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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 201 recueil du 30 Août 2024 2
Document publié le Vendredi 30 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 201 recueil du 30 Août 2024 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-201
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Droit
au Logement
07-2024-08-01-00012 - arrêté portant renouvellement de l'agrément
comme organisme d'accueil communautaire et des activités solidaires de
l'association Esprits libres (2 pages) Page 4
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
/
07-2024-09-02-00001 - 02 09 2024-Délégation de signature du
responsable du SGC de PRIVAS-1 (2 pages) Page 7
07-2024-09-02-00002 - Délégation de signature du responsable du SIE
de ANNONAY (PGF 10) (2 pages) Page 10
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-08-26-00002 - AP destruction Sangliers_CRUAS (2 pages) Page 13
07-2024-08-29-00001 - AP destruction Sangliers_LA SOUCHE (2 pages) Page 16
07-2024-08-29-00002 - AP destruction Sangliers_ST MARTIN D ARDECHE (2
pages) Page 19
07-2024-08-29-00003 - AP Francois Humbert baguage Printegarde (3 pages) Page 22
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2024-08-05-00002 - 2024 - ARR PORTANT MODIFICATION AGREMENT
PERSONNEL GTA (2 pages) Page 40
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2024-08-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la composition
de la commission départementale d'aménagement commercial
pour le projet de création d'une surface commerciale généraliste
de secteur 2 de 1 540,49 m2 de surface de vente sur la commune de
DAVEZIEUX (2 pages) Page 43
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aux Affaires Départementales
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(Carrières et Matériaux Sud Est) au lieu-dit "La Guérite" sur la
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2 84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon /
07-2024-04-12-00011 - 2023-04-18 NA24000552- DECISION fermeture
définitive débit n° 0700049K (1 page) Page 86
3 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-08-01-00012
arrêté portant renouvellement de l'agrément
comme organisme d'accueil communautaire et
des activités solidaires de l'association Esprits
libres
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-08-01-00012 - arrêté portant renouvellement de l'agrément comme organisme d'accueil communautaire et des activités 4 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant renouvellement de l’agrément comme organisme d’accueil communautaire et des activités solidaires (OACAS)
de l’association « ESPRITS LIBRES »
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article L. 265-1 et les articles R. 265-1 à R. 265-10 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’article L. 241-12 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-863 du 14 juillet 2009 relatif à l’agrément des organismes d’accueil communautaire et des activités solidaires (OACAS) ;
VU l’arrêté n° DDCSPP/PSL/07-2019-07-31-002 du 31 juillet 2019 portant agrément d’organisme d’accueil communautaire et d’activités solidaires à l’association « ESPRITS LIBRES » ;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'agrément comme organisme d'accueil
communautaire et d'activités solidaires (OACAS) présentée par l'association « Esprits Libres »
dont le siège est situé 13 rue des réservoirs 07200 AUBENAS, reçue à la DDETSPP de l’Ardèche le
27 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable des services instructeurs de la Direction départementale de
l’emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail des Solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’association « ESPRITS LIBRES » est agréée, pour sa branche communautaire, en tant qu’organisme national d’accueil communautaire et d’activités solidaires (OACAS).
Article 2 :
L’arrêté est applicable à partir du 01 août 2024 pour une durée de 5 ans et peut être renouvelable.
Article 3 :
L’agrément emporte application des dispositions de l’article L. 241-12 du code de la sécurité sociale pour la communauté « ESPRITS LIBRES » et vaut pour les lieux à vivre sis au 13 rue des réservoirs 07200 AUBENAS.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-08-01-00012 - arrêté portant renouvellement de l'agrément comme organisme d'accueil communautaire et des activités 5 Article 4 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour le présent agrément devra être porté à la connaissance de l’autorité ayant délivré l’agrément.
Article 5 :
Cet agrément peut être retiré, à titre temporaire ou définitif, en cas de méconnaissance par l’organisme ou le groupement agréé des dispositions de l’article L. 265-1 du Code l’Action sociale et des familles (CASF) et des dispositions du chapitre V du livre II de la partie réglementaire du CASF (« Statut des personnes accueillies par des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires ») après que l’organisme ou le groupement a été invité à présenter ses observations.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de la présente décision, devant le Tribunal Administratif de Lyon via le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Madame la secrétaire générale de la Préfecture, Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, le représentant légal de l’entité
gestionnaire l’association « ESPRITS LIBRES », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de l’Ardèche.
Fait à PRIVAS, le 1er août 2024
La préfète,
signé : Sophie ELIZEON
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-08-01-00012 - arrêté portant renouvellement de l'agrément comme organisme d'accueil communautaire et des activités 6 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2024-09-02-00001
02 09 2024-Délégation de signature du
responsable du SGC de PRIVAS-1
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00001 - 02 09 2024-Délégation de signature du responsable du SGC de PRIVAS-1 7 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00001 - 02 09 2024-Délégation de signature du responsable du SGC de PRIVAS-1 8 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00001 - 02 09 2024-Délégation de signature du responsable du SGC de PRIVAS-1 9 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2024-09-02-00002
Délégation de signature du responsable du SIE
de ANNONAY (PGF 10)
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00002 - Délégation de signature du responsable du SIE de ANNONAY (PGF 10) 10 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00002 - Délégation de signature du responsable du SIE de ANNONAY (PGF 10) 11 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-09-02-00002 - Délégation de signature du responsable du SIE de ANNONAY (PGF 10) 12 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-08-26-00002
AP destruction Sangliers_CRUAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-26-00002 - AP destruction Sangliers_CRUAS 13
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de CRUAS
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de CRUAS ,
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de CRUAS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-26-00002 - AP destruction Sangliers_CRUAS 14 Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de CRUAS .
Ces opérations auront lieu du 26 août 2024 au 26 septembre 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de CRUAS et au président de l’ACCA de CRUAS .
Privas, le 26 août 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-26-00002 - AP destruction Sangliers_CRUAS 15 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-08-29-00001
AP destruction Sangliers_LA SOUCHE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-29-00001 - AP destruction Sangliers_LA SOUCHE 16
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ROURE Thierry de détruire
les sangliers sur le territoire communal de la SOUCHE
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de la SOUCHE ,
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de la SOUCHE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-29-00001 - AP destruction Sangliers_LA SOUCHE 17 Article 1er : M. ROURE Thierry, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de la SOUCHE .
Ces opérations auront lieu du 29 août 2024 au 30 septembre 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ROURE Thierry, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de la SOUCHE et au président de l’ACCA de la SOUCHE .
Privas, le 29 août 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-29-00001 - AP destruction Sangliers_LA SOUCHE 18 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-08-29-00002
AP destruction Sangliers_ST MARTIN D
ARDECHE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-29-00002 - AP destruction Sangliers_ST MARTIN D ARDECHE 19
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. GIN Patrick de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-MARTIN-D'ARDECHE
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de SAINT-MARTIN-D'ARDECHE ,
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-MARTIN-D'ARDECHE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-29-00002 - AP destruction Sangliers_ST MARTIN D ARDECHE 20 Article 1er : M. GIN Patrick, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-MARTIN-D'ARDECHE .
Ces opérations auront lieu du 29 août 2024 au 30 septembre 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. GIN Patrick, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SAINT-MARTIN-D'ARDECHE et au président de l’ACCA de SAINT-MARTIN- D'ARDECHE .
Privas, le 29 août 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-29-00002 - AP destruction Sangliers_ST MARTIN D ARDECHE 21 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-08-29-00003
AP Francois Humbert baguage Printegarde
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-29-00003 - AP Francois Humbert baguage Printegarde 22
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant la « Mise en œuvre du protocole VOIE migratoire sur le site de Printegarde » par M. François HUMBERT au sein du périmètre de l'arrêté préfectoral n° 07-2019-07-18- 010 portant approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage de Printegarde
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’arrêté inter-préfectoral portant approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage de Printegarde sur le domaine public fluvial n° 07-2019-07-18-010 et n°26-2019-07-16-003 ;
VU l'article n° 5 de l'arrêté préfectoral n° 07-2019-07-18-010 susvisé, soumettant à autorisation les activités scientifiques dans les roselières ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature ;
VU l’arrêté du 12 juillet 2018 portant désignation du site Natura 2000 FR8212010 « Printegarde» (zone de protection spéciale) ;
VU la demande déposée le 13 août 2024 à la DDT de l’Ardèche par Monsieur François Humbert, sollicitant l’autorisation de « Mise en œuvre du protocole VOIE migratoire sur le site de Printegarde » au sein du périmètre de l'arrêté préfectoral n° 07-2019-07-18-010 portant approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage de Printegarde ;
VU l’autorisation de capture d'oiseaux pour baguage à des fins scientifiques du MNHN et du CNRS nominativement délivrée à Monsieur François Humbert ;
VU l’avis favorable du service instructeur de la DDT de l’Ardèche ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'Ardèche
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Monsieur François Humbert, sis 26400 Crest, est autorisé à réaliser la « Mise en œuvre du protocole VOIE migratoire sur le site de Printegarde » dans le périmètre de la réserve de chasse et de faune sauvage de Printegarde défini par l’arrêté préfectoral n° 07-2019-07-18-010 susvisé.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-29-00003 - AP Francois Humbert baguage Printegarde 23 La présente autorisation concerne la « Mise en œuvre du protocole VOIE migratoire sur le site de Printegarde » telle que définie ci-après (cf annexe 1) :
• localisation : commune de Le Pouzin ;
• emplacement des travaux : grande roselière de Printegarde ; • réouverture du layon de pose des filets ;
• caractéristiques des filets installés dans la roselière : 5 filets de 12m de long maximum, soit 100m linéaire (60 m de filets + 40 m de liaison entre eux), d'une hauteur de 3,20 m ; • période de réalisation : 15 août au 10 avril ;
• modalité de mise en place et de repli : accès par le chemin de digue en véhicule motorisé, puis accès à pieds dans la roselière ; les filets sont dépliés 1 h avant le lever du soleil et jusqu'à 1 heure après le coucher du soleil, ils sont enlevés entre deux sessions de capture ; • la technique de la repasse (leurre acoustique) sera utilisée ;
• responsable de l'intervention : Monsieur François Humbert ; celui-ci peut être accompagné par deux personnes pouvant l'aider dans la réalisation du protocole ; • durée de l'autorisation : dès la signature du présent arrêté jusqu'au 10 avril 2029.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée pour la période courant de la signature du présent arrêté jusqu'au 10 avril 2029.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est accordée pour les seuls usages qu’elle vise. Elle devra pouvoir être présentée en cas de réquisition des agents chargés de la protection de l’environnement.
ARTICLE 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés. Le pétitionnaire reste responsable de la réparation des accidents, dégâts et préjudices de toutes natures qu’il pourrait occasionner dans le cadre des opérations visées par le présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la préfète de l’Ardèche ou hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires dans le même délai. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, notifié au maire de Le Pouzin, au commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité et à Monsieur François Humbert.
Privas, le 29 août 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur départemental des
territoires de l’Ardèche et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service
Environnement,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-29-00003 - AP Francois Humbert baguage Printegarde 24 Annexe 1 : Localisation du secteur d'installation des filets :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-29-00003 - AP Francois Humbert baguage Printegarde 25 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-08-01-00011
AP reconnaissance antériorité prélèvements eau
potable - Source de Teyssonnier - Commune :
St-Barthélémy-Grozon
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-01-00011 - AP reconnaissance antériorité prélèvements eau potable - Source de Teyssonnier - Commune : St-Barthélémy-Grozon 26 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement en vue de l’alimentation en eau potable
Source de Teyssonier
Commune de Saint-Barthélémy-Grozon
Dossiers n° 07-2024-00084
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-10, L.215-13, L.181-1 à L.181-4, L.181-12 à L.181-23, R.181-45 à R.181-53, R.214-1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à R.214-60 ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles D.2224-1 à D.2224-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône Méditerranée le 21 mars 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral portant délimitation de la zone de répartition des eaux du bassin versant du Doux en date du 07 septembre 2015 ;
CONSIDERANT le dossier de demande de régularisation, au titre des articles L.214-1 à L. 214-10 du code de l'environnement, du prélèvement depuis la source de Teyssonier enregistrée sous les n° 07-2024-00084, déposés par la commune de Saint-Barthélémy-Grozon représentée par Monsieur le maire et ci-après dénommé le bénéficiaire ;
CONSIDERANT la délibération du conseil municipal en date du 14 novembre 2023 approuvant le SDAEP ;
CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au bénéficiaire en date du 27/06/2024 ;
CONSIDERANT les observations formulées par le bénéficiaire sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 12/07/2024 ;
CONSIDERANT que la source de Teyssonier alimente le réseau d’eau potable de la commune de Saint-Barthélémy-Grozon depuis les années 50/60 et que ces prélèvements, connus des services de l’agence régionale de santé et de la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-01-00011 - AP reconnaissance antériorité prélèvements eau potable - Source de Teyssonnier - Commune : St-Barthélémy-Grozon 27 comme étant exploitées pour l’eau potable de la commune, peuvent bénéficier d'une reconnaissance d'antériorité ;
CONSIDERANT que la commune dispose d’autres sources et d’autres unités de distribution qui feront l’objet d’un prochain arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT que l’UDI de Grozon-Teyssonier est déjà partiellement alimentée par le réseau du SIVU du TRANSIT ;
CONSIDERANT que le classement du bassin versant du Doux en zone de répartition des eaux a été établi en vue d’atteindre l’équilibre quantitatif en réduisant les prélèvements en eau en période d’étiage ;
CONSIDERANT l’étude volumes prélevables du bassin versant du Doux notifiée par le préfet de région coordonnateur de bassin en date du 30 août 2012 concluant à la nécessité de réduire les prélèvements pour l’eau potable en période d’étiage sur le secteur de la moyenne vallée du Doux;
CONSIDERANT le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) 2018-2022 du bassin versant du Doux validé par le préfet de l’Ardèche le 23 février 2018 et définissant des objectifs et des actions à mettre en œuvre en vue d’une meilleure gestion quantitative de la ressource en eau notamment par l’amélioration des rendements de réseau d’alimentation en eau potable ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté reconnaît à la commune de Saint-Barthélémy-Grozon ci-après dénommée le bénéficiaire, l'antériorité des prélèvements d’eau depuis la source de Teyssonier située sur la commune de Saint-Barthélémy-Grozon et alimentant le réseau d’eau potable public.
Le présent arrêté autorise les prélèvements d'eau depuis cette source dans les conditions précisées aux articles suivants et fixe les prescriptions complémentaires d'exploitation de ce captage auxquelles le bénéficiaire doit se conformer.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9 du code de l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
- 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A)
- 2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m³/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D)
Autorisation
1.3.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu à l'article L214-9 du Code de l'environnement, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone ou des mesures permanentes de répartition quantitative instituée, notamment au titre de l'article L211-2 du Code de l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils : - 1° Capacité supérieure ou égale à 8 m³/h (A)
- 2° Dans les autres cas (D)
Autorisation
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-01-00011 - AP reconnaissance antériorité prélèvements eau potable - Source de Teyssonnier - Commune : St-Barthélémy-Grozon 28 Le volume cumulé des différentes ressources de la commune pouvant dépasser les 8 m3/h cet arrêté relève également de la rubrique 1.3.1.0.
