Séance - 107 d1608194663370

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Séance - 107 d1608194663370 Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 107 d1608194663370)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Aménagement du territoire, République Française

Conseil Municipal

Séance publique 07/12/20

Délibération n° 2020/37

Ressources Humaines - Conditions de pourvoi de postes de catégorie A et B

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de présents : 40

Date de la convocation : 01/12/20

Compte rendu affiché : 14/12/20

Transmis en préfecture : 14/12/20

Numéro de télétransmission unique :

069-216902593-20201207-36050-DE-1-1

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

Mme Estelle JELLAD

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Albert NIGRA, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, Mme Sandrine PICOT, M. Jeff ARIAGNO, Mme Nathalie DEHAN, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, Mme Aude LONG, M. Maurice IACOVELLA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Yalcin AYVALI, Mme Estelle JELLAD, M. Christophe GIRARD, M. Lionel PILLET.

Absent(e)s : M. Damien MONCHAU.

Excusé(e)s :

Dépôt de pouvoir : M. Bayrem BRAIKI à M. Pierre-Alain MILLET, M. Yannick BUSTOS à M. Nicolas PORRET, M. Mustapha GHOUILA à M. Maurice IACOVELLA, M. Farid BEN MOUSSA à M. Yalcin AYVALI, Mme Fazia OUATAH à Mme Estelle JELLAD, Mme Camille CHAMPAVERE à M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Marie-Danielle BRUYERE à M. Christophe GIRARD, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Lionel PILLET.

Conseil Municipal du 07/12/20 - page 1République Française

Conseil Municipal

Séance publique 07/12/20

Rapport n° 37

Ressources Humaines - Conditions de pourvoi de postes de catégorie A et B

Direction Ressources Humaines

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre des mouvements de personnels (arrivées-départs-mobilité interne) et des besoins de la collectivité, il est nécessaire de délibérer pour créer les postes avant recrutement et pour préciser les conditions de pourvoi de certains postes.

Emploi permanent :

I.– Conditions de pourvoi de l’emploi permanent de Responsable Mobilité-Voirie (DCV)

Le service Voirie est en charge de la rédaction des arrêtés de circulation et de stationnement, du règlement général de circulation. Il est l’interface de la ville avec la subdivision voirie de la Métropole, Sytral et Kéolis. Il est également l’interlocuteur des conseils de quartiers et des habitants sur toutes les questions relatives à la voirie. Les engagements de l’équipe municipale sur les questions de développement humain durable et de mobilité nécessitent une montée en compétence du service sur les questions de mobilité. Cela permettra de développer les animations autour des modes actifs, d’être porteur de projets auprès de Sytral et de Kéolis, d’avoir une expertise sur les questions de déplacement. Ainsi, il est proposé une transformation du poste de technicien principal de 1ère classe en poste d’ingénieur territorial.

Considérant le besoin de la collectivité, la nature, le niveau des missions et l’expérience exigée sur ce poste, en application des dispositions de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 issues de la loi du 12 mars 2012, il est nécessaire de délibérer pour prévoir expressément que ce poste pourra éventuellement être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 2° pour une durée initiale de 3 ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans.

Une formation supérieure dans le domaine ou une expérience professionnelle sont souhaitées. La rémunération comprend le traitement, par référence au cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux, l’attribution d’un régime indemnitaire et le 13ème mois.

II.– Conditions de pourvoi de l’emploi permanent de Chargé de la Sécurité Civile et Incendie (DUPS)

La Direction Unique Prévention Sécurité – Service Sécurité Civile ERP dispose d’un emploi permanent de Technicien territorial pour l’exercice des missions de Chargé de la Sécurité Civile et Incendie. Le processus de recrutement a été mis en œuvre suite à la mobilité externe de l’agent en fonction sur ce poste.

La Loi de Transformation de la fonction publique ayant étendu aux catégories B les possibilités de recrutement sur la base des dispositions de l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour une durée initiale de 3 ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans, il est nécessaire en application des dispositions de l’article 34 de cette même loi, de délibérer pour prévoir expressément que ce poste pourra éventuellement être pourvu par un agent contractuel.

