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Déliberation - deliberations cm 27 septembre 2024
Document publié le Vendredi 27 septembre 2024 par la commune de Langon.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 27 septembre 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture lé 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024 Ci
Publié le eg LG
ID : 033-213302276-20240927-240927_01-DE
LANGON
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2024
Délibération n°240927-01
Aujourd'hui 27 septembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, J. DUPIOL, JJ, LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. JAUNIE,
C. FAUCHE, C. DORAY, P. FAUCHE, JP MANSECAL, P. POUJARDIEU, J. WILBOIS, S. BURLET, C. TAUZIN, M. CLAVERIE,
C. BOSREDON, AL. DUTHIL, D. SENDRES, F. BALSEZ, X. HENQUEZ
ABSENTS AVANT DONNE PROCURATION: G. DUCACHARD pouvoir à Mme FAUCHE, C. FUMEY pouvoir à PF.
POUJARDIEU, D. BLE pouvoir à Mme DUPIOL, M. CORRAZE pouvoir à S. BURLET,
ABSENTS EXCUSES : L. BLED, C. DERRIEN, G. STRADY, JPh. DELCAMP
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick POUJARDIEU
DATE DE CONVOCATION : vendredi 20 septembre 2024
Annulation de dette commune de Langon suite à la décision de la commission de = surendettement des particuliers de le Gironde — 100.56 €
L'instruction comptable M57 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l'objet de poursuites, ni de
recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur.
l'effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s'impose à la collectivité créancière, qui est tenue
de le constater.
Le trésorier municipal a informé la ville de la décision du juge et sollicite l'adoption d’une délibération constatant l'effacement de cette dette.
Les membres du Conseil Municipat sont invités à approuver la délibération suivante,
Le Conseil Munitipal, Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024 mu:
Publié le S LO
ID : 033-213302276-20240927-240927_01-DE
Vu la décision de la commission de surendettement conférant force exécutoire aux recommandations de la commission de surendettement des particuliers de la Gironde.
Vu le courrier du Service de Gestion Comptable de La Réole en date du 24 juillet 2024 sollicitant l'effacement de
dette d’un contribuable, le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la ville, une dette de 100.56€ correspondant des factures de cantine et garderie.
Approuve l'effacement de dettes pour un montant total de 100.56€
Précise l'inscription de cette dépense à l'article 6542 du budget principal de la ville correspondant à des créances éteintes par décision de justice.
Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 25 contre : O abstentions : 0
Fait et délibéré à Langon, le 27 SEPTEMBRE 2024
P/expédition conforme,
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui s
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un reco: r excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le sentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intefnet www.telerecours.fr.
iché ce jour au siège de la collectivité, Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024 TP
Publié le S LG
ID : 033-213302276-20240927-240927_02-DE
| LANGON
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2024
Délibération n°240927-02
Aujourd'hui 27 septembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, 1. DUPIOL, JJ. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. JAUNIE,
C. FAUCHE, C. DORAY, P. FAUCHE, JP MANSECAL, P. POUJARDIEU, J. WILBOIS, S. BURLET, C. TAUZIN, M. CLAVERIE,
€. BOSREDON, AL. DUTHIL, D. SENDRES, F. BALSEZ, X. HENQUEZ
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : G. DUCACHARD pouvoir à Mme FAUCHE, €. FUMEY pouvoir à P.
POUJARDIEU, D, BLE pouvoir à Mme DUPIOL, M. CORRAZE pouvoir à S. BURLET,
ABSENTS EXCUSES : L. BLED, C. DERRIEN, G. STRADY, JPh. DELCAMP
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick POUJARDIEU
DATE DE CONVOCATION : vendredi 20 septembre 2024
ANNULATION DE CREANCES BUDGET VILLE DE LANGON SUITE AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE
La somme de 269,20€ doit être inscrite en créance éteinte suite à des décisions de justice et afin de régulariser les écritures comptables. Monsieur le Maire expose que ces contribuables avaient, au profit de la commune, une dette de 269,20€ sur le budget principal.
Exposé des motifs :
L'instruction comptable M57 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une procédure de
rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur.
L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s'impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater. Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le S f G
ID : 033-213302276-20240927-240927_02-DE
Le trésorier municipal a informé la ville de la décision du juge et sollicite radoption d'une déNbération constatant l'effacement de cette dette.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le Conseil Municipal
Vu la décision du Tribunal de Commerce clôturant pour insuffisance d’actif (article L 643-11 du Code du Commerce).
Vu le courrier du Service de Gestion Comptable de La Réole en date du 30 janvier 2024 sollicitant l'effacement de la créance d‘un contribuable, le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la commune, une dette de 269.20€ correspondant à des factures de TLPE.
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
- _ Approuve l'effacement de dettes pour un montant total de 269.20 €
- Précise l'inscription de cette dépense à l'article 6542 du budget principal de la ville correspondant à des créances éteintes par décision de justice.
-__ Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 25 contre : 0 Abstentions : 0
Fait et délibéré à Langon, le 27 SEPTEMBRE 2024
P/expédition conforme,
Jérôme GUILLEM
Le Maire, CE
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui 5 weMiché ce-jour al siège de la collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire lobi LA de rover dre le Tribunat Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et des Eceptiepmit Te nt te de l'Etat, Le tribunal administratif peut-être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2034 .- G P és: L Gr
Publié le _
ID : 033-213302276-20240927-240927_03-DE
-ancon
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2024
Délibération n°240927-03
Aujourd'hui 27 septembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS :. J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, J. DUPIOL, JJ, LAMARQUE, D, CHAUVEAU-ZEBERT, D. JAUNIE,
C. FAUCHE, C. DORAY, P. FAUCHE, JP MANSECAL, P. POUJARDIEU, J. WILBOIS, S. BURLET, C. TAUZIN, M. CLAVERIE,
C. BOSREDON, AL. DUTHIL, D. SENDRES, F. BALSEZ, X. HENQUEZ
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : G. DUCACHARD pouvoir à Mme FAUCHE, C. FUMEY pouvoir à P.
POUJARDIHEU, D. BLE pouvoir à Mme DUPIOL, M. CORRAZE pouvoir à S. BURLET,
ABSENTS EXCUSES : L. BLED, C. DERRIEN, G. STRADY, JPh.. DELCAMP
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick POUJARDIEU
DATE DE CONVOCATION : vendredi 20 septembre 2024
| ANNULATION DE DETTE AU SERVICE DE L'EAU DE LANGON SUITE A LA DECISION DE LA COMMISSION | DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE LE GIRONDE — 107.11 € |
La somme de 107,11€ doit être inscrite en créance éteinte suite à des décisions de justice et afin de
régulariser les écritures comptables. Monsieur le Maire expose que ces contribuables avaient, au profit
de la commune, une dette de 107,11€ sur le budget principal.
Exposé des motifs :
Depuis 2012, l'instruction comptable M49 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur.
L'effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s'impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater, Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le S L Ge
ID : 033-213302276-20240927-240927_03-DE
Le trésorier municipal a informé la ville de la décision du juge et sollicite l'adoption d’une délibération
constatant l'effacement de cette dette.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le Conseil Municipal
Vu la décision de la commission de surendettement conférant force exécutoire aux recommandations
de la commission de surendettement des particuliers de la Gironde.
Vu le courrier du Service de Gestion Comptable de La Réole en date du 24 juillet 2024 sollicitant
l'effacement de dette d'un contribuable, le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la régie
municipale de l'eau, une dette de 107.11 € correspondant des factures d’eau.
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré
- _ Approuve l'effacement de dettes pour un montant total de 107.11€
- Précise l'inscription de cette dépense à l’article 6542 du budget du service de l'Eau
correspondant à des créances éteintes par décision de justice.