Article 2 - Localisation des ouvrages de prélèvement
Captage de la source Teyssonier
Coordonnées
Lambert 93
X 830853,98 m
Y 6429531,46 m
Z 687.21 m NGF
Code BSS BSS001YXWL
Implantation cadastrale Parcelle n° 256
section D
Saint-Barthélémy-Grozon
Bassin Versant concerné
Code masse d’eau SDAGE
Le Doux par l’affluent Le Grozon
FRDR11175
Article 3 - Restitution des sources au milieu naturel
Ressources en eau Ouvrages de restitution de l’eau vers le milieu naturel
Source de Teyssonier Trop plein au niveau du captage de la source de Teyssonier parcelle 415 section F (coordonnées Lambert 93 : X :830853,98 , Y : 6429531,46, Z (TN) : 687.21 m NGF) le trop plein est dirigé
vers un affluent rive gauche du Grozon
et au niveau du réservoir lieu dit : Teyssonier, commune de
Saint-Barthélémy-Grozon, Parcelle et section cadastrale :
parcelle n°35 section D (coordonnées Lambert 93 : X :
830843,35 m, ; Y : 6429647.96 m ; Z : 684 m m) le trop plein est dirigé vers un affluent rive gauche du Grozon
Article 4 – Autorisation de prélèvements du 1er novembre au 31 mai
La commune de Saint-Barthélémy-Grozon est autorisée, en vue de la consommation humaine, à prélever l'eau du 1er novembre au 31 mai depuis l’ouvrage de captage de la source de Teyssonier, pour satisfaire les besoins en eau potable actuels et futurs en tenant compte d’un rendement de réseau global de 75 %, dans les conditions suivantes :
Prélèvement
maximum
autorisé
(m³)
Prélèvement moyen
journalier autorisé
(m³/j)
Prélèvement maximal
journalier autorisé
(m³/j)
Source de
Teyssonier
juin à
octobre
0 0 0
novembre
à mai
3 000 13,7 20
De novembre à mai un débit réservé à la source de 3,42 m3/jour minimum devra être respecté.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-01-00011 - AP reconnaissance antériorité prélèvements eau potable - Source de Teyssonnier - Commune : St-Barthélémy-Grozon 29 La source de Teyssonier est située en zone de répartition des eaux du bassin versant du Doux et la commune de SAINT-BARTHELEMY-GROZON étant interconnectée au SIVU du TRANSIT au niveau du réservoir de Grozon-Teyssonier, il est demandé la restitution de cette source au milieu naturel en période d’étiage du 1er juin au 31 octobre chaque année afin de répondre aux objectifs de diminution des prélèvements sur ce basin versant lorsqu’une solution de substitution est mise en œuvre.
Les débits et volumes autorisés seront comptabilisés en amont du réservoir de Lapras pour la source de Teyssonier, un compteur devra être installé sur l’arrivée de la source au réservoir dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 – Conditions de remise en service des sources
Le bénéficiaire, personne responsable de la production et de la distribution d’eau, informe chaque année la délégation départementale de l'Ardèche de l’ARS et la direction départementale des territoires de l’Ardèche 2 semaines avant la date de la coupure de l’alimentation de la source de Teyssonier et de remise en service des captages après la période d’étiage. Celui-ci organise une analyse de contrôle de la qualité de l’eau avant la mise en distribution de l’eau.
Le bénéficiaire informe chaque année le service environnement de la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche (DDT) de la remise en service des captages après accord des services de l’ARS.
Avant toute mise en service des captages pour des besoins très exceptionnels de sécurisation, le bénéficiaire devra en avoir informé préalablement le préfet (ARS et DDT) en justifiant la nécessité de cette remise en service et avoir reçu l'accord express du préfet.
Article 6 - Prescriptions complémentaires
6.1 - Le rendement du réseau d’eau potable
Dans l'objectif de limiter les prélèvements d’eau depuis la source de Teyssonier aux stricts besoins nécessaires au fonctionnement du réseau d’eau potable de la commune de Saint-Barthélémy- Grozon, le bénéficiaire devra réaliser les travaux nécessaires pour maintenir le rendement du réseau global (adduction et distribution) à un taux d’au moins 75 % chaque année.
Le bénéficiaire adressera au préfet chaque année dans les deux mois suivants la fin de l'année civile (DDT 07 - Service environnement – 2 place Simone VEIL – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex) un bilan annuel des volumes prélevés, mis en production, mis en distribution, importés, exportés, consommés et facturés aux abonnés sur chaque unité de distribution du réseau communal et du rendement de réseau correspondant. Ce bilan fera état des interventions effectuées sur les réseaux durant l’année écoulée.
Les données du registre doivent être conservées pendant 10 ans au moins.
6.2 - Suivi du débit des sources
Le débit total de chaque source doit faire l'objet d'un suivi régulier par des mesures de jaugeage effectuées hors épisodes pluvieux, au minimum :
– une mesure le 1er juin au moment de la restitution des sources ;
– une mesure le 1er novembre au moment de la remise en exploitation des sources ;
– une mesure au minimum une fois par trimestre du 1er décembre au 1er mai.
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignées les mesures de débit effectuées chaque année.
Les données du registre doivent être conservées pendant 10 ans au moins.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-01-00011 - AP reconnaissance antériorité prélèvements eau potable - Source de Teyssonnier - Commune : St-Barthélémy-Grozon 30 6.3 - Dispositifs de comptage et de suivi des volumes prélevés
A- Comptage des volumes non facturés et de service :
Toutes les consommations d’eau sur le réseau public doivent faire l’objet d’un comptage des volumes consommés et d’une facturation. Le bénéficiaire est tenu d’installer des compteurs volumétriques sans dispositif de remise à zéro sur tous les branchements publics (salle des fêtes, fontaines, toilettes, lavage des voiries, arrosage des stades, espaces verts, cimetières, etc.), dans un délai de deux (2) ans suivant la signature du présent arrêté. Les index de ces compteurs doivent être relevés aux mêmes fréquences que les compteurs d’abonnés domestiques.
Le bénéficiaire doit relever les index des compteurs de prélèvement, production et/ou de distribution avant et après chaque utilisation du réseau public pour la maintenance du réseau : vidange des réservoirs, nettoyage des conduites, test des poteaux incendie, etc. Les index des compteurs doivent être ensuite consignés avec la date et la nature de l’utilisation de l’eau afin d’établir un volume annuel de service précis.
Tous ces volumes d’eau prélevés et distribués doivent être comptabilisés pour pouvoir établir précisément le rendement global de chaque réseau d’eau potable par unité de distribution.
B-Comptage des volumes produits, importés et distribués :
L’ouvrage de production et de distribution du réseau devra obligatoirement être équipé de compteurs volumétriques, sans dispositif de remise à zéro, permettant de connaître les volumes produits (volumes autorisés à l’article 4 du présent arrêté), importés et distribués sur le réseau.
Consignation des données :
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés par année en indiquant la date du jour de consignation :
– le relevé mensuel de l'index du compteur de production de la source de Teyssonier, ainsi
que les volumes mensuels produits pour le réseau ;
– le relevé mensuel de l'index du compteur de distribution en sortie du réservoir de Grozon-
Teyssonier, ainsi que les volumes mensuels distribués sur le réseau ;
– le relevé obligatoire de l’index des compteurs de production et de distribution le 1er juin et
le 1er novembre
– le volume annuel produit, importé et distribué pour chaque réseau ;
– le volume annuel facturé aux abonnés ;
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au
cours de l'année ;
– les incidents survenus dans l'installation du captage, les opérations d'entretien, de
contrôle et de réparation intervenues au cours de l'année.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan mensuel et annuel des volumes prélevés, sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de l'année civile (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement – 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex).
Les données du registre doivent être conservées pendant 10 ans au moins.
Article 7 – Délai de réalisation des travaux
Les travaux nécessaires prévus au « dossier loi sur l’eau – autorisation environnementale » et à la mise en œuvre des conditions d’exploitation de la source de Teyssonier fixées au présent arrêté devront être réalisés au plus tard 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-01-00011 - AP reconnaissance antériorité prélèvements eau potable - Source de Teyssonnier - Commune : St-Barthélémy-Grozon 31 Dès achèvement des travaux, le bénéficiaire en informera le préfet (DDT 07 – Service environnement – 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex).
Article 8 - Conformité au dossier de demande de reconnaissance d’antériorité
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de reconnaissance d’antériorité, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Article 9 – Rapport sur le prix et la qualité des services (RPQS)
Le RPQS est une obligation réglementaire à laquelle le bénéficiaire doit se conformer (articles D.2224-1 à D.2224-5 du code général des collectivités territoriales).
Les copies de ce rapport et de l’avis du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante, seront transmises par voie électronique au préfet de l’Ardèche (DDT Ardèche – Service environnement) ET sur le site de l’observatoire de l’eau (site internet SISPEA : http://www.services.eaufrance.fr) dans les quinze jours qui suivent leur présentation au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante, ou leur adoption par ceux-ci.
Les données techniques sur l’eau potable et l’assainissement sont saisis par voie électronique dans SISPEA.
Article 10 - Modifications des ouvrages
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation environnementale, à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’exploitation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.
Le préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au bénéficiaire de déposer une nouvelle demande.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Article 12 - Contrôles
Les agents du service chargés de la police de l'eau, les agents du service départemental de l'Office Française pour la Biodiversité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau, auront en permanence libre accès à l'ouvrage.
La présentation des registres peut être exigée lors des contrôles de l'installation.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-01-00011 - AP reconnaissance antériorité prélèvements eau potable - Source de Teyssonnier - Commune : St-Barthélémy-Grozon 32 Article 13 - Cessation de l'exploitation
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation doit faire l’objet d’une déclaration par le bénéficiaire de la présente autorisation dans le mois qui suit la cessation définitive ou à l’expiration du délai de deux ans.
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l’article L.181-23 pour les autorisations.
Article 14 - Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L 211.3 (1°) et L 214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 15 - Durée de validité
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les ouvrages de prélèvement permettent l'approvisionnement en eau potable du bénéficiaire de l’autorisation, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 16 - Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Le préfet pourra fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 rend nécessaires.
Article 17 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l’article R.181-50 du code de l’environnement :
1° - par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication sur le site internet de la préfecture et de l’affichage en mairie prévu à l’article R.181-44 du code de l’environnement ;
2° - par le bénéficiaire dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de 2 mois, la décision peut faire l’objet d’un recours gracieux qui prolonge de deux mois le délai mentionné aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 18 - Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire, qui doit se conformer aux dispositions du présent arrêté.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de 4 mois au moins.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
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Copie en sera également adressée :
– au service départemental de l’Office Française pour la Biodiversité,
– à la fédération départementale de la pêche et des milieux aquatiques,
– à la délégation départementale de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes,
– au conseil départemental de l'Ardèche,
– à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse,
– au syndicat mixte du bassin versant du Doux,
– au syndicat d’eau SIVU du Transit,
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de 4 mois au moins.
Il sera affiché en mairie de la commune de Saint-Barthélémy-Grozon pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par la maire et envoyée au préfet (DDT de l’Ardèche).
Cet arrêté sera également affiché en permanence de façon visible dans les ouvrages, par les soins du bénéficiaire.
Privas, le 1er août 2024
La préfète
Signé
Sophie ELIEZON
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Territoires de l'Ardèche
07-2024-08-26-00005
APPS relatif à la phase travaux - mise en place
clapet de dégravage - MCHE de la Sagne -
Commune d'Arcens
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-26-00005 - APPS relatif à la phase travaux - mise en place clapet de dégravage - MCHE de la Sagne - Commune d'Arcens 35
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT RELATIF A LA PHASE TRAVAUX DE MISE EN PLACE D’UN CLA- PET DE DEGRAVAGE DE LA MICRO-CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DE LA SAGNE RIVIÈRE «EYSSE»
COMMUNE D’ARCENS
(ROE 65046)
Dossier n° 07-2024-0100050567
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l'énergie ;
VU la directive cadre sur l’eau du 30 octobre 2000 ;
VU l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
VU les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixant les listes des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article L 214-17 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée 2022-2027 (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral N° 96-720 en date du 25 juin 1996 portant autorisation d’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de La Sagne sur la rivière Eysse sur la commune d’Arcens ;
VU l’arrêté préfectoral N°2015099-0001 en date du 9 avril 2015 portant transfert d’autorisation de la micro centrale hydroélectrique de la Sagne ;
VU l’arrêté préfectoral N°07-2016-10-21-013 en date du 21 octobre 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 25 juin 1996 ;
VU l’arrêté préfectoral N°07-2022-03-21-00002 en date du 21 mars 2022 portant prescriptions complémentaires relatives à la micro centrale hydroélectrique de la Sagne ;
VU l’arrêté préfectoral N°07-2023-09-21-00001 portant prescriptions complémentaires relatives à la micro centrale hydroélectrique de la Sagne ;
CONSIDÉRANT le dossier de déclaration déposé le 21 juin 2024, par la SAS HYDROLEX dont le siège social est ZA du Vinobre, 560 chemin des traverses, 07200 LACHAPELLE SOUS AUBENAS, enregistré sous le numéro 240621-152249-365-022 concernant la phase travaux de mise en place d’un clapet de dégravage et pour lequel un accusé de réception a été délivré le 21 juin 2024 ;
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-26-00005 - APPS relatif à la phase travaux - mise en place clapet de dégravage - MCHE de la Sagne - Commune d'Arcens 36 CONSIDÉRANT les différents avis techniques recueillis dans le cadre de l’instruction du dossier ;
CONSIDÉRANT le projet d’arrêté préfectoral adressé à la SAS HYDROLEX en date du 14 août 2024 ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable formulé par le pétitionnaire en date du 26 août 2024;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION DE Monsieur le directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Objet de l‘arrêté
Il est donné acte à la SAS HYDROLEX, dont le siège social est ZA du Vinobre, 560 chemin des traverses, 07200 LACHAPELLE SOUS AUBENAS, représentée par Monsieur Jérôme LEXTRAIT, de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l’opération suivante :
Mise en place de deux batardeaux et de trois buses dans le cadre de l’installation d’un clapet de dégravage
Le présent arrêté a pour objet de préciser les prescriptions spécifiques applicables aux travaux d’installation d’un clapet de dégravage de la centrale hydroélectrique de la Sagne sur la rivière Eysse sur le territoire de la commune d’Arcens.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Travaux projetés Régime
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Mise en place de
deux batardeaux
et de trois buses
Déclaration
ARTICLE 2 – Caractéristiques des ouvrages
La SAS Hydrolex est autorisée par arrêté préfectoral N° 96-720 du 25 juin 1996 à exploiter la centrale hydroélectrique de la Sagne sur la rivière Eysse sur le territoire de la commune d’Arcens. Dans le but d’équiper cette installation d’un clapet de dégravage les travaux suivants sont projetés :
• Les travaux en rivière :
1. mise en place de trois buses de 1 m de diamètre et de 3 m de longueur devant le canal d’amenée pour canaliser l’eau de l’Eysse vers le canal d’amenée ;
1. ouverture de la vanne de décharge du canal d’amenée pour permettre l’écoulement de l’eau dans le lit de la rivière ;
2. mise en place d’un batardeau en amont du barrage, réalisé à l’avancement. Les remblais composés de matériaux sablo argileux déjà présent sur la zone de travaux, recouvrent les buses et sont attenants au barrage ;
1. mise en place d’un second batardeau en aval du barrage, réalisé à l’avancement. Les remblais sont également composés de matériaux sablo argileux présents sur une zone d’atterrissement en aval du barrage. Ils seront attenants à la passe à poissons et à la partie aval du barrage ;
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3. mise en assec des zones comprises entre les deux batardeaux ;
4. démontage du barrage et mise en place du clapet de dégravage ;
5. démontage des batardeaux et enlèvement des buses.
Les ouvrages devront être conformes au dossier déposé.
Les travaux doivent être exécutés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté autorisant les travaux.
