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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°258 du 17 novembre 2017
Document publié le Vendredi 17 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°258 du 17 novembre 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Lo =
À
Liberté
+
Egalité * Fraternité
iberté
*
gate
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2017 — NUMÉRO 258 DU 17 NOVEMBRE 2017 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2017-
N°248
Du
6
NOVEMBRE
2017
TABLE
DES
MATIERES
CABINET DU PREFET
BUREAU
DE
L
ORDRE
PUBLIC
Arrêté
du
17
novembre
2017
instituant
un
périmètre
de
protection
à
l’occasion
du
MARCHE
DE
NOEL
2017 à LILLE En
annexe
: un
plan
SOUS-PREFECTURE DE CAMBRAI
Arrêté
préfectoral
du
16
novembre
2017
portant
extension
de
périmètre
du
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation Unique « Murs Mitoyens du Cambrésis »
SECRETARIAT
GENERAL
DCPI-
DIRECTION
DE
LA COORDINATION
DES
POLITIQUES
INTERMINISTERIELLES
Arrêté
du
17
novembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Daniel
BARNIER,
Préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances
dans
le
Nord
ainsi
qu’à
l'ensemble
des
personnes
placées
sous son
autorité
Arrêté
du
17
novembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Olivier
JACOB
Secrétaire
Général
de
la
préfecture du Nord Arrêté du
17 novembre 2017 portant délégation de signature à
M.
Philippe
MALIZARD,
Directeur de cabinet
du Préfet Arrêté
préfectoral
du
17
novembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
Préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité,
Secrétaire
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire) Arrêté
du
17
novembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Eric
ETIENNE,
Sous-préfet
de
DUNKERQUE Arrêté
du
17
novembre
2017
portant
délégation
de
signature
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
dépenses par le centre de services partagés régional CHORUS de la préfecture du Nord Arrêté
du
17
novembre
2017
portant
délégation
de
signature
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
dépenses
par les
référents
départementaux Chorus-Formulaire
module
Communication
de
la
préfecture
du
Nord
DRFIP-
DIRECTION
REGIONALE DES
FINANCES
PUBLIQUES
Décision de délégation de signature en matière de gracieux fiscal en date du 13 novembre 2017 x
5
hf
Liberté
*
Egalité
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Préfecture du Nord Cabinet
du
préfet
Bureau de l’ordre public Arrêté
instituant
un
périmètre
de
protection
à
l’occasion
du
MARCHÉ
DE
NOËL
2017
à
LILLE
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
préfet du Nord,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L, 226-1
;
Vu
le
code
de
procédure pénale
;
Vu l'arrêté municipal de la ville de LILLE N° SPM 5061
du 15 novembre 2017 ;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.
226-1
du code
de
la
sécurité
intérieure,
«
afin
d'assurer
la
sécurité
d'un
lieu
ou
d'un
événement
exposé
à
un
risque
d'actes
de
terrorisme
à
raison
de
sa
nature
et
de
l'ampleur
de
sa
fréquentation,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
est
autorisé
à
instituer
un
périmètre
de
protection
au
sein
duquel
l'accès
et
la
circulation
des
personnes
sont
réglementés
»
;
Considérant
la
prégnance
de
la
menace
terroriste
sur
le
territoire
national
:
Considérant
que
du
17
novembre
2017
au
27
décembre
2017
est
organisé
par
la
fédération
lilloise
du
commerce,
de
l'artisanat
et
des
services
(FLCAS)
un
MARCHÉ
DE
NOËL
à
LILLE
;
que
cette
manifestation
accueille
chaque
année
environ
900
000
visiteurs
et
que
sa
situation
en
centre-ville
de
LILLE
l'expose
à
un
risque d'actes de terrorisme ; Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
:
Article
1%
: du 17
novembre 2017
au
16
décembre
2017,
est
instauré
un
périmètre
de
protection
au
sein
et
aux
abords du MARCHÉ DE NOËL, situé place Rihour à LILLE. Le
MARCHÉ
DE NOËL
comporte
2
zones
d'entrées
et sorties
inclues
dans
ce
périmètre
: une
située
côté rue
du Palais Rihour et une autre côté Place Rihour. Le
périmètre
de
protection
ainsi
que
les
zones
d'entrées
et
sorties
sont
matérialisés
en
rouge
sur
le
plan
annexé au présent arrêté. Article
2:
l'accès
au
périmètre
de
protection
pour
les
visiteurs
est
subordonné
aux
mesures
de
contrôle
suivantes :
-__
palpations
de
sécurité,
inspection
visuelle
et
fouille
des
bagages
par
des
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du code de
procédure
pénale,
et
sous
la
responsabilité
de
ceux-
ci,
les
agents
de
police
judiciaire
mentionnés
à
l'article
20
et
aux
1°,
1°bis
et
1°ter
de
l'article
21
du
même code ;
-
sous
l’autorité
d'un
officier
de
police
judiciaire,
palpations
de
sécurité,
inspection
visuelle et
fouille
des
bagages
par
des
agents
privés
de
sécurité
exerçant
l'activité
mentionnée au
1°
de
l'article
L.611-1
du
code de sécurité intérieure. Ces
mesures
de
vérification
sont
subordonnées
au
consentement
des
personnes
souhaitant
accéder
ou
circuler
à
l'intérieur
du
périmètre
; en
cas
de
refus
de
s’y
conformer,
ces
personnes
ne
sont
pas
admises
à
y
pénétrer
ou
peuvent
être
reconduites
à
l'extérieur
du
périmètre
par
un
officier
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4
°
de
l'article
16
du
code
de
procédure
pénale,
ou
sous
la
responsabilité
de
celui-ci,
par
un
agent
de
police
judiciaire
mentionné
à
l’article
20
et
aux
1°,
1°bis
et
1°ter
de
l'article
21
du
même
code.
Les
exposants
posséderont
un
badge
leur
permettant
d'accéder
et
de
circuler
à
l'intérieur
du
périmètre
de
protection
sans
être
subordonné
à
ces
mesures
de
vérification.
L'accès
aux
véhicules
est
interdit
à
l'intérieur
du
périmètre
sauf
pour
les
véhicules
de
livraison
des
exposants
et
les
véhicules
d'enlèvement
des
ordures
ménagères,
en
dehors
des
heures
d'ouverture
du
MARCHÉ
DE
NOËL,
précisées
dans
l'arrêté
municipal
susvisé.
Atlicle
3
: le
périmètre
de
protection
ne
comporte pas
d'habitations
ou
de
locaux
professionnels,
autres
que
les
exposants
du
MARCHÉ
DE
NOËL.
Les
riverains
ne
sont
donc
pas
impactés.
Aticle
4
: le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
Madame
le
maire
de
LILLE
et
le
président
de
la
FLCAS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
communiqué
au
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de
grande
instance
de
LILLE.
Article
5
: le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
où
de
sa
publication
d’un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
qui
peut
être
assorti
d'un
recours
en
référé
prévu
par
l'article
L.
521-2
du
code
de
justice
administrative.
Fait
à Lille, le
{
7
NOV.
/517
CTI ES
ur
.
\
\
\Ÿ
Michel
LALANDE
à
SES
Ke
3
La
nn
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‘9107
NO 119310%d 30 3YHLAWTHd 2Q 3NOZ
DENNV ARR DE
=
Liberté
*
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Sous-Préfecture
PREFET
DU NORD
de
Cambrai
Bureau
des
Collectivités
Territoriales
et
de
l'Aménagement
du
Territoire
Arrêté
n°
147/2017
Arrêté
préfectoral
portant
extension
de
périmètre
du
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Unique
"Murs
Mitoyens
du
Cambrésis"
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
n°
88-13
du
5
janvier
1988
portant
amélioration
de
la
décentralisation
:
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération intercommunale ; Vu
la
loi
n°
2004-809 du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
:
Vu
la
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
de
réforme
des
collectivités
territoriales
:
Vu
la
loi
n°
2012-281
du
29
février
2012
visant
à
assouplir
les
règles
relatives
à
la
refonte
de
la
carte
intercommunale
;
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
dite
"Loi
ALUR",
notamment
l'article
134
;
Vu
la
loi
n°
2015-991
du 7
août
2015
portant
nouvelle organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
2
novembre
2005
portant
création
entre
les
communes
de
:
Anneux,
Aubencheul-au-Bac,
Avesnes
les
Aubert,
Awoingt,
Bantigny,
Bermerain,
Bertry,
Béthencourt,
Bévillers,
Boursies,
Busigny,
Cagnoncles,
Cambrai,
Cantaing-sur-Escaut,
Capelle-
sur-Ecaillon,
Le
Cateau-Cambrésis,
Catillon-sur-Sambre,
Cattenières,
Caudry,
Caullery,
Cauroir,
Clary,
Crèvecoeur-sur-l'Escaut,
Escarmain,
Estourmel,
Eswars,
Flesquières,
Fontaine-Notre-
Dame,
Haucourt-en-Cambrésis,
Haussy,
Hem-Lenglet,
Inchy-en-Cambrésis,
lwuy,
Lesdain,
Ligny-
en-Cambrésis,
Marcoing,
Maretz,
Moeuvres,
Montigny-en-Cambrésis,
Montrécourt,
Naves,
Neuville-Saint-Rémy,
Neuvilly,
Noyelles-sur-Escaut,
Ors,
Paillencourt,
Proville,
Quiévwy,
Raillencourt-Sainte-Olle,
Rieux-en-Cambrésis,
Romeries,
Les
Rues
des
Vignes,
Rumilly-en-
Cambrésis,
Saint-Aubert,
Saint-Hilaire-lez-Cambrai,
Saint-Martin-sur-Ecaillon,
Saint-Python,
Saint-
Vaast-en-Cambrésis,
Saulzoir,
Seranvillers-Forenville,
Solesmes,
Sommaing-sur-Ecaillon,
Thun-
l'Evêque,
Tilloy-lez-Cambrai,
Troisvilles,
Vendegies-sur-Ecaillon,
Viesly,
Villers-en-Cauchies,
Villers-Guislain,
Villers-Outréaux,
Walincourt-Selvigny
et
Wambaix,
d'un
syndicat
intercommunal
dénommé
«
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Unique
Murs
Mitoyens
du
Cambrésis
»
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
2
novembre
2017
portant délégation
de
Signature
à
M.
Thierry
HEGAY,
Sous-Préfet
de
CAMBRAI
; Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Beaurain
(29.11.2016)
et
Vertain
(09.03.2017)
sollicitant
leur
adhésion
au
SIVU
Murs
Mitoyens
du
Cambrésis
:
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
SIVU
Murs
Mitoyens
du
Cambrésis
en
date
du
3
février
2017,
prise
à
l'unanimité
de
ses
membres,
acceptant
l'adhésion
de
la
communes
de
Beaurain
;
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
SIVU
Murs
Mitoyens
du
Cambrésis
en
date
du
17
mars
2017,
prise
à
l'unanimité
de
ses
membres,
acceptant
l'adhésion
de
la
commune
de
Vertain
:
Vu
les
délibérations
des
communes
membres
se prononçant
sur
cette
adhésion
conformément
à
l'article
L.5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
avis
de
l'Administrateur
des
Finances
Publiques
de
la
Recette
des
Finances
de
Dunkerque
en
date
des
13
et
30
mars
2017
:
Considérant
que
ces adhésions
n'entraînent
aucun
transfert
de
biens
et
de
personne!
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Sous-Préfecture
;
ARRÊTE
Article
1°”:
Les
communes
de
Beaurain
et
Vertain
sont
autorisées
à
adhérer
au
SIVU
Murs
Mitoyens
du
Cambrésis.
Article
2
:
Il
sera
fait
application
des
dispositions
de
l'article
5
des
statuts
du
SIVU
Murs
Mitoyens
du
Cambrésis
en ce
qui
concerne
la
représentation
au
comité
syndical
des
communes
membres.
Article
3
: L'extension
de
périmètre
du
SIVU
Murs
Mitoyens
du
Cambrésis
sera
effective
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
Article
4
:
Les
autres
dispositions
statutaires
du
SIVU
Murs
Mitoyens
du
Cambrésis
demeurent
inchangées. Atticle
5
:
Conformément
à
l'article
R421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
6
:
Le
Sous-Préfet
de
Cambrai,
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Unique
“Murs
Mitoyens
du
Cambrésis"
et
les
Maires
des
communes
de
Beaurain
et
Vertain
sont chargés,
Chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
adressée
:
*
aux
Maires
des
communes
membres,
*
au
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
Préfet
du
Nord,
+
au
Président
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes,
*
au
Chef
de
la
Délégation
Territoriale
du
Douaisis
et
du
Cambrésis
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires et
de
la
Mer
du
Nord,
*_
à
l'Administrateur
des
Finances
Publiques
de
la
Recette
des
Finances
de
Dunkerque.
Fait
à Cambrai,
le
Î 6
NOV. 2017
Pour
le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
Préfet
du
Nord
et
par
délégation,
Le
Sous-Préfet
de Cambrai D
Éd
Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
Direction
de
la
coordination des
politiques
interministérielles Bureau des Affaires Départementales
Arrêté portant délégation de signature à
M.
Daniel
BARNIER
Préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord
ainsi
qu’à
l'ensemble
des
personnes
placées
sous
son
autorité
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET
DU
NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ; Vu
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
modifiée
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu la loi n° 205-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment
son
article
43
;
Vu
le
décret
2005-1621
du
22
décembre
2005
relatif
aux
préfets
délégués
pour
l'égalité
des
chances
;
Vu
le
décret
2005-1646
du
27
décembre
2005
désignant
les
départements
dans
lesquels
est
nommé
un préfet délégué pour l'égalité des chances ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu
le
décret
du
21
décembre
2015
nommant
M.
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
le
décret
du
18
février
2016
nommant
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
à
compter du 4
mai
2016
;
Vu
le
décret
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-de-
France
;
Vu
le
décret
du
31
octobre
2016
nommant
M.
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord
;
Vu
le
décret
du
8 août
2017
nommant
M.
Thierry
MAILLES,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
le
décret
du 25
octobre
2017
nommant
M.
Daniel
BARNIER,
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances
auprès du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
mai
2009
nommant
Mme
Céline
DOUAY,
attachée
principale
d'administration
de
l’État,
chef
de
mission
Politique
de
la
Ville
et
Égalité
des
Chances
auprès
du
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances
dans
le
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
février
2010
modifié
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
de
la
zone
de
défense
Nord,
de
la
région
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
juillet
2016
nommant
Mme
Florence
FERRANDI,
attachée
d'administration
de
l'État,
directrice
de
cabinet
de
Mme
la
préfète
déléguée
pour
l'égalité
des
chances
à
compter
du
1°
juillet
2016
;
Vu
la
circulaire
n°
5828/SG
du
18
novembre
2015
relative
à
l'application
du
décret
n°2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
:
Vu
la
note
de
service
du
30
juin
2014
portant
réorganisation
des
services
du
cabinet
de
la
Préfète
déléguée
pour
l'égalité
des chances
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
:
ARRÊTE
Article
1er
: M.
Daniel
BARNIER,
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances
auprès
du
Préfet
du
Nord,
assiste
le
préfet
pour
toutes
les
missions
concourant
à
la
cohésion
sociale,
à
l'égalité
des
chances
et
à
la
lutte
contre
les
discriminations
dans
le
département
du
Nord.
A
cette
fin,
il
est
chargé
d'animer
et
de
coordonner,
en
relation
avec
les
élus,
les
associations,
et
l'ensemble
des
acteurs
de
l'intégration,
les
dispositifs
de
l'État
dans
les
domaines
de
l'emploi
des
jeunes
des
quartiers
sensibles
en
relation
avec
les
entreprises,
de
l'accompagnement
éducatif,
du
logement,
de
la
rénovation
urbaine,
et
de
favoriser
l'intégration
des
populations
immigrées.
Article
2
: Dans
ce
cadre,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Daniel
BARNIER
pour
tous
arrêtés,
décisions,
saisines
juridictionnelles,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents
concernant
les
domaines
suivants
:
-
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
de
la
ville,
et
notamment
les
arrêtés
où
conventions
portant
attributions
de
subventions
de
l'État
;
-
la
cohésion
sociale
;
-
l'égalité
des
chances
;
-
la
lutte
contre
les
discriminations
;
-
l'intégration
des
populations
immigrées
;
-__
l'hébergement
d'urgence
dans
le
département
du
Nord, à
l'exception
de
la
réquisition
du
comptable.
Article
3
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Daniel
BARNIER
dans
le
département
du
Nord,
pour
tous
arrêtés,
décisions,
saisines
juridictionnelles,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents
concernant
les
dossiers
en
matière
de
logement
dans
les
domaines
suivants
:
-
du
Plan
départemental
d'action
pour
l'hébergement
et
le
logement
des
personnes
défavorisées
(PDALHPD) ; - du
Pôle
Départemental
de
Lutte
contre
l'Habitat
Indigne
(PDLHI)
;
-
du
Droit
Au
Logement
Opposable
(DALO);
-
de
l'exercice
du
droit
de
réservation
du
patrimoine
locatif
social
prévu
à
l'article
L.
441-1 du
code de
la
construction
et
de
l'habitation
;
- de la maîtrise d'ouvrage d'insertion ; -
de
l'Agence
Nationale
pour
la
Rénovation Urbaine
(ANRU).
Article
4
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Daniel
BARNIER,
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances,
sur
le
BOP
307
et
dans
la
limite
de
l'enveloppe
qui
lui
est
allouée,
pour
engager
juridiquement
la
dépense
pour
les
opérations
se
rapportant
aux
frais
de
fonctionnement
de
sa
résidence (frais de représentation compris). Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel BARNIER,
préfet délégué pour l'égalité
des chances dans
le
Nord,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée sera
exercée
par
M.
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
ou,
en
cas
d’empêchement
de
ce
dernier,
par
M.