-_ Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 25 conire : 0 abstentions : 0
Fait et délibéré à Langon, le 27 SEPTEMBRE 2024
P/expédition conforme, /
1x | Jèôme GUILLEM
Le Maire, 1 * certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sde£ affithé ce jour au siège de la collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours per eKcès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le repséSertant de l'Etat, Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intcx et wwwtelerecours fr. Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le S iG és
d ID : 033-213302276-20240927-240927, 04-DE
A ncon
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2024
Délibération n°240927 -04
Aujourd'hui 27 septembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, !. DUPIOL, JJ. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. JAUNIE,
C. FAUCHE, C. DORAY, P. FAUCHE, JP MANSECAL, P, POUJARDIEU, J. WILBOIS, S. BURLET, C. TAUZIN, M. CLAVERIE,
C. BOSREDON, AL. DUTHIL, D. SENDRES, F. BALSEZ, X. HENQUEZ
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION: G. DUCACHARD pouvoir à Mme FAUCHE, C. FUMEY pouvoir à P.
POUJARDIEU, D. BLE pouvoir à Mme DUPIOL, M. CORRAZE pouvoir à S. BURLET,
ABSENTS EXCUSES : L. BLED, C. DERRIEN, G. STRADY, JPh.. DELCAMP
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick POUJARDIEU
DATE DE CONVOCATION : vendredi 20 septembre 2024
| ANNULATION DE CREANCES AU SERVICE DE L'EAU DE LANGON SUITE AU JUGEMENT DU TRIBUNAL
DE COMMERCE DE BORDEAUX — 285.47 €
La somme de 285,47€ doit être inscrite en créance éteinte suite à des décisions de justice et afin de régulariser les écritures comptables. Mansieur le Maire expose que ces contribuables avaient, au profit
de la commune, une dette de 285,47€ sur le budget principal.
Exposé des motifs :
Depuis 2012, linstruction comptable M49 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur.
L’effacement de la dette (créance éteinte}, prononcé par le juge, s'impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater. Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le S £ Ge
. 1D : 033-213302276-20240927-240927_04-DE
Le trésorier municipal à informé la ville de la décision du juge et sollicite constatant l'effacement de cette dette.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le Conseil Municipal
Vu la décision du Tribunal de Commerce clôturant pour insuffisance d’actif (article L 643-11 du Code du
Commerce).
Vu le courrier du Service de Gestion Comptable de La Réole en date du 16 juillet 2024 sollicitant l'effacement de la créance d’un contribuable, le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la commune, une dette de 285.47€ correspondant à des factures de consommation d’eau.
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré
- _ Approuve l'effacement de dettes pour un montant total de 285.47 €
- Précise l'inscription de cette dépense à larticle 6542 du budget du service de l’eau correspondant à des créances éteintes par décision de justice.
- Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 25 contre : 0 abstentions : O
Fait et délibéré à Langon, le 27 SEPTEMBRE 2024 À
P/expédition conforme, PA \
€ GUILLEM
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité fe caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
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: ID : 033-213302276-20240927-240927_05-DE
von
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2024
Délibération n°240927-05
Aujourd'hui 27 septembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J, GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, J. DUPIOL, JJ. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. JAUNIE,
C. FAUCHE, €. DORAY, P. FAUCHE, JP MANSECAL, P. POUJARDIEU, J. WILBOIS, S. BURLET, C. TAUZIN, M. CLAVERIE,
€. BOSREDON, AL. DUTHIL, D. SENDRES, F. BALSEZ, X. HENQUEZ
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION: G. DUCACHARD pouvoir à Mme FAUCHE, C. FUMEY pouvoir à P.
POUJARDIEU, D. BLE pouvoir à Mme DUPIOL, M. CORRAZE pouvoir à S. BURLET,
ABSENTS EXCUSES : L. BLED, C. DERRIEN, G. STRADY, IPh. DELCAMP
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick POUJARDIEU
DATE DE CONVOCATION : vendredi 20 septembre 2024
ANNULATION DE CREANCES AU SERVICE DE L'EAU DE LANGON SUITE AU JUGEMENT DU TRIBUNAL | L DE COMMERCE DE BORDEAUX — 25.29 €
La somme de 25,29€ doit être inscrite en créance éteinte suite à des décisions de justice et afin de régulariser les écritures comptables. Monsieur le Maire expose que ces contribuables avaient, au profit de la commune, une dette de 25,29€ sur le budget principal.
Exposé des motifs :
Depuis 2012, l'instruction comptable MA49 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une
procédure de rétablissement personnel où de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur. L'effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s'impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater. Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le 5 Ê Ge
ID : 033-213302276-20240927-240927_05-DE
Le trésorier municipal a informé la ville de la décision du juge et sollicite adoption d’une délibération constatant l’effacement de cette dette.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le Conseil Municipal
Vu lo décision du Tribunal de Commerce cléturont pour insuffisance d’actif {article L 643-11 du Code du Commerce).
Vu le courrier du Service de Gestion Comptable de La Réole en date du 17 juillet 2024 sollicitant l'effacement de la créance d’un contribuable, le Maire expose que ce contribuable avait, ou profit de la commune, une dette de 25.29€ correspondant à des factures de consommation d’eau.
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
- _ Approuve l'effacement de dettes pour un montant total de 25.29 €
- Précise l'inscription de cette dépense à l'article 6542 du budget du service de l'eau correspondant à des créances éteintes par décision de justice.
- _ Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 25 contre : 0 abstentions : 0
Fait et délibéré à Langon, le 27 SEPTEMBRE 2024
P/expédition conforme, [ \
Le ni
*informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pouf” xcès-de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de ant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site inte: nfA Gwu.telerecours.fr, Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
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6 ID : 033-213302276-20240930-240927_06-DE
M ancon
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2024
Délibération n°240927-04
Aujourd'hui 27 septembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, J. DUPIOL, 11. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. JAUNIE,
C. FAUCHE, C. DORAY, P. FAUCHE, JP MANSECAL, P. POUJARDIEU, J. WILBOIS, S. BURLET, C. TAUZIN, M. CLAVERIE,
C. BOSREDON, AL. DUTHIL, D. SENDRES, F. BALSEZ, X. HENQUEZ
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION: G. DUCACHARD pouvoir à Mme FAUCHE, C. FUMEY pouvoir à P.
POUJARDIEU, D. BLE pouvoir à Mme DUPIOL, M. CORRAZE pouvoir à S, BURLET,
ABSENTS EXCUSES : L. BLED, C. DERRIEN, G. STRADY, JPh. DELCAMP
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick POUJARDIEU
DATE DE CONVOCATION : vendredi 20 septembre 2024
: ANNULATION DE CREANCES AU SERVICE DE L'EAU DE LANGON SUITE AU JUGEMENT DU TRIBUNAL | L DE COMMERCE DE BORDEAUX — 33.61 € — = |
La somme de 33,61€ doit être inscrite en créance éteinte suite à des décisions de justice et afin de régulariser les écritures comptables. Monsieur le Maire expose que ces contribuables avaient, au
profit de la commune, une dette de 33,61€ sur le budget principal,
Exposé des motifs :
Depuis 2012, l'instruction comptable M49 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur.
l'effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s'impose à la collectivité créancière, qui est tenue de Île constater. Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le S Ê Ge
ID : 033-213302276-20240930-240927_06-DE
Le trésorier municipal a informé la ville de la décision du juge et sollicite constatant l'effacement de cette dette,
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le Conseil Municipal
Vu la décision du Tribunal de Commerce clôturant pour insuffisance d’actif (article L643-11 du Code du Commerce).
Vu le courrier du Service de Gestion Comptable de La Réole en date du 16 juillet 2024 sollicitant l'effacement de la créance d’un contribuable, le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la commune, une dette de 33.61€ correspondant à des factures de consommation d’eau.
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
-__ Approuve l'effacement de dettes pour un montant total de 33.61 €
- Précise l'inscription de cette dépense à l'article 6542 du budget du service de l’eau correspondant à des créances éteintes par décision de justice.
- __ Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 25 contre : O abstentions : D
Faït et délibéré à Langon, le 27 SEPTEMBRE 2024
P/expédition conforme,
/ Jérôme GUILLEM DE Z+
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Le Maire, D = F- — * certifie sous sa responsabilité le caractère exécutolre de cet acte qui se fiché ce jour au siège de la collectivité, * informe que le présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.tciere fr. Envoyé en préfecture te 30/08/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024 LG
Publié le S L
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iancon
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2024
Délibération n°240927-07
Aujourd'hui 27 septembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, J. DUPIOL, JJ. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. JAUNIE,
C. FAUCHE, C. DORAY, P. FAUCHE, JP MANSECAL, P. POUJARDIEU, J. WILBOIS, S. BURLET, €. TAUZIN, M. CLAVERIE,
C. BOSREDON, AL. DUTHIL, D. SENDRES, F. BALSEZ, X. HENQUEZ
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : G. DUCACHARD pouvoir à Mme FAUCHE, C. FUMEY pouvoir à P.
