Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-351
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-11-17-00011 - Agrément ESUS 2025 - Régie de quartier GRANDE-SYNTHE (2 pages) Page 3
2025-11-13-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP9921944800 - Mechenane Ourdia (2 pages) Page 5
2025-11-13-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP993572320 - Amina Rebiai (2 pages) Page 7
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-11-14-00006 - Arrêté n° T25-455N - restrictions de circulation sur l'autoroute A1,
l'autoroute A25 et la route nationale N356, de nuit, du mardi 18 novembre 2025 à partir
de 21h00 jusqu'au mercredi 19 novembre 2025 à 05h00 (7 pages) Page 9
2025-11-17-00001 - T25-471N RAA arrete de circulation portant sur la N356 pour fermeture
de la bretelle n°6 de l'échangeur n°2 de 00h00 à 05h00 la nuit du 19/11/25 pour des
travaux de maintenance des équipements dynamiques. (4 pages) Page 16
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2025-11-17-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN,
directeur de l'immigration et de l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des
agents placés sous son autorité (9 pages) Page 20
2025-11-17-00012 - Arrêté portant désignation et délégation de signature à
monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de
la préfecture du Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son
autorité (5 pages) Page 29
2025-11-17-00013 - Version accessible - Arrêté portant désignation et délégation
de signature à monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la
citoyenneté de la préfecture du Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes
placées sous son autorité (5 pages) Page 34
2025-11-17-00015 - Version acessible - Arrêté portant délégation de signature à
Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de l'intégration ainsi qu'à
l'ensemble des agents placés sous son autorité (9 pages) Page 39
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-11-12-00022 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission
départementale de vidéo-protection du 29/09/2025 - arrêtés signés le
12/11/2025 (22 pages) Page 48
Sous-préfecture de Dunkerque /
2025-11-17-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2023-263 portant nomination des
membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de Dunkerque (10 pages) Page 70 E # Direction départementale de l’emploi, du PREFET :_ travail et des solidarités (DDETS)
DU NORD
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Décision d'agrément d'une « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS)
N° UD59 ESUS 2025 002 R 352957161
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1er, 2 et 11,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par l'article L3332-17-1 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire; pour les sociétés commerciales,
Vu le décret n°2015-807 du 1er juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations,
Mu le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2044 SUr l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations, |
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l’économie sociale et solidaire,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale »,
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France,
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
Vu l'instruction du 20 septembre 2016 du ministère de l'économie et des finances et du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L.3332-17, R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail,
Vu l'article L.265.1 du code de l'action sociale et des familles,
Vu la demande d'agrément du 12 novembre 2025, déclarée complète le 13 novembre 2025, présentée par l'association « REGIE DE QUARTIER DE GRANDE SYNTHE », sise 78, AVENUE DE PETITE-SYNTHE, BP 114, 59760 GRANDE-SYNTHE CEDEX.
Considérant que l’entreprise est une régie de quartier et qu'elle est conventionnée au titre de l'insertion par l'activité économique (IAE) pour porter des ateliers chantiers d'insertion.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
ke rue Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Courriel : ddets-insertion-lille@nord.qouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L3332- 17-1 du code du travail et du décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015 précités.
DECIDE
Article 1:
L'association « REGIE DE QUARTIER DE GRANDE SYNTHE », dont le siège est situé
au
78, AVENUE DE PETITE-SYNTHE, BP 114, 59760 GRANDE-SYNTHE CEDEX (SIRET N°
35295716100024) est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) en
application de l'article L.3332-17-1 du code du travail.
Article 2:
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 15 novembre 2025.
Article 3:
Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 17 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Le responsable du pôle inclusion et empioi #
} À {
Hugues VERSAEVEL
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux devant le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord - cité
Marianne, 2, boulevard de Strasbourg, CS 12488, 59046 LILLE CEDEX.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59033 LILLE
CEDEX. ‘
Ces recours ne sont pas suspensifs. E Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
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Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2025-393
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP9921944800
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant désignation et délégation de signature à
Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
par intérim ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Ourdia Mechenane, sise 54 rue
Henri Carrette 59100 Roubaix, le 12 novembre 2025 :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiäles, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord- site de Valenciennes, le 12/11/2025 par madame Ourdia Mechenane en qualité de di-
rigeante, pour l'organisme Ourdia Mechenane dont l'établissement principal est situé 54 rue Henri
Carrette et enregistré sous le N° SAP992194480 pour l'activité suivante :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructéur du Nord - Site de Valenciennes où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://wwuwr.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 13 11 2025
Pour le Préfet et /par délégation
Le responsable du service inclusion
|} \ | | \
Brahim BOUKFILÉN Ex Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
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Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2025-392
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
_ enregistré sous le N° SAP993572320
Vu le code du travail et notamment les articles L.72311 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; |
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord:
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
‘ Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant désignation et délégation de signature à
Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
par intérim ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’entreprise individuelle Amina REBIAI, sise 65 rue Ra- cine 59510 HEM , le 8 novembre 2025 :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefranca, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord - site de Valenciennes, le 08/11/25 par madame Amina Rebiai en qualité de dirigeante,
pour l'organisme Amina Rebiai dont l'établissement principal est situé 65 rue Racine 59510 Hem et
enregistré sous le N° SAP993572320 pour l'activité suivante :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra re l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 16/11/2025, date de début d'activité de
l'organisme sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail... Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.723216, les activités nécessitant Un agrément (|
de l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément où le renouvellement de cet agrément dans le où les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 13 11 2025
Pour le Préfet- ft par délégation
Le responsabl du prrviee inclusion
| \
| |
Brahim BOUKFILEN Ex PREFET DU NORD
Liberté
Egalité
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Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département du Nord – Route Nationale N356 Sens Paris vers Belgique -- Travaux de Carottages
– Fermetures de bretelles -- Communes de Lille et Hellemmes
Arrêté n°T25-455N / Dépt (59)
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand
GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,
préfet du Nord,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par
des arrêtés subséquents,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du
Nord,
Vu l’arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature de
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier » ,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier, Vu l’avis favorable de Monsieur le Chef de l’AGR Ouest – DIR Nord porté le 13 novembre 2025 sur
le DESCT indice B présenté par l’entreprise COLAS,
Vu la demande en date du 04 novembre 2025 par laquelle Monsieur le Chef du District de Lille de
la DIR Nord fait connaître qu’il est indispensable de réglementer la circulation sur la route
nationale N356 sens Paris vers Belgique ,
Vu l’avis réputé favorable de la Ville de Lille,
Vu l’avis réputé favorable de la Métropole Européenne de Lille,
Considérant qu’il s’agit d’un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter l’exécution des travaux et
prévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l’autoroute A1, l’autoroute A25 et la route
nationale N356, de nuit, du mardi 18 novembre 2025 à partir de 21h00 jusqu’au mercredi 19
novembre 2025 à 05h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de
garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les travaux se déroulent en une phase.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2.
ARTICLE 2 :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Dans le sens Paris vers Lille, la bretelle n°1 et la bretelle n°2 de l’échangeur n°21 de l’autoroute A1
seront fermées à la circulation.
Dans le sens Paris vers Lille, les restrictions consistent à neutraliser la voie de droite, interdire le
dépassement des poids-lourds et limiter la vitesse à 90 km/h entre les PR210+000 et 210+650.
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à emprunter le réseau
secondaire via la bretelle n°1 de l’échangeur n°2 de la N356, l’avenue du Président Hoover, la rue
de Bavay puis la bretelle n°6 de l’échangeur n°2 de la N356 afin de retrouver leur itinéraire initial.
La signalisation mise en place est conforme aux schémas figurant en annexes 1 et 3. Dans le sens Dunkerque vers Lille, la bretelle n°3 et la bretelle n°4 de l’échangeur n°1 de
l’autoroute A25 seront fermées à la circulation.
Dans le sens Dunkerque vers Lille, les restrictions consistent à neutraliser la voie la plus à gauche
(V4 puis la voie immédiatement à sa droite (V3), interdire les dépassements à tous les véhicules,
et rappeler la limitation de vitesse à 70 km/h entre les PR1+650 et 0+350.
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre en direction
de Paris puis sortir à l’échangeur n°20 de l’A1 afin de faire demi-tour et rependre l’itinéraire initial.
La signalisation mise en place est conforme aux schémas figurant en annexes 2 et 3.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8 partie « ᵉ signalisation temporaire » approuvée par
l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d’Études
Techniques des Routes et Autoroutes.
Les travaux seront assurés par l’entreprise COLAS.
La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par la société SOTRAVEER.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l’opération, le Centre d’Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District de Lille – CEI de Lille OUEST est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L’inter distance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
M. le Maire de Lille,
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Directeur du SDIS du Nord,
M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l’Arrondissement Gestion de la Route Ouest,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du District du Lille – DIR Nord,
MM. les Chefs des Centres d’Entretien et d’Intervention de la DIR de 4 Cantons et de Lille-Ouest,
M. le Chef de cellule SPT/CPR – DIR Nord.
À Lille, le 14/11/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le Chef de l’AGR Ouest
Frédéric JACQUES
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Signature numérique
de Frédéric JACQUES
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PREFET Direction interdépartementale
DU NORD
Liberté des routes Nord Egalité
Fraternité
Département du Nord - Route Nationale N356 - Travaux de maintenance des équipements
dynamiques - Fermeture de bretelle - Commune de Lille.
