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Document publié le Lundi 12 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 189 recueil du 12 Août 2024 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-189
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2024 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2024-08-08-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 929905586 FRAISSE Emilie 07320
ROCHEPAULE (3 pages) Page 3
07-2024-08-08-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 930869227 VARET Jerome 07200
AUBENAS (3 pages) Page 7
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
/
07-2024-08-12-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public des
services de la Direction départementale des Finances publiques de
l'Ardèche (1 page) Page 11
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche /
07_DDT_ secrétariat de la Direction
07-2024-08-08-00004 - 20240808 Decision CDAC Meysse Bicemparc RAA (2
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Ardèche (2 pages) Page 47
2 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-08-08-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 929905586
FRAISSE Emilie 07320 ROCHEPAULE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-08-08-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 929905586 FRAISSE Emilie 07320 3 E PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 929905586
Mme FRAISSE Emilie
1895 Chemin du Mont
07320 ROCHEPAULE
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-08-08-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 929905586 FRAISSE Emilie 07320 4 Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 16/07/2024 par Mme FRAISSE Emilie en qualité de dirigeante, pour
l’organisme dont l'établissement principal est situé 1895 Chemin du Mont 07320 ROCHEPAULE et
enregistré sous le N° SAP 929905586 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-08-08-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 929905586 FRAISSE Emilie 07320 5 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique K Télé
recours citoyen L accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 8 août 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Anne LEBOUCHER
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-08-08-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 929905586 FRAISSE Emilie 07320 6 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-08-08-00002
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 930869227
VARET Jerome 07200 AUBENAS
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-08-08-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 930869227 VARET Jerome 7 E PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 930869227
Mr VARET Jérôme
3 Chemin du Pont de Combegayre
07200 AUBENAS
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-08-08-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 930869227 VARET Jerome 8 Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 16/07/2024 par Mr VARET Jérôme en qualité de dirigeant, pour l’organisme
dont l'établissement principal est situé 3 Chemin du Pont de Combegayre 07200 AUBENAS et
enregistré sous le N° SAP 930869227 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télé
recours citoyen J accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-08-08-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 930869227 VARET Jerome 9 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 8 août 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Anne LEBOUCHER
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-08-08-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 930869227 VARET Jerome 10 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2024-08-12-00001
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public
des services de la Direction départementale des
Finances publiques de l'Ardèche
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-08-12-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche 11 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
des services de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche
L’Administratrice de l’État, Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du n°07-2023-09-01-00017 portant notamment délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche.
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services de la Direction départementale des Finances publiques du département de l’Ardèche, dont le service de la publicité foncière et de l’enregistrement, seront fermés à titre exceptionnel le vendredi 16 août 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Privas, le 12 août 2024
Par délégation du Préfet,
pour la Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche
Signé
Didier BLUTEAU
Adjoint à la Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche
Administrateur de l’Etat
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDECHE
11 AVENUE DE VANEL
07 000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-08-12-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche 12 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-08-08-00004
20240808 Decision CDAC Meysse Bicemparc
RAA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-08-00004 - 20240808 Decision CDAC Meysse Bicemparc RAA 13 EE PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n°
La commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche
Aux termes de sa délibération du 2 août 2024 prise sous la présidence de Monsieur Frédéric JOSEPH, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité ;
Vu le code de commerce,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2023-05-12-0003 du 12 mai 2023 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2024-07-09-00005 du 9 juillet 2024 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour le projet de création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 2 770 m² sur la commune de Meysse ;
Vu le dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale n°420, déposé le 27 juin 2024 par la SAS BICEMPARC, représentée par Monsieur Claude YVENAT ;
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
Après qu’en aient délibéré les membres présents :
M. Eric CUER, Maire de Meysse ;
M. Pierre MAISONNAT, conseiller départemental, représentant le président du Conseil Départemental de l’Ardèche ;
Mme Isabelle MASSEBEUF, conseillère régionale, représentant la président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes ;
M. Hervé COULMONT, maire de Soyons, représentant les maires du département; M. Pierre IMBERT, personne qualifiée en matière de consommation ; M. François BOUNEAUD, personne qualifiée en matière d’aménagement et de développement durable ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-08-00004 - 20240808 Decision CDAC Meysse Bicemparc RAA 14 Après avoir auditionné :
Mme Catherine CHAUDET, représentant l'association de commerçants CAP Le Teil, à sa demande;
pour le porteur de projet : M. Claude YVENAT, représentant la SAS BICEMPARC et M. Bruno ZAGROUN, représentant le bureau d'études AQUEDUC GMS;
Considérant :
– que le quorum de la commission est atteint ;
– que le projet, ne remplissant pas les critères de dérogation prévus par l’article R.752-6 du code de commerce, est incompatible avec les dispositions de l’article L.752-6 du code de commerce, concernant les implantations générant une artificialisation des sols ;
– que l’absence de lisibilité quant au type de commerces amenés à s’implanter dans le projet d’ensemble commercial rend difficile l’appréhension des effets du projet en termes d’aménagement du territoire, d’équilibre commercial, de réponse aux besoins et de diversité de l’offre ;
– que le projet d’implantation d’une grande surface commerciale supplémentaire dans une zone de chalandise très réduite, à moins d’un kilomètre d’un supermarché existant, risque de fragiliser l’offre commerciale existante et s’inscrit en concurrence avec celle-ci ;
– que le projet de création d’un ensemble commercial en secteur périphérique va à l’encontre de l’objectif d’affirmer les centres-villes et centres-bourgs comme lieux prioritaires de création des commerces et du programme Petites Villes de Demain de Le Teil, qui a pour objectif de redynamiser le centre-ville ;
– qu’aucun élément de l’analyse d’impact ne permet de démontrer que le projet s’inscrit en complémentarité de l’existant et non en concurrence
– que l’autorisation, en application de l’article R.752-16 du code de commerce, est adoptée à la majorité absolue des membres présents ;
A DÉCIDÉ
de ne pas accorder l’autorisation d’exploitation commerciale
pour le projet de création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 2 770 m², déposé par la SAS BICEMPARC, sur la commune de Meysse.
