne Métropole s'engagent dans une mobilisation commune pour
l'emploi des jeunes 16/25 ans, notamment ceux pour lesquels un faible niveau de qualification ou des difficultés sociales particulières
sont un obstacle majeur d'accès à l'emploi.
Sur cet objectif, des collaborations entre Clermont Auvergne Métropole et la Mission Locale de Cournon d'Auvergne se
développeront autour de deux grands axes :
1) Favoriser l’accès à l'emploi et à la formation :
La Mission Locale de Cournon d'Auvergne inscrit son action dans le cadre de la Politique de la Ville et des politiques d'emploi et
d'insertion professionnelle en faveur des publics en difficulté qui peuvent en découler. Cet objectif se décline selon des accords
spécifiques avec les partenaires suivants : État, Conseil Régional, Conseil Départemental et Pôle Emploi.
En particulier la Mission Locale de Cournon d'Auvergne se charge :
- de mettre en œuvre, les parcours personnalisés d'insertion professionnelle des jeunes 16/25 ans, notamment dans le cadre du
PACEA.
- de développer en leur faveur les étapes formation et emploi, en lien avec les différents acteurs locaux concernés : entreprises,
collectivités, associations, organismes de formation... .
2) Favoriser l’accès au logement, à la santé, aux loisirs, aux aides financières :
L'action de la Mission Locale de Cournon d'Auvergne s'inscrit dans une approche globale pour l'insertion des jeunes et à ce titre, elle
collabore avec les services publics et privés et les institutions qui prennent en charge sur la Métropole :
- la gestion des logements sociaux et de l'hébergement d'urgence (CCAS -— Bailleurs Sociaux- DDCS...)
- la gestion des services de droits communs ou spécialisés en matière d'accès aux soins aux consultations et aux droits à la santé,
- la gestion de fonds spécifiques visant à venir en aide à des jeunes dans le cadre de leur projet d'insertion ou de leur projet de vie.
- Ainsi que toute autre forme d'aide ou d'intervention favorisant l'intégration des jeunes dans la vie de la cité.
3. Article 3 : les relations entre la Métropole et la Mission locale de Cournon d'Auvergne
Conformément aux statuts de l'association, la présidence de la Mission locale de Cournon d'Auvergne est assurée par Monsieur le
Maire de Cournon d'Auvergne ou son représentant.
1) La représentation de la Mission Locale de Cournon d'Auvergne aux instances du Plan local pour l’Insertion et l'Emploi
de « Clermont Auvergne Métropole».
Conformément au protocole d'accord du PLIE, la Directrice de l'association ou son représentant s'engage à participer activement aux
travaux du Comité Technique Opérationnel (CTO). Il s’agit en particulier de contribuer fortement à l'articulation et à la mise en
cohérence des différents axes prioritaires de l'intervention en faveur des jeunes les plus en difficulté.
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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7218 2) L'observation locale et la production de documents statistiques
Du fait de sa place stratégique pour la conception et la réalisation des politiques d'insertion des jeunes en difficulté, la Mission
Locale de Cournon d'Auvergne apporte sa contribution au travail partenarial relatif aux outils d'observation et d'analyse qui
permettent d'appréhender les évolutions de la situation des jeunes sur le territoire de « Clermont Auvergne Métropole ».
A ce titre, elle participe avec Clermont Auvergne Métropole aux différents dispositifs d'observation existants sur la Métropole.
4. Article 4 : montant et modalités de paiement
Afin de soutenir les actions et activités de la Mission Locale de Cournon d'Auvergne mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et à la
condition qu'elle respecte toutes les clauses de la présente convention, Clermont Auvergne Métropole s'engageà lui verser une
subvention de fonctionnement s'élevant à 71 500 € au titre de l’année 2022.
Est ainsi annexé à la présente convention le budget prévisionnel détaillé des activités de la Mission Locale de Cournon d'Auvergne,
dans lequel figurent notamment les financements et les subventions attendus auprès de tout autre organisme ou partenaire.
La Métropole « Clermont Auvergne Métropole» s'acquittera par mandat administratif du versement de la subvention, soit 71 500 €
en fonctionnement, au compte ouvert par l'association à la :
Banque : Caisse d’Epargne d'Auvergne - Domiciliation : Clermont-Ferrand - Clé RIB : 36
Code banque : 18715 - Code Guichet : 00200 - N° de compte : 08779832334
La dépense sera imputée sur le compte 65748 du budget principal de Clermont Auvergne Métropole en section « fonctionnement ».
Le versement interviendra de la manière suivante :
“" 50% de la subvention de fonctionnement soit 35 750 €, à la signature de la présente convention.