Thierry
MAILLES,
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord
ou
en
cas
d'empêchement
simultané
de
Messieurs
Olivier
JACOB
et
Thierry
MAILLES,
par M,
Philippe
MALIZARD),
directeur
de
cabinet de M. le préfet. Article
6
:
En
application
de
l’article 45-I
du
décret 2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par
le
décret
n° 2005-1621
du
22 décembre 2005 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements,
l'intérim ou la suppléance des fonctions de préfet
dans le département du Nord est assurée par M.
Daniel BARNIER,
préfet délégué pour l'égalité des
chances, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité. Article 7 :
Délégation de signature est donnée à Mme Florence FERRANDI, attachée d'administration
de
l'État,
directrice
de
cabinet
de
M.
le
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances,
pour
les
correspondances courantes, les copies d’arrêtés ou de décisions relatifs :
-
à la politique de la ville,
-
à la lutte contre les discriminations et à la citoyenneté, -
au logement et à l'hébergement d'urgence,
-
à l'emploi et à l'insertion par l'économie
ainsi que les
notes de service et tous documents concernant le cabinet de M.
le préfet délégué pour
l'égalité des chances et les délégué(e)s du Préfet dans les quartiers (feuille de congés, état de frais de déplacement ...). Article
8:
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Florence
FERRANDI,
M.
Laurent
DUMONTEIL,
chargé
de
la
coordination
des
délégué(e)s,
aura
délégation
de
signature
pour
tous
documents concernant les délégué(e)s du préfet (feuilles de congés, état de frais de déplacement...) ; Article
9:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Céline
DOUAY,
attachée
principale
d'administration de l’État, chef de mission Politique de la Ville et Egalité des Chances auprès du préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord, dans les domaines suivants : - opérations financées
au titre de
la
politique de
la
ville
: courriers
adressés
aux porteurs de
projets
relatifs
à
l'instruction
et
à
la
complétude
de
leur
dossier
de
demande
de
subvention,
mandats,
bordereaux
de
mandats,
titres
de
recettes
de
subvention
non
justifiées,
attestations
et
duplicatas
relatifs aux décisions attributives de subvention, à l'exclusion des décisions elles-mêmes ; - pilotage et évaluation des contrats de villes ; - instruction
et suivi
des
demandes
de
poste d’xadultes
relais» :
courriers
adressés
aux employeurs
des adultes-relais : accusé de réception de dossier, notification et renouvellement des postes : - suivi, avec l’agence régionale de santé, des projets des ateliers santé ville. Article
10 :
En cas d'absence ou
d'empêchement de
Mme Céline DOUAY,
la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 9 du présent arrêté sera exercée par Mme Claire QUESNEL, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de mission Politique de la Ville et Egalité des Chances. Article
11
:
Le
préfet délégué
pour l'égalité des
chances et le secrétaire général
de la préfecture du
Nord sont chargés,
chacun
en
ce qui
les
concerne,
de l'exécution
du
présent arrêté qui
sera
notifié
aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à Lille,
le
4 7
NOV,
2017
Michel LALANDE
mt x
=
af
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PREFET
DU
NORD
Secrétariat général
de la Préfecture du Nord
Direction
de
la
coordination
des
politiques
interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté portant délégation de signature
à M, Olivier JACOB
Secrétaire Général de la préfecture du Nord
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence : Vu
la
loi
n°
82-213 du 02
mars
1982
modifiée relative aux droits
et aux libertés
des communes,
des
départements et des régions ; Vu
la
loi
n°
2015-29 du
16 janvier 2015
modifiée relative à la
délimitation des
régions,
aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral : Vu la loi n° 2015-991
du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
Vu
la
loi
n°
2017-1510
du
30
octobre
2017
renforçant
la
sécurité
intérieure
et
la
lutte
contre
le
terrorisme Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015
portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21
décembre 2015 nommant M. Philippe MALIZARD, directeur de cabinet du préfet de
la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord : Vu
le
décret
du
18
février
2016
nommant
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet
délégué
pour
la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 7 avril 2016 nommant M. Éric ETIENNE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dunkerque ; Vu le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais-
Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 8 août 2017 nommant M. Thierry MAILLES, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu le décret du 31
octobre 2016 nommant M. Olivier JACOB, secrétaire général de la Préfecture du Nord ;
Vu
le décret du
25 octobre 2017
nommant M.
Daniel
BARNIER,
préfet délégué pour l'égalité des chances
auprès du
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du
Nord
;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du 02 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Olivier JACOB, Secrétaire Général de la préfecture du Nord ; Vu
la circulaire
n°
5828/SG
du
18
novembre 2015
relative à
l'application
du
décret
n°2015-510
du
7
mai
2015 portant charte de la déconcentration ;
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Olivier JACOB,
secrétaire général de la préfecture du
Nord,
pour
signer
tous
arrêtés,
décisions,
recours juridictionnels,
saisines
juridictionnelles
en
matière
de
police
des
étrangers,
saisines
juridictionnelles
en
matière
de
rétention
administrative
et
mémoires
s'y
rapportant,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents
relevant
des
attributions
de
l’État dans
le
département du Nord, à l'exception de la réquisition du comptable. Article 2 - Délégation de signature est donnée à M.
Olivier JACOB,
secrétaire général
de
la préfecture du
Nord,
pour signer tous arrêtés et décisions concernant les personnels administratifs relevant du ministère de
l'intérieur
pour
les
cinq
départements
de
la
région
Hauts-de-France
dans
les
matières
relatives
au
recrutement,
à
l'affectation,
à
la
gestion
des
carrières
et
à
la
formation
des
fonctionnaires
titulaires,
stagiaires,
élèves fonctionnaires
des
catégories À,
B
et C
et des
agents
non
titulaires
ainsi
que
les
actes
relatifs à la formation des personnels techniques. Article 3
- Délégation de signature est donnée à M.
Olivier JACOB,
secrétaire général
de
la
préfecture du
Nord,
en
tant
que
responsable
délégué
de
budget
opérationnel
de
programme
sur
le
BOP
307
et
responsable délégué d'unités opérationnelles régionales
pour les
programmes 216 et 307 du
ministère de
l'Intérieur pour les 5 départements de la Région Hauts-de-France. Article 4 - Délégation de signature est donnée à M.
Olivier JACOB, dans la limite de l'enveloppe qui lui est
allouée,
pour
engager
juridiquement
la
dépense
pour
les
opérations
se
rapportant
aux
frais
de
fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris).
|
Article 5
- Délégation de signature est donnée à
M.
Olivier JACOB,
secrétaire général de la préfecture du
Nord,
pour
signer,
en
matière
de
logement,
tous
arrêtés,
décisions,
saisines
juridictionnelles,
circulaires,
rapports, correspondances et documents concernant les dossiers : - du programme Logements Locatifs Sociaux (LLS) ;
-
des gens du voyage ;
-
de
larticle
55
de
la
loi
Solidarité
et
Renouvellement
Urbains
-SRU-
(mixité
sociale,
attribution,
peuplement...) ; -
des politiques locales de l'habitat ;
-
des délégations des aides à
la pierre ;
-
des conventions d'utilité sociale ; du contrôle permanent HLM ; de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) : des
Commissions
départementales
de
coordination
des
actions
de
prévention
des
expulsions
locatives {CCAPEX)
;
-
de
la
gestion
des
expulsions
locatives
:
-
de
la
commission
de
conciliation
bailleur/locataire
;
-
de
l'observatoire
des
loyers.
Article
6
-
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Olivier
JACOB,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
les
articles
1
et
5
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
M.
Thierry
MAILLES,
secrétaire
général
adjoint
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
M.
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
MM.
Thierry
MAILLES
et
Philippe
MALIZARD,
par
M.
Eric
ETIENNE,
sous-préfet
de
Dunkerque.
Article
7
-
En
application
de
l’article
45-1
du
décret
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
l'intérim
ou
la
suppléance
des
fonctions
de
préfet
dans
le
département
du
Nord
est
assuré
par
M.
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
simultané
du
Préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
et
du
Préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances.
Article
8
-
L'ensemble
de
ces
compétences
peuvent
être
exercées
à
l'occasion
de
la
permanence
préfectorale
que
M.
Olivier
JACOB
est
amené
à
assurer,
ainsi
que
de
l'astreinte
si
le
sous-préfet
de
permanence
est
empêché.
Aïlicle
9
-
L'arrêté
préfectoral
du
02
novembre 2017
susvisé
est
abrogé.
Article
10
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
la
secrétaire
générale
aux
affaires
régionales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
région
Hauts-de-France.
Fait
à
Lille,
le
1
7
NOV.
9017
Michel
LALANDE un
4
Liberté
+ Egalité
*
Fraternité
ORÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
Direction
de
la
coordination
des
politiques
interministérielles Bureau
des
affaires
départementales
Arrêté portant
délégation
de
signature
à
M.
Philippe
MALIZARD,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
Le
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'aviation
civile
:
Vu
le
code
des
communes
:
Vu
le
code
de
la
défense,
notamment
ses
articles
R.*
1132-2,
R.*
1132-3,
D.
1132-5
et
R.
2311-1
à
R.
2312-2
:
Vu
le
code
de
l'entrée et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L
1424-5,
L
1424-7
à
L
1424-50,
L
2212-1
et
suivants,
et
L
5215-20
:
Vu
le
code
des
ports
maritimes,
notamment
ses
articles
R
321-15
et
suivants
;
Vu
le
code de
procédure
pénale
;
Vu
le
code
de
la
route
;
Vu
le
code de
la
santé
publique
concernant
l'hospitalisation
d'office,
et
notamment
l’article
L
3213-1
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
:
Vu
le
code
du
sport
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
aux
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
modifiée
relative
à
l’accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
;
Vu
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
modifiée
pour
l'égalité
des
droits et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
notamment
son
article
65-III
:
Vu
la
loi
n°
2007-297
du
5
mars
2007
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance
;
Vu
la
loi
n°
2001-267
du
14
mars
2011
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
performance
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
ses
articles
78
et
84
:
Vu
la
loi
n°
2011-672
du 16
juin
2011
relative
à
l'immigration,
à
l'intégration
et
à
la
nationalité
;
Vu
la
loi
n°
2015-29
du 16
janvier
2015
modifiée
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales
et
modifiant
le
calendrier
électoral
;
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
2017-1510
du
30
octobre
2017
renforçant
la
sécurité
intérieure
et
la
lutte
contre
le
terrorisme
;
notamment
les
dispositions
prévues
aux
articles
L226-1,
L227-1
et
L229-1
à 6
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
du
20
mai
1903
modifié
portant
règlement
sur
le
service
de
la
gendarmerie
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
modifié
relatif
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles ; Vu
le
décret
n°
2004-374 du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment
ses
articles
43
et
45
;
Vu
le
décret
n°
2006-665 du
7
juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives
; Vu
le
décret
n°2007-775
du
9
mai
2007
relatif
à
la
sûreté
de
l'aviation
civile
et
modifiant
le
code
de
l'aviation
civile
;
Vu
le
décret
n°
2011-820 du
8
juillet
2011
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°
2011-672
du
16
juin
2011
relative
à
l'immigration,
à
l'intégration
et
à
la
nationalité
et
portant
sur
les
procédures
d'éloignement
des
étrangers
;
Vu
le
décret
n°
2015-510 du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
:
Vu
le
décret
du
21
décembre
2015
nommant
M.
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
:
Vu
le
décret
du
18
février
2016
nommant
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
à
compter
du
4
mai
2016
;
Vu
le
décret
du
28
septembre 2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-de-France
:
Vu
le
décret
du
31
octobre
2016
nommant
M.Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord
:
Vu
le
décret
du
8
août
2017
nommant
M.
Thierry
MAILLES,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
le
décret
du
25
octobre
2017
nommant
M.
Daniel
BARNIER,
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances
auprès
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord Vu
l'arrêté
du
30
novembre
2011
portant
approbation
de
l'instruction
générale
interministérielle
n°
1300
sur
la
protection
du
secret
de
la
défense
nationale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
février
2010
modifié
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
de
la
zone
de
défense
Nord,
de
la
région
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
02
novembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Philippe
MALIZARD,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
;
Vu
la
circulaire
NOR/INT/D/07/00080/C
du
10
juillet
2007
relative
aux
gens
du
voyage
et
à
la
procédure
de
mise
en
demeure
et
d'évacuation forcée
des
occupants
illicites
d’un
terrain
;
Vu
la
circulaire
n°
10-155/DEF/SGA/DSPRS/SDRS/BASG
du
18
janvier
2010
ayant
pour
objet
la
reprise
de
la
mission
relative
à
l'instruction
des
demandes
de
carte
de
stationnement
pour
personnes
handicapées
;
Vu
la
circulaire
NOR/IOC/D/11/08865/C
du
28
mars
2011
du
ministère
de
l’intérieur,
de
l'outre-mer,
des
collectivités
territoriales
et
de
l’immigration
:
Vu
la
circulaire
du
19
mars
2012
sur
la
protection
des
préfectures,
des
sous-préfectures
et
de
leurs
agents
;
Vu
la
circulaire
n°
5828/SG
du
18
novembre
2015
relative
à
l'application
du
décret
n°2015-510 du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
la
note
de
service
du
18
septembre
2017
faisant
état
de
l'organigramme
du
cabinet
suite
à
la
note
de
mobilité
en
date
du
20
juin
2017,
concernant
les
affectations
dans
le
cadre
de
la
nouvelle
organisation
du
cabinet,
effectives
à
compter
de
l'ouverture
du
CERT
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
:
ARRÊTE
TITRE
I
: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article
1*-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet,
pour
toute
décision
concernant
les
personnes
dont
les
troubles
mentaux
compromettent
l'ordre
public
ou
la
sécurité
des
personnes
et
notamment
les
arrêtés
d’hospitalisation
d'office
(article
L
3213-1
du
code
de
la
santé
publique)
ainsi
que
pour
les
décisions
relatives
aux
gardes médicales
et
à
la
continuité
des
soins
dans
le
département.
En
cas
d'absence ou
d'empêchement
de
M.
MALIZARD,
cette
délégation
de
signature
est
exercée
:
—
prioritairement
par
M.
Thierry
MAILLES,
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du Nord
;
—
par
M.
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
M.
MAILLES.
Article
2
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Philippe
MALIZARD
pour
les
décisions
d'attribution
ou
de rejet
des
cartes
de
stationnement
des
personnes
handicapées
(CSPH),
instruites
par
le
service
départemental
de
l'office
national
des
anciens
combattants
et
victimes
de
guerre.
Article
3
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Philippe
MALIZARD
sur
le
BOP
307
et
dans
la
limite
de
l'enveloppe
qui
lui
est
allouée,
pour
:
—
engager
juridiquement
les
dépenses
liées
au
fonctionnement
des
services
du
cabinet,
y
compris
celles
liées
aux
opérations
présentant
un
caractère
justifié
d'urgence,
réalisées
par
voie
dématérialisée
(fournitures
de
bureau)
ou se
rapportant
aux
frais
de
fonctionnement
de
l'appartement
de
fonction
mis
à
la
disposition
du
directeur
de
cabinet
(frais
de
représentation
compris)
:
—
engager,
pour
les
autres
opérations,
la
procédure
de
dépense
où
de
recette
(en
formulant
les
expressions
de
besoins),
porter
à
la
connaissance du
service
support
le
service
fait
et
piloter
les
crédits
de
paiement
incluant
la
priorisation
de
ces
derniers.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Mmes
Michèle
DHENNIN
et
Élisabeth
CATTEAU
et
M.
Michel
TREDEZ
pour
la
saisie
des
expressions
de
besoins
sur
l'application
Némo
et
la
constatation
du
service
fait
dans
la
limite
des
instructions
données
par
M.
Philippe
MALIZARD,
et
sous
l'autorité
de
celui-ci.
Article
4
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Philippe
MALIZARD
pour
toute
décision
nécessitée
par
une
situation
d'urgence
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
moi-même,
de
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité,
de
M.
Daniel
BARNIER,
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances
dans
le
Nord,
de
M.
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
et
notamment
:
—
les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français,
en
application
du
1 de
l'article
L
511-1
du
CESEDA
et
l'abrogation
de
ces
décisions
:
—
les
décisions
relatives
au
délai
de
départ
volontaire,
en
application
du
11
de
l'article
L.511-1
du
CESEDA
et
l'abrogation
de
ces
décisions
;
—
les
décisions
fixant
le
pays
à
destination
duquel
un
étranger
faisant
l'objet
d'une
mesure
d'éloignement
doit
être
éloigné,
et
l'abrogation
de
ces
décisions
;
—
les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français,
en
application
de
l'article
L.511-3-1
du
CESEDA
et
l'abrogation
de
ces
décisions
;
—
les
décisions
d'interdiction
de
retour
sur
le
territoire
français,
prononcées
en
application
du
Il!
de
l’article
L.511-1
du
CESEDA
et les
décisions
de
prolongation
d’une
interdiction
de
retour
prévues
au
sixième
alinéa
du
même
Ill,
l'abrogation
et
le retrait
de
ces
décisions
;
—
les
mesures
prises
dans
le
cadre
de
l’Union
européenne
et
de
la
convention
de
Schengen,
en
application
des
articles
L.
531-1
à
L.
531-3
du
CESEDA,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
mesures
:
—
les
décisions
de
reconduite
à
la
frontière,
en
application
de
l’article
L.
533-1
du
CESEDA,
l’'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
—
les
décisions
de
placement
en
rétention
administrative
d’un
étranger
dans
les
locaux
ne
relevant
pas
de
l'administration
pénitentiaire,
en
application
des
articles
L.
551-1
et
L.
555-1
du
CESEDA,
l’abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
|
—
les
décisions
de
maintien
en
rétention
administrative
d’un
étranger
en
application
de
l’article
L.
556-1
du
CESEDA,
l'abrogation
et
le retrait
de
ces
décisions
:
—
les
décisions
d’assignation
à
résidence,
en
application
des
articles
L.
