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Compte-Rendu - cr 191023 3 Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Roulans. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 191023 3)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Aménagement du territoire, / Mairie de ROULANS

34 grande rue CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 19 OCTOBRE 2023

25640

Le conseil municipal de la Commune de ROULANS, régulièrement convoqué en

date du 14/10/2023, s'est réuni en mairie de ROULANS jeudi 19 octobre 2023 à 20 h sous

la présidence de M. JACQUOT Alain, Maire.

Etaient présents :

Gérard BRIE — Christian BRUCKERT - Hervé DUBOIS-DUNILAC - GAFFIE Marguerite — Alain JACQUOT -— Louis HUMBERT - Emmanuelle LAGIERE - Jean-Luc PAUTHIER - Colette PERROT

Secrétaire de séance : Marguerite GAFFIE

Absents excusés :

- René TRUCHE qui a donné pouvoir à Louis HUMBERT

- Valérie DONEY

- Véronique GARNIER

- Catherine TRONCIN avec pouvoir à Emmanuelle LAGIERE

Absenis non excusés : Corinne MAIRET et Cyril HESS

Approbation de la séance du 7 septembre 2023

Après lecture par le maire, le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l'unanimité.

INFORMATIONS

- Salle de gymnastique : Procédure suite à malfaçons :

. Suite au dernier conseil, Un P. V. de constat a été dressé par un huissier (société Actalaw de Besançon).

. Avec ce constat, Maitre SUISSA a déposé une requête en référé auprès du tribunal

juste avant les 1 an de la date d'achèvement des travaux (5 octobre). Après ce délai, la procédure aurait été plus complexe.

Depuis :

. La société PALISSOT a pris Un avocat.

. L'entreprise GAUROIS a réglé les désordres au niveau de la couverture la semaine dernière.

-_ GINKO: Rencontre du maire avec Anne VIGNOT à la City le mercredi 11 octobre, en compagnie d'Yves BRAND, PETR du Doubs Central, responsable mobilité

Demande du maire pour venue du Ginko jusqu'à Roulans (arrêt le plus proche à Amagney — 6 km) : forte attractivité de Besançon - 70 % des actifs y travaillent.Le bus faciliterait la mobilité des habitants et le recrutement de personnel sur la

commune {GENIATEST, Collège). Moyen de transport qui permettrait de fluidifier la circulation bisontine et de réduire l'impact écologique

Y. BRAND a évoqué la disparition du Tadou à l'horizon 2024 (car financement de la Région supprimé) — fonctionnait depuis 2012 - et a déroulé le plan mobilité du PETR avec la création prochaine de 2 lignes directes - Baume-Rougemont et Baume- Sancey-Belleherbe.

Financement du plan via la prime mobilité versée par les employeurs

L'avenir c'est d'étendre les lignes fixes jusqu'à Roulans pour rejoindre ensuite la capitale comtoise

Réponse d'Anne VIGNOT et de sa responsable mobilité :

Remercie la commune pour sa démarche qui va dans le sens très recherché de faciliter la vie des gens tout en réduisant les gaz à effet de serre {et la circulation routière en représente une partie non négligeable).

Contraintes nombreuses dont :

Administratives : pour l'instant, les circuits n'ont pas le droit de sortir du Grand Besançon Métropole

Techniques : nouveau circuit à mettre en place alors que les chauffeurs de bus manquent cruellement

Une nouvelle rencontre va être programmée très prochainement en visio avec les services de G. B. M., M. BRAND, P. E.T.R. et le maire.

La commune vient de devenir propriétaire des terrains RICHAUD sous la chapelle

d'Aigremont.

Un questionnaire a été envoyé aux 198 personnes concernées cette année pour choix entre colis et repas. Retour demandé pour le 21 octobre

Le repas n'aura lieu qu'à partir de 40 inscrits.

ORDRE DU JOUR

Aménagement des rues des Vergers, des Oches et chemin Laissey

Forêt : assiette, dévolution et destination des coupes 2024 (approuvé) Forêt : affouage sur pied - campagne 2023-2024 {approuvé)

Chapelle d'Aigremont : participation Amis Aigremont (approuvé) Cession de terrain à la S. C. I. Le Chalet de Mireille (approuvé)

Indemnisation de sinistres par assurance (approuvé)

Allocations compensatrices définitives 2023 (approuvé)

Transfert Compétence Assainissement : modification résultats (approuvé)M. BIDAL du cabinet COQUARD, maitre d'œuvre de l'opération, a présenté en

détail le projet d'aménagement de la rue des vergers, des oches et chemin de la Vie Saint-Etienne partie basse (pour accès direct à Laissey sans passer par Petit Roulans) :

Avec Une largeur de voirie de 5,80 m, validée par le S.T. A. au lieu de 6 pour un effet de ralentissement et des bordures hautes tout le long en haut et en bas. Volonté d'avoir 2 cheminements piétons sécurisés avec trottoir d'1,40 m sur la partie basse — Deux zones de ralentissement : avec une « écluse » et 2 feux «récompense » (que l'on trouve au vert si on passe à la bonne vitesse) le long du tracé.

