Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 170 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 170

Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 170

Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 116

Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 267

Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 139

Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 170

Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 170

Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 251

Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 067

Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 210

Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 170 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 170 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2022-170

PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2022Sommaire

Direction Départementale des Territoires et de la Mer /

35-2022-07-18-00001 - Arrêté portant sur la limitation ou l'interdiction

provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département

d'Ille-et-Vilaine. (13 pages) Page 3

Direction Régionale des Finances publiques /

35-2022-07-12-00002 - Délégation de signature donnée à Anne Mlynarski,

administratrice de l’État, directrice adjointe du pôle fiscal de la DRFIP de

Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, en matière de contentieux et gracieux fiscal (2

pages) Page 17

Préfecture d'Ille-et-Vilaine /

35-2022-07-13-00002 - Arrêté portant renouvellement du Conseil

départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation,

d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les

violences faites aux femmes (4 pages) Page 20

2Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

35-2022-07-18-00001

Arrêté portant sur la limitation ou l'interdiction

provisoire des prélèvements et des usages de

l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-07-18-00001 - Arrêté portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine. 3PRÉFET | Direction Départementale D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer Liberté Égalité Fraternité

ARRÊTÉ

portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire

des prélèvements et des usages de l’eau dans le département d’Ille-et-Vilaine

Le Préfet de la région Bretagne

Préfet d'Ille-et-Vilaine

Vu le livre Il, partie législative du Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-3, L.211-8, L.214-18,

L.215-1 et L.215-10 ;

Vu le livre 1!, partie réglementaire du Code de l'Environnement et notamment les articles R.211-66 et suivants :

Vu e Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2212 à 2215 ;

Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

Vu le Code pénal et notamment les articles R.610-1 et L.131-13.: :

Vu le Code de la santé publique et notamment son livre Ill :

. Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l’article R.1321-9 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à GORE Eten et à l'action des

services de l'État dans. les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion 4e eaux du bassin Loire-Bretagne ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du

bassin Seine-Normandie ;

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin Rance Frémur Baie de Beaussais

approuvé le 9 décembre 2013 ;

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet

2015 ;

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Couesnon approuvé le 12 décembre 2013 ;

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins côtiers de la région de Dol approuvé

le 6 octobre 2015 ;

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Sélune approuvé le 20

décembre 2007 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-11-00012 du 11 juin 2021 fixant le cadre des modalités de préservation et de

gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté préfectoral n°35-2022-05-24-00002 du 24 mai 2022 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire

des prélèvements et des usages de l’eau dans le département d'Ille-et-Vilaine ;

DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167- 35031 Rennes Cedex

Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT

www.ille-et-vilaine.gouv.fr É | 1/10

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-07-18-00001 - Arrêté portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine. 4Vu l'arrêté préfectoral n°2022/SEE/0162 du 12 juillet 2022 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des

prélèvements et des usages de l’eau dans le département de Loire-Atlantique ;

Considérant la valeur des débits des cours d’eau dans le département au 11 juillet 2022 fournie par la Direction

régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bretagne ;

Considérant que le seuil d'alerte de la station hydrométrique de « Le Frémur à Pleslin-Trigavou (J1004520) »

fixé par l’arrêté préfectoral n°35-2021-06-11-00012 susmentionné est franchi depuis plus de 7 jours consécutifs

au 11 juillet 2022 ; |

Considérant que le seuil de vigilance de la station hydrométrique de « Le Couesnon à Romazy (90121510) »

fixé par l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-11-00012 susmentionné est franchi “a plus de 5 jours consécutifs

au 11 juillet 2022 ;

Considérant que le seuil d'alerte renforcée de la station hydrométrique de «Le Meu à Montfort-sur-Meu

[L'Abbaye] (J7353010) » fixé par l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-11-00012 suismentionné est franchi depuis

plus de 2 jours consécutifs au 11 juillet 2022 ;

Considérant que le seuil de vigilance de la station hydrométrique de « Le Chevré à la Bouëxière [Le Drugeon] (47083110) » fixé par l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-11-00012 susmentionné est franchi depuis plus de 6 jours

consécutifs au 11 juillet 2022 ;

Considérant que le seuil d'alerte de la station hydrométrique de « La Vilaine à Cesson-Sévigné [Pont Briant]

(J7090630) » fixé par l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-11-00012 susmentionné est franchi depuis plus de 8 jours

consécutifs au 11 juillet 2022 ;

Considérant que le seuil de vigilance de la’ station hydrométrique de « Le Semnon à Bain-de-Bretagne

[Rochereuil] (J7633010) » fixé par l'arrêté préfectoral n°35-2021 -06-11-00012 susmentionné est franchi depuis

plus de 2 jours consécutifs au 11 juillet 2022 ;

Considérant que le seuil d'alerte renforcée de la station hydrométrique de « La Chère à Derval [Pont RN137]

(J7833010) » fixé par l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-11-00012 susmentionné est franchi depuis plus de 1 jour

consécutifs au 11 juillet 2022 ;

Considérant que le seuil d'alerte sur les barrages de la Cantache, de la Haute-Vilaine et de la Valière a été

franchi durant la semaine n°22 de l'année 2022 ;

Considérant que le seuil d'alerte sur les barrages de Mireloup et Beaufort a été franchi durant la semaine n°19

de l’année 2022 ;

Considérant que l'article 5 de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012 susmentionné fixe les modalités de

franchissement des seuils ;

Considérant que depuis le 24 mai 2022, par décision préfectorale, les deux secteurs « eau potable » du

département sont en état d'alerte sécheresse ;

Considérant que le débit à l'amont des barrages ne permet pas de compenser le débit à l'aval des barrages et les prélèvements d'eau dans ces retenues pour produire de l’eau potable :

Considérant que le secteur de distribution d'eau destinée à la consommation humaine de Beaufort ne peut pas