ARTICLE 3 – Prescriptions spécifiques à la phase chantier
Les travaux nécessaires à la mise en place d’un clapet de dégravage de la centrale hydroélectrique de la Sagne devront être réalisés en respectant impérativement les prescriptions suivantes :
◦ les travaux sont réalisés en période de basses eaux hors période de reproduction de la truite fario ;
◦ les engins de chantier accèdent au site par les voies existantes ;
◦ hormis l’installation des batardeaux, l’ensemble des travaux est réalisé hors d’eau ;
◦ afin de ne pas importer ou d’exporter d’espèces invasives, les engins sont minutieusement nettoyés avant d’accéder au chantier et avant de quitter le chantier ;
◦ toutes les dispositions sont prises pour éviter la pollution du milieu aquatique par les fluides (huiles, liquides hydrauliques, hydrocarbures …) ;
◦ une pêche électrique de sauvetage des poissons présents dans la zone comprise entre les deux batardeaux, dite zone de travaux, est réalisée en concertation avec la fédération départementale de la pêche, les poissons sont relâchés à l’aval dans l’Eysse ;
◦ des opérations de pompages sont entreprises à l'issue de la pêche de sauvetage, afin de mettre complètement hors d'eau la zone de travaux ;
◦ toutes précautions sont prises en vue d’éviter des dégâts par les matières en suspensions et de la laitance de béton. A cet effet, pendant les travaux les eaux d’infiltration pompées dans la zone de travaux sont rejetées dans un bassin d’infiltration ;
◦ une fois les travaux finis, tous les matériaux mis en œuvre pour la réalisation des batardeaux sont chargés et évacués à hauteur de leur zone d'atterrissement initiale en aval du barrage ;
◦ la totalité des gravats provenant de la découpe du barrage ainsi que les trois buses sont évacués et pris en charge sur des sites spécialisés ;
◦ tout problème ayant un impact sur l’environnement est signalé par le pétitionnaire sans délai par contact de la DDT et de l’OFB.
ARTICLE 4 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
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- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 – Publications et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché en mairie d’ARCENS, pendant une durée minimale d’un mois.
Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune sera adressé au service de police de l’eau.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.
ARTICLE 6 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire d’ARCENS, et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :
à la SAS Hydrolex ;
à la mairie d’ARCENS
à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, service Eau Hydroélectricité Nature ;
au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; au service régional de l’Office Français de la Biodiversité ;
à la fédération de pêche de l'Ardèche ;
au syndicat mixte Eyrieux Clair ;
au Parc Naturel Régional des monts d’Ardèche ;
Privas, le 26 août 2024
Pour La préfète et par subdélégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
le responsable du pôle Eau
Signé
Eric CAMPBELL
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Territoires de l'Ardèche
07-2024-08-05-00002
2024 - ARR PORTANT MODIFICATION
AGREMENT PERSONNEL GTA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-05-00002 - 2024 - ARR PORTANT MODIFICATION AGREMENT PERSONNEL GTA 40
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d’agrément à un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié, fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2023-11-23-00003 du 23 novembre 2023, autorisant Monsieur Hugo SPORTICH gérant de « FRANCE STAGE PERMIS » SAS, sis ZA de Fontvieille – Emplacement 123 – 13190 ALLAUCH, à dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de l’Ardèche ;
Vu la demande de modification d’agrément relative à deux ajouts sur la liste des personnes désignées pour l’accueil et l’encadrement technique et administratif des stages.
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2024-03-25-00004 du 25 mars 2024 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’article 3 de n°07-2023-11-23-00003 du 23 novembre 2023 autorisant la société « FRANCE STAGE PERMIS » SAS représentée par Monsieur Hugo SPORTICH en sa qualité de gérant, à effectuer des formations spécifiques pour les conducteurs responsables d'infractions, sous le n° R 18 007 0002 0, est modifié comme suit :
Monsieur Hugo SPORTICH exploitant, désigne par convention de délégation, pour l'accueil et l'encadrement technique et administrtatif des stages :
• BOISSY Josiane, née le 28/06/1968 + animateur psychologue • DUBICKI Marie-Ange née le 03/04/1991,
• FARNAUD Delphine, née le 11/06/1972
• GRAS Vincent né le 06/11/1985
• LOUIS Christelle, née le 04/03/1969
• MARIJON Marie-Line, née le 22/03/1977 + animateur BAFM
• PEREZ Paul né le 21/08/1959
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-05-00002 - 2024 - ARR PORTANT MODIFICATION AGREMENT PERSONNEL GTA 41 ARTICLE 2 :
Cette modification prend effet à la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Les dispositions des autres articles sont inchangées.
ARTICLE 4 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 5 :
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 5 août 2024
Pour la préfète, et par délégation
Le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation
La cheffe du service ingénierie et habitat
signé
Isabelle GERVET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-05-00002 - 2024 - ARR PORTANT MODIFICATION AGREMENT PERSONNEL GTA 42 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-08-27-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial
pour le projet de création d'une surface
commerciale généraliste de secteur 2
de 1 540,49 m2 de surface de vente sur la
commune de DAVEZIEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial 43
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour le projet de création d'une surface commerciale généraliste de secteur 2 de 1 540,49 m2 de surface de vente sur la commune de DAVEZIEUX
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-05-12-0003 du 12 mai 2023, portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;
VU le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale, déposé par la SARL FIPEX, représentée par Monsieur Pierre BERGER, gérant, auprès du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial le 8 août 2024 ;
SUR PROPOSITION de Madame la préfète de l’Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Placée sous la présidence de la Préfète ou de son représentant, la commission départementale d’aménagement commercial, chargée de statuer sur le projet de création d'une surface commerciale généraliste de secteur pour une surface de vente de 1 540,49 m2, sur la commune de DAVEZIEUX, déposé par la SARL FIPEX, représentée par Monsieur Pierre BERGER, et reçu au secrétariat de la commission le 8 août 2024, est composée comme suit :
I - Membres ayant voix délibérative :
• Elus:
M. le maire de Davézieux ou son représentant ◦ ;
M. le président de la communauté d'agglomération Annonay Rhône Agglo ou son représentant ; ◦
M. le président du Syndicat Mixte des Rives du Rhône ou son représentant ◦ ;
M. le président du Conseil Départemental ou son représentant ◦ ;
M. ◦ le président du Conseil Régional ou son représentant ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial 44 M. Hervé COULMONT, maire de Soyons, représentant les maires du département, ou son ◦ suppléant M. René MOULIN, maire de Laviolle ;
M. Damien BAYLE, vice-président de la communauté d'agglomération Annonay-Rhône-Agglo, ◦ représentant les intercommunalités du département, ou son suppléant M. Frédéric SAUSSET, président de la communauté d'agglomération Arche Agglo ;
• Personnalités qualifiées en matière de consommation :
M. Pierre IMBERT, association Que Choisir ◦ ; M. Adrien ROMEO, association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) ◦ ;
• Personnalités qualifiées en matière d’aménagement et de développement durable :
M. François BOUNEAUD, ingénieur des travaux publics de l'Etat retraité ◦ ; Mme Mireille JOURGET, directrice départementale des territoires et de la mer retraitée. ◦
II - Fonctionnaires assistant aux séances :
Le directeur départemental des territoires ou son représentant.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche. Madame la préfète de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission susvisée et à Monsieur Pierre BERGER, représentant la SARL FIPEX, demandeur.
Privas, le 27 août 2024
La préfète,
signé
Sophie ELIZEON
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial 45 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-08-29-00004
Arrêté préfectoral du 29 aout 2024 portant
autorisation d'exploiter une carrière de calcaire
par la société CMSE (Carrières et Matériaux Sud
Est) au lieu-dit "La Guérite" sur la commune
d'Alissas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une carrière de calcaire par la société CMSE (Carrières et Matériaux Sud Est) au lieu-dit "La Guérite" sur la commune d'Alissas 46 Arrêté préfectoral nº
portant autorisation d’exploiter une carrière de calcaire par la société CMSE (Carrières & Matériaux Sud-Est) au lieu-dit « La Guérite » sur la commune d’Alissas
La Préfète de l’Ardèche
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1er du livre V ; Vu le code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre I et les articles R.122-4 et 5 ; Vu le code minier ;
Vu la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive ; Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R 511-9 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrière et aux installations de premier traitement des matériaux de carrière ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ; Vu l'arrêté ministériel du 09 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives ; Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ; Vu l’arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu l’avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l’environnement du 11 avril 2024 ; Vu le schéma régional des carrières de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté préfectoral en date du 08 décembre 2021 ;
Vu le schéma régional d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires approuvé par arrêté du 10 avril 2020 ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°93-539 du 24 juin 1993 accordant le renouvellement de l’autorisation d’exploiter la carrière sus-visée pour une durée de 30 ans à compter du 2 septembre 1993 ; Vu l’arrêté préfectoral n° DDCSPP/SAE/281215/01 du 28 décembre 2015 portant modification des conditions d’exploitation de la carrière sus-visée ;
3 avenue des Langories
26000 VALENCE
Tél. 04 75 82 46 46
https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/ 1/39
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne Rhône Alpes
Unité interdépartementale Drôme Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une carrière de calcaire par la société CMSE (Carrières et Matériaux Sud Est) au lieu-dit "La Guérite" sur la commune d'Alissas 47 Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-22-004 du 22 mars 2017 autorisant le changement d’exploitant, au profit de la société CMCA, de la carrière sus-visée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2023-08-10-00003 du 10 août 2023 autorisant la prolongation de l’exploitation, au profit de la société CMSE, de la carrière sus-visée ; Vu le dossier de demande d’autorisation de renouvellement et d’extension (approfondissement) de la carrière sur la commune d’Alissas déposé le 25 juillet 2022 complété le 11 juillet 2023 par la société CMSE ;
Vu l’avis de l’Autorité Environnementale en date du 19 décembre 2023 formulé sur le dossier de demande d’autorisation précité ;
Vu la décision n° E24000001/69 en date du 5 janvier 2024 de la présidente du tribunal administratif de Lyon portant désignation de madame la commissaire-enquêtrice ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2024 ordonnant l’organisation d’une enquête publique pour une durée de 30 jours du 12 février au 13 mars 2024 inclus sur le territoire des communes d’Alissas, Coux, Flaviac, Chomérac, Saint-Lager-Bressac, Saint-Bauzile, Rochessauve et Privas ; Vu l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public ; Vu le registre d’enquête et l’avis de madame la commissaire-enquêtrice ; Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire ;
Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ; Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes d’Alissas et de Saint-Bauzile ; Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R512- 19 à R512-24 du code de l’environnement ;
Vu le rapport en date du 2 août 2024 de l’inspection des installations classées ; Vu le projet d’arrêté porté le 5 août 2024 à la connaissance du demandeur ; Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par lettre en date du 8 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que ces installations constituent des activités soumises à autorisation et enregistrement respectivement sous les rubriques n° 2510.1, 2515.1.a et 2517.1 de la nomenclature des installations classées ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 512-1 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application de l'article L. 512-2 et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que le projet ne présente pas, après mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction prévues au présent arrêté, de risque d’atteinte suffisamment caractérisé sur les espèces protégées ; qu’il ne nécessite donc pas le dépôt d’une demande de dérogation à la protection des espèces en application des dispositions de l’article L.411-2 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les mesures d’atténuation, d’accompagnement et de suivi prévues au présent arrêté permettent de viser un objectif d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité ;
CONSIDÉRANT que les conditions d’aménagement et d’exploitation définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de la carrière eu égard aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l’Environnement ;
CONSIDÉRANT la qualité, la vocation et l'utilisation des milieux environnants, et en particulier la présence de populations et du réseau souterrain de la grotte de Tourange aux abords du site projeté ;
CONSIDÉRANT qu’au cours de l’instruction de la demande par l’inspection des installations classées, le demandeur a été conduit à limiter les vibrations lors des tirs de mines à 5 mm/s par rapport à son projet initial (10 mm/s) permettant de prévenir les risques pour les populations et la préservation du réseau souterrain de la grotte de Tourange ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une carrière de calcaire par la société CMSE (Carrières et Matériaux Sud Est) au lieu-dit "La Guérite" sur la commune d'Alissas 48 Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
TITRE 1- P ORTÉE DE L’AU TORISATION E T CONDITIONS GÉNÉR ALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation
La société SAS CARRIERES & MATERIAUX SUD-EST (CMSE) immatriculée au RCS n° 344 843 859 dont le
siège social est situé 855 rue René Descartes, 13 100 AIX EN PROVENCE est autorisée, sous réserve du
respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune
d’Alissas au lieu-dit « La Guérite », les installations détaillées dans les articles suivants.
L’autorisation est accordée aux conditions du dossier de la demande et sous réserve du respect des
prescriptions du présent arrêté.
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables immédiatement à l’exception de celles pour
lesquelles un délai est explicitement prévu.
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n°93-539 du 24 juin 1993 modifié sont abrogées.
La décision implicite de rejet née le 31 mai 2024, prise en application de l’article R181-42 du code de
l’environnement, est retirée.
Article 1.1.2. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à
enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements
exploités dans l’établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur
proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou
inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à
enregistrement incluses dans l’établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas
contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Rubrique Classement Libellé de la rubrique
(activité)
Nature de l’installation Volume autorisé
2510.1 A Exploitation de carrière Carrière de roche calcaire Production annuelle maximale de 149 000
tonnes/an de calcaire et
700 tonnes/an de pierre
marbrière
Production annuelle
moyenne de 90 000
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500 tonnes/an de pierre
marbrière
2515.1.a E Installations de broyage,
concassage, criblage, de
pierres, cailloux, minerais
et autres produits
minéraux naturels ou de
déchets non dangereux
inertes, en vue de la
production de matériaux
destinés à une utilisation,
à l'exclusion de celles
classées au titre d'une
autre rubrique ou de la
sous-rubrique 2515-2.
Exploitation d’installations
de traitement des
matériaux issus du site
(broyage, concassage,
criblage) d’une puissance
totale installée de 774 kW.
Exploitation d’installations
de recyclage de matériaux
extérieurs (concassage
criblage) d’une puissance
totale installée de 328 kW.
La puissance maximale de
l'ensemble des machines
fixes pouvant concourir
simultanément au
fonctionnement de
l'installation, étant de
774 kW
2517-1 E Station de transit,
regroupement ou tri de
produits minéraux ou de
déchets non dangereux
inertes autres que ceux
visés par d'autres
rubriques
Aire de transit de produits
minéraux ou de déchets
non dangereux inertes
(activité de recyclage et
activité de négoce)
Superficie de l’aire de
transit 17 000 m²
A (Autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), C (soumis au contrôle périodique prévu par
l’article L 512-11 du CE)
Article 1.2.2. Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune d’Alissas, parcelles et lieu-dit suivant :
COMMUNE LIEU-DIT SECTION PARCELLE Superficie
cadastrale
(m²)
Superficie concernée
par la demande
d’autorisation (m²)
Superficie
concernée par
l’extraction (m²)
Alissas « La
Guérite »
B 75 10865 10865 8964
Alissas « La
Guérite »
B 76 18473 18473 15567
Alissas « La
Guérite »
B 78 45947 45947 36779
Alissas « La
Guérite »
B 79 254 254 Sans objet
Alissas « La
Guérite »
B 80 115 115 115
Alissas « La
Guérite »
B 81 7075 7075 7075
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Guérite »
B 85 73405 73405 21305
TOTAL 156134 89805
Un plan cadastral précisant les parcelles concernées est annexé (annexe 1) au présent arrêté.
Article 1.2.3. Consistance des installations autorisées et autres limites de l’autorisation
Concernant la carrière :
• La présente autorisation vaut pour une exploitation de carrière de calcaire devant conduire en
fin d’exploitation à une remise en état du site naturelle, écologique et paysagère suivant les
plans de phasage joints en annexe 2 du présent arrêté ;
• Les zones à extraire ont été entièrement décapées dans le passé pour un volume total de terres
estimé à 10 000 m³ ;
• L’épaisseur maximale d’extraction est de 59 mètres.
