Offres
API
Connexion
Documents similaires
Séance - 37 d1354793691671
Séance - 107 d1656604294334
Séance - 107 d1671454202128
Séance - 107 d1608194663370
Séance - 69 d1705309593481
Séance - 60 d1561985499626
Séance - 55 d1581346478326
Séance - 43 d1415026985653
Séance - 10 d1384362567950
Séance - 63 d1386864587067
Séance - 107 d1669391424721
Document publié le Lundi 14 mars 2011 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 107 d1669391424721)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Assurance,
« ville de
venissieux
« ville de
venissieux
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 10/10/22
Délibération n° 2022/33
FINANCES LOCALES. ADEF RESIDENCES : Refinancement d'un prêt PLS d'un EHPAD rue Professeur Calmette à Vénissieux. prêt PLS 6 550 374€. Garantie d'emprunt sollicitée à hauteur de 15%.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 32
Date de la convocation : 04/10/22
Compte rendu affiché : 14/10/22
Transmis en préfecture : 13/10/22
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20221010-40452A-DE-
1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Nicolas PORRET
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, M. Djilannie BEN MABROUK, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Pierre MATEO, Mme Sandrine PICOT, M. Jeff ARIAGNO, Mme Nathalie DEHAN, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, M. Albert NIGRA, M. Lionel PILLET.
Absent(e)s : M. Yannick BUSTOS, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. Yalcin AYVALI, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, M. Damien MONCHAU, Mme Camille CHAMPAVERE, Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Farid BEN MOUSSA.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Samira MESBAHI à M. Jeff ARIAGNO, Mme Véronique CALLUT à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Monia BENAISSA à Mme Souad OUASMI, M. Said ALLAOUI à M. Pierre-Alain MILLET, M. Idir BOUMERTIT à M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Aude LONG à M. Benoît COULIOU, M. Mustapha GHOUILA à M. Maurice IACOVELLA, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Lionel PILLET.
Conseil Municipal du 10/10/22 - page 1 .« ville de
venissieux
.« ville de
venissieux
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 10/10/22
Rapport n° 33
FINANCES LOCALES. ADEF RESIDENCES : Refinancement d'un prêt PLS d'un EHPAD rue Professeur Calmette à Vénissieux. prêt PLS 6 550 374€. Garantie d'emprunt sollicitée à hauteur de 15%.
Direction Ressources Financières
Mesdames, Messieurs,
Par la délibération du Conseil Municipal du 14 mars 2011, la Ville de Vénissieux a garanti un emprunt PLS, d’un montant de 8 304 385 €, souscrit par l’Association pour le DEveloppement des Foyers ADEF Résidences auprès de la Banque Commerciale pour le Marché de l’Entreprise, à hauteur de 15% pour un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) situé rue du Professeur Calmette – 69200 Vénissieux, construit par ADEF Résidences.
ADEF Résidences a décidé de refinancer ce prêt PLS n° 0416003171402 de cet EHPAD, par un nouveau prêt auprès d’Arkea banque entreprises et institutionnels pour un montant de 6 550 374 €.
La Ville de Vénissieux et la Métropole sont sollicitées pour garantir cet emprunt, respectivement à hauteur de 15% (soit 982 556.10€) et 85% (soit 5 567 817.90€).
L’acceptation de ce nouveau dossier porterait l’encours de la dette garantie à ce jour par la Ville à 78 016 045€ dont 1 302 943.95€ au bénéfice d’ADEF Résidences.
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298 du Code Civil.
Vu la délibération n°2011/16 du 14 mars 2011,
Vu le contrat de prêt n° DD19486118,
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
après en avoir délibéré,
A la majorité
décide de :
Article 1 :
La Ville de Vénissieux accorde sa garantie à hauteur de 15% pour le remboursement d’un prêt PLS d’un montant total de 6 550 374€ souscrit par ADEF Résidences auprès de Arkea banque entreprises et institutionnels, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° DD19486118 constitué d’une ligne du prêt.
La garantie de la Ville de Vénissieux est accordée à hauteur de la somme en principal de 982 556.10€ augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération
Article 2 :
La garantie de la Ville de Vénissieux est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par ADEF Résidences dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Conseil Municipal du 10/10/22 - page 2 « ville de
venissieux
« ville de
venissieux
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 10/10/22
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de Arkea banque entreprises et institutionnels, la Ville de Vénissieux s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à ADEF Résidences pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
La Ville de Vénissieux s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 :
Mme le Maire ou à défaut l'Adjoint délégué est autorisé(e) à intervenir au nom de la Ville de Vénissieux, en qualité de garant, au contrat de prêt n° DD19486118 souscrit par ADEF Résidences auprès de Arkea banque entreprises et institutionnels, et à tout acte constatant l'engagement du garant à l'emprunt précité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 10/10/22 - page 3 Rof: MMCIN1233531_Pago1
TL
8-2022
5AOPR1
Caisse
n°
041600
00317147
ETUI ET ENCETENE INSTITUTIONNELS
doc
1
. page
1/13
Emprunteur
:
ADEF
RESIDENCES
(94)
SIREN
: 323649525
N°
identifiant
: 00317147
Caution :
DEPARTEMENT
DU RHONE
SIREN
: 26900017
N°identifiant
: 06053993
Caution :
COMMUNE
DE VENISSIEUX
SIREN
: 216902593
N°identifiant
: 06013703
Contrat :
« CIGF - CITE GESTION
FIXE »
Numéro
de
prêt
:
Date
d'émission
Objet Montant Durée Date
de
déblocage
041600
00317147
DD19485898
4017
9779
7788
9857
5589
82
DD19486118
: 21/02/2022 : Refinancement
prêt
PLS
TE59642776
souscrit
auprès
d'Arkéa
Banque
et
Institutionnel
: PLS
bâ
ti 2010
n°
0416
0031714
02
de
l opération
EHPAD,
rue
du
professeur
Calmeiïte
à VENISSIEUX.
: 6
550
374,00
€
: 252
mois
: 28/02/2022 Ref: MMCIN1233531_Page2
8-2022
5AOPR1
Caisse
n°
041600
00317147 doc
1.
page
2/13
N°
Projet
: DD19485898
- N°
prêt
: DD19486118
- Date
d'émission
: 21/02/2022
CONTRAT
DE
PRET
«
CIGF
- CITE
GESTION
FIXE
»
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
ADEF
RESIDENCES,
ASSOCIATION
LOI
1901,
ASSOCIATION
DECLAREE,
sise
au
19
RUE
BAUDIN
94207
IVRY
SUR
SEINE
CEDEX
e
D.
:
$
Représenté(e)
par
\JRañreu.. Je.
CLASSE
4.
sde
du
Dire,
LOVE
doment
habilité(e)
à cet
effet,
Dénommé(e)
ci-après
"L'EMPRUNTEUR",
DE
PREMIERE
PART,
ARKEA
BANQUE
ENTREPRISES
ET
INSTITUTIONNELS,
société
anonyme
à
directoire
et conseil
de
surveillance
dont
le
siège
social
est
situé
1
allée
Louis
Lichou,
29480
Le
Relecq-Kerhuon,
immatriculée
sous
le
numéro
378
398
911
RCS
Brest Représentée
par
Sabine
COTTEREAU
dûment
habilité(e)
à
cet
effet,
dénommée
ci-après
"Le
PRETEUR"
ou
"La
BANQUE"
où
"ARKEA
BANQUE
E&l",
DE
SECONDE
PART,
DEPARTEMENT
DU
RHONE,
COLLECTIVITÉ
TERRITORIALE,
DEPARTEMENT,
sise
au
DIRECTION
DES
FINANCES
29
COURS
DE
LA
LIBERTE
69483
LYON
CEDEX
03
Représenté(e)
par...
iiiiiiieiccecceeeeeennee
dûment
habilité(e)
à
cet
effet,
Dénommé(e)
ci-après
«
LA
CAUTION
»,
DE
TROISIÈME
PART,
COMMUNE
DE
VENISSIEUX,
COLLECTIVITÉ
TERRITORIALE,
COMMUNE
ET
COMMUNE
NOUVELLE,
sise
au
5
AVENUE
MARCEL
HOUEL
69200
VENISSIEUX
RÉPTÉSONÉ(E)
PAF
sé
serenmninessmennnnanememnmareneenrernranenmnenmmnmmnmunel
dûment
habilité(e)
à
cet
effet,
Dénommé(e)
ci-après
«
LA
CAUTION
»,
DE
QUATRIÈME
PART,
IL
A
ETE
EXPOSE,
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
L'EMPRUNTEUR
reconnaît
que
le
PRETEUR
lui
accorde
un
prêt
CIGF
-
CITE
GESTION
FIXE
aux
conditions
particulières
suivantes
:
ARTICLE
A
: CARACTERISTIQUES
DU
PRET
0
Objet
:Refinancement
prêt
PLS
TE59642776
souscrit
auprès
d'Arkéa
Banque
et
Institutionnel
:PLS
bâ
ti
2010
n°
0416
0031714
02
de
|opération
EHPAD,
rue
du
professeur
Calmette
à
VENISSIEUX.