Les missions permanentes de ce poste consistent essentiellement sous l’autorité du Directeur de la Direction Unique Prévention Sécurité à assurer l’expertise en matière de sécurité incendie pour les autres services de la Ville et des partenaires extérieurs ; vérifier la conformité des ERP dans le respect de la réglementation applicable ; étudier les dossiers techniques relatifs aux ERP avant transmission pour instruction au SDMIS ; instruire et préparer les commissions de sécurité incendie et d’accessibilité des ERP ; être l’appui technique en matière de sécurité sur les manifestations de voie publique ; encadrer le PC sécurité de l’Hôtel de Ville et mettre en œuvre les consignes et assurer une partie du Plan de prévention et de sauvegarde.

Conseil Municipal du 07/12/20 - page 2République Française

Conseil Municipal

Séance publique 07/12/20

Une formation de niveau bac à bac +2 dans le domaine de la prévention ou la sécurité ou une expérience professionnelle dans le domaine sont souhaitées.

La rémunération comprend le traitement, par référence au cadre d’emplois des techniciens territoriaux, l’attribution d’un régime indemnitaire et le 13ème mois.

III.– Conditions de pourvoi de l’emploi permanent de Technicien Infrastructures et Réseaux (DSI)

La Direction des Systèmes d’Information dispose d’un emploi permanent de Technicien territorial pour l’exercice des missions relatives aux infrastructures et aux réseaux. Le poste est actuellement vacant suite au départ en disponibilité pour convenances personnelles du fonctionnaire en poste. La Loi de Transformation de la fonction publique ayant étendu aux catégories B les possibilités de recrutement sur la base des dispositions de l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour une durée initiale de 3 ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans, il est nécessaire en application des dispositions de l’article 34 de cette même loi, de délibérer pour prévoir expressément que ce poste pourra éventuellement être pourvu par un agent contractuel.

Les missions permanentes de ce poste consistent essentiellement sous l’autorité du Directeur des Systèmes d’Information à assurer le maintien en condition opérationnelle des applications, déployer les applications d’éditeurs ou développées en interne, installer et paramétrer les applicatifs sur les postes de travail, l’exploitation des applications, le dépannage et l’assistance technique.

Une formation supérieure niveau Bac +2 (BTS, DUT-Filière Système et applications) est souhaitée. La rémunération comprend le traitement, par référence au cadre d’emplois des techniciens territoriaux, l’attribution d’un régime indemnitaire et le 13ème mois.

Vu le code général des Collectivités territoriales notamment l’article L.2121-29 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Considérant la nécessité de pourvoir ces emplois ;

Le Conseil municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l'avis du Bureau municipal du 16 novembre 2020 après en avoir délibéré,

A l'unanimité des suffrages exprimés

décide de :

- approuver les conditions de pourvoi de l’emploi permanent d’Ingénieur territorial à temps complet, Responsable Mobilité Voirie (DCV) le cas échéant en vertu des dispositions de l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 dont la rémunération est fixée par référence au cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux et comprend le traitement brut indiciaire, l’attribution d’un régime indemnitaire et le 13ème mois.

- approuver les conditions de pourvoi de l’emploi permanent de Technicien territorial à temps complet, Chargé de la Sécurité Civile et Incendie (DUPS) le cas échéant en vertu des dispositions de l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 dont la rémunération est fixée par référence au cadre d’emplois des Techniciens territoriaux et comprend le traitement brut indiciaire, l’attribution d’un régime indemnitaire et le 13ème mois.

Conseil Municipal du 07/12/20 - page 3République Française

Conseil Municipal

Séance publique 07/12/20

- approuver les conditions de pourvoi de l’emploi permanent de Technicien territorial à temps complet, Technicien Infrastructures et Réseaux (DSI) le cas échéant en vertu des dispositions de l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 dont la rémunération est fixée par référence au cadre d’emplois des Techniciens territoriaux et comprend le traitement brut indiciaire, l’attribution d’un régime indemnitaire et le 13ème mois.

- préciser que le montant de la dépense sera prélevé sur les crédits de l’exercice en cours et suivants inscrits au chapitre 012 : charges de personnel et frais assimilés.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN

Conseil Municipal du 07/12/20 - page 4