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Document publié le Vendredi 26 octobre 2018
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Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Économie et finances,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/398 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DEROGATOIRE AU REGLEMENT DES AIDES « SPORT », SAISON 2017/2018 AU BENEFICE DE LA LIGUE CORSE DES ECHECS
SEANCE DU 26 OCTOBRE 2018
L'an deux mille dix huit, le vingt six octobre, l'Assemblée de Corse,
convoquée le 11 octobre 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président
de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONIN, Guy ARMANET, Pascal
CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre- José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie
SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Véronique ARRIGHI à Mme Juliette PONZEVERA
M. François BENEDETTI à Mme Laura Maria POLI
M. François BERNARDI à M. Jean-François CASALTA
Mme Mattea CASALTA à Mme Jeanne STROMBONI
M. Marcel CESARI à Mme Muriel FAGNI
M. Francis GIUDICI à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Stéphanie GRIMALDI à Mme Isabelle FELICIAGGI
Mme Julie GUISEPPI à Mme Laura FURIOLI
M. Xavier LACOMBE à Mme Santa DUVAL
M. Paul LEONETTI à M. Michel GIRASCHI
M. Jean-Jacques LUCCHINI à M. Guy ARMANET
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à M. Jean-Louis DELPOUX
Mme Nadine NIVAGGIONI à Mme Fabienne GIOVANNINI
Mme Marie-Hélène PADOVANI à Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI M. Julien PAOLINI à Mme Danielle ANTONINI
M. Paulu Santu PARIGI à Mme Anne TOMASI
Mme Rosa PROSPERI à Mme Vannina ANGELINI-BURESI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM. Valérie BOZZI, François-Xavier CECCOLI, Christelle COMBETTE, Pierre-Jean LUCIANI, Jean-Martin MONDOLONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Antoine POLI, Camille de ROCCA SERRA, Petr'Antone TOMASI
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
SUR
SUR
L'ASSEMBLEE DE CORSE
le code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IV" partie, et
notamment les articles L. 4422-1 et suivants,
la délibération n° 18/023 AC de l'Assemblée de Corse du 16 janvier 2018
portant délégation d'attributions au Président du Conseil Exécutif de Corse,
la délibération n° 18/139 AC de l'Assemblée de Corse du 30 mai 2018
portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Collectivité
de Corse,
la délibération n° 18/140 AC de l'Assemblée de Corse du 30 mai 2018
portant approbation du budget primitif de la Collectivité de Corse pour
l'exercice 2018,
la délibération n° 18/164 AC de l'Assemblée de Corse en date du
31 mai 2018 portant adoption du règlement des aides sport de la Collectivité de Corse,
l'arrêté n° 18/203 CE du Président du Conseil Exécutif de Corse en date du 19 juillet 2018 portant attribution d’une subvention de 130 000 euros à la Ligue Corse des Echecs,
rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
rapport de la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion
Sociale et de la Santé,
rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
DECIDE d'attribuer une subvention hors guide des aides de
226 000 euros à la Ligue Corse des Echecs pour l’année sportive 2017/2018 et d’affecter les crédits inscrits à la rubrique :
SPORT ET JEUNESSE - FONCTIONNEMENT
ORIGINE : BP 2018 PROGRAMME : N 4514 C
MONTANT DISPONIBLE :.............................,,,,,,.4 1 699 256,60 euros MONTANT AFFECTE issues 226 000,00 euros
DISPONIBLE À NOUVEAU :..............,.,,,....uuususss 1 473 256,40 euros
ARTICLE 2 :
APPROUVE la convention d'aide complémentaire au fonctionnement
jointe à la présente délibération (saison sportive 2017/2018) - ainsi que les avenants éventuels - à conclure entre la Collectivité de Corse et la Ligue Corse des Echecs.
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 26 octobre 2018
Le Président de l'Assemblée de Corse,
an AMONI COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2018/02/332
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION ORDINAIRE DE 20138
REUNION DU 26 OCTOBRE 2018
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DEROGATOIRE AU
REGLEMENT DES AIDES « SPORT », SAISON 2017/2018 AU
BENEFICE DE LA LIGUE CORSE DES ECHECS
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé
Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ D CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
Ed
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le présent rapport concerne l'attribution d’une subvention dérogatoire au règlement des aides « sports » adopté par l'Assemblée de Corse en date du 31 mai 2018.