être secouru par les usines de production d'eau potable de Bois-Joli et de Landal, ni par l'achat d’eau ;:

Considérant que la situation du volume disponible sur les barrages de Mireloup et Beaufort s’est dégradée

fortement depuis le 24 mai 2022 et que la période estivale va aggraver la situation ;

Considérant les prévisions des volumes disponibles sur les barrages de Mireloup et Beaufort réalisées par Eau du Pays de Saint-Malo d'ici fin novembre ;

_ Considérant que par l'arrêté préfectoral n°2022/SEE/0162 du 12 juillet 2022 susmentionné, le Préfet de Loire-

Atlantique a déclaré, pour la partie qui le concerne, le bassin de la Chère en état de crise.sécheresse ;

Considérant la nécessité d’avoir D: mesures de restriction et d'interdiction cohérente à l'échelle des bassins

versants ;:

Confédérant le résultat de la campagne ONDE de l'Office français de la biodiversité du 11 juillet 2022 pour le

département d'Ille-et-Vilaine, à savoir: 32% de stations présentent un écoulement acceptable, 39 % un

écoulement faible proche de la rupture, 13 % un écoulement non visible, 16 % en assec ;

2/10

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-07-18-00001 - Arrêté portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine. 5Considérant les précipitations à court-moyen terme sur le département d'Ille-et-Vilaine ;

Considérant les températures à court-moyen terme sur le département d'Ille-et-Vilaine :

Considérant la dynamique actuelle des débits des cours d'eau sur le département d'ille-et-Vilaine :

Considérant au regard des éléments susmentionnés, la nécessité de modifier ou maintenir les niveaux d'état de

sécheresse pour les usages « eau potable » ;

Considérant au regard des éléments susmentionnés, la nécessité de modifier ou maintenir les niveaux d’état de

sécheresse pour les usages « milieux aquatiques » ;

Considérant qu'en application de l'annexe n°3 de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012 susmentionné, les mesures

dé restriction prises en fonction des différents niveaux de sécheresse pour les usages « eau potable » et

« milieux aquatiques » visent à réduire la pression sur les ressources en eau utilisée pour la production d'eau

potable ;

Considérant que l'article L.214-18 du Code de l'Environnement dispose que tout ouvrage dans le lit d’un cours

d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la

circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au mormient de l'installation de l'ouvrage ainsi que,

le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite.

Considérant que débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat

ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des informations disponibles

portant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage,

Considérant que le débit journalier au 11 juillet de nombreux cours d'eau du département suivis par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et de la nature est inférieur au dixième du module du cours

d’eau ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article 1er : déclaration des niveaux de sécheresse sur le département d'Ille-et-Vilaine en fonction des usages

et des secteurs

Le tableau ci-dessous définit le niveau de sécheresse sur le département d'Ille-et-Vilaine en fonction de l'usage

« eau potable » ou « milieux aquatiques » et des secteurs définis pour ces usages :

Usages « eau potable »

Secteur À — Bassins côtiers

SE B — Couesnon — Vilaine

Usages « milieux aquatiques »

| Secteur n°1 — Bassins côtiers } — —

Secteur n°2 — Bassin du Couesnon

Secteur n°3 — Bassin de la Vilaine Nord-Meu

Secteur n°4 — Bassin dela Vilaine en amont de Rennes

Secteur n°5 — Bassin de la rive gauche Vilaine

Secteur n°6 — Bassin de l’Aff

[Secteur n°7 — Bassin de la Chère

Les annexes n°1 et 2 du présent arrêté préfectoral résument ces éléments.

La liste des secteurs en fonction des communes est disponible à l'annexe 1-1 de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012

du 11 juin 2021 fixant le cadre des modalités de préservation et de gestion de la ressource en eau en période de

sécheresse dans le département d’Ille-et-Vilaine.

3/10

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-07-18-00001 - Arrêté portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine. 6Article 2 : mesures de restriction où d'interdiction

Les mesures de restriction ou d'interdiction sont celles fixées par l'annexe n°3 de l’arrêté n°35-2021-06-

11-00012 du 11 juin 2021 susmentionné.

L'annexe n°3 du présent arrêté reprend la liste de ces mesures.

Concernant la mesure n°6 « Nettoyage des véhicules, des bateaux y compris par dispositifs mobiles », il est

précisé que pour des questions de sécurité, les moteurs des bateaux et uniquement ces dispositifs peuvent être

rincés après utilisation.

Concernant le « Secteur n°7 — Bassin de la Chère », les restrictions. s'appliquant aux mesures n°17 et 18 (irrigation agricole) sont celles du niveau d'alerte renforcée.

Article 3 : respect du débit réservé

Il est interdit de prélever dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement rapprochée lorsque le débit à la

Station hydrométrique de référence du cours d'eau ou celle du bassin versant le plus proche est inférieur au

dixième du module du cours d'eau en aval'immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen

interannuel.

Les données des débits des cours d'eau sont consultables sur le site internet mis à disposition par Direction

régionale de l'aménagement, du logement et de la nature (DREAL) Bretagne : htip:/mww. hydrologie-bretagne.fr/

Article 4 : durée et modifications des présentes dispositions

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 18 juillet 2022 ou de la date de publication du

présent arrêté au recueil des actes administratifs si celle-ci est postérieure au 18 juillet 2022.

Les mesures de restriction ou d'interdiction prévues par le présent arrêté sont levées au plus tard le 31 octobre

2022.

Les mesures de restriction ou d'interdiction prévues par le présent arrêté peuvent être levées si les débits des

cours d'eau et le niveau des barrages remontent significativement dans le respect des dispositions de l'arrêté

n°35-2021-06-11-00012 du 11 juin 2021. Elles peuvent cependant être maintenues ou adaptées si la situation de

la ressource en alimentation en eau potable le nécessite en application du même arrêté susmentionné.