561-1
et
L.
561-2
du
CESEDA,
l'abrogation
et
le retrait
de
ces
décisions
;
—
les
décisions
d’assignation
à résidence
d'un
demandeur
d’asile,
en
application
de
l'article
R.
742-1
du
CESEDA,
l'abrogation
et
le retrait
de
ces
décisions
:
—
les
décisions
de
détermination
de
l'État
responsable
de
l'examen
d’une
demande
d'asile,
en
application
de
l’article
R.
742-1
du
CESEDA
;
—
les
décisions
de
transfert
d’un
étranger
en
application
de
l’article
L.
742-3
du
CESEDA,
l’abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
—
les
décisions
de
refus,
de
retrait,
de
non
renouvellement
de
l'attestation
de
demande
d'asile,
en
application
de
l'article
L.
743-2
du
CESEDA
:
—
les
décisions
de
rejet
de
recours
indemnitaires,
l'abrogation
ainsi
que
le
retrait
de
ces
décisions
;
—
la
saisine
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
aux
fins
de
prolongation
de
la
rétention
d’un
étranger
placé
ou
maintenu
en
rétention
administrative
en
application
des
articles
L.552-1
et
L.552-7
du
CESEDA
ainsi
que
la
déclaration
d'appel
devant
le
Premier
Président
de
la
Cour
d'Appel
des
ordonnances
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention.
Article
5
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Philippe
MALIZARD
pour
les
arrêtés,
actes
et
décisions
relevant
des
attributions
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
du
Nord
(SDIS)
et
des
sapeurs-
pompiers
qui
y
sont
rattachés
et
notamment
les
décisions
concernant
le
déroulement
de
carrières
: nomination,
promotion,
cessation
ou
prolongation
d'activité,
honorariat
des
officiers
de
sapeurs-pompiers
professionnels
et
volontaires,
y compris du
service
de
santé,
et
chefs
de
corps
non
officiers
:
—
avis pour les officiers supérieurs
—
arrêtés
(conjoints)
pour
les officiers
subalternes
de
sapeurs-pompiers
et
chefs
de
corps
non
officiers —
_
hotation
(conjointe)
-
chiffrée
et
appréciation
-
des
officiers
de
sapeurs-pompiers
professionnels
—
arrêtés
relatifs
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
l'observatoire
départemental
du
volontariat
des
sapeurs-pompiers
—
arrêtés
de
dissolution
des
corps
communaux
où
intercommunaux
classés
centres
de
première
intervention
—
Propositions
de
dissolution
du
corps
départemental
—
arrêtés
conjoints
d'intégration
des
officiers
sapeurs-pompiers
au
corps
départemental
—
arrêtés
de
composition
de
la
commission
médicale
consultative
du
SDIS
—
arrêtés
portant
agrément
de
médecins
de
sapeurs-pompiers
à
délivrer
des
certificats
relatifs
à
l'obtention
ou
la
prorogation
de
certaines
catégories
de
permis
de
conduire
pour
les
sapeurs-pompiers
—
arrêtés
de
constitution
de
jurys
d'examen
—
diplômes
de
sapeurs-pompiers
Article
6
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Philippe
MALIZARD
dans
les
matières
et
pour
les
actes
concernant
la
police
et
la
gendarmerie,
et
notamment
pour
la
mise
à
exécution
des
mesures
d'éloignement
prises
en
application
du
CESEDA,
de
la
convention
d'application
des
accords
de
Schengen
signée
le
19
juin
1990,
du
code du
travail,
du
code
de
la
santé
publique
et
du
code
pénal
et
décisions
d'assignation
à
résidence,
de
désignation
du
pays
d'éloignement
et
de
placement
en
rétention
administrative.
Article
7
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Philippe
MALIZARD
dans
les
matières
et
pour
les
actes
concernant
la
police
générale,
et
notamment
:
—
la
surveillance
des
détenus
hospitalisés
(article
D
291
du
code
de
procédure
pénale)
—
la
délivrance
des
permis
de
visite
aux
détenus
condamnés
hospitalisés
(article
D
403
du
code
de
procédure
pénale)
—
l'avis
pour
l'agrément
des
visiteurs
de
prison
(article
D
473
du
code
de
procédure
pénale),
des
médecins
(article
D
386-1
du
code
de
procédure
pénale)
et
des
prestataires
de
service
—
l'avis
sur
les
extractions
de
détenus
appelés
à
comparaître
devant
des
juridictions
ou
des
organismes
d'ordre
administratif
(article
D
316
du
code
de
procédure
pénale)
et
délivrance
des
autorisations
de
séjour.
Article
8
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Philippe
MALIZARD,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
les
articles
2
et
3
du
présent
arrêté
est
exercée
par
M.
Alexandre
RIZZON,
directeur
adjoint
de
cabinet
(à
l'exception
toutefois
des
dépenses
liées
à
l'appartement
de
fonction
mis
à
disposition
de
M.
Philippe
MALIZARD)
et
directeur
des
sécurités,
et
en
cas
d'absence
de
ce
dernier,
par
M.
Cédric
LEROY,
directeur
adjoint
des
sécurités.
Article
9
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
pour
les
décisions,
documents
administratifs,
demandes
d'enquête,
pièces
comptables,
procès-verbaux,
correspondances
courantes
et
copies
relatifs
aux
matières
relevant
des
services
du
cabinet
suivants
:
+
la
Direction
des
sécurités,
composée
des
bureaux
suivants
:
-
bureau
de
la
défense
et
de
la
sécurité
nationale
-
bureau
de
la
planification
et
de
la
gestion
opérationnelle
de
crise
-
bureau
de
la
prévention
des
risques
-
bureau
de
l'ordre
public
-
bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation
*
le
service
de
la
représentation
de
l'État,
composé
des bureaux
suivants
-
bureau
des
affaires
signalées
-
bureau
du
protocole,
des
visites
officielles
et
des
distinctions
honorifiques
*
le
service
régional
de
la
communication
interministérielle
à
l'exclusion
des correspondances
à
caractère
sensible.
Article
10
: Délégation
de
signature
est
donnée
à M. Alexandre
RIZZON,
directeur
adjoint
de
cabinet
et
directeur
des
sécurités,
pour
les
décisions,
documents
administratifs,
demandes
d'enquête,
pièces
comptables,
procès-
verbaux,
correspondances
courantes
et
copies
relatifs
aux
matières
relevant
des
services
du
cabinet. TITRE II : DIRECTION DES SÉCURITÉS Article 11
- Délégation de signature est donnée à M. Philippe MALIZARD pour toutes les matières relevant de la
direction des sécurités et notamment les arrêtés, actes et décisions énumérés ci-après :
correspondances destinées à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion
de crise, aux
autorités
militaires
départementales,
aux
préfets,
sous-préfets,
maires,
chefs
de
service
régionaux
et
départementaux ; décisions relevant de la sécurité de la préfecture et des sous-préfectures du département ; tous les courriers relatifs au fonctionnement du conseil départemental de sécurité civile : contrôle des services de police ; coordination
opérationnelle
de
l'ensemble
des
forces
participant
à
la
sécurité
dans
le
département
du
Nord
1. Bureau de la défense et de la sécurité nationale Article
12 -
Délégation de signature est donnée à
M.
Philippe MALIZARD pour les actes et décisions dans
les
domaines
suivants
décisions
d'habilitation
au
secret
de
la
défense
approbation des plans de défense,
du plan général de protection du département,
plans particuliers de
protection
(PPP)
des
points
d'importance
vitale
(PIV)
ainsi
que
l'approbation
des
plans
de
protection
externe (PPE)
relatifs à ces mêmes PIV
arrêtés de déclenchement et levée de plans de défense au niveau départemental avis
de
l'autorité
administrative
sur les
autorisations
d'accès
à
certains
PIV de
personnes
y circulant
non accompagnées
:
sûreté
des
emprises
aéroportuaires (documents
préparatoires,
décisions,
exécution
des
décisions
y
compris les sanctions éventuelles) délivrance
d'agrément
en
matière
de
sûreté
portuaire
(double
agrément
préfet-procureur
pour
les
agents
chargés des visites de sûreté (ACVS) — agents
de sûreté des
installations
portuaires
(ASIP) —
agents de sûreté portuaire (ASP) autorisations
d'acquisition
d'explosifs
: certificats
d'acquisition
et
bons
de
commande
(R.2352-74
du
code de la défense) autorisation préalable de transport de produits explosifs (R.2352-76 du code de la défense) autorisations préalables d'utilisation, dès réception, de produits explosifs en quantité supérieure à 25 kg et à 500 détonateurs (R.2352-81
du code de la défense)
habilitation des personnes à qui sont confiées sur les lieux d'emploi,
la garde, la mise en œuvre et le tir
de produits explosifs (R.2352-87 du code de la défense) agrément
technique
préalable
à
l'exploitation
d'une
installation
fixe
ou
mobile
de
produits
explosifs
(R.2352-97
du
code
de
la
défense)
agrément
des
personnes
intervenant
dans
les
dépôts,
débits
et
installations
mobiles
de
produits
explosifs (R.2352-118 du code de la défense); avis pour l'obtention d'une autorisation de pénétrer dans un établissement pénitentiaire décisions
d’habilitations en
matière de sûreté aéroportuaire délivrées
pour les
demandes d’habilitation
avec
Titre
de
Circulation
Aéroportuaire
(TCA)
et
les
demandes
d'habilitation
ne
donnant
pas
lieu
à
délivrance de titre de circulation aéroportuaire (demande d’élève pilote,
personnel
navigant,
personnel
d'un agent habilité, personnel de chargeur connu, personnes d’un établissement connu, fonctionnaire) en
matière de sûreté aéroportuaire,
agrément des agents désignés
par les
entreprises où organismes
mentionnés à
l'article L.6341-2 du code des transports ou les entreprises qui leur sont liées par contrat
pour réaliser les opérations d'inspection-filtrage des personnes,
des objets qu'elles transportent et des
bagages ainsi que les opérations d'inspection des véhicules (L.6342-4-I1° du code des transports).
2. Bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise Article
13 -
Délégation de signature est donnée à
M.
Philippe MALIZARD pour les actes et décisions dans
les
domaines suivants :
approbation
des
dispositions
générales
et spécifiques
du
plan
ORSEC
départemental
et autres
plans
de sécurité civile arrêtés portant activation et levée du plan Orsec départemental et de tout autre plan de secours décisions de demandes de concours et réquisitions de moyens privés où publics
3. Bureau de la prévention des risques Article
14 - Délégation de signature est donnée à M.
Philippe MALIZARD pour les actes et décisions dans
les
domaines suivants 3-1
: Risques
majeurs
et
catastrophes
naturelles
—
répartition
et
liquidation
des
aides
affectées
au
titre
du
“fonds
de
secours
aux
victimes
de
sinistres
et
calamités
publiques”
et
des
“secours
d'extrême urgence”
—
arrêtés
relatifs
à
l'établissement
de
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
—
arrêtés
relatifs
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
la
Commission
départementale
des
risques
naturels
majeurs
(CDRNM)
:
e
de
prescription,
e
de
mise
à
l'enquête
publique,
e
d'approbation,
e
de
révision
éventuelle
—
arrêtés
fixant
la
liste
départementale
des
experts
géotechniciens
agréés,
susceptibles
d’être
appelés
en
cas
de
mouvement
du
sol
et
du
sous-sol
soudains
aux
conséquences humaines
et
matérielles
graves
—
{fous
documents,
pièces
comptables
et
arrêtés
attributifs
de
subvention
des
crédits
afférents
aux
dépenses
de
cartographie
réglementaire
et
d’information
préventive
sur
les
risques
majeurs
—
actes
relatifs
à
la
procédure
d’expropriation
de
biens
exposés
à
certains
risques
naturels
majeurs
menaçant
gravement
des
vies
humaines
:
avis
circonstancié
sur
la
recevabilité
des
demandes,
conduite
de
la
procédure
réglementaire,
mise
à
l'enquête
publique,
avis
à
l'issue
de
la
procédure.
e © e e
3-2
: Secourisme —
tous
diplômes
et
attestations
relatifs
aux
examens
de
formation
aux
premiers
secours
préalablement
à
la
délivrance
des
diplômes
ou
à
titre
de
duplicata
—
arrêtés
d'agrément
et
habilitation
des
associations
et
organismes
assurant
l'enseignement
des
formations
aux
premiers
secours
—
tous
actes
relatifs
au
brevet
national
de
sécurité
et
de
sauvetage
aquatique
(BNSSA)
(arrêtés
d'agréments,
habilitations,
organisation
des
examens)
3-3
Établissements
recevant
du
public
- décisions
de
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
-
décisions
de
sécurité
pour
les
constructions
des
immeubles de
grande
hauteur
-
commissions de
sécurité
départementales
et
de
l'arrondissement
de
Lille
(présidence,
avis)
-
arrêté
de
composition
de
la
CCDSA
- avis de la CCDSA -
décisions
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
des
transports
de
fonds
4
—
Bureau de
l'ordre
public
Article
15
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Philippe
MALIZARD
pour
toutes
correspondances,
actes
et
décisions
nécessaires
au
maintient
de
l'ordre
public
dans
le
département,
notamment
en
application
de
la
loi
renforçant
la
sécurité
intérieure et
la
lutte
contre
le
terrorisme
:
—
Maintien
du
bon
ordre,
de
la
sûreté
et
de
la
tranquillité
publique
(articles
L
2212-1,
2213-1,
2214-4,
2215-17,
2215-2, 2215-3,
2215-4
et
2215-5 du
CGCT
notamment
et
articles
L
132-6
et
L
132-10
du
code
de
la
sécurité
intérieure)
—
Acte
relatifs
aux
dispositions
de
la
loi
renforçant
la
sécurité
intérieure
et
la
lutte
contre
le
terrorisme,
notamment
celles
relatives
au
périmètre
de
protection
—
Interdiction
des
manifestations
sur
la
voie
publique
(articles
L
211-1
à
L
211-4
du
code de
la
sécurité
intérieure)
—
Réquisition
des
forces
de
gendarmerie
(article
90
du
décret
du
20 mai
1903
modifié
portant
règlement
sur
le
service
de
la
gendarmerie)
—
Réquisition
des
forces
armées
en vue
de
leur participation
au
maintien
de
l'ordre
—
Ordre
de
consigne
et
d'utilisation
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
installées
dans
le
département
—
Décisions
relatives
aux
recours
pour
dommages
causés
par
le
refus
de
prêter
le
concours
de
la
force
publique
(à
l'exclusion
de
l'engagement
financier
de
l'indemnisation)
—
Mise
en
œuvre
des
décisions
relatives
à
la
sécurité
routière,
ainsi
que
tous
documents
et
pièces
comptables
se
rapportant
aux dépenses
du
secrétariat
permanent
REAGIR
(sécurité
routière)
et
à
la
préparation
et
la
mise en
œuvre
du
Plan
départemental
d'actions
de
sécurité
routière
(PDASR)
—
interdiction
administrative
de
stade à
l'occasion
d’une
manifestation
sportive
(articles
L.
332-1
à
L.332-
21
du code du
sport)
—
Fermeture
administrative,
pour
une
durée
maximale
de
3
mois,
des
établissements
ayant
servi
à
commettre
les
infractions constitutives
de
travail
illégal
prévues à
l’article
L.