Détail des votes :
Ont voté favorablement
− M. Eric CUER, Maire de Meysse;
− M. Pierre MAISONNAT, conseiller départemental;
− Mme Isabelle MASSEBEUF, conseillère régionale ;
Ont voté défavorablement :
− M. Pierre IMBERT, personne qualifiée en matière de consommation ; − M. François BOUNEAUD, personne qualifiée en matière d’aménagement et de développement durable ;
−
S’est abstenu :
− M. Hervé COULMONT, maire de Soyons, représentant les maires du département.
Privas, le 8 août 2024
Pour la préfète,
la secrétaire générale,
signé
Isabelle ARRIGHI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-08-00004 - 20240808 Decision CDAC Meysse Bicemparc RAA 15 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-08-08-00005
AP destruction ETOURNEAUX_VIVIERS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-08-00005 - AP destruction ETOURNEAUX_VIVIERS 16 EE. PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ALLIGIER Bernard de détruire
les étourneaux sur le territoire communal de VIVIERS
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT que les dégâts causés par les étourneaux perdurent malgré le déploiement de mesures de alternatives à la destruction, notamment l'effarouchement sonore ;
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les étourneaux ont été constatés sur le territoire communal de VIVIERS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction d’ étourneaux pour prévenir des dommages importants aux culture,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces pigeons ramiers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-08-00005 - AP destruction ETOURNEAUX_VIVIERS 17 Article 1er : M. ALLIGIER Bernard, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les étourneaux, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VIVIERS .
Ces opérations auront lieu du 8 août 2024 au 09 septembre 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ALLIGIER Bernard, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de VIVIERS et au président de l’ACCA de VIVIERS.
Privas, le 8 août 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
L’Adjoint au Chef du Service Environnement,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-08-00005 - AP destruction ETOURNEAUX_VIVIERS 18 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-08-09-00001
AP destruction Sangliers_OZON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-09-00001 - AP destruction Sangliers_OZON 19 EE. PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LUBAC Jean Christophe de détruire
les sangliers sur le territoire communal de OZON
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de OZON ,
CONSIDERANT l’avis défavorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de OZON ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-09-00001 - AP destruction Sangliers_OZON 20 Arrête
Article 1er : M. LUBAC Jean Christophe , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de OZON .
Ces opérations auront lieu du 9 août 2024 au 09 septembre 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LUBAC Jean Christophe , lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de OZON et au président de l’ACCA de OZON .
Privas, le 9 août 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
L’Adjoint au Chef du Service Environnement,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-09-00001 - AP destruction Sangliers_OZON 21 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-08-09-00002
AP limitation usages de l'eau - BV
Cance,Doux,Eyrieux,Ouvèze-Payre,Ardèche et
Beaume-Chassessac
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-09-00002 - AP limitation usages de l'eau - BV Cance,Doux,Eyrieux,Ouvèze-Payre,Ardèche et Beaume-Chassessac 22 E PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants
de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de l’Ouvèze-Payre, de l’Ardèche et de Beaume-Chassezac
et plaçant le reste du département en vigilance
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et R. 211-71 et suivants ;
VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le Code pénal et notamment son article R. 25 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT l’évolution des débits des rivières ardéchoises, et que certaines d’entre elles ont atteint un débit d’étiage inférieur au 1/10ème ou au 1/5ème de leur débit moyen annuel (module) ;
CONSIDÉRANT l’absence de prévisions de pluies significatives permettant de relever les débits des rivières ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’interdire ou de limiter les prélèvements d’eau de manière à préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, la faune piscicole, les écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l’Ardèche
Au regard des critères définis dans l’arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche et des situations constatées dans les secteurs hydrographiques interdépartementaux limitrophes du département de l'Ardèche, la situation départementale est la suivante :
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-09-00002 - AP limitation usages de l'eau - BV Cance,Doux,Eyrieux,Ouvèze-Payre,Ardèche et Beaume-Chassessac 23 Zone hydrographique Niveau de restriction
Cance 2 - ALERTE
Doux - Ay 3 – ALERTE RENFORCÉE
Eyrieux 3 – ALERTE RENFORCÉE
Ouveze - Payre 3 – ALERTE RENFORCÉE
Ardèche 3 – ALERTE RENFORCÉE
Beaume - Chassezac 3 – ALERTE RENFORCÉE
Ceze 1 - VIGILANCE
Loire 1 - VIGILANCE
Allier 1 - VIGILANCE
Ressource spécifique Niveau de restriction
Pour usages des
particuliers & collectivités
Pour usages des
agricoles et
industriels
Rhône 2 – ALERTE sur le bassin versant
de la Cance
3 – ALERTE
RENFORCÉE
sur les bassins
versants
Doux, Eyrieux,
Ouvèze-Payre,
et Ardèche
1 – VIGILANCE
Ardèche en aval de la confluence avec la
Fontaulière
et Fontaulière en aval du barrage de Pont-
de-Veyrières
3 – ALERTE RENFORCÉE 1 – VIGILANCE
Chassezac en aval du barrage de Malarce 3 – ALERTE RENFORCÉE 1 - VIGILANCE
Eyrieux en aval du barrage des Collanges,
sauf pour les usages agricoles bénéficiant
de la réserve du barrage des Collanges
3 – ALERTE RENFORCÉE 1 – VIGILANCE
La carte présentée en annexe au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents bassins hydrographiques et ressources spécifiques.
Article 2 : Limitation des usages de l’eau
Les mesures de limitation des usages de l’eau prévues par l’arrêté cadre susvisé sont mises en œuvre à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Dérogations
3.1 -Dispositions spécifiques aux organisations collectives d’irrigation
Les dispositions découlant du présent arrêté ne sont pas applicables aux organisations collectives d’irrigation dont le règlement d’arrosage a été approuvé par la direction départementale des territoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions fixées dans leur règlement d’arrosage.