“ 30% de la subvention de fonctionnement soit. 21 450 €, à la réception du bilan intermédiaire à la fin du troisième trimestre 2022
“ 20% de la subvention de fonctionnement, soit 14 300 €, en fin d'année 2022.
Un bilan qualitatif et quantitatif de l’action globale sera transmis par la Mission Locale.
Le montant est réputé établi à la signature de la présente convention.
5. Article 5 : cofinancement du fonds social européen et actions complémentaires en faveur des jeunes
bénéficiaires du PLIE
Sous réserve de la confirmation de l'éligibilité de l'intervention financière de Clermont Auvergne Métropole :
“ Une partie de la subvention globale de Clermont Auvergne Métropole pourra être valorisée auprès de la Commission
Européenne pour le renforcement des moyens ou de la réalisation d'actions spécifiques dans le cadre du PLIE, en faveur des
publics jeunes prioritaires relevant de dispositifs particuliers (Politique de la Ville, Zone Franche Urbaine).
“ Les engagements pédagogiques, ainsi que les obligations de Clermont Auvergne Métropole et de la Mission Locale de Cournon
d'Auvergne seront alors précisés dans une convention d'application conformément aux règles de gestion du Fonds Social
Européen.
6. Article 6 : Communication
La Missi ion d'Auvergne s'engage à faire apparaître sur tous les docume.. ..._..... __ ._...__._..._. __ités par
elle, le Souucr: appurice par Clermont Auvergne Métropole
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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7218 7. Article 7 : Le suivi et l’évaluation
La Mission Locale de Cournon d'Auvergne s'engage à transmettre, chaque année, à Monsieur le Président de Clermont Auvergne
Métropole les pièces définies ci-dessous, afin de rendre compte régulièrement à Clermont Auvergne Métropole de ses actions au
titre de la présente convention.
7.1 Suivi des activités
La Mission Locale de Cournon d'Auvergne s'engage à remettre, au plus tard le 30 juin 2022, à Clermont Auvergne Métropole un
rapport général d'activité portant sur la réalisation des activités prévues au titre de l’année n-1. Celui-ci servira de support à
l'évaluation des missions et précisera entre autres :
- les données statistiques de l’année (accueil, accompagnement, typologie des jeunes)
- les résultats de placement en emploi
- les résultats de parcours emploi — formation
- le nombre de services mis en œuvre (FAJ, Chèque mobilité, visites médicales...)
- le bilan des actions spécifiques mises en œuvre dans l’année.
7.2 Contrôle financier : comptes annuels
La Mission Locale de Cournon d'Auvergne s'engage également à fournir à Clermont Auvergne Métropole au plus tard le 30 juin 2022,
les comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par un Commissaire aux Comptes.
La Mission Locale de Cournon d'Auvergne s'engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du 16 février 1999 du
Comité de réglementation comptable et à faire approuver ses comptes par les organes compétents au plus tard dans les 6 mois qui
suivent la clôture de ses comptes.
7.3 Engagements de l'association relatifs au suivi
La Mission Locale de Cournon d'Auvergne s'engage à faciliter le contrôle par Clermont Auvergne Métropole, tant d’un point de vue
quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la
bonne exécution de la présente convention.
Clermont Auvergne Métropole pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugera utile.
Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, la Mission Locale de Cournon d'Auvergne devra lui communiquer tous
documents utiles. Dans ce cadre, elle s'engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du
conseil d'administration. En outre, la Mission Locale de Cournon d'Auvergne devra informer Clermont Auvergne Métropole des
modifications intervenues dans les statuts.
8. Article 8 : Assurances
La Mission Locale de Cournon d'Auvergne exerce les activités mentionnées à l’article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive.
Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de
Clermont Auvergne Métropole ne puisse être recherchée. La Mission Locale devra être en mesure de justifier à tout moment à
Clermont Auvergne Métropole de la souscription de ces polices d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7218 9. Article 9 : La résiliation
En cas de non-respect par la Mission Locale de Cournon d'Auvergne de ses engagements contractuels, ainsi qu’en cas de faute grave
de sa part, , Clermont Auvergne Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d’un délai de 1 mois
suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne Métropole
10. Article 10 : la durée
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an, à compter du 1° janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.
Les parties se retrouveront au second trimestre 2022 pour procéder à une évaluation globale de la mise en œuvre de la présente
convention et pour préciser les conditions de sa reconduction.
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE LA MISSION LOCALE DE COURNON D'AUVERGNE
Fait à Clermont Ferrand Fait à Clermont-Ferrand
le le
Aline FAYE François RAGE
Vice-présidente en charge de la coordination des politiques Président
jeunesse,
"el SErTeR Convention Page 6/6 métropole
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