Procès Verbal - proces verbal cm 27 septembre 2024

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Procès Verbal - proces verbal cm 27 septembre 2024 Document publié le Vendredi 27 septembre 2024 par la commune de Langon. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 27 septembre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Travail et emploi, 1

Procès-verbal

(Article L.2121-25 du CGCT)

___________________________________________________________________

Conseil municipal du 27 septembre 2024

18 h 30 - Salle André Mourlanne - 33210 LANGON2

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept du mois de septembre à 18 h 30, le Conseil municipal de la commune de Langon, légalement convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jérôme GUILLEM.

PRÉSENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, J. DUPIOL, JJ. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. JAUNIE, C. FAUCHE, C. DORAY, P. FAUCHE, JP MANSECAL, P. POUJARDIEU, J. WILBOIS, S. BURLET, C. TAUZIN, M. CLAVERIE, C. BOSREDON, AL. DUTHIL, D. SENDRES, F. BALSEZ, X. HENQUEZ

ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : G. DUCACHARD pouvoir à Mme FAUCHE, C. FUMEY pouvoir à P. POUJARDIEU, D. BLÉ pouvoir à Mme DUPIOL, M. CORRAZE pouvoir à S. BURLET

ABSENTS EXCUSÉS : L. BLED, C. DERRIEN, G. STRADY, J. Ph. DELCAMP

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Patrick POUJARDIEU

Date de convocation de la séance : vendredi 20 septembre 2024

Monsieur le Maire : Il nous faut désigner un secrétaire de séance, je vous propose Patrick POUJARDIEU, sur les bons conseils de Didier.

Avant de commencer ce conseil, il est important de saluer la mémoire de ceux qui sont passés dans cette salle. Nous sommes nombreux à avoir connu notre ami Jean-Max BONNET, qui a été conseiller municipal et longtemps impliqué dans la vie municipale et associative de Langon. Je vous propose donc, en début de ce conseil, de respecter une minute de silence en sa mémoire.

L’assemblée respecte une minute de silence.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2024

Monsieur le Maire : Vous avez reçu le procès-verbal du conseil municipal du 12 juillet dernier. Est-ce qu’il y a des remarques ou des questions ?

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 12 juillet 2024, joint en annexe de la convocation.

En l’absence de toute remarque, le procès-verbal du conseil municipal du 12 juillet 2024 est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire : Nous passons maintenant aux décisions et MAPA.

Jérôme GUILLEM énumère rapidement les décisions (cf. ci-dessous).

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS ET DES MAPA

Conformément aux dispositions de l’article L2122 - 22 du Code général des collectivités territoriales, il est porté à la connaissance de l’assemblée les décisions prises par le maire :

DÉCISION

N°88-2024

Objet : contrat d’acquisition d’un logiciel pour la gestion des associations et de maintenance avec la société 3D ouest

Signature d’un contrat avec la société 3D Ouest domiciliée 5 rue Louis de Broglie, 22300 LANNION pour l’acquisition d’un logiciel pour la gestion des associations et sa maintenance.3

Le coût d’acquisition s’élève à 3000 € HT soit 3600 € TTC. Le coût de maintenance annuelle s’élève à 540 € HT soit 648 € TTC.

Le contrat de maintenance est prévu pour une durée de 12 mois et est renouvelable annuellement par tacite reconduction dans la limite de 4 ans.

DÉCISION

N°89-2024

Objet : marché simple de graphisme des supports de communication

Signature d’un marché avec la Société l’Agence les 2 Rives, 20 rue Maubec 33210 LANGON pour un montant annuel maximum de 10 000 € HT soit 30 000 € HT maximum sur 3 ans.

Le marché est signé à compter du 27 juillet 2024 pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction 2 fois un an, soit jusqu’au 26 juillet 2027.

DÉCISION

N°90-2024

OBJET : AVENANT N° 12 - BAIL CPAM de la GIRONDE.

Signature de l’avenant n° 12 concernant le bail de location liant la Ville de LANGON et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde (Locaux de la Sécurité sociale de LANGON).

Conformément aux termes du bail conclu avec la CPAM, il convient de procéder à la révision du loyer à compter du 1er juin 2024.

80 216,14 € (LI) X 2154,50 Moyenne ICC 1er trim.2024

--------------------------------------------------------------------------------- = 106 814,38 € 1618 Indice Réf.

Le loyer pour la période annuelle du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 est révisé au montant de 106 814,38 €. Pour rappel, le montant du loyer 2023 s’élevait à 100 790,74 €.

DÉCISION

N°91-2024

OBJET : accord de la collectivité sur les conditions de réalisation d’une étude de stratégie d’intervention foncière par l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA)

Accord donné à l’engagement de la phase 3 optionnelle de l’étude de stratégie d’intervention foncière par l’EPFNA et joint au document d’accord comme suit :

- Prestataire : Ville en Œuvre -groupement Ville en œuvre et ville ouverte - Phase 3 : étude opérationnelle d’un secteur/ilot conformément au CCTP : 10 000 € HT soit 12 000 € TTC - Phase 3 : réunion de restitution : 1400 € HT soit 1680 € TTC

- Soit un total pour la phase 3 de 11 400 € HT soit un montant de 13 680 € TTC

Pour mémoire, la Communauté de Communes de Sud Gironde est garantie de rachat, ce qui signifie qu’elle finance seule l’étude. Les communes quant à elles sont garanties de rachat pour les fonciers acquis sur leurs territoires respectifs.

DÉCISION

N°92-2024

OBJET : accord de la collectivité sur les conditions de réalisation d’une étude de stratégie d’intervention foncière par l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) – avenant 1 Accord donné à l’engagement d’un avenant à l’étude de stratégie d’intervention foncière par l’EPFNA et joint au document d’accord comme suit :

- Prestataire : Ville en Œuvre -groupement Ville en œuvre et ville ouverte - Avenant 1 : assistance à la rédaction de la convention de gouvernance et assistance à la conduite du dialogue partenarial suivant proposition méthodologique validée

- Pour un montant de 7650 € HT soit un montant de 9180 € TTC

Pour mémoire, la Communauté de Communes de Sud Gironde est garantie de rachat, ce qui signifie qu’elle finance seule l’étude. Les communes quant à elles sont garanties de rachat pour les fonciers acquis sur leurs territoires respectifs.

DÉCISION

N°93-2024

Objet : contrat de maintenance matérielle pour trois serveurs avec la Société SCC Signature d’un contrat avec la société SCC domiciliée rue Marguerite Perey Parc du Levant 77 127 LIEUSANT pour la maintenance matérielle de l’infrastructure informatique

Le coût co-terminus au 31/12/2024 s’élève à 882,58 € HT soit 1059,09 € TTC. Le coût de maintenance année pleine du 01/01/2025 au 31/12/2025 s’élève à 1887,42 € HT soit 2265,90 € TTC. Le contrat de maintenance est prévu pour une durée de 12 mois et est renouvelable par expresse reconduction.

DÉCISION

N°94-2024

OBJET : Convention d’honoraires SELARL THOUY AVOCATS

Le cabinet THOUY AVOCAYS, 11 Cour du 14 juillet 33210 Langon est désigné pour conseiller, assister et représenter la commune dans le cadre d’un litige qui oppose deux agents de la Police municipale à un administré aux conditions suivantes :

- Durée : la convention d’honoraires s’achèvera selon les circonstances, à l’issue de l’exécution du ou des décisions de justice.

- Honoraires : les honoraires pour cette procédure sont fixés au montant de 1800,00 € HT, ces honoraires couvriront toutes les diligences accomplies dans le cadre de cette mission.4

- Déplacements : si l’avocat est amené à effectuer des déplacements pour les besoins du dossier en dehors de Bordeaux ou de Langon, il sera facturé aux clients une indemnité kilométrique de 0,63 € par km et les autres frais consécutifs (péage et parking)

L’ensemble des conditions sont établies dans la convention d’honoraires

DÉCISION

N°95-2024

Objet : contrat de service en mode cloud Horoquartz

Signature d’un contrat de service avec Ciril Group SAS 49 avenue Albert Einstein - BP 12074- 69603 VILLEURBANNE CEDEX. Le contrat prend effet à compter du 26/09/2024 pour une période initiale d’un an. Le présent contrat sera reconduit tacitement par période d’un an, sauf dénonciation, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, par l’une ou l’autre des parties, moyennant un préavis de 3 mois au terme de la période initiale puis de chaque renouvellement en cours, sans que la durée totale ne puisse excéder 5 ans. Le montant mensuel de ce contrat s’élève à 3 771 € HT soit 4 525,20 € TTC annuel. Le montant de ce contrat pourra être réévalué chaque année au 26/09 en fonction de l’indice Syntec de référence.

DÉCISION

N°96-2024

Objet : location de motifs lumineux neufs pour les fêtes de fin d’année

Signature d’un marché de service pour location de motifs lumineux neufs pour les fêtes de fin d’année de la commune de Langon en procédure adaptée d’une durée de 1 an renouvelable 3 fois 1 an à compter des fêtes de fin d’années 2024 puis 2025,202 6 et 2027 avec la société BLACHERE ILLUMINATION SAS – ZI les Bourguignons - 84 400 APT pour un montant annuel de 15 636,01 € HT soit 18 763,21 € TTC (la première année facturé en sus le montant de l’écocontribution soit 90,76 €)

DÉCISION

N°97-2024

Objet : renaturation de la cour de l’école Anne Frank en lien avec les usages et en interface avec l’usage du domaine public et des bâtiments - mission de maîtrise d’œuvre complète

Signature d’un marché simple pour les études de maîtrise d’œuvre complète au groupement constitué de : EL PAYSAGES PAYSAGISTES DPLG mandataire, 1201 Route de Bordeaux Le Tailleur 40630 Luglon ; et BEMOGE SCP MERLON DUPUIS, 1485, rue de la Ferme Carboué 40000 Mont-de-Marsan, missionné en qualité de bureau d’étude VRD ; BP 20 297 – 33212 LANGON CEDEX Tél. 05.56.76.55.33 – Fax 05.56.76.55.48 pour un montant global de 26 100, 00 € HT soit 31 320,00 € TTC.

DÉCISION

N°98-2024

Objet : entretien du tableau « l’immaculée conception » du peintre Zurbaran - église Saint-Gervais Confier à Madame Béatrice BYER BAYLE, conservatrice et restauratrice d’œuvres peintes, la surveillance du tableau « l’Immaculée Conception », du peintre Zurbaran situé en l’église Saint Gervais (constat d’état, dépoussiérage, et éventuel traitement microbiologique).

La durée de la convention est fixée à trois années (2025-2026-2027) reconductibles sur demande de la mairie, pour un montant de 6 120,00 € TTC pour 3 interventions (une intervention par an).

DÉCISION

N°99-2024

Objet : étude pré-opérationnelle du projet de ville - Mediapilote (cotraitant) : modification de marché n°1 Signature d’une modification de marché, avec la société MEDIAPILOTE 43, rue Boudet 33000 BORDEAUX pour une mission globale :

- Moins-value mission prévue sur la gestion de projet -16 500,00 € HT

- Plus-value : conseil, suivi, création graphique, développement web, gestion de projet, formation et maintenance avec engagement pour un an : +23 150,00 € HT

ce qui représente une plus-value globale de +6 650,00 € HT soit 7 980,00 € TTC.

