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Déliberation - Toutes LES Deliberations du cm Pour Site Internet Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellac. Lien du pdf (Déliberation - Toutes LES Deliberations du cm Pour Site Internet)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Animaux, Envoyé en préfecture le 30/05/2024 Reçu en préfecture le - Publié le ‘“4i leS/toru —S'L C ID : 087-218701100-20240521-AG2024_42-DE . EXTRAIT DE REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BELLAC 87300 SÉANCE DU 21 MAI 2024 L'an deux mil vingt-quatre le vingt-et-un mai, à 20 heures 30, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, et dûment convoqués le 13 mai 2024, dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BELLAC, sous la présidence de Monsieur Claude PEYRONNET, Maire de BELLAC. Présents : M. PEYRONNET, Mme LAVERGNE, MM. GAINAND, ROCH, Mmes BRIOLANT, LARANT, M. COSSON, Mme BARRIAT, M. LAVERGNE, Mme MAISONNIER, M. RESSOT, Mme DUFOURNEAU, M. AUDOUX, Mme DIOTON, MM. POUYET, BICHON, HODENCQ, Mmes MAURY, HOURCADE-HATTE, MM. MOREAU, SPRIET et Mme JALLET. Formant la majorité des membres en exercice. Ont donné pouvoir : M. ISMAËL à Mme BARRIAT Mme COUTURIER à M. PEYRONNET Mme TINDILLER à M. BICHON Mme THEVENOT à Mme HOURCADE-HATTE Absente excusée : Mme SINGEOT. Monsieur AUDOUX et Madame DUFOURNEAU ont été désignés, à l’unanimité, comme secrétaires de séance. Nombre de membres en exercice : 27 Nombre de membres présents : 22 Quorum : 14 N° 2024/05-39 ADMINISTRATION GÉNÉRALE COMMUNICATION DES ACTIONS ENTREPRISES SUITE AUX OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES NOUVELLE AQUITAINE SUR LA GESTION DE LA COMMUNE DE BELLAC - EXERCICES 2016 ET SUIVANTS Vu le Code des juridictions financières, Vu le rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes Nouvelle- Aquitaine sur la gestion de la commune de Bellac au cours des exercices 2016 et suivants délibéré par la Chambre le 15 décembre 2022, Vu le rapport présenté par l’exécutif de la collectivité retraçant les actions entreprises à la suite des observations de la chambre, Le Conseil Municipal PREND ACTE à l’unanimité de la présentation de ce rapport. € DE & Le secrétaire, + nr Ÿ < Q x Michèle Le uneauEnvoyé en préfecture le 30/05/2024 Reçu en préfecture le 30/05/2024 Puiéle 41 foS [2044 S' LOF ID : 087-218701100-20240521-AG2024_42-DE COMMUNE DE BELLAC RAPPORT DES ACTIONS ENTREPRISES SUITE AUX RECOMMANDATIONS FORMULÉES PAR LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES NOUVELLE AQUITAINE DANS SON RAPPORT DU 15 DÉCEMBRE 2022 Recommandation n°1 : respecter le délai prévu par les articles L.2224-5 et D.2224-1 du CGCT pour l'adoption du rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l'assainissement collectif et renseigner l’ensemble des rubriques obligatoires mentionnées à l'annexe VI du même code. Le RPQS (assainissement collectif) a été annuellement remis aux conseillers municipaux. Il fut complété par le rapport du bureau d’étude de la station d’épuration. Cela a fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour des conseils municipaux des 10 février 2022, 7 juin 2022 et 14 décembre 2023 ainsi que d’une communication-débat (doc 1). Recommandation n°2 : obtenir du syndicat intercommunal de distribution d'eau potable et d'assainissement de la Gartempe (SIDEPA), auquel la commune a confié l'exercice des compétences « eau » ef « assainissement non collectif », la transmission des RPOS afférents en vue de leur présentation au conseil municipal conformément aux articles D. 2224-1 et D.2224- 3 du CGCT. Malgré nos demandes répétées (cf courrier et vote du conseil municipal (doc 2)) le SIDEPA (Syndicat Intercommunal de Distribution d'Eau Potable et d’Assainissement de la Gartempe) ne nous à jamais fourni ses RPQS avec les compléments demandés par le conseil municipal de Bellac. Recommandation n°3 : réaliser dans les meilleurs délais un audit organisationnel et fonctionnel de l'administration communale en vue de sa réorganisation. La réorganisation fonctionnelle de la commune de Bellac a d’abord concerné les services techniques : — création de 3 équipes : o maçonnerie, voirie, cimetière, o bâtiment, station d’épuration, o espaces verts, pilotées chacune par un chef d’équipe, agent de maîtrise, sous l'autorité du directeur des services techniques. — création d’un demi-poste de secrétariat des services techniques, — séparation du service de l’urbanisme des services techniques et création d’un service autonome de l’urbanisme avec un agent.Envoyé en préfecture le 30/05/2024 Reçu en préfecture le 30/05/2024 ... Publiéle 31[oSf2o£u — S' LOF ID : 087-218701100-20240521-AG2024_42-DE Concernant les autres secteurs : — création d’un service restaurant scolaire avec un chef de service, — création d’un service affaires scolaires avec un demi-poste d’agent, — stabilisation du pôle ressources humaines (un poste et demi), — stabilisation du service comptabilité (deux postes et demi). La commune de Bellac a transféré le Relais d’Assistantes Maternelles avec un poste à la Communauté de Communes et négocie le transfert : — de l’école de musique, — du multi accueil, à la communauté de communes. Ces transferts devraient être effectifs au 1% janvier 2025. Deux pôles restent à organiser : — celui de la communication, — celui de la direction générale des services. Le projet de budget 2024 devrait enfin permettre d’en recruter les personnels. Recommandation n°4: mettre fin à l'irrégularité du montant des indemnités de fonction allouées aux élus en les redéfinissant sur des bases conformes aux articles L.2123-20 et suivants du CGCT et établir l’état annuel des indemnités perçues par les élus en application de l'article L.2123-24-1-1 du même code. La correction a été effectuée par délibération du conseil municipal du 14 mars 2024 (document,3) et appliquée avec le budget 2024. Recommandation n°5: respecter les obligations prescrites par le CGCT en matière d'information budgétaire et financière destinées respectivement aux élus (article L.2313-1 et R.2313-1 à 3) et aux administrés (article L.2313-1 et R.2313-8). Les notes de présentation des budgets primitifs, du compte administratif et du DOB 2024 ont été publiées sur le site internet de la commune. La municipalité a présenté le Programme Pluriannuel d’Investissement 2023/2026 lors de la séance du conseil municipal du 14 juin 2023 (document 4). Une actualisation fut présentée lors du DOB de mars 2024. Le bilan du patrimoine est en cours et est pratiquement terminé (document 5).Envoyé en préfecture le 30/05/2024 Reçu en préfecture le 30/05/2024 ... Publiéle DA (oS / 2044 .S LG ID : 087-218701100-20240521-AG2024_42-DE Recommandation n°%6 : veiller à la sincérité des inscriptions budgétaires. La municipalité a veillé à la sincérité des inscriptions budgétaires. Aucun projet d’investissement n’a été annulé car ils ont tous été maintenus. Recommandation n°7 : se conformer aux règles de la comptabilité d'engagement en comptabilisant l'ensemble des dépenses engagées dans le respect de l'indépendance des exercices et en mettant en place me procédure fiable et sécurisée d'engagement des dépenses. La municipalité a poursuivi la démarche de la chaine d’engagement déjà mise en place dès octobre 2020, à savoir : 1 - fiche d'engagement avec devis — validée par l’ordonnateur quel que soit le montant de l'opération, en fonction des crédits votés et alloués, 2 — transmission au service de la comptabilité, 3 — vérification, validation et signature des factures par l’ordonnateur quel que soit le montant. Recommandation n°8 : appliquer les règles em matière de rattachement des produits et des charges. Toutes les charges des budgets successifs ont été rattachées à des produits correspondants. En matière comptable et pour des raisons techniques, cette