• L’extraction est limitée en profondeur à la côte suivante : +190 m NGF au Nord et +200 m NGF
au Sud. Localement, au niveau du bassin d’orage en fond de carreau, la profondeur de celui-ci
atteindra +186 m NGF (sur uniquement 1 350 m²).
• Le poids maximal des matériaux à extraire est de 2 700 000 tonnes (pour la production de
granulats, enrochements, gabions) et de 14 300 tonnes (pour la production de pierre
marbrière) ;
• La production maximale annuelle autorisée est de 149 000 tonnes de calcaire et de 700 tonnes
de pierre marbrière ;
• La production moyenne annuelle autorisée est de 90 000 tonnes de calcaire et de 500 tonnes
de pierre marbrière.
La capacité nominale de l’installation de traitement des matériaux issus de la carrière (broyage,
concassage, criblage), visée par la rubrique 2515, est de 774 kW.
La capacité nominale de l’installation de recyclage de matériaux extérieurs (concassage, criblage), visée
par la rubrique 2515, est de 328 kW.
Les installations de traitement des granulats extraits (774 kW) et de recyclage (328 kW) ne
fonctionneront jamais en même temps.
Les apports de déchets inertes non dangereux extérieurs sont autorisés dans le cadre de la remise en
état de la carrière. Dans ce cadre, le site accueillera un volume total de 200 000 tonnes de déchets
inertes non dangereux destinés à être mis en remblais sur le site.
La quantité de déchets inertes non dangereux maximale admissible en vue d’un traitement dans une
installation de concassage et/ou criblage est de 2 500 tonnes/an. Le recyclage sera opéré par un groupe
de concassage mobile fonctionnant par campagne sur une durée de l’ordre de 4 semaines par an.
L’autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers et n’a d’effets que dans les limites du droit à
propriété du bénéficiaire et des contrats de fortage dont il est titulaire.
Le site comprend également : un atelier, un pont-bascule, un local de pesée (bungalow de chantier),
une aire de ravitaillement en carburant des engins (aire étanche reliée à un séparateur à
hydrocarbures), une aire de lavage (également reliée au séparateur à hydrocarbures), un local pour le
personnel (vestiaires, sanitaires, réfectoire dans un bungalow de chantier).
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L’arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas
été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue pendant plus
de trois années consécutives.
Pour la carrière, les installations de traitement des matériaux (dont le recyclage des déchets inertes non
dangereux), le transit de matériaux et le remblayage partiel du site, l’autorisation d’exploiter est
accordée pour une durée de 30 années à compter de la date de notification du présent arrêté. Cette
durée inclut la phase finale de remise en état du site.
L’exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée.
Le cas échéant, la durée de validité de l’autorisation peut être prolongée à concurrence du délai
d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application des
articles R 523-1, R 523-4 et R 523-17 du code du patrimoine.
CHAPITRE 1.4 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des
arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS
Article 1.5.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d’autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments
d’appréciation.
Article 1.5.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification notable telle que
prévue à l’article R 512-33 du code de l’environnement.
Article 1.5.3. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque
leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions
matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des
accidents.
Article 1.5.4. Changement d’exploitant
Dans le cas où l'établissement change d’exploitant, le successeur en fait la déclaration au Préfet dans
les trois mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
Pour les installations figurant sur la liste prévue à l'article L.516-1 du code de l'environnement, la
demande d'autorisation de changement d'exploitant est soumise à autorisation. Le nouvel exploitant
adresse au préfet les documents établissant ses capacités techniques et financières et l’acte attestant
de la constitution de ses garanties financières.
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L’exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport d’incident
est transmis par l’exploitant à l’inspection des installations classées. Il précise notamment les
circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et
l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et
pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.7 CONTRÔLES ET ANALYSES
Conformément aux articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l’environnement, l'inspection des
installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents
liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et
d'analyse sont à la charge de l'exploitant.
CHAPITRE 1.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
• le dossier de demande d’autorisation initial,
• les plans tenus à jour,
• les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d’installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d’autorisation,
• les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté
d’autorisation,
• les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de
la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
• tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions
doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l’inspection des
installations classées sur le site durant 10 années au minimum.
CHAPITRE 1.9 RÉGLEMENTATION
Sont notamment applicables à cette exploitation :
– l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
– l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°
2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, « y compris
lorsqu’elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 » ;
– l’arrêté du 10 décembre 13 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de
produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques
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installations classées pour la protection de l'environnement ;
– l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les
installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets
inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
– l’arrêté du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations
classées pour la protection de l’environnement ;
– la circulaire du 23/07/86 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement.
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment le code de l’urbanisme, le code forestier, le code de
l’environnement pour les espèces protégées, la législation relative à l’archéologie préventive, le code de
l’environnement pour les équipements sous pression, le code du travail, le Règlement Général des
Industries Extractives, le code minier, le code civil et le code général des collectivités territoriales.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
L'exploitant doit respecter les lois et règlements relatifs à la protection du patrimoine archéologique.
Lorsque des prescriptions archéologiques ont été édictées par le préfet de région en application du
code du patrimoine et relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie
préventive, la réalisation des travaux est subordonnée à l’accomplissement préalable des prescriptions.
L’exécution des éventuels travaux, prescrits par ailleurs, de diagnostics, de fouilles ou d’éventuelles
mesures de conservation, menés au titre de l’archéologie préventive, est un préalable à la réalisation
des extractions dans les zones nouvellement autorisées à l’exploitation par le présent arrêté.
Pendant l’exploitation, le titulaire a l’obligation d’informer la Mairie, la Direction Régionale des
Affaires Culturelles, avec copie à l'Inspection des installations classées, de la découverte de
vestiges ou gîtes fossilifères et de prendre toutes dispositions pour empêcher la destruction, la
dégradation ou la détérioration de ces derniers.
CHAPITRE 1.10 GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT
Article 1.10.1. Objectifs généraux
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l’exploitation pour limiter les
risques de pollution des eaux, de l’air ou des sols et de nuisance par le bruit, les vibrations et l’impact
visuel.
L’ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l’exploitant sont maintenus en bon état de
propreté.
Les bâtiments et installations sont entretenus en permanence.
Les véhicules sortant de l’installation ne doivent pas être à l’origine d’envols de poussières ni entraîner
de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation publiques.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une carrière de calcaire par la société CMSE (Carrières et Matériaux Sud Est) au lieu-dit "La Guérite" sur la commune d'Alissas 54 Article 1.10.2. Jours et horaires de fonctionnement
L’établissement fonctionnera du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 7h00 à 19h00.
Article 1.10.3. Accès, voirie publique, circulation interne
L’utilisation des voies se fait en accord avec leur gestionnaire.
L’accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu’il ne crée pas de risque pour la sécurité
publique.
La sortie du site est signalée.
L’exploitant réitèrera régulièrement aux chauffeurs les règles du code de la route, notamment en
termes de vitesse de circulation et de charge utile.
La sortie sur la voirie publique sera régulièrement nettoyée par l’exploitant en cas de salissures, liées
aux activités du site, constatées.
La vitesse sur site est limitée à 30 km/h et un plan de circulation interne est affiché à l’entrée. Il
présente clairement l’itinéraire à respecter ; itinéraire spécifiquement défini pour limiter au minimum
les croisements de circulation. Le plan de circulation sera mis à jour en fonction de l’avancée de
l’extraction.
Les tonnages transportés seront contrôlés pour éviter tout dépassement de charge maximale autorisée
(pont bascule à l’entrée du site).
Le transport lié à la commercialisation des matériaux se fera par la « Route du Pontillard », puis via un
rond-point par la RD 2.
Le pont de la « Route du Pontillard » qui enjambe la Véronne sera maintenu en bon état de
praticabilité, par l’exploitant, pendant toute la durée de l’exploitation de la carrière.
Article 1.10.4. Moyen de pesée
Le site dispose d’un dispositif de pesée permettant de mesurer le tonnage de matériaux. Le système de
pesage est conforme à un modèle approuvé et contrôlé périodiquement en application de la
réglementation relative à la métrologie légale.
L’exploitant pourra proposer un dispositif équivalent.
Article 1.10.5. Suivi du réseau souterrain de la grotte de Tourange
Un suivi du réseau souterrain de la grotte de Tourange sera réalisé sous l’expertise d’un bureau d’étude
mandaté par la société CMSE et en collaboration avec les spéléologues locaux. Ce suivi sera effectué
annuellement au cours des 3 premières années suivant l’obtention de l’Arrêté Préfectoral. La fréquence
de suivi pourra être revue selon l’avis du bureau d’étude mandaté et avec l’accord de l’inspection des
installations classées. A minima, un suivi tous les 2 ans sera réalisé. Les résultats de ce suivi seront
ensuite tenus à la disposition de la DREAL et transmis aux mairies d’Alissas et de Chomérac. Ce suivi
vise à s’assurer de la préservation des cavités et de la qualité des eaux souterraines.
Article 1.10.6. Communication avec les riverains, élus et associations
Durant les horaires d’ouverture, un registre de recueil des observations des riverains sera disponible sur
demande au bureau de la carrière.
Les observations des riverains seront régulièrement remontées au service QHSE de l’exploitant, afin de
les traiter au fur et à mesure.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une carrière de calcaire par la société CMSE (Carrières et Matériaux Sud Est) au lieu-dit "La Guérite" sur la commune d'Alissas 55 En concertation avec la mairie, l’exploitant réunit au moins une fois par an une Commission Locale
d’Information et de Suivi (CLIS). L’exploitant conviera les parties prenantes : l’administration, les
riverains et les municipalités d’Alissas et de Chomérac.
L’exploitant présentera notamment à cette commission l’ensemble des résultats du suivi
environnemental de son activité. Les observations des riverains seront recueillies pendant ce temps
d’échange.
Article 1.10.7. Protection visuelle et acoustique
Les boisements en périphérie du site sont conservés.
L’approfondissement en dent creuse permettra à la carrière d’être peu visible depuis l’extérieur.
Les matériaux extraits et les déchets inertes extérieurs seront stockés sur le carreau du site, qui est en
dépression par rapport au terrain naturel et masqué par les anciens fronts d’exploitation. Ils ne seront
pas visibles dans le paysage.
Les installations de traitement et les installations de recyclage mobiles seront également mises en place
sur le carreau de la carrière. Elles resteront invisibles depuis l’extérieur du site.
Les installations annexes (atelier, bascule, bureau, etc.) sont invisibles depuis l’extérieur du site.
TITRE 2- PRÉVENTION DE L A P OLLU TION ATMOSPHÉRIQ UE
CHAPITRE 2.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS ET CONDITIONS DE REJET
Article 2.1.1. Dispositions générales
Toutes les dispositions nécessaires sont prises par l’exploitant pour éviter l’émission de poussières
susceptibles d’incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publiques, et ce même en
période d’inactivité.
Des dispositions particulières sont mises en œuvre par l’exploitant, tant au niveau de la conception et
de la construction que de l’exploitation de l’installation de manière à limiter les émissions de
poussières.
Le brûlage à l’air libre est interdit.
Afin de limiter les émissions de poussières, l’exploitant met également en œuvre les mesures suivantes :
• arrosage* des pistes lorsque les conditions météorologiques l'imposent,
• stabilisation par arrosage*, ou stockage dans des dispositifs de type silo, des produits les plus
fins (0/4) et des stocks de granulats le nécessitant,
• les postes de chargement et déchargement des produits les plus fins (0/4) sont équipés de
dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières dans l’atmosphère,
• les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules et engins de l’installation
sont aménagées et convenablement nettoyées ;
• stabilisation ou enrobage de la piste d'accès à la carrière, et ce de l'installation de traitement à
la voie publique,
• micropulvérisation, ou aspiration-dépoussiérage, ou capotage aux points de l'installation de
traitement les plus sensibles (sorties broyeurs, points de jetée),
• capotage de tous les convoyeurs transportant des matériaux susceptibles d’émettre des
poussières et des cribles
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une carrière de calcaire par la société CMSE (Carrières et Matériaux Sud Est) au lieu-dit "La Guérite" sur la commune d'Alissas 56 • restriction de la hauteur de jetée au strict minimum pour les points de jetée des convoyeurs,
• limitation de la vitesse des poids-lourds et engins de carrière à 30 km/h sur la voirie d'accès à la
carrière et sur les pistes,
• mise à disposition d'une aire de bâchage des véhicules en sortie du site,
• les engins de foration des trous de mines sont équipés d’un dispositif de dépoussiérage.
*sous réserve des dispositions prises en cas de sécheresse
Article 2.1.2. Prévention des émissions de poussières à l’installation de traitement
La conception et la fréquence d’entretien de l’installation de traitement doivent permettre d’éviter les
accumulations des poussières sur les structures et les alentours. Une consigne définit les modalités de
ces opérations.
Les dispositifs de limitation des émissions de poussières résultant du fonctionnement des installations
de traitement des matériaux sont aussi complets et efficaces que possible.
La conception des installations prend en compte l’exécution des opérations de nettoyage et de
maintenance dans les meilleures conditions d’hygiène et de sécurité pour les opérateurs.
Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les rapports
d’entretien tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
Article 2.1.3. Retombées de poussières
Une surveillance des émissions de poussières sera mise en place aux frais de l’exploitant. Une campagne
annuelle de mesures sur plaquettes sera réalisée. Les emplacements pour la réalisation de ces mesures
figurent sur la carte en annexe 6. Suivant les résultats, la localisation des points de mesures pourra être
adaptée.
TITRE 3 PROTECTION DES RESSO URCES EN E AUX E T DES MILIEUX AQ UATIQ UES
CHAPITRE 3.1 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Le ravitaillement, l'entretien et le lavage des engins de chantier sont réalisés sur une aire étanche
entourée par un caniveau et reliée à un point bas étanche, muni d'un séparateur à hydrocarbures,
permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels.
Ce séparateur doit faire l’objet d’un entretien régulier.
Tout stockage fixe ou mobile d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une cuvette de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à 250
litres, la capacité de rétention peut être réduite à 20 % de la capacité totale des fûts associés sans être
inférieure à 1 000 litres ou à la capacité totale lorsqu'elle est inférieure à 1 000 litres.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une carrière de calcaire par la société CMSE (Carrières et Matériaux Sud Est) au lieu-dit "La Guérite" sur la commune d'Alissas 57 Les produits récupérés en cas d'accident peuvent être soit réutilisés, soit éliminés comme déchets dans
les filières appropriées.
Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
Les dispositifs de rétention et les aires étanches doivent faire l’objet de vérifications régulières en
particulier pour ce qui concerne leur étanchéité.
Des produits absorbants et neutralisants ainsi que le matériel nécessaire pour le traitement
d'épanchements et de fuites susceptibles d'être à l'origine d'une pollution des eaux et des sols, doivent
être stockés dans les engins de chantier, dans l'attente de récupération des matériaux souillés par une
entreprise spécialisée.
Un kit de dépollution d'une forte capacité d'absorption est présent dans l'atelier.
L'exploitant rédige une consigne sur la conduite à tenir du personnel en cas de pollution accidentelle
du sol avec des hydrocarbures. Le personnel de la carrière est informé de cette consigne lors de son
embauche. Des exercices de mise en œuvre de cette consigne sont périodiquement organisés par
l'exploitant.
CHAPITRE 3.2 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
Le site est relié au réseau communal pour l’eau sanitaire (consommation moyenne d’environ 70 m3
d’eau par an).