DÉCISION N°

100-2024

Objet : mise à disposition mutualisée à titre gracieux, d’un local sis allées garros a la FCPE, l’AAPEL et au CLUB SAVOIR LANGON

Mise à disposition de ces locaux d’une superficie de 116,55 m2 de façon mutualisée au CLUB SAVOIR LANGON, à la FCPE et à l’AAPEL et de signer une convention de mise à disposition à titre gracieux avec ces trois associations à compter du 1er septembre 2024 pour une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction. La convention étant conclue à titre précaire et révocable, la commune se réserve le droit de récupérer les locaux à tout moment dès lors que l’intérêt général l’exigerait et sans indemnité pour le preneur. La reprise des locaux ne pourra intervenir que moyennant le respect d’un préavis de deux mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

DÉCISION N°

101-2024

Objet : remboursement de sinistre

Encaissement de la somme de 196,73 € par virement au trésor public de la Compagnie d’assurances SMACL de NIORT concernant le sinistre dommages aux biens en date du 21 mars 2024.

DÉCISION N°

102-2024

Objet : avenant de révision n° 06 du 27 août 2024 - contrat responsabilité civile - ville de Langon. Signature de l’avenant de révision n° 06 du 27 août 2024 avec la société d’assurance SMACL aux fins de paiement de 158,16 € TTC sur la cotisation 2023 du contrat Responsabilité civile de la Ville de LANGON.

DÉCISION N°

103-2024

OBJET : Convention de mise à disposition de locaux municipaux avec l’association AMARILLO, pour déployer une activité d’ateliers artistiques5

Signature d’une convention de mise à disposition de locaux municipaux pour déployer une activité d’ateliers d’arts plastiques avec l’association Amarillo domiciliée 110, rue de Beausoleil, 33190 Gironde sur Dropt. La convention a une durée de 12 mois à compter du 1er septembre 2024.

Location des locaux selon les barèmes municipaux prévus à l’article 4 de la convention, à savoir, actuellement, 120 euros par mois. Ce tarif pourra évoluer en fonction du nombre d’heures de cours et du nombre d’adhérents.

DÉCISION N°

104-2024

Objet : remboursement de sinistre

Encaissement de la somme de 326,76 € par virement au trésor public de la Compagnie d’assurances SMACL de NIORT concernant le sinistre dommages aux biens en date du 2 mai 2024.

DÉCISION N°

105-2024

Objet : schéma directeur immobilier - étude programmatique

Conclusion d’un marché simple pour une mission de prestation d’étude programmatique pour les bâtiments suivants (École maternelle, Salle Claude Nougaro, halle de Durros) en lien avec le diagnostic réalisé dans le cadre du schéma directeur immobilier avec le groupe CETAB, sis 61 rue du Professeur Lannelongue bâtiment D 33 300 Bordeaux, pour un montant de 9500 € HT.

DÉCISION N°

106-2024

Objet : convention d’honoraires VALLIES avocat – Approbation d’honoraires

Désignation du cabinet VALLIES AVOCAT, 1 rue de Cheverus 33000 Bordeaux pour conseiller, assister et défendre les intérêts de Jérôme GUILLEM, Maire de Langon et de le représenter devant le tribunal judiciaire dans le cadre de l’affaire qui l’oppose à Monsieur Serge BRAULT, aux conditions suivantes :

Honoraires : les honoraires sont calculés au temps passé, comme suit : Le taux horaire est fixé à 250,00 € hors taxes pour les interventions de l’avocat. Ces diligences comprennent :

- Ouverture du dossier,

- Premier rendez-vous, visioconférence,

- Étude des pièces client,

- Recherches Monsieur Serge BRAULT,

- Étude de la procédure pénale,

- Recherches juridiques,

- Établissement de conclusions de partie civile (soutien de l’action publique et partie indemnitaire),

- Établissement BCP,

- Démarches de dépôt TJ BORDEAUX,

- Étude et éventuelle réponse aux conclusions adverses,

- Préparation à l’audience,

- Assistance à l’audience des plaidoiries,

- Audience des plaidoiries,

- Conseil en vue de l’acceptation de la décision sur le fond du Parquet ou de l’orientation vers un recours en cas de relaxe,

- Honoraires complémentaires : sur la base de 250 € HT de l’heure

Déplacements Les déplacements en dehors de la ville où est situé le cabinet de l’avocat seront facturés de la manière suivante :

- Indemnité kilométrique selon barème fiscal à ce jour 0,697 € HT par km - Déplacement en avion, train, taxi : sur justificatifs

- Frais de bouche en déplacement : sur justificatifs

- Vacations de déplacement : 90 € HT de l’heure pour le temps spécifiquement consacré aux déplacements en sus des diligences facturées conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente convention.

Les frais de papeterie seront facturés de la manière suivante : 0,08 € HT la copie (page) et 3 € HT dossier avec reliure. Les frais de désarchivage seront facturés 200 € HT.

L’ensemble des conditions sont établies dans la convention d’honoraires.

DÉCISION N°

107-2024

Objet : convention d’honoraires VALLIES AVOCAT – Approbation d’honoraires

Désignation du cabinet VALLIES AVOCAT, 1 rue de Cheverus 33000 Bordeaux pour conseiller, assister et défendre les intérêts l’agent concerné dans le cadre de l’affaire ci-avant mentionnée et de le représenter devant le tribunal correctionnel dans le cadre de l’affaire ci-avant mentionnée aux conditions suivantes :6

Honoraires : les honoraires sont calculés au temps passé, comme suit : Le taux horaire est fixé à 250,00 € hors taxes pour les interventions de l’avocat. Ces diligences comprennent :

- Ouverture du dossier,

- Premier rendez-vous, visioconférence,

- Étude des pièces client,

- Recherches,

- Étude de la procédure pénale,

- Recherches juridiques,

- Établissement de conclusions de partie civile (soutien de l’action publique et partie indemnitaire),

- Établissement BCP,

- Démarches de dépôt TJ BORDEAUX,

- Étude et éventuelle réponse aux conclusions adverses,

- Préparation à l’audience,

- Assistance à l’audience des plaidoiries,

- Audience des plaidoiries,

- Conseil en vue de l’acceptation de la décision sur le fond du Parquet ou de l’orientation vers un recours en cas de relaxe,

- Honoraires complémentaires : sur la base de 250 € HT de l’heure

Déplacements Les déplacements en dehors de la ville où est situé le cabinet de l’avocat seront facturés de la manière suivante :

- Indemnité kilométrique selon barème fiscal à ce jour 0,697 € HT par km - Déplacement en avion, train, taxi : sur justificatifs

- Frais de bouche en déplacement : sur justificatifs

- Vacations de déplacement : 90 € HT de l’heure pour le temps spécifiquement consacré aux déplacements en sus des diligences facturées conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente convention.

Les frais de papeterie seront facturés de la manière suivante : 0,08 € HT la copie (page) et 3 € HT dossier avec reliure. Les frais de désarchivage seront facturés 200 € HT.

L’ensemble des conditions sont établies dans la convention d’honoraires.

Monsieur le Maire : Vous constatez que de nombreuses décisions sont relatives au projet de ville, notamment des études. D’autres sont en lien avec nos écoles, telles que pour la cour de l’école Anne Frank. Certaines concernent des remboursements de sinistres ; d’autres, enfin, des honoraires d’avocats dans le cadre de la protection de nos agents lorsqu’ils rencontrent des problèmes sur la voie publique.

En l’absence de toute autre remarque, le Conseil municipal prend acte du compte-rendu des décisions et des MAPA.

DÉLIBÉRATIONS

N° 240927-01 - ANNULATION DE DETTE COMMUNE DE LANGON SUITE A LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE LA GIRONDE – 100,56 €

RAPPORTEUR : Christophe DORAY

L’instruction comptable M57 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur.7

L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater.

Le trésorier municipal a informé la ville de la décision du juge et sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de cette dette.

Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante,

Le Conseil municipal,

Vu la décision de la commission de surendettement conférant force exécutoire aux recommandations de la commission de surendettement des particuliers de la Gironde.

Vu le courrier du Service de Gestion comptable de La Réole en date du 24 juillet 2024 sollicitant l’effacement de dette d’un contribuable, le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la ville, une dette de 100,56 € correspondant des factures de cantine et garderie.

− Approuve l’effacement de dettes pour un montant total de 100,56 €

− Précise l’inscription de cette dépense à l’article 6542 du budget principal de la ville correspondant à des créances éteintes par décision de justice.

− Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération.

Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0

La délibération n°240927-01 est adoptée à l’unanimité des votants par le Conseil municipal.

N° 240927-02 - ANNULATION DE CRÉANCES BUDGET VILLE DE LANGON SUITE AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX – 269,20 €

RAPPORTEUR : Christophe DORAY

La somme de 269,20 € doit être inscrite en créance éteinte suite à des décisions de justice et afin de régulariser les écritures comptables. Monsieur le Maire expose que ces contribuables avaient, au profit de la commune, une dette de 269,20 € sur le budget principal.

Exposé des motifs :

L’instruction comptable M57 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur.

L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater.

Le trésorier municipal a informé la ville de la décision du juge et sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de cette dette.

Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante,

Le Conseil municipal

Vu la décision du Tribunal de Commerce clôturant pour insuffisance d’actif (article L 643-11 du Code du Commerce).8

Vu le courrier du Service de Gestion comptable de La Réole en date du 30 janvier 2024 sollicitant l’effacement de la créance d’un contribuable, le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la commune, une dette de 269,20 € correspondant à des factures de TLPE.

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

- Approuve l’effacement de dettes pour un montant total de 269,20 €

- Précise l’inscription de cette dépense à l’article 6542 du budget principal de la ville correspondant à des créances éteintes par décision de justice.

- Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération

Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0

La délibération n°240927-02 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.

N° 240927-03 - ANNULATION DE DETTE AU SERVICE DE L’EAU DE LANGON SUITE A LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE LA GIRONDE – 107,11 €

RAPPORTEUR : Christophe DORAY

La somme de 107,11 € doit être inscrite en créance éteinte suite à des décisions de justice et afin de régulariser les écritures comptables. Monsieur le Maire expose que ces contribuables avaient, au profit de la commune, une dette de 107,11 € sur le budget principal.

Exposé des motifs :

Depuis 2012, l’instruction comptable M49 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur.

L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater.

Le trésorier municipal a informé la ville de la décision du juge et sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de cette dette.

Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante,

Le Conseil municipal

Vu la décision de la commission de surendettement conférant force exécutoire aux recommandations de la commission de surendettement des particuliers de la Gironde.

Vu le courrier du Service de Gestion comptable de La Réole en date du 24 juillet 2024 sollicitant l’effacement de dette d’un contribuable, le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la régie municipale de l’eau, une dette de 107,11 € correspondant des factures d’eau.

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré

- Approuve l’effacement de dettes pour un montant total de 107,11 €9

- Précise l’inscription de cette dépense à l’article 6542 du budget du service de l’Eau correspondant à des créances éteintes par décision de justice.

- Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération

Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0

La délibération n°240927-03 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.

N° 240927-04 - ANNULATION DE CRÉANCES AU SERVICE DE L’EAU DE LANGON SUITE AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX – 285,47 €

RAPPORTEUR : Christophe DORAY

La somme de 285,47 € doit être inscrite en créance éteinte suite à des décisions de justice et afin de régulariser les écritures comptables. Monsieur le Maire expose que ces contribuables avaient, au profit de la commune, une dette de 285,47 € sur le budget principal.