Article 5 : abrogation

L'arrêté préfectoral n°35-2022-05-24-00002 du 24 mai 2022 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire

des prélèvements et des usages de l’eau dans le département d'Ille-et-Vilaine est abrogé à la date de publication

du présent arrêté.

Article 6 : Suites judiciaires

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe (article R.216-9 du Code de l'Environnement). #

Article 7: voies et délais de recours

Il peut être déposé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision :

— Soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant la Ministre de la transition

écologique ;

— Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES

Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par absence de

réponse dans les deux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer

un recours contention devant le tribunal administratif de Rennes.

Article 8 : exécutions

— le secrétaire général de la préfecture,

— les sous-préfets des arrondissements de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré,

4/10

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-07-18-00001 - Arrêté portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine. 7— le directeur départemental de la protection des populations, le directeur régional de l’environnement, de

l'aménagement et du logement de Bretagne, la directrice de l'agence régionale de santé de Bretagne, le

commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la sécurité publique

d'Ille-et-Vilaine, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,

— les maires des communes du département d’Ille-et-Vilaine,

— le directeur départemental des Territoires et de la Mer,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rennes, le Î 8 JUIL, 2022

Le préfet

Emmanuel BERTHIER

5/10

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-07-18-00001 - Arrêté portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine. 8nn Annexe 1 - Niveau de sécheresse sur les secteurs D'ILLE- ETVILAINE "milieux aquatiques" (MA) Luréé

ee,

7

N

Baærage de Boës- Er Ÿ + »

[ Le DL: : Bassin Côtier hi

Thgäweu + pu r EEE = ©

Moi n 2 ed ie

E de

Fr : PR, 7 1 “ \ L x

#7 ? 2] æ "+ 4

r 1 . a * | PT4 L 1 ue | ‘ Éd # L | ee = 4 " L Lu # . 1 o »

5 Veunae [ieCher] èk }

” Bouboire RE . 2"

| . L LEE Het ' |MEaraoe de a Cax Lu _ y Se & Houte Vilaine 3 4 ECTR Eù La Viane à Ces Séqné - = + L2725 ». s = [1 = 2 We 4: é à

{ I C3 A > “É Les

Barrage de la Chèze} ?, HILL €

= : = { ll IN 8-1 NN] |

... a À per = Em (5 IA

6 : Bassin de l'A 1 à | | “GALL LE LAINE DS DER

- F (5 : Bassin de la rive Fes) de la Vilaine RS Vers

\ À Fanven 1 Bu de age +bn I

AN à Quenesc - Le Rare Boca

4 Secteur À: Bassins côtiers

Sn + Seclaur B : Couesnon el Vilaine:

À Niveaux de sécheresse “milieux aquatiques"

LE A ES) Vigilance

0 10 20 km BR Aisre renforcée

| | Alerte

DOTMSS/SEB

Sources : Admin express @IGN, SMG 35,

SANDRE

Créée le : 12/07/2022

€ DDTM d'ile-et-Vifaine - reproduction interdite

6/10

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-07-18-00001 - Arrêté portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine. 9e Annexe 2 - Niveau de sécheresse sur les secteurs

D'ILLE-

ERVILAINE “alimentation en eau potable” (AEP)

Emi

Est

5 Véarere [ie Chuwré] rs be

Poukeëre - Le Orsmon

Cho Fou

S é La voue à Cewerr Sétgné

L A À ANS > ( / | TN = e de laValère

TJ - : L nn . x

| + .. + Ke RS, Ÿ € " | in | 4 r be :

, LA. 3 r N@ Û |

+ nf « É

“ - Ds

© Cannes, à En do-Bretiqne 0

es :