Ce règlement d’arrosage revêtu du cachet du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, ainsi que les autorisations de pompage, devront être affichés au siège de l’association et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de l’application du présent arrêté.
Les organisations collectives d’irrigation qui n’auront pas déposé de règlement d’arrosage dûment agréé devront respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l’arrêté préfectoral
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-09-00002 - AP limitation usages de l'eau - BV Cance,Doux,Eyrieux,Ouvèze-Payre,Ardèche et Beaume-Chassessac 24 constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de restrictions définies dans l’arrêté cadre sécheresse.
3.2 - Dispositions particulières liées au bruit
En fonction de situations pour lesquelles l’application des mesures de restriction d’usage de l’eau est soumise à de fortes contraintes en matière de bruit, après examen de la demande par le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, une dérogation pourra être accordée aux exploitants agricoles concernés.
Article 4 : Période de validité
Les dispositions mentionnées ci-dessus seront maintenues jusqu’au 31 octobre 2024. Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 5 : Abrogation
L’arrêté n° 07-2024-08-02-00003 du 02 août 2024 est abrogé.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5ème classe (jusqu’à 1.500 euros et, si récidive, jusqu'à 3.000 euros).
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, mention en est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l’Ardèche (niveau Crise) et il sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture. Le présent arrêté et l’arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site Internet des services de l’État en l’Ardèche : http://www.ardeche.gouv.fr .
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur de l'Agence régionale de santé, les chefs de service départemental et régional de l’office français de la biodiversité, le commandant de groupement de la gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 9 août 2024
La préfète
Signé
Sophie ELIZEON
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-09-00002 - AP limitation usages de l'eau - BV Cance,Doux,Eyrieux,Ouvèze-Payre,Ardèche et Beaume-Chassessac 25 DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Gestion des pénuries d'eau
Niveau des bassins hydrographiques
et des ressources spécifiques
BB \igilance
CL] Alerte
EM Alerte renforcée
EM Crise
Usages agricoles et industriels :
Eyrieux, Ardèche, Chassezac soutenus et le
Rhône : Vigilance
Source :
Arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6
juin 2023 fixant des mesures de préservation de la
ressource en eau en période d’étiage pour les cours
d'eau et nappes du département de l'Ardèche
XNol
IAA!
lelhontolièrs
Fontaulière et
Ardèche
le)SOUS
laIDrépe
Ex PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sources : DDTO7/SE - © IGN - BDTOPO ® Edition 2021
Protocole MINISTÈRES - IGN du 24 octobre 2011
Réalisation : DDT 07 / SUT / CT
Zones hydrographiques
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-09-00002 - AP limitation usages de l'eau - BV Cance,Doux,Eyrieux,Ouvèze-Payre,Ardèche et Beaume-Chassessac 26 POUR INFORMATION
Rappel des mesures de restriction des usages de l’eau
(extrait de l’arrêté préfectoral cadre)
Mesures de limitation des usages de l’eau domestique non prioritaire et industriels
a) Dispositions générales
Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, forage, prélèvement en rivière, sources…) à l’exception des stockages constitués avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction.
b) Restrictions d’usages
Usages Niveau 2 : Mesures d’ALERTE
Usages de l’eau
domestique
(particuliers
et
collectivités
territoriales)
L’alimentation en eau des plans d’eau, des canaux d’agrément et des béalières ne disposant pas de règlement d’eau autorisé par le préfet (arrêté préfectoral) et le prélèvement d’eau depuis ces ouvrages sont interdits. Une attention particulière sera portée lors des opérations de fermeture des canaux afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole présente.
L’alimentation en eau des plans d’eau, des canaux d’agrément et des béalières autorisés par arrêté préfectoral et le prélèvement d’eau depuis ces ouvrages doivent respecter les prescriptions fixées dans l’arrêté.
L’arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément et des espaces sportifs n’est autorisé que trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.
Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles recyclant l’eau et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.
Le remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inférieur à 1 m³) ; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés entre 20 h et 9 h.
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.
Les tests de capacité des hydrants et points d’eau incendie (PEI) sont interdits.
Usages
industriels
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) appliquent les prescriptions fixées dans leur arrêté d’autorisation, leur enregistrement ou leur déclaration pour les épisodes d’alerte. Les besoins prioritaires et indispensables des autres activités industrielles doivent être portés à la connaissance du service de police de l’eau ou de contrôle des installations classées.
Stations
d’épuration des
eaux usées
Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur des organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages…).
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-09-00002 - AP limitation usages de l'eau - BV Cance,Doux,Eyrieux,Ouvèze-Payre,Ardèche et Beaume-Chassessac 27 RAPPEL ET RECOMMANDATIONS
Arrosages
autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée
Ouvrages
hydrauliques
Les ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation énergétique doivent respecter strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.
Interventions
en rivière
Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont préjudiciables à la préservation des frayères :
• la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau, • le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau.
Usages Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCÉE
Usage de l’eau
domestique
(particuliers et
collectivités
territoriales)
Prélèvements directement dans les cours d’eau interdits : les dispositifs de prélèvement (crépines, tuyaux) devront être totalement retirés du lit du cours d'eau et de la berge
L’alimentation en eau et le prélèvement depuis des plans d’eau, des canaux d’agrément et béalières sont interdits, y compris pour les potagers arrosés depuis cette ressource ;
L’arrosage des pelouses, ronds-points, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément est interdit, sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de deux ans, pour lesquels il est autorisé trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.
L’arrosage des jardins potagers hors prélèvement dans canaux ou béalières, est autorisé de 20h à 9h, avec un arrosoir manuel aux pieds des plants ou avec un système de goutte-à-goutte
L’arrosage des espaces sportifs est autorisé deux jours par semaine (lundi et jeudi) et trois heures par jour (entre 20h et 23h) ;
Le lavage des voitures est INTERDIT sauf dans les stations de lavage professionnelles recyclant l'eau ou équipées de haute pression ou de portique programmé ECO. L’interdiction devra être signalée et matérialisée.