8272-2 du
code
du
travail —
Toute
correspondance
relative
au
comité
départemental
anti-fraude
—
Signature
des
conventions
relatives
à
la
mise
en
place
du
Procès
Verbal
électronique
(PVe)
—
Toutes
mesures
relatives
à
la
police
des
débits
de
boissons
et
notamment
: autorisation
de
prolongation
d'ouverture
tardive
des
débits
de
boissons,
autorisation
de
transfert
de
débit
de
boissons
(L
3332-11
du
code
de
la
santé
publique),
avertissement
des
débitants
de
boissons,
fermeture
administrative
des
débits
de
boissons
et
des
restaurants
pour
une
durée
n'excédant
pas
six
mois
(L
3332-15
du
code de
la
santé publique)
—
Fermeture
administrative
des
établissements
où
ont
été
constatées
des
infractions
relatives
à
la
législation
sur
les
tabacs,
telles
que
prévues
par
l'article
1825 du
code
général
des
impôts
—
Fermeture
administrative,
pour
une
durée
n'excédant
pas
trois
mois,
des
établissements
fixes
ou
mobiles
de
vente
à emporter
de
boissons
ou
d'aliments
assemblés
et
préparés
sur
place,
destinés
à
une
remise
immédiate
au
consommateur,
dont
l'activité
cause
un
trouble
à
l'ordre,
la
sécurité
ou
la
tranquillité
publique
(L
332-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure)
—
Toutes
mesures
relatives
à
la
police
des
manifestations
sportives
:
récépissé
de
déclaration
de
manifestations
sportives,
autorisation
de
manifestations
sportives,
homologation
de
circuit
(code
du
sport)
—
Toutes
mesures
relatives
à
la
police
de
l'air:
manifestations
aériennes,
survols
d'agglomérations,
création
d’hélisurfaces
temporaires
,
dérogations
à
l'interdiction
d'évoluer
de
nuit
ou
aux
exigences
relatives
aux
hauteurs
maximales,
interdiction
ou
restriction
de
vols
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord
évoluant
en
zone
peuplée
dans
le
cadre
d'activités
particulières
ou
d'expérimentations
—
En
matière
de
police
des
armes
: remise,
saisie
administrative,
dessaisissement
d'armes
justifiés
pour
des
raisons
d'ordre
public
ou
de
sécurité
des
personnes,
et
inscription
des
personnes
concernées
au
fichier
national
des
personnes
interdites
d'acquisition
et
de
détention
d’armes
(FINIADA)
—
Autorisation
des
agents
de
sécurité
privée
à
exercer
sur
la
voie
publique
des
missions,
même
itinérantes,
de
surveillance
contre
les
vols,
dégradations
et
effractions
visant
les
biens
dont
ils
ont
la
garde
(article
L.613-1
du
code de
la
sécurité
intérieure)
—
Constatation
de
circonstances
particulières
liées
à
l'existence
de
menaces
graves
pour
la
sécurité
publique
et
agrément
des
agents
de
sécurité
privée
pour procéder
à
des
palpations
de
sécurité
{article
L.613-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure)
—
Agrément
des
gardes
particuliers
(article
29-1
du
code
de
procédure
pénale),
décision
reconnaissant
l'aptitude
technique
à
exercer
les
fonctions
de
garde
particulier
(article
R.15-33-26
du
code
de
procédure
pénale)
—
Habilitation
des
agents
territoriaux
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
communes
ou
les
groupements
de
communes
à
constater
les
infractions
mentionnées
à
l'article
L.1312-1
du
code
de
la
santé
publique
(article
R.1312-2
du
code
de
la
santé
publique)
_—
décisions
relatives
aux
mises
en
demeure
de
quitier
les
lieux
en
cas
de
stationnement
illicite
de
résidences
mobiles
(loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
modifiée
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
)
—
décisions
relatives
aux
demandes
de
concours
de
la
force
publique
pour
les
implantations
illicites
de
gens
du
voyage
—
décisions
relatives
aux
demandes
de
concours
de
la
force
publique,
notamment
sur
les
campements
illicites
—
décisions
relatives
aux
demandes
de
concours
de
la
force
publique
dans
la
cadre
d'une
saisie-vente
suite
à
une
décision
de
justice
(exception
faite
de
toutes
décisions
relevant
des
expulsions
locatives)
—
courriers
relatifs
au
fonctionnement
du
comité départemental
de
sécurité
—
toutes
décisions
relatives
à
l'État-Major
Départemental
de
Sécurité
5
—
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation
Article
16
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Philippe
MALIZARD
pour
les
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents
concernant
la
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation
et
les
actes
relatifs
à
l’utilisation
des
crédits
imputés
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
Prévention
de
la
Délinquance
et
de
la
Radicalisation
(FIPDR)
et
de
la
mission
interministérielle
de
lutte
contre
les
drogues
et
conduites addictives (MILDECA). Article
17
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Philippe
MALIZARD
pour
:
-
les
arrêtés
relatifs
à
l'installation
des systèmes de
vidéo-protection
dans
le
Nord
et
les
courriers
relatifs
au
fonctionnement
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéosurveillance
(articles
L252-1
et
suivants
du
code de
la
sécurité
intérieure et
décret
n°96-926 du
17
octobre
1996)
:
-
les
arrêtés portant
agrément
des
agents
de
police
municipale pour
l'arrondissement
de
Lille
(Loi
n°
99-291
du
15 avril 1999 relatives aux polices municipales) ; -
les
arrêtés
portant
autorisation
d'acquisition
et
de
détention
d'armes
et
les
arrêtés
portant
autorisation
d'acquisition
de
munitions
pour
les
communes
de
l'arrondissement
de
Lille
:
-
les
arrêtés portant création
de
régies
de
recettes
auprès des
polices
municipales
et
nomination
des
régisseurs pour
l'arrondissement
de
Lille
:
-
les
arrêtés
portant
autorisation
individuelle
de
port
d'armes
aux
agents
de
police
municipale
pour
l'arrondissement
de
Lille
:
-
les
arrêtés
autorisant
l'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
police
municipale
pour
les
communes
de
l'arrondissement
de
Lille
;
-
les
demandes
de
carte
professionnelle
des
policiers
municipaux
pour
les
communes
de
l'arrondissement
de
Lille
;
-
les
conventions
de
coordination
et
avenants
à
conventions
de
coordination
entre
les
polices
municipales
de
l'arrondissement
de
Lille
et
les
forces
de
sécurité
de
l'État.
Article
18
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Philippe
MALIZARD,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
au
titre
Il
du
présent
arrêté
est
exercée
par
M.
Thierry
MAILLES,
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord
et,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
M.
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord.
Article
19
:
En
complément
de
la
délégation
accordée
à
l'article
18
du
présent
arrêté,
délégation
est
également
donnée
à
M.
Alexandre
RIZZON,
directeur
adjoint
de
cabinet
et
directeur
des
sécurités,
et
à
M.
Cédric
LEROY,
directeur
adjoint
des
sécurités,
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
des
attributions
énoncées
dans
le
titre
11,
à
l'exclusion
:
—
du
courrier
ministériel
—
de
toute
correspondance
comportant
des
décisions
et
instructions
générales
—
de
toute
décision
faisant
grief
—
de
toute
correspondance
et
décision
faisant
grief
à
destination
des
élus
autres
que
les
maires
dans
le
cadre
des
commissions
de
sécurité,
les
déclarations
de
spectacles
pyrotechniques
et
les
accusés
de
réception
de
demandes
de
reconnaissances
de
catastrophes
naturelles
Article
20
:
Délégation
est
également
donnée,
pour
les
décisions,
documents
administratifs,
procès-verbaux,
correspondances
courantes
et
copies
relatifs
aux
matières
relevant
de
leurs
bureaux
respectifs
:
—
à
M.
Pierre
GUILLEMAUD,
chef
du
bureau
de
la
défense
et
de
la
sécurité nationale
et
en
cas
d'absence
à
M.
Jean-Joseph
MENET,
adjoint
au
chef
du
bureau
de
la
défense
et
de
la
sécurité
nationale,
pour
les
affaires
relevant
du
bureau
de
la
défense
et
de
la
sécurité
nationale
:
—
à
M.
Florent
CLERC,
chef
du
bureau
de
la
planification et
de
la
gestion
opérationnelle
de
crise
et
en
cas
d'absence
à
Mme
Stéphanie
BENOOT,
adjointe
au
chef
du
bureau
de
la
planification
et
de
la
gestion opérationnelle
de
crise,
pour
les
affaires
relevant
du
bureau
de
la
planification et
de
la
gestion
opérationnelle
de
crise
;
—
à
Mme
Laura-Eva
GINET,
chef
du
bureau
de
la
prévention
des
risques
et
en
cas
d'absence
à
Mme
Nathalie
HOUTEKINS,
adjointe
au
chef
du
bureau
de
la
prévention
des
risques,
pour
les
affaires
relevant
du
bureau
de
la
prévention
des
risques
;
Cette
délégation
est
étendue
pour
ce
qui
concerne
l’organisation,
le
secrétariat
et
la
présidence
de
la
commission
d'arrondissement
de
Lille
à
M.
Yvain
CHOLLET,
M.
Jean-Jacques
VALLEZ
et
Mme
Odile
MULLIER.
—
à M.
Syivain
PARENT,
chef
du
bureau
de
l’ordre
public
et
en cas
d'absence
à
Mme
Sophie
DUFAYE,
commandant
de
police,
adjointe
au
chef
du
bureau
de
l'ordre
public,
pour
les
affaires
relevant
du
bureau
de
l’ordre
public
;
Pour
les
affaires
relevant
du
bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation
par
Mme
Séverine
LANSELLE,
chef
du
bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation
et,
en
cas
d'absence,
par
Mme
Cathy
KIECKEN,
adjointe
au
chef
du
bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation.
Article
21
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Alexandre
RIZZON,
directeur
adjoint
du
cabinet
et
directeur
des
sécurités,
sa
délégation
de
signature
est
exercée
par
M.
Cédric
LEROY,
directeur
adjoint
des
sécurités
pour
lui
permettre
de
présider
les
commissions de
sécurité
prévues
par
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995,
ainsi
que
par
Mme
Laura-Eva
GINET,
chef
du
bureau
de
la
prévention
des
risques,
M.Florent
CLERC
chef
du
bureau
de
la
planification
et
de
la
gestion
opérationnelle
de
crise,
de
M.
Pierre
GUILLEMAUD,
chef
du
bureau
de
la
défense
et
de
la
sécurité
nationale
et
M.
Jean-François
CANET,
chargé
de
mission.
Article
22
-
Dans
le
cadre
de
la
délégation
consentie
au
titre
||
du
présent
arrêté,
délégation
de
signature est
donnée
aux
fonctionnaires
d’astreinte
afin
de
prendre
les
actes
de
gestion
opérationnelle
appropriés
en
cas
d'événement de
défense
civile
ou
de
sécurité
civile,
notamment
:
—
la
saisine
du
service
de déminage
—
la
levée
de
doute
administrative
prévue
par
la
circulaire
n°
750 du
SGDSN
relative
à
la
découverte
de
plis,
colis,
contenants
et
substances suspectés
de
renfermer
des
agents
radiologiques,
biologiques
ou
chimiques
dangereux TITRE
Ill
: SERVICE
DE LA
REPRESENTATION
DE
L'ÉTAT
Article
23
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Éric
POMBAYEN,
chef
de
service
de
la
représentation
de
l'État
pour
les
décisions,
documents
administratifs,
procès-verbaux,
correspondances
courantes
et
copies
relatifs
aux
matières
relevant
des
services
de
la
représentation
de
l'Etat
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
Mme
Chloé
CARREGA,
chef
du
bureau
des
affaires
signalées
;
Article
24
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
M.
Éric
POMBAYEN,
chef
de
service
de
la
représentation
de
l’État
et
de
Mme
Chloé
CARREGA,
leur
délégation
de
signature
est
exercée,
à
l'exception
de
l'engagement
des
dépenses
liées
au
fonctionnement
des
services
du
cabinet
et
dans
son
domaine
de
compétences,
par
M.
Bernard
CHABIERSKI,
chef
du
bureau
du
protocole,
des
visites
officielles
et
des
distinctions
honorifiques.
1
—
Bureau
des
Affaires
signalées
Article
25
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Chloé
CARREGA,
chef
du
bureau
des
affaires
signalées
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions
:
copies
certifiées
conformes,
correspondance
courante,
à
l'exclusion
du
courrier
ministériel,
de
toute
Correspondance
comportant
instructions
générales
et
de
celles
destinées
aux
élus
et
aux
chefs
de
service.
Article
26
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Chloé
CARREGA,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l'article
du
présent
arrêté
est
exercée
par
Mme
Michèle
DHENNIN,
adjointe
au
chef
de
bureau
des
affaires
signalées.
2
—
Bureau du
protocole,
des
visites
officielles
et
des
distinctions
honorifiques
Article
27
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Bernard
CHABIERSKI,
chef
du
bureau
du
protocole,
des
visites
officielles
et
des
distinctions
honorifiques,
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à ses
attributions
:
copies
certifiées
conformes,
correspondance
courante
y
compris
les
invitations
aux
réunions
préparatoires,
à
l'exclusion
du
courrier
ministériel,
de
toute
Correspondance
comportant
instructions
générales
et
de
celles
destinées
aux
élus
et
aux
chefs
de
service.
Article
28
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
CHABIERSKI,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l'article
27
du
présent
arrêté
est
exercée
par
Mme
Anne-Marie
LEROY,
adjointe
au
chef
de
bureau
du
protocole,
des
visites
officielles
et
des
distinctions
honorifiques.
TITRE
IV
-
SERVICE
RÉGIONAL DE LA
COMMUNICATION
INTERMINISTÉRIELLE
Article
29
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Déborah
ANGIELCZYK,
chef
du
SRCIE,
pour
les
correspondances
courantes
et
copies
relatives
:
—
à
l’animation
du
réseau
des
chargés
de
communication
des
services
et
agences
de
l'État
et
aux
relations
avec
le
secrétariat
général
pour
les
affaires
régionales
(SGAR)
—
aux
relations
avec
la
presse
—
aux
publications
et
à
l'internet.
Article
30
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Déborah
ANGIELCZYK,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l'article
29
du
présent
arrêté
est
exercée
par
Mme
Amélie
BULTOT,
adjointe
au
chef
du
SRCIE,
pour
ce
qui
concerne
les
attributions
relatives
aux
publications
et
à
l'internet,
et
par
Mme
Malika
OULTACHE,
adjointe
au
chef
du
SRCI,
pour
ce
qui
concerne
les
attributions relatives
à
l'animation
du
réseau
et
aux
relations
avec
le
SGAR.
TITRE
V
-
PERMANENCE
PREFECTORALE
Article
31
-
Dans
le
cadre
de
la
permanence
préfectorale
qu’il
est
amené
à
assurer
pendant
des
jours
non
ouvrables
(samedis,
dimanches,
jours
fériés
et
de
fermeture
exceptionnelle
des
services
préfectoraux),
M.
Philippe
MALIZARD
a
délégation
de
signature,
pour
l'ensemble
du
département,
outre
les
actes
énumérés
dans
l’article
4
du
présent
arrêté,
pour
les
décisions suivantes
:
—
les
décisions
relatives
à
l'annulation et
à
la
suspension
du
permis
de
conduire
;
—
le
mandat de
représentation
prévu
aux
articles
411
à
417
et
931
du
code de
procédure
civile
par
lequel
sont
investies
les
personnes chargées
de
représenter
l'administration
devant
le
juge
des
libertés
et
de
la
détention
et,
le
cas
échéant,
devant
le
premier
président
de
la
cour
d'appel
;
—
les
arrêtés
de
fermeture
totale
ou
partielle
des
établissements
scolaires,
dans
le
cadre
des
dispositions
prévues
par
l’article
L 3131-1
du code de
la
santé
publique
et
par
la
circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C
du 25
août
2009
relative
à
la
pandémie
grippale
À
(H1N1
). En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
lors
de
la
permanence
préfectorale,
ces
délégations seront
exercées
par
le
sous-préfet
d'astreinte.
Dans
le
cadre
de
la
permanence
préfectorale
exercée
par
un
autre
sous-préfet,
et
pour
laquelle
il
a
été
désigné
sous-préfet
d'astreinte,
M.
Philippe
MALIZARD
a
délégation
de
signature
pour
l'ensemble
du
département
pour
les
actes
énumérés
aux
présents
articles
4
et
31
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
du
sous-préfet
de
permanence. Article
32
-
L'arrêté
préfectoral
susvisé
du
02
novembre
2017
est
abrogé.
Article
33
-
Le
secrétaire
général
et
le
directeur
de
cabinet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
1
7
NOV.
9917
ichel LALANDE SE
EL
Liberté *
Egalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
Secrétariat général
Direction
de
la
coordination
des
politiques
interministérielles Bureau des Affaires Départementales
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Jean-Christophe BOUVIER,
Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur
de la zone de défense et de sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire)
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET
DU
NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code des marchés publics ; Vu le code de la défense ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu la loi organique n° 2001-692 du
1% août 2001
modifiée relative aux lois de finances :
Vu
la
loi
n°
68-1250
du
31
décembre
1968
modifiée
relative à
la
prescription
des
créances
sur l'État,
les
départements, les communes et les établissements publics ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République
;
Vu la loi d'orientation et de programmation n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée relative à la sécurité ; Vu la loi n° 2004-811
du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
Vu
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
modifiée
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu la loi n°2015-991
du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
Vu
le décret n° 86-83 du
17 janvier
1986
modifié relatif aux dispositions générales
applicables aux agents
non
titulaires
de
l'État
pris
pour
l'application
de
l'article
7
de
la
loi
n° 84-16
du
11
janvier
1984
portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État
;
Vu
le décret
n° 93-377 du
18
mars
1993
modifié relatif aux préfets
délégués
pour la sécurité et la défense
auprès des préfets de zone de défense ; Vu
le
décret
n°
95-1197
du
6
novembre
1995
modifié
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des
personnels
de
la
police
nationale
:
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
98-81
du
11
février
1998
modifiant
la
loi
n°
68-1250
du
31
décembre
1968
relative
à
la
prescription
des
créances
sur
l'État,
et
relatif
aux
décisions
prises
par
l'État
en
matière
de
prescription
quadriennale ; Vu
le
décret
n°
99-89
du
8
février
1999
pris
pour
l'application
de
l'article
3
du
décret
n°
98-81
du
11
février
1998
susvisé
;
Vu
le
décret
n°
2001-96
du
2
février
2001
portant
adaptation
de
la
valeur
en
euro
de
certains
montants
exprimés
en
francs
;
Vu
le
décret
n°
2002-916 du
30
mai
2002
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
de
la
police
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2004-1339
du
07
décembre
2004
relatif
à
la
déconcentration
de
la
représentation
de
l'État
devant
les
tribunaux
administratifs
dans
des
litiges
nés
de
décisions
prises
par
les
préfets
sous
l'autorité
desquels
sont
placés
les
secrétariats
généraux
pour
l'administration
de
la
police
:
Vu
le
décret
n°
2010-225
du
4
mars
2010
portant
modifications
de
certaines
dispositions
du
code
de
la
défense
relatives
aux
préfets
délégués
pour
la
défense
et
la
sécurité,
aux
états-majors
interministériels
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
aux
délégués
et
correspondants
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
et
à
l’outre-mer
ainsi
que
certaines
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
de
la
police
et
certaines
dispositions
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°2014-296 du
06
mars
2014
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
modifiant
diverses
dispositions
du
code
de
la
défense
et
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
du
21
décembre
2015
nommant
M.
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
le
décret
du 18
février
2016
nommant
M. Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais-
Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu
le
décret
du
28 septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-de-France
;
Vu
le
décret
du
31
octobre
2016
nommant
M.
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord
;
Vu
le
décret
du
25
octobre
2017
nommant
M.
Daniel
BARNIER,
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances
auprès
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
16
octobre
1995
relatif
au
concours
apporté
par
le
commandement
militaire
et
les
administrations
civiles
aux
Préfets
de zone
en
matière
de
défense
de
caractère
non
militaire
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
6
mars 2014
portant organisation
des
secrétariats
généraux
pour
l'administration
du
ministère de l'intérieur ; Vu
l'ordre
de
mutation
GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SHE
n°
64324
du
09
septembre
2014
affectant
Mme
Émilie
BAURIN,
Capitaine
de
la
gendarmerie
nationale,
comme
cheffe
du
bureau
des
affaires
générales de la direction de l'immobilier du SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord à compter du 1% septembre 2014
;
Vu
l'ordre
de
mutation
GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SES
n°55332
du
4
juillet
2016
affectant
M.