Exposé des motifs :

Depuis 2012, l’instruction comptable M49 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur.

L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater.

Le trésorier municipal a informé la ville de la décision du juge et sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de cette dette.

Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante,

Le Conseil municipal

Vu la décision du Tribunal de Commerce clôturant pour insuffisance d’actif (article L 643-11 du Code du Commerce).

Vu le courrier du Service de Gestion comptable de La Réole en date du 16 juillet 2024 sollicitant l’effacement de la créance d’un contribuable, le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la commune, une dette de 285,47 € correspondant à des factures de consommation d’eau.

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré

- Approuve l’effacement de dettes pour un montant total de 285,47 €

- Précise l’inscription de cette dépense à l’article 6542 du budget du service de l’eau correspondant à des créances éteintes par décision de justice.

- Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération

Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0

La délibération n°240927-04 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.10

N° 240927-05 - ANNULATION DE CRÉANCES AU SERVICE DE L’EAU DE LANGON SUITE AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX – 25,29 €

RAPPORTEUR : Christophe DORAY

La somme de 25,29 € doit être inscrite en créance éteinte suite à des décisions de justice et afin de régulariser les écritures comptables. Monsieur le Maire expose que ces contribuables avaient, au profit de la commune, une dette de 25,29 € sur le budget principal.

Exposé des motifs :

Depuis 2012, l’instruction comptable M49 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur. L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater.

Le trésorier municipal a informé la ville de la décision du juge et sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de cette dette.

Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante,

Le Conseil Municipal

Vu la décision du Tribunal de Commerce clôturant pour insuffisance d’actif (article L 643-11 du Code du Commerce).

Vu le courrier du Service de Gestion comptable de La Réole en date du 17 juillet 2024 sollicitant l’effacement de la créance d’un contribuable, le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la commune, une dette de 25,29 € correspondant à des factures de consommation d’eau.

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

- Approuve l’effacement de dettes pour un montant total de 25,29 €

- Précise l’inscription de cette dépense à l’article 6542 du budget du service de l’eau correspondant à des créances éteintes par décision de justice.

- Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération

Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0

La délibération n°240927-05 est adoptée à l’unanimité des votants par le Conseil municipal.

N° 240927-06 - ANNULATION DE CRÉANCES AU SERVICE DE L’EAU DE LANGON SUITE AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX – 33,61 €

RAPPORTEUR : Christophe DORAY

La somme de 33,61 € doit être inscrite en créance éteinte suite à des décisions de justice et afin de régulariser les écritures comptables. Monsieur le Maire expose que ces contribuables avaient, au profit de la commune, une dette de 33,61 € sur le budget principal.11

Exposé des motifs :

Depuis 2012, l’instruction comptable M49 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur.

L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater.

Le trésorier municipal a informé la ville de la décision du juge et sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de cette dette.

Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante,

Le Conseil municipal

Vu la décision du Tribunal de Commerce clôturant pour insuffisance d’actif (article L 643-11 du Code du Commerce).

Vu le courrier du Service de Gestion comptable de La Réole en date du 16 juillet 2024 sollicitant l’effacement de la créance d’un contribuable, le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la commune, une dette de 33,61 € correspondant à des factures de consommation d’eau.

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

- Approuve l’effacement de dettes pour un montant total de 33,61 €

- Précise l’inscription de cette dépense à l’article 6542 du budget du service de l’eau correspondant à des créances éteintes par décision de justice.

- Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération

Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0

La délibération n°240927-06 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.

N° 240927-07 - EXONÉRATION DE LA TAXE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC À TITRE COMMERCIAL POUR LES TERRASSES POUR L’ANNÉE 2023

RAPPORTEUR : Christophe DORAY

Exposé des motifs :

Par délibération du 10 juin 2022, le conseil municipal a fixé dans le cadre de sa charte d’occupation du domaine public à titre commercial les règles d’occupation du domaine public sur le territoire de la commune. Cette charte ayant pour but d’organiser l’occupation du domaine public en tenant compte des contraintes de sécurité et de réglementation. Elle constitue donc un outil pratique d’aménagement de l’espace public au service des commerçants, restaurateurs et cafetiers. Cette charte fixe également les tarifs d’occupation du domaine public à compter de la date exécutoire de la délibération.

Sur l’année 2023 et 2024, la commune de Langon et le syndicat d’assainissement Fargues-Langon- Toulenne ont réalisé conjointement des travaux de renouvellement de canalisations ayant impacté fortement l’ensemble des commerçants. Au-delà de la révocation des terrasses, les retombées se manifestent par une baisse de fréquentation des commerces.12

La Ville de Langon, qui a toujours manifesté son soutien au commerce de proximité a pour objectif de maintenir l’attractivité commerciale impactée par ces travaux d’infrastructures afin de soutenir l’économie locale. Il est donc proposé l’exonération totale de cette taxe pour l’année 2023 facturée en 2024.

La perte de recette pour la ville est estimée à 8 480 €.

Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante,

Le Conseil municipal,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 10 juin 2022,

Considérant l’importance des travaux d’infrastructures réalisés en 2023 et 2024 impactant l’activité des commerces concernés par la redevance d’occupation du domaine public,

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

- Décide d’exonérer la taxe d’occupation du domaine public à titre commercial pour les terrasses pour l’année 2023

- Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération

Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0

La délibération n°240927-07 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.

N° 240927-08 - APPROBATION DU RÈGLEMENT DE BUDGET PARTICIPATIF 2025

RAPPORTEUR : Anne-Laure DUTHIL

Exposé des motifs :

Monsieur le Maire fait part de la volonté de la municipalité de renforcer la participation citoyenne locale et de mettre les habitants au cœur de l’action publique en renouvelant l’organisation d’un budget participatif en 2024/2025 après le succès de l’édition expérimentale menée en 2023/2024.

Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil municipal que le budget participatif est un dispositif de démocratie participative, permettant d’allouer une enveloppe budgétaire intégrée au budget investissement de la commune et consacrée à la réalisation, par la ville, de projets proposés et choisis par les habitants.

Il a pour objectif de permettre aux citoyens de s’impliquer concrètement dans la ville et d’ancrer la participation citoyenne.

Il y a donc lieu de déterminer un règlement intérieur ayant pour but de définir les modalités de mise en œuvre de ce budget participatif. Le projet de règlement est annexé au présent rapport.

Le processus de décision du Budget participatif se déroulera à cheval sur deux années civiles, selon les étapes suivantes :

1. Faire connaître le dispositif

2. Appel à idées

3. Forum des projets

4. Temps d’analyse technique des projets par les services de la Ville13

5. Campagne des projets

6. Vote (2 semaines) et annonce des résultats

7. Mise en œuvre

Les habitants qui souhaitent proposer une idée seront invités à participer à un atelier d’élaboration de leur projet avec la Ville et d’autres citoyens (forum des projets), ceci dans l’objectif de favoriser l’émulation et l’intelligence collective. Après l’instruction technique des projets par les services de la Ville, les porteurs de projets seront amenés à organiser une campagne de valorisation de leur projet auprès des Langonnais. Puis ces derniers seront amenés à voter pour les projets de leurs choix conformément au règlement.

Anne-Laure DUTHIL : Pour cette saison 2 du budget participatif, nous restons sur la même temporalité : les Langonnais pourront déposer leurs projets du 1er octobre au 31 décembre 2024. Un forum des projets permettra ensuite de discuter avec les porteurs de projet retenus, suivi d’une phase d’analyse avec les services de la Ville. Le vote des projets se déroulera quant à lui au printemps prochain.

Monsieur le Maire demande donc aux membres du Conseil municipal :

− D’approuver le principe de la mise en œuvre d’un Budget participatif pour la Commune de Langon en 2024/2025.

− D’approuver le règlement intérieur relatif aux conditions de mise en œuvre dudit Budget participatif tel que détaillé dans l’annexe ci-jointe n°1.

− D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de ce Budget participatif

Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante,

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales.

Considérant le souhait de l’équipe municipale de créer les conditions de la participation des habitants à la vie de la commune,

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE le principe de la création et mise en œuvre d’un Budget participatif pour la Commune de Langon pour l’année 2025

- APPROUVE le règlement intérieur relatif aux conditions de mise en œuvre dudit Budget participatif tel que détaillé dans l’annexe ci-jointe n°1.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de ce budget participatif

Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0

La délibération n°240927-08 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.

N° 240927-09 - PROJET DE FUSION DU SIAEPA DE LA RÉGION DE CASTETS-EN- DORTHE ET DU SIVOM DU SAUTERNAIS

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire14

Exposé des motifs :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal le projet de créer un syndicat à la carte qui résultera de la fusion du Syndicat intercommunal d’Alimentation en Eau potable et d’Assainissement de la région de Castets et du SIVOM du Sauternais, et de l’adhésion de la totalité du territoire de Langon et sera dénommé SIVOM de la région de Castets, du Langonnais et du Sauternais. Il rappelle également que le conseil municipal de Langon a délibéré le 12 juillet dernier en vue du transfert à compter du 31/12/2024 de la totalité de la compétence « Eau potable » exercée par la commune au SIAEPA.

Monsieur le maire indique que par délibération du 22 mars et du 8 avril 2024, les comités syndicaux du SIVOM du Sauternais et du SIAEPA de la région de Castets-en-Dorthe se sont prononcés en faveur de la fusion de leur établissement et ont sollicité le préfet afin d’arrêter le périmètre du futur syndicat.

L’arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2024 fixant le périmètre du SIVOM de la région de Castets, du Langonnais et du Sauternais, issu de la fusion du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement (SIAEPA) de la région de Castets-en-Dorthe et du syndicat intercommunal a vocation multiple du Sauternais.

Le périmètre concerné serait donc le suivant : Auros, Bieujac, Bommes, Brannens, Brouqueyran, Castets et Castillon (pour la partie de son territoire correspondant au périmètre de la commune déléguée de Castets en Dorthe), Coimères, Fargues, Langon, Léogeats, Mazères, Noaillan, Roaillan, Saint Loubert, Saint Pardon de Conques, Saint Pierre de Mons et Sauternes.

Conformément aux dispositions de l’article L.5212-27 du CGCT1, les comités syndicaux des deux syndicats et les conseils municipaux des 17 communes précités disposent d’un délai de 3 mois à compter de la notification de l’arrêté préfectoral pour le projet de périmètre et sur les statuts.

Le silence gardé au-delà de ce délai vaut avis favorable.

Conformément aux dispositions de l’article L.5212-27 du CGCT, l’accord sur la fusion doit être exprimé par les 2/3 au moins des conseils municipaux des communes membres des syndicats représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population totale.

En cas d’accord des communes concernées dans les conditions précisées ci-avant et après avis des membres de la CDCI2, le préfet prendra un arrêté de création de ce nouveau syndicat au 1er janvier 2025.

Vous trouverez ci-joint, l’arrêté préfectoral portant périmètre du syndicat et les projets de statuts.