Arrêté n°T25-471N / Dépt (59)
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand
GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,
préfet du Nord,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par
des arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du
Nord,
Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature de
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | —- huitième partie -
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents, Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de l|la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier»,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande de la société AXIMUM en date du 12 novembre 2025 par laquelle Monsieur le
Chef du District de Lille de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la
circulation sur la nationale N356 sens Roubaix vers Lille,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06
février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et
prévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur la route nationale N356, de nuit
uniquement, du mercredi 19 novembre 2025 au vendredi 21 novembre 2025, de 00h00 à 05h00
afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers
et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
De nuit, du mercredi 19 novembre 2025 au jeudi 20 novembre 2025, de 00h00 à 05h00,
Repli : De nuit, du jeudi 20 novembre 2025 au vendredi 21 novembre 2025, de 00h00 à 05h00
Les restrictions sur la nationale N356 sens Roubaix vers Lille consistent en
© Fermeture de la bretelle d'entrée n°6 de l'échangeur n°2 de la N356
Pour palier à cette fermeture d'axe, une déviation est mise en place et consiste :
Les usagers en provenance de l'avenue du président Hoover poursuivront sur le Boulevard Paul
Painlevé, puis prendront à gauche sur l'avenue Denis Cordonnier, et emprunteront en premier lieu la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur 1 de l'autoroute A25, puis au choix la bretelle d'entrée n°1 de
l'échangeur 1 de l'autoroute A25 en direction de Dunkerque ou la bretelle d'entrée n°3 de
l'échangeur 21 de l'autoroute AT en direction de Paris, afin de retrouver leur itinéraire initial.
Les usagers en provenance du Boulevard Paul Painlevé, poursuivront sur l'Avenue du Président
Hoover, puis ils prendront à droite sur le Boulevard des Cités Unies. Ils emprunteront ensuite la
bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur 2 de la route nationale N356 afin de retrouver leur itinéraire
initial.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études
Techniques des Routes et Autoroutes.
Les travaux seront assurés par la société AXIMUM.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par la société AXIMUM.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District de Lille - CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
M. le Maire de Lille,
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord . le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Directeur du S.D.I.S du Nord,
. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Chef de l’Arrondissement Gestion de la Route Ouest,
. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,
. le Chef du District du Lille - DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons - DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest — DIR Nord,
DIRN/SPT/CPR.
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À Lille, le 17/11/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le Chef du District de Lille,
Maxime MOUTON
Maxime Signature
numérique de
MOUTON Maxime MOUTON
. maxime.mouton
MaxIme.m Date :2025.11.17
outon 07:32:23 +01'00' PRÉFET Secrétariat général DU NORD Direction de la coordination Liberté ee, e CC Z Égalité des politiques interministérielles Fraternité
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN,
directeur de l'immigration et de l'intégration
ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d’une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) ;
Vu le code civil et notamment ses articles 21-15 à 21-29 :
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) :
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-9258 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de
naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française,
modifié et notamment son article 41;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2071 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers ;
1/9 Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit « Dublin Il » ;
Vu le décret n°2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 précité relatif aux déclarations nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2024-106 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisition de la nationalité française modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu le décret n°2024-108 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisition de la nationalité française modifiant le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; |
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que les déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;
Vu l'arrêté ministériel n° U12961050683598 du 28 août 2023 portant nomination de monsieur Samuel TOSTAIN, en qualité de directeur de l'immigration et de l'intégration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 nommant madame Zohra BOUATTOU en qualité de directrice adjointe à la direction de l'immigration et de l'intégration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture du Nord ;
VU les décisions ministérielles et préfectorales d'affectation des agents de la direction de l'immigration et de l'intégration ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration du 5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et de durée de validité des récépissés et des titres de séjour ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le rapport de l'inspection générale de l'administration du 26 mars 2010 sur la délivrance des titres de séjour par la préfecture du Nord, et notamment la recommandation n° 20 préconisant de « faire signer les récépissés de carte de séjour par l'agent qui les délivre effectivement » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
2/9 ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord, y compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions relevant de ses attributions et notamment :
1-les correspondances courantes, les réquisitions de services de police et de gendarmerie nationales, les réquisitions pour un hébergement dans le cadre d'une procédure de non-admission et d'un placement en zone d'attente, et tous documents à l'exclusion des arrêtés portant réglementation générale, des circulaires portant instructions générales, du courrier ministériel et des correspondances destinées aux élus et aux chefs de service ;
2 - les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d’un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour, d'un document de circulation pour étranger mineur, d'un titre de voyage pour l'étranger, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
3 - les décisions portant retrait d’un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d’une autorisation provisoire de séjour, d'un document de circulation pour étranger mineur, d'un titre de voyage pour l'étranger, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
4 - les décisions et récépissés portant retenue du passeport ou du document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, en application de l'article L. 814-1 du CESEDA ;
5 - les décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en application de l’article R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDA ;
6 - les décisions portant refus de regroupement familial, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
7 -la mise en œuvre de la procédure et les décisions de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, en application des articles L. 5711 à L. 573-2 ainsi que R. 571-1 à R. 573-2 et R. 7511 à R. 751-9 du CESEDA, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
8 - les décisions de transfert d'un étranger en application de l'article L. 5721 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
9 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA et leur notification, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
10 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
11 - les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 et L. 613-2 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
12 - les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l’objet d'une mesure d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
13 - les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d’une interdiction de
retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions;
14 - les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;
15 - les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 62241 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 72210 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
3/9 16 - les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit « Dublin Il » et des articles L. 751-9 à L. 751-12, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
17 - les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en application des articles L. 7411, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7, L. 7441, L. 751-9, L. 7517-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
18 - les décisions d'assignation à résidence prises en application des articles L. 7311 à L. 731-3, L. 7327 à L. 732-7, L. 7331 à L. 73317 L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 7521 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
19 - les décisions d'assignation à résidence d’un demandeur d'asile, en application de l'article R. 7511 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ainsi que les décisions relatives à l'expulsion (proposition à la commission départementale, bulletin de notification et arrêté préfectoral d'expulsion) ;
20 - les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l’article L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
21-les décisions de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
22 - les mémoires en défense devant le tribunal administratif de Lille et, le cas échéant, devant la cour
administrative d'appel de Douai ainsi que les mémoires en défense devant le juge judiciaire ;
23 - la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention des étrangers placés ou maintenus en rétention administrative en application des articles L. 7424 et L. 742 - 4 et suivants du CESEDA ; | .
24 - la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de visites au domicile de l'étranger en application des articles L. 733-7 et L. 751-5 du CESEDA;
25 - les déclarations d'appel devant la cour administrative d'appel de Douai;
26 - les courriers de mise en demneure, les requêtes en référé et la saisine du juge administratif, en
application de l'article L. 55215 du CESEDA et de l'article L. 521-3 et L. 521-4 du code de justice administrative ;
27 - la déclaration d'appel devant la cour d'appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire en application de l'article L. 743-21 et L. 743-23 du CESEDA ;
28 - les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du II! de l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
29 - la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ;
30 - les décisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, en
application de l'article L. 542-3 du CESEDA ;
31 - les déclarations d'acquisition de la nationalité française prévues par le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 (article 2) et les articles 21-2 (par mariage), 2113-1 (ascendant) et 21-13-2 (fratrie) du code civil ;
32 - les propositions d'avis défavorables des déclarations de nationalités prévues par les articles 21-2 (mariage), 21-13-1 (ascendant) et 21-13-2 (fratrie) du code civil ;
33 - les avis émis en matière de naturalisation et de réintégration par l'autorité compétente au titre du décret n° 931362 du 30 décembre 1993 : 34 - les décisions défavorables de naturalisation et de réintégration par l'autorité compétente au titre du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
35-les courriers et les correspondances transmis par voie électronique et les messages électroniques, à caractère décisoire ou non, adressés aux avocats et auxiliaires de justice, notamment les refus d'enregistrement de titres, les refus d’abrogation, les communications de motifs de refus implicites, et les recours gracieux ;
36 - la validation de la liste des agents placés sous son autorité, ayant besoin d'accéder aux applications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord, sur le BOP 354 dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour : * engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d'urgence ou réalisées par voie dématérialisée (« chorus DT ») ;
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à monsieur Grégoire CORNET, attaché d'administration de l'État, à monsieur Thierry DUBOS-CADEZ, secrétaire administratif, à madame Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrative principale de 2° classe et à madame Nouria BOUNEB, adjointe administrative principale de 2® classe pour :
*__ la saisie des expressions de besoins sur l'application « chorus formulaire » et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration et sous l'autorité de celui-ci, notamment en matière de paiement des sommes que l'État peut être condamné à payer par les juridictions administratives sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; * signer les bons de commandes et constatations de service fait s'agissant des prestations réalisées pour le compte de la direction de l'immigration et de l'intégration en matière d'interprétariat et d'assistance juridique et médicale ainsi qu'en matière de représentation de l'État devant les juridictions administratives et financières ;
+ __ signer les correspondances courantes.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration, délégation est donnée à madame Zohra BOUATTOU, attachée principale d'administration de l'État, directrice adjointe de l'immigration et de l'intégration, y compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour signer les décisions pour lesquelles délégation est conférée à monsieur Samuel TOSTAIN aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Bureau de l'admission au séjour
Article 5 : Délégation de signature est donnée à monsieur Sébastien MUHLEBACH, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'admission au séjour de la direction de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires relevant des attributions du bureau : délivrance des titres de séjour, des récépissés de demande de titre de séjour, des attestations de prolongation de droits, des attestations remises à la demande des usagers ou des administrations, des autorisations provisoires de séjour, des documents de circulation pour étrangers mineurs, des titres de voyage pour étrangers, des oppositions à sortie de territoire, des visas préfectoraux de retour, des visas préfectoraux de court et long séjour pour les territoires et collectivités d'outre-mer, prorogation de visa consulaire, fixation des listes de participants à un voyage scolaire à l’intérieur de l’Union européenne, décisions portant autorisation de regroupement familial, enregistrement des droits de chancellerie et des droits de visa de régularisation, inscription au fichier des personnes recherchées, ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures d'admission au séjour des étrangers, dont les demandes d'avis adressées aux maires.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Sébastien MUHLEBACH, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par madame Catherine LOUISE, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau de l'admission au séjour.