De l’eau est également utilisée pour l’abattage des poussières au niveau des pistes, des aires de
manoeuvres, des stocks, des installations de traitement des matériaux. Elle provient du réseau
d’irrigation dont la référence de la masse d’eau est la suivante : -AG_14-09 OUVEZE PAYRE-LAVEZON. Il
est prélevé au maximum 6 900 m3 d’eau par an.
Chaque installation de prélèvement d'eau (hors bassin de récupération d’eaux pluviales) est munie d’un
dispositif de mesure totalisateur de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé mensuellement.
Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l’inspection des
installations classées.
Le cas échéant, l’exploitant doit respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral sécheresse qui lui est
applicable.
Toute modification dans les conditions d’alimentation en eau du site doit être portée à la connaissance
de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 3.3- REJETS D'EAU DANS LE MILIEU NATUREL
Article 3.3.1. Eaux rejetées (eaux pluviales de ruissellement )
Les eaux pluviales s’abattant sur la carrière transitent soit par un séparateur à hydrocarbures, soit par
un bassin d’orage qui permet leur décantation.
La carrière comprend :
- un bassin d’orage sur le carreau d’extraction (capacité 5 360 m³ sans exutoire) ;
- un bassin d’orage au Sud de l’extraction de pierre marbrière (capacité 294 m³ avec un exutoire par
surverse) ;
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une carrière de calcaire par la société CMSE (Carrières et Matériaux Sud Est) au lieu-dit "La Guérite" sur la commune d'Alissas 58 - un bassin d’orage au niveau du point bas de l’extraction de pierre marbrière (capacité 164 m³ sans
exutoire).
Sous réserve de valeurs plus strictes découlant des objectifs de qualité du milieu récepteur, des
orientations du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux, du Schéma
d’Aménagement et de Gestion des Eaux et de l’éventuelle vocation piscicole du milieu sous jacent, les
eaux canalisées rejetées dans le milieu naturel respectent les prescriptions suivantes :
- le pH est compris entre 5,5 et 8,5,
- la température est inférieure à 30°C,
- les matières en suspension totales (MEST) ont une concentration inférieure à 35 mg/l, (NF T 90
105)
- la demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) a une concentration inférieure
à 125 mg/l (NF T 90 101)
- les hydrocarbures ont une concentration inférieure à 10 mg/l (NF T 90 114)
- La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de
mélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/l .
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur 24
heures ; en ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique en oxygène et la teneur
en hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites.
Les eaux rejetées font l’objet d’une analyse tous les ans portant sur les paramètres pH, MEST, DCO,
Hydrocarbures totaux. Dans ce cadre, une analyse de la qualité de l’eau en sortie de séparateur
d’hydrocarbures sera réalisée annuellement.
Si présence d’eau au cours de l’année, une analyse annuelle sera réalisée au niveau des points de rejets
vers le milieu naturel (voir annexe 7 : plan de localisation des points de mesure sur la ressource en eau).
Une analyse annuelle permettant un suivi qualitatif des eaux souterraines sera réalisé sur la source de
Grande Fontaine et portera sur le pH, la conductivité, la température et l’indice hydrocarbures (voir
annexe 7 : plan de localisation des points de mesure sur la ressource en eau).
Article 3.3.2. Eaux usées
À défaut d’un raccordement à un réseau d’assainissement collectif, les eaux des sanitaires sont dirigées
vers un dispositif conforme aux règlements en vigueur fixant les dispositions applicables aux systèmes
d’assainissement non collectif.
Article 3.3.3. Préservation de la nappe phréatique
Le pompage de la nappe phréatique pour le décapage, l'exploitation et la remise en état des gisements
de matériaux alluvionnaires est interdit.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une carrière de calcaire par la société CMSE (Carrières et Matériaux Sud Est) au lieu-dit "La Guérite" sur la commune d'Alissas 59 TITRE 4 - DÉCHE TS PROD UITS
CHAPITRE 4.1 DÉCHETS
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en
effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Les diverses catégories de déchets sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées par des
installations dûment autorisées conformément à la réglementation en vigueur.
L'exploitant organise en particulier la collecte sélective des déchets tels que produits de vidanges,
pneumatiques usagés, papiers, cartons, bois, plastiques ; cette liste non limitative étant susceptible
d'être complétée en tant que de besoin. Dans l'attente de leur évacuation, ces déchets sont conservés
dans des conditions assurant toute sécurité et ne présentant pas de risque de pollution (prévention
d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des
envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires de transit de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont
réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et
des eaux météoriques souillées.
L'exploitant est en mesure de justifier la nature, l'origine, le tonnage et le mode d'élimination de tout
déchet.
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu
minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu
des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini
à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont
tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les emballages ayant contenu des substances explosives font l’objet d’un examen systématique afin de
s’assurer qu’ils sont vides. Les conditions opératoires de cette vérification ainsi que les mesures de
protection du personnel sont de la responsabilité de l’exploitant et doivent être définies dans les
documents d’exploitation. Les emballages ayant contenu des substances explosives sont
prioritairement repris par le fournisseur et le cas échéant ne doivent pas être mélangés avec les autres
déchets et peuvent donc être détruit sur place selon les recommandations du le fournisseur et aux
conditions fixées par ce dernier, sur un secteur de la carrière affecté et adapté à cette opération.
CHAPITRE 4.2 PLAN DE GESTION DES DÉCHETS INERTES ET TERRES NON POLLUÉES
Conformément à l’article 16 bis de l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières,
un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière est établi et
révisé tous les cinq ans ainsi que dans le cas d'une modification apportée aux installations, à leur mode
d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du
plan. Il est transmis au préfet.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une carrière de calcaire par la société CMSE (Carrières et Matériaux Sud Est) au lieu-dit "La Guérite" sur la commune d'Alissas 60 TITRE 5 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBR ATIONS E T DES
ÉMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 5.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5.1.1. Aménagements
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à
l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis
dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l’Environnement, ainsi
que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques
émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée durant l’année de délivrance du présent
arrêté et ensuite est renouvelée périodiquement tous les 3 ans. Les emplacements pour la réalisation
de ces mesures figurent sur la carte en annexe 4. Suivant les résultats, la localisation des points de
mesures pourra être adapté. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de
l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions
représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié,
notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de
l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
En cas de dépassement des valeurs limites, l’exploitant en informe sans délai l’inspection des
installations classées, et lui communique, sous un délai d’un mois, la liste des dispositifs appropriés
visant à garantir des niveaux d’émissions conformes.
Article 5.1.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur
de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux
dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels
destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le
marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
Article 5.1.3. Appareils de communication
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …)
gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou
au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une carrière de calcaire par la société CMSE (Carrières et Matériaux Sud Est) au lieu-dit "La Guérite" sur la commune d'Alissas 61 CHAPITRE 5.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 5.2.1. Valeurs Limites d’émergence
L’émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de bruit mesurés lorsque
l’établissement est en fonctionnement et lorsque l’établissement est à l’arrêt.
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence
réglementée.
Article 5.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d’Exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les
valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PERIODES
PERIODE DE JOUR
Allant de 7h à 22h,
(sauf dimanches et jours fériés)
PERIODE DE NUIT
Allant de 22h à 7h,
(ainsi que dimanches et jours
fériés)
Niveau sonore limite
admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
CHAPITRE 5.3 VIBRATIONS
Article 5.3.1. Vibrations (hors tirs de mines)
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des
biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la
mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques
annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises
dans l'environnement par les installations classées.
Article 5.3.2. Bruit et vibrations (liées aux tirs de mines)
Les dispositifs d’abattage à l’explosif et notamment les charges unitaires mises en œuvre doivent être
adaptés à la progression des fronts de taille vers les constructions voisines. À ce titre, l’exploitant
définit des plans de tirs adaptés tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
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Niveau de bruit ambiant
existant dans les zones à
émergence réglementée
(incluant le bruit de
l’établissement)
Emergence admissible pour la période
allant de 7 h à 22 h, sauf dimanches et
jours fériés
Emergence admissible pour
la période allant de
22 h à 7 h, ainsi que les
dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et
inférieur ou égal à 45 dB (A)
6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une carrière de calcaire par la société CMSE (Carrières et Matériaux Sud Est) au lieu-dit "La Guérite" sur la commune d'Alissas 62 Les tirs de mines ont lieu les jours ouvrables, toujours vers la même heure.
La société procédera à 6 tirs par an en moyenne. Cette moyenne doit être strictement respectée tout
au long de la durée de l’autorisation sur 36 mois glissants.
La charge unitaire maximale sera déterminée à chaque tir en fonction de la distance du tir par rapport
aux habitations les plus potentiellement impactées.
Les tirs de mines ne doivent pas être à l’origine de vibrations susceptibles d’engendrer dans les
constructions (immeubles occupés ou habités par des tiers ou affectés à toute autre activité humaine
et les monuments) avoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures à 5 mm/s mesurées
suivant les trois axes de la construction.
De plus, l’exploitant devra s’assurer que les tirs de mines ne soient pas à l’origine de vibrations
susceptibles d’engendrer sur les supports de la ligne électrique des vitesses particulaires pondérées
supérieures à 15 mm/s mesurées suivant les trois axes de la construction. Un éloignement minimal de
14 m entre les fondations de la ligne électrique et la tête de talus est à respecter.
Dans le cas de l’utilisation d’un BRH par l’exploitant, celui-ci devra s’assurer de ne pas dépasser une
vitesse particulaire de 9 mm/s dans un rayon de 30 m autour du support.
La fonction de pondération du signal mesuré est une courbe continue définie par les points
caractéristiques suivants :
BANDE DE FREQUENCE
en Hz
PONDERATION DU SIGNAL
1
5
30
80
5
1
1
3/8
Chaque tir de mines fait l’objet de mesures de vibrations. Les emplacements pour la réalisation de ces
mesures figurent sur la carte en annexe 5 qui définit 5 zones. Suivant les résultats, la localisation des
points de mesures pourra être adaptée.
Des mesures seront effectuées sur les 3 premiers tirs de référence (suite à la délivrance du présent
arrêté) qui comprendront 1 enregistreur pour chacune des 5 zones.
À la suite de ces mesures, de la localisation des tirs suivants et en fonction des demandes des riverains
et de la mairie, 2 enregistreurs seront répartis sur les zones figurants sur la carte en annexe 5.
Un registre est tenu à jour pour indiquer les caractéristiques techniques de chaque tir ainsi que les
résultats des mesures en chaque point.
Sur les sismogrammes recueillis, il conviendra qu’apparaissent :
• la date et l’heure de tir,
• les vitesses particulaires,
• le lieu de l’enregistrement,
Ce registre est tenu en permanence, durant toute la durée de l’exploitation, à la disposition de
l’inspection des installations classées.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une carrière de calcaire par la société CMSE (Carrières et Matériaux Sud Est) au lieu-dit "La Guérite" sur la commune d'Alissas 63 L’exploitant avertit les parties intéressées, a minima la commune, le Comité Départemental de
Spéléologie Ardèche et les riverains les plus proches, selon des modalités prédéfinies, au moins 8
jours à l’avance, du jour et de l’heure de chaque tir de mines. Les résultats devront être
communiqués aux parties intéressées sous quinze jours.
Une signalétique d’information des riverains devra être mise en place dans les quartiers Rose et
Esclopier.
En cas de dépassement des valeurs limites, l’exploitant en informe sans délai l’inspection des
installations classées, et lui communique, sous un délai d’un mois, la liste des dispositifs
appropriés visant à garantir des niveaux d’émissions conformes.
Niveau acoustique de crête lors des tirs de mines
Le niveau de pression acoustique de crête est le niveau de la valeur maximale de la pression acoustique
instantanée mesurée avec la pondération fréquentielle C.
Afin de limiter la gêne due aux tirs de mines, le niveau de pression acoustique de crête sera
vérifié lors du premier tir suite au présent arrêté, avec comme objectif d’atteindre, lors des
prochains tirs, si ce n’est pas le cas, dans les ZER, des valeurs de niveaux de pression inférieurs à
125 dB(C).
CHAPITRE 5.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES
L’exploitation ne devra pas être à l’origine d’émissions lumineuses susceptibles d’avoir une incidence sur
le voisinage ou sur la sécurité des tiers à l’extérieur du site.
TITRE 6 - PRÉVENTION DES RISQ UES
CHAPITRE 6.1 SUBSTANCES DANGEREUSES
L’exploitant constitue un registre des fiches de données de sécurité des produits présents sur le site. Ce
registre est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées ainsi que des services
d’incendie et de secours.
Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères lisibles le nom des produits et les
symboles de dangers conformément, s’il y a lieu, à la réglementation relative à l’étiquetage des
substances et préparations chimiques dangereuses.
Il est interdit de fumer à proximité des stockages de produits dangereux
CHAPITRE 6.2 LUTTE CONTRE L’INCENDIE
Chaque engin mobile utilisé sur la carrière est doté d'un extincteur. Ces matériels sont maintenus en
bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Des extincteurs appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, bien visibles et facilement
accessibles, sont également disponibles à proximité des installations à risques d’incendie (installations
de concassage criblage, stockage de produits combustibles, armoire électriques...). Ils sont maintenus
en bon état et vérifiés une fois par an.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une carrière de calcaire par la société CMSE (Carrières et Matériaux Sud Est) au lieu-dit "La Guérite" sur la commune d'Alissas 64 Conformément aux référentiels en vigueur et au moins une fois par an, tous les dispositifs de lutte
contre l’incendie sont entretenus par un technicien compétent et leur bon fonctionnement vérifié. Les
rapports d'entretien et de vérification sont tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées et de l'organisme de contrôles périodiques. L'installation permet l'évacuation rapide des
véhicules en cas d'incendie.
Le personnel est formé à l’utilisation des matériels de lutte contre l’incendie et des moyens de secours.
Pour les besoins de la lutte contre l’incendie, une réserve d’eau de 120 m³ possédant un dispositif
normalisé de raccordement est disposée en un point accessible pour les pompiers.
CHAPITRE 6.3 PLANS ET CONSIGNES
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et
affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
• l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer
dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion, sauf pour la réalisation de
travaux ayant fait l'objet d'un " permis de feu " et en respectant les règles d'une consigne
particulière ;
• les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité (électricité, réseaux de fluides) ;
• l’interdiction de tout brûlage à l’air libre de déchets verts, déchets inertes, déchets non
dangereux et dangereux ;
• la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
• l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident ;
• La localisation des moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
• la conduite à tenir du personnel en cas de pollution accidentelle du sol avec des hydrocarbures.
CHAPITRE 6.4 INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
Article 6.4.1. Vérification annuelle
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses
installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et
vérifiées.
CHAPITRE 6.5 PRÉVENTION DES RISQUES DE PROJECTION LORS DES TIRS
Avant chaque tir, l’exploitant et l’entreprise chargée du minage s’assurent de l’absence de passants
(promeneurs, agriculteurs…) sur les voies d’accès à la carrière, les chemins forestiers et les chemins de
desserte. Lors des tirs mines, l’accès au site et aux zones dangereuses sont bloqués par le personnel de
la carrière.
Avant chaque tir de mines, un signal sonore prévient de l’imminence du tir (trois coups de sirène). Une
fois le tir réalisé et après vérification de l’absence d’anomalie, un signal sonore (un coup de sirène) est
émis pour lever les dispositions liées à la sécurité et à l’interdiction d’accès.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une carrière de calcaire par la société CMSE (Carrières et Matériaux Sud Est) au lieu-dit "La Guérite" sur la commune d'Alissas 65 TITRE 7- CONDITIONS D’E XPLOITATION
CHAPITRE 7.1 CARRIÈRES
Article 7.1.1. Aménagements préliminaires
Article 7.1.1.1. Information du public
L’exploitant est tenu, avant le début de l’exploitation, de mettre en place sur chacune des voies d’accès
au chantier des panneaux indiquant en caractères apparents :
• son identité (raison sociale et adresse),
• la référence de l'autorisation,
• l'objet des travaux,
• l’adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté,
• les jours et heures d'ouverture,
• la mention « interdiction d'accès à toute personne non autorisée »,
• la liste des déchets inertes non dangereux autorisés.