Monsieur le Maire : Cette délibération vient finaliser les débats menés depuis plusieurs mois concernant la fusion du SIVOM du Sauternais, du SIAEPA des eaux de Castets et notre service municipal de l’eau. L’enjeu est important. Nous sommes très attachés à la dimension régie, ainsi qu’à la qualité des services rendus par nos agents et à la maîtrise de nos tarifs, qui sont calculés au regard des investissements que nous devons faire. Nous avons essayé d’anticiper ce qu’impose la loi, à savoir le transfert de compétence à la communauté de communes à partir de janvier 2026.

Didier SENDRES : Nous nous étions abstenus sur le sujet au mois de juillet dernier, considérant qu’il y avait certes des points positifs dans la délibération, mais également certains points négatifs. Nous allons maintenir notre position et nous abstenir à nouveau sur ce dossier. Nous avions posé la question à l’époque d’une éventuelle incidence tarifaire pour les Langonnais ; il nous avait alors été répondu que ce serait étalé dans le temps et qu’il y aurait des ajustements, probablement à la hausse pour notre commune.

1 CGCT : code général des collectivités territoriales

2 CDCI : commission départementale de coopération intercommunale15

Monsieur le Maire : Je ne pense pas avoir dit cela. Je tiens en tout cas à repréciser que « l’eau paie l’eau ». La facturation émise doit permettre de payer le service.

Notre plan pluriannuel d’investissement, que nous pouvons porter à ta connaissance, montre le fait que, que nous soyons seuls ou associés à un syndicat, nous serons contraints d’adapter nos tarifs au regard des investissements que nous allons devoir faire. Nous avons souhaité dans le cadre de cette fusion conserver cette même courbe pour les 15 premières années. Je suis en revanche incapable à ce jour de me projeter au-delà de 15 ou 20 ans en matière d’investissement.

Je n’ai pas dit que la fusion allait entraîner une augmentation, il me semble. Mais je me suis peut-être mal exprimé.

Patrick POUJARDIEU : Que l’on se regroupe avec d’autres ou que l’on reste seuls, il y aura des augmentations du prix de l’eau. Nous sommes confrontés à un effet ciseau venant du fait que la consommation d’eau est en baisse, on facture donc moins d’eau, alors que les coûts liés à l’augmentation des salaires et aux taxes de l’État sont en hausse constante. Les coûts augmentent, ce qui n’est pas le cas pour nos recettes.

Si nous restons seuls, nous allons rapidement être confrontés à des problématiques de personnel face aux astreintes obligatoires. Le regroupement, même s’il n’est pas dans un premier temps parfait, va nous permettre de pallier cette problématique. Nous allons pouvoir lisser sur une quinzaine d’années l’augmentation du prix de l’eau, de façon que la hausse reste supportable pour nos abonnés.

Monsieur le Maire : Lorsque nous devons faire face à des absences pour congés ou accidents de travail, nous avons de grandes difficultés à gérer les astreintes. Nous n’avons pu nous en sortir qu’avec la collaboration des autres syndicats, démontrant là l’intérêt de se regrouper.

Monsieur le maire demande aux membres du conseil municipal :

- de donner un avis favorable à la création du nouveau syndicat dénommé SIVOM de la région de Castets, du Langonnais et du Sauternais quant au périmètre défini dans l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2024 et aux projets de statuts

Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante,

Le Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales ; et particulièrement l’article L.5212-27 ;

Considérant le projet de création d’un syndicat à la carte qui résultera de la fusion du Syndicat intercommunal d’Alimentation en Eau potable et d’Assainissement de la région de Castets et du SIVOM du Sauternais, et de l’adhésion de la totalité du territoire de Langon et sera dénommé SIVOM de la région de Castets, du Langonnais et du Sauternais tel que défini dans l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2024 ;

Considérant la délibération du conseil municipal de Langon en date du 12 juillet dernier portant fin de l’exploitation en régie de la compétence eau potable au 31/12/2024 ;

Le rapporteur entendu ;

Après en avoir délibéré,

- Donne un avis favorable à la création du SIVOM de la région de Castets, du Langonnais et du Sauternais tel que défini dans l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2024

- Donne un avis favorable au projet de statuts

- Demande à Monsieur le Préfet d’acter par arrêté préfectoral la création du SIVOM de la région de Castets, du Langonnais et du Sauternais à compter du 1er janvier 2025 dans les conditions présentées.16

- Autorise le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Pour : 22 – Contre : 0 – Abstention : 3 (D. SENDRES, F. BALSEZ, X. HENQUEZ)

La délibération n°240927-09 est adoptée à la majorité des votants par le Conseil municipal.

N° 240927-10 - INTÉGRATION DE LA COMMUNE DE PREIGNAC AU SIAFLT

RAPPORTEUR : Patrick POUJARDIEU

Exposé des motifs :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que la commune de Preignac a sollicité son adhésion au Syndicat intercommunal d’Assainissement de Fargues Langon Toulenne (SIAFLT) par délibération du 1er juillet 2024. Après avoir étudié techniquement et financièrement cette demande, le comité syndical s’est prononcé favorablement par délibération du comité syndical le 10 septembre dernier.

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-5 du CGCT3, les conseils municipaux de chaque commune composant le SIAFLT disposent d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du conseil syndical pour se prononcer sur l’intégration proposée. Le silence gardé au-delà de ce délai vaut avis favorable. L’intégration de la commune de Preignac au SIAFLT est soumise à l’obtention de la majorité qualifiée.

Vous trouverez ci-joint, le courrier de notification de la délibération du conseil syndical, les statuts du syndicat et la synthèse des impacts de l’intégration de la commune de Preignac. Patrick POUJARDIEU : Cette délibération est relative à l’intégration de la commune de Preignac au syndicat d’assainissement, qui regroupe à l’heure actuelle les communes de Fargues, Langon et Toulenne. Un audit financier et logistique a été mené et il apparaît que cette intégration présente un intérêt dans la mesure où les effluents de la commune de Preignac sont déjà traités par notre syndicat. De plus, l’intégration de la commune de Preignac va apporter une enveloppe financière plus importante.

Il est à noter que ceci va nécessiter le recrutement d’un agent supplémentaire au sein du syndicat.

Monsieur le maire demande aux membres du conseil municipal :

- de donner un avis favorable à l’intégration de la commune de Preignac au SIAFLT

Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante,

Le Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales ; et notamment l’article L.5211-5 du CGCT ;

Considérant le projet d’intégration de la commune de Preignac au SIAFLT,

Considérant la délibération du conseil syndical du SIAFLT en date du 10 septembre dernier portant acceptation de l’adhésion de la commune de Preignac pour la gestion de l’assainissement collectif ;

Le rapporteur entendu ;

Après en avoir délibéré,

- Donne un avis favorable à l’intégration de la commune de Preignac au SIAFLT

3 CGCT : code général des collectivités territoriales17

- Donne un avis favorable au projet de statuts

- Autorise le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0

La délibération n°240927-10 est adoptée à l’unanimité des votants par le Conseil municipal.

N° 240927-11 - RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DECHETS – SICTOM SUD GIRONDE

RAPPORTEUR : Christophe DORAY

En application des articles D2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales modifié par le décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015, les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ont obligation de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.

Une communication doit être faite au Conseil municipal.

Exposé des motifs :

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, Le SICTOM a adressé le rapport annuel d’activités sur le prix et la qualité du service de gestion des déchets pour l’année 2023.

Le rapport a été établi conformément à la loi n°95-101 du 2 février 1995, dite loi Barnier, aux articles D2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et au décret 2015-1827 du 30 décembre 2015.

Ce rapport annuel a trois objectifs :

- Rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet

- Permettre l’information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les citoyens des enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l’économie circulaire et de leur propre rôle dans la gestion locale des déchets

- Inciter à une meilleure maîtrise des coûts de ce service

Ce rapport, joint à la présente, doit également être présenté en conseil municipal.

Il est également tenu la disposition du public.

Vous trouverez ci-joint la fiche synthétique reprenant les chiffres clés et l’intégralité du rapport

Christophe DORAY : L’exercice se pratique avec toujours beaucoup de décalage puisque nous présentons le rapport 2023 alors que nous sommes déjà en septembre 2024. Je vais donc vous montrer quelques chiffres de 2023, puis revenir sur l’actualité de cette année.

La stratégie du mandat se découpe en 5 grands domaines :

− les biodéchets,

− le tri,18

− l’optimisation,

− le réemploi,

− les services aux usagers,

avec comme ligne de conduite une amélioration de la qualité du service public et la réduction de nos déchets.

Biodéchets :

• 100 % des écoles compostent

• Généralisation du compost à domicile

Services aux usagers :

• Conteneurisation des ordures ménagères

• Conteneurisation TRI

• Contrôle d’accès en déchetterie

On constate que, globalement, si l’on ajoute les ordures ménagères résiduelles, les déchetteries et les collectes sélectives, nous sommes en 2022-2023 sur une progression de 1 %, soit une baisse des ordures ménagères de 9 % (ce qui coûte le plus cher aux administrés), mais une hausse de la collecte tri de 9 %.

Sur le territoire du SICTOM, nous produisons moins de 600 kg de déchets par an et par habitant ; la moyenne du département de la Gironde est de 643 kg, elle est de 655 kg pour la région Nouvelle- Aquitaine. Ceci démontre que la politique menée depuis quelques années déjà produit ses effets.

S’agissant de l’expérimentation du bac jaune, en 2022, nous récoltions 2 078 T d’emballages dans les points d’apport volontaire ; nous avons réduit en 2023 le nombre de points d’apport volontaire, mais nous avons collecté plus d’emballages en bacs jaunes (505 kg, soit une progression de presque 20 % par rapport à l’année précédente).

S’agissant des données techniques, il est à noter que le fait que Veolia soit aujourd’hui le seul acteur du territoire assurant l’incinération de nos ordures ménagères et du tout-venant représente un coût. L’impôt perçu par l’État vient augmenter encore le coût de traitement.

S’agissant de l’équipement en bacs jaunes, 8 % des communes ont été équipées en 2023 ; 47 % le seront à fin 2024 et 100 % en mars 2026. L’objectif est donc largement atteint, voire dépassé. Le rythme de collecte a également été modifié (passage d’une collecte hebdomadaire à une collecte tous les quinze jours pour certaines communes), ce qui a réduit le coût de la collecte.

Sur l’évolution des tonnages en ordures ménagères résiduelles, celles-ci ont baissé depuis la conteneurisation. En effet, plus la poubelle noire est réduite, plus les citoyens trient leurs ordures et19

s’aperçoivent du volume de leurs déchets. En 2022, nous avions 8 879 T d’ordures ménagères collectées, nous ne sommes plus qu’à 7 523 T en 2024. Si cette tendance à la baisse s’observe dans tous les syndicats, elle est bien plus marquée sur notre territoire. À l’inverse, depuis la mise en place de l’expérimentation, les emballages collectés ont évolué de +36 %.

100 % des communes ont été formées à l’utilisation du broyeur, ce qui permet d’apporter moins de déchets verts en déchetterie et d’ainsi réduire le coût de traitement.

Nous distribuons de plus en plus de composteurs ; les habitants nous empruntent aussi des broyeurs individuels.

74 % des écoles compostent (elles étaient de 26 % en début de mandat), l’objectif étant de 100 % à terme.

Nous avons enfin organisé de nombreuses réunions publiques avec le directeur du SICTOM et les équipes ; en deux ans, nous avons ainsi rencontré plus de 4 500 personnes, à l’occasion de 40 réunions publiques. Cela représente une énergie importante à déployer, mais les habitants du territoire semblent apprécier la démarche, qui leur permet de comprendre pourquoi malgré les efforts effectués, les prix stagnent.