POUJARDIEU, D. BLE pouvoir à Mme DUPIOL, M. CORRAZE pouvoir à S. BURLET,
ABSENTS EXCUSES : L. BLED, C. DERRIEN, G. STRADY, JPh. DELCAMP
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick POUJARDIEU
DATE DE CONVOCATION : vendredi 20 septembre 2024
| EXONERATION DE LA TAXE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC A TITRE COMMERCIAL POUR LES | TERRASSES POUR L’ANNEE 2023
Exposé des motifs :
Par délibération du 10 juin 2022, le conseil municipal a fixé dans le cadre de sa charte d'occupation du domaine public à titre commercial les règles d'occupation du domaine public sur le territoire de la commune. Cette charte ayant pour but d’organiser l'occupation du domaine public en tenant compte des contraintes de sécurité et de règlementation. Elle constitue donc un outil pratique d'aménagement de l’espace public au service des commerçants, restaurateurs et cafetiers. Cette charte fixe également les tarifs d'occupation du domaine public à compter de la date exécutoire de la délibération.
Sur l’année 2023 et 2024, la commune de Langon et le syndicat d'assainissement Fargues-Langon-
Toulenne ont réalisé conjointement des travaux de renouvellement de canalisations ayant impacté
fortement l’ensemble des commerçants. Au-delà de la révocation des terrasses, les retombées se
manifestent par une baisse de fréquentation des commerces. Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024 n
Publié le S £ G ”
ID : 033-213302276-20240927-240927_07-DE
La Ville de Langon, qui à toujours manifesté son soutien au commerce de proximité a pour objectif de maintenir l'attractivité commerciale impactée par ces travaux d’infrastructures afin de soutenir l'économie locale. Il est donc proposé l'exonération totale de cette taxe pour l’année 2023 facturée en 2024.
La perte de recette pour la ville est estimée à 8 480€.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 juin 2022,
Considérant l'importance des travaux d‘infrastructures réalisés en 2023 et 2024 impactant l'activité des commerces concernés par la redevance d'occupation du domaine public,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
- Décide d’exonérer la taxe d'occupation du domaine public à titre commercial pour les terrasses pour l’année 2023
- Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 25 contre : D abstentions : O
Fait et délibéré à Langon, le 27 SEPTEMBRE 2024 1 \
P/expédition conforme,
Le Maire,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pa excès de pove devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Tr Î icati Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le S L Gr
ID : 033-213302276-20240927-240927_08-DE
d LANGON
= 5
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2024
Délibération n°240927-08
Aujourd'hui 27 septembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, J. DUPIOL, JJ, LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. JAUNIE,
€. FAUCHE, C, DORAY, P. FAUCHE, JP MANSECAL, P. POUJARDIEU, J. WILBOIS, S. BURLET, C. TAUZIN, M. CLAVERIE,
C. BOSREDON, AL. DUTHIL, D. SENDRES, F. BALSEZ, X. HENQUEZ
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION: G. DUCACHARD pouvoir à Mme FAUCHE, C. FUMEY pouvoir à P.
POUJARDIEU, D. BLE pouvoir à Mme DUPIDL, M. CORRAZE pouvoir à 5. BURLET,
ABSENTS EXCUSES : L. BLED, C. DERRIEN, G. STRADY, JPh. DELCAMP
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick POUJARDIEU
DATE DE CONVOCATION : vendredi 20 septembre 2024
LL _ APPROBATION DU REGLEMENT DE BUDGET PARTICIPATIF 2025 | = ———
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire fait part de la volonté de la municipalité de renforcer la participation citoyenne locale et de mettre les habitants au cœur de l’action publique en renouvelant l’organisation d’un budget participatif en 2024/2025 après le succès de l'édition expérimentale menée en 2023/2024.
Monsieur le Maire précise aux membres du conseil municipal que le budget participatif est un dispositif de démocratie participative, permettant d'allouer une enveloppe budgétaire intégrée au budget investissement de la commune et consacrée à la réalisation, par la ville, de projets proposés et choisis par les habitants.
Il a pour objectif de permettre aux citoyens de s'impliquer concrètement dans la ville et d'ancrer la
participation citoyenne.
y a donc lieu de déterminer un règlement intérieur ayant pour but de définir les modalités de mise en œuvre de ce budget participatif. Le projet de règlement est annexé au présent rapport. Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024 …
Publié le S L G *
ID : 033-213302276-20240827-240927_08-DE
Le processus de décision du Budget Participatif se déroulera à cheval sur deux années civiles, selon les étapes suivantes :
1. Faire connaître le dispositif
Appel à idées
Forum des projets
Temps d'analyse technique des projets par les services de la Ville
Campagne des projets
Vote (2 semaines) et annonce des résultats
7. Mise en œuvre
D
PSS
Les habitants qui souhaitent proposer une idée seront invités à participer à un atelier d'élaboration de leur projet avec la Ville et d'autres citoyens (forum des projets), ceci dans l'objectif de favoriser l'émulation et l'intelligence collective. Après l'instruction technique des projets par les services de la Ville, les porteurs de projets seront amenés à organiser une campagne de valorisation de leur projet auprès des Langonnais. Puis ces derniers seront amenés à voter pour les projets de leurs choix
conformément au règlement.
Monsieur le Maire demande donc aux membres du Conseil Municipal :
— D'approuver le principe de la mise en œuvre d'un Budget Participatif pour la Commune de
Langon en 2024/2025.
— D'approuver le règlement intérieur relatif aux conditions de mise en œuvre dudit Budget
participatif tel que détaillé dans l'annexe ci-jointe n°1.
— D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de ce
Budget Participatif
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales.
Considérant le souhaït de l'équipe municipale de créer les conditions de la participation des habitants à la vie de la commune,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE le principe de la création et mise en œuvre d'un Budget Participatif pour la
Commune de Langon pour l'année 2025
- APPROUVE le règlement intérieur relatif aux conditions de mise en œuvre dudit Budget
participatif tel que détaillé dans l'annexe ci-jointe n°1.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de ce budget
Participatif
ADOPTE À L'UNANIMITE ”
Pour: 25 contre : 0 abstentions : O f
Fait et délibéré à Langon, le 27 SEPTEMBRE 2024/ N—
P/expédition conforme, { DER. Ed PUS
Le Maire, LÉ Grey’
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire Ft acte qhi ra affiché ce jour au siège de la collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire L'eWfet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat, Le tribumal administratif peut-être saisi par l'application
informatique « Télérecouts citoyens » accessible par le site internet www.telereconts. fr Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024 gt !
Publié le 2# Le
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" LANGON
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ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2024
Délibération n°240927-09
Aujourd'hui 27 septembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s’est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, J. DUPIOL, 3j. LAMARQUE, D, CHAUVEAU-ZEBERT, D. JAUNIE, C. FAUCHE, C. DORAY, P. FAUCHE, JP MANSECAL, P. POUJARDIEU, 1. WILBOIS, S. BURLET, C. TAUZIN, M. CLAVERIE,
C. BOSREDON, AL. DUTHIL, D. SENDRES, F. BALSEZ, X. HENQUEZ
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : G. DUCACHARD pouvoir à Mme FAUCHE, C. FUMEY pouvoir à P
POUJARDIEU, D, BLE pouvoir à Mme DUPIOL, M. CORRAZE pouvoir à S. BURLET,
ABSENTS EXCUSES ;: L. BLED, C. DERRIEN, G. STRADY, JPh. DELCAMP
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick POUJARDIEU
DATE DE CONVOCATION : vendredi 20 septembre 2024
te
PROJET DE FUSION DU SIAEPA DE LA REGION DE CASTETS-EN- DORTHE ET DU SIVOM DU | | | SAUTERNAIS
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal le projet de créer un syndicat à la carte qui résultera de la fusion du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement de la Région de Castets et du SIVOM du Sauternais, et de l'adhésion de la totalité du territoire de Langon et sera dénommé SIVOM de la région de Castets, du Langonnais et du Sauternais. I! rappelle également que le conseil municipal de Langon a délibéré le 12 juillet dernier en vue du transfert à compter du 31/12/2024 de la totalité de la compétence « Eau Potable» exercée par la commune au SIAEPA. Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024 6
Publié le S L
ID : 033-213302276-20240927-240927_09-DE
Monsieur le maire indique que par délibération du 22 mars et du 8 avrit 2024, 185 TOMNITÉS SYNOICAUX
du SIVOM du Sauternais et du SIAEPA de la région de Castets-en-Dorthe se sont prononcés en faveur de la fusion de leur établissement et ont sollicité le préfet afin d'arrêter le périmètre du futur syndicat.
