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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20141017 046 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20141017 046)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Jeunesse, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 10/10/14

ACTIONS ET AIDES FINANCIERES EN FAVEUR DU LOGEMENT

SOCIAL : PROGRAMMATION 2014 DE PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX –

CADRE DE TRAVAIL

DÉLIBÉRATION N° DEL20141017_046

Commission principale : COMMISSION HABITAT - SOLIDARITÉ TERRITORIALE - POLITIQUE DE LA VILLE - AIRES D'ACCUEIL

Rapporteur : - -

Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 17 octobre 2014 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Laurent GILLIET, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Michel BEYSSI, Nadia FORTE-VIGIER, Flavien NEUVY, Jocelyne CHALUS, Hervé PRONONCE, Jacqueline BOLIS, Laurent MASSELOT, Marie-José TROTE, Louis GISCARD D'ESTAING, Chantal LAVAL, Michel LACROIX, Julie DUVERT, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Annie LEVET, Olivier BIANCHI, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Patricia GUILHOT, Grégory BERNARD, Sondès EL HAFIDHI, Jérôme AUSLENDER, Françoise NOUHEN, Nicolas BONNET, Magali GALLAIS, Florent NARANJO, Cécile AUDET, Saïd BARA, Isabelle LAVEST, Simon POURRET, Dominique BRIAT, Nicole PRIEUX, Dominique ADENOT, Dominique ROGUE-SALLARD, Jean-Christophe CERVANTES, Sylviane TARDIEU, Pascal GUITTARD, Guillaume VIMONT, Marion CANALES, Gérard BOHNER, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, François BARRIÈRE, Christiane JALICON, Didier MULLER, Géraldine BASTIEN, Bertrand PASCIUTO, Monique POUILLE, Olivier ARNAL, Claire JOYEUX, François RAGE, Michel RENAUD, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Yvette TEYSSIER, Grégory LÉPÉE, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Laurent GANET, Martine MICHEL, Jean-Marc MORVAN, Véronique PRIEUR, Pierre RIOL, Blandine GALLIOT, René VINZIO, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Laurent BRUNMUROL, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Alain LAFFONT pouvoir à Florent NARANJO

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Jean-Pierre BRENAS

Marie-Jeanne RAYNAL pouvoir à Michel SABRE

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Philippe BOHELAY, Valérie BERNARD, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT

N° DEL20141017_046

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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et du

Développement urbain

Dossier suivi par HC / 1291

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 OCTOBRE 2014 À 08H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

81

Conseillers

représentés :

4

Total votant:

84ACTIONS ET AIDES FINANCIERES EN FAVEUR DU LOGEMENT SOCIAL : PROGRAMMATION 2014 DE PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX – CADRE DE TRAVAIL

Partie 1 : Intervention de Clermont Communauté en faveur du logement social

1-Contexte et objectifs

Clermont Communauté a décidé pour 2014 de poursuivre son action, suivant trois axes :

 Le soutien à la construction neuve et l’acquisition-amélioration dans le cadre d’une Autorisation de Programme (AP) ;

 La réhabilitation thermique du parc de logements locatifs sociaux existants, dans le cadre du Contrat Territorial de Développement Durable (CTDD) avec le Conseil général du Puy-de-Dôme ;

 L'accompagnement aux démarches éco-quartiers.

2-Le projet de PLH 2014-2019

Il prévoit de produire des logements sociaux sur les communes pour répondre aux besoins de la population et aux obligations de la Loi SRU.

La production de logements locatifs sociaux est prioritairement orientée vers le PLUS et le PLAI : 75 % de logements PLUS et 25 % de logements minimum de PLAI. Le logement PLS reste marginal et sera destiné au développement de logements sociaux spécifiques.

3-L'intervention de Clermont Communauté depuis 2002

Depuis 2002, Clermont Communauté apporte une aide à la réalisation des opérations de construction de logements, ce qui a favorisé l'accroissement de cette production de logements sociaux.

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

332

logts

444

logts

517

logts

616

logts

558

logts

625

logts

527

logts

426

logts

703

logts

590

logts

592

logts

867

logts

Cette aide contribue à :

 garantir un prix d'acquisition foncière compatible avec le bilan économique de construction d'un logement. Le seuil admissible pour l'équilibre d'une opération est de 76 €/m² en zone 2 ;

 garantir la pérennité du système de production pour atteindre les objectifs du PLH ;  garantir des loyers et des charges abordables ;

 garantir le maintien et l'attractivité du parc existant ;

 proposer un cadre de mixité sociale, introduction de 25 à 30% de PLAI dans les programmes selon les secteurs ;

 proposer un logement durable et de qualité : RT 2012 ou plus, avec maîtrise des dépenses énergétiques.

Les objectifs de Clermont Communauté concernant le logement social  Permettre le développement de l'offre locative sociale en quantité suffisante pour répondre à la demande et aux objectifs du PLH, à la loi SRU,

 Permettre aux communes d'assurer le financement du coût de la diversité sociale (mixité, PLUS, PLAI,...) ;

 Permettre plus de logements sociaux aidés dans les opérations d'aménagement ; N° DEL20141017_046

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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et du

Développement urbain

Dossier suivi par HC / 1291 Permettre un rééquilibrage de l'offre sur toutes les communes et dans les secteurs intracommunaux où il y a peu de logements sociaux ;

 Permettre aux organismes d'équilibrer les opérations pour garantir la capacité d'investissement à long terme ;

 Garantir le maintien et l'attractivité du parc existant en s'assurant de la capacité des organismes à financer les grosses opérations de réhabilitations.

Afin de répondre au mieux à ceux-ci, une méthode de travail impliquant une concertation plus en amont dans la préparation des opérations a été mise en place depuis 2011. Il a ainsi été demandé aux bailleurs sociaux :

 de remplir une fiche type par opération indiquant le coût prévisionnel, la part des financements, ainsi que l’apport financier de l’organisme ;

 de fournir les indicateurs relatifs aux trois orientations retenues :

 Aide aux opérations dotées de dispositifs permettant la maîtrise des charges locatives (note du bureau d’études techniques sur l’engagement BBC, …) ;  Aide aux opérations favorisant :

 Le renforcement du tissu urbain ;

 La liaison avec les équipements et les déplacements ;

 Le renforcement de la mixité sociale dans des secteurs donnés ;  Action d’intégration du handicap et/ou du vieillissement, optimisation des normes en vigueur (par logement identifié).

4- La Programmation 2014 de production de logements sociaux par l’État Depuis le mois de février 2014, les discussions sont engagées avec les organismes de logements sociaux et l’État pour définir la programmation de logements de l’année 2014 en fonction des besoins et des attentes des différents partenaires. La programmation 2014 actée par l'État comprend 876 soit 42 opérations sur le territoire de Clermont Communauté (hors programmation ANRU).

Elle se répartit de la manière suivante sur les communes de l'agglomération :

Communes déficitaires

en logts sociaux au

titre SRU

Programmation 2014

TOTAL PLUS PLAI

Aubière 148 106 42

Beaumont 42 29 13

Blanzat 0 0 0

Cébazat 51 37 14

Ceyrat 8 6 2

Chamalières 0 0 0

Cournon 111 77 34

Gerzat 8 6 2

Le Cendre 24 17 7

Pont-du-Château 108 76 32

Romagnat 1 1

Royat 3 2 1

Total : 504 357 147

N° DEL20141017_046

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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et du

Développement urbain

Dossier suivi par HC / 1291Communes non

déficitaires en logts

sociaux au titre SRU

Programmation 2014

TOTAL PLUS PLAI

Aulnat 18 16 2

Clermont-Ferrand 301 214 87

Durtol 12 9 3

Lempdes 41 29 12

Total : 372 268 104

Soit un total de 876 logements sur Clermont Communauté.

Les logements de type PLUS (comme depuis 2012) ne reçoivent plus d’aide financière à la construction de l’État qui continue toutefois à délivrer l’ensemble des agréments aux logements sociaux.

A ce jour, 437 logements, soit 23 opérations, ont d'ores et déjà reçu l'agrément de l'Etat, 8 opérations sont en cours d'instruction auprès des services de l'Etat ; les derniers dossiers doivent être déposés dans le courant du mois de septembre.

5- La Programmation 2014 de production de logements sociaux par Clermont Communauté

Dans ce contexte, la participation prévisionelle de Clermont Communauté pour la programmation 2014 correspond à une Autorisation de Programme portée à 7 500 000 €, répartie en crédits de paiement sur 5 ans : 15 % la première année et un peu plus de 21 % les années suivantes.

Compte tenu du calendrier de réception des dossiers par l'Etat, les détails de la programmation définitive pour 2014 (montants de travaux, répartition par opération de la participation de Clermont Communauté) pouront être présentés au Conseil communautaire du mois de décembre.

Partie 2 : les modalités techniques de l'intervention de Clermont Communauté

Les critères d’intervention pour les opérations de construction ou d’acquisition amélioration

Pour l’année 2014, il est proposé de poursuivre le dispositif mis en place ces dernières années, compte tenu, en particulier de l’évolution de la réglementation sur la performance énergétique des logements. Il est proposé que les autorisations de programme répondent aux conditions suivantes :

 obligation de prévoir 25 à 30% de PLAI pour chaque programme, sachant que cette règle pourra être territorialisée dans chaque commune dépassant déjà les 20% de logements sociaux au titre de l’article 55 de la loi SRU ;

 obligation de respect des performances énergétiques suivantes, selon les dispositions présentes dans le Grenelle 2 de l'environnement :

 minimum RT 2012 BBC pour chaque logement neuf ;

 classement Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) de niveau C au maximum pour chaque logement réalisé en acquisition-amélioration, soit une consommation de 150 kWh/m²/an maximum.

Description des critères d'intervention

Une fiche annexe permet de récapituler les modes de calcul des subventions.

1. Logements locatifs sociaux neufs PLUS.

La participation de Clermont Communauté s’appliquera aux opérations de

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Développement urbain

Dossier suivi par HC / 1291construction de logements locatifs sociaux PLUS, inscrits à la programmation de l’État, chaque logement répondant au minimum aux critères énergétiques BBC. Cette aide pourra venir en complément d’aides d’autres collectivités.

1.1 Aide au foncier :

La participation de Clermont Communauté sera, au plus, égale au montant résiduel, compris entre 76 €/m² de S.U. (surface utile) (charge d’équilibre acceptable) et 160 €/m² de surface utile. Cette aide sera plafonnée à 5 000 € par logement (pour une surface moyenne d’environ 80 m²), les petits logements (type 1, type 2) pouvant faire l’objet d’une minoration de cette aide.

1.2 Aide au programme pour la réalisation de l’opération :

L’aide précédente reste acquise pour ce type d’opération. Clermont Communauté a prévu dans son Programme Local de l’Habitat certaines orientations en matière d’habitat et souhaite dorénavant adosser ses aides. Il est prévu une aide pouvant aller jusqu’à 1 300 € par logement et tenant compte des travaux de concertation avec les bailleurs sociaux.

Critères d’intervention 2014 Participation maximum

 25 à 30% de PLAI dans l’opération

 Aide aux opérations dotées de dispositifs permettant la

maîtrise des charges locatives (note du bureau d’études

techniques sur l’engagement, BBC, …) ;

500 €/lgt

 Aide aux opérations favorisant :

 Le renforcement du tissu urbain ;

 La liaison avec les équipements et les

déplacements ;

 Le renforcement de la mixité sociale dans des

secteurs donnés ;

400 €/lgt

 Action d’intégration du handicap. 400 €/lgt

2. Logements locatifs sociaux en acquisition-amélioration PLUS. La participation de Clermont Communauté s’appliquera aux opérations d’acquisition amélioration des logements locatifs sociaux PLUS inscrits à la programmation de l’État et répondant au minimum aux critères énergétiques avec un classement Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) de niveau C maximum pour chaque logement, soit une consommation inférieure à 150 kWh/m²/an. Ces aides pourront venir en complément d’aides d’autres collectivités.

2.1 Aide à l’acquisition :

La participation de Clermont Communauté sera, au plus, égale à 60 % du montant TTC de l’opération, compris entre l’assiette de base de subvention 865 €/m² de surface utile et le seuil de déclenchement de l’intervention de l’État 1 150 €/m² de surface utile (arrêté du 28 décembre 2001).

Elle sera plafonnée à 9 700 € par logement (pour une surface moyenne d’environ 80 m²), les petits logements (type 1, type 2) pouvant faire l’objet d’une minoration de cette aide.

2.2 Aide au programme pour la réalisation de l’opération :

L’aide précédente reste acquise pour ce type d’opération. Clermont Communauté a prévu dans son Programme Local de l’Habitat certaines orientations en matière d’habitat et souhaite dorénavant adosser ses aides. Il est prévu une aide pouvant aller jusqu’à 1 300 € par logement et tenant compte des travaux de concertation avec les bailleurs sociaux.

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Développement urbain

Dossier suivi par HC / 1291Critères d’intervention 2013 Participation maximum

25 à 30% de PLAI dans l’opération

Aide aux opérations dotées de dispositifs permettant la maîtrise

des charges locatives (note du bureau d’études techniques sur

l’engagement BBC, …).

500 €/lgt

Aide aux opérations favorisant :

 Le renforcement du tissu urbain ;

 La liaison avec les équipements et les déplacements ;

 Le renforcement de la mixité sociale dans des secteurs

donnés.

400 €/lgt

Action d’intégration du handicap. 400 €/lgt

3. Opérations d’habitat adapté (PLAI et PLAI DALO).

La participation de Clermont Communauté s’appliquera :

 aux opérations faisant l’objet d’un agrément au titre du Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées, du décret ministériel du 29 décembre 1997 P.L.A. d’insertion (PLAI) ;

 ainsi que des PLAI ressources de la loi DALO qui permettent un loyer minoré par rapport au logement PLAI classique.

La participation de Clermont Communauté s’appliquera aux opérations de construction de logements locatifs sociaux PLAI répondant au minimum aux critères énergétiques BBC en construction neuve ou à un classement Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) de niveau C pour chaque logement (soit une consommation de 150 kWh/m²/an au plus) en acquisition-amélioration.

La participation de Clermont Communauté sera, au plus, égale à 12,5 % du coût de revient TTC de l’opération.

Elle sera plafonnée à 11 500 € par logement (pour une surface moyenne d’environ 80 m²), les petits logements (type 1, type 2) pouvant faire l’objet d’une minoration de cette aide. Cette aide ne se cumule pas avec les aides décrites précédemment au paragraphe 1 et 2. Toutefois, cette aide sera portée à 15 000 € par logement si ce projet concerne la sédentarisation de gens du voyage avec la création d'habitat adapté.

4. Cas spécifique des opérations de logements sociaux neufs construits en Vente en l’État Futur d’Achèvement.

Depuis 2007, Clermont Communauté participe au financement des opérations de logements sociaux neufs construits en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) afin de favoriser la mixité sociale et de permettre la mise en œuvre d’une servitude de 20 % de logements sociaux. Sont considérées comme VEFA les opérations réalisées par les partenaires ou structures adossées aux bailleurs réalisant de la promotion privée et construisant pour le compte des bailleurs sociaux publics.

Toutefois, cette approche repose sur le principe que le financement d’une VEFA n’est pas automatique, et qu’il est conditionné par une négociation en amont sur le programme et les critères sur la base des objectifs du PLH (PLAI, PLUS, PLS exclus, critères environnementaux, normes thermiques, qualité architecturale, charges minorées, répartition logement social/logement privé dans le projet, type de logement -les T1 sont exclus-...).

Les critères suivants sont pris en compte :

 Financement PLUS et PLAI exclusivement ;

 Les logements de type studio / Type 1 sont exclus du dispositif ;

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Développement urbain

Dossier suivi par HC / 1291 Répondant au minimum aux critères énergétiques RT 2012 ou BBC pour chaque logement dans le cas de VEFA neuves ou répondant au minimum aux critères énergétiques avec un classement Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) de niveau C maximum pour chaque logement, soit une consommation maximale de 150 kWh/m²/an dans le cas de VEFA réalisées en acquisition / amélioration ;  Intervention financière de Clermont Communauté conditionnée aux seuils de coût d’acquisition suivants (hors frais de notaire) :

 1 950 euros HT/m² de surface habitable de logement (individuel ou collectif, hors surface des garages) ;

 13 000 euros HT le garage (individuel ou collectif, en surface ou enterré). Les places de stationnement en aérien, en extérieur ou simplement couvertes, ne sont pas assimilées à des garages et ne sont donc pas prises en compte.

Clermont Communauté ne participera pas en 2014 aux opérations de VEFA dont les prix de vente seraient supérieurs à ceux indiqués ci-dessus afin de ne pas encourager une inflation du prix du logement social, et de pouvoir tirer un bilan.

Les aides forfaitaires par logement en VEFA de Clermont Communauté seront, au plus, égales à :

Plafond des aides de Clermont Communauté par logement

PLUS PLAI

Type 2 2 500,00 € 3 500,00 €

Type 3 4 500,00 € 5 500,00 €

Type 4 ou plus 5 500,00 € 7 500,00 €

Il est bien précisé que les aides décrites aux paragraphes 1, 2 et 3 ne concernent pas les VEFA. Pour 2013, 193 logements sont prévus en VEFA.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- de poursuivre l'action d'intérêt communautaire de Clermont Communauté ainsi libellée : soutien aux opérations de production de logements sociaux selon les critères présentés ci dessus ;

- de retenir les dispositifs d'intervention pour 2014 après concertation avec les bailleurs sociaux ;

- de prendre acte de la programmation de l'Etat de 883 logements pour 2014 ; - d'autoriser l'intégration des opérations dans la programmation 2014 de Clermont Communauté selon les critères définis dans la présente délibération, dès qu'elles reçoivent l'agrément de l'Etat ;

Une délibération destinée à acter la programmation définitive de Clermont Communauté (nombre de logements et participation financière par opération) sera présentée au Conseil communautaire du mois de décembre.

TOTAL VOTANTS :

Non participation :

84

0

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84

Pour : 84

Contre : 0

Abstention : 0

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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et du

Développement urbain

Dossier suivi par HC / 1291Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

La Vice-Présidente

Odile VIGNAL

N° DEL20141017_046

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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et du

Développement urbain

Dossier suivi par HC / 1291N° DEL20141017_046

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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et du

Développement urbain

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