Philippe
BELGRAND,
lieutenant-colonel
de
la
gendarmerie
nationale
comme
directeur
de
l'équipement
et
de
la
logistique au SGAMI-Nord, à compter du 1% septembre 2016 ; Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
17
juin
2015
portant
mutation
de
M.
Roger-Philippe
CUPIT,
attaché
principal d'administration de l'État,
au SGAMI Nord à compter du
1° août 2015
;
Vu l'arrêté ministériel du
10 juillet 2015 portant renouvellement de détachement de M.
Dominique GAFFET,
conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
en qualité de chargé de mission auprès du
préfet
délégué pour la défense et la sécurité du 1% septembre 2015 au 24 novembre 2017
inclus ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2015 portant mutation, nomination et détachement de M. Pierre CIEREN, au SGAMI
Nord,
dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer,
en
qualité de directeur des ressources humaines, à compter du 1° septembre 2015 ; Vu
Farrêté
ministériel
en
date
du
22
juillet
2015
portant
mutation
de
M.
Morad
ALLOUACHE,
attaché
d'administration de l'État, au SGAMI Nord à compter du 1% septembre 2015
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
28
août
2015
portant
nomination
et
détachement
de
Mme
Valérie
FAIVRE,
au
SGAMI
Nord,
dans un emploi fonctionnel
de conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
en
qualité de directrice de l'administration générale et des finances, à compter du 1° septembre 2015 ; Vu
Parrêté
ministériel
du
9
décembre
2015
portant
nomination
de
M.
Stéphane
MORANT,
ingénieur
hors
classe des systèmes d’information et de communication en tant que directeur des systèmes d’information et de
communication
au
SGAMI,
en
remplacement
de
Monsieur
Guy
SYOEN,
à
compter
du
15
novembre
2015
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
novembre
2015
portant
mutation
de
Mme
Mélanie
MUSA,
attachée
d'administration de l'État au SGAMI-Nord à compter du
1°
juin 2016
;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2015 nommant Monsieur Dimitrios KOLESKAS, ingénieur territorial en chef de classe normale en tant que Directeur de l'immobilier du SGAMI Nord : Vu
l'arrêté
ministériel
du
29 juin
2016
portant
mutation
de
M.
Samuel
DESFOURNEAUX,
attaché
principal
d'administration de l'État au SGAMI-Nord, à compter du 1° septembre 2016
:
Vu
lParrêté
ministériel
du
3
août
2016
portant
mutation
de
M.
Pascal
LUCAS,
secrétaire
administratif
de
classe supérieure au SGAMI-Nord, à compter du 1° septembre 2016 ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
29 juillet 2017
portant
mutation
de
Mme Sophie
LE
BERRE
LACHAUX,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
cheffe
du
Centre
de
Services
Partagés
CHORUS
du
SGAMI
Nord
à
compter du 1% septembre 2017
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2
août 2017
portant
nomination
de
Mme
Léa
LAMY,
attachée d'administration
de
l'État, au SGAMI Nord à compter du 1° septembre 2017
;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord : Vu
larrêté
préfectoral
du
30
avril
2014
portant
affectation
de
M.
Maxime
CHYRA,
M.
Hervé
BACLET,
M.
Laurent PETIT,
M. Jimmy GAROT,
Mme Fanny FOLENS épouse GAUGUE et M. José DA SILVA au sein du
SGAMI-Nord ;
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
novembre 2014
portant nomination
de
M.
Gilles
DOREMUS
comme secrétaire
général adjoint du SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du
19 décembre 2016 portant organisation du secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
août
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
Préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité,
Secrétaire
général
pour
ladministration
du
ministère
de
l'intérieur
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
(délégation
générale
et
ordonnancement
secondaire)
;
Vu
la
décision
de
nomination
de
Mme
Michèle
MARET,
ingénieure
principale
des
systèmes
d’information
et
de
communication,
Directeur
adjoint
des
systèmes
d’information
et
de
communication
à
compter
du 1°
mars
2016
;
Vu
la
décision
de
nomination
de
M.
Thierry
SENGEZ,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
Directeur
adjoint
des
ressources
humaines
à
compter
du
4
janvier
2016
;
Vu
la
décision
de
nomination
de
Mme
Magali
ROGEZ,
attachée
d'administration
de
PÉtat,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
marchés
publics
à
compter
du
1°
février
2016
:
Vu
la
décision
de
nomination
de
M.
Yes
LECLERCQ,
attaché
principal
d'administration
de
l’État,
Directeur
adjoint
de
l'administration
générale
et
des
finances
à
compter
du
1°
mars
2016
:
Vu
la
décision
de
nomination
de
M.
Philippe
STEFANI,
attaché
d'administration
de
l'État,
adjoint
au
chef
du
bureau
du
contentieux
à
compter
du 15
mars
2016
;
Vu
la
décision
de
nomination
de
M.
David
FRANCOIS,
attaché
d'administration
de
l'État,
adjoint
au
chef
du
bureau
des
rémunérations
à
compter du
2
mai
2016
;
Vu
la
décision
de
nomination
de
M
Bruno
ETIENNE,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjoint
au
chef
de
bureau
des
moyens
logistiques,
à
compter
du
30
mai
2016
:
Vu
la
décision
de
nomination
du
19
août
2016
de
Mme
Mélanie
MUSA,
attachée
d'administration
de
l'État,
en
qualité
de
directrice
adjointe
de
l'équipement
et
de
la
logistique
et
chef
du
bureau
des
affaires
générales
;
Vu
la
décision
de
nomination
du
19
août
2016
de
M.
Samuel
DESFOURNEAUX,
attaché
principal
d'administration
de
l’État,
en
qualité
de
chef
du
bureau
des
moyens
logistiques
:
Vu
la
décision
de
nomination
du
19
août
2016
de
M.
Pascal
LUCAS,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure,
en
qualité d’adjoint
au
chef
du
bureau
du
recrutement
de
la
direction
des
ressources
humaines
;
Vu
la
délégation
de
gestion
entre
le
directeur
général
de
la
sécurité
civile
et
de
la
gestion
des
crises
et
le
préfet
de
région
Nord-Pas-de-Calais,
Préfet
du
département
du
Nord
pour
le
programme
161
«
sécurité
civile
»
;
Vu
la
circulaire
n°
5828/SG
du
18
novembre
2015
relative
à
l'application
du
décret
n°2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
:
Sur
proposition
du
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
;
ARRÊTE
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
NORD
Article
1”
—
En
cas
d'empêchement
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-
Christophe
BOUVIER,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès du
préfet
de
la
région
Hauts-de-
France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
pour
:
1
-les
arrêtés,
décisions
et
actes
relevant
des
attributions
du
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité Nord ;
2
-les
arrêtés,
décisions
et
actes
relatifs
à
l'attribution
des
moyens
en
force
mobile
au
sein
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord. POLICE
GÉNÉRALE
Article
2
-
En
cas
d'empêchement
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
pour
les
actes
concernant
la
coordination
de
la
coopération
policière
transfrontalière
européenne
avec
:
>
la
Belgique
telle
que
découlant
de
l'accord
d’Ypres
signé
le
16
mars
1995
et
de
la
loi
n°
2004-148
du
16
février
2004
;
_
la
Grande-Bretagne
telle
que
découlant
des
instructions
en
date
du
14
avril
1998
du
Ministre
de
l'Intérieur
et
de
la
loi
n°
2003-1368
du
31
décembre
2003
;
>
les
Pays-Bas
en
application
de
l'accord
bilatéral
de
coopération
signé
le
20
avril
1998
et
des
instructions
en
date
du
02
octobre
1998
du
Directeur
général
de
la
police
nationale
:
>
la
participation
au
«
Channel
Intelligence
Conférence
».
Article
3
-
En
cas
d'empêchement
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
pour
les
actes
du
département
du
Nord
relatifs
d’une
part,
à
la
police
des
cercles
et
des
casinos
et
d’autre
part,
à
la
gestion
des
demandes
de
consultation
de
dossiers
individuels
des
services
de
renseignement.
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
POUR
L'ADMINISTRATION
DU
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
AI
Délégation générale
Article
4
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
et
secrétaire
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
pour
:
1
-
Tous
actes,
arrêtés
et
décisions
ou
documents
relatifs
:
1.1
-
à
la
gestion
administrative
et
financière
des
personnels
de
la
Police
Nationale
ainsi
que
des
personnels
de
la
direction
des
systèmes
d'information
et
de
communication
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
du
service
de
la
protection
civile,
des
ouvriers
du
ministère
de
l’intérieur,
dans
le
cadre
des
décrets
susvisés
portant
déconcentration,
ainsi
que
l’ordonnancement
des
dépenses
pour
les
services
relevant
de
la
compétence
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord ;
1.2
-
à
la
gestion
des
personnels
et
des
moyens
des
services
de
police,
les
rapports
de
saisine
des
conseils
de
discipline
concernant
les
fonctionnaires
du
corps
d'encadrement
et
d'application
et les
adjoints
de sécurité affectés dans le département du Nord ;
1.3
-
au
recrutement,
à
la
gestion
administrative
et
financière,
au
pouvoir
disciplinaire
et
au
licenciement
des
adjoints
de
sécurité affectés
dans
le
département du
Nord
et
des
personnels
contractuels
affectés
dans
les
services
de
police
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord
;
1.4
-
à
la
gestion administrative
et
financière
du
matériel
et
des
locaux
de
la
Police
Nationale
et
des matériels
de
la
direction
des
systèmes
d'information
et
de
communication
;
1.5
-
aux
actes
de
location
ou
d'acquisition
passés
par
la
Direction
de
l'Immobilier
de
l'État
pour
les
besoins
des
services
de
la
Police
Nationale
;
1.6
-
à
l'instruction,
au
règlement
amiable
ou
au
contentieux
des
affaires
visées
au
décret
n°
2004-
1339
du
07
décembre
2004.
2
-
Tous
actes,
arrêtés
et
décisions
ou
conventions
relatifs
à
:
2.1
-
la
gestion
administrative
et
financière
du
patrimoine
immobilier,
l’ordonnancement
des
dépenses
pour
les
services
relevant
de
la
direction
générale
de
la
Police
Nationale
(DGPN),
de
la
direction
de
l'évaluation
de
la
performance,
des
affaires
financières
et
immobilières
(DEPAFI)
et
de
la
direction
des
systèmes
d’information
et
de
communication
(DSIC)
;
2.2
-
la
passation
et
l'exécution
des
marchés
publics
et
accord-cadres
et
de
leurs
avenants
;
2.3
-
l'approbation
des
conventions
portant
règlement
d'indemnités
de
remise
en
état
d'immeubles
:
2.4
-
l'approbation
des
procès-verbaux
de
perte
ou
de
réforme
des
matériels
autres
que
les
matériels
de
transmissions
et
de
l'informatique
quelle
qu’en
soit
la
valeur.
Article
5
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
sur
le
BOP
307
et
dans
la
limite
de
l'enveloppe
qui
lui
est
allouée,
pour
:
-
engager
juridiquement
la
dépense
des
opérations
présentant
un
caractère
justifié
d'urgence,
réalisées
par
voie
dématérialisée
(fournitures
de
bureau)
ou
se
rapportant
aux
frais
de
fonctionnement
de
sa
résidence
(frais
de
représentation
compris)
:
-
engager,
pour
les
autres
opérations,
la
procédure
de
dépense
ou
de
recette
(en
formulant
les
expressions
de
besoins),
porter
à
la
connaissance
du
service
support
le
service
fait
et
piloter
les
crédits
de
paiement
incluant
la
priorisation
de
ces
derniers.
Article
6
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultanés
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
et
de
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité,
les
délégations
de
signature
qui
leur
sont
conférées
par
le
présent
arrêté,
pour
les
matières
relevant
de
leur
compétence
(à
l'exception
de
celles
reprises
ci-
dessous)
seront
exercées
par
M.
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité,
la
délégation
qui
lui
est
conférée
à
l'article
4
sera
exercée
comme
suit
:
6.1
-
pour
les
affaires
ressortissant
de
l’article
4,
par
M.
Gilles
DOREMUS,
secrétaire
général
adjoint
pour
l'administration
du
Ministère
de
l’intérieur
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord.
En
cas
d'absences
ou
d'empêchements
de
MM.
BOUVIER
et
DOREMUS,
les
délégations
de
signature
seront
exercées
par
M.
Dominique
GAFFET,
chargé
de
mission
auprès
du
Préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité,
à
l'exclusion
des
dispositions
de
l’article
4
$
1.6.
6.2
—
En
cas
d'absence ou
d'empêchement
de
M.
Dominique
GAFFET
:
6.2.1
—
pour
les
affaires
ressortissant
de
l'article
4
$
1.1
à
1.3,
par
M.
Pierre
CIEREN,
directeur
des
ressources
humaines
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'Intérieur
;
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
CIEREN,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Thierry
SENGEZ,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
directeur
adjoint
des
ressources
humaines.
6.2.2
—
pour
les affaires
relevant
de
l'article
4
$
1.4
à
1.5
et
2.1
à
2.4,
à
l'exception
des
marchés
et
accord-
cadres sous-procédure formalisée : -
par
Mme
Valérie
FAIVRE,
directrice
de
l'administration
générale
et
des
finances
du
SGAMI,
-
ou
par
M.
Dimitrios
KOLESKAS,
directeur
de
l’immobilier
du
SGAMI,
-
ou
par
M.
Philippe
BELGRAND,
directeur
de
l'équipement
et
de
la
logistique
du
SGAMI, -
où
par
M.
Stéphane
MORANT,
ingénieur
principal
des
systèmes
d’information
et
de
communication,
directeur des systèmes d'information et de communication. 6.2.3
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
FAIVRE,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Yves
LECLERCQ,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
directeur
adjoint
de
l'administration
générale et des finances. 6.2.4
-
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
KOLESKAS,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.Hervé
BACLET,
ingénieur
principal,
directeur
adjoint
de
l'immobilier
du
SGAMI,
pour
les
affaires
immobilières. 6.2.5
-
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Philippe
BELGRAND,
délégation
de
signature
est
donnée à Mme Mélanie MUSA, attachée d'administration de l État, directrice adjointe de l'équipement et de la logistique et chef du bureau des affaires générales. 6.2.6
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Stéphane
MORANT,
directeur
des
systèmes
d’information et de communication,
délégation de signature est donnée à Mme Michèle MARET,
ingénieure
principale des systèmes d’information et de communication, directrice adjointe des systèmes d’information et de communication. En
cas
d'absence ou
d'empêchement simultanés
de
M.
Stéphane
MORANT et de
Mme
Michèle
MARET,
délégation
de signature est donnée à M.
José DA SILVA,
ingénieur principal
des systèmes d’information et
de communication. Article
7
-
En
application
de
l’article
45-1
du
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par
le
décret
n° 2005-1621
du
22
décembre
2005
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services de l'État dans les régions et départements, l'intérim ou la suppléance des fonctions de préfet dans le département du Nord est assuré par M. Jean-Christophe BOUVIER,
préfet délégué pour la défense et la
sécurité
auprès
du
préfet de la région
Hauts-de-France,
préfet de
la zone de défense et de sécurité
Nord,
préfet du Nord. S'il est lui-même absent ou empêché,
l'intérim ou
la suppléance est exercé par M.
Daniel
BARNIER,
préfet
délégué pour l'égalité des chances. En cas d'absences simultanées de M. BOUVIER et M. BARNIER, l'intérim ou la suppléance des fonctions de préfet dans le département du Nord est assuré par M. Olivier JACOB, secrétaire général de la Préfecture du Nord. B/ Ordonnancement secondaire Article
8
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet délégué
pour
la
défense
et la
sécurité auprès
du
préfet de la
région
Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord, en tant que responsable de budget opérationnel de programme zonal, à l'effet de recevoir les crédits des programmes suivants :
Mission Sécurité :
- Programme 176 : Police Nationale
°
répartir les crédits vers les unités opérationnelles,
e
procéder à des ré-ailocations en cours d'exercice budgétaire.
Mission Administration générale et territoriale de l'État :
- Programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
°
répartir les crédits vers les unités opérationnelles,
+
procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.
Article 9 — Délégation de signature est également donnée à M. Jean-Christophe BOUVIER,
préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord : -
en
tant
que
responsable
d'unités
opérationnelles,
pour
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes et des dépenses de l'Etat relatives aux services de police et de gendarmerie situés dans l'aire de compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, concernant les programmes des missions suivantes :
>
Sécurité :
- Programme 176 : Police Nationale - Programme 152 :
Gendarmerie Nationale
>
Administration générale et territoriale de l'État :
- Programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
>
Sécurité
civile
:
- Programme 161
: Sécurité civile
>
Immigration, asile et intégration :
- Programme 303 : Immigration et asile
- en tant que responsable de centre de services partagés, pour procéder à l'engagement, au
mandatement
et au paiement des dépenses de l’État relatives aux services de police et de gendarmerie situés dans l'aire de compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, concernant les programmes des missions suivantes :
>
Gestion des finances publiques et des ressources humaines :
- Programme 723 : Contribution aux dépenses immobilières - Programme 724 : Opérations immobilières déconcentrées
>
Gestion
des
dépenses
liées
au
« protocole
justice-intérieur »
du
6
janvier
2011
: - Programme 166 : Justice judiciaire.