Article 7.1.1.2. Bornage
Préalablement à la mise en exploitation des carrières à ciel ouvert, l'exploitant est tenu de placer :
1° Des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation;
2° Le cas échéant, des bornes de nivellement.
Ces bornes doivent demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en
état du site.
Article 7.1.1.3. Réseau de dérivation des eaux de ruissellement
Lorsqu'il existe un risque pour les intérêts visés à l'article « L. 211-1 du code de l'environnement », un
réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d'atteindre la zone en exploitation est mis
en place à la périphérie de cette zone.
Article 7.1.1.4. Sécurité du public
Durant les heures d’activité, l’accès au site en exploitation est contrôlé. En dehors des heures ouvrées,
cet accès est interdit.
L’accès de toute zone dangereuse est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif
équivalent.
Le danger est signalé par des pancartes placées, d’une part, sur le ou les chemins d’accès aux abords
des travaux et des installations de stockage des déchets inertes et des terres non polluées résultant du
fonctionnement des carrières, d’autre part, à proximité des zones clôturées.
L’entrée de la carrière sera matérialisée par un dispositif mobile, interdisant l’accès en dehors des
heures d’exploitation.
Article 7.1.1.5. Travaux préliminaires à l’exploitation
Préalablement à l’exploitation du gisement, l’exploitant devra avoir réalisé les travaux et satisfait aux
prescriptions mentionnées aux articles 7.1.1.1 à 7.1.1.4 ainsi qu’avoir transmis sa notification au préfet et
au maire de la commune d’Alissas de la mise en service de la carrière. Dans sa notification au préfet, il
joint le document concernant la constitution des garanties financières prévu à l’article X du présent
arrêté ;
La mise en service est réputée réalisée dès lors qu’ont été réalisés les travaux, équipements,
aménagements ainsi que la notification susvisée.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une carrière de calcaire par la société CMSE (Carrières et Matériaux Sud Est) au lieu-dit "La Guérite" sur la commune d'Alissas 66 Article 7.1.2. Dispositions particulières d'exploitation
Article 7.1.2.1. Déboisement, Défrichement et décapage des terrains
L’ensemble des travaux de déboisement, de défrichement et de décapage de la terre de découverte
ont déjà été réalisés sur le site. Aucun déboisement, défrichement, décapage supplémentaire n’est
nécessaire.
Article 7.1.2.2. Extraction hors d’eau
Les gradins ont une hauteur maximale de 15 m.
Les banquettes horizontales séparant chaque gradin ont une largeur au moins égale à 10 mètres si elles
sont circulées pendant l’exploitation. La banquette aura une largeur de 5 m si elle ne sert pas à la
circulation.
Les fronts et tas de déblais ne doivent pas être exploités de manière à créer une instabilité. Ils ne
doivent pas comporter de surplombs.
Article 7.1.2.3. Mode d’exploitation
L’exploitation est conduite suivant la méthode définie dans le dossier de demande.
Les opérations de décapage ont déjà eu lieu.
En dehors du gisement de pierre marbrière, le mode d’exploitation est le suivant :
1. abattage de la roche à l’explosif ;
2. reprise du tout-venant à l’aide d’une pelle ;
3. transport par chargeuse des matériaux ;
4. alimentation des installations de traitement des matériaux par une pelle ;
5. chargement des camions des clients en granulats à l’aide d’une chargeuse ;
6. remise en état.
Pour le gisement de pierre marbrière, le mode d’exploitation est le suivant :
1. individualisation des blocs sur la partie supérieure du front de taille par forations horizontales et
verticales qui se rejoignent pour le passage du câble diamanté ;
2. extraction par sciage à l’aide de fils diamantés ou de haveuses diamantées ;
3. basculement des modules à l’aide de coins hydrauliques ;
4. remise en état.
Article 7.1.2.4. Phasage d’exploitation
Le phasage d’exploitation reporté sur les plans en annexe 2 et décrit ci-dessous doit être respecté.
L’exploitation est menée en 6 phases successives de cinq années chacune avec un réaménagement
pour partie coordonné à l'avancement de l'exploitation. Les 6 derniers mois de la dernière phase
d’exploitation servant à la finalisation des travaux de réaménagement et de gestion des milieux.
Article 7.1.2.5. Distances limites et zones de protection
Les bords des excavations des carrières à ciel ouvert sont tenus à distance horizontale d'au moins 10
mètres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation ainsi que de l'emprise des éléments de la
surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une carrière de calcaire par la société CMSE (Carrières et Matériaux Sud Est) au lieu-dit "La Guérite" sur la commune d'Alissas 67 De plus, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur de
la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise.
Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l'épaisseur des
différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
Un éloignement minimal de 14 m entre les fondations de la ligne électrique et la tête de talus est à
respecter.
Article 7.1.3. Registres et plans
Un plan d'échelle adaptée à la superficie du site est établi par l'exploitant. Sur ce plan sont reportés :
• les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans un
rayon de 50 mètres, avec un repérage par rapport au cadastre,
• les bords de la fouille,
• les courbes de niveau,
• les cotes d’altitude des points significatifs,
• la position des ouvrages dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité
publiques ainsi que leur périmètre de protection, le cas échéant,
• les zones défrichées, décapées, en cours d’exploitation, en cours de remise en état et remises en
état,
• l’emprise des infrastructures (voies d’accès, ouvrages et équipements connexes...), des stocks de
matériaux et des terres de découvertes.
Ce plan et ses annexes sont mis à jour au moins une fois par an. Un exemplaire est conservé sur
l’emprise de la carrière et tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 7.1.4. Remblayage
Dans le cadre de la remise en état de la carrière, les apports de déchets inertes sont autorisés dans les
limites définies à l’article 1.2.2 du présent arrêté.
Article 7.1.4.1. Généralités
Le remblayage des carrières est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés. Il
ne nuit pas à la qualité du sol ainsi qu’à la qualité et au bon écoulement des eaux.
L’exploitant s’assure, au cours de l’exploitation de la carrière, que les matériaux de découverte et les
déchets inertes utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et
l’entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les
eaux souterraines. L’exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
Article 7.1.4.2. Conditions d’admission
Seuls les déchets inertes non dangereux réceptionnés et non recyclables serviront aux aménagements
du site dans le cadre de sa remise en état. Ceux-ci proviendront de terrassement, de construction et de
démolition du BTP.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une carrière de calcaire par la société CMSE (Carrières et Matériaux Sud Est) au lieu-dit "La Guérite" sur la commune d'Alissas 68 Seuls les déchets inertes non dangereux suivants sont admissibles dans l’établissement :
CODE (*) DESCRIPTION (*) Restrictions
17 01 01 Béton
Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de construction et
de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés
17 01 02 Briques
Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de construction et
de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés
17 01 03 Tuiles et céramiques
Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de construction et
de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés
17 01 07
Mélanges de béton, tuiles et
céramiques ne contenant pas
de substances dangereuses
Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ne provenant pas de sites contaminés,
triés
17 03 02
Mélanges bitumineux ne
contenant pas de goudron et
pas d’amiante
Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de construction et
de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés
17 05 04
Terres et cailloux ne
contenant pas de substance
dangereuse
À l’exclusion de la terre végétale, de la tourbe et des terres
et cailloux provenant de sites contaminés
20 02 02 Terre et pierres Provenant uniquement de jardins et de parcs et à l’exclusion de la terre végétale et de la tourbe
(*) Annexe II a l’article R. 541-8 du code de l’environnement
Par ailleurs, l’exploitant respectera, dans le cadre de l’admission des déchets inertes pour le
remblayage, le chapitre 7.1.4.3 du présent arrêté.
Article 7.1.4.3. Conditions d’exploitation
I. L’exploitant tient à jour un plan topographique permettant de localiser les zones de remblais
correspondant aux données figurant sur le registre d’admission mentionné CHAPITRE 7.3 suivant une
grille de 50 mètres par 50 mètres maximum. Ce plan coté en plan et altitude permet d’identifier les
parcelles où sont entreposés les différents déchets.
Un relevé topographique du site doit être réalisé préalablement à l’acceptation des déchets inertes sur
site. Une copie de ce relevé est adressée à l’inspection des installations classées.
II. L’exploitation est effectuée par tranches successives dont le réaménagement est en partie
coordonné. Le stockage des déchets est réalisé de préférence par zone peu étendue en surface. Ce
mode d’exploitation permettra de limiter la partie superficielle des déchets soumises aux intempéries.
III. Afin d’éviter le ravinement des talus, ceux-ci seront ensemencés aussi rapidement que possible et
comporteront au minimum une risberme tous les 15 m.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une carrière de calcaire par la société CMSE (Carrières et Matériaux Sud Est) au lieu-dit "La Guérite" sur la commune d'Alissas 69 IV. L’exploitant installe à proximité du lieu de déchargement des camions un container recueillant les
déchets non autorisés à condition qu’ils soient présents en faible quantité. L’exploitant évacue ces
déchets vers les filières de traitement adaptées.
V. Le remblayage en eau est interdit
Les déchets interdits sur le site sont :
• des déchets présentant au moins une des propriétés de danger énumérées à l'annexe III de la
directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux
déchets et abrogeant certaines directives, notamment des déchets contenant de l'amiante
comme les matériaux de construction contenant de l'amiante, relevant du code 17 06 05* de la
liste des déchets, les matériaux géologiques excavés contenant de l'amiante, relevant du code
17 05 03* de la liste des déchets et les agrégats d'enrobés relevant du code 17 06 05* de la liste
des déchets ;
• des déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 % ;
• des déchets dont la température est supérieure à 60 °C ;
• des déchets non pelletables ;
• des déchets pulvérulents, à l'exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue
de prévenir une dispersion sous l'effet du vent ;
• des déchets radioactifs.
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un même
type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable indiquant :
• le nom et les coordonnées du producteur des déchets, des éventuels intermédiaires et des
transporteurs,
• l'origine des déchets et la quantité de déchets concernée,
• le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant
à l'annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision
94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive
75/442/CEE du Conseil relative aux déchets
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires le cas échéant.
La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.
Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et est
tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si les déchets entrent dans les catégories mentionnées dans l'annexe I de l’arrêté ministériel du 12
décembre 2014, au moment de l’acceptation préalable, l'exploitant s'assure :
• qu'ils ont fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coût
économiquement acceptable ;
• que les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites
contaminés ;
• que les déchets d'enrobés bitumineux relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant
à l' annexe I de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 ont fait l'objet d'un test montrant qu'ils
ne contiennent ni goudron ni amiante.
En cas de présomption de contamination des déchets ou terres, et avant leur arrivée sur la carrière, le
producteur des déchets effectue une procédure d'acceptation préalable afin de disposer de tous les
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une carrière de calcaire par la société CMSE (Carrières et Matériaux Sud Est) au lieu-dit "La Guérite" sur la commune d'Alissas 70 éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d’utiliser ces déchets en remblayage du site de la
carrière.
Cette acceptation préalable contient a minima une évaluation du potentiel polluant des déchets par
un essai de lixiviation pour les paramètres définis dans le tableau en annexe 3 et une analyse du
contenu total pour les paramètres définis dans le même tableau. Le test de lixiviation à appliquer est le
test normalisé NF EN 12457-2. Seuls les déchets respectant les critères définis dans ce tableau peuvent
être admis.
Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange de déchets avec d'autres déchets ou produits
dans le but de satisfaire aux critères d'admission.
Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documents
d'accompagnement par l'exploitant de l'installation.
L’importation de déchets inertes ne peut être réalisée qu’après accord des autorités compétentes en
application du règlement (CE) n°1013 /2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation et lors du
déchargement du camion afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé.
En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé d'acceptation au producteur des
déchets en complétant le document préalable prévu ci-avant par les informations minimales suivantes :
• la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes, la date et l'heure de l'acceptation des
déchets.
L'exploitant tient à jour un registre d'admission, éventuellement sous format électronique, dans lequel
il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
• la date de réception, la date de délivrance au producteur de l'accusé d'acceptation des
déchets,
• le nom et les coordonnées du producteur des déchets,
• le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant
à l'annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision
94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive
75/442/CEE du Conseil relative aux déchets
• la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes,
• le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, celui de la vérification des documents
d'accompagnement
• le cas échéant, le motif de refus d'admission.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées
Article 7.1.5. Lutte contre l’ambroisie
L’exploitant veillera au respect des consignes concernant la lutte contre l’ambroisie de l’arrêté
préfectoral en vigueur.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une carrière de calcaire par la société CMSE (Carrières et Matériaux Sud Est) au lieu-dit "La Guérite" sur la commune d'Alissas 71 Article 7.1.6. Circulation interne
L’exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur du site. Les règles sont portées à la
connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et par une information appropriée (a
minima, affichage du plan de circulation à l’entrée du site).
TITRE 8 – PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES REL ATIVES A L A PRÉSERVATION DE
L A FAUNE E T DE L A FLORE
Le bénéficiaire, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des
prescriptions du présent arrêté, doivent respecter les engagements en faveur de la Faune et de la Flore
détaillés ci-dessous.
CHAPITRE 1 MESURES D’ÉVITEMENT
Article 8.1.1 ME1 : Réduction du périmètre d’autorisation et préservation de milieux naturels à
enjeu
Le bénéficiaire renonce à étendre son périmètre d’exploitation et renonce à exploiter les parcelles B82
et B83 de la commune d’Alissas localisées à l’annexe 1 du présent arrêté, d’une superficie totale
d’environ 1,33 hectares, qu’il était autorisé à exploiter en vertu d’arrêté n°93/539 du 24 juin 1993
portant autorisation d’exploiter la carrière.
Conformément au tableau présenté à l’article 1.2.1 du présent arrêté, ces parcelles sont retirées du
périmètre d’exploitation. Une clôture conforme aux dispositions de l’article 8.2.7 (mesure MR7) est
installée en limite de ces parcelles pour matérialiser leur évitement dans les douze mois suivant la
signature du présent arrêté. Aucun engin n’est autorisé à y circuler et aucun aménagement n’y est
autorisé jusqu’à la fin de l’exploitation de la carrière et y compris durant la remise en état.
La mise en exploitation de nouveaux secteurs ne concerne donc que 0,21 hectare, situés à l’est du
carreau actuel et localisés à l’annexe 2 du présent arrêté.
Article 8.1.2 ME2 : Maintien des éléments paysagers, naturels et patrimoniaux d’intérêt
Aucune exploitation, travaux ou aménagements ne sont autorisés sur les fronts de taille remis en état,
qu’il s’agisse des fronts de taille déjà remis en état à la signature du présent arrêté ou des fronts de
taille remis en état en application de l’article 8.3.3 (mesure MA3) du présent arrêté. Seules des purges
rendues absolument nécessaires pour la sécurité des installations et des personnes y sont autorisées,
conformément aux dispositions de l’article 8.2.1 (mesure MR1).
Les boisements situés dans la bande des 10 m non-exploités en bordure du périmètre d’exploitation
sont maintenus durant toute la durée d’exploitation. Les éventuelles interventions de coupe sont
exclusivement limitées à la prévention du risque de chute occasionnant un danger avéré pour les
installations ou pour les tiers. Ces interventions, si elles doivent être réalisées, respectent les
dispositions de l’article 8.2.1 (mesure MR1).