J’aimerais conclure avec l’ouverture de TriGironde, projet lancé par Monsieur le Maire. Le bâtiment a été réceptionné en février dernier.

Esquisse de l’architecte

Réalisation

Je précise que lorsque nous faisons le rapport tonne/habitant, il apparaît que le SICTOM est le meilleur syndicat, parmi les sept syndicats du territoire.20

Didier SENDRES : Je voudrais saluer ce travail de présentation ainsi que celui mené sur les ordures ménagères. J’ai été pendant 20 ans un militant insistant face au fait que l’on jette les ordures n’importe comment, comme au Moyen Âge, dans les rues. Nous sommes donc bien entendu très heureux de voir ces containeurs disséminés sur le territoire, de constater le sérieux du tri effectué et la bonne participation de la population.

Je voudrais également m’adresser aux personnes qui affirment qu’au conseil municipal, les élus ne parlent que de poubelles : c’est pourtant là un enjeu extrêmement important, il est donc normal que nous y passions du temps.

Il reste néanmoins du travail à faire, il serait donc bon d’aller à la rencontre de ceux qui ne se rendent pas aux réunions publiques, qui doivent encore être convaincus.

Je pense, par ailleurs, que la pédagogie ne suffit plus pour les irréductibles contrevenants, il n’est pas normal de trouver encore du verre dans le tout-venant, par exemple.

Monsieur le Maire : N’oublions pas que nous n’en sommes qu’à neuf mois après le début d’un engagement au long cours. Je tiens vraiment à saluer le travail effectué, notamment au niveau du SICTOM.

Nous avons mené avec Christophe et d’autres collègues élus dans le syndicat un combat intellectuel et politique depuis quelques années sur le fait que nous n’étions pas favorables à une tarification incitative. Nous pouvons nous féliciter du fait que, lors des assises organisées par la Région à Limoges, le syndicat ait pu venir témoigner de sa pratique.

Il s’agit, comme le disait Christophe, de transformer certaines contraintes en atouts et de transformer les réflexes de nos concitoyens.

Je souhaite également, et cela me semble important, aborder le sujet des relations avec la Métropole.

Christophe DORAY : Nous avions eu l’année dernière l’engagement du Président Alain ANZIANI qu’à l’horizon 2027 (date de la prochaine délégation de service public des incinérateurs de Bordeaux Métropole gérés par Veolia), les tarifs seraient uniques pour l’ensemble des Girondins et que la gouvernance serait commune, sur une structure restant à finaliser (probablement une SPL). Un an après, il apparaît que les choses n’ont pas réellement progressé. Il n’est plus question de SPL, mais d’une nouvelle forme juridique dont je n’ai pas encore mesuré l’intérêt. Le prix unique pour tous les Girondins ne concernera finalement que certains Girondins, en fonction des tonnes apportées par Bordeaux Métropole dans ses fours. Les discussions s’enlisent, je vois mal comment nous pouvons aboutir à un accord. J’ai fait part de mes préoccupations lors de la dernière réunion avec la métropole et l’ensemble des syndicats et collectivités concernés : nous prenons beaucoup trop de temps, les choses n’avancent pas, nous revenons même en arrière ; nous avons écrit en ce sens à la Présidente Christine BOST. Nous en sommes donc là aujourd’hui.

Monsieur le Maire : Une alerte sera également lancée au niveau du Conseil de communauté. J’espère que nous n’aurons pas à mener le même combat qu’en 2020 et que les arguments qui remontent du territoire vont être entendus.

Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante,

Le Conseil municipal ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport annuel d’activités sur le prix et la qualité du service de gestion des déchets pour l’année 2022 établi par le SICTOM,

Le rapporteur entendu,

• Prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets établi par le SICTOM au titre de l’année 202321

• INDIQUE que ce rapport sera mis à disposition du public aux heures habituelles d’ouverture de la mairie

Le Conseil municipal prend acte du rapport annuel 2023 du SICTOM.

N° 240927-12 - PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE – RISQUE PRÉVOYANCE : ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION MUTUALISÉE PROPOSÉE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DÉTERMINATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR

RAPPORTEUR : Chantal PHARAON

Exposé des motifs :

Les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l’article L. 827-9 à 12 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir certains risques auxquelles souscrivent les agents qu’elles emploient.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public : − Elle devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour les garanties prévoyance, pour un

montant qui ne pourra être inférieur à 7,00 € par mois et par agent.

− Elle deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour les garanties santé, pour un

montant qui ne pourra être inférieur à 15,00 € par mois et par agent.

Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics, des conventions de participation permettant de couvrir leurs agents au titre de la protection sociale complémentaire.

Le Centre de Gestion de la Gironde a lancé une procédure de mise en concurrence mutualisée en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance » et une convention de participation pour le risque « santé », au profit des collectivités et établissements du département. À l’issue de cette procédure, le CDG33 par délibération en date du 10 juillet 2024 a désigné :

− TERRITORIA MUTUELLE en vue de souscrire une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de cette mutuelle à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée de six ans.

− ALTERNATIVE COURTAGE (MNFCT) en vue de souscrire une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de cette mutuelle à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de six ans ;

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais adhérer à ces contrats collectifs d’assurance.

Cette adhésion se matérialise par une délibération de l’assemblée délibérante, après consultation du Comité social territorial. Le Comité social territorial se prononce également pour avis sur le montant de la participation appliqué par la collectivité et décidé par l’assemblée délibérante sur proposition de l’exécutif. En effet c’est l’assemblée délibérante qui doit déterminer le montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré aux contrats collectifs de prévoyance et de santé précités, en application de l’accord négocié par le CDG33.

Chaque agent est libre de décider d’adhérer ou non, à titre individuel, au contrat.22

Rappel de la situation actuelle :

− Pour la prévoyance, la commune adhère depuis le 1er janvier 2020 à la convention de participation au contrat de groupe auprès de Territoria Mutuelle. Les agents adhérant au contrat de groupe bénéficient d’une participation de 10 €/mois

− Pour la protection complémentaire santé, la commune avait fait le choix de recourir à la procédure de labellisation, en laissant ainsi le choix de leur mutuelle aux agents. Une participation mensuelle individuelle de 20 €/mois est versée à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une Garantie complémentaire Santé Labellisée

La proposition

Pour la commune de Langon, le choix a été fait :

− Pour la protection santé de maintenir le système existant à savoir une participation de la commune aux agents dès lors qu’ils adhèrent à une mutuelle labellisée.

− Pour le risque prévoyance, en revanche de suivre la consultation menée par le CDG33. Le processus de consultation commun entre CDG 33 et les autres CDG volontaires a permis de mutualiser la démarche de couverture des risques et de recherche tarifaire. Les tarifs proposés ont été négociés à l’échelle départementale et sont donc plus bas que ceux que pourraient obtenir à garanties égales les collectivités ou les agents seuls.

La protection du risque prévoyance :

La protection du risque prévoyance (maintien de salaire) concerne la couverture complémentaire des conséquences financières liées aux incapacités de travail, d’invalidité, d’inaptitude et de décès. Les garanties proposées dans la convention de participation sont les suivantes :

Garanties minimales obligatoires

2,30 %

Incapacité de travail

Versement d’indemnités journalières à compter :

• du passage à demi traitement (agents fonctionnaires),

• du versement d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et/ou du maintien du revenu par l’Employeur quelle que soit l’ancienneté de l’Assuré

90 % du

revenu

net

Invalidité permanente

Versement d’une rente mensuelle en cas de reconnaissance d’état en invalidité à la suite de maladie ou accident d’origine vie privée ou professionnelle (consécutif à un accident de service ou de travail ou de maladie professionnelle) :

• Agents affiliés à la CNRACL quel que soit le taux d’invalidité 90 % du revenu

net

• Autres agents bénéficiaires d’une invalidité vie privée réduisant d’au moins deux tiers la capacité de travail ou de gain avec un classement en 2e ou 3e catégorie, ou bénéficiaires d’un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 66 % en cas de classement en invalidité vie professionnelle

90 % du

revenu

net

Décès toutes causes

Versement d’un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l’agent assuré, aux bénéficiaires de celui-ci ou à ce dernier en cas de perte totale et irréversible d’autonomie 25 %

SAB

Garanties complémentaires à adhésion facultative

(l’agent peut adhérer à une ou plusieurs garanties)

1 % Complément incapacité de travail

Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en périodes de plein traitement en cas de placement en congés de maladie ordinaire Non garanti23

Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en périodes de plein traitement en cas de placement en congés de longue maladie, longue durée et grave maladie

90 % du

revenu net

Perte de retraite

Versement d’un capital pour compenser la perte de droit à la retraite qui est constatée au cours de la période d’invalidité applicable pour les seuls agents qui sont affiliés à la CNRACL

50 % PMSS

par année

d’invalidité

Complément décès toutes causes

Versement d’un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l’agent assuré, aux bénéficiaires de celui-ci ou à ce dernier en cas de PTIA

75 % SAB

Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat et de souscrire, s’il le souhaite les garanties complémentaires proposées.

Taux de cotisation

Le taux de cotisation des garanties minimales obligatoires est fixé à 2,30 %. Ce taux pourra être majoré dans le respect des taux d’augmentation maximum négociés.

Participation financière de l’employeur

- Prévoyance

Pour le risque prévoyance, l’aide financière mensuelle ne peut être inférieure 7 €/mois/agent à compter du 1er janvier 2025 (décret du 20 avril 2022).

Les employeurs peuvent néanmoins aller au-delà, et notamment décider d’anticiper les dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 même si celui-ci n’a pas encore fait l’objet de transposition législative et réglementaire.

Celui-ci prévoit, en matière de prévoyance une participation de l’employeur -au minimum- de 50 % de la cotisation acquittée par les agents au titre des garanties minimales prévues par l’accord (hors garanties optionnelles facultatives).

La participation de l’employeur ne peut par contre pas dépasser le montant de la cotisation de l’agent. Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulé dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu ou de la situation familiale de l’agent. La participation de la commune actuelle est de 10 €/mois/agent. Il est donc proposé de maintenir cette participation

- Santé

Pour le risque Santé, l’aide financière mensuelle est à ce jour libre. Elle deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2026 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 15 €/mois/agent.

La participation de la commune actuelle est de 20 €/mois/agent. Il est donc proposé de maintenir cette participation.

Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu les dispositions du Code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-7 et L.827- 11,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,24

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération n°240405-07 du 5 avril 2024, par laquelle l’assemblée avait donné mandat au CDG33 afin de participer à cet appel public à concurrence

Vu la délibération du Centre de gestion n° DE-0032-2024 en date du 10 juillet 2024 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,

Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du 12 septembre 2024,

Vu la convention de participation santé signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et MNFCT (ALTERNATIVE COURTAGE) en date du 11 juillet 2024.

Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et TERRITORIA MUTUELLE en date du 17 juillet 2024.

Le Conseil municipal

Le rapporteur entendu,

après en avoir délibéré

DECIDE

ARTICLE 1 : D’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque PRÉVOYANCE susvisée conclue entre le Centre de Gestion et TERRITORIA MUTUELLE qui prend effet au 1er janvier 2025 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) et au contrat collectif à adhésion facultative afférent, au bénéfice des agents de la commune de Langon

ARTICLE 2 : D’accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :

− Le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteintes à l’intégrité physique de la personne et les

risques liés à la maternité. Pour ce risque, la participation financière de l’employeur sera

accordée exclusivement aux agents ayant contracté un contrat auprès d’une mutuelle

labellisée.

− Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques d’incapacité de travail et, des risques d’invalidité

et liés au décès. Pour ce risque, la participation financière de l’employeur sera accordée

exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère

solidaire et responsable

ARTICLE 3 : de fixer le niveau de participation, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, comme suit :

- Pour le risque santé : 20 € par agent et par mois dans les limites définies ci-avant

et

- Pour le risque prévoyance : 10 € par agent et par mois dans les limites définies ci-avant

ARTICLE 4 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes relatifs à l’adhésion à la convention de participation mutualisée pour la couverture du risque PRÉVOYANCE proposée par le Centre de Gestion de la Gironde, ainsi que les éventuels avenants à venir.

Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0

La délibération n°240927-12 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.25

N° 240927-13 - CRÉATION DE POSTES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOIS COMPÉTENCES

RAPPORTEUR : Chantal PHARAON

Exposé des motifs :

Le parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

L’orientation en PEC s’appuie sur un diagnostic global de la situation du demandeur d’emploi réalisé par le conseiller du service public de l’emploi (Pôle emploi, Mission locale, Cap emploi, Département).

Cette création répond aux besoins du service des ressources humaines et notamment pour assurer les missions de la paie.

M. le Maire propose au Conseil municipal :

− de créer trois emplois dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences : o 2 postes d’agents d’animations périscolaires, du 01.10.2024 au 30.09.2025, à temps non complet à 20 h hebdomadaires annualisées, rémunérés au SMIC horaire, o 1 poste d’agent de gestion comptable, du 01.10.2024 au 30.06.2025, à temps non complet à 28/35 ème, rémunéré au SMIC horaire,

− Et de l’autoriser à signer la convention avec l’État ainsi que le contrat de travail et le cas échéant le renouvellement.

Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante,

Vu le Code du travail, article L5134-20 ;

Vu la circulaire n° DGEFP/SDEFP/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi ;

Compte tenu :

- que le Parcours Emploi Compétences est prescrit dans le cadre d’un accompagnement dans l’emploi ;

- que ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements ;

- que ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi ;

- que l’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’État (pôle emploi, Cap emploi, Mission locale) ;

- des besoins des écoles et du service des finances ;

M. le Maire propose au Conseil municipal de créer trois emplois dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences,

- 2 postes d’agents d’animations périscolaires, du 01.10.2024 au 30.09.2025, à temps non26

complet à 20h hebdomadaires annualisées, rémunérés au SMIC horaire,

- 1 poste d’agent de gestion comptable, du 01.10.2024 au 30.06.2025, à temps non complet à 28/35 ème, rémunéré au SMIC horaire,

Et de l’autoriser à signer la convention avec l’État ainsi que le contrat de travail et le cas échéant le renouvellement.

Le Conseil municipal,

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

- DÉCIDE de créer trois postes dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences, dans les conditions suivantes :

o 2 postes d’agents d’animations périscolaires, du 01.10.2024 au 30.09.2025, à temps non complet à 20 h hebdomadaires annualisées, rémunérés au SMIC horaire, o 1 poste d’agent de gestion comptable, du 01.10.2024 au 30.06.2025, à temps non complet à 28/35 ème, rémunéré au SMIC horaire,

- DIT que Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à signer la convention avec l’État et à conclure le contrat de travail et le cas échéant, le renouvellement.

- DIT que les crédits nécessaires à ce recrutement sont prévus au budget.

Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0

La délibération n°240927-13 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.

N° 240927-14 - CRÉATION D’EMPLOIS PERMANENTS DE CATÉGORIES A A TEMPS COMPLET

RAPPORTEUR : Chantal PHARAON

Exposé des motifs :

Monsieur le maire rappelle au Conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la commune.

Monsieur le maire expose de créer deux emplois permanents à temps complet de catégorie A pour faire face aux besoins de la commune :

- aux services techniques municipaux pour le recrutement d’un directeur des services

techniques d’une part

- et auprès de la direction générale en raison des besoins de la collectivité en matière de

conduite de projets de transformation numérique d’autre part

Monsieur le Maire précise que pour les deux postes aucun fonctionnaire n’a pu être recruté dans les conditions prévues par la loi.

Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante,

Le Conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L332 et L422-28

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des27

emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

Considérant la nécessité de créer d’une part, un emploi permanent à temps complet de catégorie A, en raison des besoins de la collectivité en matière de conduite de projets de transformation numérique et d’autre part, de recruter un directeur des services techniques et pour les deux postes qu’aucun fonctionnaire n’a pu être recruté dans les conditions prévues par la loi,

En conséquence, il convient de créer :

− à compter du 1er octobre 2024 un emploi permanent de catégorie A, à temps complet pour

exercer les fonctions de chef de projet de transformation numérique, chargé :

o de superviser l’infrastructure des réseaux informatiques des différents sites de la

collectivité

o de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des sites

o de maîtriser les outils déployés

o de planifier et appliquer les phases de maintenance nécessaires

o de proposer et/ou rechercher des solutions sur des besoins spécifiques

o de réaliser le cadrage du projet, l’évaluation des ressources nécessaires, la mise en

place de la gouvernance et la définition des risques

o d’assister les utilisateurs aux bonnes pratiques des outils informatiques

o d’accompagner les agents au changement…

− à compter du 1er décembre 2024 un emploi permanent de catégorie A, à temps complet pour exercer les fonctions de directeur des services techniques, chargé :

o D’assurer un conseil technique et stratégique auprès des élus.

o De participer à la définition des orientations stratégiques de la collectivité,

o De participer à la programmation pluriannuelle des travaux en régie et des

investissements de la collectivité

o De mettre en œuvre les projets relevant de la direction des services techniques

o D’animer une équipe de 40 agents répartis en 4 secteurs : service général, corps d’état

secondaires, propreté, espaces verts et les ressources placées sous son autorité afin

de garantir la bonne réalisation des missions tout en impulsant une dynamique

d’équipe.

o De la gestion administrative, juridique et budgétaire de la direction, en consolidant les

instruments de pilotage, de contrôle et de planification dans une logique

d’optimisation des moyens, d’efficience et d’amélioration globale des services rendus

à la population.

o De garantir la sécurité et la sûreté des bâtiments et de l’espace public

Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans. Si à l’issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Le rapporteur entendu, de M. le Maire,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

- de la création, à compter du 1er octobre 2024, au tableau des effectifs d’un emploi

permanent de catégorie A Contractuel, à temps complet. La rémunération de l’agent sera

calculée par référence à l’échelonnement indiciaire applicable aux Ingénieurs territoriaux.

Le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 220225-11 du 1er mars 2022 susvisée28

est applicable.

- La création, à compter du 1er décembre 2024, au tableau des effectifs, d’un emploi

permanent de catégorie A Contractuel, à temps complet. La rémunération de l’agent sera

calculée par référence à l’échelonnement indiciaire applicable aux Ingénieurs principaux

territoriaux. Le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 220225-11 du 1er mars

2022 susvisée est applicable.

DIT que Monsieur le Maire est chargé du recrutement des agents et habilité à ce titre à conclure des contrats d’engagements et le cas échéant, leurs renouvellements.

DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget.

Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0

La délibération n°240927-14 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.

N° 240927-15 : RÉGIME DES ASTREINTES ET DES PERMANENCES DE LA VILLE DE LANGON

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Exposé des motifs :

Monsieur le Maire : Nous nous sommes aperçus depuis plusieurs années que dès que surviennent des phénomènes météorologiques très importants ou des risques divers, et notamment le week-end, il était important de pouvoir mobiliser tous les agents. Je salue à cet égard l’ensemble des chefs de service, qui assurent cette mission chaque fois qu’ils sont sollicités. La situation peut toutefois se tendre lorsque les choses ne sont pas formalisées. Il était important d’adapter le fonctionnement des astreintes aux enjeux de notre commune.

Cette délibération a pour objet l’actualisation du régime des astreintes à la Ville de Langon, celui-ci s’inscrit dans le cadre réglementaire fixé par le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 et l’arrêté ministériel du 3 novembre 2015.

La nature de certaines activités municipales nécessite de pouvoir recourir à tout moment à des agents qui doivent intervenir dans l’urgence du fait :

- de leur rôle hiérarchique, prendre des décisions ;

- de leurs compétences techniques, intervenir pour rétablir le bon fonctionnement d’installations

dont l’interruption aurait un impact conséquent sur la continuité du service l’usager. Cette obligation impose à la collectivité de mettre en œuvre un plan d’astreintes et de permanence en vue d’assurer une mise en sécurité de l’événement ou de la situation.

Monsieur le maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu’une délibération à portée générale a été prise en 2006 pour définir le régime des astreintes et des permanences. Cette délibération a été complétée le 10 juin 2022 afin de mettre en place des astreintes pour les agents du service technique pour des raisons de sécurité ou dans le cadre de manifestations. Divers événements ces derniers mois ont fait émerger la nécessité de mettre en place des astreintes pour certains encadrants pour assurer la continuité du service public et apporter du soutien dans les périodes de crise aux élus et aux agents.

Cette délibération a pour objet l’actualisation du régime des astreintes à la Ville de Langon, celui-ci s’inscrit dans le cadre réglementaire fixé par le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 et l’arrêté ministériel du 3 novembre 2015.

Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante,29

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d’organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics,

Vu le Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur,

Vu le Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au profit de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur,

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 février 2006 portant définition du régime des astreintes et des permanences pour les agents de la ville de Langon ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 juin 2022 relative à la mise en place d’un régime d’astreintes de permanences pour les agents des services techniques :

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 12 septembre 2024,

Considérant ce qui suit :

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité.

Si l’agent doit effectivement intervenir, l’intervention sera considérée comme du temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de travail.

Cette période pendant laquelle l’agent est soumis à l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité doit être indemnisée au moyen de l’indemnité d’astreinte ou, à défaut, donner lieu à un repos compensateur sous certaines conditions.

Ces dispositions sont applicables aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public quel que soit leur cadre d’emplois, selon des modalités différentes pour les agents relevant de la filière technique et des autres filières.

Sont exclus du dispositif les agents qui bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une NBI au titre de l’exercice de fonctions de responsabilité supérieure (emplois fonctionnels administratifs).

La mise en place d’un tel dispositif, susceptible de majorer les risques professionnels et les atteintes à la santé, justifie un encadrement spécifique.30

Il appartient à l’organe délibérant, conformément aux dispositions réglementaires énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés.

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

1) D’instaurer le régime des astreintes selon le dispositif suivant :

a) Motifs de recours aux astreintes

La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics dont l’intervention peut se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier d’assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle s’impose.

La collectivité pourra recourir à la mise en place d’une astreinte dans les cas suivants :

- La sécurité : feux, circulation (feux de signalisation, accidents de la route…), alertes météo (nettoyage de route, déblaiement…), sécurité bâtiments et domaine public, salubrité, sécurité publique

- continuité de service

- Les manifestations : on distinguera plusieurs catégories afin de mettre en place ou non une refacturation des frais en ressources humaines engagés

- Organisation des équipes de terrain – aide à la décision – information de la population

Ces situations ne constituent pas une liste exhaustive dans la mesure où les interventions d’urgence imprévues devront être assurées dès lors que la continuité du service public ou la sécurité des biens et des personnes l’impose.