5/9 Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Sébastien MUHLEBACH et de madame Catherine LOUISE, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par : + __ madame Fatiha MEGHANI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section chargée de l'immigration familiale et humanitaire et par madame Elisa PORZIEMSKY, secrétaire administrative de classe normale, à l'exception des premières demandes de titre de séjour ; + madame Fatiha BOURI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section chargée de l'accueil du public et des missions mutualisées et par madame Fatima SAIFI, secrétaire administrative de classe normale ;
° __ madame Véronique MUSIAL, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section de l'ordre
public et des examens particuliers, à l'exception des premières demandes de titre de séjour ; ° madame Sabine VANHULLE, ‘attachée d'administration, cheffe de la section immigration professionnelle et de l'attractivité et par madame Samantha LHUISSIER, secrétaire administrative de classe normale, à l'exclusion des décisions relatives aux premières demandes de titre de séjour.
Article 8 : Délégation de signature est donnée aux agents affectés au bureau de l'admission au séjour de la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit pour : + les récépissés de demande de carte de séjour ;
* les attestations de prolongation de droits générées sur l'ANEF ; * les renouvellements d'autorisations provisoires de séjour ;
* les titres de séjour dont la demande est déposée en format papier et sur l'application numérique des étrangers en France (ANEF), sauf en cas de troubles à l'ordre public (mention au B2 et/ou au TAÏ) et à l'exclusion des 1ères demandes et de la délivrance d'un titre d'une durée de 10 ans, hors renouvellement du titre des bénéficiaires de la protection subsidiaire ; * les titres de voyages pour étrangers dont les DCEM;
° madame Yamina BELMOKHTAR + __ madame Anissa MERD]|I
+ __ monsieur Younès BERRANI + __ madame Hanna MERD]|I
madame Audrey BOUCHIKI
madame Maylis COMBLE
madame Julie DAGBERT
madame Martine DECLERCQ
madame Myriam DEFREVILLE
monsieur Romain DELENCRE
monsieur Axel DEMADE
madame Karine DEROZIER
madame Juliette FICHEUX
monsieur Allan GUAQUIER
madame Charlotte GUILMAIN
monsieur Pierre-Louis HANNEDOUCHE
madame Amelia MORVAN
madame Carolle NOWAK
monsieur Pierric PAQUE
madame Valérie PAITRY-LEFEBVRE
monsieur Rénato PILOSIO
madame Isabelle RAMEZ
madame Jennifer SALOME
madame Angélina TALLEU
madame Delphine VAN DEN BERGHE
madame Audrey VANHEUVERSUYN
madame Camille VERBECQUE
madame Asma ZOUBIR
° __ madame Aurélia LEROY
° madame Laëtitia LEJEUNE
*__ monsieur Hugo LIENARD
+ madame Florence MASSEZ
+ __ monsieur Hissa MEFTAH
Bureau de la iutte contre l'immigration irrégulière
Article 9 : Délégation de signature est donnée à madame Virginie GERVOIS, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, y compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées aux alinéas 1 à 29, 30 (uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la procédure d'éloignement) et aux alinéas 35 et 36 de l'article 1°.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Virginie GERVOIS, délégation de signature est donnée à madame Marie LUCZAK, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, y compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées aux alinéas 1 à 29, 30 (uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la procédure d'éloignement) et 35 de l'article 1*.
6/9 Article 11 : Délégation de signature est donnée aux chefs de pôle affectés au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière de la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit pour signer les correspondances courantes relatives à la procédure d'assignation à résidence administrative, les diligences auprès des autorités consulaires étrangères et les demandes d'auditions consulaires, les laissez-passer européens :
° __ monsieur Matthieu MARX ;
+ __ madame Amélie DENISE ;
*__ monsieur Maxime DELACROIX.
Bureau du contentieux et du droit des étrangers
Article 12: Délégation de signature est donnée à madame Nora MENIAOUI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de bureau du contentieux et du droit des étrangers (BCDE), y compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées aux alinéas 1 à 27, 30, 35 et 36 de l'article 1°.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Nora MENIAOUI, délégation de signature est donnée à madame Sonia SHALI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers. |
Article 14 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de mesdames Nora MENIAOUI et de Sonia SHALI, délégation de signature est donnée à monsieur Grégoire CORNET, attaché d'administration de l'État, chef de la section de l'actualité juridique, pour les correspondances courantes mentionnées au premier alinéa de l'article 1°, ainsi que pour les décisions mentionnées aux alinéas 2, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 22 et 25 de l'article 1”, ainsi qu'à monsieur Romain MAUDUIT, attaché d'administration de l'État, chef de la section des mesures individuelles et du contentieux pour les correspondances courantes mentionnées au premier alinéa de l'article 1° et pour les décisions mentionnées aux alinéas 22 et 25 du même article.
Article 15 : Délégation de signature est donnée à madame Sonia SHAËI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du BCDE, à mesdames Stéphanie CANART et Lucie GOAOC, secrétaires administratives de classe normale, au sein de la section des mesures individuelles et du contentieux, pour les décisions mentionnées aux alinéas 22 et 25 de l'article 1°.
Article 16: Délégation de signature est donnée à madame Sonia SHALI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du BCDE, et à monsieur Grégoire CORNET, attaché d'administration de l'État, chef de la section de l'actualité juridique pour les décisions mentionnées aux alinéas 22, 25 et 35 de l'article 1”, ainsi qu'à madame Amélie BOUCART et madame Aurélie KAZMIERCZAK, secrétaires administratives de classe normale, et à madame Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrative décisions relevant de l'alinéa 35 de l’article 1°.
Bureau de l'asile
Article17: Délégation de signature est donnée à monsieur Mathieu GREGOIRE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de l'asile, pour les décisions mentionnées à l’article 1° alinéas 1, 7 à 27, 31, 30, 35 et 36 ainsi que les affaires ressortissant à ses attributions : les attestations de demande d'asile, les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d'une assignation à résidence, les arrêtés de placement en centre de rétention administrative ainsi qu'en local de rétention administrative, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures de demande d'asile.
Article 18: En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Mathieu GREGOIRE, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par madame Lucie REYNAT, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de l'asile et responsable du pôle régional de Dublin des Hauts-de- France.
Article 19 : Délégation de signature est donnée à madame Stéphanie CHAPAT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 36 de l'article 1” ainsi qu'en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions: la délivrance des titres, les attestations de demande d'asile, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures de demande d'asile.
7/9 Article 20 : Délégation de signature est donnée à madame Christelle LEDIEU, secrétaire administrative
de classe normale, pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 36 de l'article 1°’ ainsi qu'en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions: les attestations de demande d'asile, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures du règlement Dublin.
Article 21 : Délégation de signature est donnée à madame Séverine TENIER, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 36 de l'article 1’ ainsi qu'en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions: les attestations de demande d'asile, les laissez- passer, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures Dublin.
Article 22 : Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature les attestations de demande d'asile et les convocations relatives aux procédures de demande d'asile :
° __ monsieur Mathieu GREGOIRE
* madame Lucie REYNAT
° madame Christelle LEDIEU
+ _ madame Célia FURLAN
° madame Elodie CHRETIEN
° __ madame Cynael LIMARE
° madame Floriane MIGNOT
° __ madame Oprah CHAMATAMBA
* madame Margaux BECART
*__ monsieur Willy GONCALVES
+ __ madame Stéphanie CHAPAT
madame Clédia MONTEIRO
monsieur Mohamed NEMICHE
madame Alice PAPIN
monsieur Christian SPAR
madame Amélie DEBOUT
madame Séverine TENIER
madame Solène CARPENTIER
madame Thelma NEDJADI
monsieur Nicolas DELATTRE
monsieur Eloi DERUELLE
Article 23 : Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit, sont habilités à notifier les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d'une assignation à résidence et les arrêtés de placement en centre ou en local de rétention administrative :
+ __ monsieur Mathieu GREGOIRE
° _ madame Lucie REYNAT
+ __ madame Christelle LEDIEU
+ __ madame Célia FURLAN
+ madame Elodie CHRETIEN
* madame Cynael LIMARE
+ madame Floriane MIGNOT
madame Margaux BECART
monsieur Willy GONCALVES
madame Séverine TENIER
madame Solène CARPENTIER
madame Thelma NEDJADI
monsieur Nicolas DELATTRE
monsieur Eloi DERUELLE
+ __ madame Oprah CHAMATAMBA
Article 24: Les agents nominativement désignés ci-après, sont habilités à conduire l'entretien prévu à l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 et à parapher l'entretien de leurs initiales :
° monsieur Mathieu GREGOIRE
* madame Lucie REYNAT
+ __ madame Stéphanie CHAPAT (initiales de signature : SC + cachet DII Asile 4) * __ madame Clédia MONTEIRO (initiales de signature : CM + cachet DII Asile 1) °__ monsieur Mohamed NEMICHE (initiales de signature : MN + cachet DIi Asile 2) * __ madame Alice PAPIN (initiales de signature : AP + cachet DII Asile 3) : °__ monsieur Christian SPAR (initiales de signature : CS + cachet DII Asile 5) * madame Amélie DEBOUT (initiales de signature : AD + cachet DII Asile 6) * __ madame Christelle LEDIEU (initiales de signature : CL + cachet Asile PRD 1) * __ madame Séverine TENIER (initiales de signature : ST + cachet Asile PRD 8) + __ madame Solène CARPENTIER (initiales de signature : SC + cachet Asile PRD 7) *__ madame Thelma NEDJADI (initiales de signature : TN + cachet Asile PRD 9) + __ monsieur Nicolas DELATTRE (initiales de signature : ND + cachet Asile PRD 10)
8/9 Plate-forme interdépartementale « naturalisations »
Article 25 : Délégation de signature est donnée à madame ilham MATTOUCHE, attachée d'administration de l'État, cheffe-adjointe de la plate-forme interdépartementale « naturalisations », en ce qui concerne les correspondances courantes relatives aux procédures de naturalisation et d'acquisition de la nationalité française par mariage, les procès-verbaux de remise des décrets et des déclarations, les déclarations par mariage, fratrie ou ascendant et les attestations sur l'honneur de
communauté de vie, à l'exclusion des avis au ministère chargé des naturalisations.