Montant
:6
550
374,00
€ (six
millions
cinq
cent
cinquante
mille
trois
cent
soixante
quatorze
euros
et
zéro
centime)
Q
Durée
: 252
mois
Taux
d'intérêt
fixe
trimestriel
:1,2700%
Paraphes :
K Ref:: MCIN1233531_Flow
8-2022
5AOPR1
Caisse
n°
041600
00317147 doc
1
. page
3/13
N°
Projet
: DD19485898
- N°
prêt
: DD19486118
- Date
d'émission
: 21/02/2022
0
Base
de
calcul
des
intérêts
:en
taux
fixe,
les
intérêts
sont
calculés
en
base
forfaitaire
de
30
jours
/ 360
jours,
sauf
pour
les
intérêts
intercalaires
calculés
en
nombre
de
jours
exact
/ 365
jours.
O0
Commission
d'engagement
:
L'EMPRUNTEUR
paiera
au
PRETEUR
une
somme
d'un
montant
de
65
504,00
£ (soixante
cinq
mille
cinq
cent
quatre
Euros
et
zéro
centime).
Cette
somme
est
due
à
la date
de
signature
du
contrat
de
prêt
et
restera
définitivement
acquise
au
PRETEUR.
O0
Taux
effectif
global
(TEG)
:
Selon
les
caractéristiques
du
contrat
de
prêt,
le
Taux
Effectif
Global
(TEG)
ne
peut
être
donné
qu'à
titre
indicatif
selon
l'hypothèse
suivante
:
le
TEG
est
calculé
sur
la
base
d’une
utilisation
totale
du
crédit
à
la
date
de
déblocage
conformément
à
l'ensemble
des
caractéristiques
du
prêt.
En
date
du
21/02/2022
et
compte
tenu
des
divers
frais,
le
TEG
ressort
à
1.3736
%
l'an,
soit
un
taux
de
période
de
0.3434
%.
0
Date
de
déblocage :
Les
fonds
seront
versés
le
28/02/2022
sur
le
compte
ouvert
au
nom
de
l'EMPRUNTEUR
dans
les
livres
de
ARKEA
BANQUE
ENTREPRISES
ET
INSTITUTIONNELS
auprès
de
son
centre
d’affaires
de
PARIS,
ce
que
l'EMPRUNTEUR
accepte
expressément. IBAN FR76
1882
9754
1600
0317
1474
038
BIC
CMBRFR2BCME
O0
Versement
automatique
des
fonds
:
À
la
date
de
déblocage,
sous
réserve
de
la
levée
des
conditions
suspensives,
les
fonds
non
débloqués
seront
versés
sur
le compte
ouvert
au
nom
de
l'EMPRUNTEUR
comme
précisé
ci-dessus.
Si
la
date
de
déblocage
n'est
pas
un
jour
ouvré
ou
est
le
24
ou
31
décembre,
le
versement
automatique
des
fonds
s'effectuera
le
premier
jour
ouvré
précédent.
Les
conditions
de
l'amortissement
de
ces
fonds
sont
définies
dans
l’article
B
ci-après.
O0
Prélèvement
des
sommes
dues
: sur
le
compte
ouvert
au
nom
de
l'EMPRUNTEUR
dans
les
livres
de
ARKEA
BANQUE
ENTREPRISES
ET
INSTITUTIONNELS
auprès
de
son
centre
d’affaires
de
PARIS,
ce
que
l'EMPRUNTEUR
accepte
expressément.
IBAN FR76
1882
9754
1600
0317
1474
038
0
Garantie(s)
:
GARANTIES
PRISES
SOUS
SEING
PRIVE
CAUTIONNEMENT
PERSONNEL
SOLIDAIRE
Cette
garantie
est
prise
par
acte
séparé
Caution
personnelle
et
solidaire
de
DEPARTEMENT
DU
RHONE
dont
le
siège
social
est
sis
à
DIRECTION
DES
FINANCES
29
COURS
DE
LA
LIBERTE
69483
LYON
CEDEX
038 et immatriculée
sous
le 22690001700014
, en
garantie
du
crédit
suivant
:
N°
DD19486118
, à
hauteur
de
5567817,90
euros
pour
une
durée
de
252
mois
CAUTIONNEMENT
PERSONNEL
SOLIDAIRE
Paraphes
:
ÂC Réf: MMCIN1233531_Flow
8-2022
5AOPR1
Caisse
n°
041600
00317147 doc
1
. page
4/13
N°
Projet
: DD19485898
- N°
prêt
: DD19486118
- Date
d'émission
: 21/02/2022
Cette
garantie
est
prise
par
acte
séparé
Caution
personnelle
et
solidaire
de
COMMUNE
DE
VENISSIEUX
dont
le
siège
social
est
sis
à
5
AVENUE
MARCEL
HOUEL
69200
VENISSIEUX
et
immatriculée
sous
le
21690259300013
,en
garantie
du
crédit
suivant
:
N°
DD19486118
, à
hauteur
de
982556,10
euros
pour
une
durée
de
252
mois
0
Engagements
particuliers
:
” Clause
d'exigibilité
anticipée
Engagement
particulier
lié
à
la
garantie
:La
non
production
au
PRETEUR
avant
le
30/12/2022de
la
formalisation
de
la
garantie
du
DEPARTEMENT
DU
RHONE
constitue
un
cas
d'exigibilité
de
remboursement
anticipé
dont
les
modalités
sont
visées
à
l'article
8
des
Conditions
Générales.
L'EMPRUNTEUR
s'engage
à
produire
dans
ce
délai
:
- le
contrat
paraphé
et
signé
par
le
représentant
dûment
habilité
du
GARANT
et
- la
délibération
de
l'organe
compétent
pour
décider
de
garantir
le
présent
contrat,
exécutoire
à
la
date
de
signature
du
contrat
par
le
représentant
dûment
habilité
du
GARANT
Clause
d'exigibilité
anticipée
Engagement
particulier
lié
à
la
garantie
:La
non
production
au
PRETEUR
avant
le
31/12/2022
de
la
formalisation
de
la
garantie
de
la
COMMUNE
DE
VENISSIEUX
constitue
un
cas
d'exigibilité
de
remboursement
anticipé
dont
les
modalités
sont
visées
à
l'article
8
des
Conditions
Générales.
L'EMPRUNTEUR
s'engage
à
produire
dans
ce
délai
:
- le
contrat
paraphé
et
signé
par
le
représentant
dûment
habilité
du
GARANT
et
- la
délibération
de
l'organe
compétent
pour
décider
de
garantir
le
présent
contrat,
exécutoire
à
la
date
de
signature
du
contrat
par
le
représentant
dûment
habilité
du
GARANT
Caution
solidaire
:garanties
collectivités
territoriales
- À
la
sûreté
et
garantie
du
parfait
et
complet
paiement
de
toutes
sommes
dues
au
titre
du
prêt
objet
des
présentes,
il est
conféré
au
PRETEUR
caution
solidaire
du
DEPARTEMENT
DU
RHONE
à
hauteur
de
85%
du
montant
financé,
soit
la
somme
de
5
567
817.90
Euros
(Cinq
million
cinq
cent
soixante
sept
mille
huit
cent
dix
sept
euros
et
quatre
vingt
dix
centimes)
en
capital
et
outre
les
intérêts
et
toutes
autres
sommes
dues
au
titre
du
prêt.
La
caution
renonce
au
bénéfice
de
discussion
mais
elle
ne
renonce
pas
au
bénéficie
de
division.
À
ce
titre,
la
caution
n'est
engagée
qu'à
hauteur
de
sa
quotité
visée
ci-avant.
Caution
solidaire
:garanties
collectivités
territoriales
- À
la
sûreté
et
garantie
du
parfait
et
complet
paiement
de
toutes
sommes
dues
au
titre
du
prêt
objet
des
présentes,
il est
conféré
au
PRETEUR
caution
solidaire
de
la
COMMUNE
DE
VENISSIEUX
à
hauteur
de
15%
du
montant
financé,
soit
la
somme
de
982
556.10
Euros
(Neuf
cent
quatre
vingt
deux
mille
cinq
cent
cinquante
six
euros
et
dix
centimes)en
capital
et
outre
les
intérêts
et
toutes
autres
sommes
dues
au
titre
du
prêt.
La
caution
renonce
au
bénéfice
de
discussion
mais
elle
ne
renonce
pas
au
bénéficie
de
division.
A
ce
titre,
la
caution
n'est
engagée
qu'à
hauteur
de
sa
quotité
visée
ci-avant.
Autre
Engagement
Non
cumul
des
engagements
:
La
mise
en
place
du
présent
financement
entraine
le
remboursement
anticipé
du
prêt
TE9642776
n°
0416
0031714702
ARTICLE
B
: CARACTERISTIQUES
DE
L’'AMORTISSEMENT
A
la
date
de
déblocage,
la
mise
en
place
de
l'amortissement
s'effectuera
selon
les
conditions
suivantes
conformément
à
l'article
A.
Cette
mise
en
place
automatique
interviendra
le
jour
de
la
date
de
déblocage.
Si
la
date
de
déblocage
n'est
pas
un
jour
ouvré
ou
est
le
24
ou
le
31
décembre,
la
mise
en
place
de
l'amortissement
s'effectuera
le
premier
jour
ouvré
précédent.
