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Document publié le Vendredi 4 août 2017 par la commune de Saint-Michel-en-Grève.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 17 08 04 min)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Logement,
2017-0039
Conseil Municipal de Saint Michel en Grève (22) du 04 août 2017
COMMUNE DE SAINT MICHEL EN GRÈVE
Compte rendu du Conseil Municipal 04 août 2017
L’an deux mille dix-sept, le quatre août à 20 heures 30 minute, le conseil municipal s’est réuni sous la présidence de M. Christophe ROPARTZ, après convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 26 juillet 2017.
Effectif légal du conseil municipal : 11 Nombre de conseillers présents : 7
Nombre de conseillers en exercice : 09 Suffrages exprimés : 9
Étaient présents les conseillers municipaux suivants : M. Christophe ROPARTZ, Jacques PREMEL, Rémi DISSEZ, Bruno LE MAT, Mme Hélène DUBOIS, Aude RUVOEN, M. Gilles LE BIHAN
Absents : Mme Nicole ANDRE – procuration à Aude RUVOEN–, M. François PONCHON
– procuration à Christophe ROPARTZ–.
Conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il convient de procéder à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du
conseil Rémi DISSEZ, a obtenu la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions, qu’il a
acceptées
ACHAT D’UN TRACTEUR D’OCCASION
Lle Conseil Municipal décide d’acheter à Yves Balcou de Trévou
Tréguignec, un tracteur New Holland TLA 90, pour le montant de
24 000,00€TTC (20 000,00€HT).
VENTE DU TRACTEUR D’OCCASION
Le Maire propose de revendre le tracteur Massey Ferguson 245 acheté au
en 2010 pour le montant de 4 000,00€.
AUTORISATION D’URBANISME POUR LE
STATIONNEMENT DU NOUVEAU TRACTEUR
Le Maire propose de déposer une Déclaration Préalable pour
l’agrandissement de la zone de stationnement de l’atelier communal situé
route des moulins d’environ 32 m².
INSTAURATION D'UNE TAXE D'AMENAGEMENT
COMMUNAUTAIRE
Le Pacte Financier et Fiscal vise à formaliser les relations financières entre Lannion-Trégor Communauté et ses communes membres. Il permet 2017-0040
Conseil Municipal de Saint Michel en Grève (22) du 04 août 2017
d’établir précisément et de coordonner les dépenses publiques et les recettes fiscales du territoire. En outre, il identifie et défini les dispositifs d’accompagnement de LTC en matière d’investissement (guide des aides, par exemple) ainsi qu’en fonctionnement (flux financiers entre Lannion- Trégor Communauté et les communes membres, par exemple).
le CONSEIL MUNICIPAL décide d'instaurer la taxe d'aménagement au niveau communautaire.
Evolution des statuts de Lannion-Trégor
Communauté : Transfert de l’assainissement collectif
pour les communes de l’ex Communauté de la
Presqu’île de Lézardrieux et prise de compétence pour
la création, la gestion et le développement d'un
groupement de coopération sociale et médico-sociale
(GCSMS)
le CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE que la compétence facultative « Assainissement collectif » soit exercée sur l'ensemble du territoire
communautaire y compris pour les communes de l'ex
Communauté de communes de la Presqu'île de
Lézardrieux, à compter du 1er janvier 2018.
APPROUVE la prise de la compétence « Création, Gestion et Développement d'un groupement de coopération sociale
et médico-sociale » par Lannion-Trégor Communauté au
1er octobre 2017.
LTC APPROBATION DU PACTE FINANCIER ET
FISCAL
Le Programme Pluriannuel des Investissements de Lannion-Trégor Communauté
Défi
Nombre
d’opérations
identifiées
Montant
d’investissem
ent (HT)
Montant de
financement
prévu
1 - Transformer nos
ressources en richesses 36 33 701 000 € 9 934 187 €
2 - Connecter le territoire 16 23 273 353 € 8 540 659 €
3 - Cohésion sociale 28 16 544 043 € 5 437 775 € 2017-0041
Conseil Municipal de Saint Michel en Grève (22) du 04 août 2017
4 - Préserver
l’environnement 26 61 899 520 € 5 367 549 €
Projets non alloués à un
défi 10 6 294 525 € 225 000 €
Totaux 116 141 712 441 € 29 505 170 €
→ En tout état de cause, les décisions d’investissement sont prises chaque année », lors du vote du Budget Primitif. En conséquence et en vertu de l’annualité budgétaire, ce PPI n’a donc qu’une valeur indicative.
Lannion-Trégor Communauté propose des aides financières pour les communes du territoire mais aussi pour les entreprises, associations ou particuliers.
Le guide des aides financières de Lannion Trégor Communauté qui recense l’ensemble de ces aides, a fait l’objet d’une révision et a été approuvé par le conseil communautaire le 22 juin 2017.
Le CONSEIL MUNICIPAL décide DE VALIDER le Pacte Financier et Fiscal 2017 de Lannion-Trégor Communauté.
D'HABITATION SUR LES LOGEMENTS VACANTS
Le Programme Local de l'Habitat 2018-2023 de Lannion-Trégor Communauté est ambitieux et volontariste, avec notamment un axe fort, la réhabilitation du parc ancien et la revitalisation des centres-villes/ centres- bourgs.
Le Redevable de la taxe d'habitation afférente aux logements vacants est selon le cas, le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote.
Une taxe est due pour chaque logement vacant imposable.
Le CONSEIL MUNICIPAL décide D’INSTAURER la taxe d'habitation sur les logements vacants afin de contribuer à la réalisation des objectifs du Programme Local de l'Habitat.
CIMETIERE & CREATION DUN ESPACE DE
DISPERSION CINERAIRE
De plus en plus de personnes souhaitent se faire incinérer,vu l’impossibilité
d’obtenir une concession au cimetière, quand une personne ne décède pas 2017-0042
Conseil Municipal de Saint Michel en Grève (22) du 04 août 2017
sur la commune et/ou n’y est pas domiciliée et en l’absence de sépulture
familiale, le Maire propose de de créer un espace de dispersion cinéraire
dans le cimetière.
le Conseil Municipal décide de retenir le devis de l’entreprise de pompes
funèbre Le Morvan au prix 775,00€ TTC (645,83 € HT). L’installation sera
placée au cimetière le long du mur de la rue de l’église, à droite du grand
portail.
CIMETIERE : ESPACE DISPERSION CINERAIRE
Sur proposition du 1e adjoint, le Conseil Municipal décide de
fixer un tarif de 35€ pour la dispersion des cendres dans le
jardin du souvenir.
ENEDIS : BRANCHEMENT ELECTRIQUE POUR LA BORNE
POUR D’ANIMATION DE LA PLAGE SUR LE PARKING PRES
DE L’HOTEL
Suite à la mise en place de la borne d’animation de la plage, et la
modification du raccordement, le Conseil Municipal retient la proposition de
raccordement de ENEDIS pour un montant de 568,08€TTC (473,40€HT).