recommandation ne pourra être appliquée qu’en 2024. Recommandation n°9 : mere en concordance, avec la collaboration du comptable, l'inventaire des immobilisations avec l'état de l'actif et avec la réalité de la composition du patrimoine en instaurant un dispositif de suivi des immobilisations. L’inventaire est en cours, il sera terminé en 2024. Le comptable a été informé de la démarche et de son avancée. Recommandation n°10 : constituer des provisions pour dépréciation des créances. La municipalité a inscrit une provision de 40 000 € au budget 2024. Recommandation n°11 : répertorier les actes constitutifs des régies existantes et, le cas échéant, procéder à leur actualisation, vérifier leur comptabilité avec les pratiques des régisseurs et réaliser le contrôle requis par les dispositions de l'article R. 1617-17 du CGCT. Il subsistait deux régies : celle du camping et celle de la piscine. — le camping est désormais géré par une délégation de service public, — la piscine est fermée. Il n’y a donc plus de régie municipale.DOCUMENT 1 Publié le Envoyé en préfecture le 30/05/2024 Reçu en préfecture le 30/05/2024 ... u S'LOF ID : 087-218701100-20240521-AG2024_42-DE FATAL QU , EXTRATT DE REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BELLAC 87300 SÉANCE DU 10 FÉVRIER 2022 L'an deux mil vingt-deux le dix février à dix-huit heures trente, se sont réunis au nombre prescrit par Ja loi, et dûment convoqués le 3 Février 2022, dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BELLAC, sous la présidence de Monsieur Claude PEYRONNET, Maire de BELLAC. Présents : M. PEYRONNET, Mme LAVERGNE, MM. GAINAND, ROCH, Mmes BRIOLANT, LARANT, M. COSSON, Mme BARRIAT, MM. ISMAËL, LAVERGNE, Mme MAURY, M. RESSOT, Mme DUFOURNEAU, M. AUDOUX, Mme DIOTON, MM. POUYET, BICHON, Mme SINGEOT, M. HODENCQ, Mmes MAISONNIER, TINDILLER, , M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET et Mme JALLET, formant la majorité des membres en exercice, Ont donné pouvoir : Mme COURTURIER à Mme DUFOURNEAU Mme HOURCADE-HATTE à Mme JALLLT. Mmes MAURY et TINDILLIER ont été désignées comme secrétaires de séance. Nombre de membres en excreice : 27 Nombre de membres présents : 25 N° 2022/02-7 ENVIRONNEMENT SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE 2020 ADOPTION Le conseil municipal, après en avoir délibéré : Yu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles ..2224-1 à 3 el leurs annexes et D.2224-7, Vu le code de l’environnement, notamment son article L213-2. Vu le RPQS pour l’assainissement collectif établi par les services techniques de la commune de BellacMEGU A1 Décide : Envoyé en préfecture le 30/05/2024 Reçu en préfecture le 30/05/2024 Publié le S L Gr ID : 087-218701100-20240521-AG2024_42-DE = d’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service publie d’assainissement collectif 2020, - de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site l'Observatoire National des Services Publics de ITau et de l'Assainissement, (www.services.caufrance.fr). ADOPTÉ A LA MAJORITÉ. Ont voté contre : Mme HOURCAD£E-HATTE, M. MORCAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET. S’est abstenu : M. POUYET. Acte rendu exécutoire après publication du 11 février 2022 et dépôt à la Sous-Préfecture Le A SOU PREFECTURE DE BELLAG DELLE do | 16 FEV. 207 a o EE — Le Mure, LT Hide PETRONNET LTEnvoyé en préfecture le 30/05/2024 Reçu en préfecture le 30/05/2024 DOCUMENT 1 publéle S'LOF ID : 087-218701100-20240521-AG2024_42-DE EXTRAIT DE REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BELLAC 87300 SÉANCE DU 07 JUIN 2022 L'an deux mil vingt-deux le sept juin à dix-buit heures trente, sc sont réunis au nombre prescrit par la loi, et dûment convoqués le 31 mai 2022, dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BELLAC, sous la présidence de Monsieur Claude PEYRONNET, Maire de BELLAC. Présents: M. PEYRONNET, Mme LAVERGNE, M. GAINAND, M. ROCH, Mme BRIOLANT, Mme LARANT, M. COSSON, Mme BARRIAT, M. ISMAEL, M. LAVERGNE, Mme MAURY, M. RESSOT, Mme DUFOURNEAU, M. AUDOUX, Mme DIOTON, M. POUYET, Mme COUTURIER, Mme MAISONNIER, Mme TINDILLIER, Mme HOURCADE-HATTE, M. SPRIET, Mme JALLET. Formant la majorité des membres en exercice. Ont donné pouvoir : M. BICHON à M. ROCH Mme SINGEOT à Mme MAURY M. HODENCQ à M. ISMAËL M. MOREAU à Mme HOURCADE-HATTE Mme THEVENOT à Mme JALLET Mme MAUR Y et Mme C'OUTURIER ont été désignées comme secrétaires de séance, N° 2022/06-70 ENVIRONNEMENT SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE 2021 ADOPTION Le conseil municipal, après en avoir délibéré : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2224-1 à 3 et leurs annexes et D.2224-7, Vu le code de l’environnement, notamment son article L213-2. Yu le RPQS pour l'assainissement collectif établi par les services techniques de la commune de Bellac.Envoyé en préfecture le 30/05/2024 Reçu en préfecture le 30/05/2024 Publié le S L 0 Le ID : 087-218701100-20240521-AG2024_42-DE Décide : = d’adopter le rapport sur le prix ct la qualité du service publie d’assainissement collectif 2021. de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site l'Observatoire National des Services Publics de l'Eau et de l'Assainissement, (www.services.caufrance. fr). ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ Se sont abstenus : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET, Acte rendu exéculoire après publication du 08 juin 2022 et dépôt à la Sous-Préfecture Le _ y Lei . NC gi sf aude PEYRONNET #7 _DOCUMENT 1 Envoyé en préfecture le 30/05/2024 Reçu en préfecture le 30/05/2024 Publié le S L O7 ID : 087-218701100-20240521-AG2024_42-DE EE 1D : 087-218701100-20231214-AG2023_00109-DE EXTRAIT DE REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BELLAC 87300 SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023 L'an deux mil vingl-trois Le quatorze décembre, à 18 heures 30, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, et dûment convoqués le 7 décembre 2023, dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BELLAC, sous la présidence de Monsieur Claude PEYRONNET, Maire de BELLAC. Présents : M. PEVRONNET, Mme LAVERGNE, MM. GAINAND, ROCH, Mmes BRIOLANT, LARANT, M. COSSON, Mme BARRIAT, MM. ISMAËL, LAVERGNE, RESSOT, Mme DUFOURNEAU, M. AUDOUX, Mme DIOTON, MM. POUYET, BICHON, Mme SINGEOT, M. HODENCQ, Mmes COUTURIER, MAISONNIER, TINDILLER, HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mmes THEVENOT et JALLET. Formant la majorité des membres en exercice. Ont donné pouvoir : Mme MAURY à Monsieur AUDOUX M. SPRIET à Madame HOURCADE-HATTE Monsieur AUDOUX a été désigné, à l'unanimité, comme secrétaire de séance, M. AUDOUX s’est abstenu. Nombre de membres en exercice : 27 Nombre de membres présents : 25 Quorum : 14 N°2023/12-111 ENVIRONNEMENT SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE 2022 ADOPTION Le conseil municipal, après en avoir délibéré : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2224-1 à 3 et leurs annexes ct D.2224-7, Vu le code de l’environnement, notamment son artiele 1213-2, Vu le RPQS pour l'assainissement collectif établi par les services techniques de la commune de Bellac,Décide : 2022, Envoyé en préfecture le 30/05/2024 Reçu en préfecture le 30/05/2024 Publié le > L C ID : 087-218701100-20240521-AG2024_42-DE PONT TE ID : 087-218701100-20231214-AG2023_00109-DE d’adopter Le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site de l'Observatoire National des Services Publics de l’Eau et de P Assainissement (www.services.caufrance.fr). ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ. Le secrétaire, Acte rendu exécutoire après publication du 15 décembre 2023 et dépôt à la Sous-Préfecture Le EYRONNETEnvoyé en préfecture le 30/05/2024 Reçu en préfecture le 30/05/2024 Publié le SLOF DO CUME ID : 087-218701100-20240521-AG2024_42-DE Commune de Bellac Bellac, le 13 octobre 2023 CNRS Monsieur Pascal GODRIE Président du SIDEPA 3, Rue Chanzy 87300 BELLAC Vice-Président de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche OBJET : RPQS 2019, 2020, 2021. Monsieur le Président, Vos services nous ont transmis le 16 août 2023 les RPQS assainissement non collectif pour les années 2019, 2020 et 2021 pour délibération en conseil municipal. Le conseil municipal s’est réuni le 28 septembre 2023 ct après débat, a reporté sa décision pour informations insuffisantes. Aussi, vous voudrez bien nous fournir les explications suivantes : Pourquoi le taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif est en diminution depuis 2018 ? - Quelles sont les décisions prises par le SIDÉPA pour rétablir la situation ? Dans Pattente de ces informations. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes meilleurs sentiments. ps NNET Hôtel de Ville — 87300 Bellae — BP. 73 Téléphone 05 55 68 10 61 - Télécopie OS 55 68 78 74 Cowrriel : bellac@mairie-bellac. frEnvoyé en préfecture le 30/05/2024Reçu en préfecture le 30/05/2024 S l 3 ID : 087-218701100-20240521-AG2024_42-DE DOCUMENT 2 puols 1D : 087-218701100-20230928-AG2023_007 1-DE . EXTRAIT DE REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BELLAC 87300 SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023 L'an deux mil vingt-trois le vingt-huit septembre, à 18 heures 30, se sont réunis au nombre preserit par la loi, et dûment convoqués le 22 septembre 2023, dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BÉLLAC, sous la présidence de Monsieur Claude PEYRONNET, Maire de BÉLLAC. Présents : M. PEYRONNET, Mme LAVERGNE, MM. GAINAND, ROCH, Mme BRIOLANT, M, COSSON, Mme BARRIAT, M. ISMAÏËL, Mmes MAURY, DUFOURNEAU, M. AUDOUX, Mme DIOTON, MM. POUYET, BICHON, HODENCQ, Mmes COUTURIER, MAISONNIER, TINDILLER, HOURCADE-HATTE, M. MORLAU, Mme JALLET. Formant la majorité des membres en exercice. Ont donné pouvoir : Mine LARANT à Mme LAVERGNE M. LAVERGNE à Mme MAISONNIER M. RESSOT à M. ROCH Mme SINGEOT à M, POUYET M. SPRIET à Mme HOURCADE-HATTE Mme THEVENOT à M. MOREAU Monsieur AUDOUX a été désigné, à l’unanimité, comme secrétaire de séance, M. AUDOUX s’est abstenu. Nombre de membres en exercice : 27 Nombre de membres présents : 21 Quorum : 14 N° 2023/09-82 ENVIRONNEMENT SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF RAPPOR!T SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE — ANNÉES 2019, 2020 ET 2021 DOSSIER REPORTE Le conseil municipal, après en avoir délibéré : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles 1..2224-1 à 3 et leurs annexes et D.2224-7.Envoyé en préfecture le 30/05/2024 Reçu en préfecture le 30/05/2024 Publié le , LO 4 ID : 087-218701100-20240521-AG2024_42-DE 10 : 087-218701100-20230928-AG2023_0071-DE Vu le code de l’environnement, notamment son article L2 13-2. Vu le RPQS pour l'assainissement non collectif établi par SIDEPA pour les années 2019,2020 et 2021 Considérant que le taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif est en diminution : 46,8 % en 2018 34,2 % en 2019 33,6 % en 2020 20,6 % en 2021 Considérant que le SIDÉPA ne donne pas d'explications à cette baisse Considérant que le SIDEPA ne fournit pas les décisions prises pour rétablir la situation. DÉCIDE de reporter le dossier lors d’un prochain conseil municipal pour informations insuffisantes du SIDEPÀ. Charge Monsieur le Maire de demander au SIDEPA de fournir les éléments manquants aux RPQS de 2019 à 2021 ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ. Le secrétaire, | E Jean-Yvts AU | AE Ace é exécutoire après 7pi (cation CA 29 septembre 2023 1" et dépôt à la Sous-PréfectureLe PEYBONNICTDOCUMENT 2 Envoyé en préfecture le 30/05/2024 Reçu en préfecture le 30/05/2024 ... Publié le S L C 1D : 087-218701100-20240521-AG2024_42-DE ET . EXTRAIT DE REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BELLAC 87300 SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023 L'an deux mil vingt-trois le quatorze décembre, à 18 heures 30, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, et dûment convoqués le 7 décembre 2023, dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BELLAC, sous la présidence de Monsieur Claude PEYRONNET, Maire de BELLAC. Présents : M. PEYRONNET, Mme LAVERGNE, MM. GAINAND, ROCH, Mmes BRIOLANT, LARANT, M. COSSON, Mme BARRIAT, MM. ISMAËL, LAVERGNE, RESSOT, Mme DUFOURNEAU, M. AUDOUX, Mme DIOTON, MM. POUYET, BICHON, Mme SINGEOT, M. HODENCQ, Mmes COUTURIER, MAISONNIER, TINDILLER, HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mmes THEVENOT et JALLET. Formant la majorité des membres en exercice. Ont donné pouvoir : Mme MAURY à Monsieur AUDOUX M. SPRIET à Madame HOURCADE-HATTE Monsieur AUDOUX a été désigné, à l'unanimité, comme secrétaire de séance, M. AUDOUX s’est abstenu. Nombre de membres en exercice : 27 Nombre de membres présents : 25 Quorum: 14 N° 2023/12-116 ENVIRONNEMENT SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE - ANNÉES 2019, 2020, 2021 ET 2022 DOSSIER REPORTE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2224-1 à 3 el leurs annexes et D.2224-7, Vu le code de l'environnement, notamment son article L213-2. Vu le RPQS pour l'assainissement non collectif établi par SIDEPA pour les années 2019,2020 et 2021 Vu la délibération 2023/09-82 du 28 septembre 2023 du conseil municipal, 1D : 087-218701100-20231214-AG2023_001 14-DEEnvoyé en préfecture le 30/05/2024 Reçu en préfecture le 30/05/2024 Publié le S L C ID : 087-218701100-20240521-AG2024_42-DE TUNNETE 10 : 087-218701100-20231214-AG2023_001 14-DE Yu le courrier de Monsieur le Maire du 13 octobre 2023 adressé au SIDÉPA, Considérant que le taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif est en diminution : 46,8 % en 2018 34,2 % en 2019 33,6 % en 2020 20,6 % en 2021 Considérant que le SIDEPA ne donne pas d'explications à cette baisse, Considérant que le SIDEPA ne fournit pas les décisions prises pour rétablir La situation, Considérant que le SIDEPA n’a pas fourni le RPQS assainissement non collecti f2022, DÉCIDE de reporter le dossier lors d’un prochain conseil municipal pour informations insuffisantes du SIDÉPA. Le secrétaire, | LE y Le Maire; Acte rendu exécutoire après publication du 15 décembre 2023 et dépôt à la Sous-Préfecture LeEnvoyé en préfecture le 30/05/2024 Reçu en préfecture le 30/05/2024 € Publié le S'LOS ID : 087-218701100-20240521-AG2024_42-DE DOCUMENT 3 TETE 1D : 087-218701100-20240314-AG2024_,10-DE | EXTRAIT DE REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BELLAC 87300 SÉANCE DU 14 MARS 2024 L'an deux mil vingt-quatre le quatorze Maïs, à 18 heures 30, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, et dûment convoqués le 7 mars 2024, dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BELLAC, sous la présidence de Monsieur Claude PEYRONNET, Maire de BELLAC. Présents: M. PEYRONNET, Mme LAVERGNE, MM, GAINAND, ROCH, Mmes BRIOLANT, LARANT, M. COSSON, Mme BARRIAT, MM. I SMAËL, LAVERGNE, Mme MAURY, M. RESSOT, Mme DUFOURNEAU, M. AUDOUX, Mme DIOTON, MM. POUYET, HODENCQ, Mmes MAISONNIER, TINDILLER, HOURCADE-HATTE, MM. MOREAU, SPRIET et Mme JALLET. Formant la majorité des membres en exercice. Ont donné pouvoir : Mme COUTURIER à M. PEYRONNET Mme SINGEOT à M. POUYET Mme THEVENOT à Mme HOURCADE-HATTE Absent : M. BICHON Monsieur AUDOUX et Madame DUFOURNEAU ont été désignés, à l'unanimité, comme secrétaires de séance. Nombre de membres en exercice : 21 Nombre de membres présents : 23 Quorum : 14 N° 2024/03-09 ADMINISTRATION GÉNÉRALE INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS MAIRE, ADIOINTS, CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS Le conseil municipal après en avoir délibéré, Vu les articles L 2123-22 ct R 2123-23 du code général des collectivités territoriales prévoyant que les indemnilés du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués peuvent être majorées de 20 % lorsque la commune est chef-lieu d'arrondissement, Vu la délibération du 30 juillet 2020 relative aux indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués,Envoyé en préfecture le 30/05/2024 Reçu en préfecture le 30/05/2024 Publié le S'LOFF ID : 087-218701100-20240521-AG2024_42-DE TONER Vu la recommandation n° 4, du rapport de la chambre régionale des comptes demandant de mettre lin à l'ivrégularité des indemnités de fonctions allouées, Décide de modifier le caleul des indemnités des conseillers municipaux délégués, Le récapitulatif nominatif de la répartition des indemnités est annexé à la présente délibération. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024, ADOPTÉ A LA MAJORITÉ. Ont voté contre : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEÉVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET. Le secrétaire, La secrétaire, ? Jeh ff aUDy UX Michèle DUFOURNEAU A / à 4 k pee Acte rendu exécutoire après publication du 15 mars 2024 et dépôt à la Sous-Préfecture Le 1D : 087-218701100-20240314-AG2024_10-DE _]Envoyé en préfecture le 30/05/2024 Reçu en préfecture le 30/05/2024 Publié le S' LOS ID : 087-218701100-20240521-AG2024_42-DE Pare 1D : 087-218701100-20240314-AG2024_10-DE Récapitulatif des indemnités 1 - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé) Soit : indenmilé (maximale) du maire + total des indemnités (maximales) des adjoints ayant délégation = (2 260.79 1 (204.32x8) = 9 495.35 € 11 - INDEMNITES ALLOUELS A Maire Indemnité ; Indemnité (allouée en % de Majoration brute Bénéficiaire l'indice brut Arrondissement : Total en % mensuelle terminal de la 20 % (en fonetion euros)(*) publique) Claude 55% +I% 66,00 2 712,94 PEYRONNET 2 (*) Cette indemnité varicra automatiquement en fonction de Pévolution de la rémunération afféronte à l'indice brute terminal de la fonction publique étant précisé que la présente délibération prendra effet le 1e avril 2024 B - Adjoints au Maire avec délégation (art, L 2123-24 du CGCT) Indemnité | md ité (allouée en % Maiorati Mann % ajoration n brute Bénéficiaire Qualité ol nus Arrondissement : lotalen | ensuelle brut terminal % s FL 20 % (en de la fonction euros)(*) publique) . Viviane {se 16,26% +3,25% 19,512 802.04 LAVERGNE adjointe” Li _ | __ Jean-Pierre gone 14,82% +2,96% 17,784 731.01 GAINAND [Adjoint | | - Jean-Marie au 14,82% + 2,96% 17,784 731.01 ROCH | Adjoint ur ... | _ Christiane gène 14,82% +2,96% 17,784 731.01 BRIOLANT_ Adjointe . L L Aline gas 14,82% +2,96% 17,784 731.01 LARANT Adjointe | | Martial gone 14,82% +2,96% 17,784 731.01 COSSON Adjoint : __] Véronique que 14,82% +2,96% 17,784 731.01 BARRIAT Adjointe — Karim gene 14,82% +2,96% 17,784 731.01 ISMAËL. Adjoint : €) Cette indemnité variera automatiquement en fonction de Pévolution de la rémunération afférente à l'indice brute terminal de la Fonction publique étant précisé que la présente délibération prendra effet le je avril 2024Envoyé en préfecture le 30/05/2024 Reçu en préfecture le 30/05/2024 ... Publié le S L C ID : 087-218701100-20240521-AG2024_42-DE TOME TE 10 : 087-218701100-20240314-AG2024_10-DE C— Conseillers municipaux délégués (art, L 2123-24-1 IL du CGCT) Indemnité (allouée en Indemnité % de Majoration Lotal en brute Bénéliciaire Qualité l'indice brut | Arrondissement : % mensuelle terminal de 20% ® (en la fonction curos)(*) publique) Michel Consciller 6% +1,20% 7,20 295.96 LAVERGNE municipal délégué Monique Conseillère 6% +1,20% 7,20 295.96 MAISONNIER municipale D déléguée |. Marc Conseiller 6% +1,20% 7,20 295.96 RESSOT municipal délégué |" . Le _ : Michèle Conseillère 6% +1,20% 7,20 295.96 DUFOURNEAU | municipale ... déléguée | il Jean-Yves Conseiller 6% + 120% 7,20 295,96 AUDOUX municipal délégué . Valérie Conseillère 6% +1,20% 7,20 295.96 DIOTON municipale déléguée Jean Consciller 6% +1,20% 7,20 295.96 POUVET municipal délégué L Kévin Consciller 6% +1,20% 7,20 295.96 BICHON municipal = délégué 1 |? (*) Cette indemnité variera automatiquement en fonetion de l’évolution de la rémunération afférente à l'indice brute terminal de la fonction publique étant précisé que la présente délibération prendra effet le IS avril 2024,Envoyé en préfecture le 30/05/2024 Reçu en préfecture le 30/05/2024 S [ ( Publié le - DOCUMENT 4 ID : 087-218701100-20240521-AG2024_42-DE POMETE 1D : 087-218701100-202306 14-AG2023_00044-DE . EXTRAIT DE REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BELLAC 87300 SÉANCE DU 14 JUIN 2023 L'an deux mil vingt-trois le quatorze juin, à 18 heures 30, se sont réunis au nombre proserit par la loi, et dûment convoqués le 8 juin 2023, dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BELLAC, sous la présidence de Monsieur Claude PEYRONNET, Maire de BELLAC, Présents : Monsicur PEVRONNET, Madame LAVERGNE, Monsieur GAINAND, Monsieur ROCH, Madame BRIOLANT, Madame LARANT, Monsieur COSSON, Madame BARRIAT, Monsieur LAVERGNE, Madame MAURY, Monsieur RESSOT, Monsieur AUDOUX, Monsieur POUYET, Monsieur HODENCQ, Madame COUTURIER, Madame MAISONNIER, Madame TINDILLER, Madame HOURCADE-HATTE, Monsieur MOREAU, Madame TIHEVENOT, Monsieur SPRIET, Madame JALLET, Formant la majorité des membres en exercice, Ont donné pouvoir : Monsieur ISMAËL à Monsieur HODENCQ Madame DUFOURNEAU à Madame BARRIAT Madame DIOTON à Madame LAVERGNE Monsieur BICHON à Monsieur ROCH Madame SINGEOT à Mme MAURY Monsieur AUDOUX a été désigné, à l'unanimité, comme sccrélaire de séance. M. AUDOUX s’est abstenu. Nombre de membres en exercice : 27 Nombre de membres présents : 22 Quorum : 14 N° 2023/06-56 FINANCES PROJET PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT 2023/2026 Le conscil municipal, prend acte, à l’unanimité, de la présentation du plan pluriannuel d'investissement 2023-2026 de la comimune, ci-dessous et de la tenue du débat qui s’en est suivi. Le secrétaire, 27 5 Le DOUX” AN Acte ên u exécutoire après pybligation / 5 juin 2023 ét dépôt à la Sous-Préfecture Le Jean-Yves UNEnvoyé en préfecture le 30/05/2024 Reçu en préfecture le 30/05/2024 S L 5 Publié le ID : 087-218701100-20240521-AG2024_42-DE FT PROJET DE PPI 2023-2026 2023 2024 2025 2026 | [Emprunts 7200 000€ | _200 000€. | 200000€ | 200000 € | FCTVA 150000€ | 100000€ | 100 000 0 € 100 000 € “Subventions | 300000€ | 460 000€ | 300000€ |. 200 000 € CAF | 550000€ | 540 000€ 7 5$40000€ | 540 000 € Ventes [120 000 € ? ? 2 Excédent 402000€ | 230000€ | 250000 € 250 000 € Amortissement 250 000 € °250000€ | 250 000€ 250000€ | TOTAL 197 000€ | 1780000€| 1640000€ |71540000€ | Remboursement 480 000 € 490 000 € 512 000 € 496 000 € | emprunts _ — | Véhicules/services | 45 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € techniques ne . nn Téléphonie, informatique, 11 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € bureautique : EL te —__ — | Marché couvert / 90 000 € 250 000 € 250 000 € 50 000 € _champ de foire |"... TT ie .... Halle sportive 180 000 € 1 4 1 un divers sur | 55 000€ 30 000 € 30 000 € 30 000 € bâtiments Fete HAL, 30 000 € 25 000 € 25 000 € 25 000 € réparations _ _ _ - Travaux Le N Gent 45000€ | / L / | ! : AVAUX MAISON 54 000 € 10 000 € 10 000 € / | des services À . Travaux VRD, circulations 110 000 € 110 000 € 100 000 € 100 000 € douces, PMR |... nn > — | : Travaux VRD : 0 e : (Sygesben) 66 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000€ Mobhiet urbain, 40 000 € 30 000 € 20 000 € 20 000 € végélalisation Travaux écoles __27000€ | _1$000€ [| 15 000 € 15 000 € CCM 240 000 € Cl | D 7 Les Côtes 13 000 € 100 000 € 100 000 € | 100000 € Pelites villes de 26 000 € 150 000 € 100 000 € 100 000 € demain Piscine 50 000€ ? ? " “Travaux en régie_ | 250000€ |. 