Article 26: En cas d'absence où d'empêchement de madame liham MATTOUCHE, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par madame Cindy STANEK, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section « naturalisation par décret ».
Article 27: Les agents nominativement désignés ci-après, sont habilités à conduire l'entretien d'assimilation prévu à l’article 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 susvisé :
° __ madame llham MATTOUCHE + __ madame Corinne BOSSIER
* monsieur Jean-Benoît RENAUX * madame Emmanuelle QUIGNON
° __ madame Sokhna DIOP ° __ madame Sandrine BROCART
* _ madame Corinne LEMAIRE ° _ madame Faouzia AMAZIANE
+ monsieur Bertrand DEMAILLY ° madame Lucie HYPOLITE
+ _ madame Sylvie KLEIN + __ madame Cindy STANEK * madame Nathalie POORTEMAN * __ madame Khéra NOUAR + __ madame Siham HOUZOUZ
Article 28 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lie, le 4 7 MOV. 2025
N
Bertrand GAUME
9/9 5 Secrétariat général
ed « Direction de la coordination
Évalies des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant désignation et délégation de signature à monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ainsi qu’à l'ensemble des personnes placées sous son autorité
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles L. 2241, L. 224-2 et L. 325-1-2 modifiés ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller
d'administration de l'intérieur et des outre-mers, en qualité de directeur à la direction de la réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l’État, en qualité de directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté ;
Vu les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire conclues le 31 octobre 2017 avec les préfets des départements des Hautes-Pyrénées, de la Seine-et-Marne, du Tarn- et-Garonne, de la Moselle et de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;
1/5 ARRÊTE
Article 1” - Délégation de signature est donnée à monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller d'administration de l'intérieur et des outre-mers, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, pour les décisions, correspondances courantes et tous documents relatifs aux matières relevant des services de la direction de la réglementation et de la citoyenneté suivants : ° bureau de la réglementation générale et de la circulation routière ; * centre d'expertise et de ressources titres (CERT) « permis de conduire » de Lille ; ° bureau de la citoyenneté ;
à l'exclusion :
+ des arrêtés portant réglementation générale ;
° du courrier ministériel ;
* des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux services établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte ; * des décisions portant constitution ou modification de la composition de commissions administratives.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté :
* pour:
° engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant Un caractère justifié . d'urgence ou réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ; ° engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les demandes d'achat), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers,
dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, sur le budget opérationnel de programme (BOP) 354 - gestion et performance de l'administration territoriale de l'État ; * pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État correspondantes à l'unité opérationnelle départementale « Élections» du BOP 232 et pour valider les demandes d'achat sur l'application Chorus formulaire ; + pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État correspondantes à l'unité opérationnelle départementale « sécurité et éducation routières » du BOP 207 et pour valider les demandes d'achat sur l'application Chorus formulaire ; * pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État correspondantes à l'unité opérationnelle départementale « police nationale (fourrières) » du BOP 176 et pour valider les demandes d'achat sur l'application Chorus formulaire ;
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté, sera exercée par monsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Stéphane VERBEKE et de monsieur Sylvain PARENT la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 1, 2 et 3 du présent arrêté sera exercée par :
° madame Aurélie VIENNET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du centre
d'expertise et de ressources titres « permis de conduire » ;
+ monsieur Jean-Charles DAVID, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation générale et de la circulation routière ;
+ madame Floriane DELPINO, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la citoyenneté.
Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Article 4 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Charles DAVID, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau de la réglementation générale et de la circulation routière à la direction de la réglementation et de la citoyenneté, pour les décisions, correspondances courantes et tous documents relevant des attributions du bureau :
2/5 ° la réglementation générale :
o activités réglementées {hors sécurité) ;
o professions réglementées {hors sécurité) ;
+ la réglementation économique ; |
+ la réglementation en lien avec la circulation et la sécurité routières.
Délégation de signature est également donnée à monsieur Jean-Charles DAVID pour : + les décisions relevant des missions de proximité liées à la gestion des droits à conduire et à l’immatriculation des véhicules, non prises en charge par un CERT « permis de conduire » ou par un CERT « certificat d'immatriculation des véhicules » ;
+ les mesures restrictives ou suspensives des droits à conduire.
Sont exclus de cette délégation le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs
de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Charles DAVID, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 4 du présent arrêté sera exercée par madame Isabelle CLARISSE, attachée d'administration de l'État, en qualité de cheffe de bureau adjointe du bureau de la réglementation générale et de la circulation routière.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Jean-Charles DAVID et de madame Isabelle CLARISSE, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 4 et 5 du présent arrêté, sera exercée par :
° madame Jennifer HERMILIER, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section réglementation générale, pour les matières relevant de sa section ; ° monsieur Yannick ANSART, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre- mer, chef de la section missions de proximité de la circulation routière, pour les matières relevant de sa section.
+ __ madame Sandrine LORMIER, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
. mer, cheffe de la section professions réglementées de la route, pour les matières relevant de sa section.
Délégation de signature est également donnée, pour valider les demandes d'achat sur l'application Chorus pour les BOP 207 et 176, à monsieur Jean-Charles DAVID, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation générale et de la circulation routière ainsi que, dans la limite des instructions données par celui-ci et sous son autorité,
* à madame Isabelle CLARISSE, attachée d'administration de l'État,
° uniquement pour le BOP 176, à monsieur Frédéric DAMIEN, attaché principal d'administration de
l'État,
* et, Uniquement pour le BOP 207 à monsieur Yannick ANSART, secrétaire administratif de classe
normale de l’intérieur et de l'outre-mer.
Centre d'expertise et de ressources titres
Article 6 - Délégation de signature est donnée à madame Aurélie VIENNET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du centre d'expertise et de ressources titres « permis de conduire » de Lille à la direction de la réglementation et de la citoyenneté, pour les décisions, correspondances courantes et tous documents relatifs aux activités du centre d'expertise et de ressources titres « permis de conduire » de Lille.
Sont exclus de cette délégation le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Aurélie VIENNET, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 6 sera exercée par :
+ madame Sabine VANHULLE, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe du centre d'expertise et de ressources titres « permis de conduire », responsable du pôle instruction, à compter du 1° décembre 2025 ;
* monsieur Marc CHENUT, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du centre
d'expertise et de ressources titres « permis de conduire », responsable du pôle lutte contre la fraude.
3/5 Article 8 - En cas d'absence où d'empêchement simultanés de madame Sabine VANHULLE, à compter du 1° décembre 2025, et de monsieur Marc CHENUT, la délégation de signature qui leur est conférée par l'article 7 du présent arrêté sera exercée par :
* madame Valérie COURTOIS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ;
° monsieur Loïc BERNY, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l’outre-
mer;
° monsieur Quentin DEBUSSCHERE, secrétaire administratif de classe supérieure e de l'intérieur
et de l'outre-mer ;
° _ monsieur Rémy HUE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de
l'outre-mer,
chefs de section instruction au sein du centre d'expertise et de ressources titres « permis de conduire » ;
+ madame Nathalie SLEBIODA, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, adjointe au chef du pôle lutte contre la fraude au sein du CERT.
Bureau de la citoyenneté
Article 9 - Délégation de signature est donnée à madame Floriane DELPINO, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la citoyenneté, pour les décisions, correspondances courantes et tous documents relevant des attributions du bureau : + les élections;
+ les fondations et associations ;
* les missions de proximité liées à la gestion des titres d'identité et de voyage non prises en charge par un CERT « CNI-Passeports ».
Sont exclus de cette délégation le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Délégation de signature est également donnée à madame Floriane DELPINO, en tant que responsable de l'unité opérationnelle départementale « Élections », pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État correspondantes du budget opérationnel de programme 232 et pour valider lès demandes d'achat sur l'application Chorus formulaire.
Délégation de signature est également donnée à madame Caroline VIEILLARD, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la citoyenneté, cheffe de la section élections, à madame Amandine FIN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, et à monsieur Richard HORON, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer, pour valider les demandes d'achat sur l'application Chorus, dans la limite des instructions données par madame Floriane DELPINO, cheffe du bureau de la citoyenneté et sous l'autorité de celle-ci.
Article 10 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Floriane DELPINO, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 9 du présent arrêté sera exercée par madame Caroline VIEILLARD, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la citoyenneté, cheffe de la section élections. |
Article 11 - En cas d'absence et d'empêchement simultanés de madame Floriane DELPINO et de madame Caroline VIEIELARD, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 9 et 10 du présent arrêté sera exercée par madame Angélique WARTELLE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section associations et missions de proximité « CNI et passeports », pour les affaires relevant des attributions de sa section.