Par Arrêté n° 18/203 CE en date du 19 juillet 2018, le Conseil Exécutif a affecté à la Ligue Corse des Echecs, une subvention en application du règlement des aides, de 130 000 €.
Or, cette somme ne permet pas à la ligue dont le rayonnement est croissant depuis sa création en 1997, de satisfaire à ses engagements au titre de la saison sportive passée, à savoir 2017/2018.
Son budget prévisionnel de 800 000 € prévoyait une subvention espérée de 356 000 €, au titre du secteur « sport» de la Collectivité de Corse, montant représentant le cumul des aides « sport » des 3 ex-collectivités.
Le différentiel restant à affecter, à titre complémentaire, serait donc de 226 000 € (356 000 € - 130 000 €).
Cette décision de procéder en 2 affectations est consécutive aux incidences liées à la mise en place de la collectivité « unique », et son corollaire d'agrégation des subventions versées par chacune des ex-collectivités.
En effet, compte tenu de l'augmentation mathématique du taux de financement sollicité auprès de la nouvelle Collectivité de Corse (supérieur à 50 %), il convenait de mieux définir les relations conventionnelles avec cette structure, notamment à compter de la saison prochaine.
Le premier arrêté a ainsi traité ce qui relevait des montants alloués dans le cadre de l'application du règlement des aides.
Le présent rapport propose en conséquence une attribution complémentaire à titre dérogatoire, et permet d'officialiser ce distinguo important dans nos relations à venir avec cet organisme.
Pour information, deux autres directions de la Collectivité de Corse interviennent également dans le financement de cette association à hauteur de 40 000 € pour la Direction Langue et Culture Corse et 65 000 € pour la Direction de la Formation Professionnelle.
La convention à conclure entre la Collectivité de Corse et la Ligue Corse d'Échecs qui compte 7 735 licenciés dont 747 licenciés dans 10 clubs et 6 988 en scolaires et loisirs, pour l'année 2018 (saison sportive 2017/2018) doit permettre d'accompagner les actions de la LCE suivantes :
- la structuration et l'amélioration de l'offre de pratique ;
- la promotion de l’activité sportive pour tous ;
- la détection et le perfectionnement de l'élite régionale ;
- les déplacements pour participer à des compétitions nationales et internationales ; - l'organisation d'une manifestation sportive internationale ;
- l'emploi de cadres techniques et pédagogiques.
Cette subvention de 226 000 € est proposée sur la base d’un budget prévisionnel de
800 000 €, et se répartirait comme suit :
- 106 000 € au titre de son fonctionnement
La Ligue Corse d'Echecs, dans son fonctionnement, a fait un choix stratégique d’un développement de masse avec une unité territoriale d'action ce qui entraîne une
création de 16 postes de formateurs.
La Ligue organise chaque année plus de 600 tournois dont 5 évènements de portée
internationale. Depuis sa création en 1997, le nombre de ses licenciés est passé
d'une centaine environ 7 500 cette année. Les objectifs de la ligue sont donc
maintenus pour :
- Poursuivre l'élargissement de la base, en particulier l'action de 16 formateurs
salariés permanents et une dizaine de vacataires. La généralisation de
l'enseignement échiquéen, notamment en milieu scolaire, a concerné ses 15 dernières années plus de 40 000 jeunes insulaires ;
- Renforcer l'encadrement de l'élite dans la mesure où environ 50 joueurs ont un
niveau international.
- 70 000 € pour l’organisation du tournoi européen de jeunes
Ce tournoi, organisé du 7 au 9 juin 2018 à Bastia, concernait près de 3 200 enfants
de 25 communes du Cismonte participant à la finale du championnat scolaire, et en parallèle, 4 équipes de 6 joueurs originaires de Méditerranée participaient au tournoi international de jeunes.
- 50 000 € pour la « Scola Corsa di l’'Eccelenza »
Cette école permet à l'élite insulaire de bénéficier de moyens lui permettant d'être
présente sur la scène internationale. Cette structure est constituée de trois pôles :
- un pôle « détection » d'une quarantaine d'enfants organisé au sein des clubs
insulaires,
- un pôle « complémentaire » d'une trentaine d'enfants permettant d'assurer aux enfants un entrainement supplémentaire,
- un pôle « excellence » composé des meilleurs jeunes joueurs (une dizaine).