250 000€ | 230 000 E | 25000€ | TOTAL 1812 000€ | 1595000€ | 1547000€_|.1 321 000 €VILLE DB DELLAC LISTE DES BATIMENTS COMMUNAUX ents des Vieux Blats : services techniques + Multi Accueil + locaux iations + annexes CCM Ang blocs sanitaires Ondine Centre culturel municipal + tre des Finances Publiques-France Services méd e des Pénitents lle Notre Dame de Lorette tennis + +Foot-Ball ancien tribunal le Maternelle de Jolibois + la le Maternelle du Parc + lo lise Notre de Dame de Bellac erie scolaire Charles Silvestre + Maison des Associations scolaire des Rochettes de Jolibois 1 de Ville Immeuble "anciens eàm commercial Î en cimetière ux Restos du cœur - Secours Populaire SDF. + bascule ux - VABL - CCHLEM Maison Jean Giraudoux de santé ts instituteurs" Marché couvert Carnot + 3 garages sous le marché (entrées rue F,Faure) Résidence d'artistes Salle mul municipales Station “+ installations annexes couverts Toilettes uesues oilettes publiques oilettes oilettes Mise à jour 23 avril 2024 Envoyé en préfecture le 30/05/2024 Reçu en préfecture le 30/05/2024 Publié le S'LOF ID : 087-218701100-20240521-AG2024_42-DE des Vieux Blats des Rochettes Léo u des Rochettes 1, rue Thiers 15, rue Pierre Merlin e l de Lorette Léo ce du Palais Pompidou Bousse) lace du St et9,rue des Rochettes ve René COTY 14, av. de la Liberté 1, rue Pierre Merlin Charles Silvestre 1, place du Palais du cimetière Bild Victor Bussière Fernand Fourreau av. Jean Jaurès 14, Ave de la Liberté ace Carnot Rue Félix AURE G.PHILIPE rue V y du M" Foch Moulin Rochard Rue Léo Léo ve ve berté uare M. Hommeau Rue des Ta es Rue Porte Trilloux. 8 25 1 3 43 70 32 214-+3x25 30 5 2 16Envoyé en préfecture le 30/05/2024 Reçu en préfecture le 30/05/2024 ç Publiéle 34/05/8044 — LG ID : 087-218701100-20240521-AG2024_43-DE EXTRAIT DE REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BELLAC 87300 SÉANCE DU 21 MAI 2024 L'an deux mil vingt-quatre le vingt-et-un mai, à 20 heures 30, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, et dûment convoqués le 13 mai 2024, dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BELLAC, sous la présidence de Monsieur Claude PEYRONNET, Maire de BELLAC. Présents: M. PEYRONNET, Mme LAVERGNE, MM. GAINAND, ROCH, Mmes BRIOLANT, LARANT, M. COSSON, Mme BARRIAT, M. LAVERGNE, Mme MAISONNIER, M. RESSOT, Mme DUFOURNEAU, M. AUDOUX, Mme DIOTON, MM. POUYET, BICHON, HODENCQ, Mmes MAURY, HOURCADE-HATTE, MM. MOREAU, SPRIET et Mme JALLET. Formant la majorité des membres en exercice. Ont donné pouvoir : M. ISMAËL à Mme BARRIAT Mme COUTURIER à M. PEYRONNET Mme TINDILLER à M. BICHON Mme THEVENOT à Mme HOURCADE-HATTE Absente excusée : Mme SINGEOT. Monsieur AUDOUX et Madame DUFOURNEAU ont été désignés, à l’unanimité, comme secrétaires de séance. Nombre de membres en exercice : 27 Nombre de membres présents : 22 Quorum : 14 N° 2024/05-40 ADMINISTRATION GÉNÉRALE MISSION LOCALE RURALE HAUTE-VIENNE | DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT TITULAIRE ET D'UN SUPPLÉANT Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du 16 juillet 2020 N°2020/07-035 du conseil municipal de Bellac portant désignation des délégués du conseil municipal à divers organismes, Vu le courriei de la mission locale rurale de la Haute-Vienne en date du 10 avril 2024 nous demandant la désignation d’un représentant titulaire et d’un suppléant pour la gouvernance de leur structure,Envoyé en préfecture le 30/05/2024 Reçu en préfecture le 30/05/2024 Publiéle 31 [os /4o24 S' LOT ID : 087-218701100-20240521-AG2024_43-DE Décide de désigner : - un représentant titulaire : Aline LARANT - un représentant suppléant : Jean POUYET ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ. Se sont abstenus: Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET. Le secrétaire, La secrétaire, - Se ves AUDOUX Michèle DUFOURNEAUEnvoyé en préfecture le 30/05/2024 Reçu en préfecture le 30/05/2024 ç pubiéle 3i/05/ZoZu - LOS 1D : 087-218701100-20240521-AG2024_44-DE . EXTRAIT DE REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BELLAC 87300 SÉANCE DU 21 MAI 2024 L'an deux mil vingt-quatre le vingt-et-un mai, à 20 heures 30, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, et dûment convoqués le 13 mai 2024, dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BELLAC, sous la présidence de Monsieur Claude PEYRONNET, Maire de BELLAC. Présents: M. PEYRONNET, Mme LAVERGNE, MM. GAINAND, ROCH, Mmes BRIOLANT, LARANT, M. COSSON, Mme BARRIAT, M. LAVERGNE, Mme MAISONNIER, M. RESSOT, Mme DUFOURNEAU, M. AUDOUX, Mme DIOTON, MM. POUYET, BICHON, HODENCQ, Mmes MAURY, HOURCADE-HATTE, MM. MOREAU, SPRIET et Mme JALLET. Formant la majorité des membres en exercice. Ont donné pouvoir : M. ISMAËL à Mme BARRIAT Mme COUTURIER à M. PEYRONNET Mme TINDILLER à M. BICHON Mme THEVENOT à Mme HOURCADE-HATTE Absente excusée : Mme SINGEOT. Monsieur AUDOUX et Madame DUFOURNEAU ont été désignés, à l’unanimité, comme secrétaires de séance, Nombre de membres en exercice : 27 Nombre de membres présents :22 Quorum : 14 N° 2024/05-41 ADMINISTRATION GÉNÉRALE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT (SIDEPA) ADHÉSION DE LA COMMUNE DE VAULRY - MODIFICATION DES STATUTS Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Vu la délibération du conseil municipal de la commune de VAULRY en date du 24 octobre 2023 demandant son adhésion au SIDEPA pour la compétence eau potable à compter du 01/07/2024, Vu la délibération, du comité syndical du SIDEPA en date 05/04/2024 en faveur de l’adhésion de la Commune de VAULRY, . Vu l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), selon lequel, l'adhésion d’une commune requiert l'accord de l'organe délibérant du syndicat ainsi que celuiEnvoyé en préfecture le 30/05/2024 Reçu en préfecture le 30/05/2024 k Publié le 31/SS/20 24 S'LOS 1D : 087-218701100-20240521-AG2024_44-DE des membres exprimés dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Vu les articles L 5211-17, L 5211-19 et L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, selon lequel les conseils municipaux des communes membres du SIDEPA, doivent se prononcer dans un délai de 3 mois sur cette adhésion qui impliquera la modification des statuts découlant de l’arrêté préfectoral du 1° février 2024. Décide : - d’accepter l’intégration de la commune de Vaulry au SIDEPA pour la section eau potable, - d'accepter la modification des statuts du SIDEPA qui en découle. ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ. Le secrétaire, La secrétaire, Yves AUDOUX Michèle DUFOURNEAUEnvoyé en préfecture le 30/05/2024 Reçu en préfecture le 30/05/2024 Pubiéle 31 /o$/ 4024 SLOF ID : 087-218701100-20240521-AG2024_44-DE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTI D'ASSAINISSEMENT « La Gartempe » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU COMITE SYNDICAL Service Alimentation en Eau Potable et Assaïnissement L’an deux mille vingt-quatre, le 5 avril, à quatorze heures trente, le comité syndical, dûment convoqué, s’est réuni à la salle du Rocher de la commune de Magnac Laval sous la présidence de Monsieur Pascal GODRIE, Date de convocation du comité syndical : 28 mars 2024 Présents : Mesdames BLOIS, THOMAS, BOYER, LARANT, BEAUBELICOUX, Nombre de membres : en exercice: 85 NOËL, BARDET, IMBERT, BOULLE, KASIKCI, LONDEIX, LARBALETTE, Présents: 51 BARRAUD, BERTRAND, Votants: 53 Messieurs GODRIE, MARGNOUX, POUYET, ISMAEL, COLIN, GRAVELAT, DEJOIE, MARTIN Didier, CHARZAT, SEGUY, JACQUIER, DAUNY, MAUDUIT, MILVILLE, GENTY, THEOLET G, THÉOLET C., PERROT, MARTIN Dominique, CAILLAUD, TRICHARD, PASCAL MARTIN Claude, REYNAUD, ROCHETTE, COURTIOUX, RIFFAUD, LEPINE, DECHATRE, PERICHET, LETANG, FIOUX, AMY, PIVETEAU, MAILLASSON, JAUDINOT, DAVID, GUELPIN, Pouvoirs: MM. COLOMBEAU, HERAULT avait donné respectivement pouvoir à MM. FIOUX et DAUNY. Absents : Mesdames DRIEUX, BREGEAUD, GUILLEMOT, PASQUET, GABILLET, ACHLME DE ROFFIGNAC, AUGRIT, PETER SAUZIN, BEVIN, Messieurs PREVOT, PERRIN, PETIT, RAGOT, TROUILLARD, ROSSION, HURBE, BLONDET, LEZEAUD, THIBAUD, DUDAUD, VAN