Article 12 - Délégation de signature est donnée à monsieur Stéphane VERBEKE pour valider la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions, puis à monsieur Sylvain PARENT en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier. |
4/5 Article 13 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lille, le Ÿ7 NOV. 2025
}
Bertrand GAUME
5/5 E= PREFET DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Service juridique
! " " # $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 325-1-2 modifiés ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller d’administration de l’intérieur et des outre-mers, en qualité de directeur à la direction de la réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture du Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d’affectation opérationnelle de monsieur Sylvain PARENT, attaché principal d’administration de l’État, en qualité de directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté ;
Vu les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire conclues le 31 octobre 2017 avec les préfets des départements des Hautes-Pyrénées, de la Seine-et-Marne, du Tarn- et-Garonne, de la Moselle et de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
1/5 %&
' er ( Délégation de signature est donnée à monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller d’administration de l’intérieur et des outre-mers, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, pour les décisions, correspondances courantes et tous documents relatifs aux matières relevant des services de la direction de la réglementation et de la citoyenneté suivants : • bureau de la réglementation générale et de la circulation routière ; • centre d’expertise et de ressources titres (CERT) « permis de conduire » de Lille ; • bureau de la citoyenneté ;
à l’exclusion :
• des arrêtés portant réglementation générale ;
• du courrier ministériel ;
• des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux services établissements et organismes publics ainsi qu’aux sociétés d’économie mixte ; • des décisions portant constitution ou modification de la composition de commissions administratives.
) – Délégation de signature est donnée à monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté :
• pour :
◦ engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d’urgence ou réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ; ◦ engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les demandes d’achat), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers, dans la limite de l’enveloppe qui lui est allouée, sur le budget opérationnel de programme (BOP) 354 – gestion et performance de l’administration territoriale de l’État ; • pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État correspondantes à l’unité opérationnelle départementale « Élections » du BOP 232 et pour valider les demandes d’achat sur l’application Chorus formulaire ; • pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État correspondantes à l’unité opérationnelle départementale « sécurité et éducation routières » du BOP 207 et pour valider les demandes d’achat sur l’application Chorus formulaire ; • pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État correspondantes à l’unité opérationnelle départementale « police nationale (fourrières) » du BOP 176 et pour valider les demandes d’achat sur l’application Chorus formulaire ;
* ( En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté, sera exercée par monsieur Sylvain PARENT, attaché principal d’administration de l’État, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Stéphane VERBEKE et de monsieur Sylvain PARENT la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 1, 2 et 3 du présent arrêté sera exercée par :
• madame Aurélie VIENNET, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du centre d’expertise et de ressources titres « permis de conduire » ;
• monsieur Jean-Charles DAVID, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la réglementation générale et de la circulation routière ;
• madame Floriane DELPINO, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la citoyenneté.
+
, ( Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Charles DAVID, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la réglementation générale et de la circulation routière à la direction de la réglementation et de la citoyenneté, pour les décisions, correspondances courantes et tous documents relevant des attributions du bureau :
2/5 • la réglementation générale :
◦ activités réglementées (hors sécurité) ;
◦ professions réglementées (hors sécurité) ;
• la réglementation économique ;
• la réglementation en lien avec la circulation et la sécurité routières.
Délégation de signature est également donnée à monsieur Jean-Charles DAVID pour : • les décisions relevant des missions de proximité liées à la gestion des droits à conduire et à l’immatriculation des véhicules non prises en charge par un CERT « permis de conduire » ou par un CERT « certificat d’immatriculation des véhicules » ;
• les mesures restrictives ou suspensives des droits à conduire.
Sont exclus de cette délégation le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
- ( En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Jean-Charles DAVID, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 4 du présent arrêté sera exercée par madame Isabelle CLARISSE, attachée d’administration de l’État, en qualité de cheffe de bureau adjointe du bureau de la réglementation générale et de la circulation routière.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Jean-Charles DAVID et de madame Isabelle CLARISSE, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 4 et 5 du présent arrêté, sera exercée par :
• madame Jennifer HERMILIER, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section réglementation générale, pour les matières relevant de sa section ; • monsieur Yannick ANSART, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, chef de la section missions de proximité de la circulation routière, pour les matières relevant de sa section.
• madame Sandrine LORMIER, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe de la section professions réglementées de la route, pour les matières relevant de sa section.
Délégation de signature est également donnée, pour valider les demandes d’achat sur l’application Chorus pour les BOP 207 et 176, à monsieur Jean-Charles DAVID, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la réglementation générale et de la circulation routière ainsi que, dans la limite des instructions données par celui-ci et sous son autorité,
• à madame Isabelle CLARISSE, attachée d'administration de l'État, • uniquement pour le BOP 176, à monsieur Frédéric DAMIEN, attaché principal d'administration de l’État,
• et, uniquement pour le BOP 207, à monsieur Yannick ANSART, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer.
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0 ( Délégation de signature est donnée à madame Aurélie VIENNET, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du centre d’expertise et de ressources titres « permis de conduire » de Lille à la direction de la réglementation et de la citoyenneté, pour les décisions, correspondances courantes et tous documents relatifs aux activités du centre d’expertise et de ressources titres « permis de conduire » de Lille.
Sont exclus de cette délégation le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
1 ( En cas d’absence ou d’empêchement de madame Aurélie VIENNET, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 6 sera exercée par :
• madame Sabine VANHULLE, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du centre d’expertise et de ressources titres « permis de conduire », responsable du pôle instruction, à compter du 1er décembre 2025 ;
• monsieur Marc CHENUT, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du centre d’expertise et de ressources titres « permis de conduire », responsable du pôle lutte contre la fraude.
3/5 2 ( En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de madame Sabine VANHULLE, à compter du 1er décembre 2025, et de monsieur Marc CHENUT, la délégation de signature qui leur est conférée par l’article 7 du présent arrêté sera exercée par :
• madame Valérie COURTOIS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer ;
• monsieur Loïc BERNY, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre- mer ;
• monsieur Quentin DEBUSSCHERE, secrétaire administratif de classe supérieure e de l’intérieur et de l’outre-mer ;
• monsieur Rémy HUE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer,
chefs de section instruction au sein du centre d’expertise et de ressources titres « permis de conduire » ;
• madame Nathalie SLEBIODA, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du pôle lutte contre la fraude au sein du CERT.
3 ( Délégation de signature est donnée à madame Floriane DELPINO, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la citoyenneté, pour les décisions, correspondances courantes et tous documents relevant des attributions du bureau : • les élections ;
• les fondations et associations ;
• les missions de proximité liées à la gestion des titres d’identité et de voyage non prises en charge par un CERT « CNI-Passeports ».
Sont exclus de cette délégation le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Délégation de signature est également donnée à madame Floriane DELPINO, en tant que responsable de l’unité opérationnelle départementale « Élections », pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État correspondantes du budget opérationnel de programme 232 et pour valider les demandes d’achat sur l’application Chorus formulaire.
Délégation de signature est également donnée à madame Caroline VIEILLARD, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de la citoyenneté, cheffe de la section élections, à madame Amandine FIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, et à monsieur Richard HORON, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, pour valider les demandes d’achat sur l’application Chorus, dans la limite des instructions données par madame Floriane DELPINO, cheffe du bureau de la citoyenneté et sous l’autorité de celle-ci.
'4 ( En cas d’absence ou d’empêchement de madame Floriane DELPINO, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 9 du présent arrêté sera exercée par madame Caroline VIEILLARD, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de la citoyenneté, cheffe de la section élections.
''( En cas d’absence et d’empêchement simultanés de madame Floriane DELPINO et de madame Caroline VIEILLARD, la délégation de signature qui leur est conférée par es articles 9 et 10 du présent arrêté sera exercée par madame Angélique WARTELLE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section associations et missions de proximité « CNI et passeports », pour les affaires relevant des attributions de sa section.
') 5 Délégation de signature est donnée à monsieur Stéphane VERBEKE pour valider la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d’accéder aux applications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions, puis à monsieur Sylvain PARENT en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier.