En cas de nécessaire renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain et imprévu, les autres directions et services communaux sont susceptibles de bénéficier du régime d’astreintes.

Les astreintes auront lieu soit :

- Semaine complète ; - Samedi ;

- Du vendredi soir au lundi matin ; - Dimanche ou jour férié ;

- Du lundi matin au vendredi soir ; - Une nuit de semaine

b) Le personnel concerné

Il sera possible de recourir aux astreintes pour les agents de la filière technique occupant les emplois suivants :

- Ensemble des agents de la filière technique

Pour les astreintes de sécurité, la commune aura recours en priorité aux agents possédant de multicompétences et sans restriction médicale. Ont été identifiés des agents des services suivants : - service général

- service maçonnerie

- service menuiserie

- service serrurerie

- service électricité

Il sera possible de recourir aux astreintes pour les agents de filières autres que techniques occupant31

les emplois suivants :

- DGS ou directeur de catégorie A appartenant à toutes filières de la fonction publique territoriale

- Ensemble des agents de la police municipale

c) Modalités d’application

Il est fixé, comme suit, les modalités d’application du régime des astreintes et des interventions, pendant ces périodes, accomplies par les agents titulaires et stagiaires et agents non titulaires de la collectivité :

Situations donnant lieu à

astreintes et interventions

Services et emplois concernés Modalités d’indemnisation

Filière technique

Astreintes d’exploitation, de sécurité, de décision

Sécurité : feux, circulation (feux de

signalisation, accidents de la

route…), alertes météo (nettoyage

de route, déblaiement…), sécurité

bâtiments et domaine public,

salubrité, sécurité publique

Continuité de service

(exploitation)

Manifestations

Ensemble des agents de la filière

technique

Les astreintes ainsi que les heures

d’intervention donneront lieu à

rémunération prévue par les

textes en vigueur sauf dans des cas

exceptionnels validés

préalablement par le supérieur

hiérarchique.

Autres filières hors filière technique

Organisation des équipes de

terrain – aide à la décision –

information de la population

DGS ou directeur de catégorie A

appartenant à toutes filières de la

fonction publique territoriale

Responsable de la police

municipale

L’astreinte fera l’objet d’une

indemnisation au taux en vigueur

ou d’un repos compensateur

(uniquement pour les filières

autres que techniques).

Les heures d’intervention

effectuées par l’agent durant sa

période d’astreinte pourront faire

l’objet soit d’une indemnisation,

en heures supplémentaires (IHTS)

pour les agents concernés dans les

conditions définies par la

délibération instaurant ces

indemnités ou en indemnités

d’intervention pour les autres

agents, soit d’un repos

compensateur, selon les montants

et taux en vigueur.

Sécurité Ensemble des agents de la police

municipale

Les agents seront informés au moins 1 mois à l’avance de leur période d’astreinte sauf situation exceptionnelle. En cas de délai de prévenance inférieur à 15 jours, l’indemnité d’astreintes sera majorée de 50 %.

2) D’instaurer le régime des permanences selon le dispositif suivant :

a) Motifs de recours aux permanences

La collectivité pourra recourir à la mise en place d’une permanence dans les cas suivants - Pour l’entretien du domaine public le dimanche

- Lors de certaines manifestations qui se dérouleront le samedi, le dimanche ou un jour férié32

b) Le personnel concerné

Il sera possible de recourir aux astreintes pour les agents de la filière technique occupant les emplois suivants :

− Les conducteurs des balayeuses

− Les agents techniques des différents services

− Les électriciens

c) Modalités d’application

Permanence pour l’entretien du domaine public

− Les agents de permanence pour l’entretien dominical du domaine public effectueront leur mission sur le secteur défini ;

− Les agents de permanence auront à leur disposition les véhicules et matériels de la collectivité ; − Les agents interviendront de 6h à 9h ;

− Les agents de permanence assureront l’entretien du domaine public manuel et balayeuse et l’enlèvement des corbeilles sur le périmètre préalablement défini.

Permanence pour les manifestations

− Les agents assureront leur permanence sur le lieu de la manifestation. − Les agents de permanence auront à leur disposition les véhicules et matériels de service ; − La durée de la permanence sera définie préalablement entre l’organisateur et le supérieur hiérarchique.

− Les agents de permanence veilleront au bon déroulement de la manifestation et notamment sur les problèmes électriques.

d) Modalités de rémunération ou de compensation

Les agents de permanence percevront l’indemnité prévue par les textes.

Le temps passé pour la permanence sera comptabilisé dans le temps de travail effectif de l’agent. 3) PRÉCISE que si la rémunération et la compensation en temps sont exclusives l’une de l’autre, il en est de même pour tout bénéfice d’un autre dispositif particulier d’indemnisation des astreintes et interventions. En outre, les indemnités ne peuvent être accordées aux agents bénéficiant d’une concession de logement pour nécessité absolue de service ou d’une NBI au titre de fonctions de responsabilité supérieure

4) ACCEPTE que les primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique dès lors que les montants ou corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire

5) AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0

La délibération n°240927-15 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.

N° 240927-16 : DÉLIBÉRATION PORTANT SUPPRESSION ET CRÉATION D’EMPLOIS AU TABLEAU DES EFFECTIFS (MODIFICATION DU NOMBRE D’HEURES EXCÉDANT 10 % DU NOMBRE D’HEURES DE SERVICE FIXE PAR LA DÉLIBÉRATION AYANT CRÉÉ L’EMPLOI)

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Exposé des motifs :

Monsieur le maire informe les membres du Conseil municipal qu’il y a lieu de modifier le tableau des effectifs suite à une mutation qui permet de proposer à l’agent d’accomplir la totalité de son temps de travail pour la commune de Langon, cet agent étant un agent intercommunal. Cette modification a les conséquences suivantes sur le tableau des effectifs : - la suppression au tableau des effectifs de la commune d’un poste d’adjoint d’animation33

principal de 1re classe à 23 heures hebdomadaires et son remplacement par un poste d’adjoint

d’animation principal de 1re classe à 35 heures hebdomadaires ;

Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante,

Le Conseil municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2006-1693 du 22/12/2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation ;

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu notamment l’article 34 de la loi précitée ;

Vu l’avis du comité technique ;

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

- la suppression au tableau des effectifs de la commune d’un poste d’adjoint d’animation principal de 1re classe à 23 heures hebdomadaires et son remplacement par un poste d’adjoint d’animation principal de 1re classe à 35 heures hebdomadaires ;

- la présente modification du tableau des effectifs prend effet à compter de la date d’accord de mutation de la Communauté de Communes du Sud-Gironde et justifiera l’inscription des crédits nécessaires au budget de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire et son représentant à signer toutes pièces relatives à cette affaire

Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0

La délibération n°240927-16 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.

N° 240927-17 : CONVENTION DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PUBLIQUES D’AILLAS POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2023-2024

RAPPORTEUR : Dominique CHAUVEAU-ZEBERT

Exposé des motifs :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’un enfant domicilié à Langon a fréquenté l’école primaire d’Aillas et qu’à ce titre la commune doit participer aux frais de fonctionnement de cette école. Le montant forfaitaire fixé par la commune d’Aillas est de 1250,00 euros par enfant.

Madame le Maire d’Aillas a adressé à la commune la convention de participation aux frais de fonctionnement, qui vous est proposée en pièce jointe.34

Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil municipal d’adopter la convention de participation aux frais de fonctionnement annexée à la présente.

Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante,

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi du 11 février 2005 du code de l’éducation pour l’égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées, la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République du 8 juillet 2013 ainsi que la circulaire n°2009-087 du 17 juillet 2009,

VU les articles L.212-8 et L.351-2 du code de l’éducation,

VU le courrier de Madame le Maire de Bazas en date du 19 octobre 2023,

CONSIDÉRANT la délibération de la commune d’Aillas en date du 11 avril 2024 fixant la participation aux frais de fonctionnement des élèves résidant sur une autre commune à 1250 euros par enfant.

CONSIDÉRANT l’inscription d’un enfant langonnais à l’école d’Aillas,

Le rapporteur entendu,

− Approuve la participation financière à hauteur de 1250 euros par enfant,

− Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0

La délibération n°240927-17 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.

N° 240927-18 : AUTORISATION DE SIGNATURE : CONVENTION RELATIVE A L’INTERVENTION D’ACCOMPAGNANTS D’ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP (AESH) SUR LE TEMPS DE PAUSE MÉRIDIENNE DANS LE PREMIER DEGRÉ PUBLIC

RAPPORTEUR : Dominique CHAUVEAU-ZEBERT

Exposé des motifs :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que la loi N°2024-475 du 27 mai 2024 transfère à l’État la prise en charge des personnels accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) pendant la pause méridienne.

Ainsi, à compter de la rentrée scolaire 2024, les AESH seront rémunérés par l’État durant le temps de pause méridienne. La charge financière ne sera donc plus assumée par la collectivité.

Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil municipal d’adopter la convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne annexée à la présente.

Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante,

Le Conseil municipal

VU le Code général des collectivités territoriales ;35

VU le Code de l’éducation, notamment les articles L.211-8, L.216-1, L.351-1, L.351-3 et L.917-1 ;

VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.114-1 et L.114-2 ;

VU la loi du 11 février 2005 du code de l’éducation pour l’égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la loi n°2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne ;

VU la circulaire n°2017-084 du 3 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ;

CONSIDÉRANT que depuis la loi du 27 mai 2024, il appartient à l’État de prendre en charge la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant la pause méridienne,

Le rapporteur entendu,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à conventionner avec l’État (Éducation nationale) et à signer tous documents relatifs à cette affaire

Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0

La délibération n°240927-18 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.

N° 240927-19 : ACCEPTATION D’UN DON MANUEL DE 2 ŒUVRES

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Exposé des motifs :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Madame Alice WITKOWSKI, artiste, souhaite effectuer une donation de deux œuvres à la ville de Langon et propose au Conseil municipal d’accepter ce don.

Ces deux œuvres, qui pourront être exposées au centre culturel des Carmes, sont : o « Grande Lande », peinture à volets sur volige (1m20 x 2m20)

o « Lande bleue », peinture et craie sur volige (1m20 x 2m20)

À l’occasion de ce don, Mme WITKOWSKI cède également les droits attachés aux œuvres.

Monsieur le maire rappelle que conformément aux dispositions de l’article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales le conseil municipal doit statuer sur l’acceptation des dons et legs en faveur de la commune. Il propose aux membres du conseil municipal d’accepter le don présenté.

Monsieur le Maire remercie Madame Alice WITKOWSKI pour sa générosité.

Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante,

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2241-1,

Considérant la proposition de deux œuvres par Mme Alice WITKOWSKI,

Considérant le souhait de protéger le patrimoine local,

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

- DÉCIDE d’accepter le don manuel des œuvres citées ci-dessus36

- INTÈGRE les deux œuvres proposées par Mme Alice WITKOWSKI à l’actif communal,

- DÉCIDE de mettre en œuvre toutes les modalités nécessaires à l’accueil des œuvres en

question

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette

affaire.

- DE REMERCIER Mme Alice WITKOWSKI pour sa générosité

Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0

La délibération n°240927-19 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.