Le bénéficiaire s’assure que les bâtiments traditionnels en ruine présents sur le site d’étude sont
conservés en l’état durant toute la durée d’exploitation.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une carrière de calcaire par la société CMSE (Carrières et Matériaux Sud Est) au lieu-dit "La Guérite" sur la commune d'Alissas 72 Article 8.1.3 ME3 : Mise en défens de la flore patrimoniale
L’écologue en charge du suivi de l’exploitation, mandaté en application de l’article 8.3.1 (mesure MA1),
met en défens les secteurs où de la flore patrimoniale est présente, notamment la Bugrane naine
(Ononis pusilla) et la Centranthe chausse-trappe (Centranthus calcitrapae), lors de la période de
floraison préalable aux actions de fauche prévues à l’article 8.2.3 (mesure MR3). Ces secteurs sont
localisés en annexe 10.a du présent arrêté.
Cette action est répétée chaque année durant toute la durée d’exploitation de la carrière, sous réserve
des ajustements qui seraient recommandés par l’écologue dans le cadre des suivis prévus aux articles
8.3.1 (mesure MA1) et 8.4.1 (mesure MS1).
CHAPITRE 2 MESURES DE RÉDUCTION
Article 8.2.1 MR1 : Adaptation des périodes de chantier
Les travaux de déboisement et de coupe d’arbre sont intégralement réalisés entre le 15 septembre et le
15 novembre. Les travaux de débroussaillement, de décapage du sol et de remobilisation des merlons
sont réalisés entre le 15 septembre et le 1er décembre.
Ces opérations sont réalisées exclusivement de jour et, le cas échéant, depuis les fronts de taille vers
l’extérieur de la carrière, afin de permettre la fuite de la faune.
Le curage ou le comblement pour déplacement des bassins d’orage est interdit entre le 1er mars et le 1er
octobre.
À l’ouverture de chaque nouvelle phase, les premiers travaux de recul des fronts de taille sont réalisés
hors périodes de reproduction et d’émancipation des Hirondelles de rochers, soit entre le 1er novembre
et le 15 février. Les reculs ultérieurs peuvent être réalisés à n’importe quelle période de l’année.
Sauf urgence absolue pour la sécurité des personnes, les purges sur les fronts de taille définitifs qui ne
sont plus exploités en application de l’article 8.1.2 (mesure ME2) sont réalisées entre le 1er novembre et
le 15 février ou, en cas de présence d’un Grand-duc d’Europe nicheur ou cantonné, du 1er septembre au
1er novembre exclusivement. Dans ce dernier cas, un contact préalable avec le pôle PME
(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) de la DREAL est alors impératif.
Article 8.2.2 MR2 : Adaptation des bassins d’orage à la biodiversité et mesures en faveur des
amphibiens
Les bassins d’orage sont mis en défens du 1er mars au 1er octobre sous contrôle de l’écologue en charge
du suivi de la carrière par un balisage robuste, perméable à la petite faune et situé à au moins 1,5 m du
bord des bassins, sauf contrainte explicite d’exploitation. Un panneau d’information est alors
positionné devant chaque bassin pour informer les ouvriers des enjeux liés à la reproduction de faune.
Lors des opérations de comblement et de déplacement des bassins d’orage, l’écologue en charge du
suivi de la carrière veille à positionner, en accord avec l’équipe d’exploitation, des caches favorables
aux amphibiens à proximité des bassins nouvellement créés. Si besoin, des dispositifs anti-noyade sont
positionnés dans les bassins ou leurs pentes retravaillées. Les dispositions relatives aux mares prévues à
l’article 8.3.3 (mesure MA3) sont mobilisées autant que possible pour la création de ces bassins.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une carrière de calcaire par la société CMSE (Carrières et Matériaux Sud Est) au lieu-dit "La Guérite" sur la commune d'Alissas 73 Les ornières qui pourraient se former durant la période de reproduction des amphibiens (1er mars au 1er
octobre) sont rapidement comblées après leur formation pour éviter de créer des habitats de
reproduction favorables pour les amphibiens.
Article 8.2.3 MR3 : Entretien des bordures de la zone exploitée
La bande réglementaire de dix mètres située en bordure de zone exploitée localisée à l’annexe 10.a, fait
l’objet de mesures de gestion favorables au maintien de faciès ouverts (type pelouses) sur de grandes
surfaces, en mosaïque avec des faciès ligneux (fourrés) via une rotation de l’entretien. L’objectif est de
maintenir une proportion de pelouses ouvertes supérieure aux zones de fourrés.
Dans les secteurs de la bande réglementaire située aux abords des zones en cours d’exploitation, la
gestion de ces milieux est adaptée au risque incendie, tout en maintenant un minimum d’arbustes par
îlots.
Cet entretien est effectué sous contrôle de l’écologue en charge du suivi de la carrière. Il est réalisé par
débroussailleuse – ou fauche manuelle dans les secteurs les plus sensibles ou les plus accidentogènes –
sur les secteurs de bordures pertinents, à raison d’un passage automnal tous les 2 à 3 ans, en rotation et
en fonction des secteurs. Ce mode de gestion peuvent faire l’objet d’adaptations sur recommandations
de l’écologue, dès lors que ces dernières visent une meilleure prise en compte de la biodiversité locale.
Article 8.2.4 MR4 : Prévention et lutte contre les espèces exotiques envahissantes (EEE) en phase
d’exploitation et après la remise en état de la carrière
Les mesures suivantes, destinées à empêcher la propagation des espèces végétales exotiques
envahissantes (EEE), sont mises en place sur l’ensemble du périmètre de la demande pendant toute la
durée de l’autorisation et pendant cinq ans après la remise en état finale :
• Formation des employés du site à la problématique des espèces végétales exotiques
envahissantes et à la reconnaissance des principales espèces les plus problématiques
(Ambroisie, Renouées…) ;
• Contrôle des engins destinés à rester sur le site plusieurs jours, à leur arrivée, avec une attention
particulière sur les chenilles, roues, godets et lames des engins, et si besoin, nettoyage des
véhicules sur plate-forme adaptée avant entrée dans le périmètre d’extraction. Nettoyage
obligatoire des véhicules sur plate-forme adaptée avant sortie d’une zone contaminée ;
• Les matériaux extérieurs importés sur la carrière ne sont constitués que de déchets non-
dangereux inertes relevant des catégories limitatives suivantes : sables, argiles, limons propres,
terres propres, pierres et autres cailloux. Le contrôle de l’état inerte de ces matériaux et de
l’absence d’espèces exotiques envahissantes est réalisé par le bénéficiaire et les justificatifs
tenus à disposition de la DREAL ;
• La présence et le développement des EEE fait l’objet d’une surveillance par l’écologue en charge
du suivi de la carrière lors de chaque visite, en phase d’exploitation comme de remise en état.
L’écologue établit une cartographie des stations qu’il met à jour au fur et à mesure. Il met en
œuvre et rappelle aux exploitants les mesures préventives adaptées à la dissémination de ces
EEE. Dès détection, il propose un protocole d’intervention afin de contrôler la dissémination, et
idéalement d’éradiquer les stations ou foyers détectés. Les rémanents issus des opérations de
lutte font l’objet d’une gestion garantissant l’absence de toute dissémination (parties aériennes
et souterraines des plantes envahissantes). En cas d’évacuation hors du site, les déchets
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une carrière de calcaire par la société CMSE (Carrières et Matériaux Sud Est) au lieu-dit "La Guérite" sur la commune d'Alissas 74 végétaux sont évacués par camion hermétiquement bâché vers un centre spécialisé dans le
traitement des plantes envahissantes. Le stockage doit être évité autant que possible et ne peut
se faire, le cas échéant, que sur une aire étanche, isolée du sol et protégée du vent et des
ruissellements. L’incinération est interdite.
• Contrôle par l’écologue de la présence d’EEE dans l’unique zone d’extension de la carrière en
amont des décapages ; si aucune espèce exotique envahissante n’est contactée ou si ces EEE
ont pu être traitées et évacuées dans des conditions satisfaisantes, les matériaux issus du
décapage sont stockés en andains et bâchés dans une zone sans enjeu écologique et sans risque
de dispersion en cas de pluie (talweg), identifiée par l’écologue en amont du chantier. Ces
andains sont remobilisés pour la végétalisation des emprises remises en état dans le respect des
mesures du présent arrêté ;
Le compte-rendu des opérations de prévention de l’introduction et de gestion des espèces exotiques
envahissantes est dressé dans les bilans de suivis prévus à l’article 8.4.1 (mesure MS1) du présent arrêté.
Article 8.2.5 MR5 : Lutte contre la pollution lumineuse
Aucun éclairage des installations, des pistes d’accès ou de la carrière n’est autorisé, sauf pour des
raisons expresses de sécurité. Dans ce cas, le fonctionnement des éclairages n’est autorisé qu’en
période d’activité et les dispositifs lumineux sont orientés vers le sol et respectent des températures de
couleur inférieures à 3 300 K et un ULOR (Upward Light Output Ratio – proportion de lumière directe
émise vers le ciel) < 3 %.
Article 8.2.6 MR6 : Lutte contre l’envol de poussières
En période sèche, toutes les dispositions nécessaires à la limitation de l’envol de poussière en phase
d’extraction ou sur les accès et installations, notamment l’arrosage raisonné via le système d’irrigation
en place, sont prises. En cas de prélèvement d’eau dans les bassins d’orage, il est veillé à ce qu’une
hauteur d’eau minimale de 20 cm soit laissée dans chaque bassin.
Article 8.2.7 MR7 : Réduction des barrières physiques pour la faune au niveau des clôtures
Dans le cas où des clôtures seraient présentes autour de tout ou partie de la carrière à la date du
présent arrêté, le bénéficiaire assure à ses frais et dans les douze mois suivant sa signature la
perméabilité des clôtures existantes pour la petite faune. Pour ce faire, il aménage, sous le contrôle de
l’écologue en charge du suivi de la carrière, une surélévation de 20 cm de la clôture ou la réalisation de
passages à faune de 20 × 20 cm tous les 25 m de clôture. Il s’assure que celle-ci est non vulnérante
(absence de barbelés, de fils de fer dépassant ou de pièges à faune).
En cas d’installation ou de renouvellement de clôtures autour de la carrière, celles-ci respectent les
critères fixés ci-dessus.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une carrière de calcaire par la société CMSE (Carrières et Matériaux Sud Est) au lieu-dit "La Guérite" sur la commune d'Alissas 75 CHAPITRE 3 MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
Article 8.3.1 MA1 : Accompagnement du bénéficiaire par un expert écologue
Dans les six mois suivant la signature du présent arrêté, le bénéficiaire missionne un écologue (bureau
d’études, personnalité qualifiée…) pour garantir dès le début des opérations la bonne réalisation des
missions suivantes :
• l’information et la formation aux enjeux biodiversité sur le site du personnel du bénéficiaire et
de toute société intervenant pour son compte dans le périmètre de la carrière ;
• la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction, d’accompagnement et de suivi
prévues au présent arrêté ;
• la réalisation de visites annoncées et impromptues pour contrôler le bon respect de ces
mesures par les personnes intervenant sur site ;
• la formulation de toute recommandation en vue de corriger ou d’améliorer les mesures
prescrites.
Chaque visite de l’écologue donne lieu à la rédaction d’un compte-rendu transmis dans les 7 jours
suivant la visite au bénéficiaire et annexé aux bilans de suivi réalisés en application de l’article 8.4.1
(mesure MS1).
Article 8.3.2 MA2 : Création d’hibernaculums
Dans les douze mois suivant la signature du présent arrêté, l’écologue en charge du suivi de la carrière
procède à l’installation de cinq hibernaculums positionnés conformément à la carte présentée à
l’annexe 10.b du présent arrêté.
Ces hibernaculums sont chacun formés d’un amas de galets ou de pierres de granulométrie moyenne à
grosse, mélangés à du sable et posés au sol. Du bois mort disposé en tas peut également être utilisé.
Leur dimension est d’environ 3 × 2 m, pour 1 m de hauteur.
Le suivi et l’entretien de ces aménagements est intégré à la mesure de suivi MS1 prévue à l’article 8.4.1.
Article 8.3.3 MA3 : Remise en état de la carrière
Le site fait l’objet, au fur et à mesure de son exploitation, d’une remise en état sous forme de cirque
ouvert respectant le schéma présenté à l’annexe 9 du présent arrêté. La remise en état du site est à
vocation naturelle, écologique et paysagère. Elle consiste en la création d’une mosaïque de milieux
semi-ouverts intégrant :
• Des fronts abrupts, sauf en partie supérieure des fronts Est et Nord où est réalisé un talutage
avec les stériles d’exploitation, des déchets inertes extérieurs et les terres de décapage du site
afin d’adoucir la transition avec les milieux environnant. Les fronts abrupts font l’objet
localement d’actions de déstructuration ayant pour objet de révéler les anfractuosités de la
falaise et des corniches inaccessibles autrement que par voie aérienne. Une risberme de 5 à
10 m de largeur est laissée entre chaque front de taille.
• Des talus en partie basse à l’Est et au Sud, réalisés à l’aide des stériles d’exploitation et des
déchets inertes extérieurs ;
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une carrière de calcaire par la société CMSE (Carrières et Matériaux Sud Est) au lieu-dit "La Guérite" sur la commune d'Alissas 76 • La conservation d’un carreau minéral favorable à la recolonisation de pelouses sèches et de
garrigues. Ce carreau est profilé avec une légère pente afin d’alimenter les mares en eau de
pluie ;
• Le maintien d’une lisière arborée en périphérie du site ;
• Au moins trois mares temporaires aménagées au niveau des anciens bassins d’orage. Elles sont
réalisées selon le schéma présenté à l’annexe 10.c sur les recommandations de l’écologue en
charge du suivi de la carrière, en tenant compte au maximum des critères suivants :
◦ création en hiver ;
◦ ensoleillement important ;
◦ contours sinueux ;
◦ restant en eau au maximum ;
◦ d’une dimension minimale de 50 m² chacune, d’une profondeur de 10 à 20 cm sur les
abords et jusqu’à une profondeur d’au moins 80 cm au centre de la mare, présentant des
berges en pentes douces de 5° à 25°, pour au moins les 2/3 de son pourtour ;
◦ imperméabilisée à l’argile ou via une bâche EPDM si le substrat est trop drainant pour tenir
l’eau même de façon temporaire ;
◦ création sur une partie du pourtour de merlons bas rocailleux servant d’abri pour les
amphibiens et ne faisant pas obstacle à l’écoulement des eaux vers la mare. ; la
végétalisation de ces merlons se fait de façon spontanée ;
◦ introduction de poissons interdite ;
Sauf recommandations de l’écologue notamment pour lutter contre le développement d’espèces
exotiques envahissantes, il est privilégié une végétalisation spontanée des risbermes, talus, et du
carreau, ou un simple régalage des terres décapées, dès lors qu’aucune EEE n’y est présente après
vérification par l’écologue. En cas de recours à des techniques de végétalisation active, ces dernières
sont réalisées avec des pieds ou des semis labellisés « Végétal local » ou démarche équivalente. La liste
des essences retenues est transmise à la DREAL dans le cadre des bilans de suivi prévus à l’article 8.4.1
(mesure MS1). Le recours à des techniques d’hydroseeding n’est autorisé qu’après avis de l’écologue en
charge du suivi de la carrière, si les autres techniques envisagées ne se révèlent pas suffisamment
efficaces pour lutter contre la prolifération d’EEE.
L’utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Article 8.3.4 MA4 : Financement du nettoyage et de la fermeture de la grotte de Tourange
Dans les douze mois suivant la signature du présent arrêté, le bénéficiaire organise à ses frais et en
coordination avec la LPO et l’animatrice du site Natura 2000 « Rompon, Ouvèze, Payre » :
– le nettoyage de la grotte de Tourange ;
– la pose d’une grille fermant l’accès à cette dernière mais permettant le passage des chiroptères ;
– la pose d’un panneau pédagogique à l’entrée de la grotte.