Je vous propose donc de bien vouloir délibérer en faveur de l’attribution d’une aide totale de 226 000 €. COLLECTIVITÉ DE CORSE République Française
Convention : n° 18-DJS-41
Exercice i 2018
Origine ; BP 2018
Chapitre : 933
Fonction ! 326
Article : 65748
Programme : N 4514 C
CONVENTION DE FONCTIONNEMENT
DE LA LIGUE CORSE D’ECHECS
POUR LA SAISON SPORTIVE 2017/2018
-AIDE COMPLEMENTAIRE-
ENTRE :
LA COLLECTIVITÉ DE CORSE,
représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse,
M. Gilles SIMEONI, autorisé à signer la présente convention par la délibération de l’Assemblée de Corse n° 18/ 023 AC en date du 16 janvier 2018,
d'une part,
ET :
L'ASSOCIATION LIGUE CORSE D’ECHECS
N°SIRET 424 135 473 00025
2, rue du commandant L'Herminier 20200 Bastia -,
représentée par M. Léonard Battesti, agissant en qualité de Président de la Ligue Corse d'Echecs autorisé statutairement à signer la présente convention,
d'autre part,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier le titre Il relatif à la Collectivité de Corse, chapitre 4, sous-section 3 consacrée au sport et à l'éducation populaire (article L. 4424-8),
VU la loi n° 84-910 du 16 juillet 1984, relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives,
VU la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, VU la délibération n° 18/139 AC de l'Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant
approbation du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 18/140 AC de l'Assemblée de Corse du 30 mai 2018, portant
approbation du budget primitif de la Collectivité de Corse pour l'exercice 2018,
VU la délibération n° 18/164 AC de l'Assemblée de Corse du 31 mai 2018 portant adoption du règlement des aides sport de la Collectivité de Corse,
CONSIDERANT la demande de la Ligue Corse d'Echecs en date du 15 janvier 2018,
CONSIDERANT les pièces constitutives du dossier,
PREAMBULE
- Considérant qu'en vertu de l'article L. 4424-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la Collectivité Territoriale de Corse est compétente pour conduire les actions en matière de promotion des activités physiques et sportives, d'éducation populaire et d'information de la jeunesse,
- Considérant que la Collectivité de Corse, qui encourage le développement de la
pratique sportive en la rendant plus accessible pour tous et en favorisant
l'encadrement et le développement associatif sur l'ensemble de la région, ainsi que la formation des sportifs, soutient les objectifs de l'association Ligue Corse d'Echecs,
- Considérant que le projet initié et conçu par la Ligue Corse d'Echecs est conforme à son objet statutaire, qui a pour vocation de favoriser, de contrôler et de diriger la
pratique du jeu d'échecs sur tout le territoire insulaire, tel que défini par les services
du ministère de la jeunesse ef des sports,
- Considérant que le projet de l'association est conforme à son objet statutaire et qu'il répond à un intérêt public local,
Ceci étant précisé,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les objectifs que la Collectivité de Corse et l'association Ligue Corse d’Echecs s'assignent d'un commun accord.
La Ligue Corse d'Echecs s'engage particulièrement à :
1. Favoriser le développement de la pratique sportive (interventions scolaires et peri scolaires, soutien des clubs, actions de promotion.) : 106 000 €
2, Organiser la filière du haut niveau et le suivi individualisé des meilleurs athlètes au travers la « Scola Corsa di l'Eccelenza » : 50 000 €
3. Organiser la 7*"édition du tournoi Européen des jeunes du 7 au 9 juin 2018 à Bastia :
70 000 €
La Collectivité de Corse s'engage à soutenir financièrement l'association Ligue Corse d'Echecs au titre de son programme prévisionnel d'activités pour l’année 2018, d'un montant prévisionnel de 800 000 € (cf. annexe). ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1. Montant de la subvention
Une subvention d'un montant de 226 000 (deux cent vingt-six mille) euros est attribuée à l'association Ligue Corse d'Echecs au titre de l'année 2018.
Cette subvention est imputable sur les crédits inscrits au chapitre 933 — fonction 326 - compte 65748 - programme N4514 C du budget primitif 2018 de la Collectivité de Corse.
2.2. Usage de la subvention
La subvention accordée est destinée exclusivement à l'association Ligue Corse d'Echecs pour les missions et activités qui ont été fixées conjointement avec la Collectivité de Corse.