Le remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inférieur à 1 m³) ; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites (si les travaux ont débuté avant les premières restrictions) et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés entre 22 h et 6 h.
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent rester arrêtées.
Les tests de capacité des hydrants et points d’eau incendie (PEI) sont interdits.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-09-00002 - AP limitation usages de l'eau - BV Cance,Doux,Eyrieux,Ouvèze-Payre,Ardèche et Beaume-Chassessac 28 Mesures de limitation des usages de l’eau à des fins agricoles
a) Définitions
Dans ce qui suit, on entend par prélèvements d’eau à des fins agricoles : prélèvements pour un usage agricole, ayant fait l’objet d’un récépissé de déclaration, d’un arrêté d’autorisation ou d’une reconnaissance d’antériorité. Tout prélèvement non régulièrement autorisé est interdit.
b) Dispositions générales
Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, réseau d’irrigation, forage en nappe profonde ou alluviale, prélèvement en rivière, lacs, retenues de stockage, sources, etc.), à l’exception des stockages constitués avant le niveau de vigilance et déconnectés des cours d’eau, sources et forages pendant toute la période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l’eau.
Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées à l’article 4.5 (Rhône, Eyrieux à l’aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce, ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion spécifiquement établies.
c) Restrictions d’usages
Usages Niveau 1 : Mesures de VIGILANCE Usages
agricoles Vérification de la pertinence des tours d’eau et validation.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-09-00002 - AP limitation usages de l'eau - BV Cance,Doux,Eyrieux,Ouvèze-Payre,Ardèche et Beaume-Chassessac 29 Niveau 2 : Mesures d’ALERTE
L’abreuvement des animaux, les plantes sous serres, les plantes en containers et les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance et déconnectées des cours d’eau, sources et forages pendant toute la période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l’eau, ne sont pas concernés par les mesures de restriction.
L’arrosage par micro-aspersion n’est autorisé qu’entre 18 h et 10 h, tous les jours.
L’arrosage par goutte à goutte est n’est autorisé qu’entre 10 h et 18 h, tous les jours.
L’arrosage par aspersion n’est autorisé que quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-après, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles .
Les béalières et canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent respecter strictement la réglementation sur les débits réservés, par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Sous réserve du respect du débit réservé, l’irrigation par gravité depuis les canaux ou béalières (submersion) n’est autorisée que quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessus, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles par commune.
Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCÉE
• L’abreuvage des animaux, les stockages dans les retenues collinaires constitués avant le niveau de vigilance ne sont pas concernés par les mesures de restriction.
• L’arrosage des plantes sous serre ou en containers n’est autorisé qu’entre 20 h et 6 h.
• Les béalières et canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent être maintenus fermés par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Toute irrigation depuis ces canaux est interdite.
• L’arrosage par micro-aspersion n’est autorisé qu’entre 20 h et 6 h
• L’arrosage par goutte à goutte n’est autorisé qu’entre 6 h et 18 h
• L’arrosage par aspersion n’est autorisé que trois jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs :
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Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 20 h Samedi : 6 h
Dimanche : 20 h Lundi : 6 h
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-09-00002 - AP limitation usages de l'eau - BV Cance,Doux,Eyrieux,Ouvèze-Payre,Ardèche et Beaume-Chassessac 30 Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCÉE
9/10
Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
Lundi : 22 h Mardi : 6 h
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Mardi : 22 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 22 h Vendredi : 6 h
Samedi : 22 h Dimanche : 6 h
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Dimanche : 22 h Lundi : 6 h
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-09-00002 - AP limitation usages de l'eau - BV Cance,Doux,Eyrieux,Ouvèze-Payre,Ardèche et Beaume-Chassessac 31 DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Tours d'eau agricoles
groupes de tours d'eau agricoles
ES 1
EE 2
EE :
En
PRÉFET | DE L'ARDECHE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sources : SRDT, © IGN - BDTOPO ® Edition 2019
Protocole MINISTERES - IGN du 24 octobre 2011
Réalisation : DDT 07 / SUT / CT /AM
Z:A\SIG_travail_en_cours\Eau\Tour_eau_agricole\Tour_eau_agricole.qgs Version du 06/05/2021
Carte des secteurs de tour d'eau agricoles
10/10
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-09-00002 - AP limitation usages de l'eau - BV Cance,Doux,Eyrieux,Ouvèze-Payre,Ardèche et Beaume-Chassessac 32 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-08-06-00003
ARR portant renouvellement à l'auto-école
JOYEUSE CONDUITE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-06-00003 - ARR portant renouvellement à l'auto-école JOYEUSE CONDUITE 33 EE PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R 213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2019-09-10-003 du 10 Septembre 2019 autorisant Monsieur Mickaël ROUSSEAU à exploiter, à titre onéreux, sous le numéro E 19 007 0002 0 l’établissement d’enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «JOYEUSE CONDUITE» sis 27 route nationale à JOYEUSE (07260);
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par Monsieur Mickaël ROUSSEAU le 15 juillet 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2024-03-25-00004 du 25 mars 2024 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Monsieur Mickaël ROUSSEAU est autorisé à exploiter, sous le n° E 19 007 0002 0, l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «JOYEUSE CONDUITE» sis 27 route nationale à JOYEUSE (07260).
ARTICLE 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-06-00003 - ARR portant renouvellement à l'auto-école JOYEUSE CONDUITE 34 ARTICLE 3 :
L’établissement est habilité, au regard des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations des catégories de permis suivantes : A/A1/A2 – B/B1 et AM.
ARTICLE 4 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 5
Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
ARTICLE 7 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 9 :
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 6 août 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
La cheffe du Service Ingénierie et Habitat
signé
Isabelle GERVET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-06-00003 - ARR portant renouvellement à l'auto-école JOYEUSE CONDUITE 35 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-08-09-00003
00206BF5DEDC240812105855
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-09-00003 - 00206BF5DEDC240812105855 36 # L Fe
MAISON DE RETRAITE DE LALOUVESC
QU: | Tél:04 75 69 42 00
TONER
MAT TN TO
DIRECTION GENERALE - CG/AT
DECISION n° 346-2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur des centres hospitaliers d'Ardèche Nord, de Serrières, de Saint-
FELICIEN ainsi que de l'EHPAD "Le Balcon des Alpes" de LALOUVESC
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux
Patients, à la Santé et aux Territoires.