= 1— Sactaur A: Bassins côtiers

Lame Sacteur E : Couesnon el Vilaine

Niveau de sécheresse

“alimentation en eau potable*

Es Vailance

0 10 20 km DEN Aire renioroée | | Alerte

DDTM35/SEB

Sources : Admin express @IGN. SMG 36,

SANDRE

Créée le : 12/07/2022

© DOTM d'ille-et-Vifaine - reproduction interdite

70

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-07-18-00001 - Arrêté portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine. 10ansenb9 S9]U99 9p SUOLES SD dv PU SHONE 39 eioupoddu.p saisi sep abesouny | ©! AV +VNI + NOT E US OP FPS | s UDC € US ep Hnie, SELoane s1o6e}0d Supiei sep s0ESOLIYy +E F - oGeid | ee Le ue) ep soyanop sep jueeuuogauo4 | {Hand np JuEASIAU a — Sa]SUEP9RSenDiiqn dv Hpsaju] JSE16E.p 6 SOUIEJUO} S9P JUSUSULONOLOA | | | Suisnque no xXNEJ0 dv uproqu + OZ € UB Op PIS me idee un le NEA SOLJEWISS Z GP EP ho5 ep suEdep SSP S4EQUOIOAR UORNpSI un SUEP ESUOUEI EP SJUSSGE, | B SuSaub sa in0d , UB € UQZ 8P - ("406 "s9pe35) up) “JON €! 9p 3e SAROHLLAL ass ‘u83.p suou sp suogequeid sai inod -| + 402 E US 8p API yods ap sujeure] sep abesouy | À sep AELOLBUEÉH( LOPANG : Jnes ‘HpiSJU eHun°sse] sepeyeu ‘sasguuoyed) enbuupe no | HAE Saeiuuaec) enbikpet no selqou Sysodsip 14 SUdLUOD À (anejueuune ‘aueyues) alles SDBAE] EVA (exeuoune ‘emques) eueuoGe | opetgo ounjuere senouonsnes | op uopes sou ypisul xneoen 9 Per Sun JUEÂE SANIROA LoISSeud-GIEU SOJUE Sep ‘SaNJlU9A S8p OÉEAONEN ati nie *[ep sgdinbe s6eael ep uogeis ue mes | YPIQUI Sanbyetuogne sesnafejeq 5p Et ISA SAHEMUPS SJAEQUU NES {"xnesaIue “sxoyon ‘Sssssneup) VA ba nb tit > Lo 2et Lo AUOA Ej ap SGEAONON :: uoissand sodnbs d . eneuy & SEJUE, Ep SIHUUUHSS EU ainEu € SOUE] op ,: or PAP] UN € 204 ns = ! SUORELULIOSLOD | SeinyO je sienease ‘sine dav+vyi 88]Jnod PE SE; Ep JUSLLEI joBedeud XNEABH JNES +7" sop axejuojoA uononpas | ‘sesseue ‘sepeñez sep o6e4oyon | ? Dir VW aprequi °SHEAUOIOA UORELUT TE nes,p Suëd Sop sessyduioy£ 70feu 9p UOISEp 1NEASOUIELLSSZEPÆI9P |un Suep 8su0dau 2pS0U260,7 . Fe | vW “JON E1SP 19 SAROUUS L DT RS EN RE EEE ReE esuone nea.p sueid S9p SBUEDIA 2 Bje‘COUOBNJUOLLAUEJOU ‘SgMOUNÔIE EPUEUISP AS *efiepLossep NEA SOUIELUSS Z 8D IE19D va un SUEP 2SUOdEI Sp SOUSSGET |.“8jqe10d ne8US HONEJUOLUE | n016 26219.) USRNOÉ a] UOGEDOA InOd jue£E SSELEG jneS enbiydeoipAu nessau aj ins dnos-e 4 SO EP] 9P 1 SALQUIS L JPEQUISep L1eiousf soul UUBA SSP SIAREDUEN sepEmauaedI(UOPARQ e1eSQUAUNDLESPUELUSPJS (eqgezod nesus uonejuatui|y : 41 / entente XN8IIILU : VIN) LZ0Z uinf LL NP ZLO00-LL-90-LZ02-S£.U 9391e,] 8p £ exXOuUE,] SENSSI UOI}2IPASJUI,P NO UOI}9UJS81 SP SINSOU — EU OXOUUY Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-07-18-00001 - Arrêté portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine. 11emo € apn0 NO UOISISSE CHU !S - ; sk “SJofi SAJ NS SHUERUOD ge ##