O
Type
d'amortissement
: Amortissement
linéaire.
Paraphes
:
dE 8-2022
5AOPR1
Caisse
n°
041600
00317147 doc
1.
page
5/13
N°
Projet
: DD19485898
- N°
prêt
: DD19486118
- Date
d'émission
: 21/02/2022
0
Périodicité
des
remboursements
:
trimestrielle
O0
Calcul
des
intérêts :
Le
calcul
se
fera
conformément
aux
Conditions
Générales
du
contrat.
ARTICLE
C
: CONDITIONS
GENERALES
Les
Conditions
Générales
s'appliquant
au
présent
prêt
sont
précisées
ci-après,
sous
la
référence
PPI.CIGF.08.2015.CPVEE.
L'EMPRUNTEUR
et
le(s)
CAUTION(s)
déclarent
les
accepter
sans
réserve,
après
en
avoir
pris
connaissance
et
reçu
chacun
un
exemplaire.
ARTICLE
D
: ANNEXES
Les
présentes
Conditions
Particulières
sont
complétées
par
les
Conditions
Générales
visées
en
Article
C
ci-avant,
ainsi
que
par
les
diverses
Annexes.
Fait
en
cinq
exemplaires,
dont
un
destiné
au
PRETEUR,
un
pour
la CAUTION
et
un
pour
l'EMPRUNTEUR.
PARIS,
le
21/02/2022
L'EMPRUNTEUR
:
_
Pour
le PRETEUR
:
représenté
par
MAN
4£u..
Wen.
CLAMSET
Sabine
COTTEREAU
en.qualité
de.
a.
ds.
Dire
Cfotee
A Hrt{lens.
Le)
eu
D2r
g
|
Cachel,
signature,
précédée
de
«
Lu
et
Approuvé
» :
aff.
,
Date
de
la
délibérati
ant
pouvoirs
au
sighataire
:
à
|
LI
lb2t
LA
CAUTION
: DEPARTEMENT
DU
RHONE
représenté
par
..…....................
en
qualité
de
.…...........….
5
À
assises
Le
11
Cachet,
signature,
précédée
de
la
mention
«
Lu
et
approuvé
, bon
pour
caution
solidaire
à
hauteur
de
85,00
%
du
montant
financé,
soit
la somme
de
5
567
817,90
€
(cinq
millions
cinq
cent
soixante
sept
mille
huit
cent
dix
sept
Euros
et
quatre
vingt
dix
Centimes)
en
capital
et
outre
les
intérêts
et
toutes
autres
sommes
dues
au
titre
du
prêt.
» :
Date
de
la
délibération
donnant
pouvoirs
au
signataire
:
Réf: MMCIN1283531_Flow
Paraphes
:
À Ref: MCIN1233531_Flow
N°
Projet
: DD19485898
- N°
prêt
:
8-2022
5AOPR1
Caisse
n°
041600
00317147 doc
1.
page
6/13
DD19486118
- Date
d'émission
: 21/02/2022
LA
CAUTION
: COMMUNE
DE
VENISSIEUX
représenté
par
.
en
qualité
de
e
11
Cachet,
signature,
précédée
de
la
mention
«
Lu
et
approuvé
, bon
pour
caution
solidaire
à
hauteur
de
15,00
%
du
montant
financé,
soit
la somme
de
982
556,10
€
(neuf
cent
quatre
vingt
deux
mille
cinq
cent
cinquante
six
Euros
et
dix
Centimes)
en
capital
et
outre
les
intérêts
et toutes
autres
sommes
dues
au
titre
du
prêt.
»
:
Date
de
la
délibération
donnant
pouvoirs
au
signataire :
Paraphes
:
À Réf: MMCIN1233531_Page4
8-2022
5AOPR1
Caisse
n°
041600
00317147 doc
1.
page
7/13
N°
Projet
: DD19485898
- N°
prêt
: DD19486118
- Date
d'émission
: 21/02/2022
CONDITIONS
GENERALES
DES
PRETS
CITE
GESTION
FIXE/INDEX/IN
FINE/CGPERF2
Réf.PPI.CIGF.03.2015.CPVEE
Les
présentes
Conditions
Générales
s'appliqueront
dès
lors
qu'elles
ne
sont
pas
contraires
aux
Conditions
Particulières.
Glossaire
des
termes
techniques
:
=
Jour
ouvré
: un
jour
ouvré
est
un
jour
ouvré
cumulativement
dans
le calendrier
de
la
République
française
et
dans
le calendrier
TARGET
et
du
Trésor
Public
-_
Taux
Effectif
Global
(TEG)
: conformément
aux
dispositions
légales
et
notamment
des
articles
R
313-1
du
Code
de
la
Consommation
et
L
313-4
et
suivants
du
Code
Monétaire
et
Financier,
le TEG
comprend,
outre
les
intérêts,
frais,
commissions
ou
rémunérations
de
toute
nature,
directs
ou
indirects,
y compris
ceux
qui
sont
payés
ou
dus
à
des
intermédiaires
intervenus
de
quelque
manière
que
ce
soit
dans
l'octroi
du
prêt,
même
si
ces
frais,
commissions
ou
rémunérations
correspondent
à
des
débours
réels.
Toutefois,
les
charges
liées
aux
garanties
dont
le
présent
Prêt
est
éventuellement
assorti,
ne
sont
intégrées
dans
le
calcul
du
TEG
que
si
leur
montant
est
connu
avec
précision
à
la
date
de
signature
du
contrat.
Le
TEG
est
un
taux
annuel
proportionnel
au
taux
de
période,
à
terme
échu
et
exprimé
pour
cent
unités
monétaires.
-
EONIA
: Euro
Overnight
Index
Average
: taux
au
jour
le jour
du
marché
monétaire
européen.
C'est
un
taux
moyen
pondéré
par
les
transactions
déclarées
par
un
échantillon
de
57
établissements
bancaires.
de
la
zone
EURO.
Il est
calculé
par
la
Banque
Centrale
Européenne
et publié
par
la Fédération
Bancaire
de
l'Union
Européenne.
-_
T4M
ou
taux
moyen
mensuel :
il était
un
indice
de
référence
du
marché
monétaire
français.
Il est
égal
à
la
moyenne
arithmétique
des
taux
journaliers
EONIA.
Il est
publié
par
l'Association
Française
des
Banques.
-_
Euribor
: Euro
Interbank
Offered
rate
: taux
du
marché
monétaire
européen,
il est
égal
à
la
moyenne
arithmétique
des
taux
offerts
sur
le
marché
bancaire
européen
pour
une
échéance
déterminée.
Le
fixing
de
cet
index
est
publié
par
la
Banque
Centrale
Européenne
à
partir
de
cotations
fournies
quotidiennement
par
un
échantillon
représentatif
d'établissements
bancaires.
-_
TI8M
: =
moyenne
mensuelle
des
EURIBOR
3
mois
(Euro
Interbank
Offered
Rate
—
Taux
moyen
offert
dans
la zone
Euro)
du
mois
en
cours.
-
Livret
A
=
désigne
le
produit
d'épargne
prévu
par
les
articles
L.
221-1
et
suivant
du
Code
monétaire
et
financier.
ARTICLE
1 : CONTRAT
DE
PRÊT
La
présente
offre
de
prêt
accordée
par
le
PRETEUR
à
l'EMPRUNTEUR
est
consentie
aux
conditions
prévues
aux
Conditions
Particulières
et
aux
Conditions
Générales.
Elle
deviendra
parfaite
et
constituera
le contrat
de
prêt
sous
condition
que
l'EMPRUNTEUR retourne,
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
signature
des
présentes
par
le
PRETEUR,
l'original
dûment
régularisé
et,
si
nécessaire,
accompagné,
le
cas
échéant,
de
la
délibération
exécutoire
aux
termes
de
laquelle
l'EMPRUNTEUR
est
autorisé
à
contracter
le
prêt,
objet
des
présentes.
Passé
ce
délai
et
sauf
délai
supplémentaire
accordé
par
le
PRETEUR,
la
présente
offre
se
trouvera
résiliée
de
plein
droit
et
sans
mise
en
demeure
préalable
du
PRETEUR.
ARTICLE
2
: MISE
A
DISPOSITION
DES
FONDS
/ CALCUL
DES
INTERÊTS
Sauf
disposition
spéciale
prévue
aux
Conditions
Particulières
(notamment
une
phase
de
mobilisation),
l'EMPRUNTEUR
aura
la
faculté
de
retirer
les
fonds,
en
une
ou
plusieurs
fois
(minimum
: 100.000
euros),
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
signature
du
contrat
de
prêt
par
le
PRÊTEUR
et
sous
réserve
de
la
levée
de
toute
condition
suspensive.
Passé
ce
délai,
le
PRETEUR
pourra
réduire
le
montant
du
prêt
à
la
somme
effectivement
utilisée.
Suite
au
déblocage
total
des
fonds,
un
tableau
d'amortissement
sera
fourni
à
l'EMPRUNTEUR.