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux
membres du Directoire des Etablissements Publics de Santé.
- Vu l’article L6143-7 du Code de la Santé Publique.
- __Vules articles D6143-33 et suivants du Code la Santé Publique.
- Vu le décret 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des
directeurs des établissements publics de santé,
- Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et
emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
- Vu la convention de direction commune passée le 21 juin 2018 entre les centres
hospitaliers d'Ardèche Nord-ANNONAY, de SERRIERES, de SAINT-FELICIEN ainsi que de l'EHPAD "Le Balcon des Alpes" de LALOUVESC.
- Vu l'arrêté du 24 avril 2019 portant désignation de Monsieur Cyril GUAY, directeur
des centres hospitaliers d'Ardèche Nord-ANNONAY, de SERRIERES, de SAINT- FELICIEN ainsi que de l'EHPAD "Le Balcon des Alpes" de LALOUVESC.
- Vu l'organigramme du personnel de direction.
DECIDE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-09-00003 - 00206BF5DEDC240812105855 37 ARTICLE 1 :
Sont de la compétence spécifique du Directeur, Monsieur Cyril GUAY, les matières suivantes :
+ Les relations externes, notamment avec les pouvoirs publics.
+ Les actes et décisions énumérés aux 1° à 16° de l’article L6143-7 du Code de la Santé Publique après concertation avec le Directoire.
+ Plus généralement dans les matières autres que celles énumérées aux 1” à 16 de l’article L6143-7 du Code la Santé Publique, toute décision ou acte qui, à raison de l'importance de son objet ou de son incidence financière pour le Centre Hospitalier, ne saurait être pris par délégation.
Les décisions de nomination aux fonctions de Chef de Pôle.
Les actes liés à la politique hospitalière de territoire.
Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs.
Les décisions d’ester en justice.
Les décisions d’achat de toute nature dont le montant est supérieur à 150 000 € hors taxes.
+ Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les décisions de licenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle. + La communication.
+
+
+
+
+
ARTICLE 2 :
En cas d'absence où d'empêchement du directeur, Monsieur Cyril GUAY, Monsieur Frédéric TEYSSIER, directeur adjoint chargé des Affaires Financières et générales, reçoit délégation générale de signature y compris les matières énumérées à l’article 1°’ de la présente décision.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur, Monsieur Cyril GUAY, et de Monsieur Frédéric TEYSSIER, Madame Paola BEDIN, directrice adjointe en charge des ressources humaines et des affaires médicales reçoit délégation de signature pour les matières énumérées àl’article 1% de la présente décision.
ARTICLE 4 :
En cas d’empêchement des délégataires habituels, l'administrateur de garde dispose d'une délégation générale de signature pour l'ensemble des actes et décisions à prendre en urgence. Il en informe sans délai le Directeur du Centre Hospitalier, Monsieur Cyril GUAY, ou, en son absence ou empêchement, Monsieur Frédéric TEYSSIER
ARTICLE 5 :
De donner délégation de signature à Mme Paola BEDIN, directrice adjointe en charge des ressources humaines et des affaires médicales, pour tous les actes et documents relevant des domaines suivants :
+ La gestion des carrières.
+ La formation.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-09-00003 - 00206BF5DEDC240812105855 38 La paie.
Les sanctions disciplinaires du 1°’ groupe.
Les ordres de mission et les remboursements de frais de déplacement.
Les tableaux de garde et d’astreinte.
Les affaires médicales.
Les accidents du travail.
Les relations avec la CNRACL, le CGOS, la MNH et autres organismes.
Les relations sociales, la sécurité des personnels et les conditions de travail.
Tous les actes, notes d’information et courriers internes relatifs à la gestion des Ressources Humaines.
+ La formation spécialisé en matière de santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT)
+ La mise à jour du document unique des risques
+
+
+
+
+
+
+
+
+
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice adjointe en charge des ressources humaines et des affaires médicales, de donner délégation de signature à Madame Leslie NEUGEBAUER, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines, pour tous les actes et documents cités à l’article 5 à l'exception des sanctions disciplinaires du 1°’ groupe et des documents relatifs à la F3SCT.
De donner délégation de signature à Monsieur Jean-François DURANTON, Directeur de l'Institut de formation en soins infirmiers et de l'institut de formation des aides-soignants, pour tous les documents et courriers relatifs à la gestion courante de l'IFSI et de l'IFAS, hormis les documents valant engagement financier de l'établissement et émission de titres de recettes.
ARTICLE 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-François DURANTON, de donner délégation de signature à Madame Christelle VIAN, coordonnatrice générale des soins pour tous les documents et courriers relatifs à la gestion courante de l'IFSI et de l'IFAS.
ARTICLE 9 :
De donner délégation de signature à Madame Christelle VIAN, coordonnatrice générale des soins, pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement courant de la Direction des Soins, et de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques, dont + les conventions de stage des agents affectés à la Direction des Soins
Infirmiers.
+ Les protocoles, actes, notes d’information, relatifs à la coordination générale des soins
+ Les engagements de dépenses consécutifs à la validation de remplacements ou de renforts sur les postes soignants par la réalisation d’heures
supplémentaires
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-09-00003 - 00206BF5DEDC240812105855 39 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christelle VIAN, de donner délégation de signature à Mesdames Céline BALANDREAU, Sylviane GENSEL, Laurence JOBARD et Monsieur Olivier TILLIER, Cadres supérieurs de santé, et à compter du 9 septembre 2024, à Madame Nathalie LESAINE, faisant-fonction de Cadre supérieur de santé, pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement courant de la Direction des Soins.