L'arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2024 fixant le périmètre du SIVOM de la région de Castets, du Langonnais et du Sauternais, issu de la fusion du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de Castets-en-Dorthe et du syndicat intercommunal a vocation multiple du Sauternais.
Le périmètre concerné serait donc le suivant: Auros, Bieujac, Bommes, Brannens, Brouqueyran,
Castets et Castillon (pour la partie de son territoire correspondant au périmètre de la commune déléguée de Castets en Dorthe), Coimères, Fargues, Langon ,Léogeats, Mazères, Noaillan, Roaïillan, Saint Loubert, Saint Pardon de Conques, Saint Pierre de Mons et Sauternes.
Conformément aux dispositions de l'article L.5212-27 du CGCT!, les comités syndicaux des deux
syndicats et les conseils municipaux des 17 communes précités disposent d’un délai de 3 mois à compter de la notification de l'arrêté préfectoral pour le projet de périmètre et sur les statuts.
Le silence gardé au-delà de ce délai vaut avis favorable.
Conformément aux dispositions de l’article L.5212-27 du CGCT, l'accord sur la fusion doit être exprimé par les 2/3 au moins des conseils municipaux des communes membres des syndicats représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population totale.
En cas d'accord des communes concernées dans les conditions précisées ci-avant et après avis des membres de la CDCŸ, le préfet prendra un arrêté de création de ce nouveau syndicat au 1° janvier 2025.
Vous trouverez ci-joint, l'arrêté préfectoral portant périmètre du syndicat et les projets de statuts.
Monsieur le maire demande aux membres du conseil municipal :
- de donner un avis favorable à la création du nouveau syndicat dénommé SIVOM de la région de Castets, du Langonnais et du Sauternais quant au périmètre défini dans l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2024 et aux projet de statuts
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; et particulièrement l’article L.5212-27 ;
Considérant le projet de création d’un syndicat à la carte qui résultera de la fusion du Syndicat intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de la Région de Castets et du SIVOM du Sauternais, et de l'adhésion de la totalité du territoire de Langon et sera dénommé SIVOM de la région de Castets, du Langonnais et du Sauternais tel que défini dans l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2024 ;
Considérant la délibération du conseil municipal de Langon en date du 12 juillet dernier portant fin de l'exploitation en régie de la compétence eau potable au 31/12/2024 :
Le rapporteur entendu ;
Après en avoir délibéré,
- Donne un avis favorable à la création du SIVOM de la région de Castets, du Langonnais et du Sauternais tel que défini dans l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2024
1 CGCT : code général des collectivités territoriales
2 CDCI : commission départementale de coopération intercommunale Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le S | 107
1D : 033-213302276-20240927-240927_09-DE
-__ Donne un avis favorable au projet de statuts
- Demander à Monsieur le Préfet d’acter par arrêté préfectoral la création du SIVOM de la région de Castets, du Langonnaïs et du Sauternais à compter du 1er janvier 2025 dans les conditions
présentées.
- Autorise le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE À LA MAJORITE
Pour : 22 contre : 0 abstentions : 3 (D. SENDRES, F. BALSEZ, X. HENQUEZ)
Fait et délibéré à Langon, le 27 SEPTEMBRE 2024
P/expédition conforme,
#4
Le Maire, Gr C
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet actaquises2ffiché ce jour au siège de !a collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un reco; ur excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Lsr£pré tatit de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site fethet www telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le S k er
ID : 033-213302276-20240927-240927_09-DE Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024 , …
Publié le S L 0
ID : 033-213302276-20240927-240927_10-DE
M ancon
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT OU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2024
Délibération n°240927-10
Aujourd'hui 27 septembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Moire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, J. DUPIOL, JJ. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. JAUNIE,
C. FAUCHE, C. DORAY, P. FAUCHE, JP MANSECAL, P. POUJARDIEU, J. WILBOIS, S. BURLET, C. TAUZIN, M, CLAVERIE,
C. BOSREDON, AL. DUTHIL, D. SENDRES, F, BALSEZ, X. HENQUEZ
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION: G. DUCACHARD pouvoir à Mme FAUCHE, C. FUMEY pouvoir à P.
POUJARDIEU, D. BLE pouvoir à Mme DUPIOL, M. CORRAZE pouvoir à S. BURLET,
ABSENTS EXCUSES : L. BLED, C. DERRIEN, G. STRADY, JPh. DELCAMP
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick POUJARDIEU
DATE DE CONVOCATION : vendredi 20 septembre 2024
__INTEGRATION DE LA COMMUNE DE PREIGNAC AU SIAFLT
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la commune de Preignac a sollicité
son adhésion au Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Fargues Langon Toulenne (SIAFLT) par délibération du 1° juillet 2024. Après avoir étudié techniquement et financièrement cette demande, le comité syndical s’est prononcé favorablement par délibération du comité syndical le 10 septembre
dernier.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-5 du CGCT!, les conseils municipaux de chaque
commune composant le SIAFLT disposent d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du conseil syndical pour se prononcer sur l’intégration proposée. Le silence gardé au-delà
1 CGCT : code général des collectivités territoriales Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Recu en préfecture le 30/09/2024 u ;
Publié le ui L sl
ID : 033-213302276-20240927-240927_10-DE
de ce délai vaut avis favorable. L'intégration de la commune de Preignac au SIAFLT est soumise à
l’obtention de la majorité qualifiée.
Vous trouverez ci-joint, le courrier de notification de la délibération du conseil syndical, les statuts d
syndicat et la synthèse des impacts de l'intégration de la commune de Preignac.
Monsieur le maire demande aux membres du conseil municipal :
- de donner un avis favorable à l'intégration de la commune de Preignac au SIAFLT
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales; et notamment l’article 1.5211-5 du CGCT ;
Considérant le projet d'intégration de la commune de Preignac au SIAFLT,
Considérant la délibération du conseil syndical du SIAFLT en date du 10 septembre dernier portant acceptation de l'adhésion de la commune de Preignac pour la gestion de l'assainissement collectif ;
Le rapporteur entendu ;
Après en avoir délibéré,
- Donne un avis favorable à l'intégration de la commune de Preignac au SIAFLT
- Donne un avis favorable au projet de statuts
- Autorise le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour :25 contre : 0 abstentions : 0
Fait et délibéré à Langon, le 27 SEPTEMBRE 2024
P/expédition conforme, | \
NN
ere GUILLEM
Le Maire, J
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qhi fera affiché ce jour au siège de la collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024 e? g { 9"
Publié le “+ ‘
ID : 033-213302276-20240927-240927 _11-DE
'ancon
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2024
Délibération n°240927-11
Aujourd'hui 27 septembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS :_ J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, J. DUPIOL, JJ, LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. JAUNIE,
€. FAUCHE, C. DORAY, P. FAUCHE, iP MANSECAL, P. POUJARDIEU, J. WILBOIS, S. BURLET, C. TAUZIN, M. CLAVERIE,
C. BOSREDON, AL. DUTHIL, D. SENDRES, F. BALSEZ, X. HENQUEZ
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION: G. DUCACHARD pouvoir à Mme FAUCHE, C. FUMEY pouvoir à PF.