Les
fonds
seront
versés
par
virement
V.S.O.T
(virement
parvenant
à J
sur
le
«
compte
destinataire
»,
la
demande
devant
parvenir
au
PRETEUR
pour
10
H
00
au
plus
tard).
Le
«
compte
destinataire
»
sera
le compte
ouvert
auprès
d'ARKEA
BANQUE
ENTREPRISES
ET
INSTITUTIONNELS
ou
celui
précisé
aux
Conditions
Particulières.
Les
intérêts
commenceront
à
courir
à compter
du
jour
du
virement.
Pendant
la
période
de
mise
à disposition
des
fonds,
les
intérêts
intercalaires
sont
calculés,
sur
la
partie
réalisée,
en
fonction
du
nombre
de
jours
exact
écoulés
rapportés
à
une
année
de
365
jours.
Paraphes
:
X Rof:: MMCIN1233531_Flow
8-2022
5AOPR1
Caisse
n°
041600
00317147 doc
1
. page
8/13
N°
Projet
: DD19485898
- N°
prêt
: DD19486118
- Date
d'émission
: 21/02/2022
L'EMPRUNTEUR
sera
tenu
de
justifier
auprès
du
PRETEUR,
sur
demande
de
celui-ci,
de
l'utilisation
des
fonds
prêtés.
Le
PRÊTEUR
ne
pourra
encourir
aucune
responsabilité
relative
à
l'emploi
des
fonds.
Si
le
taux
pris
en
référence
pour
l'indexation
devient
inférieur
à
zéro,
le taux
de
référence
retenu
sera
réputé
être
égal
à
zéro.
ARTICLE
2-A°)
Calcul
des
Intérêts
sur
taux
fixe
La
date
de
départ
théorique
du
prêt
s'entend
de
la date
de
première
échéance
moins
une
période
(intervalle
séparant
deux
échéances)
:
°_
Si
le jour
de
déblocage
est
antérieur
ou
égal
à
la date
de
départ
théorique
du
prêt,
des
intérêts
intercalaires,
calculés
de
la
même
manière
à
compter
de
la
date
de
déblocage
des
fonds
incluse
jusqu'à
la date
de
départ
théorique
du
prêt
incluse,
seront
dus
et
exigibles
à
la
date
de
première
échéance
du
prêt.
Si
le jour
de
déblocage
est
postérieur
à
la
date
de
départ
théorique
du
prêt,
les
intérêts
de
la
première
échéance
seront
dus
et
calculés
selon
le
même
mode
de
calcul
que
les
intérêts
intercalaires,
c'est-à-dire
prorata
temporis
sur
la
base
du
nombre
de
jours
exact
rapportés
à
une
année
de
365
jours
à
compter
de
la date
de
déblocage
des
fonds
incluse
jusqu'à
la
date
de
la
première
échéance
incluse.
Les
intérêts
d’une
échéance
entière
seront
dus
et
calculés
sur
le capital
restant
dû,
en
base
forfaitaire,
c'est-à-dire
sur
la
base
d'un
nombre
de
30
jours
rapporté
à
une
année
de
360
jours.
ARTICLE
2-B°)
Calcul
des
Intérêts
sur
index
Livret
A
La
date
de
départ
théorique
du
prêt
s'entend
de
la
date
de
première
échéance
moins
une
période
(intervalle
séparant
deux
échéances)
:
*_
Si
le jour
de
déblocage
est
antérieur
ou
égal
à
la date
de
départ
théorique
du
prêt,
des
intérêts
intercalaires,
calculés
de
la
même
manière
à
compter
de
la
date
de
déblocage
des
fonds
incluse
jusqu'à
la
date
de
départ
théorique
du
prêt
incluse,
seront
dus
et
exigibles
à
la
date
de
première
échéance
du
prêt.
Si
le
jour
de
déblocage
est
postérieur
à
la
date
de
départ
théorique
du
prêt,
les
intérêts
de
la
première
échéance
seront
dus
et
calculés
selon
le
même
mode
de
calcul
que
les
intérêts
intercalaires,
c'est-à-dire
prorata
temporis
sur
la
base
du
nombre
de
jours
exact
rapportés
à
une
année
de
365
jours
à compter
de
la date
de
déblocage
des
fonds
incluse
jusqu'à
la date
de
la
première
échéance
incluse.
Les
intérêts
d'une
échéance
entière
seront
dus
et
calculés
sur
le capital
restant
dû,
en
base
forfaitaire,
c'est-à-dire
sur
la
base
d’un
nombre
de
30
jours
rapporté
à
une
année
de
360
jours.
Outre
la
marge
indiquée
aux
Conditions
Particulières,
le taux
d'intérêt
applicable
à
l'échéance
tient
compte
de
chaque
variation
du
Livret
A
au
cours
de
l'échéance,
prorata
temporis.
Indexation
du
taux
Le
taux
d'intérêt
indiqué
ci-dessus
est
établi
sur
la
base
du
taux
de
rémunération
du
livret
A
en
vigueur
à
la date
d'émission
du
contrat.
Le
calcul
des
intérêts
se
fait
en
méthode
équivalente.
Ce
taux
est
révisable
en
fonction
de
la variation
du
taux
du
livret
À
selon
les
modalités
indiquées
ci-dessous :
L'indice
l est
le
taux
de
l'intérêt
servi
aux
titulaires
de
comptes
sur
Livret
A
La
variation
de
l'indice
| sera
appliquée
au
taux
du
prêt
à chaque
variation,
suivant
la
formule
mathématique
suivante
:
T=To
+
(| —
lo)
dans
laquelle
:
°_T
représente
le
taux
du
prêt
résultant
de
l'application
de
l'indexation,
*_
To,
le
taux
de
base
à
la date
de
l'émission
du
contrat
de
prêt
ou
à
la
date
de
la dernière
variation
effective
du
taux
résultant
de
la
variation
de
l'indice,
I, la
valeur
de
l'indice
en
vigueur
à
la
date
de
la
mise
en
oeuvre
de
l'indexation,
lo,
la
valeur
de
l'indice
à
la
date
de
l'émission
du
contrat
de
prêt
ou
à
la
date
de
la
précédente
mise
en
oeuvre
de
l'indexation.
La
variation
du
taux
du
prêt
intervient
dès
la
date
de
variation
de
l'indice,
selon
la
formule
mathématique
ci-dessus.
Toute
variation
de
taux
d'intérêt
entraîne
une
modification
du
montant
des
échéances.
ARTICLE
2-C°)
Calcul
des
Intérêts
sur
index
Euribor
Les
intérêts
seront
dus
et
calculés
sur
le
capital
restant
dû,
en
fonction
du
nombre
de
jours
exact
écoulés,
de
la date
d'échéance
précédente
exclue
(ou
de
la
date
de
mise
à
disposition
des
fonds
exclue
pour
la
première
échéance)
à
la
date
d'échéance
appelée
incluse,
rapportés
à
une
année
de
360
jours.
Le
taux
d'intérêt
nominal
suivra
les
variations
en
plus
ou
en
moins
de
l'EURIBOR
indiqué
aux
Conditions
Particulières.
L'EURIBOR
retenu
sera
celui
du
dernier
jour
ouvré
précédant
la date
de
chaque
échéance
(ou
la
date
de
mise
à disposition
des
fonds
pour
la
première
échéance).
Il sera
donc
révisé
à
l'occasion
de
chaque
échéance.
Le
taux
révisé s'appliquera,
sans
formalité
ni
novation,
pour
la
période
restant
à
courir
jusqu'à
la
prochaine
échéance;
entre
deux
échéances
il ne
subira
aucune
variation.
A
l'EURIBOR
ainsi
déterminé
s'ajoutera
pour
le calcul
des
intérêts
la
marge
bancaire
déterminée
aux
Conditions
Particulières.
Les
intérêts
seront
perçus
à
terme
échu.
En
cas
d'augmentation
ou
de
diminution
du
taux
d'intérêt
résultant
de
l'indexation
sur
l'EURIBOR,
la
modification
correspondante
(intérêts
complémentaires
ou
réduction d'intérêts)
s'appliquera
aux
seuls
intérêts
restant
à
échoir,
la quote-part
en
capital
des
échéances
demeurant
sans
changement.
ARTICLE
3
: DISPARITION
OU
MODIFICATION
DES
INDICES
AC
Paraphes
: Réf:: MMCIN1233531_Flow
8-2022
5AOPR1
Caisse
n°
041600
00317147 doc
1
. page
9/13
N°
Projet
: DD19485898
- N°
prêt
: DD19486118
- Date
d'émission
: 21/02/2022
Si
un
taux
pris
en
référence
pour
l'indexation
vient
pour
une
raison
quelconque
à
ne
plus
être
calculé
ou
publié,
ou
encore
si
leurs
modalités
de
calcul
viennent
à
être
modifiées,
le
taux
qui
lui
serait
substitué
s’appliquera
et
servira
de
référence
pour
la
variation
du
taux. A
défaut
de
taux
substitutif,
les
parties
s'engagent
à
appliquer,
parmi
les
références
disponibles,
celle
qui
paraîtra
le
mieux
respecter
l'équilibre
financier
initialement
convenu.