Les cadres de santé et faisant fonction de cadres de santé listés dans l'annexe 1 bénéficient d'une délégation pour les engagements de dépenses consécutifs à la validation de remplacements ou de renforts sur les postes soignants par la réalisation d'heures supplémentaires.
ARTICLE 11 :
De donner délégation de signature à Monsieur Frédéric TEYSSIER, directeur adjoint chargé des Affaires Financières et générales, pour tous les actes et documents relevant des domaines suivants :
+ Les affaires budgétaires et financières.
+ L’ordonnancement de l’ensemble des dépenses en conformité avec l’'EPRD.
+ La gestion administrative et la facturation des séjours et actes externes des malades et des personnes hébergées.
Les contentieux relevant de ce domaine d’activité.
Le contrôle de gestion
Les affaires générales
Le tirage et le remboursement des lignes de trésorerie.
Les notes d’information et courriers relevant des domaines de compétence de la direction des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion. Les relations avec l’assurance en responsabilité de l’établissement. Le fonctionnement courant du Service Social.
+
+
+
+
+
+
+
ARTICLE 12 :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur adjoint chargé des Affaires Financières et générales, de donner délégation de signature à Monsieur Jean-Paul RISSOAN, et à Madame Mathilde CLEMENSON, Attachés d'Administration Hospitalière à la Direction des Affaires Financières et générales, afin d'assurer les fonctions d'ordonnateur suppléant tant en recettes qu'en dépenses.
ARTICLE 13 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du directeur adjoint chargé des Affaires Financières et générales et des attachés d'administration hospitalière à la Direction des Affaires Financières et générales, de donner délégation de signature à Madame Delphine VENEL-JUAN, Adjointe des cadres hospitaliers à la Direction des Affaires Financières et générales, afin d'assurer les fonctions d'ordonnateur suppléant tant en recettes qu’en dépenses .
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-09-00003 - 00206BF5DEDC240812105855 40 ARTICLE 14 :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur adjoint chargé des Affaires Financières et générales, de donner délégation de signature à Madame Nathalie VALENSKY, Adjointe des cadres, au Bureau des Entrées, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l'article 11 de la présente décision, et relatifs au fonctionnement du Service Admissions/Frais de séjour/Consultations/Contentieux.
Cette délégation vaut notamment pour la signature de tout document en rapport avec les formalités de décès des patients.
ARTICLE 15 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du directeur adjoint chargé des Affaires Financières et générales et de Madame Nathalie VALENSKY:
- de donner délégation de signature à Monsieur Jean-Paul RISSOAN, et à Madame Mathilde CLEMENSON, Attachés d'Administration Hospitalière à la Direction des Affaires Financières et générales, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 11 de la présente, et relatifs au fonctionnement du Service Admissions/Frais de
séjour/Consultations/Contentieux, excepté les documents en rapport avec les formalités de décès des patients
- de donner délégation de signature à Monsieur Emmanuel ARNAUD pour signer les actes d'Etat-civil auprès de la mairie d’Annonay.
- de donner délégation de signature à Monsieur Stéphane BRIAS, Madame Amandine OLLAGNIER, Madame Françoise SAGE, Madame Cindy SOCRIER et Madame Sandrine VALLET, agents du Bureau des entrées, Monsieur Samuel JOLY, Madame Delphine VANEL et Monsieur Laurent VIGOUROUX, agents du service mortuaire pour signer les autorisations de transport avant mise en bière d'une personne décédée vers son domicile ou la résidence d'un membre de sa famille. Cette délégation vaut également pour la signature d’une attestation et d'une autorisations de transport avant mise en bière d'une personne décédée vers une chambre funéraire dès lors qu'il a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de dix heures à compter du décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
ARTICLE 16 :
De donner délégation de signature à Monsieur Kévin BEGUERIE, adjoint au directeur en charge des achats, de la logistique et de l'ingénierie, pour tous les actes et documents relevant des domaines suivants :
+ La gestion et l’émission de bons de commandes de biens et services des
centres de gestion économique, biomédicale, informatique, technique et laboratoire
+ La vérification du service fait et la liquidation des factures relatives aux
prestations accomplies pour ces même centres gestionnaires.
+ La sécurité des personnes et des biens au sein de l’établissement.
+ Les notes d’information relatives aux domaines de compétence de la direction des achats, de la logistique et de l’ingénierie
+ Les courriers internes.
+ la signature des contrats « hors marchés »
+ Les documents afférents à la gestion de la dotation non affectée du Centre hospitalier d’Ardèche-Nord
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-09-00003 - 00206BF5DEDC240812105855 41 + Les relations avec les compagnies d'assurances en charge des biens et des personnes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kévin BEGUERIE de donner délégation de signature à Madame Claire VALLON, adjointe au directeur en charge du Centre hospitalier de Serrières et de la coordination des parcours des personnes âgées au sein des établissements de la direction commune, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l'article 16 de la présente décision hormis ceux afférents aux unités biomédiale et informatique.
\RTICLE 18 :
Monsieur Kévin BEGUERIE bénéficie d’une délégation de signature donnée par le Directeur Général de l'établissement support du Groupement hospitalier de territoire Loire pour la passation des marchés conformément à la réglementation en vigueur relative au fonctionnement des Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT). En cas d'absence ou d'’empêchement de Monsieur Kévin BEGUERIE, Madame Claire VALLON, adjointe au directeur en charge du Centre hospitalier de Serrières et de la coordination des parcours des personnes âgées au sein des établissements de la direction commune, bénéficie d’une délégation de signature donnée par le Directeur Général de l'établissement support du GHT Loire.
ARTICLE 19 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kévin BEGUERIE, de donner délégation de signature à Monsieur Jean-Michel MERLE, Ingénieur hospitalier responsable du service informatique pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement du Système d'Information/Relations avec les fournisseurs, hormis les documents valant engagement financier de l'établissement. Cette délégation inclut notamment :
+ La gestion et l'émission de bons de commandes de biens et services relevant
du service informatique et faisant l’objet d’un marché, dans la limite des
crédits prévus à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses
+ La vérification du service fait des factures relatives aux prestations accomplies pour le service informatique.
