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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Sport, Économie et finances, Jeunesse,
COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2024/295/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 27 NOVEMBRE 2024
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
AGENZA NAZUINALI DI U SPORT - FONDU
TARRITURIALI 2024
AGENCE NATIONALE DU SPORT - FONDS TERRITORIAL
2024
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
L’article L. 4424.8 du Code général des collectivités territoriales, précise en son point II, que « La Collectivité territoriale de Corse est attributaire des subventions de fonctionnement de l’établissement public chargé du développement du sport, destinées aux groupements sportifs locaux et réparties régionalement dans le cadre des orientations définies par les instances dudit établissement. »
Par l’article L. 4421-1, il convient d’acter qu’à compter du 1er janvier 2018, les références à la Collectivité territoriale de Corse sont remplacées par la référence à la Collectivité de Corse.
L’établissement public pour le développement du Sport cité dans l’article était anciennement le Centre National pour le Développement du Sport (CNDS). Il a disparu (décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du Code du sport) au profit de l’Agence Nationale du Sport (ANS) engageant ainsi une nouvelle gouvernance du sport en France.
Le CGCT précise également que « (ces crédits) sont affectés par délibération de l’Assemblée de Corse sur proposition du conseil exécutif et après consultation du représentant de l’Etat et d’une commission territoriale pour le développement du sport en Corse dont la composition est fixée par délibération de l’Assemblée de Corse et qui comprend, pour la moitié de ses membres, des représentants du comité régional olympique et sportif. »
Ainsi, conformément aux notes 2024-DFT-01 et 02 des 8 février, 7 mars 2024 et 2023-DFT-CAMPUS-2023 du 23 mars 2023, du directeur général de l’ANS relatives à la répartition et aux orientations des subventions de la part territoriale des crédits de l’Agence Nationale du Sport pour 2024, un crédit de 1 438 000 € (dont certains crédits non fongibles, à savoir 60 000 € reconduits au titre de 4 emplois « CAMPUS 2023 » : 40 000 € ciblés sur 4 emplois « 1 000 EMPLOIS SOCIOSPORTIFS »).
Il convient de noter que la somme finalement à répartir est de 1 426 000 €, du fait, après instruction, du non-maintien d’un emploi « campus 2023 ».
Il est à noter que les fonds du programme « 1 000 EMPLOIS SOCIOSPORTIFS » ont été notifiés tardivement.
Les fonds votés sur le programme 4512 lors du budget primitif (1 400 000 €) étant insuffisants pour affecter la totalité des fonds prévus, il vous est proposé d’affecter le complément sur le programme 4514 « Aider le sport ».
Pour rappel, la Commission Permanente lors de sa réunion du 24 juillet 2024 a déjà
2 approuvé la majeure partie de cette répartition en individualisant 1 096 700 € au bénéfice de 258 bénéficiaires.
Lors de la première Commission Territoriale du 2 juillet 2024, la somme de 329 300 € avait été réservée pour une instruction ultérieure.
Ce montant réservé, et qui fait l’objet du présent rapport, se décline en 2 parties :
- 201 500 € destinés à traiter les rapports reportés lors de la première commission (Tableaux 1 et 2), programme 4512.
- et 127 800 € à répartir dans le cadre d’un appel à projet « Grande Cause 2024 ». (Tableaux 3 et 4), programmes 4512 et 4514.
Les propositions de répartition ont été présentées le mardi 29 octobre 2024, lors de la tenue d’une seconde Commission Territoriale pour le Développement du Sport en Corse.
Cette commission a émis un avis favorable sur la répartition annexée au présent rapport sous la forme de 4 tableaux :
- Le 1er tableau concerne la ventilation de 180 100 € au bénéfice de 12 associations dont les dossiers ont été réinstruits suite à leur complétude ;
- Le 2ème tableau est relatif à la ventilation de 21 400 €, du reliquat restant, et proposé à répartir à titre de complément du montant affecté lors de la première délibération, au bénéfice de 9 ligues ou comités ;
- Le 3ème tableau concerne la ventilation d’un montant dédié à l’appel à projet « Grande cause nationale » pour un montant de 101 800 €, au bénéfice de 20 associations (programme 4512).
- Le 4ème tableau concerne la ventilation d’un montant dédié à l’appel à projet « Grande cause nationale » pour un montant de 26 000 €, au bénéfice de 6 associations (programme 4514).
Ainsi, après saisine du représentant de l’État le 30 octobre 2024, j’ai l’honneur de soumettre à votre examen ces propositions d’attribution de crédits d’un montant total de 329 300 € au bénéfice de 47 bénéficiaires, et ce conformément au 4 tableaux annexés.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
3