LIEDEN, DESERT, COUNORD, COURET, NADAUD, BLAIGNE, JAUGEARD, DAUBY, WILLAISME, PROPIN, BERTHOMMIER, GRIFFON. DEMANDE D’ADHESION DE LA COMMUNE DE VAULRY AU SIDEPA POUR LA COMPETENCE EAU POTABLE Monsieur le Président du SIDEPA, s'exprime en ces termes ; Vu la délibération de la Commune de VAULRY dont la réunion du conseil municipal a eu lieu le 24 octobre 2023 demandant son adhésion au SIDEPA pour la compétence eau potable à compter du 01/07/2024. Vu l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), selon lequel, L’adhésion d’une commune requiert l'accord de l'organe délibérant du syndicat ainsi que celui des membres exprimés dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Vu les articles L 5211-17, L 5211-19 et L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, selon lequel les conseils municipaux des communes membres du SIDEPA, doivent se prononcer dans un délai de 3 mois sur cette adhésion qui impliquera la modification des statuts découlant de l'arrêté préfectoral du 1 février 2024. Au vu de la situation de la commune et afin de leur apporter la meilleure technicité en matière de gestion de l’eau potable, Je vous propose done, après en avoir délibéré, de décider : - D’accepter l’adhésion de la commune de VAULRY au SIDEPA, - D’accepter la modification des statuts du SIDEPA qui en découle, - Demander à l’ensemble des communes membres du SIDEPA de se prononcer sur la modification des statuts. - D’autoriser le Président à signer les documents nécessaires ADOPTE À LA MAJORITE 2 abstentions, MM. FIOUX et MARTIN D. ne Ps mme) Ie; Publiée le 05/04/24Envoyé en préfecture le 30/05/2024 Reçu en préfecture le 30/05/2024 puiéle Stles/ tu © LOF 1D : 087-218701100-20240521-AG2024_44-DE Syndicat Intercommunal de Distribution d'Eau Potable et d'Assainissement « La Gartempe » STATUTS Article 1° : constitution, dénomination et composition : En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un Syndicat Intercommunal à la carte dénommé : Syndicat Intercommunal de distribution d'Eau Potable et d'Assainissement « La Gartempe » Il regroupe les communes de : ARNAC LA POSTE AZAT LE RIS BALLEDENT BELLAC 1 BERNEUIL BLANZAC BLOND BREUILAUFA CIEUX CROMAC DINSAC DOMPIERRE LES EGLISES DROUX JOUAC LA BAZEUGE LA CROIX SUR GARTEMPE LE DORAT LES GRANDS CHEZEAUX LUSSAC LES EGLISES MAGNAC LAVAL MAILHAC SUR BENAIZE MONTROL SENARD MORTEMART NANTIAT NOUIC ORADOUR SAINT GENEST _ PEYRAT DE BELLAC RANCON SAINT BONNET DE BELLAC SAINT GEORGES LES LANDES SAINT HILAIRE LA TREILLE SAINT JUNIEN LES COMBES SAINT LEGER MAGNAZEIX SAINT MARTIAL SUR ISOP SAINT MARTIN LE MAULT SAINT OUEN SUR GARTEMPE SAINT SORNIN LA MARCHE SAINT SULPICE LES FEUILLES TERSANNES VAL D'ISSOIRE VAL D'OIRE ET GARTEMPE VAULRY VILLEFAVARD VERNEUIL MOUSTIERS Toute autre commune non désignée ci-dessus peut être admise à faire partie du syndicat avec le consentement du comité syndical et, conformément à la loi, l'accord des Conseils municipaux des communes adhérentes. Article 2 : Durée Le Syndicat de Communes est créé pour une durée illimitée.1, Envoyé en préfecture le 30/05/2024 Reçu en préfecture le 30/05/2024 Publiéle 31(05 [424 SL ID : 087-218701100-20240521-AG2024_44-DE Article 3 : Siège de l'établissement Le siège est situé : 3 rue Chanzy — 87 300 BELLAC Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité Syndical, Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire de ses communes membres. Article 4 : Objet et compétences Selon l’article L. 5211-16 du CGCT, le syndicat dispose uniquement de compétences optionnelles : eau potable et assainissement non collectif. L'adhésion d’un nouveau membre au Syndicat est soumise aux dispositions prévues par le CGCT (à ce jour, il est fait référence à l'article L5211-18 du CGCT). Ainsi, l'adhésion d’un nouveau membre est soumise à l'accord de l'organe délibérant du Syndicat, avant consultation des organes délibérants de chacun des membres. Cet accord se fait à la majorité qualifiée, soit avec un accord de 50% des membres s'ils représentent 2/3 de la population desservie par le Syndicat, ou un accord des 2/3 des membres s'ils représentent 50% de la population desservie par le Syndicat Concernant l'adhésion d'un membre à une nouvelle compétence, toute commune déjà membre du Syndicat peut adhérer aux autres compétences à la carte par délibérations concordantes de leur organe délibérant et du Comité Syndical : la décision d'acceptation de l'adhésion est prise à la majorité simple après examen des conditions de cette adhésion Les communes adhérentes peuvent décider de transférer tout ou partie des compétences L'adhésion à une compétence entraîne la compétence exclusive du syndicat et la mise à disposition, au bénéfice du syndicat, de la totalité des biens antérieurement affectés à l'exercice de ces compétences dans les conditions prévues par le code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211 - 18 et 1321 — 1 et suivants. Pour assurer les compétences ainsi dévolues par les communes au groupement, celles-ci s’obligent à lui remettre, dès leur adhésion, les ouvrages existants que le syndicat Intercommunal exploitera. Les communes adhérentes demeurent propriétaires des réseaux et ouvrages existants à leur date d'adhésion ainsi que ceux installés sur leur territoire par le Syndicat gestionnaire du service public de distribution d’eau potable et d'assainissement, ce dernier n'étant propriétaire que des terrains acquis par lui ainsi que des immeubles acquis ou construits par lui sur ces terrains. En cas de retrait d’une commune adhérente ainsi qu'en cas de dissolution du syndicat, les réseaux et ouvrages sont remis par le groupement gestionnaire aux collectivités concernées dans l'état où ils se trouvent à la date d'effet du retrait ou de la dissolution. Compétence en matière d'eau potable comprend : o La production par captage ou pompage, la protection des points de prélèvements, le traitement, le transport, le stockage et la distribution d'eau destinée à la consommation hurnaine, o Les études, la réalisation, l'exploitation et l'entretien des ouvrages dédiés ; o La mise en œuvre et/ou le financement de toute action concourant à la préservation et/ou à la réhabilitation de la ressource en eau vis-à-vis des pollutions diffuses et/ou chroniques, dans le cadre d’une démarche territorialisée validée par arrêté préfectoral ; 2Envoyé en préfecture le 30/05/2024 Reçu en préfecture le 30/05/2024 ID : 087-218701100-20240521-AG2024_44-DE Pubiié le 310$ [2024 S' LOF o La réalisation de prestations de service (branchements neufs...) à l'intérieur du domaine public dans les domaines présentant un lien avec la compétence « Eau Potable » à l'intérieur comme à l'extérieur de son périmètre. o L'achat et la vente d'eau en gros à l'extérieur du territoire à d'autres collectivités ou établissements publics, dans la mesure où ce mode d'alimentation ne saurait constituer la principale ressource pour l'acheteur, sauf en cas de besoin exceptionnel. o À la demande des membres, le service d'eau potable peut comporter le contrôle des poteaux incendie, sous la forme d'une prestation. Le Syndicat a pour objet la création, l'entretien et l'exploitation des ouvrages de production, de stockage, des réseaux d'alimentation et de distribution d'eau potable intégrant l'étude et la direction des travaux touchant à l'hydraulique gravitaire ou sous pression, y compris les ouvrages d'Art s'y rattachant. 