À
défaut
d'accord
au
moins
tacite
sur
ce
point,
le
choix
sera
confié
à
un
expert
désigné
soit
par
les
parties
soit,
si
elles
ne
peuvent
s'entendre
sur
sa
désignation,
par
le
Président
du
Tribunal
du
siège
social
du
PRÊTEUR
Statuant
en
référé.
Les
frais
d'expertise
seront
dans
ce
cas
partagés
par
moitié
entre
le
PRÊTEUR
et
l'EMPRUNTEUR.
ARTICLE
4
: REMBOURSEMENT
DES
SOMMES
DUES
L'EMPRUNTEUR
s'oblige
à
rembourser
la
totalité
du
présent
prêt
aux
échéances
convenues
à
compter
du
jour
de
la
mise
à
disposition
des
premiers
fonds.
L'Echéance
se
définit
comme
la
somme
de
la
part
du
capital
amorti,
des
intérêts
payés
au
titre
de
la
périodicité
sur
le
capital
restant
dû,
de
tout
ou
partie
des
intérêts
différés
non
payés
et
du
coût
des
éventuelles
assurances
facultatives
souscrites
par
l'Emprunteur.
Le
paiement
des
échéances
du
prêt
devra
être
effectué
aux
dates
fixées
au
tableau
d'amortissement
qui
sera
adressé
à
l'EMPRUNTEUR
après
la
mise
à
disposition
des
fonds.
L'EMPRUNTEUR
remboursera
le
prêt
aux
dates
d'échéances
prévues,
sauf
prorogation
accordée
par
le
PRÊTEUR,
étant
précisé
que
ces
éventuelles
prorogations
n'entraîneront
pas
novation.
L'EMPRUNTEUR
s’interdit
expressément
d'opérer
compensation
entre
une
somme
quelconque
due
par
lui
au
titre
du
présent
contrat
et
toute
créance
qu'il
pourrait
détenir
par
ailleurs
à
l'encontre
du
PRÊTEUR
(que
ce
soit
à
titre
principal,
à
titre
d'accessoire
ou
à
titre
de
dommages
intérêts,
et
que
l'origine
de
cette
créance
soit
contractuelle,
extra
contractuelle
ou
judiciaire).
L'EMPRUNTEUR
s’interdit
également
d'effectuer
un
paiement
en
le
soumettant
à
une
quelconque
condition
ou
réserve
ou
de
faire
valoir
toute
exception
ou
demande
reconventionnelle.
Le
paiement
des
sommes
dues
s'effectuera
au
plus
tard
le
jour
de
l'échéance
fixé. L'EMPRUNTEUR
autorise
le
PRETEUR
à
ce
que
le
règlement
des
sommes
dues
s'effectue
par
prélèvement
sur
son
compte
ouvert
auprès
d'ARKEA
BANQUE
ENTREPRISES
ET
INSTITUTIONNELS.
L'EMPRUNTEUR
autorise
le
PRÊTEUR
à
compenser
de
plein
droit,
et
sans
son
intervention,
toutes
sommes
qui
seront
échues
en
capital,
intérêts,
éventuelles
cotisations
d'assurances,
commissions,
frais
et
accessoires
dues
au
titre
du
Prêt
avec
celles
que
le
PRÊTEUR
pourrait
éventuellement
lui
devoir
à
un
titre
quelconque.
Les
dates
d'échéances
sont
fixées
au
trentième
jour
d’un
mois
(le
dernier
jour
du
mois
pour
le
mois
de
février).
La
date
théorique
de
première
échéance
est
fixée
respectivement
le
trentième
jour
du
deuxième/cinquième
/onzième
mois
suivant
le
mois
du
premier
déblocage
selon
si
la
périodicité
de
l'index
est
trimestrielle/semestrielle/annuelle.
ARTICLE
5
: CLAUSE
RELATIVE
A
LA
CAPITALISATION
DES
INTERÊTS
En
cas
de
remboursement
d'une
échéance
dont
le
montant
serait
inférieur
au
montant
des
intérêts
échus,
le
montant
des
intérêts
non
remboursés
sera
intégré
au
capital
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
1154
du
code
civil.
Ainsi,
toute
somme
due
au
titre
des
intérêts
échus
des
sommes
prêtées
produira
des
intérêts
au
taux
ci-avant
mentionné
aux
conditions
particulières
dès
lors
qu'il
s'agit
d'intérêts
dus
au
moins
pour
une
année
entière.
ARTICLE
6
: REMBOURSEMENT
ANTICIPE
Des
remboursements
anticipés
seront
possibles
à
chaque
date
d'échéance
et
sous
réserve
que
le
PRÊTEUR
en
soit
avisé
au
moins
un
mois
à
l'avance
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
Les
remboursements
anticipés
devront
être
au
moins
égaux
à
dix
pour
cent
(10
%)
du
montant
initial
de
la
tranche.
En
cas
de
remboursement
partiel,
le
PRÊTEUR
remettra
à
l'EMPRUNTEUR
un
nouveau
tableau
d'amortissement
sans
qu'il
soit
besoin
d'établir
un
avenant
au
contrat
ni
que
cela
entraîne
novation.
ARTICLE
6-A°)
: Sur
index
Euribor
ou
Livret
A
Sauf
disposition
spéciale
prévue
aux
Conditions
Particulières,
le
remboursement
anticipé
donnera
lieu
au
paiement,
au
profit
du
PRÉTEUR,
d'une
indemnité
égale
à
3
%
des
sommes
remboursées
par
anticipation.
ARTICLE
6-B°)
: Sur
taux
fixe
Le
remboursement
anticipé
donnera
lieu
au
paiement,
au
profit
du
PRÊTEUR,
d'une
indemnité
actuarielle
définie
ci-après.
L'indemnité
actuarielle
dépend
de
la
différence
entre
le taux
du
prêt
à
la
mise
en
place
et
le taux
de
marché
à
la
date
du
remboursement
anticipé
(appelé
taux
de
réemploi),
et
de
la
durée
restant
à
courir.
Elle
est
d'autant
plus
élevée
que
la
différence
de
taux
et
la
durée
restant
à
courir
sont
élevées.
Si
le taux
de
réemploi
est
supérieur
ou
égal
au
taux
fixe
de
la
présente
tranche
d'amortissement
du
prêt,
aucune
indemnité
actuarielle
n'est
due.
Paraphes
:
lC Ref: MMCIN1233531_Flow
8-2022
5AOPR1
Caisse
n°
041600
00317147 doc
1
. page
10/13
N°
Projet
: DD19485898
- N°
prêt
: DD19486118
- Date
d'émission
: 21/02/2022
L'indemnité
actuarielle
sera
égale
à
la
différence
entre
la
valeur
actuelle
du
prêt
définie
ci-après
et
le
principal
remboursé
par
anticipation. Valeur
actuelle
du
prêt
La
valeur
actuelle
du
prêt
est
calculée
en
actualisant
au
taux
de
marché
et
au
jour
du
remboursement
anticipé,
chaque
flux
contractuel
futur
du
prêt
(appelés
termes).
VA(p)
=
21
VA(S)
avec
: VA(p)
Valeur
actuelle
du
prêt
au
jour
du
remboursement
anticipé
VA(f)
Valeur
actuelle
du
terme
au
jour
du
remboursement
anticipé,
définie
ci-après
n
Nombre
de
termes
entre
la date
du
remboursement
anticipé
et
l'échéance
du
terme
La
valeur
actuelle
de
chaque
terme
est
déterminée
par
la formule
suivante
:
:
:
V"(r))
T4
=
VA(J)
—
7
(141)
365
avec
: VA(f)
Valeur
actuelle
du
terme
au
jour
du
remboursement
anticipé
V(f)
Valeur
contractuelle
future
du
terme
t Taux
d'actualisation
de
chaque
terme,
exprimé
en
%,
défini
ci-après
d
Nombre
de
jours
exact
entre
la
date
du
remboursement
anticipé
et
l'échéance
du
terme
Taux
d'actualisation
Pour
chaque
terme,
le taux
d'actualisation
t de
chaque
terme
sera
le
taux
de
swap
de
marché
déterminé
par
interpolation
linéaire
entre
les
deux
taux
de
référence
correspondants
aux
durées
les
plus
proches
qui
encadrent
l'échéance
du
prêt.
Le
calcul
se
fera
sur
la
base
des
fixings
des
swaps
de
maturité
constante
(ou
Constant
Maturity
Swap
CMS),
bas
de
fourchette,
observés
10
jours
ouvrés
avant
la
date
d'effet
du
remboursement
anticipé,
sur
la
page
Reuters
EURSFIXA=.
Le
taux
d'actualisation
de
chaque
terme
est
déterminé
par
la
formule
suivante
:
di
L=
ti
+[Üte
—t1)
x
ui
avec
: T
Taux
d'actualisation
de
chaque
terme
ti
Taux
de
swap
CMS
correspondant
à
la date
la
plus
proche
précédent
l'échéance
du
prêt
t2
Taux
de
swap
CMS
correspondant
à
la date
la
plus
proche
suivant
l'échéance
du
prêt
di
Nombre
de
jours
exact
entre
la
date
la
plus
proche
précédent
l'échéance
du
prêt
et
celle-ci
d2
Nombre de
jours
exact
entre
la
date
la
plus
proche
précédent
l'échéance
du
prêt
et
la date
la
plus
proche
suivant
l'échéance
du
prêt
En
cas
de
modification,
disparition
ou
substitution
des
taux
de
swap
CMS
ou
de
leurs
modalités
de
publication,
l'index
de
cette
modification
ou
substitution
s'appliquera
de
plein
droit.