L'opération nécessitera au préalable plusieurs acquisitions de terrains ou régularisations auprès de particuliers, et du Département pour le chemin de la Vie de Saint-Etienne.

L'entrée de Roulans, côté Laissey jusqu'au carrefour avec les rues Jean de Vienne/Oches, n'a pas été intégrée dans le projet car compliquée à aménager: peu de place, pas de plan topo et projet d'urbanisation en cours.

Après discussions, il est décidé à l'unanimité de revoir le projet lors de nouvelles réunions afin d'inclure cette partie, compte tenu sa dangerosité pour les piétons et cyclistes.

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

e la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de ROULANS, d'une surface de 253 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

e cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 22/09/2017. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l'agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

e la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l'application de l'aménagement qui est un document s'imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2024 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées des parcelles 1 et 38 et des chablis.

Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l'ONF pour l’année 2024 ;1. Assiette des coupes pour l’année 2024

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l'aménagement forestier, l'agent patrimonial de l'ONF présente pour l’année 2024, l'état d’assiette des coupes annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

e Approuve l'état d’assiette des coupes 2024 et demande à l'ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;

e Autorise le Maire à signer tout document afférent.

En cas de décision de la commune de reporter des coupes, en application des articles L.214-5 et D.214-21.1 du Code forestier, le Maire informe, dans un délai d’un mois à compter de la présentation de l'état d’assiette, l'ONF et le Préfet de Région, de leur report pour les motifs suivants :

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

2.1 Cas général:

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

e _Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

(préciser EN VENTES GROUPEES,

LE EN VENTES DE GRE A GRE PAR SOUMISSION PAR CONTRATS parcelles D’APPROVISIONNEMENT et, pour (3) les

i En futaie En bloc Es Ai feuillus, ie L bloc st Affouagère Façonné Sur piedià sur pied la mesure essences) (1) (2)

Grumes Petits bois £Bois: énergie

Résineux 5et6

24

Essences : | Essences : Chênes Essences :

Chênes hêtres et divers Bois hêtres et p les : 31, 15 bûche divers ATSNES ET, Grumes Trituration Bois

énergie

1,16 et 38

Feuillus Essences :

(1) La découpe des futaies affouagère est fixée aux clauses territoriales de l'ONF (découpe standard). Si la commune souhaite déroger à cette clause, elle devra prendre une délibération spécifique.

(2) Pour les lots groupés intercommunaux, la commune donne son accord pour qu'ils soient lotis par l'ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1% des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du code forestier ;2.2

2.3

2.4

(3) Pour les contrats d’approvisionnement, la commune donne son accord pour qu'ils soient conclus par l'ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier.

La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l'ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l'identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d'exploitation.

Autorise le Maire à signer tout document afférent.

Produits accidentels :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

e Décide de vendre les produits accidentels de l'exercice sous la forme suivante :

sur pied à la mesure (2) x en bloc et façonnés

X (2) Souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat d'approvisionnement existant ;

e Autorise le Maire à signer tout document afférent.

Produits de faible valeur :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité:

e Décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l'ONF en vigueur les produits de faible valeur des parcelles suivantes

e Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

e Autorise le Maire à signer tout document afférent.

Levage de sangles :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

. Décide d'autoriser le prélèvement de sangles (épicéas vendus façonnés) suivant les dispositions suivantes :

L'autorisation est consentie sur demande du sanglier et après accord de l'acheteur des bois, moyennant une redevance fixée, par sanglier, à :

50 € HT pour un lot d'épicéas < 200 m°

100 € HT pour un lot d'épicéas compris entre 200 et 500 m°

150 € HT pour un lot d’épicéas > 500 m°

e Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

e Autorise le Maire et l'ONF à signer tout document afférent.2.5 Délivrance à la commune pour l’affouage :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, destine le produit des coupes des parcelles 15, 31, 5 à l'affouage ;

Mode de mise à disposition Sur pied Bord de route

Parcelles 15, 31,5

e Autorise le Maire à signer tout autre document afférent.

Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d'affouage, le montant de la taxe et les délais d'exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants).

3. Rémunération de l'ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure

x Pour les chantiers dont des produits sont à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e Chantier en ATDO :

o Demande à l'ONF d'assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ; et délègue la maîtrise d'ouvrage des transports de bois et chargement de plateau

© Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l'ONF, et la convention de transport groupée pour l'exécution de cette prestation.

e Chantier en exploitation groupée :

o Délègue à l'ONF une mission de maîtrise d'ouvrage: convention d'exploitation groupée

o Autorise le maire à signer la convention d'exploitation groupée que lui présentera l'ONF pour l'exécution de cette prestation.

Le mode de réalisation sera défini, par chantier, en cours d’année et fera l’objet d’une présentation au maire.

x Pour les bois vendus sur pied à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e Demande à l'ONF d'assurer une prestation de contrôle du classement des bois ;

e Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l'ONF pour l'exécution de cette prestation.Vu le Code forestier et en particulier les articles L.112-1, L.121-1 à L.121-5, L.212-1 à L.212-4, L.214-3, L.214-5, L.243-1 à L.243-3.

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général.

L'affouage qui fait partie intégrante de ce processus de gestion, est un héritage des pratiques communautaires de l'Ancien Régime que la commune souhaite préserver. Pour chaque coupe de la forêt communale, le conseil municipal peut décider d'affecter tout ou partie de son produit au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature (Articles L.243-1 du Code forestier).

L'affouage étant partagée par foyer, seules les personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la commune sont admises à ce partage.

La commune a fait une information auprès des habitants pour connaître les foyers souhaitant bénéficier de l’affouage durant la campagne 2023 2024

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la campagne d’affouage 2023 2024 en complément de la délibération concernant l'assiette, la dévolution et la destination des coupes.

Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant la délibération sur l'assiette, des coupes de l'exercice 2023 en date du 29/09/2022

œ - 6

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

destine le produit des coupes (houppiers, taillis, perches, brins et petites futaies) des parcelles 2, 36, 24, 26, 28, 33 à l’affouage sur pied ;

arrête le rôle d'affouage joint à la présente délibération ;

arrête le règlement d’affouage joint à la présente délibération ;

fixe le volume maximal estimé des portions à 30 stères ; ces portions étant attribuées par tirage au sort ;

fixe le montant total de la taxe d’affouage à . €/affouagiste ;

fixe les conditions d'exploitation suivantes :

œ L'exploitation se fera sur pied dans le respect du Règlement national d'exploitation forestière.

æ Les affouagistes se voient délivrer du taillis, des perches, des brins, de la petite futaie et des houppiers désignés par l'ONF. Des tiges nécessitant l'intervention préalable d'un professionnel pourront être abattues par la commune avant mise à disposition aux affouagistes. Elles seront dans ce cas mises à disposition sur coupe.

æ Le délai d'exploitation est fixé au 15 avril 2024. Après cette date, l'exploitation est interdite pour permettre la régénération des peuplements. Au terme de ce délai, si l’'affouagiste n’a pas terminé l'exploitation de sa portion, il sera déchu des droits qui s'y rapportent (Articles L.243-1 du Code forestier).

æ Le délai d'enlèvement est fixé au 15 septembre 2024 pour permettre la sortie du bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses.

æ Les engins et matériels sont interdits hors des chemins et places de dépôt, en raison du préjudice qu'ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements.æ Les prescriptions particulières propres à chaque portion sont spécifiées dans le règlement d’affouage.

- Autorise le Maire à signer tout document afférent.

L'exposé du maire entendu, l'assemblée accepte à l'unanimité une participation financière de l'association Les Amis d'Aigremont à hauteur de 6161 E suite aux travaux qui viennent d'être réalisés à la Chapelle (sécurisation des accès).

A la demande du maire, l'assemblée confirme à l'unanimité la vente de la parcelle ci-dessous à la S$. C. I. Le Chalet de Mireille, 9 rue des essarts à ROULANS : il s'agit d'une parcelle mitoyenne de sa propriété :

- A 2094 : 239 m2 « Sous les Vignes des Broussottes »,

- Prix : 8 E le m2 soit 239 x 8 = 1912 E au total

- Frais à la charge de l'acquéreur.

Le maire est mandaté pour la signature de l'acte correspondant et de toutes pièces s'y rapportant en l'étude de Maïtres CREUSY-LEPARLIER, notaires à Baume-Les-Dames.