2, Compétence en matière d'assainissement non collectif comprend : o Le contrôle de conception, de l'implantation et de la réalisation des systèmes d'assainissement non collectif ; o Le contrôle du bon fonctionnement des systèmes d'assainissement non collectif, Y compris le diagnostic initial ; o L'appui et l'assistance aux membres du Syndicat dans l'exercice de leurs pouvoirs de police en relation avec l'assainissement non collectif ; o Le conseil et l'assistance aux membres du Syndicat dans le cadre des procédures d'urbanisme et de tout projet d'aménagement pour les aspects liés à l'assainissement non collectif ; o Les études préalables et le pilotage des opérations de réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle. Le Syndicat peut en outre assurer le pilotage d'opérations groupées ponctuelles pour la prestation de collecte des boues issues des installations d'assainissement non collectif ; o La réalisation de prestations de service dans les domaines présentant un lien avec la compétence « Assainissement Non Collectif » à l'intérieur comme à l'extérieur de son périmètre Le Syndicat a pour objet le contrôle de l'assainissement non collectif avec la mise en place et la gestion d'un SPANC Article 5 : Le Comité Syndical Le Syndicat est administré par un comité composé de membres élus par les conseils municipaux des communes adhérentes conformément aux dispositions de l’article L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Chaque commune est représentée par deux délégués titulaires et deux suppléants ayant voix délibérative. La durée du mandat des délégués est identique à celle fixée pour les conseillers municipaux. Article 6 : Le Bureau Le Comité élit pour la durée du mandat un bureau composé du président, d'un ou plusieurs vice- présidents et, éventuellement d'un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de vice- présidents est déterminé par le comité, conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT.Envoyé en préfecture le 30/05/2024 Reçu en préfecture le 30/05/2024 Publiéle 340$ | 44 S LOT ID : 087-218701100-20240521-AG2024_44-DE Article 7 : Réunions du comité syndical Le comité syndical se réunit chaque fois que le Président le juge utile et au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président, qui fixe l'ordre du jour, ou à défaut, du tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé. Les séances sont publiques. Le délai de convocation du comité syndical s'effectue dans les conditions prescrites par le code Général des collectivités Territoriales. Le comité Syndical et le Président peuvent convoquer toute personne dont ils estiment la présence utile aux débats du comité syndical. Les décisions du Comité Syndical sont prises à la majorité simple des votes exprimés. En cas de partage, et sauf le cas du scrutin secret, la voix du Président est prépondérante. Les délibérations font l’objet de procès-verbaux signés par le Président. Elles sont notifiées aux intéressés et les procès-verbaux sont communiqués aux membres du comité Syndical dans le mois qui suit la séance. Article 8 : Commissions Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du Comité syndical. Article 9 : Ressources du Syndicat Les recettes du Syndicat comprennent : a) Le revenu des biens, meubles où immeubles qui constituent son patrimoine b) Les subventions et dotations de l'Etat, des collectivités territoriales ou de la Communauté européenne et toutes aides publiques, c) Les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, associations où particuliers en échange d'un service, d) Les produits de dons et legs e) Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés f) le produit des emprunts. Bellac, le 5 Avril 2024 Le Président Pascal GODRIE DEnvoyé en préfecture le 30/05/2024 Reçu en préfecture le 30/05/2024 ... - Publiéle 3 110S /4o 24 S'LOS ID : 087-218701100-20240521-AG2024_45-DE . EXTRAIT DE REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BELLAC 87300 SÉANCE DU 21 MAI 2024 L’an deux mil vingt-quatre le vingt-et-un mai, à 20 heures 30, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, et dûment convoqués le 13 mai 2024, dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BELLAC, sous la présidence de Monsieur Claude PEYRONNET, Maire de BELLAC. Présents: M. PEYRONNET, Mme LAVERGNE, MM. GAINAND, ROCH, Mmes BRIOLANT, LARANT, M. COSSON, Mme BARRIAT, M. LAVERGNE, Mme MAISONNIER, M. RESSOT, Mme DUFOURNEAU, M. AUDOUX, Mme DIOTON, MM. POUYET, BICHON, HODENCQ, Mmes MAURY, HOURCADE-HATTE, MM. MOREAU, SPRIET et Mme JALLET. Formant la majorité des membres en exercice. Ont donné pouvoir : M. ISMAËL à Mme BARRIAT Mme COUTURIER à M. PEYRONNET Mme TINDILLER à M. BICHON Mme THEVENOT à Mme HOURCADE-HATTE Absente excusée : Mme SINGEOT. Monsieur AUDOUX et Madame DUFOURNEAU ont été désignés, à l’unanimité, comme secrétaires de séance, Nombre de membres en exercice : 27 Nombre de membres présents :22 Quorum : 14 N° 2024/05-42 ADMINISTRATION GÉNÉRALE FOURRIÈRE ANIMALE CONVENTION SPA ; RENOUVELLEMENT ANNÉE 2024 Le conseil municipal après en avoir délibéré, Vu Particle L211-24 du code rural, Vu le projet de convention établi par la SPA relatif à l’enlèvement et la garde des animaux trouvés errants sur la voie publique, Considérant que la commune de Bellac ne dispose pas de fourrière animale, Décide d'autoriser le Maire à signer une convention avec la Société Protectrice des Animaux.Envoyé en préfecture le 30/05/2024 Reçu en préfecture le 30/05/2024 Publiéle 31 [05 | &4u S'LOF ID : 087-218701100-20240521-AG2024_45-DE Cette convention contiendra notamment les dispositions suivantes : A la charge de la Commune de Bellac : - verser une participation financière de 4 315,20 € correspondant à 1,20 € x 3 596 habitants (population municipale au 1% janvier 2024), - tenir les animaux fermés jusqu’à l’arrivée de l’employé de la fourrière. A défaut, les services municipaux transportent l’animal à la fourrière, située à Couzeix, j - transporter à la fourrière les cadavres d’animaux domestiques trouvés mort sur la voie publique dans un sac d’équarrissage biodégradable. A la charge de la SPA : - assurer, dans les 24 h après l’appel, l’enlèvement des animaux trouvés errant sur la voie publique, - se déplacer, dans les 24 heures, chez les administrés qui auront trouvé un animal domestique sur le territoire de la commune, - assurer la garde de ces animaux pendant le délai légal de huit jours pour les chiens et les chats. Période couverte par la convention : année 2024. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice en cours. ADOPTÉ A L’'UNANIMITÉ. Le secrétaire, La secrétaire, 4 Î KT D ves AUDOUX Michèle DUFOURNEAUEnvoyé en préfecture le 30/05/2024 Reçu en préfecture le 30/05/2024 Publiéle 21/0 S /20é4 S'LOFF ID : 087-218701100-20240521-AG2024_45-DE CONVENTION DE FOURRIÈRE : ENLÈVEMENT ET GARDE DES ANIMAUX Et le Comûté de Gestion tie la S.P.A de Limoges et de la Haute-Vienne, siège social : 156 Avenue du Général René Clnmibe — 87270 COUZEIX. Il a té an BE et convenu ce qui suit : Autide 1 - Le commune de... ........... ... wayant pas de founière règlementaire, confie à la Fouière Dépariomentale Le soîn d'accueillir Les animaux domestiques trouvés sur Je tenitoire de la commune en application die l’anticle L21 1-24 du Code Ronrall. Autfsle 2 - La S.P.A de Limoges et de la Hanie-Vienne sur appel de la Mañrie ou de ses administrés assnrera : — Dans les 24 beures après l'appel (sauf conditions atmosphériques particulières, dimanches et jons fériés), l’enlèvement des animaux domestiques trouvés emant sur la Voie Publique, Ces animaux devront être tenus feunés jusqu’à l’anivée de l'employé de La founièrc. ‘ — Dans les mêmes délais, De déplacement chez les administrés qui awront (rouvé un animal domestique sur Île tenitoire de La commune, - La garde de ces animaux pendlant Ie délai légal de huit jours ouvrés et francs pour les chiens et les chats. Asticle 3 — Les animaux domestiques emants enlevés sur le tenitoire de la commune seront conduits au Refige- Romière dépatemental Lucien BERDASÉ. NE ES NRTE Anttile 4 — La S.P.A de Limoges et de Da Haute-Vienne restituer l'animal à son propriétaire sur présentation de tous justificatifs ett