+ Les notes d’information relatives aux domaines de compétence du service
informatique
ARTICLE 20 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Kévin BEGUERIE et de Monsieur Jean- Michel MERLE, de donner délégation de signature à Monsieur Sébastien POULENARD, Ingénieur hospitalier adjoint au responsable du service informatique, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 19 de la présente décision.
ARTICLE 21 :
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Kévin BEGUERIE, de donner délégation de signature à Monsieur Benjamin FIEUX, Ingénieur responsable du service biomédical pour tous les actes et documents relatifs aux domaines d'activité du service Biomédical, hormis les documents valant engagement financier de l'établissement.
Cette délégation inclut notamment :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-09-00003 - 00206BF5DEDC240812105855 42 + La gestion et l'émission de bons de commandes de biens et services relevant
ARTICLE 22 :
du service biomédical et faisant l’objet d’un marché, dans la limite des crédits
prévus à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses,
La vérification du service fait des factures relatives aux prestations accomplies pour le service biomédical.
Les notes d’information relatives aux domaines de compétence du service
biomédical
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kévin BEGUERIE, de donner délégation de signature à Monsieur Pascal CHIROSSEL, Ingénieur, chargé des services techniques et des travaux, pour tous les actes et documents relevant des domaines énoncés ci-dessous.
+
ARTICLE 23 :
La gestion et l'émission de bons de commandes de biens et services relevant
des services techniques et faisant l’obet d’un marché, dans la limite des
crédits prévus à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses
La vérification du service fait des factures relatives aux prestations accomplies pour les services techniques.
Les notes d’information relatives aux domaines de compétence de la direction des services techniques.
En cas d’absences simultanées de Monsieur Kévin BEGUERIE et de Monsieur Pascal CHIROSSEL, de donner délégation de signature à Monsieur Hervé DOREL, Technicien Supérieur Hospitalier pour tous les documents traitant des affaires visées à l’article 22 de la présente décision hormis les notes d'information.
ARTICLE 24 :
De donner délégation de signature à Madame Patricia CLEMENSON, responsable du service de la Qualité, de la Gestion des Risques et de l'Expérience Patient , pour tous les actes et documents relatifs à l'élaboration et à la mise en œuvre de la démarche qualité, de la gestion des risques et à la gestion de la commission des usagers, dont
+
ARTICLE 25 :
Les actes, notes d’information et courriers internes relatifs à la qualité et à la gestion des risques
L'ensemble des documents relatifs à la commission des usagers et, de
manière plus générale, à l'expérience patient
Les courriers de réponses aux plaintes et réclamations des patients ou de
leurs proches
Les réponses aux sollicitations de l’Agence régionale de santé ou autres
partenaires extérieurs concernant les plaintes et réclamations reçues à l'encontre du Centre hospitalier d’Ardèche-nord
De donner délégation de signature à Madame le Docteur Isabelle LEFORT, Pharmacien gérant responsable de service, pour :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-09-00003 - 00206BF5DEDC240812105855 43 + Organiser l’approvisionnement des produits relevant de sa compétence, et procéder à l'engagement et la liquidation des dépenses afférentes à ces
produits dans les limites définies à l’article 1, en conformité avec l’EPRD.
ARTICLE 26 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Isabelle LEFORT, de donner délégation de signature à Madame le Docteur Sophie VERNARDET, Madame le Docteur Jeanice AMIOT et Monsieur le Docteur Quentin BECHERAS Pharmaciens, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 25 de la présente décision.
Article 27 :
De donner délégation de signature à Madame Claire VALLON, adjointe au directeur en charge du Centre hospitalier de Serrières et de la coordination des parcours des personnes âgées au sein des établissements de la direction commune, pour :
+ signer tous documents et prendre toutes décisions relatifs à la direction
déléguée de l'Hôpital de Serrières.
+ Assurer les fonctions de coordination interne aux établissements de la
direction commune du parcours des personnes âgées.
Madame Claire VALLON bénéficie d’une délégation de signature donnée par le Directeur Général de l'établissement support du Groupement hospitalier de territoire Loire pour la passation des marchés conformément à la réglementation en vigueur relative au fonctionnement des Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT). En cas d'absence ou d’'empêchement de Madame Claire VALLON Monsieur Kévin BEGUERIE, bénéficie d’une délégation de signature donnée par le Directeur Général de l'établissement support du GHT Loire.
Article 28 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claire VALLON, adjointe au directeur en charge du Centre hospitalier de Serrières et de la coordination des parcours des personnes âgées au sein des établissements de la direction commune, de donner délégation de signature à Monsieur Frédéric TEYSSIER, directeur adjoint chargé des Affaires Financières et générales, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 27 de la présente décision.
Article 29 :
De donner délégation de signature à Madame Nicole MAPOCKO, adjointe au directeur en charge du Centre hospitalier de Saint-Félicien et de l'EHPAD de Lalouvesc, pour signer tout document et prendre toute décision relative à la direction de l'Hôpital de Saint-Félicien et à la direction de l'EHPAD de Lalouvesc.
Madame Nicole MAPOCKO bénéficie d’une délégation de signature donnée par le Directeur Général de l'établissement support du Groupement hospitalier de territoire Loire pour la passation des marchés conformément à la réglementation en vigueur relative au fonctionnement des Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT). En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nicole MAPOCKO, Monsieur David FANGET, bénéficie d'une délégation de signature donnée par le Directeur Général de l'établissement support du GHT Loire. En cas d’absences simultanés de Mme Nicole MAPOCKO et M. David FANGET, M. Kévin BEGUERIE bénéficie d'une délégation de signature donnée par le Directeur Général de l’établissement support du GHT Loire.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-09-00003 - 00206BF5DEDC240812105855 44 ‘Article 30 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Madame Nicole MAPOCKO, adjointe au directeur en charge du Centre hospitalier de Saint-Félicien et de l'EHPAD de Lalouvesc, de donner délégation de signature à Monsieur David FANGET, adjoint des cadres hospitaliers au centre hospitalier de Saint-Félicien, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 29 de la présente décision.