Cette délibération annule et remplace celle du 11 mai 2023 pour modification du nom de l'acheteur : vente à la S. C. I. et pas directement à M. et Mme VUILLEMIN.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code Général des Impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C. V. 1° bis,

Vu les délibérations du conseil communautaire du 2 et du 29 octobre 2013 instaurant la Fiscalité

Professionnelle Unique (FPU),

Vu les délibérations du 11 octobre 2017 approuvant :

- La révision libre des attributions de compensation (AC) des communes membres de la CCDB

2017 (pacte fiscal lié aux transferts des compétences enfance jeunesse et scolaire au 1er

janvier 2017) ;

- Le pacte fiscal relatif aux zones d’activités et aux parcs éoliens.

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Doubs Baumois en

date du 27 septembre 2023 approuvant le montant définitif des attributions de compensation (AC)

2023 des communes membres de la CCDB,

Préambule : Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision ont été

fixées librement en 2017 par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la

majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres, en tenant compte du

rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (1° bis du V de l’article 1609

nonies C du CGl).

La mise en œuvre du pacte fiscal nécessite chaque année la révision libre (dérogatoire) des montante dec attrihutinne de ramnencçatinnLE MONTANT DES AC 2023 EST CALCULE COMME SUIT :

AC définitive =

AC issue de la Fiscalité Professionnelle Unique (compensation des impôts économiques désormais

perçus par la CC depuis le passage en FPU)

+ pacte fiscal PEEJ/Scolaire (variation dotation de compensation territoriale : cette variation est

nulle à partir de 2021 car si la commune est contributrice elle ne verse plus de contribution depuis

2020; si la commune est bénéficiaire elle perçoit le montant figé en 2020 soit 66% de la dotation 2017)

+ conséquences restitution compétence « secrétariat » (concerne les communes adhérentes au

service commun de secrétariat de la CCDB au 01/01/17)

+ versement pacte fiscal zones (concerne uniquement la commune de Baume les Dames à ce jour)

+ versement pacte fiscal éolien (concerne les communes ayant une ou plusieurs éoliennes sur leur

territoire)

- contribution SDIS (cette contribution augmentant chaque année, la somme prélevée dans l'AC de

la commune est en hausse)

- participation aux services communs de la CCDB (secrétariat, ADS)

Concernant le RGPD, le délégué à la protection des données n'ayant pas fait la visite de suivi

annuelle 2023 dans les communes, la contribution de la phase 2 relative au suivi 2023 a été retiré du

calcul des AC définitives 2023.

Le montant de l'AC sera versé/prélevé aux communes membres par douzième chaque mois si ce

montant est supérieur à 2 000€ et annuellement si le montant est inférieur à 2 000€. Si le montant

est négatif pour la commune, il sera à imputer dans le budget communal intégralement au compte

739211. S'il est positif, il sera à imputer intégralement au compte 73211.

Le Maire propose de délibérer sur le montant de l'attribution de compensation 2023 de la

commune soit : (voir dernière colonne du tableau joint en annexe).

L'exposé entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le

montant de l'attribution de compensation 2023 de la commune soit 60 243 E (voir dernière

colonne du tableau joint en annexe).

Modification des résultats et décision modificative n° 4

Le maire expose que la commune a dû prendre en charge en 2023 une dépense

2022 relative à l'assainissement, de compétence communautaire depuis le 12" janvier.

Il convient par conséquent de diminuer le résultat à transférer, voté par le conseil municipal le 11 mai dernier, afin d'y intégrer cette dépense :

RESULTATS Vote du 11/05/2023 Dépense 2023 Nouveaux résultats Echéance de Prêt à transférer

Fonctionnement - 5 165.22 -605.15 - 5770.37

Investissement 115 175.30 -1 618.41 113 556.89

Avec la décision modificative complémentaire suivante :

Recette de Fonctionnement :. Art. 002 : - 605.15 E

. Art. 7588 : 605.15 E

Dépense d'investissement :

. Art. 1068 :-1 618.41E

Recette d'investissement :

. Art. 001 :-1618.41E

L'exposé du maire entendu, l'assemblée valide à l'unanimité cette modification ainsi que la décision modificative qui en découle.

2023.56 - INDEMNISATIONS DE L'ASSUREUR DE LA COMMUNE

L'exposé du maire entendu, l'assemblée accepte à l'unanimité les versements ci- dessous de GROUPAMA, assureur de la commune :

- 274.00 E pour le portail de la gendarmerie franchise

- 408.20 E pour dommages électriques Eglise

\ Le Maire,

} Aiain JACQU,