prrpcprn bros SUONBLLLIOSUOS SUORELLLOSUOO sv. NALS S0p Soguen sagen xnee |. sel 1podeau ep eossodu - |2 osdeai op ogissoduis- | S2P SMEUDIOA UOponpeu | SepeneuojoA Uogonpel |sep uonesqnes Jed ejoouGE LonEGLL PEN RP = nes “,UOZ € UB SD HOISUA ‘YOC9PSAPPELIOPGSy np SD UORINPS |S - , UCTPUSILU HOE - [ta erait jeté criaters a1au dd US }9 |auUN; SN0S SJUEIÉ vi OGOJOIUEI SHOP SEUNSOUI OS -| HE SHYSIA XNES AHEd € LOREELI 15 - SUOJEULILLOSUOYSHP AKEILOIOA LOINPSI sounsf}3 aH95 SNOS 9DLOU Sunyno | 81 “ed np UOISHep ins] | uop sauss Sep aj0915E LONEGLL mituie ep oGeyogd RE 9PIE,p {BNC UN P UORES EN [5 - "%OC2PSAEPElLOpqaU SUONJEUILIOSUOD SAP LIONMNPOL |S - LION HPUSEUI HOS - T CRIE op € eudeibered SUOJEUALIOEUGS anDIPLLIQIE SSJUEIÉ ‘OUISISAIP vi "eROJQQUEL SUSIE,P SEUNSOUU HOS D GO90IA NES med € LORBG 16 U8k € UCI OP HPISU]sap ANEUDIOA UO! dbenjems “euysnpu; seuunfa |21 1ejeud np uoistep ins| NP | ‘queyo ueyd ep seuinbaj) seeds UE = e OU saurgino Sep 80ou5e uone SL) no epnoi e enno6 ne UONELLI {5 - °ULIEu8lGp nes ‘HPISJUE "nE9,p LR 2jEP UORONPEI EP SEUNSEUU S2p UONPIIOdE LE SOOSHEN NES, SOLLOUOIS SP ]9 COEj USSOSILU SSINSELL SP [ONSUSUL UEJK] ETAT)ETES] atonsuoLu oousnbel ajansuou SALANDEU couanbal e SinoyhUCO Sop ana: | ovenbae Sinaydiuos sep gaoa | P SinedilON S6p ansjeu | E Sinoyduioo sep ghopai sjesnpui soGesh xne mjepu SS201d davavA 19j9ud np LOISIAPaupes ep Rue Se| SUEPISSIQN NES |941 1955019099 ELEULOSUOD n 4ns Op, 2,nbsnf seje yaeanod | ,.,esseseuses ap epoued sxou epoled SIOU SSUUE, ep SUORELILLOGUGO uoz El 8p LORONPEu 1 ..966004095 ep epousd sou | eQUUEj ep euuaou auepewuopqeu | Eu eue ue se UOPAULUOSUOO E] OP JGT “EULIIAU V7 seguoquesoupsid sp e6eSSydues 1oueud ORAN NEALENARE, davavhi peu pisse” “EIANO] ep qu es" z 5 rl nes | cop SLCEA UORANPEI sep w ns eGesn e seees |5 L:op enpd op Eouposid 59 PSI sousid sp a6essidiue) }5 SBUEPIA 1883 6p LOIS Ep NEA SOUeLLOS Z Op IEI9p MNEUDIEQADE € NES.P JUBLUGISANOUGL HP ELLMIOA NP LONEJLU augnd ne ssyanno dav+vy | unsuep ne +4 SOUISE,7 DIU gsUONE 2SLOMNE saupad sep a6essydue 9 UEpIA ri eSQUSUUNÉLEEPUELLIEPANS “RRuepntàLapeSOUIELUES £ ep Æ19D UN SUEP 8SU0dESp sonbgenbe xnslju 53] SUED QQUSEQE, 1 3401 81. N0Û De ap Sjefsu Sep IOUUOISE390.p qd ssns SUOJEIESU S9p UOP alEU} | “SJ2}SNpUI S0p NO SOHANISIOI SEP Lu Ep SUdNE SAJANIUCI VPIQUI SsHonESSUQNE JUSLUSSSILIESSE.p souesAs sojins |€+ sel nOdJON ej SP }8 SSHOUSL XNBAEL SJNE }N0 Ja S8]S0d S8t Ins SepSELOUSUEdIGUORIONG‘uoneinds.DSUOHEISSSFANSXNBABIE e1eGŒUALUNÈLESPUELLEPNS Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-07-18-00001 - Arrêté portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine. 12ou juepoixo : y HANISION D SSUdONUS 3 SAME : d Sven 29p apuafial 2ppPodeAu252Hopja29POSES720NbLIDIÉELOPEUSLHBQUR{NALG}2ENXNUIOPJUALLSHET2PEUOGUESIPTIGE,SAQNENS0ZSNXNEOS9PLONPSHNNQUBJJUELLIQILOT LONPLAMOSUOS 2P MISMPA AUND 722825 ‘UARIE.p naÿ906 np SAUOUCIS End 2j sonbHNIS CO AARD LS 2SfUI D'2) LTNUIUEU NE SHNPAUI 319JUO UONEIUQ) 9p #PF0OUÏ 9j MO 298/jnn n69 L S £ujOS9Q 22 ab JNUOUIP JN2d fS{NENPU, - no falaD uo asppouu & 90e us 369,5 prb neo, np SUONEUANOOUCS ap LOFIRPAS EP MIOFIE,p UeNl un wsodoNl 9 ppQN LOS ne jusHIod à PRO PRO RRSRRESER Ne MP mes es trennns acsass1p9s Op 509 LO JOSHEOI 8Re9/P#AHLOU009 XNE SSANE(9: SUORLISAI SSP HOAZIÉUANDE,] JREOUS o 1E0}99ud a ne : 8 nes uonp9l;éd ep im9095 cpu... sammuousoSas soouo0po: me snd puodos ou ofo,nb ja 2940800 783 2PEUDIUQ D NU2,] ap Send E ap LONEPR:Bap un n te nes UODES:dde,p 10:2u9D 91puS ,. ‘SUR SUONILS,P VOREHENAI 9p ROZ HO. op € oudeslussd no s99814 nvsp qued e vongeBuu, g senc juanbydde,e sanmioy 227 , SUOREURLLOGSHO) ep ag ne SOU2EQ Sep sessIdLOM - NW np n0 aie NP SPUEULEP visu Sues ssuone 52] AUOO GINOUENC SUIS an POP SJLUSS Sp SUSSEIAU ET senbipousd sanbiuy2aSjQRUOT RES,| 8P SGIEPOUU (SOS) 20H19Xe 19 SSIANSOUEUL X dv |186,p LORS QUE SOLONE UONESINN 2948 SSLONY Sepoune ‘SOUUOpeIHdO SSOUESSIEULCISH vn HPAQUI se “4 s U8} € UEE 2p VISU sap eLEUOjOA UNS! |9p sed nec o09L0e UOreEUU eines Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-07-18-00001 - Arrêté portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine. 13l asonbs s5UuS9op SoJeue) Sep X!X dav ps ?SHOME 19 awuoupoddiu,p seysid sep eBesou | ©! |X dAV4VN + UOC€ US SP JIPJSju| + UOC€ U8 Sp ppJaqu| some i | Si56ejod sulpef sap 26esouy bL eGed X dv HPASJUI ep seyonop sep jueweuuogouo4 |0+ || (oand np jueASoe1 SualuessiIqe9 Saj SUep J9 3° sanbljqnd) XX dv JIPJUI jueue6e.p 6 | S8UIE]}UO} SAP JUSUISUUOOUO 4 | E |. spsnqe no XNeJOJ XIXIxIx dav PI + OZ € U82P 1PISAUI |sysseu‘sosnojod sep oBesouy | © h efei ep uoisioap LEn SUOIJELULLIOSUO9 NEA SOUIEW9SZ 9P IEI9P 4106 sp suedap Sep 84E1U0J0A Uoñonpel un Suep asuode]-3p 99U95qE,71 ; 18 SUeal sal inod , UgE UOZ SP - (‘'y0$ ‘sspas) X| X d2v “JON € 9P J9 SO/IOJLUSL Jp4equl ‘UBL,PSUIOUW 9p suoyejue]d se] inod -| * 4Oc € U8 ep peu -Hods 9p suielie] Sep Besoin L| |Sep sgusuaeuedoq UO}991q :nes ‘JIPISJUI e|eaguaunbJeSpPUEUSP1nS gjunoss E] 8 O1] no (SUOSSIOW xne Sal] SaJ00UÉE £ 99100 NÉE EM DER ; Sjeuajeu ‘soJ9lUU0}9q) anbiuy98} no s(auajeu ‘S919lUU0)9q) enbiuy92e} no : Saqou sgisodsip Jed Suduo9 À : (euequeune ‘eneyues) syeuewslfel oBeae] ‘sa < . XIXIXIX| davivn (e1eueue ‘eseyues) a1equeue|6el uoyeBlgo aun juefe sé|noiuyga jnes | ep ones siou }piequi is Lis 9 | uoeBliqo sun jue4e S9/nolygA To Qu ° ‘‘ Sep ‘sen9ly9aA Sep 96EAOJON sa] inod juetuenblun 2S10}ny UOSS6id-eqneu ssoue) DE yPJeIU] Los ep sedinbs eee] ap uone]s ue JneS ‘ JPISJUI | = sanbnewoyne sesnaÂejeq op 96esn 984 saureIuessqeieduul nes (-"-xneealues ‘s110}jon ‘seassneuo) xIxIx!|x| dgavrvn YPAeUI SUO}ELUOSUO9 SSP 9JEJUO|OA LOHONP AI ao €] 8p SBEAOTEN |G | TT EL | | -uorssaud F L | uolsse.id ayneu Saoue] 8p sodinbs sjeuuolssaoid ejneu E SSOUE] 8p AE É : |SUOIJEUILIOSUOD S91n}l0} }9 S191[29S8 ‘SINUU XIXIX/X. dv sa] inod ope$e, ep ou en Sauojeledaud xnBABJ} JneS EL er pe Sep 21IEJUOIOA uOGOonpas ‘sosseuo] ‘sopee, Sep sÉeAOEN + | ‘ | XIXIX IX vW | JIPAaqUI SJIEJUOIOA UONELUIT nesa,p sueld sop sBessdusy £ E Jofel 9p uolsiosp | : NBA SSUIEUSS Z8P IE|9P un SUep 9suodgJ sp eoussqe,] . , |xxx vN “JON EI SP 32 SENOUE a|qejod nesUS UO}EJUeLUIE] N0/S LE 8j Uone90a 1nod juefe ssBeueq nes osuoyne nes.psueld sep eBUEpIA - Sap ajausueHedé( U09811( °° e|e‘aouaBinJuaUUEJoU |‘agjuaunbJe spueUWep1nS | [1 | | |ofeu 9p UOISI29p :L : L LL ||+}neASOUIEUISSZepIE|8p ||un SUep asuodas 2p 32u25qE,7] ‘agejod nee ue uonejuelule, n°019 86en9,p usnnos a] UoO}E90A Jnod juefe seBeueq jnes onbiydelBoipÂunessas a] ins dnos-e X|X/X|X VW |‘JO E] 2P }®SS1IO}LUO L ° peu SOp jUBJoU9B souueA Sp SIANEUEN L Sep ajJqueweled3( u0}9911Q |e[esgjueunbre apueep 1nS || IVI9 |3 | d l'enbyeweu | :suonefoisq Soins = AT 8SS919499Sap neoau 1ed suondu2seid - ç sxouuy Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-07-18-00001 - Arrêté portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine. 14TCOC/SO/TE SAHIULHP UOISISA Sanson £/e opnob ‘syofes S8] Ans SajuIeJjU09 € ne DCE RE ca SUOeLUIOSUOD SUOReLULUOSUON sure NALS SOP