Ces opérations sont réalisées à des périodes favorables du point de vue des espèces en présence. Le
compte rendu de ces travaux est joint au premier bilan de suivi prévu à l’article 8.4.1 (mesure MS1).
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une carrière de calcaire par la société CMSE (Carrières et Matériaux Sud Est) au lieu-dit "La Guérite" sur la commune d'Alissas 77 Une clé d’accès à la grille est laissée à la LPO, en accord avec les propriétaires, pour permettre le suivi
de la cavité. En accord avec l’animatrice du site Natura 2000, une convention d’accès à la cavité pour la
spéléologie peut être signée. Cette dernière, qui fixe obligatoirement des périodes et modalités de
pratique compatibles avec les enjeux chiroptérologiques en présence, est transmise le cas échéant à la
DREAL dans les meilleurs délais après sa signature.
L’entretien et le renouvellement en cas de besoin de la grille est réalisé aux frais du bénéficiaire jusqu’à
la fin de l’exploitation de la carrière. Le bénéficiaire détermine, avec l’animatrice du site Natura 2000 et
la LPO, sa contribution financière aux suivis des populations de chauves-souris de cette cavité durant
toute la période d’exploitation.
Article 8.3.5 MA5 : Création d’aires artificielles dans les fronts d’exploitation lors de la remise en
état
Lors de la remise en état des fronts de taille, une à trois cavités favorables à la nidification du Grand
duc d’Europe ou du Faucon pèlerin, respectant le schéma de principe présenté à l’annexe 10.c, sont
créées à un minimum de 10 m de haut. Elles sont creusées sur environ 50 à 100 cm de profondeur et de
hauteur, pour un volume d’environ 1 m³ puis tapissées d’une couche de terre végétale de 5 cm
d’épaisseur dépourvue d’espèces exotiques envahissantes.
CHAPITRE 4 MESURES DE SUIVI
Article 8.4.1 MS1 : Suivis des habitats, de la faune et de la flore dans l’emprise de la carrière
En complément du suivi de l’application des mesures du présent arrêté prévu à l’article 8.3.1 (mesure
MA1), un suivi des habitats, de la faune et de la flore est réalisé sur l’ensemble du périmètre autorisé aux
échéances suivantes, N étant l’année de signature du présent arrêté : N+1, N+3, N+5, N+10, N+15, N+2,
N+25, N+30. Trois années de suivi sont également mises en œuvre à l’issue de la fin d’exploitation de la
carrière soit, si celle-ci est exploitée jusqu’à son terme, à N+31, N+33 et N+35.
Ces suivis sont confiés à un bureau d’études ou un écologue qualifié. Ils concernent l’ensemble des
taxons suivants, en plus des habitats et de la flore : oiseaux, mammifères terrestres, chiroptères,
reptiles, amphibiens, arthropodes. Le protocole de suivi élaboré par l’écologue est transmis à la DREAL
pour validation dans les 6 mois suivant la signature du présent arrêté.
Ces suivis rendent compte du maintien des habitats et des espèces présentes sur la carrière ainsi que
de l’efficacité des mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement prévues au présent arrêté,
en particulier les mesures de remise en état.
Les bilans de ces suivis sont transmis au pôle PME de la DREAL (pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr) avant le 31 mars de l’année suivant leur réalisation.
Les bilans de suivis contiennent au minimum : les dates et conditions des visites de suivi réalisées, les
espèces animales et végétales présentes, la comparaison de l’inventaire de l’année N par rapport à
l’inventaire de l’état initial (richesse spécifique), l’état des habitats d’espèces sur les zones d’évitement
et d’accompagnement (état satisfaisant ou non au regard des exigences des espèces cibles), les
propositions de mesures correctives ou complémentaires éventuelles à envisager, les préconisations
d’élimination des espèces végétales invasives à mettre en œuvre pour l’année ou les années à venir. Les
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une carrière de calcaire par la société CMSE (Carrières et Matériaux Sud Est) au lieu-dit "La Guérite" sur la commune d'Alissas 78 rapports s’accompagnent d’un bilan relatant l’état d’avancement de la mise en place des mesures
d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement au regard des obligations et délais
prévus à l’arrêté.
Dès lors que le fonctionnement de la carrière ou la mise en œuvre des mesures prévues au présent
arrêté sont susceptibles d’y porter atteinte, la découverte de nouvelles espèces protégées dans le
périmètre d’exploitation fait l’objet d’une information auprès du pôle PME de la DREAL dans un délai
de 10 jours ouvrés.
CHAPITRE 5 FOURNITURE DES DONNÉES
Le bénéficiaire contribue à l’Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au dépôt
légal des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de
suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats
d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.
TITRE 9 – REMISE EN É TAT E T GAR ANTIES FINANCIÈRES
CHAPITRE 9.1 REMISE EN ÉTAT
I – L’objectif de la remise en état est de créer une zone naturelle à vocation écologique avec une
mosaïque de milieux.
La remise en état permettra :
d’assurer la sécurité du site ; ○
de créer une valeur ajoutée pour la biodiversité ; ○
de réintégrer harmonieusement la carrière dans le paysage environnant. ○
La remise en état consistera en la création d’un espace rural ouvert de type clairière déclinant plusieurs
milieux spécifiques (talus végétalisés, mares temporaires, etc.) dans un secteur reconnu pour ses attraits
naturels.
La remise en état sera pour partie coordonnée à l’avancement de l’extraction de matériaux.
Un plan schématisant la remise en état est annexé au projet d’arrêté en annexe 8.
La remise en état comporte au minimum les dispositions suivantes :
• la mise en sécurité des fronts de taille ;
• le nettoyage de l’ensemble des terrains et, d’une manière générale, la suppression de toutes les
structures n’ayant pas d’utilité après la remise en état du site ;
La remise en état et l’aménagement des terrains devra être conduite conformément au dossier et à
l’étude d’impact jointe à la demande.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une carrière de calcaire par la société CMSE (Carrières et Matériaux Sud Est) au lieu-dit "La Guérite" sur la commune d'Alissas 79 CHAPITRE 9.2 GARANTIES FINANCIÈRES
Article 9.2.1. Objet des garanties financières
L’autorisation d’exploiter est conditionnée par la constitution effective des garanties financières dont
le montant est fixé à l’article 10.2.2 ci-dessous, afin d’assurer la remise en état du site après
exploitation.
Article 9.2.2. Montant des garanties financières
Pour prendre en compte l’avancement de l’exploitation, le montant des garanties financières est
calculé, pour assurer la remise en état globale du site, avec un pas de cinq ans.
L’exploitation et la remise en état sont fixées selon les schémas d’exploitation et de remise en état
figurant en annexe 9.
La remise en état est pour partie coordonnée à l’exploitation.
Le montant de références des garanties financières (CR) permettant d’assurer la remise en état
maximale de la carrière au cours de chacune des périodes quinquennales est :
- 269 516 euros T.T.C, pour la première période, de 0 à 5 ans
- 240 072 euros T.T.C, pour la deuxième période, de 5 à 10 ans
- 225 970 euros T.T.C, pour la troisième période, de 10 à 15 ans
- 218 435 euros T.T.C, pour la quatrième période, de 15 à 20 ans
- 181 192 euros T.T.C, pour la cinquième période, de 20 à 25 ans
- 153 426 euros T.T.C, pour la sixième période qui se prolonge jusqu’à la levée de l’obligation de
garanties financières.
Un acte de cautionnement solidaire est établi conformément au modèle adéquat annexé à l’arrêté
ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux
articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement.
Le schéma d’exploitation et de remise en état en annexe 9 présente les surfaces à exploiter et les
modalités de remise en état pendant ces périodes. Les montants ont été calculés en tenant compte de
l’indice TP01 et du taux de TVA suivants : index en date d'avril 2024 : TP01 = 130,3 ; TVA = 20 %.
À compter du premier renouvellement des garanties financières, le montant des garanties financières à
provisionner l’année n (Cn) et devant figurer dans le document d’attestation de la constitution de
garanties financières est obtenu par la formule suivante :
Cn = CR x (Index n / Index R) x (1+TVA n ) / (1+TVA R )
Avec :
• Index n : dernier indice TP01 connu au moment de la rédaction du document d’attestation de
la constitution de garanties financières
• TVA n : taux de TVA applicable au moment de la rédaction du document d’attestation de la
constitution de garanties financières
• Index R : indice TP01 en date d'avril 2024 : 130,3
• TVAR : TVA de 20 %
L’extraction de matériaux commercialisables doit cesser 6 mois avant la date d’expiration de la
présente autorisation.
La commercialisation des produits finis et la remise en état finale du site sont achevés à la date
d’expiration de l’autorisation.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une carrière de calcaire par la société CMSE (Carrières et Matériaux Sud Est) au lieu-dit "La Guérite" sur la commune d'Alissas 80 Article 9.2.3. Établissement des garanties financières
Préalablement aux travaux d’extraction, l’exploitant adresse au Préfet le document attestant la
constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31
juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et
suivants du code de l'environnement.
Article 9.2.4. Renouvellement des garanties financières
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l’exploitant adresse au Préfet, au moins trois
mois avant la date d’échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l’arrêté ministériel
du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.
516-1 et suivants du code de l’environnement .
Article 9.2.5. Actualisation des garanties financières
Tous les cinq ans, le montant des garanties financières est actualisé compte tenu de l’évolution de
l’indice TP01.
Lorsqu’il y a une augmentation d’au moins 15% de l’indice TP01 sur une période inférieure à cinq ans, le
montant des garanties financières doit être actualisé dans les six mois suivant l’intervention de cette
augmentation.
L’actualisation des garanties financières relève de l’initiative de l’exploitant.
Article 9.2.6. Modification du montant des garanties financières
Lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à un coût de
remise en état inférieur à au moins 25 % du coût couvert par les garanties financières, l’exploitant peut
demander au préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification du montant des
garanties financières. Cette demande est accompagnée d’un dossier et intervient au moins six mois
avant le terme de la période en cours.
Toute modification des conditions d’exploitation conduisant à une augmentation du montant des
garanties financières doit être subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières.
Article 9.2.7. Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l’article L516-1 du code de l’environnement, l’absence de garanties
financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent
arrêté, après mise en œuvre des modalités et sanctions prévues à l'article L.171-8 de ce code.
Conformément à l'article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l’exploitant est
tenu d’assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature
auxquels il avait droit jusqu’alors.
Article 9.2.8. Appel des garanties financières
En cas de défaillance de l’exploitant, le Préfet peut faire appel aux garanties financières :
• lors d'une intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ou
indirectement les stockages de déchets dangereux ou non dangereux ;
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une carrière de calcaire par la société CMSE (Carrières et Matériaux Sud Est) au lieu-dit "La Guérite" sur la commune d'Alissas 81 • ou pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des stockages de déchets dangereux
ou non dangereux lors d'un événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ;
• pour la remise en état du site
Le préfet appelle et met en œuvre les garanties financières dans les cas de figures ci-dessus :
• soit après mise en jeu de la mesure de consignation prévue à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement, c'est-à-dire lorsque l'arrêté de consignation et le titre de perception rendu
exécutoire ont été adressés à l’exploitant mais qu'ils sont restés partiellement ou totalement
infructueux ;
• soit en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l’exploitant ;
• soit en cas de disparition de l’exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou
judiciaire ou du décès de l’exploitant personne physique.
Article 9.2.9. Levée de l’obligation de garanties financières
L’obligation de garanties financières n’est pas limitée à la durée de validité de l’autorisation. Elle est
levée après la cessation d’exploitation de la carrière, et après que les travaux couverts par les garanties
financières ont été réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté dans le cadre de la procédure de cessation d’activité
prévue aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-6 du Code de l’Environnement.
CHAPITRE 9.3 CESSATION D’ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, outre l’application des
articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l’usage à prendre en compte est le suivant : usage naturel.
Lorsqu’une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet
arrêt six mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de
l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
• l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les
installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
• des interdictions ou limitations d’accès au site ;
• la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
• la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
et est accompagnée des pièces suivantes :
• le plan à jour des terrains d’emprise de l’installation (accompagné de photos) ;
• un mémoire sur l’état du site. Ce mémoire précise les mesures prises ou prévues pour assurer la
protection des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement, compte tenu
du ou des types d’usage prévus pour le site, et devra comprendre notamment :
• les mesures de maîtrise des risques liés aux sols, éventuellement nécessaires ;
• les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles
éventuellement polluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de
planification en vigueur ;
• en cas de besoin, la surveillance à exercer ;
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sous-sol, accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l'exploitant pour
mettre en œuvre des servitudes ou des restrictions d'usage.
En outre, l’exploitant place le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon l’usage
prévu au premier alinéa du présent article.
TITRE 10 DÉL AIS E T VOIES DE RECO URS-P UBLICITÉ-E XÉCU TION
Article 10.1.1. Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de LYON par courrier ou via le site internet https://www.telerecours.fr/ :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation telle que définie par l’article L. 213-1 du Code de justice administrative, auprès du Tribunal administratif de Lyon.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l’environnement).
Article 10.1.2. Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du Code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie d’ALISSAS pendant une durée minimum de quatre semaines.
Le maire d’ALISSAS fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’ARDÈCHE, l’accomplissement de cette formalité.
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Article 10.1.3. Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et monsieur le maire d’ALISSAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l’exploitation.
Fait à Privas, le 29 août 2024
La préfète,
signé
Sophie ELIZEON
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ANNEXE 1 : PLAN PARCELLAIRE
ANNEXE 2 : PLANS DE PHASAGE D’EXPLOITATION
ANNEXE 3 : CRITÈRES A RESPECTER POUR L’ACCEPTATION DE DÉCHETS NON DANGEREUX INERTES
SOUMIS A LA PROCÉDURE D'ACCEPTATION PRÉALABLE
ANNEXE 4 : LOCALISATION DES POINTS DE MESURE DE BRUIT
ANNEXE 5 : LOCALISATION DES POINTS DE MESURE DE VIBRATIONS
ANNEXE 6 : LOCALISATION DES POINTS DE MESURE DE L’EMPOUSSIÈREMENT
ANNEXE 7 : LOCALISATION DES POINTS DE MESURE SUR LA RESSOURCE EN EAU
ANNEXE 8 : PLAN DE REMISE EN ÉTAT
ANNEXE 9 : SCHÉMAS D’EXPLOITATION ET DE REMISE EN ÉTAT POUR LE CALCUL DES GARANTIES
FINANCIÈRES
ANNEXE 10 : ANNEXES BIODIVERSITÉ
ANNEXE 10.a : LOCALISATION DES BANDES RÉGLEMENTAIRES EN BORDURE DE ZONE
EXPLOITÉE
ANNEXE 10.b : LOCALISATION DES HIBERNACULUMS (MA2)
ANNEXE 10.c : SCHÉMA DE PRINCIPE DE RÉALISATION DES MARES (MA3) ET DES AIRES
ARTIFICIELLES (MA5)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 aout 2024 portant autorisation d'exploiter une carrière de calcaire par la société CMSE (Carrières et Matériaux Sud Est) au lieu-dit "La Guérite" sur la commune d'Alissas 85 84_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects de Lyon
07-2024-04-12-00011
2023-04-18 NA24000552- DECISION fermeture
définitive débit n° 0700049K
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 07-2024-04-12-00011 - 2023-04-18 NA24000552- DECISION fermeture définitive débit n° 0700049K 86 84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 07-2024-04-12-00011 - 2023-04-18 NA24000552- DECISION fermeture définitive débit n° 0700049K 87