4/5 '* 5Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 17/11/2025
signé
Bertrand GAUME
5/5 E= PREFET DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN,
directeur de l’immigration et de l’intégration
ainsi qu’à l’ensemble des agents placés sous son autorité
_____________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) ;
Vu le code civil et notamment ses articles 21-15 à 21-29 ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, modifié et notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d’éloignement des étrangers ;
1 / 9 Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière d’enregistrement de la demande d’asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit « Dublin III » ;
Vu le décret n°2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l’article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 précité relatif aux déclarations nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2024-106 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d’acquisition de la nationalité française modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu le décret n°2024-108 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d’acquisition de la nationalité française modifiant le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que les déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;
Vu l’arrêté ministériel n° U12961050683598 du 28 août 2023 portant nomination de monsieur Samuel TOSTAIN, en qualité de directeur de l’immigration et de l’intégration ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 nommant madame Zohra BOUATTOU en qualité de directrice adjointe à la direction de l’immigration et de l’intégration ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture du Nord ;
Vu les décisions ministérielles et préfectorales d’affectation des agents de la direction de l’immigration et de l’intégration ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration du 5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et de durée de validité des récépissés et des titres de séjour ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l’application du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le rapport de l’inspection générale de l’administration du 26 mars 2010 sur la délivrance des titres de séjour par la préfecture du Nord, et notamment la recommandation n° 20 préconisant de « faire signer les récépissés de carte de séjour par l’agent qui les délivre effectivement » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
2 / 9 ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de l’immigration et de l’intégration à la préfecture du Nord, y compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions relevant de ses attributions et notamment :
1 - les correspondances courantes, les réquisitions de services de police et de gendarmerie nationales, les réquisitions pour un hébergement dans le cadre d’une procédure de non-admission et d’un placement en zone d’attente, et tous documents à l’exclusion des arrêtés portant réglementation générale, des circulaires portant instructions générales, du courrier ministériel et des correspondances destinées aux élus et aux chefs de service ;
2 - les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, d’un récépissé de carte de séjour, d’une autorisation provisoire de séjour, d’un document de circulation pour étranger mineur, d’un titre de voyage pour l’étranger, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
3 - les décisions portant retrait d’un titre de séjour, d’un récépissé de carte de séjour, d’une autorisation provisoire de séjour, d’un document de circulation pour étranger mineur, d’un titre de voyage pour l’étranger, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
4 - les décisions et récépissés portant retenue du passeport ou du document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, en application de l’article L. 814-1 du CESEDA ;
5 - les décisions portant abrogation d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois, en application de l’article R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDA ;
6 - les décisions portant refus de regroupement familial, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
7 - la mise en œuvre de la procédure et les décisions de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile, en application des articles L. 571-1 à L. 573-2 ainsi que R. 571-1 à R. 573-2 et R. 751-1 à R. 751-9 du CESEDA, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
8 - les décisions de transfert d’un étranger en application de l’article L. 572-1 du CESEDA, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
9 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA et leur notification, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
10 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l’article L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
11 - les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 et L. 613-2 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
12 - les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement doit être éloigné, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
13 - les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d’une interdiction de retour, d’abrogation d’une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;
14 - les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d’abrogation d’une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;
15 - les mesures prises dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen, en application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces mesures ;
3 / 9 16 - les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit « Dublin III » et des articles L. 751-9 à L. 751-12, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
17 - les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7, L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
18 - les décisions d’assignation à résidence prises en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1 à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
19 - les décisions d’assignation à résidence d’un demandeur d’asile, en application de l’article R. 751-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ainsi que les décisions relatives à l’expulsion (proposition à la commission départementale, bulletin de notification et arrêté préfectoral d’expulsion) ;
20 - les décisions de maintien en rétention administrative d’un étranger en application de l’article L. 754-3 du CESEDA, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
21 - les décisions de rejet de recours indemnitaires, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
22 - les mémoires en défense devant le tribunal administratif de Lille et, le cas échéant, devant la cour administrative d’appel de Douai ainsi que les mémoires en défense devant le juge judiciaire ;
23 - la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention des étrangers placés ou maintenus en rétention administrative en application des articles L. 742-1 et L. 742 - 4 et suivants du CESEDA ;
24 - la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de visites au domicile de l’étranger en application des articles L. 733-7 et L. 751-5 du CESEDA ;
25 - les déclarations d’appel devant la cour administrative d’appel de Douai ;
26 - les courriers de mise en demeure, les requêtes en référé et la saisine du juge administratif, en application de l’article L. 552-15 du CESEDA et de l’article L. 521-3 et L. 521-4 du code de justice administrative ;
27 - la déclaration d’appel devant la cour d’appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire en application de l’article L. 743-21 et L. 743-23 du CESEDA ;
28 - les décisions d’opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
29 - la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ;
30 - les décisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l’attestation de demande d’asile, en application de l’article L. 542-3 du CESEDA ;
31 - les déclarations d’acquisition de la nationalité française prévues par le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 (article 2) et les articles 21-2 (par mariage), 21-13-1 (ascendant) et 21-13-2 (fratrie) du code civil ;
32 - les propositions d'avis défavorables des déclarations de nationalités prévues par les articles 21-2 (mariage), 21-13-1 (ascendant) et 21-13-2 (fratrie) du code civil ;
33 - les avis émis en matière de naturalisation et de réintégration par l’autorité compétente au titre du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
4 / 9 34 - les décisions défavorables de naturalisation et de réintégration par l’autorité compétente au titre du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
35 - les courriers et les correspondances transmis par voie électronique et les messages électroniques, à caractère décisoire ou non, adressés aux avocats et auxiliaires de justice, notamment les refus d’enregistrement de titres, les refus d’abrogation, les communications de motifs de refus implicites, et les recours gracieux ;
36 – la validation de la liste des agents placés sous son autorité, ayant besoin d’accéder aux applications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de l’immigration et de l’intégration à la préfecture du Nord, sur le BOP 354 dans la limite de l’enveloppe qui lui est allouée, pour : • engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d’urgence ou réalisées par voie dématérialisée (« chorus DT ») ;
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à monsieur Grégoire CORNET, attaché d’administration de l’État, à monsieur Thierry DUBOS-CADEZ, secrétaire administratif, à madame Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrative principale de 2e classe et à madame Nouria BOUNEB, adjointe administrative principale de 2e classe pour :
• la saisie des expressions de besoins sur l’application « chorus formulaire » et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de l’immigration et de l’intégration et sous l’autorité de celui-ci, notamment en matière de paiement des sommes que l’État peut être condamné à payer par les juridictions administratives sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; • signer les bons de commandes et constatations de service fait s’agissant des prestations réalisées pour le compte de la direction de l’immigration et de l’intégration en matière d’interprétariat et d’assistance juridique et médicale ainsi qu’en matière de représentation de l’État devant les juridictions administratives et financières ;
• signer les correspondances courantes.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de l’immigration et de l’intégration, délégation est donnée à madame Zohra BOUATTOU, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe de l’immigration et de l’intégration, y compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour signer les décisions pour lesquelles délégation est conférée à monsieur Samuel TOSTAIN aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Bureau de l’admission au séjour
Article 5 : Délégation de signature est donnée à monsieur Sébastien MUHLEBACH, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de l’admission au séjour de la direction de l’immigration et de l’intégration à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires relevant des attributions du bureau : délivrance des titres de séjour, des récépissés de demande de titre de séjour, des attestations de prolongation de droits, des attestations remises à la demande des usagers ou des administrations, des autorisations provisoires de séjour, des documents de circulation pour étrangers mineurs, des titres de voyage pour étrangers, des oppositions à sortie de territoire, des visas préfectoraux de retour, des visas préfectoraux de court et long séjour pour les territoires et collectivités d’outre-mer, prorogation de visa consulaire, fixation des listes de participants à un voyage scolaire à l’intérieur de l’Union européenne, décisions portant autorisation de regroupement familial, enregistrement des droits de chancellerie et des droits de visa de régularisation, inscription au fichier des personnes recherchées, ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures d’admission au séjour des étrangers, dont les demandes d’avis adressées aux maires.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Sébastien MUHLEBACH, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par madame Catherine LOUISE, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de l’admission au séjour.
5 / 9 Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Sébastien MUHLEBACH et de madame Catherine LOUISE, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par : • madame Fatiha MEGHANI, attachée d’administration de l’État, cheffe de la section chargée de l’immigration familiale et humanitaire et par madame Elisa PORZIEMSKY, secrétaire administrative de classe normale, à l’exception des premières demandes de titre de séjour ; • madame Fatiha BOURI, attachée d’administration de l’État, cheffe de la section chargée de l’accueil du public et des missions mutualisées et par madame Fatima SAIFI, secrétaire administrative de classe normale ;
• madame Véronique MUSIAL, attachée d’administration de l’État, cheffe de la section de l’ordre public et des examens particuliers, à l’exception des premières demandes de titre de séjour ; • madame Sabine VANHULLE, attachée d’administration, cheffe de la section immigration professionnelle et de l’attractivité et par madame Samantha LHUISSIER, secrétaire administrative de classe normale, à l’exclusion des décisions relatives aux premières demandes de titre de séjour.
Article 8 : Délégation de signature est donnée aux agents affectés au bureau de l’admission au séjour de la direction de l’immigration et de l’intégration dont le nom suit pour : • les récépissés de demande de carte de séjour ;
• les attestations de prolongation de droits générées sur l’ANEF ; • les renouvellements d’autorisations provisoires de séjour ;
• les titres de séjour dont la demande est déposée en format papier et sur l’application numérique des étrangers en France (ANEF), sauf en cas de troubles à l’ordre public (mention au B2 et/ou au TAJ) et à l’exclusion des 1ères demandes et de la délivrance d’un titre d’une durée de 10 ans, hors renouvellement du titre des bénéficiaires de la protection subsidiaire ; • les titres de voyages pour étrangers dont les DCEM ;
- •
• madame Yamina BELMOKHTAR
• monsieur Younès BERRANI
• madame Audrey BOUCHIKI
• madame Maylis COMBLE
• madame Julie DAGBERT
• madame Martine DECLERCQ
• madame Myriam DEFREVILLE
• monsieur Romain DELENCRE
• monsieur Axel DEMADE
• madame Karine DEROZIER
• madame Juliette FICHEUX
• monsieur Allan GUAQUIER
• madame Charlotte GUILMAIN
• monsieur Pierre-Louis HANNEDOUCHE
• madame Aurélia LEROY
• madame Laëtitia LEJEUNE
• monsieur Hugo LIENARD
• madame Florence MASSEZ
• monsieur Hissa MEFTAH
• madame Anissa MERDJI
• madame Hanna MERDJI
• madame Amelia MORVAN
• madame Carolle NOWAK
• monsieur Pierric PAQUE
• madame Valérie PAITRY-LEFEBVRE
• monsieur Rénato PILOSIO
• madame Isabelle RAMEZ
• madame Jennifer SALOME
• madame Angélina TALLEU
• madame Delphine VAN DEN BERGHE
• madame Audrey VANHEUVERSUYN
• madame Camille VERBECQUE
• madame Asma ZOUBIR
Bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière
Article 9 : Délégation de signature est donnée à madame Virginie GERVOIS, attachée d’administration de l’État, cheffe de bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, y compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées aux alinéas 1 à 29, 30 (uniquement pour le retrait de l’attestation de demande d’asile lors de la procédure d’éloignement) et aux alinéas 35 et 36 de l’article 1er.
Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de madame Virginie GERVOIS, délégation de signature est donnée à madame Marie LUCZAK, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, y compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées aux alinéas 1 à 29, 30
6 / 9 (uniquement pour le retrait de l’attestation de demande d’asile lors de la procédure d’éloignement) et 35 de l’article 1er.
Article 11 : Délégation de signature est donnée aux chefs de pôle affectés au bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière de la direction de l’immigration et de l’intégration dont le nom suit pour signer les correspondances courantes relatives à la procédure d’assignation à résidence administrative, les diligences auprès des autorités consulaires étrangères et les demandes d’auditions consulaires, les laissez-passer européens :
• monsieur Matthieu MARX ;
• madame Amélie DENISE ;
• monsieur Maxime DELACROIX.
Bureau du contentieux et du droit des étrangers
Article 12 : Délégation de signature est donnée à madame Nora MENIAOUI, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de bureau du contentieux et du droit des étrangers (BCDE), y compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées aux alinéas 1 à 27, 30, 35 et 36 de l’article 1er.
Article 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de madame Nora MENIAOUI, délégation de signature est donnée à madame Sonia SHALI, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers.
Article 14 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de mesdames Nora MENIAOUI et de Sonia SHALI, délégation de signature est donnée à monsieur Grégoire CORNET, attaché d’administration de l’État, chef de la section de l’actualité juridique, pour les correspondances courantes mentionnées au premier alinéa de l’article 1er, ainsi que pour les décisions mentionnées aux alinéas 2, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 22 et 25 de l’article 1er, ainsi qu’à monsieur Romain MAUDUIT, attaché d’administration de l’État, chef de la section des mesures individuelles et du contentieux pour les correspondances courantes mentionnées au premier alinéa de l’article 1er et pour les décisions mentionnées aux alinéas 22 et 25 du même article.
Article 15 : Délégation de signature est donnée à madame Sonia SHALI, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du BCDE, à mesdames Stéphanie CANART et Lucie GOAOC, secrétaires administratives de classe normale, au sein de la section des mesures individuelles et du contentieux, pour les décisions mentionnées aux alinéas 22 et 25 de l’article 1er.
Article 16 : Délégation de signature est donnée à madame Sonia SHALI, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du BCDE, et à monsieur Grégoire CORNET, attaché d’administration de l’État, chef de la section de l’actualité juridique pour les décisions mentionnées aux alinéas 22, 25 et 35 de l’article 1er, ainsi qu’à madame Amélie BOUCART et madame Aurélie KAZMIERCZAK, secrétaires administratives de classe normale, et à madame Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrative décisions relevant de l’alinéa 35 de l’article 1er.
Bureau de l’asile
Article 17 : Délégation de signature est donnée à monsieur Mathieu GREGOIRE, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de l’asile, pour les décisions mentionnées à l’article 1er alinéas 1, 7 à 27, 31, 30, 35 et 36 ainsi que les affaires ressortissant à ses attributions : les attestations de demande d’asile, les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d’une assignation à résidence, les arrêtés de placement en centre de rétention administrative ainsi qu’en local de rétention administrative, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures de demande d’asile.
Article 18 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Mathieu GREGOIRE, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par madame Lucie REYNAT, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de l’asile et responsable du pôle régional de Dublin des Hauts-de- France.
Article 19 : Délégation de signature est donnée à madame Stéphanie CHAPAT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 36 de l’article 1er ainsi qu’en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : la délivrance des titres, les attestations de
7 / 9 demande d’asile, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures de demande d’asile.
Article 20 : Délégation de signature est donnée à madame Christelle LEDIEU, secrétaire administrative de classe normale, pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 36 de l’article 1er ainsi qu’en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : les attestations de demande d’asile, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures du règlement Dublin.
Article 21 : Délégation de signature est donnée à madame Séverine TENIER, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 36 de l’article 1er ainsi qu’en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : les attestations de demande d’asile, les laissez- passer, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures Dublin.
Article 22 : Les agents affectés au bureau de l’asile de la direction de l’immigration et de l’intégration dont le nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature les attestations de demande d’asile et les convocations relatives aux procédures de demande d’asile :
• monsieur Mathieu GREGOIRE
• madame Lucie REYNAT
• madame Christelle LEDIEU
• madame Célia FURLAN
• madame Elodie CHRETIEN
• madame Cynael LIMARE
• madame Floriane MIGNOT
• madame Oprah CHAMATAMBA
• madame Margaux BECART
• monsieur Willy GONCALVES
• madame Stéphanie CHAPAT
• madame Clédia MONTEIRO
• monsieur Mohamed NEMICHE
• madame Alice PAPIN
• monsieur Christian SPAR
• madame Amélie DEBOUT
• madame Séverine TENIER
• madame Solène CARPENTIER
• madame Thelma NEDJADI
• monsieur Nicolas DELATTRE
• monsieur Eloi DERUELLE
Article 23 : Les agents affectés au bureau de l’asile de la direction de l’immigration et de l’intégration dont le nom suit, sont habilités à notifier les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d’une assignation à résidence et les arrêtés de placement en centre ou en local de rétention administrative :
• monsieur Mathieu GREGOIRE
• madame Lucie REYNAT
• madame Christelle LEDIEU
• madame Célia FURLAN
• madame Elodie CHRETIEN
• madame Cynael LIMARE
• madame Floriane MIGNOT
• madame Oprah CHAMATAMBA
• madame Margaux BECART
• monsieur Willy GONCALVES
• madame Séverine TENIER
• madame Solène CARPENTIER
• madame Thelma NEDJADI
• monsieur Nicolas DELATTRE
• monsieur Eloi DERUELLE
Article 24 : Les agents nominativement désignés ci-après, sont habilités à conduire l’entretien prévu à l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 et à parapher l’entretien de leurs initiales :
• monsieur Mathieu GREGOIRE
• madame Lucie REYNAT
• madame Stéphanie CHAPAT (initiales de signature : SC + cachet DII Asile 4) • madame Clédia MONTEIRO (initiales de signature : CM + cachet DII Asile 1) • monsieur Mohamed NEMICHE (initiales de signature : MN + cachet DII Asile 2) • madame Alice PAPIN (initiales de signature : AP + cachet DII Asile 3) • monsieur Christian SPAR (initiales de signature : CS + cachet DII Asile 5) • madame Amélie DEBOUT (initiales de signature : AD + cachet DII Asile 6) • madame Christelle LEDIEU (initiales de signature : CL + cachet Asile PRD 1) • madame Séverine TENIER (initiales de signature : ST + cachet Asile PRD 8) • madame Solène CARPENTIER (initiales de signature : SC + cachet Asile PRD 7) • madame Thelma NEDJADI (initiales de signature : TN + cachet Asile PRD 9) • monsieur Nicolas DELATTRE (initiales de signature : ND + cachet Asile PRD 10)
8 / 9 Plate-forme interdépartementale « naturalisations »
Article 25 : Délégation de signature est donnée à madame Ilham MATTOUCHE, attachée d’administration de l’État, cheffe-adjointe de la plate-forme interdépartementale « naturalisations », en ce qui concerne les correspondances courantes relatives aux procédures de naturalisation et d’acquisition de la nationalité française par mariage, les procès-verbaux de remise des décrets et des déclarations, les déclarations par mariage, fratrie ou ascendant et les attestations sur l’honneur de communauté de vie, à l’exclusion des avis au ministère chargé des naturalisations.
• •
Article 26 : En cas d’absence ou d’empêchement de madame Ilham MATTOUCHE, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par madame Cindy STANEK, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section « naturalisation par décret ».
Article 27 : Les agents nominativement désignés ci-après, sont habilités à conduire l’entretien d’assimilation prévu à l’article 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 susvisé :
• madame Ilham MATTOUCHE
• monsieur Jean-Benoît RENAUX
• madame Sokhna DIOP
• madame Corinne LEMAIRE
• monsieur Bertrand DEMAILLY
• madame Sylvie KLEIN
• madame Nathalie POORTEMAN
• madame Corinne BOSSIER
• madame Emmanuelle QUIGNON
• madame Sandrine BROCART
• madame Faouzia AMAZIANE
• madame Lucie HYPOLITE
• madame Cindy STANEK
• madame Khéra NOUAR
• madame Siham HOUZOUZ
Article 28 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 17 novembre 2025
signé
Bertrand GAUME
9 / 9 Eu PRÉFET DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LA PARFUMERIE BEAUTY SUCCESS
BOULEVARD DU 8 MAI 1945 59540 CAUDRY
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.2527
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.25441, L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2009 (dossier n°04/09/59-2460) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral du 24 juin 2014 (dossier n°2014/0419);
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection existant pour la parfumerie Beauty
success, sise boulevard du 8 mai 1945 à Caudry (59540), présentée par Christophe GEORGES, en sa
qualité de directeur général ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 septembre 2025, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet; ARRÊTE
ARTICLE 1°: Monsieur Christophe GEORGES, directeur général, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre pour la parfumerie Beauty success à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0038.
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 27 avril 2009 (dossier n°04/09/59-2460), modifié,
susvisé demeurent applicables, à l'exception de l'ajout d'une caméra intérieure.
AU total, le système est constitué de 7 caméras intérieures installées dans des zones accessibles au
public, pour 30 jours d'enregistrement des images.
ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l’unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet et le maire de Caudry sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 1 2 NOV. 2075
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
i|
||
\
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
. d'un recours gracieux devant mes services ;
. d’un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application
« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Œ Æ Préfecture du Nord PRÈFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT ANGÉLIQUE AMBULANCE 18 PLACE GABRIEL PÉRI 59198 HASPRES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.2527
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.2554 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Angélique Ambulance, sis 18 place Gabriel Péri à Haspres (59198), présentée par Madame Angélique
CREPIN en sa qualité de présidente;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 septembre 2025, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ; ARRÊTE
ARTICLE 1”: Madame Angélique CREPIN, présidente, est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour l'établissement
Angélique Ambulance à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/1248.