Si
une
nouvelle
disposition
législative
ou
réglementaire
s'imposant
à
l'ensemble
des
établissements
de
crédit,
ou
si,
selon
l'appréciation
du
PRÊTEUR
le
fonctionnement
des
marchés
ou
encore
un
événement
quelconque
ne
permettait
pas
au
PRÊTEUR
de
disposer
du
taux
d'actualisation,
le
PRÊTEUR
en
aviserait
l'EMPRUNTEUR.
Le
PRÊTEUR
et
l'EMPRUNTEUR
négocieraient
alors
pour
convenir
d'une
méthode
différente
de
fixation
de
taux
appropriés
en
fonction
de
la
situation
nouvelle.
ARTICLE 7
: DEFAILLANCE
DE
L'EMPRUNTEUR
En
cas
de
défaillance
de
l'EMPRUNTEUR,
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
et
lorsque
le
PRÊTEUR
n'exige
pas
le
remboursement
immédiat
du
capital
restant
dû,
toute
somme
en
capital,
non
payée
à
l'échéance,
produit
de
plein
droit
sans
mise
en
demeure,
des
intérêts
au
taux
du
PRÊT
majoré
de
trois
(3)
points
à
compter
de
cette
échéance.
Si
le
retard
excède
une
année,
les
intérêts
se
capitaliseront
dans
les
formes
prévues
à l'article
1154
du
code
civil.
Ces
dispositions
s'appliquent
également
lorsque
le
PRÊTEUR
est
obligé
de
poursuivre
judiciairement
le
recouvrement
de
sa
créance
ou
de
produire
à
un
ordre
de
distribution.
L'EMPRUNTEUR
est
tenu
de
rembourser
l'ensemble
des
frais
et
des
honoraires
divers
exposés
par
le
PRÊTEUR
du
fait
de
la
défaillance
de
l'EMPRUNTEUR.
ARTICLE
8
: EXIGIBILITE
ANTICIPEE
Paraphes
:
K Rof: MMCIN1233531_Flow
8-2022
5AOPR1
Caisse
n°
041600
00317147 doc
1.
page
11/13
N°
Projet
: DD19485898
- N°
prêt
: DD19486118
- Date
d'émission
: 21/02/2022
Toutes
les
sommes
prêtées
deviendront
immédiatement
exigibles
si
bon
semble
au
PRÊTEUR,
en
capital,
intérêts,
commissions,
indemnités,
frais
et
accessoires,
sans
qu'il
soit
besoin
d'aucune
formalité,
par
la
seule
survenance
de
l'un
quelconque
des
événements
ci-après
:
®
déclarations
ou
pièces
émanant
de
l'EMPRUNTEUR,
fausses
ou
inexactes
©
non
affectation
des
fonds
prêtés
à
l'objet
convenu
+
_inexécution
de
l'une
quelconque
des
clauses
prévues
aux
présentes
Conditions
Générales,
aux
Conditions
Particulières
et/ou
aux
Conditions
Générales
des
garanties,
ainsi
qu'aux
actes
constatant
la
prise
de
garanties
et,
notamment,
en
cas
de
non
paiement
à
son
échéance
de
toute
somme
due
au
titre
du
prêt
+
diminution
ou
disparition
d'une
des
garanties
prévues,
notamment
si
les
biens
donnés
en
garantie
ont
été
aliénés
en
totalité
ou
en partie
ou
ont
subi
une
importante
dépréciation.
Toutefois,
en
cas
d'aliénation,
l'acquéreur
pourra
être
admis,
avec
l'accord
du
PRÊTEUR,
à
continuer
le
Prêt
aux
lieu
et
place
de
l'EMPRUNTEUR
si
la
nature
de
la
vente
n'a
pas
eu
pour
effet
de
purger
l'hypothèque
ou
le
nantissement,
ni
de
démembrer
ou
diviser
le droit
de
propriété
afférent
au(x)
bien(s)
donné(s)
en
garantie.
®
toute
modification
du
statut
juridique
de
l'EMPRUNTEUR
ou
tout
retrait
d'agrément
nécessaire
à son
activité
°
cession
totale
ou
partielle
des
parts,
si
l'EMPRUNTEUR
est
une
société
de
personnes,
ou
modification
dans
la
répartition
majoritaire
du
capital
social
de
l'EMPRUNTEUR
si
celui-ci
est
une
Société
de
capitaux.
© _ vente
de
l'immeuble
acquis
au
moyen
du
prêt
®
siles
polices
d'assurance
(contre
l'incendie
ou
autres
risques)
n'ont
pas
été
maintenues
ou
renouvelées,
si
les
primes
ont
cessé
d'être
régulièrement
payées.
®
non-respect
d'une
disposition
légale
ou
réglementaire
régissant
le
Prêt,
son
objet
ou
l'activité
financée,
l'EMPRUNTEUR
déclarant
être
parfaitement
informé
à
ce
sujet.
e
diminution
de
la
solvabilité
de
l'EMPRUNTEUR
qui
serait
révélée
de
quelque
manière
que
ce
soit,
ou
encore
en
cas
de
cessation
de
son
activité
professionnelle
ou
de
modification
de
son
objet
social.
e_
si
l'EMPRUNTEUR
venait
à
faire
l'objet
d'une
procédure
de
saisie
mobilière
de
nature
à
compromettre
son
activité,
où
d'une
saisie
immobilière.
©
_interdiction
bancaire
ou
judiciaire
prononcée
contre
l'EMPRUNTEUR.
liquidation
amiable
ou
judiciaire
de
l'EMPRUNTEUR,
ou
dissolution,
fusion,
scission,
cession
ou
apport
partiel
d'actifs,
transmission
universelle
de
patrimoine.
Lors
de
la
survenance
de
l'un
des
cas
de
déchéance
du
terme
ci-dessus
prévus,
le
PRÊTEUR
pourra
exiger
le
remboursement
total
de
sa
créance
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
adressée
à
l'EMPRUNTEUR,
ou
par
exploit
d’huissier.
Lorsque
le
PRÉTEUR
est
amené
à
se
prévaloir
de
la
résolution
ou
résiliation
du
contrat
et
à
exiger
le
remboursement
immédiat
du
capital
restant
dû
ainsi
que
le
paiement
des
intérêts
et
accessoires
échus,
les
sommes
restant
dues
produisent
des
intérêts
de
retard
à
un
taux
égal
à
celui
du
prêt
majoré
de
trois
(3)
points
jusqu'à
la date
du
règlement
effectif.
En
outre,
l'EMPRUNTEUR
paiera
au
PRÊTEUR
une
indemnité
égale
à
7%
du
capital
restant
dû.
Huit
(8)
jours
après
cette
mise
en
demeure,
l'indemnité
prévue
ci-dessus
s'appliquera
de
plein
droit
à
la
totalité
de
la créance.
ARTICLE
9
: GARANTIES
Les
garanties
demandées
par
le
PRÊTEUR
pour
le
présent
crédit
sont
mentionnées
aux
Conditions
Particulières.
Elles
conditionnent
l'octroi
et
le
maintien
du
crédit.
ARTICLE
9-A°)
En
cas
de
cautionnement
: la
(les)
caution(s)
s'engage(nt),
en
signant
les
présentes,
à
verser
les
sommes
dues
par
l'EMPRUNTEUR
en
capital,
intérêts,
intérêts
de
retard,
commissions,
indemnités,
frais
et
accessoires,
dans
le cas
où
celui-ci
ne
s'acquitterait
pas,
quelle
qu'en
soit
la
raison,
de
ses
obligations.
Ces
versements
seront
effectués
sur
simple
demande
du
PRETEUR,
sans
pouvoir
lui
opposer
l'absence
de
ressources
ni
exiger
que
celui-ci
ne
discute
au
préalable
l'EMPRUNTEUR
défaillant.
La(les)
caution(s)
renonce(nt)
aussi
au
bénéfice
de
division.
Les
dispositions
non
contraires
du
Code
Civil
s'appliqueront
pour
le
reste
au
présent
cautionnement à
titre
supplétif.
ARTICLE
9-B°)
Assurance
des
biens:
Jusqu'au
remboursement
intégral
du
prêt,
les
biens
donnés
en
garantie
devront
être
assurés
contre
l'incendie
ou
tout
autre
risque
selon
la
nature
du
(des)
bien(s),
pour
un
capital jugé
suffisant
par
le
PRÊTEUR
et
auprès
d'une
compagnie
agréée
par
lui.
L'EMPRUNTEUR
devra
remettre
au
PRÉTEUR
un
exemplaire
de
la
police
en
cours
et justifier
à
toute
réquisition
de
cette
assurance
et
du
paiement
des
primes.