POUJARDIEU, D. BLE pouvoir à Mme DUPIOL, M. CORRAZE pouvoir à S, BURLET,
ABSENTS EXCUSES : L. BLED, C, DERRIEN, G. STRADY, JPh. DELCAMP
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick POUJARDIEU
DATE DE CONVOCATION : vendredi 20 septembre 2024
| RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ELIMINATION DES | DECHETS — SICTOM SUD GIRONDE |
En application des articles D2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales modifié par le décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015, les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ont obligation de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et
assimilés. ‘
Une communication doit être faite au conseil municipal.
Exposé des motifs : Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024 mn :
SG Publié le
ID : 033-213302276-20240927-240927_11-DE
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, Le
SICTOM a adressé le rapport annuel d'activités sur le prix et la qualité du service de gestion des déchets pour l’année 2023.
Le rapport a été établi conformément à la loi n°95-101 du 2 février 1995, dite loi Barnier, aux articles
D2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et au décret 2015-1827 du 30 décembre 2015.
Ce rapport annuel a trois objectifs :
- Rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet
- Permettre l'information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la
qualité du service et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les citoyens des enjeux de
la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l’économie circulaire et de leur propre rôle dans la gestion locale des déchets
- inciter à une meilleure maîtrise des coûts de ce service
Ce rapport, joint à la présente, doit également être présenté en conseil municipal.
Il'est également tenu la disposition du public.
Vous trouverez ci-joint la fiche synthétique reprenant les chiffres clés et l'intégralité du rapport
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le rapport annuel d'activités sur le prix et la qualité du service de gestion des déchets pour l’année 2022 établi por le SICTOM,
Le rapporteur entendu,
° Prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets établi par le SICTOM au titre de l'année 2023
e INDIQUE que ce rapport sera mis: à disposition du public aux heures habituelles d’ouverture de
la mairie
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 25 contre : 0 abstentions : O
/
Fait et délibéré à Langon, le 27 SEPTEMBRE 2024
P/expédition conforme
Le Maire, 1
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire déKet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet “d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le S ‘ Ê Gr
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( 4 LANGON
‘ 2%
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2024
Délibération n°240927-12
Aujourd'hui 27 septembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s’est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, $. CHARRON, J. DUPIOL, 1, LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. JAUNIE,
C. FAUCHE, C. DORAY, P. FAUCHE, JP MANSECAL, P. POUJARDIEU, J. WILBOIS, S. BURLET, C. TAUZIN, M. CLAVERIE,
€. BOSREDON, AL. DUTHIL, D. SENDRES, F. BALSEZ, X. HENQUEZ
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION: G. DUCACHARD pouvoir à Mme FAUCHE, C. FUMEY pouvoir à P.
POUJARDIEU, D. BLE pouvoir à Mme DUPIOL, M. CORRAZE pouvoir à S. BURLET,
ABSENTS EXCUSES : L. BLED, C. DERRIEN, G. STRADY, JPh. DELCAMP
DATE DE CONVOCATION : vendredi 20 septembre 2024
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — RISQUE PREVOYANCE : ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION MUTUALISEE PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE ET DETERMINATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR |
Exposé des motifs :
Les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article
L. 827-9 à 12 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir certains risques auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public : - Elle devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour les garanties prévoyance, pour un
montant qui ne pourra être inférieur à 7,00 € par mois et par agent. Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le S Ge
ID : 033-213302276-20240927-240927_12-DE
- Elle deviendra obligatoire à compter du 1° janvier 2026 pour
montant qui ne pourra être inférieur à 15,00 € par mois et par agent.
Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion
concluent, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics, des conventions de participation permettant de couvrir leurs agents au titre de la protection sociale complémentaire.
Le Centre de Gestion de la Gironde a lancé une procédure de mise en concurrence mutualisée en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance » et une convention de participation pour le risque « santé », au profit des collectivités et établissement du département. A l'issue de cette procédure, le CDG33 par délibération en date du 10 juillet 2024 a désigné :
- TERRITORIA MUTUELLE en vue de souscrire une convention de participation pour le risque «
Prévoyance » auprès de cette mutuelle à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée de six ans.
- _ ALTERNATIVE COURTAGE (MNFCT) en vue de souscrire une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de cette mutuelle à compter du 1° janvier 2025 pour une durée de six ans ;
Les collectivités et établissements publics peuvent désormais adhérer à ces contrats collectifs d'assurance.
Cette adhésion se matérialise par une délibération de l'assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial. Le Comité Social Territorial se prononce également pour avis sur le montant de la participation appliqué par la collectivité et décidé par l'assemblée délibérante sur proposition de l'exécutif. En effet c’est l’assemblée délibérante qui doit déterminer le montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré aux contrats collectifs de prévoyance et de santé précités, en application de l'accord négocié par le CDG33.
Chaque agent est libre de décider d’adhérer ou non, à titre individuel, au contrat.
Rappel de la situation actuelle :
- Pour la prévoyance, la commune adhère depuis le 1* janvier 2020 à la convention de
participation au contrat de groupe auprès de Territoria Mutuelle, Les agents adhérant au
contrat de groupe bénéficient d’une participation de 10€/mois
- Pour la protection complémentaire santé, la commune avait fait le choix de recourir à la
procédure de labellisation, en laissant ainsi le choix de leur mutuelle aux agents . Une
participation mensuelle individuelle de 20 €/ mois est versée à tout agent pouvant justifier
d’un certificat d'adhésion à une Garantie Complémentaire Santé Labellisée
La proposition
Pour là commune de Langon, le choix a été fait :
- Pour la protection santé de maintenir le système existant à savoir une participation de la
commune aux agents dès lors qu'ils adhérent à une mutuelle labellisée.
- Pour le risque prévoyance, en revanche de suivre la consultation menée par le CDG33. Le
processus de consultation commun entre CDG 33 et les autres CDG volontaires a permis de
mutualiser la démarche de couverture des risques et de recherche tarifaire, Les tarifs proposés
ont été négociés à l'échelle départementale et sont donc plus bas que ceux que pourraient
obtenir à garanties égales les collectivités ou les agents seuls.
La protection du risque prévoyance :
La protection du risque prévoyance {maintien de salaire) concerne la couverture complémentaire des conséquences financières liées aux incapacités de travail, d'invalidité, d'inaptitude et de décès. Les garanties proposées dans la convention de participation sont les suivantes : Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le S LG
ID : 033-213302276-20240927-240927. 12-DE CIE NT One EE Le
incapacité de travail
Versement d’indemnités journalières à compter : 90% du
| + du passage à demistraitement {agents fonctionnaires), Tévenu
. du versement d'indemnités journalières vérsées par la Sécurité sociale et/ou du maintien du nêt revenu par l'Employeur quelle que sait l'ancierineté dé l'Assuré
invalidité permanente
Versement d'une rente mensuelle en cas de reconnaissance d'état en invalidité à la suite de malaüle ou accident d’origine vie privée ou professionnelle (cansécutif à un accident de service ou de travail ou de maladie professionnelle). me:
+ Agents affiliés à là CNRACL quel que soît le taux d'invalidité 50% du revenu
net
+ Autres agents bénéficiaires d’une invalidité vie privée réduisant d'au moins deux tiérs fa 30% du capacité de travail ou de gain avec un classemenit en 2ème ou 3ème catégorie; ou bénéficiaires revenu d'un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 66% en cas de classement en invalidité vie net prôfessionnelle
an toutes causés
[Versement d'un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l'agent assuré, aux bénéficiaires de 25% SAB iceluiici ou à ce dernier: en cas de perte totale et irréversible d'autonomie
aranties complémentaires à sdhésion facultative
(L'agent peut adhérer à une ou plusieurs garanties)
Complément incapacité de travail
iVersement d'Indemnités journalières pour reconstituer le régime indernnitaire en périodes de iplein traitement en cas de placement en congés de maladie ordinaire
Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en périodes de 90% du
‘plein traitement en cas de placement en congés de longue maladie, longue durée et grave maladie
Perte de retraite
Non garanti
revenu net
Versement d'un capital pour compenser la perte de droit à la retraite qui est constatée au cours |50% PMSS par! fie la période d'invalidité applicable pour les seuls agents qui sont affiliés à la CNRACL année {_ d'invalidité
Complément décès toutes causes
Versement d'un capital décès, consécutifà accident ou maladie de l'agent assuré, aux bénéficiaires, 75% SAB de celui-ci ou à ce dernier en cas de PTIA
Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat et de souscrire, s’il le souhaite les garanties complémentaires proposées.