Le système est constitué d'une caméra extérieure installée dans une zone accessible au public et
répond à la finalité prévue par la loi :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d’un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Angélique CREPIN, présidente.
ARTICLE 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Madame Angélique CREPIN, présidente, est désignée responsable de la mise en œuvre du
système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Haspres sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le {1 2 NOV, 20%
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
/ A
ÿ
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa:notification, d'être contesté dans le cadre :
. d'un recours gracieux devant mes services ;
d’un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après Un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application
« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. E J Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de {a délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR L'EHPAD LE JARDIN D'ALLIUM
121 RUE DES BLONGIOS 59151 ARLEUX
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.2527
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 (dossier n°2018/1268) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pour l'EHPAD Le jardin
d'Allium, sis 121 rue des Blongios à Arleux (59151), présentée par Madame Joséphine DEFENIN, en sa
qualité de directrice ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 septembre 2025, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet; ARRÊTE
ARTICLE 1”: Madame Joséphine DEFENIN, directrice, est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre pour l'EHPAD Le jardin d'Allium à l'adresse sus-indiquée, un système
de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté, et conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/1217.
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par l'arrêté du 29 janvier 2019 (dossier n°2018/1268) susvisé
demeurent applicables, à l'exception des modifications suivantes :
+ ajout de 5 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures ;
°__ changement de la durée de conservation des images à 10jours.
Pour rappel, le système est constitué de 9 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures, installées
dans des zones accessibles au public, pour 10 jours d'enregistrement des images.
ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l‘unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet et le maire d'Arleux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le {4 7 NOV, 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
\
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
+ d’un recours gracieux devant mes services ;
+ d’un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
. D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application
« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://wwuwrtelerecours.fr. Ex PRÈFET DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN ARMAND THIERRY
CENTRE COMMERCIAL LECLERC MONT DES BRUYÈRES 59230 SAINT-AMAND-LES-EAUX
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.2511 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Armand
Thierry, sis centre commercial Leclerc mont des bruyères à Saint-Amand-les-Eaux (59230), présentée
par Monsieur Raphaël JORIS en sa qualité de directeur technique des travaux neufs ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 septembre 2025, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ; ARRÊTE
ARTICLE 1°: Monsieur Raphaël JORIS, directeur technique des travaux neufs, est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour le
magasin Armand Thierry à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/1087.
Le système est constitué de 7 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, et
répond à la finalité prévue par la loi :
+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d’un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Raphaël JORIS, directeur technique des
travaux neufs.
ARTICLE 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Monsieur Raphaël JORIS, directeur technique des travaux neufs, est désigné responsable de
la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l’unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Saint-Amand-les-Eaux sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le f4 2 NOV, 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
. d'un recours gracieux devant mes services ;
. d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application
« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr. E Æ Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN CHAUSSEA
CENTRE COMMERCIAL RUE DES FOURMESTRAUX 59155 FACHES THUMESNIL
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.2527
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.2554 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu .la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
Chaussea, sis centre commercial rue des fourmestraux à Faches-Thumesnil (59155), présentée par
Monsieur Gaëtan GRIECO ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 septembre 2025, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet; ARRÊTE
ARTICLE 1°’: Monsieur Gaëtan GRIECO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour le magasin Chaussea à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2025/1166.
Le système est constitué de 12 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, et
répond aux finalités prévues par la loi :
+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
+ __ lutte contre la démarque inconnue.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter Un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Coralie SARRAZIN, directrice régionale.
ARTICLE 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Monsieur Gaëtan GRIECO est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Faches-Thumesnil sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le [4 ? NOV, 2075
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
. d'un recours gracieux devant mes services ;
+ d’un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après Un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application
« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Eu PREFET DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LES CAF DU NORD DE ROUBAIX ET ARMENTIÈRES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.2527
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.2544, L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu les demandes de modification d'un système de vidéoprotection existant pour les établissements de
la CAF de Roubaix et d'Armentières présentées par la sous-directrice administration générale et
informatique de la CAF du Nord;
Vu les avis favorables émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 septembre 2025, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;
ARRÊTE
ARTICLE 1”: La sous-directrice administration générale et informatique de la CAF du Nord est autorisée
pour une durée de cinq ans renouvelable à mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection installés
dans les établissements ci-après énumérés, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément
aux dossiers présentés sous les numéros suivants : Système autorisé pour:
N° de Autorisation ce | Modif cations Délai ; se Désignation Adresse apportées au .
dossier initiale syst ee Responsable | minimal de Nombre de système Finalités à : s du système |conservation| caméras
des images
- Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et
- ajout de 2 |des biens dans des lieux et La sous-
caméras établissements ouverts au directrice 4 caméras
2025/ Arrêté du 17 mars CAF du 124 Boulevard intérieures public particulierement Sdministratiün . intérieures
0269 2022 (dossier Nord Gambetta exposés à des risques générale et 30 jours
n°2018/1155) 59100 ROUBAIX |- retrait de 4 |d'agression ou de vol informatique 2 caméras
caméras de la CAF du extérieures
extérieures - Protection des bâtiments Nord
et installations publics et de
leurs abords
— Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et La sous-
| établissements ouverts au directrice
| 2025/ Arrêté du 17 mars) Card | 8 rue des Nieulles |- ajout d'1 public: particulièrement administration . 4 caméras
0279 2022 (dossier Nord | 59820 caméra exposés à des risques générale et 30 jours térléüres
n°2018/1151) | ARMENTIERES lintérieure d'agression ou de vol informatique
| de la CAF du
| - Protection des bâtiments Nord
| et installations publics et de
| leurs abords
Les dispositions prévues par les arrêtés initiaux, éventuellement modifiés, demeurent applicables à
l'exception des modifications précisées.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d’un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du correspondant informatique et liberté de la CAF du
Nord.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 51 2 NOV, 2075
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
directeur des sécurités rites _
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
* d'un recours gracieux devant mes services ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d’État, ministre de l'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
. D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application
« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
= E 3 Préfecture du Nord PREÈFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA CAF DU NORD
88 ALLÉE DU RIVAGE 59220 DENAIN
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.2527
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la CAF du Nord, sise
88 allée du rivage à Denain (59220), présentée par la sous-directrice administration générale et
informatique ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 septembre 2025, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet; ARRÊTE
ARTICLE 1°: La sous-directrice administration générale et informatique est autorisée, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour la CAF
du Nord à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0916.
Le système est constitué d’une caméra intérieure, installée dans une zone accessible au public, et
répond aux finalités prévues par la loi :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
+ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du correspondant informatique et liberté de la CAF du
Nord.
ARTICLE 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : La sous-directrice administration générale et informatique est désignée responsable de la
mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'Unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Denain sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le F4 2 NOV, 2075
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
. d’un recours gracieux devant mes services ;
. d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l‘administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
. D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application
« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr. PRÉFET
DU NORD Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'HÔTEL DE FRANCE
1 GRAND PLACE 59100 ROUBAIX
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.25241
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'Hôtel de France, sis
1 Grand Place à Roubaix (59100), présentée par Madame Brigitte MAZZUCATO en sa qualité de
gérante ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 septembre 2025, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet; ARRÊTE
ARTICLE 1”: Madame Brigitte MAZZUCATO, gérante, est autorisée, pour Une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour l'hôtel de France à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/1077. °
Le système est constitué de 4 caméras (2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures), installées dans
des zones accessibles au public, et répond à la finalité prévue par la loi :
+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Brigitte MAZZUCATO, gérante.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Madame Brigitte MAZZUCATO, gérante, est désignée responsable de la mise en œuvre du
système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Roubaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le (4 ? NOV. 20%
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
/\ — / el
L A
ed
None DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
+ d’un recours gracieux devant mes services ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après Un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application
« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. E 3 Sous-préfecture de Dunkerque PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Réf. : 2025 / 208 ‘ fi}
Bureau de la réglementation et des étrangers
Arrêté modifiant l'arrêté n°2023-263 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Dunkerque
Le sous-préfet de DUNKERQUE
Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant nomination des membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Dunkerque et ses annexes ;
Vu l'ordonnance de la présidente du tribunal judiciaire de Dunkerque ;
Vu les vacances de sièges des membres des commissions de contrôle des listes électorales concernant les communes de Arnèke, Bailleul, Bierne, Bray-Dunes, Cappelle-la-Grande, Ghyvelde-les-Moëres, Haverskerque, Téteghem-Coudekerque-Village, Saint-Sylvestre-Cappel et Winnezeele ;
Vu les propositions de mesdames et messieurs les maires des communes concernées ;
Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté susvisé afin de tenir compte des nouvelles propositions des maires des communes de Arnèke, Bailleul, Bierne, Bray-Dunes, Cappelle-a-Grande, Ghyvelde-les- Moëres, Haverskerque, Téteghem-Coudekerque-Village, Saint-Sylvestre-Cappel et Winnezeele, afin de procéder au remplacement des membres ne remplissant plus les conditions fixées à l'article L19 du Code électoral ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 03 octobre 2025, donnant délégation de signature à monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque ;
ARRÊTE
Article 1% - Les annexes | et [l des arrêtés du 11 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de Arnèke, Bailleul, Bierne, Bray-Dunes, Cappelle-la-Grande, Ghyvelde-les-Moëres, Haverskerque, Téteghem-Coudekerque-Village, Saint-Sylvestre-Cappel et Winnezeele sont modifiées et remplacées par les annexes | et Il jointes au présent arrêté (les modifications sont portées en caractère gras). Article 2 - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
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