Gardes DE DIRECTION
ARTICLE 31
Délégation de signature est donnée à l'administrateur de garde, représentant de l'autorité légale, à l'effet de signer, au cours des astreintes administratives qui lui sont confiées, toute décision, correspondance où formulaire officiel liés à la vie hospitalière, notamment à la prise en charge des patients, à l’état civil, aux actes médico-légaux, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à la continuité du service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste.
Les personnels assurant des astreintes administratives pour les Centres hospitaliers d'Ardèche Nord et de Serrières conformément à un tableau d’astreinte hebdomadaire sont désignés ci-après :
- Monsieur Emmanuel ARNAUD, Attaché d'administration hospitalière
- Monsieur Jérôme BAYLE, Attaché d'administration hospitalière
- Monsieur Kévin BEGUERIE, Adjoint au Directeur
-_ Madame Paola BEDIN, directrice adjointe
- Madame Claire VALLON, adjointe au directeur
- Monsieur Cyril GUAY, Directeur.
- Madame Leslie NEUGEBAUER, Attachée d'administration hospitalière
- Monsieur Frédéric TEYSSIER, Directeur adjoint
- Madame Christelle VIAN, Coordinatrice générale des soins
Les personnels assurant des astreintes administratives pour le Centre hospitalier de Saint-Félicien et l'EHPAD de Lalouvesc conformément à un tableau d’astreinte hebdomadaire sont désignés ci-après :
- Monsieur David FANGET, adjoint des cadres hospitaliers
-_ Madame Cécile LAVERRIERE, ff cadre de santé
- Madame Nicole MAPOCKO, adjointe au directeur
- Madame Christelle PAIN, Cadre de santé
- Monsieur Kévin REA, responsable qualité
- Monsieur Gaëtan VERON, Responsable des services techniques
ARTICLE 32:
Les décisions prises ou les actes signés au titre de l’article 31 font l’objet d’une traçabilité particulière à travers un rapport d’astreinte administrative, et lorsque l'importance d'un évènement le justifie, l'administrateur d’astreinte informe sans délai le Directeur du Centre Hospitalier, Monsieur Cyril GUAY, ou Monsieur Frédéric TEYSSIER, directeur adjoint chargé des Affaires Financières et générales.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-09-00003 - 00206BF5DEDC240812105855 45 REQUISITIONS JUDICIAIRES D'UN MÉDECIN URGENTISTE
Délégation de signature est donnée au médecin urgentiste assurant quotidiennement la mission de coordination pour la signature des réponses apportées aux réquisitions judiciaires sollicitant l'intervention d'un praticien urgentiste pour prodécer à un examen médical et à la réalisation de prélèvements.
ARTICLE 34 :
Les réquisitions signées au titre de l’article 33 font l'objet d’une traçabilité particulière. Elles sont adressées à la Direction des Affaires Financières et renseignées dans un tableau de suivi.
ARTICLE 35 :
Les délégations consenties au titre de la présente décision peuvent, à tout moment, être retirées par l'autorité délégante.
ARTICLE 36 :
Toutes les décisions antérieures portant délégation de signature sont abrogées.
ARTICLE 37 :
La présente Décision est communiquée aux Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliers d'Ardèche Nord, de Serrières et de Saint-Félicien ainsi qu’au Conseil d'administration de l'EHPAD de Lalouvesc. Elle prend effet à la date de notification aux intéressés.
Elle est transmise sans délai aux Trésoriers responsables des Centres Hospitaliers d’Ardèche Nord, de Serrières, de Saint-Félicien et de l'EHPAD de Lalouvesc accompagnée d’un dépôt des signatures. La présente Décision fait l'objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Département de l'Ardèche. Elle est consultable sur le site internet du Centre Hospitalier.
Fait à Annonay, 9 août 2024
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DIFFUSION : .
. Conseils de Surveillance et conseil d'administration
. Monsieur le Trésorier Principal
. Personnels concernés
. Recueil des Actes Administratifs
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-09-00003 - 00206BF5DEDC240812105855 46 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-08-07-00010
Détermination dotation globale de financement
20254 du CSAPA généraliste de Privas géré par le
CH Privas Ardèche
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-08-07-00010 - Détermination dotation globale de financement 20254 du CSAPA généraliste de Privas géré par le CH Privas Ardèche 47 EE REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n° 2024-03-0029 Portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du
Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire
toutes addictions - 13 cours du Temple - 07000 - PRIVAS géré par le centre hospitalier de Privas
Ardèche
N° FINESS EJ : 07 000 287 8 - N° FINESS ET : 07 000 496 5
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L.
313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des
familles ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10
juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2009-3012 du 28 octobre 2009 autorisant, à compter du 28
octobre 2009, le fonctionnement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) ambulatoire toutes addictions géré par le Centre Hospitalier Privas Ardèche ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régional de santé Rhône-Alpes n° 2012-3903 du 8
octobre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire toutes addictions géré
par le Centre Hospitalier Privas Ardèche ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par le centre hospitalier Privas
Ardèche ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale
et des familles ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-08-07-00010 - Détermination dotation globale de financement 20254 du CSAPA généraliste de Privas géré par le CH Privas Ardèche 48 ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA ambulatoire toutes addictions géré par le Centre Hospitalier Privas
Ardèche sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 30 938 €
439 711 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel 371 424 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 21 149 €
Déficit de l'exercice N-1 16 200 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 439 711 €
439 711€ Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CSAPA
ambulatoire toutes addictions géré par le Centre Hospitalier Privas Ardèche est fixée à 439 711
euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025, la dotation provisoire du CSAPA ambulatoire toutes
addictions géré par le Centre Hospitalier Privas Ardèche à verser au titre de l'exercice 2025 est
fixée à 423 511 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex
03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa
publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du
département de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 7 août 2024
Pour la Directrice Générale et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Ardèche,
Le responsable du pôle Santé Publique,
« Signé »
Christophe DUCHEN
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