Article 10 - La présente délégation inclut les prérogatives dévolues à la personne en charge de signer tous les actes nécessaires à la passation des marchés et notamment la signature des marchés d'investissement immobilier classés en catégorie | et 1}, relatifs aux immeubles de la police nationale du département du Nord et de la gendarmerie nationale pour la zone de défense Nord et des marchés relatifs aux opérations ayant fait
l'objet
d'une
autorisation
de
programme
affectée,
situées
dans
l'aire
de
compétence
du
secrétariat
général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMP) de la zone de défense et de sécurité Nord. Article
11
- Conformément au décret n°
2012-1246 du
7
novembre 2012
relatif à la gestion
budgétaire et
comptable publique, M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, rend
exécutoires les titres de perception qu'il émet. Article 12 — M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, est autorisé à lever
la
déchéance
quadriennale
qui
s’appliquerait
aux
agents
du
SGAMI,
après
avis
du
comptable
assignataire et en deçà d'un seuil de 7.600 €, conformément au décret n° 98-81
du 11 février 1998 susvisé.
Article
13
-
Sont
toutefois
exclus
de
cette
délégation,
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
assignataire prévus à
l'article 38 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique. Les ordres de réquisition du
comptable
public assignataire sont expressément réservés à la signature du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord. Article 14 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe BOUVIER,
préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du
préfet de la région
Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 9 du présent arrêté sera exercée par : - M. Gilles DOREMUS, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de
défense
et
de
sécurité
Nord
pour
signer
les
actes
d'engagement
comptable,
de
liquidation
et d'ordonnancement en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions.
En cas
d'absences
ou
d'empêchements
de
MM.
BOUVIER et DOREMUS,
cette délégation
de signature sera exercée par M.
Dominique GAFFET, chargé de mission auprès du
préfet délégué
pour la défense et la sécurité.
-
M.
Pierre
CIEREN,
Conseiller
d'Administration
de
l'intérieur
et
l'Outre-mer,
directeur
des
ressources
humaines
du
SGAMI
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
pour
signer
les
actes
d'engagement
comptable,
de
liquidation
et
d'ordonnancement
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions.
.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. CIEREN, délégation de signature est donnée à
M. Thierry SENGEZ, attaché principal d'administration de l'État,
directeur adjoint des ressources
humaines.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultanés
de
M.
CIEREN
et
de
M.
SENGEZ,
délégation de signature est donnée à M.
Roger-Philippe CUPIT, attaché principal d'administration de
l'État, chef du bureau des rémunérations, dans ses domaines de compétences.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. CUPIT, délégation de signature est donnée à M.
David
FRANCOIS,
attaché d'administration de l'État,
adjoint au chef de bureau des rémunérations
dans ses domaines de compétences.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultanés
de
M.
CUPIT
et
de
M.
FRANCOIS,
la
délégation qui leur est consentie sera exercée, dans le domaine exclusif de la pré-liquidation de la paye,
pour la signature et la transmission des documents de liaison (pièces justificatives, décomptes
et bordereaux de transmission, bandes de gestion, chaînes d'avance... } à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France, par :
Mme Michèle LESPINASSE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Nathalie TOURBIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Magalie MOERMAN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Joséphine CATANIA, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Sylvianne WILCZKOWIAK, secrétaire administrative de classe supérieure
- Mme Valérie FAIVRE, Conseillère d'Administration de l'Intérieur et l'Outre-mer, directrice de l'administration générale
et
des
finances
du
SGAMI
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
pour
signer
les
actes
d'engagement comptable, de liquidation et d'ordonnancement en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
FAIVRE,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Yves
LECLERCAQ,
attaché
principal
d'administration
de
l’État,
directeur
adjoint
de
l'administration générale et des finances.
En
outre,
dans
le
cadre
de
l'exécution financière
en
mode
CHORUS,
délégation
de signature est donnée à Mme Sophie LE BERRE LACHAUX, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du Centre de Services Partagés CHORUS du SGAMI-Nord, pour le centre de services partagés
ou
à
M.
Morad ALLOUACHE,
attaché
d'administration
de
l'État
ou
à
Mme
Léa
LAMY,
attachée
d'administration
de
l’État
en
ce
qui
concerne
l'engagement juridique
et
la
liquidation
des
dépenses des
programmes
176,
216,
303 et 309 de l'ensemble des services de
la zone de défense
Nord, 161
sécurité civile et 152 gendarmerie de la zone de défense Nord.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
ceux-ci,
la
délégation
de
signature
est
consentie
à Mme Anne-Sophie VILLETTE, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et
de
l'outre-mer,
M.
Grégory
CORNEE,
secrétaire
administratif de classe
normale
de
l'intérieur
et de
l'outre-mer et Mme Stéphanie LEBLOND, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l'outre-mer.
- M. Dimitrios KOLESKAS, Chef des services techniques du ministère de l’intérieur, directeur de l'immobilier du SGAMI
de
la zone de défense et de sécurité Nord,
pour signer les actes d'engagement comptable,
de
liquidation et d'ordonnancement en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
KOLESKAS,
la
délégation
de
signature
le
concernant
sera
exercée
dans
la
limite
de
ses
attributions
par
M.
Hervé
BACLET,
ingénieur principal, directeur adjoint de l'immobilier.
- M. Philippe BELGRAND, Lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, directeur de l'équipement et de la logistique
du
SGAMI
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
pour
signer
les
actes
d'engagement
comptable,
de
liquidation
et
d'ordonnancement
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
M.
Philippe
BELGRAND,
la
délégation
de
signature le concernant sera
exercée
par
Mme
Mélanie
MUSA,
attachée
d'administration
de
l'État,
directrice adjointe de l’équipement et de la logistique et chef du bureau des affaires générales.
- M.
Stéphane
MORANT,
ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication,
directeur
des systèmes d'information et de communication du SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord,
pour
signer
les
actes
d'engagement
comptable,
de
liquidation
et
d'ordonnancement
en
ce
qui
concerne
les
affaires ressortissant à ses attributions.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
MORANT,
directeur
des
systèmes
d’information
et de
communication,
délégation
de signature est
donnée
à
Mme
Michèle
MARET,
ingénieure
principale
des
systèmes
d'information
et
de
communication,
directrice
adjointe
des
systèmes d'information et de communication.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultanés
de
M.
Stéphane
MORANT
et
de
Mme Michèle MARET, délégation de signature est donnée à M. José DA SILVA,
ingénieur principal
des systèmes d'information et de communication.
Article
15
-
M.
Jean-Christophe
BOUVIER
définit,
par
arrêté
pris
au
nom
du
préfet,
la
liste
des
agents
membres
du
centre
de
services
partagés
dans
la
limite
des
attributions
fixées
par
ce
dernier
aux fins
de
réalisation
des
actes
nécessaires
à
l'exécution
des
dépenses
et
des
recettes
qui
émanent
des
services
prescripteurs de la zone Nord. Une copie de cet arrêté, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées, seront adressées à la préfecture du Nord pour publication au recueil des actes administratifs. Article
16 -
Un
spécimen de
la
signature des
subdélégataires
précités
sera
adressé
pour accréditation
au
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Hauts-de-France,
directeur
départemental
du
Nord,
comptable assignataire. Article 17 - L'arrêté préfectoral du 31
août 2017 susvisé est abrogé.
Article 18 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et le secrétaire général de la préfecture du Nord sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés
et au
directeur régional
des
finances
publiques
de
la
région
Hauts-de-France,
directeur
départemental
du
Nord et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à
Lille,
le
L
7
NOV.
2917
ichel LALANDE Eu
PA
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction
de
la
coordination des
politiques
interministérielles Bureau
des
Affaires
Départementales
Arrêté portant délégation de signature
à M. Éric ETIENNE, Sous-préfet de Dunkerque Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet
de
la
Région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
National
du
Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L 212-4 et L 212-8 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L 2215-1
;
Vu le code pénal ; Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1, L 224-2 et L 325-1-2 : Vu le code rural ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1
et L 3322-9 :
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 1er juillet 1901
modifiée relative au contrat d'association :
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
aux
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu la loi n° 2000-614 du 5
juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage :
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales (1) : Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 1
;
Vu
la
loi
n°
2009-526
du
12
mai
2009
de
simplification
et
de
clarification
du
droit
et
d'allègement
des
procédures, notamment son article 119 ; Vu la loi n° 2011-803 du 5
juillet 2011
relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
modifiée
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales
et
modifiant
le
calendrier
électoral
;
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
le
décret
n°
90-897 du 1°
octobre
1990
portant
réglementation
des
artifices
de
divertissement
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment
son
article
43
:
Vu
le
décret
n°
2006-1343
du
6
novembre
2006
relatif
au
transfert
à
certains
départements
des
services
ou
parties
de
services
déconcentrés
du
ministère
des
transports,
de
l'équipement,
du
tourisme
et
de
la
mer
qui
participent
à
l'exercice
des
compétences
transférées
en
matière
de
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
;
Vu
le
décret
n°
2007-690
du
3
mai
2007
relatif
à
l'agrément
prévu
à
l’article
9
de
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; Vu
le
décret
n°
2011-374
du
5
avril
2011
portant
création
du
fichier
national
des
personnes
interdites
d'acquisition
et
de
détention
d'armes
(FINIADA)
;
Vu
le
décret
n°
2011-613
du 30
mai
2011
relatif
aux
fêtes
et
foires
;
Vu
le
décret
n°
2011-820 du
8
juillet
2011
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°
2011-672
du 16
juin
2011
relative
à
l'immigration,
à
l'intégration
et
à
la
nationalité
et
portant
sur
les
procédures
d'éloignement
des
étrangers
:
Vu
le
décret
n°
2011-1253
du
7
octobre
2011
modifiant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions
;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration : Vu
le décret du
21
décembre 2015
nommant M.
Philippe
MALIZARD,
directeur de cabinet du
préfet de
la
région
Nord-Pas-de-Calais,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu le décret du 7 avril 2016 nommant M. Éric ETIENNE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dunkerque ; Vu le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais-
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord : Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu le décret du 31
octobre 2016 nommant M. Olivier JACOB, secrétaire général de la Préfecture du Nord :
Vu le décret du 8 août 2017 nommant M. Thierry MAILLES, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté préfectoral de transfert (fonds de solidarité pour le
logement) modifié du 22 décembre 2006
pris
pour
l'application du
décret
n°
2006-1343 du
6
novembre
2006
relatif au
transfert à
certains
départements
des services ou
parties de services déconcentrés du
ministère des transports,
de l'équipement,
du tourisme
et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ; Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord : Vu l'arrêté préfectoral du 02 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Éric ETIENNE, Sous-préfet de Dunkerque ; Vu
la circulaire n°
NOR/INT/B.89/00144/C
du
9
mai
1989
relative à
la désaffectation des
biens
des
écoles
élémentaires,
des
collèges,
des
lycées
et
des
établissements
d'éducation
spécialisée,
des
écoles
de
formation
maritime et aquacole et des
établissements d'enseignement agricole visés
à
l'article
L.815-1
du
code
rural
et
aux
changements
d'utilisation,
sans
désaffectation
préalable,
sous
certaines
conditions,
des
biens des collèges,
des
lycées,
des établissements d'éducation spéciale,
des écoles de formation
maritime
et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à
l’article L 815-1
du code rural ;
Vu
la
circulaire
n°
REF/B.95/00025/C
du
25
août
1995
relative
à
la
désaffectation
des
biens
des
écoles
élémentaires et maternelles publiques ; Vu
la circulaire NORYINT/D/07/00080/C du
10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure de
mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ; Vu
la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la
pandémie grippale À (H1N1) :
impact
sur
le
milieu
scolaire
et
conduite
à
tenir
;
Vu
la
circulaire
NOR/IOCA0921578C
du
16
septembre
2009
relative
à
l'interdiction
de
la
vente,
de
la
détention et de l’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier : Vu
la
circulaire
n°
5828/SG
du
18
novembre
2015
relative
à
l'application
du
décret
n°2015-510
du
7
mai
2015 portant charte de la déconcentration ; Vu les décisions du comité technique de la préfecture du Nord en date du 17 mars 2015 : Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord
:
ARRÊTE
Article 1#-: Délégation de signature est donnée à M. Éric ETIENNE, sous-préfet de Dunkerque pour assurer, sous la direction du préfet et dans la limite de son arrondissement, l'administration départementale, en ce qui concerne les matières suivantes : A - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE Circulation : A -
Cartes
grises,
dans
la
limite
des
"missions
de
proximité",
à
l'exception
des
véhicules
non
repris
au
fichier
informatisé,
aux
personnes
domiciliées
ou
non
dans
l'arrondissement
en
application
du
décret
n°
2001-15 du 4 janvier 2001
:
-
certificats de situation
A2 - Permis de conduire dans la limite des "missions de proximité” à l'exception des conversions de brevets militaires,
aux personnes domiciliées ou
non
dans
l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du
04 janvier 2001 A3 - Nomination des praticiens
membres des commissions
médicales primaires et convocations devant ces
commissions À
4 - Activités et actes liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative (articles L 224-1
et L
224-2 du code de la route) et à l'annulation des permis de conduire A5 — Mesure administrative consécutive à un examen médical : Édition du formulaire « arrêté référence 61
»
pris
consécutivement à
l'avis
médical
rendu
par
les
praticiens
de
commissions
ou
de
cabinet agréés
par
M. le Préfet dans le cadre de visites médicales relatives au
permis de conduire. Délivrance aux usagers de
ce document sur lequel
est indiqué
« aptitude à
la conduite
pour une durée
limitée des
catégories
légères
et/ou lourdes du permis de conduire, où bien inaptitude » A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique AT - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques A8
- Signature
des
arrêtés
préfectoraux
portant
dérogation
de
circulation
et
de
stationnement
des
véhicules
terrestres
à
moteur
(VTM)
sur
les
rivages
de
la
mer,
des
dunes
et
des
plages
appartenant
au
domaine
public
A9
-
Délivrance
des
titres
de
circulation
aux
personnes
circulant
en
France
sans
domicile
ni
résidence
fixe,
rattachement
à
une
commune
des
personnes
détentrices
d’un
titre
de
circulation
Cartes Nationales d'identité : A10
-
Cartes
nationales
d'identité
au
titre
des
missions
de
proximité
Élections
:
A11
-
Réception
des
déclarations
de
candidatures
prévues
par
les
textes
en
vigueur
en
matière
d'élections
municipales A12
- Signature
des
cartes
d'identité
des
maires
et
adjoints
A13
-
Nomination
en
qualité
d’adjoint
au
maire
honoraire
A4
- Acceptation
de
démission
en
tant
qu’adjoint
au
maire
Naturalisations
et
acquisition
de
la
nationalité
française
A15
-
Les
procès-verbaux
de
remise
des
décrets
de
naturalisation
ou
de
déclaration
d'acquisition
de
la
nationalité
française
ainsi
que
les
correspondances
ayant
trait
à
ces
procédures.
Autorisations
diverses
et
fout
acte
relatif
aux
compétences
suivantes
:
A6
-
Concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des jugements
A17
-
Police
de
la
voie
publique,
des
cafés,
bals,
débits
de
boissons,
spectacles
et
autres
lieux
publics
excédant la compétence des maires A18
-
Déclaration
et
autorisation
des
fêtes
et
foires
prévues
à
l'article
3322-9
du
code
de
la
santé
publique
A19 — Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons A20
—
Avertissement
et
fermeture
administrative
des
débits
de
boissons
jusqu’à
six
mois
au
maximum
A21
-
Fermeture
administrative,
pour
une
durée
n'excédant
pas
trois
mois,
des
établissements
fixes
ou
mobiles
de
vente
à emporter
de
boissons
ou
d'aliments
assemblés
et
préparés
sur
place,
destinés
à
une
remise
immédiate
au
consommateur,
dont
l'activité
cause
un
trouble
à
l'ordre,
la
sécurité
ou
la
tranquillité
publique A22 - Sonorisation sur la voie publique A23
-
Quêtes
sur
la
voie
publique
(actes
concernant
les
œuvres
et
organismes
non
habilités
à
quêter
au
niveau
national),
en
dehors
des
jours
prévus
par
le
calendrier
national,
visa
des
cartes
que
doivent
porter
les
personnes habilitées A24
-
Manifestations aériennes,
survols
d'agglomérations,
création
d’hélisurfaces
temporaires
, dérogations
à
l'interdiction
d'évoluer
de
nuit
où
aux
exigences
relatives
aux
hauteurs
maximales,
interdiction
ou
restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations A25 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse A26 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement A27 — Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipal Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes : A28
-
Revendeur
d'objets
mobiliers
A29
- Agrément
des
gardes
particuliers
A30
-
Habilitation
permanente
des
agents
chargés
de
contrôler
les
halles
et
marchés
sur
demande
des
maires Armes
et
tout
acte
relatif
aux
compétences
suivantes
:
A31- Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes pour les arrondissements de LILLE et de DUNKERQUE
;
A32 — Régime d'enregistrement d'acquisition et de détention d'armes pour les arrondissements de LILLE et de
DUNKERQUE
;
A33 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, sauf en ce qui concerne les entreprises de surveillance,
de
gardiennage
ou
de
transports
de
fonds
pour
les
arrondissements
de
LILLE
et
de
DUNKERQUE ; A34 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu
(arrêté du
6
mai
1998 relatif à la carte européenne
d'armes à feu) pour les arrondissements de LILLE et de DUNKERQUE ; A35 - Dessaisissement,
remise,
saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou de
sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes pour les arrondissements de LILLE et de DUNKERQUE ; À 36 — Autorisation d'ouverture de commerce de détail d'armes de catégorie C et D et agrément d’armurier (L312-2 et L 312-3 du code de la sécurité intérieure) pour l'ensemble du département du Nord: A37
—
Autorisation
individuelle
de
port
d'armes
des
agents
du
service
interne
de
sécurité
de
la
SNCF
rattachés
à
la
direction
de zone
de
sûreté
Nord
(L.2251-4
du
code des
transports)
et des
personnels
des
entreprises
de transport de fonds
ayant
leur
principal
établissement dans
le
Nord
(L 613-9 et
R 613-42 du
code de la sécurité intérieure) pour l'ensemble du département. Chasse : A38 - Tout acte relatif à la destruction des animaux nuisibles et aux battues administratives Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes : A39
-
Transports
de
corps
ou
de
cendres
en
dehors
du
territoire
métropolitain
(articles
R
2213-22
et
R 2213-24 du CGCT) A40
-
Dérogations
au
délai
de
6
jours
à
compter
du
décès
en-deçà
duquel
une
inhumation
doit
intervenir (article R 2213-33 du CGCT) A41
-
Dérogations
au
délai
de
6 jours
à
compter
du
décès
en-deçà
duquel
une
crémation
doit
avoir
lieu
(article R 2213-35 du CGCT) Activité commerciale : A42 — Dérogation au repos dominical Dispositions relatives aux polices municipales : A43 - Agrément des agents de police municipale (article L 511-2 du code de la sécurité intérieure) A44 - Autorisation visant à l’utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale {article L 512-3 du code de la sécurité intérieure) A45 - Signature des arrêtés autorisant : -
l'acquisition
d'armes
par
les
communes
-
la
détention
d'armes
par
les
communes
-
l'acquisition
des
munitions
pour
les
armes
de
catégorie
B
par
les
communes
(décret
n°
2000-276
du
24
mars
2000
fixant
les
modalités
d'application
de
l’article
L
511-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure)
A46
-
Signature
des
arrêtés
portant
institution
d’une
régie
des
recettes
et
nomination
d’un
régisseur
d’État
auprès
des
communes
et
groupements
de
communes
qui
emploient
des
agents
de
police
municipale,
des
gardes-champêtre
ou
des
agents
chargés
de
la
surveillance
de
la
voie
publique
(arrêté
ministériel
du
29
juillet
1993
modifié)
Divers
:
A47
- Avis
sur
les
demandes
de
participation
militaire
à
des
cérémonies
ou
manifestations
A48
-
Mesures
d'interdiction
de
vente,
de
détention
et
d'utilisation
des
artifices
de
divertissement
conçus
pour
être
lancés par
un
mortier,
lorsqu'il
existe
des
risques
de
troubles
à
l’ordre
public
A49
-
Mesures
d'interdiction
de
vente
au
détail
et
de
transport
de
carburant
dans
tout
récipient
tel
que
bidon
ou
jerricane,
lorsqu'il
existe
des
risques
de
troubles
à
l’ordre
public
susceptibles
d'intervenir
dans
le
cadre
de
violences
urbaines,
en
particulier
des
risques
d'incendie
de
véhicules
ou
de
bâtiments
A50
-
Décisions
d'opposition
à
la
sortie
du
territoire
à
titre
conservatoire
prévues
par
le
3°
du
Ili
de
l’article
2
du
décret
n°
2010-569
du 28
mai
2010
relatif
au
fichier
des
personnes
recherchées
:
A51
—
Délivrance
des
récépissés
et
des
courriers
relatifs
aux
associations
ayant
leur
siège
dans
l'arrondissement
(greffe
des
associations).