À
défaut,
le
PRÊTEUR
pourra
lui-même
payer
toutes
primes
et
contracter
toutes
assurances,
les
sommes
avancées
par
lui
à ce
titre
étant
immédiatement
exigibles.
En
cas
de
sinistre
et
malgré
toute
contestation,
l'indemnité
due
par
l'assureur
sera
versée
directement
au
PRÊTEUR
jusqu'à
concurrence
de
la
créance
résultant
des
présentes,
d'après
les
comptes
présentés
par
lui
et
hors
la
présence
de
l'EMPRUNTEUR.
Toutes
les
notifications
jugées
nécessaires
seront
faites
aux
compagnies
d'assurances,
aux
frais
de
l'EMPRUNTEUR.
ARTICLE
10
: FRAIS,
IMPÔTS
ET
TAXES
Paraphes
:
EC Ref: MMCIN1233531_Flow
8-2022
5AOPR1
Caisse
n°
041600
00317147 doc
1.
page
12/13
N°
Projet
: DD19485898
- N°
prêt
: DD19486118
- Date
d'émission
: 21/02/2022
L'EMPRUNTEUR
s'engage
à
prendre
à
sa
charge
tous
les
émoluments,
taxes
et
impôts
présents
et
futurs
ainsi
que
les
droits
et
frais
pouvant
résulter
du
prêt
(et
notamment
les
frais
de
timbre,
d'enregistrement,
de
constitution,
de
renouvellement
ou
de
mainlevée
des
garanties),
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
le
PRÊTEUR
devant,
de
convention
expresse,
recevoir
les
amortissements
du
prêt
nets
de
tous
impôts,
taxes,
droits,
charges
et
retenues
quelconques
présents
et
futurs.
ARTICLE
11
: REFINANCEMENT,
TITRISATION
ET
CESSION
Le
PRÊTEUR
se
réserve
expressément
la
possibilité
de
titriser
ou
céder
toute
ou
partie
de
ses
créances
résultant
du
présent
contrat,
conformément
aux
dispositions
légales
et
réglementaires
en
vigueur.
ARTICLE
12
: DECLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
L'EMPRUNTEUR
déclare
que
:
©
la
souscription
du
prêt
est
effectuée
en
conformité
avec
les
décisions
d'ordre
financier
et
budgétaire,
notamment
en
matière
d'investissement,
adoptées
par
son
organe
délibérant
conformément
aux
lois
et
règlements
qui
lui
sont
propres,
la
souscription,
la
signature
et
l'exécution
du
prêt
ont
été
dûment
autorisées
par
son
organe
compétent,
_
toutes
les
autres
autorisations
nécessaires
à
la
mise
en
place
du
financement
objet
du
prêt
ont
été
préalablement
obtenues,
®_
le
financement,
objet
du
prêt,
et
l'opération
dans
laquelle
s'inscrit
ledit
financement
n'ont
donné
lieu
à
aucune
contestation
ou
recours
quelconque,
®_ni
la
créance
du
PRÊTEUR
ni
son
paiement
ne
sont
remis
en
cause
par
une
action
judiciaire
ou
administrative
ou
par
une
mesure
administrative
ou
judiciaire
prononcée
à
son
encontre
par
le
Préfet
ou
toute
autre
autorité
supérieure
au
motif
de
son
insolvabilité
réelle
ou
potentielle,
d'un
incident
de
paiement
ou
de
tout
autre
manquement
à
une
obligation
financière.
Jusqu'à
complet
remboursement
de
toute
somme
due
au
titre
du
contrat
de
prêt,
l'EMPRUNTEUR
s'engage
à
:
®_
communiquer
chaque
année,
sur
demande
du
PRÊTEUR,
ses
différents
comptes
et
budgets
certifiés
ainsi
que
tout
document
utile
à
l'étude
de
la
situation
financière
de
l'EMPRUNTEUR
®_
informer
le
PRÊTEUR,
sans
délai,
en
lui
fournissant
toutes
les
pièces
justificatives
nécessaires,
de
toute
modification
de
ses
statuts
et
des
événements
susceptibles
d'affecter
substantiellement
son
patrimoine,
ses
engagements
ou
son
activité
(par
exemple
:recours
contre
le
budget
ou
le
contrat
même
dans
le
cas
où
ce
recours
serait
exercé
par
une
autorité
autre
que
de
tutelle
ou
par
une
tierce
personne)
e_
notifier
immédiatement
au
PRÊTEUR
tout
événement
susceptible
d'entraîner
l'exigibilité
anticipée
du
prêt
e
domicilier
chez
le
PRÉTEUR,
son
chiffre
d’affaires
et
ses
opérations
bancaires,
au
minimum
au
prorata
de
la
part
du
financement
assuré
par
le
PRÉTEUR
dans
l’encours
global
de
l'endettement
de
l'EMPRUNTEUR,
sauf
dérogation
préalable
et
expresse
notifiée
par
le
PRÉTEUR.
ARTICLE
13
: ELECTION
DE
DOMICILE
Sauf
élection
de
domicile
particulière
contraire,
prévue
à
l'occasion
de
prise
de
garanties),
et
dont
l'effet
sera
limité
à
chaque
garantie,
pour
l'exécution
des
présentes
et
de
leurs
suites,
pour
la
correspondance
et
l'envoi
des
pièces,
domicile
est
élu
par
les
parties
en
leurs
sièges
sociaux
respectifs.
ARTICLE
14
: ATTRIBUTION
DE
COMPETENCE,
LOI
APPPLICABLE
Pour
tout
litige
relatif
au
présent
prêt,
les
parties
déclarent
accepter
la
compétence
des
tribunaux
du
siège
du
PRÊTEUR
.Le
présent
contrat
est
soumis
au
droit
français.
ARTICLE
15
: INFORMATIQUE
ET
LIBERTES
ARKEA
Banque
Entreprises
&
Institutionnels
est
responsable
du
traitement
de
vos
données
personnelles.
Ces
informations
recueillies
dans
le
présent
document
ont
un
caractère
obligatoire
dans
le
cadre
de
la
conclusion
du
contrat
de
prêt.
À
défaut,
l'adhésion
ne
pourra
être
réalisée.
Les
informations
personnelles
collectées
seront
principalement
utilisées
par
le
Prêteur
pour
des
finalités
d'octroi
de
crédit,
d'évaluation
du
risque,
de
sécurisation,
de
gestion
du
crédit,
de
recouvrement,
de
prévention
de
la
fraude,
de
gestion
de
la
relation
bancaire,
d'animation
commerciale
et
pour
satisfaire
à
ses
obligations
légales
et
réglementaires
(notamment
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
le
blanchiment
d'argent).
Ces
informations
pourront
en
outre
être
utilisées
dans
certains
cas
en
vue
de
la
souscription
de
contrats
d'assurance
accessoires
au
crédit.
Paraphes
:
AC Rôt:: MMCIN1233531_Flow
8-2022
5AOPR1
Caisse
n°
041600
00317147 doc
1.
page
13/13
N°
Projet
: DD19485898
- N°
prêt
: DD19486118
- Date
d'émission
: 21/02/2022
Le
Prêteur
est
tenu
au
secret
professionnel
à
l'égard
des
informations
personnelles
recueillies.
Toutefois,
le
Prêteur
est
autorisé
par
les
personnes
dont
les
données
sont
recueillies
à
partager
le
secret
bancaire
en
vue
des
finalités
ci-avant
indiquées
au
profit
des
sociétés
de
son
Groupe,
de
l'assureur
en
cas
de
souscription
d'un
contrat
d'assurance,
du
partenaire
du
Prêteur
susceptible
d'intervenir
en
qualité
de
garant
du
présent
prêt
ainsi
que
des
autorités
judiciaires
et
administratives
habilitées.
Certaines
données
relatives
au
présent
contrat
peuvent
être
réutilisées
dans
le cadre
de
l'instruction
de
futures
demandes
de
crédit.
Sur
ces
informations
collectées,
le
Client
dispose
notamment
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification.
En
outre,
ce
dernier
peut
se
prévaloir
d'un
droit
d'opposition
en
particulier
pour
l'utilisation
desdites
informations
à
des
fins
de
prospection
commerciale.
Pour
exercer
l'un
des
droits
dont
il
dispose,
le
Client
peut
écrire
au
service
Relations
Clientèle
-
ARKEA
Banque
Entreprises
&
Institutionnels,
3
avenue
d'Alphasis,
CS
96856,
35
760
SAINT
GREGOIRE
ou
lui
adresser
un
e-mail
contactarkeabanqueei@arkea.com. Si
le
client
souhaite
des
informations
complémentaires
sur
l'ensemble
de
ses
droits
et
plus
largement
sur
la
gestion
de
ses
informations
personnelles,
il
peut
se
reporter
aux
Conditions
de
fonctionnement
de
comptes
en
vigueur
disponibles
auprès
des
centres
d'affaire
et
sur
le
site
internet
de
ARKEA
Banque
Entreprises
&
Institutionnels
: arkea-banque-ei.com.