SOSNEJ S98sNn XNE9 x vW Sa] 18J98dS81 2p a}jiqissOduu 1S - US ’Sap 81E}UO|[OA UO}ONpai| SSP S1IEJUOIOA UOonpai |Sop uonesinnau Jed 209 16e uoneBiul él :nes',UOZ©U8-2PJIPIEIUIsa]19399dS919pajjlqissoduulIS-;;: |:‘ :nes‘,uOZEUS9PJPIAUI ‘%08PSellepeuopqeu SUOREUILOSUO)S3PUOHONPAIIS-Ç no UOIJDIPISJUI JOS - {z ajotue,] sp £ sydebeled eieluidad US 39 jouun] shos sjueid x vA ‘299/0jU91 SUSIE,P SOINSOU JOS -| ne So9SiA Xne9 syed e uoneBux IS - SUOHELUUIOSUO SSP SJIEJUO|OA UOHONP9I seuns|je 818S snos 2[001HJOU 91nJIn9 | 8L :38}91d np UoISI09p 4nS| :- no JUOp S9119S Sop aJ0o!6E uoneBLUI uoneBu1ep26e]o|id ne9pIE,p1ANOUN,pUORESINNIS- :4nes‘ipiejul ‘"%OZ2PSellepeuopqau SUOJEULILLIOSUOOSSPUOHONPAIIS- °nO (s1eBisa sypod ‘si96184 ‘aunynoluou UOÏJOIPISJUI JOS - & eloiLe] ep £ eydelBesed sUoNELULLOSUO ‘sanbjewoje sajueld ‘auISISAIP vi ‘99910jU91 SH9|E,P SOINSOU OS -| ne S99SIA Xne9 JJed e one IS- | ,U9L & UZL 9P HPISIUI S0P AUEUOIOA UORONpau eBeuoieieu ‘alsnpur SoumBbel .|2L : 3e481d np UoISI98P 1nS no : peu Ronpé ‘dueuo uiejd ep sauuinBa]) sajeloads UOISJSdSE OJOILU Sainn9 Sep 9J09U6E voeu no eynof e egnob ne uozeBLuI 1S - :ULLeugLSpnes‘JPIQUI ‘‘n69,pUOjEtLUIOSUON E| 9P UOHONPai 9p SNS S9p Uone2Idde us S2381291 N9,p SaILUOU098 SEP j9 998/d U9 SSSILU SAINS SSP JenSUELLU uE]!Q a|jensueLu!q ÉTÉHEMENTTe| a||ansuauwuIg souonbey apensusau sousnbe eouanbes e SINnaJdWOS Sp 948/91 eouanbau 8 Sinajdu09 S3p 94991 | & Sina]dWu09 Sp 24991 | € Sin8)dW109 Sp gA9jOI sjeusnpui soBesn xne Jejou sseood | x dav+vW Jejeid np uols ap |RL SJUSJAJIP Sa, SUEP 18$H}n nes |9L insUOn9IpJaqUI,]e,nbsnfJejjejueAnod0859/99989pepoluodsiounat1809852.ueUOREUUOSUOSEj8pUOHLNPEN sepouod SJou 29uUe, 9p SUOIEUIUIOSUOO 36,@SS@18U98S8pSPOLSUSJOUéeuue,8#psuus{ous1EpeuopqeuAVETRSMMA 9ouue,|9pSUUSAOWSJIEpELIOPSUUONELLUOSUOE|9P%SZ.REUTLnnssBiuP8MEUOIOAORonpsl 9SogAldSS9U8SpIS9J SaaqquesaurosidSssp2BessiduelserueidLE‘| WL 2p Snid 8p saUIDsId Se Jnod JIPISJUI Sep 8JIE}UOIOA UORONPal Sap 39 sAud o6esne SoIlIlUe) | ë-ttàsaulosidSapsBessi|diues3°2BUBpIA JefesSpuolsiogp ANEA SOUIEUISS cSp lEI8P InauBieq/f/10£ 8 nes,p juetisjSANOUS: 2P SULUNJOA NPUOE}LUr] oljqnd ne ssiaAno LL: .LH cs fl bt . .h X!IXd3v+viN|UnsuepDrniaouesqde7paulesopne2SIJONEseupsidseps6essidiueuj98BUEpLApL esajueunôleepueLuepns £ ®P IEJ8p Un Suep esuoda 9p sanbyenbe xnallilu Se] SUP eooussqe 71 34911 9] Inod 55355219 “ sjofe1 Sop JeuUoISE990,p a[qnde9sns SUOHE|E}SUI SOp UON98dSUI ‘SOUJSNPUI S9P NOSSJAI9||09 SAP XVWepsaidneS9}AN9e][09peu!£syoineSSuOmeJUOLUSSSIUIESSEpSOUISJSASSSI1NSêl se] 4n0d JSW EI SP }8 SJIOJLUS L : XNEBABJ} 31e 10} Ja S9JSOd Sa] Jns sepajauewusuedsqU0N9911q‘uoneindg,pSUONE}SS8]1NSXNEABIL 3|d|enbnewoulsuonefo19q Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-07-18-00001 - Arrêté portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine. 15no no

