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Arrêté - 2024 270
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 270)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
2024/270 Le ns Libertes + Égaliteé + Frearernmisé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES ARRETE MUNICIPAL N°2024/270 es STATIONNEMENT INTERDIT T9 U | VU G es. intégralité de la rue du Beffroi et de PET Pierre Curie Déménagement 6 Pierre Curie Monsieur MAYER Quentin Le Maire de la commune de Toulouges Vu le code de la sécurité intérieure notamment l'article L 131-1, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales, Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213.1 à L2213.6, Vu le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, Vu l'arrêté interministérielle sur la signalisation routière, (livre | — quatrième partie — signalisation de prescription absolue approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et septième partie — marques sur chaussée — approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié) Vu la demande présentée le lundi 23 décembre 2024 concernant un déménagement au droit du n° 6 rue Pierre Curie chez monsieur MAYER Quentin. Considérant qu'il y a lieu d'interdire le stationnement sur l'intégralité de la rue du Beffroi et Pierre Curie dans un but de sécurité publique autour du déménagement et afin de faciliter l'accès d'un camion. ARTICLE 1 : Le mercredi 8 janvier 2025 de 9h00 à 14h00, le stationnement est interdit sur l'intégralité des rues du Beffroi et Pierre Curie en raison de déménagement. ARTICLE 2: Le mercredi 8 janvier 2025 de 9h00 à 14h00, le stationnement d'un camion de déménagement est autorisé à stationner au droit du n° 6 rue Pierre Curie durant toute l'intervention. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire modifiant le stationnement est mise en place par la Police Municipale. ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de l'autorisation doit souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui pourraient survenir du fait de l'occupation autorisée. ARTICLE 5: La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être cédée, ni louée, ni prêtée. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. ARTICLE 6 : Tout conducteur de véhicule est tenu de se conformer strictement à cette signalisation. Les contraventions au présent arrêté sont constatées par procès- verbaux et poursuivies conformément à la loi, les véhicules des contrevenants sont enlevés et conduits à la fourrière municipale DANIEL REMORQUAGE 27 rue Louis Piquemal 66240 SAINT ESTEVE. ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur et dans la commune de Toulouges. ARTICLE 8 : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais. ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le Chef de service de Police Municipale, Monsieur Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à TOULOUGES, le 24 décembre 2024 ‘11 Le Maire, Transmis : DemandeurService technique Centre de secours Gendarmerie Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine Pôle transport, Pôle déchets