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Procès Verbal - PROCES VERBAL 10 02 2025
Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Savignac-de-l'Isle.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 10 02 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement,
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 14
Nombre de Conseillers présents : 12
Nombre de Conseillers en visioconférence :
Nombre de Conseillers absents excusés : 2
Date de convocation du Conseil Municipal
3 Février 2025
Le dix février deux mille vingt cinq à 18h,
le Conseil Municipal de la Commune de SAVIGNAC DE
L’ISLE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
sous la présidence de Madame Chantal GANTCH, Maire.
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS ABSENT
Excusés
ABSENT
« non-excusé »
ABSENTS
ayant voté
par
procuration
Maire : Mme Chantal GANTCH X
Adjoints : M. Philippe DUFOUR X
Mme Aurélie CELLIER X
M. Joël VERDIER X X
Conseillers : Thibaut FUGIER X
:Mme Nadia BERCKMANS X
Mme Béatrice DE JESSE LEVAS X
Mme Marine DE TAFFIN X X
M. Éric FRON-ORTIN X
Mme Laurence GODARD-DEBIZET X
M. Cyril HASBROUCQ X
M. Bertrand LACCOURS X
Mme Christelle LAGRAVE X
M. Laurent MEYNIER X
Madame Lagrave a été élue secrétaire de Séance.
Monsieur Joël VERDIER donne pouvoir à Aurélie CELLIER
Madame Marine DE TAFFIN donne pouvoir à Laurence GODARD-DEBIZET Madame Nadia BERCKMANS donne pouvoir à Madame Christelle LAGRAVE en attente de son arrivée (18h30),
Pour voter en leur lieu et place.
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 février 2025 ➢ Approbation du PV du 24 juin 2024
➢ Approbation du PV du 10 octobre 2024
➢ Délibération n°1-2025 : Redevance d’occupation du domaine public
➢ Délibération n°2-2025 : CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE CONTROLE DE LA CONFORMITE ET DE SUIVI DES TRAVAUX INHERENTS AUX AUTORISATIONS D’URBANISME DU POLE TERRITORIAL DU GRAND LIBOURNAIS ➢ Délibération n°3-2025 : Demande d’Admission en Non-Valeur Surendettement par la
Trésorerie Liste 6982731431
➢ Questions diverses
Quorum atteint.
Madame le Maire ouvre la séance et propose comme secrétaire de séance Madame Christelle LAGRAVE, désignation approuvée à l’unanimité des membres présents.
Le procès-verbal initial du 24 juin 2024 est soumis au vote pour avis.
Intervention de Mr FRON ORTIN qui fait lecture de ses remarques
Mr FRON ORTIN demande le vote à bulletin secret
Mme Le Maire signifie que ce mode de vote n’est pas le fonctionnement habituel des conseils municipaux surtout en dehors des délibérations soumises au contrôle de légalité.
Refus du vote à bulletin secret, vote à main levée
Approbation du PV : POUR :7 ABSTENTION : 0 – CONTRE : 0
5 conseillers avec 2 pouvoirs ne participent pas au vote
Le procès-verbal initial du 10 octobre 2024 est soumis au vote pour avis.
Intervention de Mr FRON ORTIN qui fait lecture de ses remarques
Mr FRON ORTIN demande le vote à bulletin secret
Mme Le Maire signifie que ce mode de vote n’est pas le fonctionnement habituel des conseils municipaux surtout en dehors des délibérations soumises au contrôle de légalité.
Refus du vote à bulletin secret, vote à main levée
Approbation du PV : POUR :7 ABSTENTION : 0 – CONTRE : 0
6 conseillers avec 1 pouvoir ne participent pas au vote
ORDRE DU JOUR N°1-2025
Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution publique
Madame le Maire donne connaissance au Conseil du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation d domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. Il propose au Conseil :
- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum ; - Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui vient lui être substitué ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
Mr FRON ORTIN demande le vote à bulletin secret
POUR : 14 - ABSTENTION : - CONTRE : 0
D’adopter les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
Redevance d’occupation du domaine public N°2-2025
Vu l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, ratifiée par l’article 6 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement ;
Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 ;
Vu l’article 134 de la loi ALUR (Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 ; Vu les articles L 112-8 et suivants du code des relations du public avec les administrations, relatifs à la saisine par voie électronique ;
Vu l’article L 423-3 du code de l’urbanisme tel qu’issu de la loi ELAN, relatif à la dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme ;
Vu le Code de l’Urbanisme, avec notamment les articles L. 480-1 à L 480-5 et L 610-1 à L 610-3 inhérents aux modalités de constat des infractions au code de l’urbanisme et les articles R 462-1 et suivants qui se rapportent à l’achèvement et au récolement des travaux de construction ou d’aménagement ;
Vu la convention relative à l’adhésion au service d’application du droit des sols en date du xxxxxx, signée entre la commune et le PETR ;
Considérant que la commune souhaite déléguer le contrôle des travaux ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme au PETR du Grand Libournais ;
Considérant que les visites de contrôle de la conformité se feront obligatoirement accompagnées d’un élu ou agent municipal, officier de police judiciaire, dûment commissionné et assermenté pour les infractions au code de l’urbanisme
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
Mr FRON ORTIN demande le vote à bulletin secret
POUR :7 - ABSTENTION : 0 - CONTRE : 7
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
- M. le Directeur du PETR,
- M. le Trésorier de Coutras
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE CONTROLE DE LA CONFORMITE ET DE SUIVI DES TRAVAUX INHERENTS AUX
AUTORISATIONS D’URBANISME DU POLE TERRITORIAL DU GRAND LIBOURNAIS N°3-2025
Au vu de la demande faite par la Trésorerie de Coutras afin de demander une admission en non-valeur de créances éteintes en rapport avec la liste : 6982731431 d’un montant de 291.26 euros
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
POUR : 14 - ABSTENTION : 0 - CONTRE : 0
Le conseil municipal autorise Madame le Maire à signer la demande d’admission en non-valeur de créances éteintes
Liste 6982731431 d’un montant de 291.26 euros
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
- M. le Trésorier de Coutras
Demande d’Admission en Non-Valeur Surendettement par la Trésorerie Liste 6982731431 Questions diverses :
Concernant l’arrêt de bus D04 après un audit de la responsable transport scolaire CALI celui-ci sera maintenu Et bénéficiera d’un abri bus.
La commune est en attente de la venue du responsable pour la mise en place du dispositif scooter Demande auprès du service transport de l’implantation de vélos électriques dans le programme CALI à venir
Mme Le Maire informe le conseil municipal d’une éventuelle fermeture de classe de notre RPI Le nombre d’enfants pour la rentrée scolaire 2025/2026 pourrait être de 103 Mme Le Maire et son collègue de Saint Martin du Bois ont adressé un courrier à Mme la DASEN pour lui demander une année de sauvegarde par rapport au prévisionnel d’enfants scolarisés 2026/2027 ( plus de 20 enfants )
Madame La secrétaire de Mairie est toujours absente, le CDG33 n’est pas en mesure de pourvoir à son remplacement. Mme Le Maire remercie publiquement Vanessa agent administratif qui palie à cette absence avec efficacité et disponibilité
Mme Le Maire attire l’attention du CM de la difficulté de pouvoir préparer le budget 2025 sans l’expertise d’une secrétaire générale de Mairie
La séance a été levée à 19h45.
Secrétaire de séance : Le Maire : Chantal GANTCH