Taux de cotisation
Le taux de cotisation des garanties minimales obligatoires est fixé à 2,30 %. Ce taux pourra être majoré dans le respect des taux d'augmentation maximum négociés.
Participation financière de l'employeur
- Prévoyance
Pour le risque prévoyance, l’aide financière mensuelle ne peut être inférieure 7 €/mois/agent à compter du 1% janvier 2025 (décret du 20 avril 2022).
Les employeurs peuvent néanmoins aller au-delà, et notamment décider d'anticiper les dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 même si celui-ci n’a pas encore fait l’objet de transposition législative et réglementaire.
Celui-ci prévoit, en matière de prévoyance une participation de l'employeur -au minimum- de 50 % de la cotisation acquittée par les agents au titre des garanties minimales prévues par l'accord (hors garanties optionnelles facultatives).
La participation de employeur ne peut par contre pas dépasser le montant de la cotisation de l'agent. Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 36/08/2024
Publié le S Ge
ID : 033-213302276-20240927-240927_12-DE
Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, st moduIé dans un but d'intérêt social en prenant en compte le revenu ou de la situation familiale de l'agent.
La participation de la commune actuelle est de 10€/ mois / agent. Il est donc proposé de maintenir cette participation
- Santé
Pour le risque Santé, laide financière mensuelle est à ce jour libre. Elle deviendra obligatoire à compter du 1" janvier 2026 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 15€/mois/agent.
La participation de la commune actuelle est de 20€/ mois / agent. Il est donc proposé de maintenir cette participation.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et L.827-
11,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération n°240405-07 du 5 avril 2024, par laquelle l'assemblée avait donné mandat au CDG33 afin de porticiper à cet appel public à concurrence
Vu la délibération du Centre de gestion n° DE-0032-2024 en date du 10 juillet 2024 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 septembre 2024,
Vu la convention de participation santé signée entre le Centre de Gestion de lo Gironde et MNFCT {(ALTERNATIVE COURTAGE) en date du 11 juillet 2024.
Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et TERRITORIA MUTUELLE en date du 17 juillet 2024.
Le Conseil municipal
Le rapporteur entendu,
après en avoir délibéré
DECIDE
ARTICLE 1 ;
— D’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque PREVOYANCE susvisée conclue entre le Centre de Gestion et TERRITORIA MUTUELLE qui prend effet au 1° janvier 2025 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d'intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) et au contrat collectif à adhésion facultative afférent, au bénéfice des agents de la commune de Langon
ARTICLE 2 : Envoyé en préfecture te 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le s ‘L Gr
ID : 033-213302276-20240927-240927_12-DE
D'accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en
activité pour:
- Le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteintes à intégrité physique de la personne et les
risques liés à la maternité :
Pour ce risque, la participation financière de l'employeur sera accordée exclusivement aux agents ayant contracté un contrat auprès d’une mutuelle labellisée.
Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques d'incapacité de travail et, des risques d'invalidité
et liés au décés,
Pour ce risque, la participation financière de l'employeur sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et
responsable
ARTICLE 3 : de fixer le niveau de participation, dans la limite de la cotisation versée par l'agent, comme
suit :
- Pour le risque santé : 20 € par agent et par mois dans les limites définies ci-avant
ei
- Pourle risque prévoyance :10€ por agent et par mois dans les limites définies ci-avant
ARTICLE 4 : d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes relatifs à l'adhésion à la convention de participation mutualisée pour la couverture du risque PREVOYANCE proposée par le
Centre de Gestion de la Gironde, ainsi que les éventuels avenants à venir.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 25 contre : 0 abstentions : 0
Fait et délibéré à Langon, ie 27 SEPTEMBRE 2024
P/expédition conforme,
\ Jérôme GUILLEM
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui seya ffiché ce jour au siège de la collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour k{cès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024 — , 3
Publié le S L ‘
ID : 033-213302276-20240927-240927_12-DE Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024 æ
Publié le n) LOT
ID : 033-213302276-20240927-240927_13-DE
LANGON
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBEIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2024
Délibération n°240927-13
Aujourd'hui 27 septembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, J. DUPIOL, JI. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. JAUNIE,
C. FAUCHE, C. DORAY, P. FAUCHE, JP MANSECAL, P. POUJARDIEU, J. WILBOIS, S. BURLET, C. TAUZIN, M. CLAVERIE,
C. BOSREDON, AL. DUTHIL, D. SENDRES, F. BALSEZ, X. HENQUEZ
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : G. DUCACHARD pouvoir à Mme FAUCHE, C. FUMEY pouvoir à P.
POUJARDIEU, D. BLE pouvoir à Mme DUPIOL, M. CORRAZE pouvoir à S. BURLET,
ABSENTS EXCUSES : L. BLED, C. DERRIEN, G. STRADY, jPh. DELCAMP
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick POUJARDIEU
DATE DE CONVOCATION : vendredi 20 septembre 2024
L |
Exposé des motifs :
Le parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement: un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de
l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du
marché du travail.
L'orientation en PEC s'appuie sur un diagnostic global de la situation du demandeur d'emploi réalisé par le conseiller du service public de emploi (Pôle emploi, Mission locale, Cap emploi, Département).
Cette création répond aux besoins du service des ressources humaines et notamment pour assurer les missions de la paie. Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le S £ O7
ID : 033-213302276-20240927-240927_13-DE
M. le Maire propose au Conseil Municipal :
— de créer trois emplois dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences : © 2 postes d'agents d'animations périscolaires, du 01.10.2024 au 30.09.2025, à temps non complet à 20h hebdomadaires annualisées, rémunérés au SMIC horaire, © 1 poste d'agent de gestion comptable, du 01.10.2024 au 30.06.2025, à temps non complet à 28/35ème, rémunéré au SMIC horaire,
- Et de l’autoriser à signer la convention avec l'Etat ainsi que le contrat de travail et le cas échéant le renouvellement.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Vu le Code du Travail, article 5134-20 ;
Vu la circulaire n° DGEFP/SDEFP/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi
compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi ;
Compte tenu :
- que le Parcours Emploi Compétences est prescrit dans le cadre d’un accompagnement dans l'emploi ;
- que ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités
territoriales et leurs regroupements ;
- que ce contrat s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi;
- que l'autorisation de mise en œuvre du contrat d'accompagnement dans l'emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l'Etat (pôle emploi, Cap emploi, Mission locale);
- des besoins des écoles et du service des finances ;
M. le Maire propose au Conseil Municipal de créer trois emplois dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences,
- 2 postes d'agents d'animations périscolaires, du 01.10.2024 au 30.09.2025, à temps non
complet à 20h hebdomadaires annualisées, rémunérés au SMIC horaire,
- 1 poste d'agent de gestion comptable, du 01.10.2024 au 30.06.2025, à temps non complet à 28/35", rémunéré au SMIC horaire,
Et de l’autoriser à signer la convention avec l'Etat ainsi que le contrat de travail et le cas échéant le
renouvellement.
Le Conseil Municipal,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
- DECIDE de créer trois postes dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences, dans les conditions suivantes :
o 2 postes d'agents d'animations périscolaires, du 01.10.2024 au 30.09.2025, à temps non complet à 20h hebdomadaires annualisées, rémunérés au SMIC horaire, o 4 poste d'agent de gestion comptable, du 01.10.2024 au 30.06.2025, à temps non complet à 28/35°"°, rémunéré au SMIC horaire,
- DIT que Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l'agent et habilité à ce titre à signer Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/08/2024 €;
Publié le pe” LOG
ID : 033-213302276-20240927-240927_13-DE
la convention avec lEtat et à conclure le contrat de travail et le cas échéants, le
renouvellement.
- DITLes crédits nécessaires à ce recrutement sont prévus au budget.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 25 contre : 0 abstentions : D
Fait et délibéré à Langon, le 27 SEPTEMBRE 2024
P/expédition conforme,
PRE érôme GUILLEM
Le Maire, gris
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera ffithe CS jour au siège de la collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour ex pre pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par leroprésenlasf “J'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet Caw.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024 S
Publié le G ‘
ID : 033-213302276-20240927-240927_13-DE Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024 =
Publié le ee) 107
ID : 033-213302276-20240927-240927_14-DE
1 € LANGON
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2024
Délibération n°240927-14
Aujourd'hui 27 septembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, J. DUPIOL, Ji. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. JAUNIE,
C. FAUCHE, C. DORAY, P. FAUCHE, JP MANSECAL, P. POUJARDIEU, J, WILBOIS, S. BURLET, C. TAUZIN, M. CLAVERIE,
€. BOSREDON, AL. DUTHIL, D. SENDRES, F. BALSEZ, X, HENQUEZ
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : G. DUCACHARD pouvoir à Mme FAUCHE, C. FUMEY pouvoir à P.
POUJARDIEU, D. BLE pouvoir à Mme DUPIOE, M. CORRAZE pouvoir à $. BURLET,
ABSENTS EXCUSES : L. BLED, C. DERRIEN, G. STRADY, JPh. DELCAMP
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick POUJARDIEU
DATE DE CONVOCATION : vendredi 20 septembre 2024
CREATION D'EMPLOIS PERMANENTS DE CATEGORIE A à TEMPS COMPLET
Exposé des motifs :
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général
de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la commune.
Monsieur le maire expose de créer deux emplois permanentsà temps complet de catégorie À pour
faire face aux besoins de la commune :
- aux services techniques municipaux pour le recrutement d’un directeur des services
techniques d’une part Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le S LGe
ID : 033-213302276-20240927-240927_14-DE
- et auprès de la direction générale en raison des besoins de la collectivité en matière de
conduite de projets de transformation numérique d’autre part
Monsieur le maire précise que pour les deux postes aucun fonctionnaire n’a pu être recruté dans les conditions prévues par la loi.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L332 et L422-28
Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des
emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
Considérant la nécessité de créer d’une part, un emploi permanent à temps complet de catégorie À,
en raison des besoins de la collectivité en matière de conduite de projets de transformation numérique et d'autre part, de recruter un directeur des services techniques et pour les deux postes qu'aucun fonctionnaire n’a pu être recruté dans les conditions prévues par la loi,
En conséquence, il convient de créer :
— à compter du 1° octobre 2024 un emploi permanent de catégorie À, à temps complet pour
exercer les fonctions de chef de projet de transformation numérique, chargé : ©
Oo
©
O
©
©
O
[e)
de superviser Pinfrastructure des réseaux informatiques des différents sites de la
collectivité
de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des sites
de maîtriser les outils déployés
de planifier et appliquer les phases de maintenance nécessaires
de proposer et/ou rechercher des solutions sur des besoins spécifiques
de réaliser le cadrage du projet, l'évaluation des ressources nécessaires, la mise en
place de la gouvernance et la définition des risques
d'assister les utilisateurs aux bonnes pratiques des outils informatiques
d'accompagner les agents au changement...
— à compter du 1° décembre 2024 un emploi permanent de catégorie À, à temps complet pour
exercer les fonctions de directeur des services techniques, chargé :
©
©
©
D’assurer un conseil technique et stratégique auprès des élus.
De participer à la définition des orientations stratégiques de la collectivité,
De participer à la programmation piuriannuelle des travaux en régie et des
investissements de la collectivité
De mettre en œuvre les projets relevant de la direction des services techniques
D'animer une équipe de 40 agents répartis en 4 secteurs : service général, corps d'état
secondaires, propreté, espaces verts et les ressources placées sous son autorité afin
de garantir la bonne réalisation des missions tout en impulsant une dynamique
d'équipe.
De la gestion administrative, juridique et budgétaire de la direction, en consolidant les
instruments de pilotage, de contrôle et de planification dans une logique
d'optimisation des moyens, d’efficience et d'amélioration globale des services rendus
à la population.
De garantir la sécurité et la sûreté des bâtiments et de l’espace public Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024 .. « .
FT Publié le st
ID : 033-213302276-20240927-240927_14-DE
Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans. Si à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision
expresse et pour une durée indéterminée.
Le rapporteur entendu, de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de la création, à compter du 1° octobre 2024, au tableau des effectifs d’un emploi
permanent de catégorie À Contractuel, à temps complet. La rémunération de l’agent sera
calculée par référence à l'échelonnement indiciaire applicable aux Ingénieurs territoriaux.
Le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 220225-11 du 1° mars 2022 susvisée
est applicable.
- La création, à compter du ler décembre 2024, au tableau des effectifs, d’un emploi
permanent de catégorie À Contractuel, à temps complet, La rémunération de l'agent sera
calculée par référence à l’échelonnement indiciaire applicable aux Ingénieurs principaux
territoriaux. Le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 220225-11 du 1er mars
2022 susvisée est applicable.
DIT que Monsieur le Maire est chargé du recrutement des agents et habilité à ce titre à conclure des contrats d'engagements et le cas échéant, leurs renouvellements.
DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 25 contre : 0 abstentions : O
Fait et délibéréà Langon, le 27 SEPTEMBRE 2024,
P/expédition conforme,
Jérôme GUILLEM
Le Maire, | D
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet 2etet stra affiché ce jour au siège de la collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'obici-d'i F'üi secEurs pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa bcÉpHONT pe par le représentant de l'Etat, Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié Je SG
ID : 033-213302276-20240927-240927_14-DE Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
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D” ID : 033-213302276-20240927-240927_15-DE
Ci GON
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2024
Délibération n°240927-15
Aujourd'hui 27 septembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRÉSENTS: J, GUILLEM, C, PHARAON, S. CHARRON, J. DUPIOL, JJ, LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. JAUNIE, C.
FAUCHE, C. DORAY, P. FAUCHE, JP MANSECAL, P. POUJARDIEU, J. WILBOIS, S. BURLET, C. TAUZIN, M. CLAVERIE, C.
BOSREDON, AL. DUTHIL, D. SENDRES, F. BALSEZ, X. HENQUEZ
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION: G. DUCACHARD pouvoir à Mme FAUCHE, C. FUMEY pouvoir à P.
POUJARDIEU, D. BLE pouvoir à Mme DUPIOL, M. CORRAZE pouvoir à $. BURLET,
ABSENTS EXCUSES : L. BLED, C. DERRIEN, G. STRADY, JPh. DELCAMP
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick POUJARDIEU
DATE DE CONVOCATION : vendredi 20 septembre 2024
REGIME DES ASTREINTES ET DES PERMANENCES DE LA VILLE DE LANGON
Exposé des motifs :
Cette délibération a pour objet l'actualisation du régime des astreintes à la Ville de Langon, celui-ci s'inscrit dans le cadre réglementaire fixé par le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 et l'arrêté ministériel du 3 novembre 2015.
La nature de certaines activités municipales nécessite de pouvoir recourir à tout moment à des agents qui doivent intervenir dans l'urgence du fait :
- de leur rôle hiérarchique, prendre des décisions ;
- de leurs compétences techniques, intervenir pour rétablir le bon fonctionnement d'installations dont l'interruption aurait un impact conséquent sur la continuité du service l’usager. Cette obligation impose à la collectivité de mettre en œuvre un plan d’astreintes et de permanence en
vue d'assurer une mise en sécurité de l’événement ou de la situation. Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024 & F3 F ù
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ID : 033-213302276-20240927-240927_15-DE
Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’une délibération à portée générale a été prise en 2006 pour définir le régime des astreintes et des permanences. Cette délibération a été complétée le 10 juin 2022 afin de mettre en place des astreintes pour les agents du service technique pour des raisons de sécurité ou dans le cadre de manifestations. Divers événements ces derniers mois ont fait émerger la nécessité de mettre en place des astreintes pour certains encadrants pour assurer la continuité du service public et apporter du soutien dans les périodes de crises aux élus et aux agents.