L'association Ligue Corse d’Echecs respectera toutes les règles légales qui régissent la vie des organismes subventionnés, et garantira la destination des fonds indiquée par la Collectivité Territoriale de Corse.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord
écrit de la Collectivité de Corse des conditions d'exécution de la convention par l'association Ligue Corse d'Echecs, la Collectivité de Corse peut suspendre, remettre en cause le montant de la subvention, ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
2.3. Modalités de versement de la subvention
- Un premier versement d'un montant de 50% de la subvention, soit 113 000 euros, à la notification de la convention et sur présentation des pièces justificatives suivantes :
° le bilan annuel d'activités pour la saison 2016/2017 de la Ligue, de la « Scola Corsa di l’Eccelenza » et du «Tournoi Européen des jeunes ». .
e le programme prévisionnel d'activités pour la saison 2016/2017 de la Ligue, de la « Scola Corsa di l’Eccelenza » et du tournoi Européen des jeunes.
+ le budget prévisionnel 2018 de la Ligue Corse d'Echecs, de la « Scola Corsa di l'Eccelenza » et du « Tournoi Européen des jeunes ».
- Un second versement d'un montant de 50% de la subvention, soit 113 000 euros,
avant la fin du second semestre 2018, sur présentation :
e d’un rapport d'activité de la saison 2017/2018 de la Ligue Corse d'Echecs, de la « Scola Corsa di l'Eccelenza » et du « Tournoi Européen des jeunes ».
e des comptes annuels de la Ligue (bilan /compte de résultat/ annexes), de la « Scola Corsa di l’Eccelenza » et du « Tournoi Européen des jeunes », arrêtés en fin de saison sportive 2017/2018, approuvés par l'organe statutaire compétent de l'association et signés par le Président et le Trésorier.
e des factures acquittées et certifiées conformes par le Président de l'association ou le commissaire aux comptes relatives à l'organisation de la manifestation sportive subventionnée par la Collectivité de Corse (« Tournoi européen de jeunes 2018»). Le versement de la subvention sera effectué dans la limite des crédits de paiements inscrits aux chapitres et articles susvisés, selon les procédures comptables en vigueur, au compte suivant :
Association Ligue Corse d’Echecs
2, rue du Commandant L'Herminier 20200 BASTIA
BANQUE : BNP PARIBAS
Guichet BNP BIGUGLIA
N° Compte : 30004 02593 00010093889 43
ARTICLE 3 —- ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
L'association s'engage :
* à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif à l'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel du 08 avril 1999.
* à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention précitée a été attribuée, Direction adjointe en charge des sports et de la politique sportive de la Collectivité de Corse, le compte-rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la présente convention, signé par le Président de l'association Ligue Corse d’Echecs ou toute autre personne dûment habilitée.
* à faciliter à tout moment le contrôle par la Collectivité de Corse - ou par une personne habilitée par elle à cet effet — de la réalisation des objectifs, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
* à informer la Collectivité de Corse de tout retard pris dans l'exécution de la présente convention.
ARTICLE 4 — EVALUATION
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la Collectivité de Corse a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sera effectuée sur la base, notamment, du compte rendu financier. Elle portera sur :
e la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1°°
e l'impact des actions et des interventions, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général.
e les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion d'une nouvelle convention.
Cette évaluation sera conduite par la Collectivité de Corse et se déroulera tout au long de la durée d'exécution de la présente convention.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa notification.
ARTICLE 6 - AVENANT A LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention,
définie d’un commun accord entre les parties, fera l'objet d’un avenant à la présente convention. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1°.
ARTICLE 7 - COMMUNICATION
Le bénéficiaire s'engage à mentionner la participation de la Collectivité de Corse dans tout document ou opération de communication concernant les actions faisant l'objet de la présente convention.
ARTICLE 8 — RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas d'empêchement ou de circonstances exceptionnelles, la présente convention pourra être résiliée par l'association Ligue Corse d’Echecs par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, un mois avant que de nouvelles actions ne soient engagées.
En cas d'inexécution des clauses du présent contrat ou de carences graves par l'association Ligue Corse d'Echecs, la Collectivité de Corse pourra décider de sa résiliation qui devient effective un mois après l'envoi à l'association Ligue Corse d'Echecs par le Président du Conseil Exécutif de Corse d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 — LITIGES
En cas de désaccord persistant entre la Collectivité de Corse et l'association Ligue Corse d'Echecs, le Tribunal Administratif de Bastia sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de cette convention.