Séjour
des
étrangers
:
A52
-
Délivrance
des
récépissés
de
demande
de
cartes
de
séjour
et
d’autorisations
provisoires
de
séjour
;
délivrance
de
certificats
de
résidence
pour
Algériens,
de
cartes
de
séjour temporaires,
de
cartes
de
résident
aux
ressortissants
étrangers
domiciliés
dans
l’arrondissement
de
Dunkerque
A53
-
Décisions
portant
retrait
ou
refus
de
délivrance
où
de
renouvellement
d’un
titre
de
séjour,
d'un
récépissé
de
carte
de
séjour
ou
d'une
autorisation
provisoire
de
séjour
ainsi
que
l’abrogation
de
ces
décisions
et
la
réponse
aux
recours
gracieux
A54
—
Délivrance
des
titres
d'identité
républicains,
des
documents de
circulation
pour
étrangers
mineurs,
des
documents
de
voyage
collectifs,
des
titres
de
voyage
pour
réfugiés,
de
visas
de
retour,
décision
de
prorogation des visas ASS
—
Décisions
portant
refus
de
délivrance
des
documents
de
circulation
pour
étrangers
mineurs
et
des
titres
d'identité
républicains,
l’abrogation
ainsi
que
le
retrait
de
ces
décisions
et
la
réponse
aux
recours
gracieux A56
—
Décisions
portant
abrogation
d’un
visa
pour
un
séjour
d'une
durée
supérieure
à
trois
mois,
en
application
de
l'article
R.311-3,
dernier
alinéa,
du
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile A57
—
Décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français,
en
application
du
| de
l’article
L.
511-1
du
code de
l'entrée et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile,
l’abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
A58
—
Décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français,
en
application
de
l'article
L.
511-3-1
du
code
l'entrée et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile,
l’abrogation
et
le retrait
de
ces
décisions
A59
—
Décisions
relatives
au
délai
de
départ
volontaire,
en
application
du
II
de
l'article
L.
511-1
du
code
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit d'asile,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
A60
-
Décisions
fixant
le
pays
à
destination
duquel
un
étranger
faisant
l’objet
d’une
mesure
d'éloignement
doit
être éloigné, l'abrogation
et
le retrait
de
ces
décisions B — COLLECTIVITÉS LOCALES B1
- Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du transfert
de leurs chefsieux (article L 2112-2 du CGCT) B2 - Constitution de la
commission syndicale chargée de donner son
avis sur les
projets de
détachement
d'une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune (article L 2112-3 du CGCT) B3 - Création
de
la
commission syndicale prévue à
l'article L 5222-1
du
CGCT chargée de l'administration
des biens et droits indivis entre plusieurs communes B4 - Création,
modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort concerne
uniquement l'arrondissement (articles L 5211-65 et suivants du CGCT) B5 - Création,
modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence dans
l’arrondissement (articles L5711-1
et L 5721-1
et suivants du CGCT)
B6
-
Acceptation
de
démission
en
tant
que
président
et
vice-président
des
établissements
publics
de
coopération intercommunale (articles L 2122-15 et L 5211-2 du CGCT) B7
-
Application
des
dispositions
de
l’article
L
212-8
du
code
de
l'éducation
concernant
la
répartition
intercommunale des charges des écoles B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative B9 — Rédaction et signature des lettres de rappel
à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de
non mise en œuvre du service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles L.
133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation)
B10
-
Signature de
tous
les
actes
se
rapportant au
contrôle
de
légalité
des
autorités
décentralisées
dans
l'arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L 2131-1
et suivants et L
5211-3 et suivants du CGCT) B11
— Signature de tous
les
actes
se
rapportant au
contrôle
budgétaire des
autorités
décentralisées
dans
l'arrondissement
(articles
L.
1612-1
et
suivants
du
CGCT),
à
l'exception
de
la
saisine
de
la
chambre
régionale
des
comptes,
du
déféré
devant
la
juridiction
administrative
et
des
arrêtés
préfectoraux
portant
règlement du budget,
mandatement d'office et inscription d'office
B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des services déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié,
pris pour l'application de l’article 97-2 de la loi du 2 mars
1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions) B13 -
Application de l’article L 2131-6
du CGCT alinéas 2 et 3
en ce qui concerne les arrêtés pris par les
maires au nom du pouvoir de police municipale B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l’article L 2122-34 du CGCT B15 - Application de l'article L 2215-1
du CGCT relatif aux pouvoirs de la police municipale
B16
— Actes
relatifs
aux
associations
syndicales
autorisées
régie
par
le
décret
2006-504
du
3
mai
2006
portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 B17 - instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires réservés à l'enseignement
ainsi
que
linstruction
des
demandes
d'implantation
des
écoles
et
classes
élémentaires
et
maternelles d'enseignement public B18 - Contrôle de la gestion et du fonctionnement des sections de wateringues du Nord B19
-
Signature
des
arrêtés
d'attribution
de
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR),
à
l'exclusion des arrêtés de prorogation et d'annulation B20 —
Instruction
des
dossiers
de
demande
de
Dotation
de
Soutien à
l’Investissement
public
Local
(DSIL)
:
déclaration
de
complétude
des
dossiers
et
signature
des
courriers
de
notifications
des
arrêtés
attributifs
de
subventions B21
—
Instruction
des
dossiers
de
Contrats
de
Ruralité
: signature
des
Contrats
de
Ruralité
et
des
courriers
de
notification
desdits
contrats
ainsi
que
la
signature
des
conventions
financières
annuelles
propres
à
chaque
Contrat
de
Ruralité
C
-
URBANISME
-
DROIT
DES SOLS
-
OCCUPATION DES
SOLS
(hors
projets
État
qui
relèvent
de
l'article
2
du
présent
arrêté)
CT
-
Procédure
de
concertation
préalable
en
matière
d'urbanisme
C2
-
Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
en
application
du
code de
l'expropriation
:
+
Enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
(articles
L
1
et
L
110-1
et
R
112-1
à
R
112-24
du
code
de
l’expropriation)
+
Arrêté
de
déclaration
d'utilité
publique
(articles
L
121-1
à
L
122-7
et
R
121-1
du
code
de
l'expropriation)
e
l'expropriation) Enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
portant
également
sur
la
mise
en
compatibilité
d'un
document
d'urbanisme
(enquête
unique
régie
par
les
dispositions
du
chapitre
III
du
titre
II
du
livre
1°’
du
code
de
l’environnement,
articles
L.
143-44
et
46
et
L.
153-54
et
55 du
code
d'urbanisme
et
L.
122-5
du
code
de
l’expropriation)
*
Organisation
de
la
réunion
des
personnes
publiques
associées
préalable
à
l'enquête
(articles
L
132-
7
à
9,
L
143-453,
L153-52,
R
143-10
et
R153-13
du
code
de
l'urbanisme)
*
Arrêté
prononçant
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
emportant
mise
en
compatibilité
d’un
document
d'urbanisme
(articles
L
121-1
et
suivants
et
R121-1
du
code
de
l’expropriation,
L
143-49
et
L
153-58 du
code
de
l'urbanisme)
*
Enquête
parcellaire
(articles
L
131-1
et
R
131-3
à
R
131-14
du
code
de
l'expropriation)
+
__
Nomination
des
commissaires-enquêteurs,
ceux-ci
étant
choisis
sur
la
liste
départementale
établie
chaque
année
par
arrêté
préfectoral
et fixation
par
arrêté
du
montant
de
leur
indemnisation
(article
R
111-1
du
code de
l’expropriation)
+
Arrêté
de
cessibilité
(articles
L
132-1
à
L
132-4
et
R
131-1
à
R
132-
4
du
code de
l’expropriation)
+
Requête
en
vue
du
prononcé
de
l'ordonnance
d’expropriation
{article
R
221-1
du
code
de
lexpropriation)
°__
Expropriation
des
immeubles
insalubres
ou
menaçant
ruine
(articles
L
511-1
à
L
511-9
et
R
511-1
à
R
511-3 du
code
de
l'expropriation)
+
Opération
de
restauration
immobilière
(titres
| et
III
du
livre
ler
du
code
de
l’expropriation et
articles
L
313-4
et
suivants
et
R
313-23
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme)
*
Déclaration
de
parcelle
en
état
d'abandon
(articles
L
2243-1
à
L
2243-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales)
C3
-
Enquêtes
administratives
en
vue
de
l'établissement
des
servitudes
de passage
des
lignes
électriques
n'intéressant
qu'un
seul
arrondissement
:
*
Arrêtés
établissant
les
servitudes
de
passage
des
lignes
électriques
n'intéressant
qu’un
seul
arrondissement
C4
-
Servitudes
tréfoncières
pour
la
pose
des
canalisations
publiques
d'eau
ou
d'assainissement
:
application
des
articles
L
152-1
et
2
et
R
152-1
à
15 du
code
rural
CS
-
Conventions
de
servitudes
établies
par
ORANGE,
pour
l'établissement
d'artères
souterraines
de
télécommunications permettant la pose de câbles C6
-
Conventions
de
servitude
pour
l'implantation et
le
fonctionnement
de
canalisations
souterraines
de gaz
combustible par ENGIE C7
-
Occupation
temporaire
des
terrains
pour
l'exécution
de
travaux
publics
en
application
de
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
et
de
la
loi
n°
374
du
6
juillet
1943
C8
-
Autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
pour
l'exécution
de
travaux
géodésiques
et cadastraux, application de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, de la loi n° 374 du 6
juillet 1943)
C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des limites des cimetières C10 — Attestation prévue à l'article R 462-10 du code de l'urbanisme D -
LOGEMENT
D1
- Réquisition de logements avec attributaires (articles L 642-1
et suivants du code de la construction et
de
l'habitation)
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin
1973 modifiée et complétée par la loi n° 76-632 du
13
juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977) D3 - Attribution
de
logements aux personnes
mal
logées
ou
défavorisées
(articles
L 441-1
et R
.441-5
du
code de la construction et de l'habitation) D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des articles L 441-1 et R 441-5 du code de la construction et de l'habitation DS
-
Dispositions
relatives
aux
plans
départementaux
d'action
pour
le
logement
des
personnes
défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres D6 - Lutte contre l’habitat indigne E - OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DE L'ÉTAT E1
-
Passation
des
actes
concernant
toutes
opérations
immobilières
portant
intervention
de
l'État,
notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à
l'État
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription F - EXPÜLSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion (article 62 de la loi n° 91-650 du 9
juillet 1991
modifiée)
F2
-
Concours
de
la force
publique
pour l'exécution
des jugements d'expulsion
locative y compris
pour les
étrangers
déboutés
du
droit
d'asile
en
situation
irrégulière
hébergés
dans
les
centres
d'accueil
de
demandeurs d'asile ;
F3
-
Instructions
des
demandes
relatives
aux
recours
pour
dommages
causés
par
le
refus
de
prêter
le
concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation F4
- Décisions relatives
-
d'une
part
aux
mises
en
demeure
de
quitter
les
lieux
en
cas
de
stationnement
illicite
de
résidences mobiles,
-
d'autre
part
aux
demandes
de
concours
de
la force
publique
(loi
n°
2000-614
du
5 juillet 2000
modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007)
F5 -
Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique -
pour l'exécution d’une part des
décisions de justice relatives
notamment aux occupations
illicites
de terrains appartenant à autrui et d’autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-vente,
-
dans
le
cadre
de
la
procédure
simplifiée
d'évacuation
forcée
des
occupants
illicites
d'un
terrain
(articles 9 et 9-1
de la loi n° 2000-614 du 5
juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du
10
juillet 2007) ;
-
dans
le cadre de la
mise en
oeuvre de la
procédure spécifique d'expulsion
des lieux dédiés
aux
demandeurs d'asile (articles L. 744-5 et R. 744-12 du CESEDA).
F6 - Poursuites par voie de vente F7 - Réception de l’assignation en justice (article 24 de la loi 89-462 du 6
juillet 1989 modifiée)
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M.
Éric ETIENNE,
sous-préfet de Dunkerque, pour signer
dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes : G - SÉCURITE
ET PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
G1
— Signature des
conventions
de coordination
prévue
par les
articles
L 512-4 à
L 512-7
du
code de
la
sécurité intérieure et des arrêtés
portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents
de police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée G2 - Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance G3
—
Signature
des
conventions
de
coordination
relatives
à
la
vidéosurveillance
entre
l'État
et
les
collectivités territoriales G4 - Signature des conventions relatives au dispositif «Participation citoyenne » G5 — Signature des arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique H — ÉQUIPEMENT H1 - URBANISME — DROIT DES SOLS - ACQUISITIONS FONCIÈRES - EXPROPRIATIONS
-
Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État
-
_
Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme
-__
Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme (articles
L 1283-14 et L 122-15 du code de l'urbanisme et L 122-5 du
code de l’expropriation)
-
Arrêtés
ordonnant
l'ouverture
des
enquêtes
préalables
à
la
déclaration
d'utilité
publique,
des
enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs
-
Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d’expropriation
Règle d'urbanisme particulière
-
Zones d'aménagement concerté d'initiative État : article L 311-1 du code de l'urbanisme
H2 - TRANSPORTS
-
Procédure
relative aux
plans
de déplacements
urbains
(loi
d'orientation
des transports
intérieurs
en date du 30 décembre 1982 modifiée)
H3 - RÉFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT
-__
Réservation de logement au bénéfice de l'État article R 353-7
du code de la construction et de
l'habitation
L- DÉFENSE
-
Visa des déclarations modèle 106/140 À, relatives aux obligations de Service National, souscrites en
application
de
l'article
2
de
l'accord
Franco-Algérien
du
11
octobre
1983
(instruction
n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)
J - TRAVAIL,
EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
-
Signature
des
courriers
de
notification
d'assujettissement
à
l'obligation
de
revitalisation
(article
L 1233-84 du code du travail)
-
Négociation
et signature
des
conventions
de
revitalisation
de site (article
L
1233-85 du
code du
travail) Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Éric ETIENNE, sous-préfet de Dunkerque, sur le BOP 307 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
-
engager juridiquement la
dépense
pour
les
opérations
présentant
un
caractère justifié
d'urgence,
réalisées
par
voie
dématérialisée
(fournitures
de
bureau)
ou
se
rapportant
aux
frais
de
fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris)
-
engager,
pour
les
autres
opérations,
la
procédure
de
dépense
ou
de
recette
(en
formulant
les
expressions
de
besoins),
porter à
la
connaissance
du
service
support le service fait et
piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation
de
signature est également donnée
à
Mme
Hélène
DOUAY et
M.
Philippe ARDAENS
pour la
saisie des expressions de besoins sur l'application Némo et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par M. Éric ETIENNE, sous-préfet de Dunkerque et sous l'autorité de celui-ci. Article
4:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Éric
ETIENNE,
sous-préfet
de
Dunkerque,
la
délégation
de signature qui
lui
est conférée dans
les
matières ci-dessus
énumérées,
sera exercée
par M.