—“;: |Se SUOIJEUILIOSUOD ; | X VW yp4squi € eudesfesed ne ssgsia xnes 1ued e| ,U8L e ULL 2P HPSquI °oc |

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-07-18-00001 - Arrêté portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine. 16Direction Régionale des Finances publiques

35-2022-07-12-00002

Délégation de signature donnée à Anne

Mlynarski, administratrice de l’État, directrice

adjointe du pôle fiscal de la DRFIP de Bretagne et

d'Ille-et-Vilaine, en matière de contentieux et

gracieux fiscal

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2022-07-12-00002 - Délégation de signature donnée à Anne Mlynarski, administratrice de l’État, directrice adjointe du pôle fiscal de la DRFIP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, en matière de contentieux et gracieux fiscal 17Ex

RÉPUBLIQUE #Æ

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Égalité Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

Cité administrative

Avenue Janvier

BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9

L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de

Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217

de son annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des Finances publiques ;

Arrête :

Article 1”. - Délégation de signature est donnée à Mme Anne MLYNARSKI, administratrice de l'État,

directrice adjointe du pôle fiscal, à l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 1 000 000 £, et sans limitation

de montant en cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues BIED-CHARRETON, administrateur

général des Finances Publiques, directeur régional des Finances Publiques de Bretagne et du

département d'Ille-et-Vilaine ;

2° les décisions portant sur les réclamations relatives à la contribution à l'audiovisuel public

consécutives à un contrôle effectué par les agents dans le cadre de l’article R 198.11 du livre des

procédures fiscales ;

3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans

la limite de 200 000 € ;

4° les réponses aux demandes d'agréments fiscaux mentionnés aux articles 170 quinquies et

suivants de l’annexe IV au code général des impôts ;

5° les réponses aux demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe

professionnelle, de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe

sur la valeur ajoutée non imputable sans limitation de montant ;

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2022-07-12-00002 - Délégation de signature donnée à Anne Mlynarski, administratrice de l’État, directrice adjointe du pôle fiscal de la DRFIP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, en matière de contentieux et gracieux fiscal 186° les décisions portant sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.

281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7° les décisions portant sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du

code général des impôts ;

8° les réponses aux demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées

par les comptables sans limitation de montant ;

9° jes décisions portant sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire

fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de

montant ;

10° les réponses aux demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire

fondées sur les dispositions de l'article L 247 du livre des procédures fiscales dans la limite de

305 000 € ;

11° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou

judiciaires ;

12° les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution

relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses ;

13° les documents d'exécution comptable relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant.

Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-

Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du

département d'Ille-et-Vilaine.

A Rennes, le 12 juillet 2022

L'Administrateur général des Finances publiques,

Directeur régional des Finances publiques de Bretagne

et du département d'Ille-et-Vilaine

Hugues BIED-CHARRETON

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2022-07-12-00002 - Délégation de signature donnée à Anne Mlynarski, administratrice de l’État, directrice adjointe du pôle fiscal de la DRFIP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, en matière de contentieux et gracieux fiscal 19Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2022-07-13-00002

Arrêté portant renouvellement du Conseil

départemental de prévention de la délinquance

et de la radicalisation, d’aide aux victimes et de

lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les

violences faites aux femmes

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-07-13-00002 - Arrêté portant renouvellement du Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux 20PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant renouvellement du Conseil départemental de prévention de la

délinquance et de la radicalisation, d’aide aux victimes et de lutte contre la

drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes

Le Préfet de la région Bretagne,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,

Préfet d’Ille-et-Vilaine,

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions :

VU la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 modifiée tendant à renforcer la prévention et la

_ répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés

fondamentales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la

simplification de la composition de diverses commissions administratives : :

VU le décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance :

VU le plan national de lutte contre l'insécurité routière adopté en 2018 :

VU le plan national de prévention de la radicalisation adopté en 2018 ;

VU la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024 :

SUR proposition de Madame la directrice de cabinet,

ARRETE

Article 1°": il est institué en Ille-et-Vilaine, un conseil départemental de prévention de la

délinquance et de la radicalisation, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les

dérives sectaires et-les violences faites aux femmes (CDPDR). Il concourt à la mise en

œuvre, dans le département, des politiques publiques dans ces domaines.