N° 240927-20 : INFORMATION RELATIVE À LA PROTECTION FONCTIONNELLE ACCORDÉE À JÉRÔME GUILLEM EN SA QUALITÉ DE MAIRE

RAPPORTEUR : Chantal PHARAON

Exposé des motifs :

Le présent rapport vise à informer le Conseil municipal de l’octroi de la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire suite à des messages déplacés et répétés, d’intimidations et de violences dans le cadre de ses fonctions de Maire de la commune de Langon de la part d’un administré.

Monsieur le Maire a été obligé le 18 juillet dernier de déposer une plainte à l’encontre d’un administré, Monsieur Serge Brault, suite à des messages déplacés et répétés, d’intimidations et de violences dans le cadre de ses fonctions. Malgré le dépôt d’une première plainte le 22 janvier 2024, il a été dans l’obligation de déposer une nouvelle plainte compte tenu de la réitération des faits.

C’est dans ce cadre que, par un courrier reçu en mairie le 16 août 2024, M. le Maire a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle telle que prévue par l’article L.2123-35 du Code général des collectivités territoriales.

La loi n°2024-247 du 21 mars 2024 a modifié les conditions d’octroi de la protection fonctionnelle aux élus municipaux, et l’article L.2123-35 prévoit désormais que cette protection est automatiquement accordée dans les conditions suivantes : « Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le Code pénal, les lois spéciales et le présent code. La commune accorde sa protection au maire, aux élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions. Elle répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en a résulté. L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. L’élu bénéficie de la protection de la commune à l’expiration d’un délai de cinq jours francs à compter de la réception de sa demande par la commune s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement, selon les modalités prévues au Il de l’article L. 2131-2, ainsi qu’à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante du conseil municipal. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information ».

Le Conseil municipal peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l’élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l’élu bénéficie de la protection de la commune, dans les conditions prévues aux articles L. 242-1à L. 242-5 du code37

des relations entre le public et l’administration. Par dérogation à l’article L. 2121-9 du présent code, à la demande d’un ou de plusieurs de ses membres, le maire est tenu de convoquer le conseil municipal dans ce même délai. La convocation est accompagnée d’une note de synthèse. La protection prévue aux premier à cinquième alinéas est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages. Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation, décédés dans l’exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l’origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès, mais du fait des fonctions qu’exerçait l’élu décédé. La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l’élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d’une action directe qu’elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale. La protection mentionnée aux mêmes premier à cinquième alinéas implique notamment la prise en charge par la commune de tout ou partie du reste à charge ou des dépassements d’honoraires résultant des dépenses liées aux soins médicaux et à l’assistance psychologique engagées par les bénéficiaires de cette protection pour les faits mentionnés auxdits premier à cinquième alinéas. La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d’assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de l’obligation de protection à l’égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l’objet d’une compensation par l’État dans les conditions fixées à l’article L.2335 - 1 du présent code. Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d’agent de l’État, il bénéficie, de la part de l’État, de la protection prévue aux articles L. 134-1à L. 134-12 du Code général de la fonction publique. Il adresse sa demande de protection au représentant de l’État dans le département.

Ainsi conformément à ces dispositions, un accusé de réception de la demande de protection fonctionnelle a été envoyé à Monsieur le Maire le 26 août 2024. La demande de protection a également été transmise au Préfet et les membres du conseil municipal en ont été informés par courrier électronique dans lequel était annexé le dépôt de plainte. Par conséquent, Monsieur le Maire bénéficie de la protection fonctionnelle pour les faits évoqués ci-dessus.

Il est rappelé que la protection fonctionnelle couvre notamment les éventuels frais de procédure (honoraires d’avocat) et l’éventuelle assistance psychologique.

Le contrat d’assurance de la collectivité prendra en charge certaines des dépenses exposées dans cette affaire selon les conditions prévues au contrat.

Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante,

Le Conseil municipal prend acte de l’octroi de la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire pour les faits évoqués ci-dessus.

COMMUNICATIONS

Monsieur le Maire : L’été 2024 a été intense, je laisserai donc Myriam une prochaine fois nous faire un point sur la rentrée culturelle, ainsi qu’un bilan de l’été. Je demande ce soir la même chose à Jacqueline. Il est en effet important que nous valorisions ce que nous entreprenons sur notre commune.

Jacqueline DUPIOL : Le CCAS et certains bénévoles ont contacté 500 de nos résidents les plus âgés cet été en période de canicule. L’objectif de cet appel était de s’assurer que ces personnes bénéficiaient des équipements adéquats : ventilateur, climatisation. Le CCAS proposait également une assistance en cas de besoin urgent (déplacement, approvisionnement).38

95 % des personnes contactées ont indiqué que tout allait très bien, soulignant le fait qu’elles étaient accompagnées par leurs familles, voisins, infirmiers ou aide-ménagères. Cela témoigne d’une solidarité déjà en place dans la communauté.

En cas de nécessité, une coordination du CCAS avec les associations locales et les services de santé a été mise en place pour répondre rapidement aux besoins spécifiques.

Une amélioration du dispositif consisterait cependant à :

- encourager la mise à jour des listes de séniors isolés pour une meilleure couverture, - continuer à sensibiliser les familles et les voisins afin de maintenir cette solidarité intergénérationnelle, qui a montré son efficacité.

Je souhaite également effectuer un bilan des factures impayées d’EDF, du 1er janvier au 15 septembre 2024. Nous sommes informés par EDF des factures d’électricité impayées et 120 foyers sont concernés et ont été signalés, pour un montant total des impayés s’élevant à 93 814,44 €, soit presque le double de 2023. Une mise en relation est tout de même faite avec des organismes tels que le FSL (Fonds de solidarité logement), la MDS (Maison départementale des solidarités) et le CCAS.

En conclusion, l’été a permis d’illustrer la force de la solidarité communale, notamment avec les actions envers les séniors pendant la canicule.

Les animations de fin d’année doivent refléter notre dynamisme et renforcer le lien social. Enfin, la situation des factures EDF impayées reste préoccupante.

Nous poursuivons donc notre engagement à améliorer le quotidien de nos habitants et à renforcer la solidarité locale dans chaque action que nous entreprenons.

Les animations de fin d’année sont toujours un moment fort pour la vie de notre commune. Voici le programme envisagé pour cette fin d’année :

- Semaine bleue, du 29 septembre au 6 octobre 2024. Beaucoup de communication dans l’ensemble, nous sommes satisfaits du nombre de participants,

- Spectacle sur le Tour du Monde, le 17 décembre 2024, adressé aux séniors langonnais dans la salle de spectacle du centre culturel,

- 2e édition du Réveillon solidaire, le 28 décembre 2024, en salle Claude Nougaro. Environ 250 personnes sont attendues cette année.

Monsieur le Maire : Merci à Jacqueline ainsi qu’à tous ceux qui se sont mobilisés autour de toi. Tu as su compter sur les services, tu as su compter aussi sur les bénévoles, dans un beau mouvement de solidarité.

J’ai également demandé à Dominique de nous donner quelques chiffres relatifs à la rentrée.

Dominique CHAUVEAU-ZEBERT : Les écoles Saint Exupéry et Anne Frank ont un effectif constant par rapport à 2023. Sur l’ensemble des établissements à Langon, nous avons 4 000 élèves, chiffre sensiblement identique à 2023, mais en augmentation de 1 000 élèves par rapport à l’année 2000.

Monsieur le Maire : Nous travaillons d’ailleurs tous les deux à l’amélioration de la lecture de ces chiffres en faisant un calcul plus fin sur les organismes de formation qui interviennent à Langon.

Dominique CHAUVEAU-ZEBERT : La dernière phase des travaux sur l’école maternelle (deuxième phase des travaux de peinture) a été finalisée avant la rentrée scolaire, pour un montant de 72 650 €. Nous avons par ailleurs recruté sur les deux écoles quatre services civiques sur des contrats de dix mois (contre huit mois auparavant).

Nous avons également mis en place l’allongement du temps périscolaire, de 7 h 30 le matin jusqu’à 18 h 30.39

S’agissant de la cantine, 91 % des élèves prennent leur repas à l’école Saint-Exupéry, soit 280 repas par jour. Ils sont 82 % à la maternelle, pour 150 repas/jour. 65 % des élèves bénéficient du coût du repas à 0,50 € ou 1 €.

40 % sont des produits bio, 90 % sont du fait-maison, pour 56 437 repas l’année dernière. Les fournitures scolaires sont gratuites dans les deux établissements, pour un coût pour la municipalité de 66 300 €.

La mise à disposition des ATSEM et agents d’entretien coûte à la commune 652 000 €, l’accueil du périscolaire, 87 000 €.

Les aides aux sorties scolaires représentent un coût de 12 000 €, le service restauration, 690 000 €. Le budget alloué à la partie scolaire et jeunesse s’élève donc à environ 1 745 000 €. Les chéquiers Jeunes vont être distribués la semaine précédant les vacances scolaires aux 6e et aux enfants nés en 2013.

Nous pouvons, je pense, remercier les 55 agents qui s’investissent dans leurs tâches avec une grande conscience professionnelle, pour que tout se déroule bien au sein de nos écoles.

Monsieur le Maire : À mon tour de les remercier et de te remercier, Dominique, pour ton implication et ton engagement.

On m’a fait une remarque lorsque j’ai rencontré les parents d’élèves à la rentrée, relative à la gratuité. Certains parents ont bien compris que c’était la commune qui offrait tout cela aux enfants, ce n’est pas gratuit. J’ai trouvé cela très juste et je voulais le partager avec vous. Lorsqu’on dit que nous nous impliquons pour nos écoles, je pense que les chiffres parlent d’eux-mêmes.

Je souhaite enfin porter à votre connaissance que cette semaine a eu lieu le dépôt de permis relatif à l’OAP de Péran, quartier au sujet duquel nous avions été interpelés en début d’année sur le risque de ne pas pouvoir rénover Val de Brion. Le directeur de l’hôpital m’avait demandé en janvier de lui trouver un terrain, en urgence, alors que cette réflexion aurait pu être menée bien avant. Nous avons relevé le challenge et je peux désormais annoncer que nous avons déposé le permis relatif à Péran, l’EHPAD étant positionné sur ce terrain. C’est une bonne nouvelle pour nous puisque cela signifie que nous allons être en mesure de conserver ce service public sur notre territoire.

L’ARS et le Département doivent suivre le projet. Son président s’est d’ailleurs réjoui de cette nouvelle lorsque je l’ai eu au téléphone hier. Nous faisons tout ce qui est possible pour mettre en route cette réalisation.

Je précise que ce dossier a pu avancer grâce à la méthode employée ; nous avons pu échanger à l’occasion de nombreuses réunions ; Monsieur FERNANDEZ nous a fait confiance quant à notre engagement sur l’intérêt général, et je l’en remercie.

Une réunion de quartier est prévue demain matin sur les rues Biran, Brion, Beaulieu et place Notre- Dame, puisque la mairie, et plus particulièrement Serge, Denis et Chantal, travaille sur un sens de circulation et quelques aménagements de voiries dans ce secteur. Il était donc important de venir à la rencontre des riverains, dans une écoute de proximité.

Y a-t-il des remarques ou des interventions de votre part ? Nous pouvons donc considérer que ce conseil municipal est clos.

Je vous remercie, bonne soirée à tous.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 30.