Fait à Aiacciu, le
En double exemplaire
Le Président de l’association Le Président du Conseil Exécutif
Ligue Corse d'Echecs de Corse
Léonard BATTESTI Gilles SIMEONI - ANNEXE —
- Fiche Bilan Financier et Evaluation -
(Tournoi européen — Saison 2017-2018)
A / BILAN FINANCIER saison sportive 2017/2018
1. Compte rendu financier des activités subventionnées -Tableau à compléter : (3).
CHARGES (1) Prévision Réalisation h PRODUITS (1) Prévision Réalisation % 1) Charges
directes
1) Ventilation par
type de ressources
Achats de matériel
Ventilation par
subventions
d'exploitation (2)
Location
mobilières et
immobilières
CdC : subventions
Déplacements CdC : subvention CNDS
— CdC : autres
Communication subventions
Rémunération de Département
personnel
Impôts et taxes,
charges sociales
Commune ou
intercommunalité
Autres charges,
assurances, u
Sc Autre Produits : hébergement etc.)
2) Charges Cotisations/participatio indirectes ns
Charges fixes de Vente de divers fonctionnement produits
Frais financiers Partenaires Privés
Emploi des 2) Produits indirects contributions
volontaires en
nature (personnel
bénévole, mise à
disposition de
biens et
prestations etc.)
(4)
Bénévolat, prestations
en nature, dons en
nature etc.
Autres Autres
TOTAL DES
CHARGES
TOTAL DES
PRODUITS
(1) Ne pas indiquer les centimes d'euro.
(2) L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres
financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs. Aucun document complémentaire ne
sera susceptible d'être demandé si cette partie est complétée en indiquant les autres services et collectivités sollicités.
(3) Le compte rendu financier des associations est établi par référence au règlement n°99-01 du 19 février 1999 du comité
de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations homologué
par l'arrêté du 8 avril 1999. (4) Les « contributions volontaires » correspondent au bénévolat, aux mises à disposition gratuites de personnes ainsi
que de biens meubles (matériel, véhicule, etc...) ou immeubles. Leur inscription en comptabilité n'est possible que si
l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de
méthodes d'enregistrement fiables.
2. Compte rendu financier - questionnaire 1 :
| — Indiquer et justifier les écarts éventuels entre le budget prévisionnel et le
budget réalisé :
Il — Avez-vous des observations à faire sur le compte rendu financier ?
B/ EVALUATION DES ACTIVITES SUBVENTIONNEES — saison sportive 2017/2018
3. Compte rendu quantitatif et qualitatif - questionnaire 2:
-__ Décrire précisément les activités financées par la CdC au titre de l’aide aux
clubs évoluant en championnat national :
- Indiquer le nombre approximatif de personnes bénéficiaires ? (par types de
publics cibles — participants, catégories, niveau) et les diverses retombées
(sportives, économiques.….):
- Les résultats des activités de la saison sportive sont-ils conformes aux
objectifs précisés dans l’article 1°’ de la convention et ces objectifs ont-ils été
atteints?
- Indiquer les autres informations qui vous sembleraient pertinentes :
— NB : Joindre le rapport d'évaluation prévu à l'article 7-1 de la convention ainsi que foutes pièces susceptibles de justifier la réalisation des activités subventionnées (plaquette, articles de presse, photos, DVD, résultats….).
Je soussigné(e), .........................................,,.,........ {nom et prénom), représentant légal de l'association, certifie exactes et conformes les informations du présent compte rendu financier, quantitatif et qualitatif.
Signatures :
Le Président de l'Association Le Trésorier de l'Association Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accusé de réception
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DEROGATOIRE AU
Objet REGLEMENT DÉS AIDES ‘ SPORT ', SAISON 2017/2018 AU
BENEFICE DE LA LIGUE CORSE DES ECHECS
Identifiant acte 02A-200076958-20181026-022808-AR
Identifiant interne 022808
Date de r©ception par la pr©fecture 9 novembre 2018
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 26 octobre 2018
Code nature de l'acte 2
Classification 9,3.4
| Fermer |
https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=22808 09/11/2018