Sa compétence inclut notamment la prévention des conduites d'addiction et la lutte contre

l'insécurité routière et, plus généralement, les violences et incivilités de toute nature ainsi

que la lutte contre le racisme etl'antisémitisme.

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-07-13-00002 - Arrêté portant renouvellement du Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux 21Dans le cadre de ses attributions, et conformément aux dispositions prévues à l’article

D. 132-5 du code de la sécurité intérieure, le CDPDR :

1° Examine chaque année le rapport sur l’état de la délinquance dans le département :

2° Examine et donne son avis sur le projet de plan de prévention de la délinquance et.de la

radicalisation dans le département prévu à l’article D. 132-13 du code de la sécurité

intérieure ;

3° Est informé de l’activité des conseils locaux de sécurité et de prévention de la

délinquance et de la radicalisation ;

4° Examine le rapport annuel du préfet de département relatif aux actions financées par le

fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) :

9° Fait toutes propositions utiles aux institutions et organismes publics et privés du

département intéressés par la prévention de la délinquance et de la radicalisation ;

6° Assure la coordination dans le département des actions préventives et répressives des

pouvoirs publics à l'encontre des agissements contraires à la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001

tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte

aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ;

7° Elabore le plan départemental de lutte contre la drogue et de prévention des conduites

d’addiction ;

8° Elabore des programmes de prévention de la délinquance et de la radicalisation des

mineurs, de lutte contre les violences faites aux femmes, et contre la violence dans le sport :

9° Concourt à l'élaboration des orientations de la politique de sécurité routière dans le

département et approuve le plan des actions à mettre en œuvre ;

10° Veille. à la réalisation de ces plans et programmes et établit chaque année le bilan de

leur mise en œuvre ;

11° Suscite et encourage les initiatives en matière de prévention et d'aide aux victimes ainsi

que la mise en œuvre des travaux d'intérêt général dans le département.

Article 2 : Le CDPDR est présidé par le préfet d'Ille-et-Vilaine.

Article 3 : Le président du Conseil Départemental et les procureurs de la République près

les Tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo sont vice-présidents du CDPDR.

Article 4 : Le CDPDR est composé comme suit :

> Collège des magistrats :

*__ la présidente du Tribunal judiciaire de Rennes ou son représentant,

* le premier vice-président application des peines, coordonnateur du service de

l'application des peines du Tribunal judiciaire de Rennes ou son représentant,

* le vice-président enfants, coordonnateur du service du tribunal pour enfants ou son

représentant,

> Collège des services de l'État :

* le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de l'arrondissement

de Rennes, ou son représentant,

* la sous-préfète, directrice de cabinet ou son représentant,

* les sous-préfets des arrondissements de Saint-Malo, Fougères-Vitré, et Redon ou

leurs représentants,

*__ le directeur régional et départemental des finances publiques ou son représentant,

* le directeur de la direction départementale de la sécurité publique où son

représentant,

* le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou son

représentant,

+ __ le directeur de la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine de l'Agence régionale de

santé ou son représentant,

* le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale ou

son représentant,

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-07-13-00002 - Arrêté portant renouvellement du Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux 22*__le directeur départemental du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou son

représentant,

*__le directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou

son représentant,

*__le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant,

*__ le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,

*__la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d'llle-et-Vilaine et des

Côtes d'Armor ou son représentant,

* la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ou son représentant,

> Collège des élus :

* _ Mme Anne-Françoise COURTEILLE, vide-présidente au Conseil départemental d' Ile- et-Vilaine,

° Mme Anne MAINGUET-GRALL, conseillère départementale d'Ille-et-Vilaine,

* Mme Aline GUIBLIN, conseillère départementale d'Ille-et-Vilaine,

+ les présidents des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention

de la délinquance ou leurs représentants,

> Collège des associations, établissements et organismes désignés en qualité de

personnalités qualifiées :

* la direction de la Caisse d'allocations familiales d’Ille-et-Vilaine,

*__ l’association départementale des organismes d'habitat d’Ille-et-Vilaine (ADO 35),

* la direction diocésaine de l’enseignement Catholique,

* le comité départemental de la prévention routière d'Ille-et-Vilaine,

+ __ l'association ASFAD, |

l'association pour l'insertion sociale (AIS35),

l'association France Victimes — SOS Victimes,

l'association Liberté Couleurs,

l'association addictions France (AAF),

la société Keolis,

le groupement d'intérêt public Accueil Gens du Voyage 35.

n

L]

e

|]

L

e

e

Article 5 : Le CDPDR peut convier toute personne ou toute association œuvrant dans les

domaines concernés en tant qu'expert qualifié, selon les points examinés à l'ordre du jour.

Article 6 : Le CDPDR se réunit :

* en formation plénière au moins une fois par an :

* en formation restreinte en tant que de besoin ; la composition du conseil est alors liée

à l'ordre du jour.

Article 7: Les membres du CDPDR sont nommés pour une durée de trois ans

renouvelable.

Article 8 : Au sein du CDPDR, des groupes de travail thématiques peuvent être institués en

tant que de besoin.

L'avis de chacun de ces groupes de travail tient lieu d’avis du CDPDR. Les groupes de

travail informent le conseil en réunion plénière de leurs avis et travaux:

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-07-13-00002 - Arrêté portant renouvellement du Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux 23Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et les directeurs des services de

l'État sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et transmis aux membres du Conseil Départemental de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.

Fait à Rennes, le 4 8 JL. 2022

Le Préfet,

Emm RTHIER

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-07-13-00002 - Arrêté portant renouvellement du Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux 24