Paraphes :
AC Ref: TR_MCRED 1130841 _1
CAT EAU EEE DANONE
8-2022
5AOCT2
Caisse
n°
041600
00317147 doc
2.
page
1/3
_ SIMULATION
TABLEAU
D'AMORTISSEMENT
EN
EUROS
EMPRUNTEUR
_: ADEF
RESIDENCES
PROJET
N°
: DD19485898
TYPE
DE
PRÊT
_ :
CIGF
- CITE
GESTION
FIXE
RÉFÉRENCE
PRÊT
: DD19486118
MONTANT
: 6 550 374,00 €
TAUX
DE BASE
:1,2700 % Fixe
DURÉE
: 252 mois
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
_: 1.3736 % l'an
TOTAL
INTERÊTS
: 883890.88
PÉRIODICITÉ
: Trimestrielle
N° projet : DD19485898
N° prêt : DD19486118
Rang
des
|Total
à
payer
Amortiss.
Intérêts
Intérêts
Assurances
|
Montant
Restant
échéances
capital
Normaux
Différés
Dü
après
règlement
de
l'échéance
1|
9877808
77 980,64
20 797,44
0,00
0,00
6 472 393,36
L
2
98 530,49
77 980,64
20 549,85
0,00
0,00
6 394 412,72
|
3
98 282,90
77 980,64]
20 302,26
0,00
|
0,00
6 316 432,08
|
4
98 035,31
77 980,64
20 054,67
0,00
0,00
| 6238
451,44
5
97 787,72
77 980,64
19 807,08
0,00
0,00
6 160 470,80
6
97 540,13
77 980,64
19 559,49
|
0,00
0,00
6 082 490,16
7
97 292,55
77 980,64
19 311,91
0,00
0,00
6 004 509,52|
8|
97044,96
77 980,64|
19064,32
0,00
0,00
5 926 528,88
9]
96797,37
77 980,64
18 816,73
0,00
0,00
5 848 548,24
10
96 549,78
77 980,64
18 569,14
0,00
0,00
5 770 567,60
F
11
96 302,19
77 980,64
18 321,55
0,00
0,00
5 692 586,96
F
12
96 054,60
77 980,64
18 073,96
0,00
0,00
5 614 606,32
13
95 807,02
77 980,64
17 826,38
0,00
” 0,00
5 536 625,68|
14
95 559,43
77 980,64
17 578,79
0,00
0,00
5 458 645,04
15
95 311,84
77 980,64
17 331,20
0,00
0,00
5 380 664,40
16
95 064,25
77 980,64
17 083,61
0,00
0,00
5 302 683,76
17
94 816,66
77 980,64
16 836,02
0,00
0,00
5 224 703,12
18
94 569,07
77 980,64
16 588,43
0,00
0,00
5 146 722,48
[
19
94 321,48
77 980,64
16 340,84
0,00
0,00
5 068 741,84
20
94 073,90
77 980,64
16 093,26
0,00
0,00!
4990
761,20
21
93 826,31
77 980,64
15 845,67
0,00
0,00!
4912
780,56
22
93 578,72
77 980,64
15 598,08
0,00
0,00
4 834 799,92
23
98 331,13
77 980,64
15 350,49
0,00
0,00
4 756 819,28
F
24
93 083,54
77 980,64
15 102,90
0,00
0,00
4 678 838,64
25
92 835,95
77 980,64
14 855,31
0,00
0,00
4 600 858,00
26
92 588,36
77 980,64
14 607,72
0,00
0,00
4 522 877,36
27
92 340,78
77 980,64
14 360,14
0,00
0,00
À 444 896,72
28
92 093,19
77 980,64
14 112,55
0,00
0,00
4 366 916,08
29
91 845,60
77 980,64
13 864,96
0,00
0,00
4 288 935,44
30
91 598,01
77 980,64
18 617,37
0,00
0,00
4 210 954,80
Paraphes
:
ne Ref:: TR_MCRED1130841_FLOW
8-2022
5AOCT2
Caisse
n°
041600
00317147 doc
2.
page
2/3
31
91
350,42
77
980,64
13
369,78
0,00
0,00
4132
974,16
32
91
102,83
77
980,64
13
122,19
0,00
0,00
4 054
993,52
33
90
855,24
77
980,64
12
874,60
0,00
0,00
3 977
012,88
34
90
607,66
|
77
980,64
12
627,02
0,00
0,00
3 899
032,24
35
90
360,07
77
980,64
12
379,43
0,00
0,00
8 821
051,60
36
90
112,48
77
980,64
12
131,84
0,00
0,00
3 743
070,96
37
89
864,89
77
980,64
11
884,25
0,00
0,00
8 665
090,32
38
89
617,30
77
980,64
11
636,66
0,00
0,00
8 587
109,68
|
39
89
369,71
77
980,64
11
389,07
0,00
0,00
3 509
129,04
40
89
122,12
77
980,64
11
141,48
0,00
0,00
8 431
148,40
41
88
874,54
77
980,64
10
893,90
0,00
0,00
3 353
167,76
42
88
626,95
77
980,64
10
646,31
0,00
0,00
8 275
187,12
43
88
379,36
77
980,64
10
398,72
0,00
0,00
3
197
206,48
44
88
131,77
77
980,64
10
151,13
0,00
0,00
3
119
225,84
45
87
884,18
77
980,64
9 903,54
0,00
0,00
|
3041
245,20
46
87
636,59
77
980,64
9 655,95
0,00
0,00
2 963
264,56
47
87
389,00
77
980,64
9 408,36
0,00
0,00
2 885
283,92
48
87
141,42
77
980,64
9
160,78
0,00
0,00
2 807
303,28
49
86
893,83
77
980,64
8 913,19
0,00
0,00
2 729
322,64
50
86
646,24
77
980,64
8 665,60
0,00
0,00
2651
342,00
51
86
398,65
77
980,64
8 418,01
0,00
0,00
2 573
361,36
52
86
151,06
77
980,64
8
170,42
0,00
0,00
2 495
380,72
53
85
903,47
77
980,64
7 922,83
0,00
0,00
2 417
400,08
54
85
655,89
77
980,64
7 675,25
0,00
0,00
2 339
419,44
55
85
408,30
77
980,64
7 427,66
0,00
0,00
2 261
438,80
56
85
160,71
77
980,64
7
180,07
0,00
0,00
2
183
458,16
57
84
913,12
77
980,64
6 932,48
0,00
0,00
2
105
477,52
58
84
665,53
77
980,64
6 684,89
0,00
0,00
2 027
496,88
59
84
417,94
77
980,64
6 437,30
0,00
0,00
1 949
516,24
60
84
170,35
77
980,64
6
189,71
0,00
0,00
1
871
535,60
61
83
922,77
77
980,64
5 942,13
0,00
0,00
1 793
554,96
62
83
675,18
77
980,64
5 694,54
0,00
0,00
1715
574,32
63
83
427,59
77
980,64
5
446,95
0,00
0,00
|
1
637
593,68
64
83
180,00
77
980,64
5
199,36
0,00
0,00
1 559
613,04
65
82
932,41
77
980,64
4 951,77
0,00
0,00
1 481
632,40
66
82
684,82
77
980,64
4704,18
0,00
0,00
1403651
,76
67
82
437,23
77
980,64
4 456,59
0,00
0,00
1 325
671,12
68
82
189,65
77
980,64
4 209,01
0,00
|
0,00
1 247
690,48
69
81
942,06
77
980,64
3 961,42
0,00
0,00
1 169
709,84
70
81
694,47
77
980,64
3 713,83
0,00
0,00
1 091
729,20
71
81
446,88
77
980,64
3 466,24
0,00
0,00
1013
748,56
72
81
199,29
77
980,64
3 218,65
0,00
0,00
935
767,92
|
73
80
951,70
77
980,64
2 971,06
0,00
0,00
857
787,28
74
80
704,11
77
980,64
2 723,47
0,00
0,00
779
806,64
|
Paraphes
:
AC Réf: TR_MCRED1130841_FLOW
8-2022
5AOCT2
Caisse
n°
041600
00317147 doc
2.
page
3/3
75
80
456,53
77
980,64
2
475,89
0,00
0,00
701
826,00
76
80
208,94
77
980,64
2
228,30
0,00
0,00
623
845,36
77
79
961,35
77
980,64
1 980,71
0,00
0,00
545
864,72
78
79
713,76
77
980,64
1 733,12
0,00
0,00
467
884,08
79
79
466,17
77
980,64
1 485,53
0,00
0,00
389
903,44
80
79
218,58
77
980,64
1 237,94
0,00
0,00
311
922,80
81
78
970,99
77
980,64
990,35
0,00
0,00
233
942,16
82
78
723,41
77
980,64
742,77
0,00
0,00
155
961,52
83
78
475,82
77
980,64
495,18
0,00
0,00
77
980,88
84
78
228,23
77
980,88
247,35
0,00
0,00
0,00
* Intérêts
calculés
stockés
et
prélevés
ultérieurement
Le
if
Signature(s)
emprurABEÉSIDENCES
Signature(s) cautions(s)
19-21
rue
Baudin
Le:
94207 IVRY SUR
SEINE Cedex
Le :
Le
Préside
i
re
.
01 46
70
16
02
SIRET : 323 649 525 00256 - APE 8710A
Le Président dwBirectoire
Yves
CLAISSE
Paraphes
:
AC