Bernard DUJARDIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous- préfecture de Dunkerque, ou en cas d'empêchement simultané des intéressés, par M. Philippe DEMARQUE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales, à l'exclusion des décisions comprenant les matières énumérées à l’article 2 qui seront exercées :
-
prioritairement par M. Olivier JACOB, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
-
par M. Thierry MAILLES,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord
(en cas d'absence ou
d'empêchement de M. JACOB).
En outre,
délégation de signature est donnée à M.
Bernard DUJARDIN concernant le visa des déclarations
modèle 106/140 À,
relatives aux obligations de Service National,
souscrites en application de l'article 2 de
l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 {instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984). En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Éric
ETIENNE,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Bernard
DUJARDIN,
en
ce qui
concerne
les affaires
ressortissant à ses attributions :
correspondances
courantes,
notes
de
service
à
l'exclusion
des
correspondances
comportant
décisions
de
principe
et
instructions générales. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement simultané
de
M.
Éric
ETIENNE
et de
M.Bernard
DUJARDIN,
la
délégation
de
signature
prévue
ci-dessus
est
donnée
à
M.
Philippe
DEMARQUE,
attaché
principal
d'administration de l'État, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales. Article_5:
Délégation
est
donnée
aux
chefs
de
bureaux
dont
les
noms
suivent
pour
signer
les
correspondances courantes ne portant pas décisions de principe ou instructions entrant dans la compétence de leur service : 1 - Mme Catherine KUPER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer pour les matières relatives au bureau du Cabinet, à l'exclusion des matières reprises à l'alinéa A4. 2 - Mme Isabelle COIGNON, attachée d'administration de l’État, chef du bureau de la réglementation et des étrangers y compris les arrêtés de suspension du permis de conduire et en son absence par :
°e
Mme
Martine
WITASSE,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer, adjointe au chef de bureau
3 - M. Philippe DEMARQUE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales, à l'exclusion des matières reprises à l'alinéa Ad, et en son absence par :
e
Mme Catherine PORZIEMSKY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau.
4 -
M.
Nicolas
DELAVAL,
attaché
d'administration
de
l'État,
chef du
bureau
de
la
cohésion
sociale,
à
l'exclusion des matières reprises à l'alinéa A4, et en son absence par :
+
M.Jean-Marc
VANDAELE,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
de
lintérieur
et
de
l'outre-mer, adjoint au chef du bureau.
5 - Mme Sylvie LUCIDARME, attachée d'administration de l'État, chef du bureau du développement local, à l'exclusion des matières reprises à l'alinéa A4 et en son absence par : es
Mme
Christelle
DELEPOUVE,
secrétaire
administrative
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
de
classe
supérieure,
adjointe
au
chef
de
bureau
pour
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions
(environnement, installations classées).
6
-
M.
Hugo
GRANDAMME,
attaché
d'administration
de
l’État,
chef
du
bureau
des
sécurités,
pour
les
matières ressortissant à ses attributions et en son absence par :
*
Mme
Myriam
SALENGRO,
secrétaire
administrative
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
de
classe
exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.
°*
Mme
Martine
VANDEWALLE,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer, pour les affaires relevant du pôle territorial armes.
Article
6 :
Dans
le
cadre de
la
permanence
préfectorale qu'il
est amené à
assurer
pendant des jours
non-
ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux),
M. Éric
ETIENNE,
sous-préfet de Dunkerque,
a délégation de signature,
pour l'ensemble du
département,
pour les
décisions
suivantes
:
-
les suspensions provisoires du permis de conduire :
-
les
mesures d'éloignement des ressortissants étrangers
prises en application des titres
| et III du
livre V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les décisions fixant le pays de renvoi ;
-
les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le territoire français,
en
application
du
1
de
l’article
L.
511-1
du
CESEDA,
l'abrogation
et
le
retrait
de
ces
décisions
;
-
les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l’article L. 511-3-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions :
-
les
décisions
relatives
au
délai
de
départ volontaire,
en
application
du
Il
de
l’article
L.
511-1
du
CESEDA, labrogation et le retrait de ces décisions ;:
-
les
décisions
fixant
le
pays
à
destination
duquel
un
étranger
faisant
l'objet
d'une
mesure
d’éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d’une interdiction de retour, d’abrogation d’une interdiction de retour prononcées en application du
IIl de l’article L. 511-
1
du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions :
-
les
décisions
d'interdiction
de
circulation
sur
le
territoire
français
et
les
décisions
d'abrogation
d’une interdiction de circulation prononcées en application de l’article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
-
les
mesures
prises
dans
le
cadre
de
l'Union
européenne
et
de
la
convention
de
Schengen,
en
application des articles L. 531-1
à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
-
les décisions de
placement en
rétention
administrative d'un étranger dans les
locaux ne relevant
pas
de l’administration pénitentiaire,
en application des articles L.
551-1
et L.
555-1
du CESEDA,
l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les
décisions
de
maintien
en
rétention
administrative
d'un
étranger
en
application
de
l’article
L.
556-1
du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les
décisions
d’assignation
à
résidence,
en
application
des
articles
L.
561-1
à
L.563-1
du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les décisions d’assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l’article R. 742-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les
décisions
portant
transfert
vers
l'État
membre
responsable
de
l'examen
d'une
demande
d'asile, en application de l'article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions :
-
la
saisine
du juge
des
libertés
et
de
la
détention
aux fins
de
prolongation
de
la
rétention
d’un
étranger placé ou
maintenu en rétention
administrative en
application des articles
L.
552-1
et L.
552-7 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
-
les
décisions d'opposition
à
la
sortie du territoire à titre conservatoire prévues
par
le 3°
du
lil
de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
-
la
délivrance
des
sauf-conduits
pour
les
étrangers
réfugiés
ou
bénéficiaires
de
la
protection
subsidiaire ;
-
les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État ;
-
la
signature
des
arrêtés
de
fermeture
totale
ou
partielle
des
établissements
scolaires
dans
le
cadre
des
dispositions
prévues
par
l’article
L
3131-1
du
code
de
la
santé
publique
et
par
la
circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (HIN1). En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
lors
de
la
permanence
préfectorale,
ces
délégations seront
exercées
par
le
sous-préfet
d'astreinte.
Dans
le
cadre
de
la
permanence
préfectorale
exercée
par
un
autre
sous-préfet,
et
pour
laquelle
il
a
été
désigné
sous-préfet
d'astreinte,
M.
Eric
ETIENNE
a
délégation
de
signature
pour
l'ensemble
du département
pour
les
actes
énumérés
au
présent
article
6
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
sous-préfet
de
permanence. Article
7
: L'arrêté
préfectoral
du 02
novembre
2017
susvisé
est
abrogé.
Article
8
:
Le
secrétaire
générai
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
sous-préfet
de
Dunkerque
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
1
7
NOV.
2017
l
ichel
LALANDE Ex
Cat
Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général de la préfecture du
Nord
Direction
de
la
Coordination des
Politiques
Interministérielles Bureau des Affaires Départementales
Arrêté portant délégation de signature
pour l’ordonnancement secondaire des dépenses
par le centre de services partagés régional Chorus de la préfecture du Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des marchés publics ; Vu la loi organique n° 200-692 du 1er août 2001
modifiée relative aux lois de finances ;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions, notamment son article 34 ; Vu
la
loi
n°
2015-29 du
16 janvier 2015
modifiée relative à la délimitation des régions,
aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu la loi n° 2015-9914
du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 76 ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord; Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu le décret du 31
octobre 2016 nommant M. Olivier JACOB, secrétaire général de la préfecture du
Nord; Vu
les
arrêtés
préfectoraux
donnant
délégation
de
signature
aux
services
prescripteurs
à
l'effet
d'engager les
dépenses
de fonctionnement et d'équipement de l'administration
préfectorale dans
la
limite des crédits mis chaque année à
leur disposition ; Vu
l'arrêté
préfectoral du 22 décembre 2015
portant nomination
de M.
Régis
BROUILLARD,
attaché
d'administration de l'État, en qualité de chef du bureau de la dépense à la direction des finances, des ressources humaines et des moyens à compter du
1% janvier 2016 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
août
2017
portant
délégation
de
signature
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
dépenses
par
le
centre
de
services
partagés
régional
Chorus
de
la
préfecture
du
Nord
;
Vu
les
programmes
dont
l'exécution
de
la
dépense
doit
relever
du
centre
de
services
partagés
régional Chorus de la préfecture du Nord
;
Vu
la
circulaire
n°
5828/SG
du
18
novembre 2015
relative
à
l'application
du
décret
n°2015-510
du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;: Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée aux agents membres du centre de services partagés régional Chorus figurant dans le tableau repris dans l'article 2 du présent arrêté aux fins de réalisation dans Chorus des actes
nécessaires à l'exécution
des dépenses
et des
recettes sur les
programmes
suivants : : MINISTERE DE L'INTERIEUR
0104
Intégration et accès à
la nationalité française
0119
Concours financiers aux communes et groupements de communes
0120
: Concours financiers aux départements
0121
Concours financiers aux régions
|
0122
Concours spécifiques et administration
L n
0161
Sécurité civile
0207
Sécurité et circulation routières
_
0216
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
:
0218
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
a
0232
Vie politique, cultuelle et associative
_
0303
Immigration et asile
L
0307
Administration territoriale
0754
| Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en. |commun, la circulation et la sécurité routières
| SERVICES DU PREMIER MINISTRE
0112
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
|
0129
Coordination du travail gouvernemental
|
0147
| Politique de la ville
E
0165
Conseil d'État et autres juridictions administratives
|
0333
| Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
|
MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
|
0724
Opérations immobilières déconcentrées
Fo
0743
CAS pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
|
0832
; Avances aux collectivités et établissements publics
:
0833
| Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
: MINISTERE
DE
LA
DECENTRALISATION,
DE
LA
RÉFORME
DE
L'ÉTAT
ET
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
0148
Fonction publique
MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE
0181
Prévention des risques
MINISTERE
DU TRAVAIL,
DE
L'EMPLOI,
DE
LA FORMATION
PROFESSIONNELLE ET DU
DIALOGUE
SOCIAL
0111
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
MINISTÈRE DES AFFAIRES ETRANGERES
0209
|Solidarité à l'égard des pays en développement
MINISTERE DU LOGEMENT, DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITE
0177
| Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
MINISTERE
DE
L'EDUCATION
NATIONALE,
DE
L'ENSEIGNEMENT
SUPERIEUR
ET
DE
LA
RECHERCHE
0172
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Article 2 -
Les
agents
membres du centre de services
partagés
régional
Chorus
ci-dessous désignés sont
habilités
à
réaliser dans
Chorus
des
actes
nécessaires
à
l'exécution
des
dépenses
et des
recettes
sur
les
programmes repris dans l’article 1° du présent arrêté :
Agents
Fonctions
Actes
M. Régis BROUILLARD
Responsable des demandes de|Validation des demandes de mise en
Mme Véronique DUCATTEAU
paiement
et
des
recettes
non|paiement et titres de perception.
Mme Céline BRÈVE
fiscales.
Mme Martine SALOU
Certification du service fait.
M. Régis BROUILLARD
Responsable des engagements |Validation des engagements
Mme Jacqueline GHEERAERT
juridiques.
juridiques et engagements de tiers.
Mme Céline BEVE Mme Martine SALOU
Certification du service fait.
Mme Morgane BIANCO Mme Lucie CARVALHO
Gestionnaire de dépenses et
Saisie des
1
des recettes.
- engagements juridiques,
Mme Véronique DUCATTEAU
.
- engagements de tiers,
Mme Christiane EVRARD Mme Béatrice FACHE
Certification du service fait.
Mme Céline FARINARO Mme Hélène HAEYAERT
.
M. Fabien HYPOLITE Mme Sandrine LAURENCE Mme Véronique LECOÎNTRE M. Dominique MILLEVILLE Mme Suzanne PINTO CARVALHO Mme Marie-Paule SCHOLAERT Mme Sylvie VANDERSTRAETEN Mme Sandrine VASCONCELOS Mme Nathalie WAROT
Saisie des demandes de paiement. Article
3
-
L'arrêté
préfectoral
du 30
août
2017
susvisé
est
abrogé.
Article
4
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
directeur
régional
des
finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
ainsi
qu’aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Fait
à
LILLE,
le
1
7
NOV.
2017
Michel
LALANDE
mm um
Éd
Liberté
» Egalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
Coordination
des
Politiques
Interministérielles Bureau
des
Affaires
Départementales
Arrêté
portant
délégation
de
signature
pour l’ordonnancement
secondaire
des
dépenses
par
les
référents
départementaux
Chorus-Formulaire
module
Communication
de
la
préfecture
du
Nord
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
des
marchés
publics
;
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1er
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
34
;
Vu
le
décret
n°
92-604 du
1er
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le décret
n°
2004-374 du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la région
Nord
- Pas-de-Calais-
Picardie,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
à compter
du
4 mai
2016
;
Vu
le décret
n°
2016-1265
du
28 septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-de-France
;
Vu
le
décret
du
31
octobre
2016
nommant
M.
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
donnant
délégation
de
signature
aux
services
prescripteurs
à
l'effet
d'engager
les
dépenses de
fonctionnement
et
d'équipement
de
l'administration
préfectorale
dans
la
limite
des
crédits
mis
chaque année
à
leur
disposition
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
portant
nomination
de
M.
Benoît
SILVESTRE,
Directeur
des
finances,
des
Ressources
Humaines
et
des
Moyens
de
la préfecture
du Nord à compter
du
1° janvier
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 20 septembre
2017
portant
délégation
de
signature
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
dépenses
par
les
référents
départementaux
Chorus-Formulaire
module
Communication de
la
préfecture
du Nord
; Vu le protocole valant contrat de service signé entre le chef du centre de services partagés régional de la préfecture
du
Nord,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
et
le
préfet
du
Nord
en
sa
qualité
de
représentants des services prescripteurs ; Vu le rôle métier des « référents départementaux » dans Chorus-Formulaire,
module Communication,
outil
validé
par
la
Direction
du
Budget
pour
transmettre
au
service
facturier
l'ordre
à
payer
du
service
prescripteur ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ; Article
1er—
Sont
désignés,
en
qualité
de
«référents
départementaux »
chargés
d'assurer
l'échange
d'informations entre le service facturier et les services prescripteurs, et la transmission de l’ordre à payer, les agents dont la liste suit :
ARRÊTE
Agent
Référent
Affectation
.
départemental
Mme Sophie ARCHER
Titulaire
Mme Anne LOUVART
Titulaire
M. Alain MOREL
Titulaire
Mme Claudine CORNU
Suppléante
Direction des finances, des ressources
Mme Amélie DRAUX
Suppléante
humaines et des moyens
A
,
Bureau
des
affaires
budgétaires
et
M. Gérard BRUNET
Suppléant
immobilières
M. Jean-Christophe BRULIN
Suppléant
Suppléante (à
Mme Gaëlle GIUSTI
compter du 1° octobre 2017)
Mme Régine LEROY
Suppléante
Direction des finances, des ressources
humaines
et
des
moyens
M. Saïd BOUDAMDAN
Suppléant
Bureau de l’action sociale
Mme
Elvire
BARREIRA
Suppléante
Direction
de
la
citoyenneté
M.
Frédéric
ANTONA
Suppléant
Direction
de
la
coordination
des
politiques
interministérielles
M.
Philippe
GUILLERM
Suppléant
Bureau des
affaires
départementales
Secrétariat
général
pour
les
affaires
régionales
Mme
Céline
HAUTEKEETE
Suppléante
Pôle
modernisation
de
l'action
publique
Plate-forme
Régionale
d'appui
interministériel
à
la
gestion
des
ressources
humaines
M.
Jean-François
LEDOUE
Suppléant
Secrétariat
général
pour
les
affaires
:
régionales
Pôle modernisation
de
l'action
publique
Mme Francette LOONES
Suppléante
|
Pilotage et gestion des ressources de
l'État
—
Gestion
des
ressources
humaines et des moyens
M.
Etienne
DELMOTTE
Suppléant
Direction
des
finances,
des
ressources
humaines
et
des
moyens
M. Guillaume
DUGARNE
Suppléant
Bureau des
ressources
humaines
M. Régis
BROUILLARD
Suppléant
Direction
des
finances,
des
ressources Mme
Lila
BOUMEDIENNE
Mme
Jacqueline
GHEERAERT
Suppléante
humaines
et
des
moyens
Mme
Martine
SALOU
Suppléante
Bureau
de
la
dépense
Service interministériel
Suppléante
départemental
des
systèmes
d'information
et
de
communication
du Nord (SIDSIC)
Article
2-
Les
agents désignés à
l'article
premier
reçoivent
délégation
pour
signer
les
ordres
à
payer,
pour
le
compte
des
services
prescripteurs,
des
pièces
justificatives
nécessaires
à
l'exécution
des
dépenses
soumises
à
leur
visa.
Article
3
- L'arrêté
préfectoral
du
20
septembre
2017
susvisé
est
abrogé.
Article
4
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
ainsi
qu'aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Fait
à ni
le
{7
NOV.
2017
f
Michel LALANDE
A DE
cr
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD 82 AVENUE KENNEDY -— BP 70689 59
000
LILLE
LILLE, le 13 novembre 2017
Décision de délégation de signature en matière de gracieux fiscal
L'Adrninistrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des finances publiques de
la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des
finances publiques
;
Vu l'arrêté du
18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques
de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord ; Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 relatif à la fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu le décret du 12 janvier 2017 portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY au poste de directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du
Nord,
Décide
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
En matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise,
modération,
ou rejet portant sur
l'impôt sur
le
revenu,
la
taxe
d'habitation,
la
contribution
de
l'audiovisuel
public
et
la
taxe
foncière,
dans
la
limite
d'un
montant
de
3
000
€,
aux
responsables
des
trésoreries
désignées
ci-
après : - M. Christophe
MANEZ,
responsable
de
la
trésorerie
d'Aniche
- M. Olivier NURY, responsable de la trésorerie de Gravelines Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Nord.
Laurent
de
JEKHO
ner
nr
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS