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Document publié le Vendredi 17 octobre 2014
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20141017 015)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 10/10/14
RÉGULARISATION COMPTABLE : REQUALIFICATION DE DÉPENSES EN SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉLIBÉRATION N° DEL20141017_015
Commission principale : COMMISSION FINANCES - BUDGET - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BÂTI - FONCIER - RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : - -
Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 17 octobre 2014 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Laurent GILLIET, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Michel BEYSSI, Nadia FORTE-VIGIER, Flavien NEUVY, Jocelyne CHALUS, Hervé PRONONCE, Jacqueline BOLIS, Laurent MASSELOT, Marie-José TROTE, Louis GISCARD D'ESTAING, Chantal LAVAL, Michel LACROIX, Julie DUVERT, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Annie LEVET, Olivier BIANCHI, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Patricia GUILHOT, Grégory BERNARD, Sondès EL HAFIDHI, Jérôme AUSLENDER, Françoise NOUHEN, Nicolas BONNET, Magali GALLAIS, Florent NARANJO, Cécile AUDET, Saïd BARA, Isabelle LAVEST, Simon POURRET, Dominique BRIAT, Nicole PRIEUX, Dominique ADENOT, Dominique ROGUE-SALLARD, Jean-Christophe CERVANTES, Sylviane TARDIEU, Pascal GUITTARD, Guillaume VIMONT, Marion CANALES, Gérard BOHNER, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, François BARRIÈRE, Christiane JALICON, Didier MULLER, Géraldine BASTIEN, Bertrand PASCIUTO, Monique POUILLE, Olivier ARNAL, Claire JOYEUX, François RAGE, Michel RENAUD, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Yvette TEYSSIER, Grégory LÉPÉE, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Laurent GANET, Martine MICHEL, Jean-Marc MORVAN, Véronique PRIEUR, Pierre RIOL, Blandine GALLIOT, René VINZIO, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Laurent BRUNMUROL, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Alain LAFFONT pouvoir à Florent NARANJO
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Jean-Pierre BRENAS
Marie-Jeanne RAYNAL pouvoir à Michel SABRE
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Philippe BOHELAY, Valérie BERNARD, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT
N° DEL20141017_015
1/2
Direction des Finances
Dossier suivi par FF / 1260
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 OCTOBRE 2014 À 08H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
81
Conseillers
représentés :
4
Total votant:
85 RÉGULARISATION COMPTABLE : REQUALIFICATION DE DÉPENSES EN SECTION D'INVESTISSEMENT
Dans le cadre de l'interruption anticipée de la DSP relative à l'exploitation du CET de Puy Long en 2011, la Communauté a versé au délégataire les indemnités au titre des investissements non encore amortis : études et travaux casiers supplémentaires.
Ces indemnités d'un montant de 4.922.680 € (mandat n°635 du 5 juillet 2011) et 800.000 € (mandat n°937 du 9 août 2013) ont été imputées en section de fonctionnement, au chapitre des charges exceptionnelles.
Ces indemnisations concourent au financement des investissements réalisés par la société OPHRYS durant la DSP et la convention provisoire de gestion du CET de Puy Long; elles peuvent être requalifiées en dépense d'investissement au compte 2128 "Agencement et aménagement de terrains". Cette requalification des indemnisations requalifées en investissement permet l'imputation dans notre patrimoine de ces travaux, avant le transfert au VALTOM.
Au regard de l'article 1 de l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux EPCI (paragraphe 15) qui prévoit la possibilité de régulariser des écritures erronées sur exercices antérieurs, ces écritures de régularisation donnent lieu à des opérations d'ordre non budgétaires qui relèvent du Trésorier Principal Municipal et ne modifient pas le montant du budget.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
de requalifier en dépenses d'investissements les indemnisations versées à la Société OPHRYS à hauteur de 4.922.680 € et de 800.000 € qui avaient été indûment comptabilisées en fonctionnement.
d'autoriser Monsieur le Trésorier Principal Municipal à passer les écritures d'ordre non budgétaires nécessaires à ces régularisations d'écritures erronées sur exercice antérieur.
TOTAL VOTANTS :
Non participation :
85
0
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 85
Pour : 85
Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Hervé PRONONCE
N° DEL20141017_015
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Direction des Finances
Dossier suivi par FF / 1260