après pañament des frais engagés (artècle L211-24). Autiale 5 — La S.P.A de Limoges et de Ja Haute-Vienne fera effectuer les visites vétérinaires prévues pour les animaux mordlous où griffes (eurveillance sanitaire) et en informera la D.D.C-S.P.P. Les frais scront à la dhge din propriétaire s’il peut être identifié. Autidle 6 - La SPA de Limoges et de la Haute-Vienne récupèrera chez les vétérinaires les animaux malades ou blessés trouvés enants sur Je tenitoire de la commune et se chargera de leur transport jusqu’au chenil de la es _Envoyé en préfecture le 30/05/2024 Reçu en préfecture le 30/05/2024 Publiéle 41/0$/2024 S LOF ID : 087-218701100-20240521-AG2024_45-DE Autüdle 7 - In SIPA de Limoges eit de la Hutie-Vionne panda on change on cas dl Ibesoin Îles auimarx dles pasannes die Ja conraune hospitilisées, incnroëiées on dlispawes. La nesithifion se fera aantee promet pre Île popiétiie à In SPA die Limoges eit de In Haute-Vienne, dies fus de garde at fais des engagés. Sal s'agit d'un indigent insdhuble, es Gaïs domenreront à la dhoyge die la SPA de Limoges et dle Île IHiratte-Wisnne. Aifidie 8 — La SIPA die Limoges at die Ila Metie-Vionne assurera In jprise en dhayge des clmues d'animaux domestiques irouvés morts sur Île woïe publique que Îles sewñoes dle woïeñie die La commune tvansportoront à In fauvière dans mn suc dl'équaninsage Ibioiléprnälible. Article D - La SPA de Limoges ct dle Île Hauite Vienne s'engage ànespedter a règlomentafionen vigueur. Aude 00 — La SPA de Limoges dt de la Mmte-Vionne déliwe aux onaüies qui lle demandent tant enscignementeur les animaux bomés sur le tonitoire de Den commune et acousillis par ia Fonniière. Aatfidle Ts CS ee verser à [ln SJP.A die Limoges «it dle ln die À de Ehmgraet de Due Vlan Île 13 décembre 2023. Avtfdle 02-— Pit de trappe die capure : La SIPA de Limoges et dle Îla Béauite-Vianne pout fourir sur élemanile de Da commune, ane ape de cape de cons soit à Un mmñrie ellle-anême, soïît à mn dle ses administrés. In cas dle dégrndufion on de porte de matéel, la oomonne s'angage à prendre en dheyge Îles fais dle werpilasamant dla matériel (250 € ponr in trappe dliens) ou Îles fivis nédis de vépaurtfion. Pour ln capture dies aihats, souils Îles cihats domestiques el manipuilihles savant admis à Îla faunière. Astüdile 13— Sons nésorve qu'ils euthrantt dans Île cadre die la présente comarifion die founiièe, In SJP A die Limoges @tdle la Baite-Viemnemocepiie dewacovoñrlles dlans et chris sons néquüsifion aéministvetfine. Elle prend an dhauge Les ffaïs die genie des nine dant Îles élus légaux de ffonnitiène. Autfdile 14-— a présente convention est anarilne pour Fannée 2024, Auifidle 15 — Le prüomentt de [ln wedesence fonière dieu @ue effociné au plus tard Île 30 juin 2024. Au-delà dle antite die, a Fonmière vefueen Paoonil des animaux issus des communes qui n'auvont ps acquitté Indtite relance Frità Comes, le Guns 2024 sun. Re llut ces Pour le Coté die Gestion die Ia SPA 87 Le Mine, 2 La socétine Mme FRUGIER PE | TR Cu linnne = Sr GUN -ML CESEnvoyé en préfecture le 30/05/2024 Reçu en préfecture le 30/05/2024 = publié le 31foS / toë4 S LOF ID : 087-218701100-20240521-AG2024_46-DE , EXTRAIT DE REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BELLAC 87300 SÉANCE DU 21 MAI 2024 L'an deux mil vingt-quatre le vingt-et-un mai, à 20 heures 30, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, et dûment convoqués le 13 mai 2024, dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BELLAC, sous la présidence de Monsieur Claude PEYRONNET, Maire de BELLAC. Présents: M. PEYRONNET, Mme LAVERGNE, MM. GAINAND, ROCH, Mmes BRIOLANT, LARANT, M. COSSON, Mme BARRIAT, M. LAVERGNE, Mme MAISONNIER, M. RESSOT, Mme DUFOURNEAU, M. AUDOUX, Mme DIOTON, MM. POUVYET, BICHON, HODENCQ, Mmes MAURY, HOURCADE-HATTE, MM. MOREAU, SPRIET et Mme JALLET. ‘ Formant la majorité des membres en exercice. Ont donné pouvoir : M. ISMAËL à Mme BARRIAT Mme COUTURIER à M. PEYRONNET Mme TINDILLER à M. BICHON Mme THEVENOT à Mme HOURCADE-HATTE Absente excusée : Mme SINGEOT. Monsieur AUDOUX et Madame DUFOURNEAU ont été désignés, à l’unanimité, comme secrétaires de séance. Nombre de membres en exercice : 27 Nombre de membres présents : 22 Quorum : 14 N° 2024/05-43 FINANCES MAISON DE SANTÉ PLURIDICIPLINAIRE BUDGET 2024 DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Vu la comptabilité M 14, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2024 approuvant le budget primitif 2024, Considérant qu’il convient de procéder à des ajustements de crédits sur le budget de la Maison de Santé Pluridisciplinaire (ajustement du remboursement de capital), Décide de modifier comme suit le budget de la maison de santé pluridisciplinaire :Envoyé en préfecture le 30/05/2024 Reçu en préfecture le 30/05/2024 D” Publiéle 81/os j 402.4 SLO 1D : 087-218701100-20240521-AG2024_46-DE BUDGET 2024 DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 D'OUVERTURE ET DE VIREMENTS DE CRÉDITS BUDGET MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE SECTION D’INVESTISSEMENT DÉPENSES : CHAPITRE | ARTICLE LIBELLÉS + - 16 1641 Emprunts en euros 3 000 € TOTAL 3 000 € Nota : ce budget a été voté en suréquilibre de 87 473 euros. Après cette décision modificative le suréquilibre est de 84 473 euros (87 473-3000) ADOPTÉ À LA MAJORITÉ. Ont voté contre: Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET, Mme JALLET. Le secrétaire, D La secrétaire, Ep _Æ _ ean-Yves AUDOUX | Michèle DUFOURNEAUEnvoyé en préfecture le 30/05/2024 Reçu en préfecture le 30/05/2024publiée 41 [os { © 24 S' LOF 1D : 087-218701100-20240521-AG2024_47-DE , EXTRAIT DE REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BELLAC 87300 SÉANCE DU 21 MAI 2024 L’an deux mil vingt-quatre le vingt-et-un mai, à 20 heures 30, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, et dûment convoqués le 13 mai 2024, dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BELLAC, sous la présidence de Monsieur Claude PEYRONNET, Maire de BELLAC. Présents: M. PEYRONNET, Mme LAVERGNE, MM. GAINAND, ROCH, Mmes BRIOLANT, LARANT, M. COSSON, Mme BARRIAT, M. LAVERGNE, Mme MAISONNIER, M. RESSOT, Mme DUFOURNEAU, M. AUDOUX, Mme DIOTON, MM. POUVYET, BICHON, HODENCQ, Mmes MAURY, HOURCADE-HATTE, MM. MOREAU, SPRIET et Mme JALLET. Formant la majorité des membres en exercice. Ont donné pouvoir : M. ISMAËL à Mme BARRIAT Mme COUTURIER à M. PEYRONNET Mme TINDILLER à M. BICHON Mme THEVENOT à Mme HOURCADE-HATTE Absente excusée : Mme SINGEOT. Monsieur AUDOUX et Madame DUFOURNEAU ont été désignés, à l'unanimité, comme secrétaires de séance. Nombre de membres en exercice : 27 Nombre de membres présents :22 Quorum : 14 N° 2024/05-44 FINANCES BUDGET PRINCIPAL 2024 DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Considérant que le personnel de l’école de musique est rémunéré sur le budget communal, Considérant qu’il y a lieu d’apporter des modifications au budget principal afin de le rendre sincère et véritable, Décide des modifications suivantes sur le budget principal :BUDGET 2024 Envoyé en préfecture le 30/05/2024 Reçu en préfecture le DSP Ç publéle $1(0$ {Lo Lu SLOFF ID : 087-218701100-20240521-AG2024_47-DE DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 SECTION DE FONCTIONNEMENT DÉPENSES : Ont voté contre : M. SPRIET, Mme JALLET. CHAPITRE! ARTICLE LIBELLÉS + - 012 64111 Rémunération principale 160 000 € 012 64131 Autres rémunérations 50 000 € 012 6451 Cotisations à lURSSAF 15 000 € 01 6453 Cotisations aux caisses de 62 000 € retraites TOTAL 287 000 € RECETTES : CHAPITRE | ARTICLE LIBELLÉS + - 70 70872 Remboursement de frais 287 000 € par le budget annexe école de musique TOTAL 287 000 € ADOPTÉ À LA MAJORITÉ. Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, Le secrétaire,Envoyé en préfecture le 30/05/2024 Reçu en préfecture le 30/05/2024 Pubiéle 41/0