Cette délibération a pour objet l'actualisation du régime des astreintes à la Ville de Langon, celui-ci s'inscrit dans le cadre réglementaire fixé par le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 et l'arrêté ministériel du 3 novembre 2015.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de Ja loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d‘organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics,
Vu le Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des Interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur,
Vu le Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au profit de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation
des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 février 2006 portant définition du régime des
astreintes et des permanences pour les agents de la ville de Langon ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 juin 2022 relative à la mise en place d’un régime d'astreintes de permanences pour les agents des services techniques :
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 12 septembre 2024,
Considérant ce qui suit :
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d‘intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité,
Si l'agent doit effectivement intervenir, l'intervention sera considérée comme du temps de travail effectif
ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de travail.
Cette période pendant laquelle l'agent est soumis à l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité Envoyé en préfecture le 30/09/2024
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- , ,: ee . … | ID: 083-213302276-20240927-240927_15-DE doit être indemnisée au moyen de l'indemnité d'astreinte OU, à UEJOUI, UOUNMET NEU UT UT TEPUS
compensateur sous certaines conditions.
Ces dispositions sont applicables aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public quel que soit leur cadre d'emplois, selon des modalités différentes pour les agents relevant de la filière technique et
des autres filières.
Sont exclus du dispositif les agents qui bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une NBI au titre de l’exercice de fonctions de responsabilité supérieure (emplois fonctionnels
administratifs).
La mise en place d’un tel dispositif, susceptible de majorer les risques professionnels et les atteintes à la
santé, justifie un encadrement spécifique.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés.
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
1) D'instaurer le régime des astreintes selon le dispositif suivant :
a) Motifs de recours aux astreintes
La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics dont l'intervention peut se justifier à tout moment. I! s’agit en particulier d'assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les domaines
où elle s'impose.
La collectivité pourra recourir à la mise en place d’une astreinte dans les cas suivants : p
La sécurité: feux, circulation (feux de signalisation, accidents de la route...), alertes météo
{nettoyage de route, déblaiement...), sécurité bâtiments et domaine public, salubrité, sécurité publique
- continuité de service
Les manifestations: on distinguera plusieurs catégories afin de mettre en place ou non une
refacturation des frais en ressources humaines engagés
- Organisation des équipes de terrain — aide à la décision — information de la population
Ces situations ne constituent pas une liste exhaustive dans la mesure où les interventions d'urgence
imprévues devront être assurées dès lors que la continuité du service public ou la sécurité des biens et des personnes l’impose.
En cas de nécessaire renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain et imprévu,
les autres directions et services communaux sont susceptibles de bénéficier du régime d’astreintes.
Les astreintes auront lieu soit :
- Semaine complète ; - Samedi ;
- Du vendredi soir au lundi matin; - Dimanche ou jour férié ;
- Du lundi matin qu vendredi soir ; - Une nuit de semaine
b) Le personnel concerné
il sera possible de recourir aux astreintes pour les agents de la filière technique occupant les emplois suivants : - Ensemble des agents de la filière technique
Envoyé en préfecture le 30/09/2024
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Pour les astreintes de sécurité, la commune aura recours en priorité aux agents possédant de multi- compétences et sans restriction médicale. Ont été identifiés des agents des services suivants :
- service général
service serrurerie
- service électricité
service maçonnerie
service menuiserie
I sera possible de recourir aux astreintes pour les agents de filières autre que technique occupant les
emplois suivants :
- DGS ou directeur de catégorie À appartenant à toutes filières de la fonction publique territoriale
- Ensemble des agents de ia police municipale
c} Modalités d'application
H est fixé, comme suit, les modalités d'application du régime des astreintes et des interventions, pendant ces périodes, accomplies par les agents titulaires et stagiaires et agents non titulaires de la collectivité :
Sftuations donnant lieu à astreintes et
interventions
Services et emplols concernés Modalités d'indemnisation
Filière technique
Astreintes d'exploitation, de sécurité, de décision
Sécurité: feux, circulation (feux de
signalisation, accidents de la route...),
alertes météo (nettoyage de route,
déblaiement...}, sécurité bâtiments et
domaine public, salubrité, sécurité
publique
Continuité de service {exploitation}
Manifestations
Ensemble des agents de la filière
technigue
Les astreintes ainsi que les heures
d'intervention donneront lieu à
rémunération prévue par les textes en
vigueur sauf dans des cas exceptionnels
validés préalablement par le supérieur
hiérarchique.
Autres filières hors filière technique
Organisation des éguipes de terrain —
aide à la décision — information de la
population
DGS ou directeur de catégorie A
appartenant à toutes filières de la
fonction publique territoriale
Responsable de la police municipale
Sécurité Ensemble des agents de la police
municipale
L'astreinte fera l'objet d’une
indemnisation au taux en vigueur ou
d’un repos compensateur {uniquement
pour les filières autres que technique).
Les heures d'intervention effectuées par
l'agent durant sa période d’astreinte
pourront faire l'objet soit d'une
indemnisation, en heures
supplémentaires (IHTS) pour les agents
concernés dans les conditions définie
par la délibération instaurant ces
indemnités ou en indemnités
d'intervention pour les autres agents,
soit d’un repos compensateur, selon les
montants et taux en vigueur.
Les agents seront informés au moins 1 mois à l'avance de leur période d’astreinte sauf situation exceptionnelle. En cas de délai de prévenance inférieur à 15 jours, l'indemnité d’astreintes sera majorée de 50 %.
2) D'instaurer le régime des permanences selon le dispositif suivant :
a) Motifs de recours aux permanences Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
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La collectivité pourra recourir à la mise en place d’une permanence dans les cas suivants - Pour l'entretien du domaine public le dimanche
- Lors de certaines manifestations qui se dérouleront le samedi, le dimanche ou un jour férié b}] Le personnel concerné
il sera possible de recourir aux astreintes pour les agents de la filière technique occupant les emplois
suivants :
— Les conducteurs des balayeuses
— Les agents techniques des différents services
— Les électriciens
c) Modalités d'application
Permanence pour l'entretien du domaine public
— Les agents de permanence pour l'entretien dominical du domaine public effectueront leur mission sur
le secteur défini ;
— Les agents de permanence auront à leur disposition les véhicules et matériel de la collectivité ;
— Les agents interviendront de 6h à 9h;
— Les agents de permanence assureront l'entretien du domaine public manuel et balayeuse et
lenlèvement des corbeilles sur le périmètre préalablement défini.
Permanence pour les manifestations
— Les agents assureront leur permanence sur le lieu de la manifestation.
— Les agents de permanence auront à leur disposition les véhicules et matériel de service ;
— La durée de la permanence sera définie préalablement entre l'organisateur et le supérieur hiérarchique.
— Les agents de permanence veilleront au bon déroulement de la manifestation et notamment sur les problèmes électriques.
d) Modalités de rémunération ou de compensation
Les agents de permanence percevront l'indemnité prévue par les textes. Le temps passé pour la permanence sera comptabilisé dans le temps de travail effectif de l'agent. 3) PRECISE que si la rémunération et la compensation en temps sont exclusives l’une de l’autre, il en est de même pour tout bénéfice d’un autre dispositif particulier d'indemnisation des astreintes et interventions. En outre, les indemnités ne peuvent être accordées aux agents bénéficiant d’une concession de logement pour nécessité absolue de service ou d’une NBI au titre de fonctions de responsabilité supérieure
4) ACCEPTE que les primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique dès lors que les montants ou corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire 5} AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 25 contre : 0 abstentions : O0
Fait et délibéré à Langon, l& 27 SEPTEMBRE 2024
P/expédition conforme,
FE L. .
Uf
EC J# 67 1e GUILLEM
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera ÊŸ € ce jour au siège de la coliectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pousis de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa réception par le représodiartt de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemoSdis.W:telerecours.fr.
f Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024 £
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ID : 033-213302276-20240927-240927_15-DE Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
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avc
E.,
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2024
Délibération n°240927-16
Aujourd'hui 27 septembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, J. DUPIGL, HJ. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. JAUNIE,
C. FAUCHE, C. DORAY, P. FAUCHE, JP MANSECAL, P. POUJARDIEU, 1. WILBOIS, S. BURLET, C. TAUZIN, M. CLAVERIE,
C. BOSREDON, AL. DUTHIL, D. SENDRES, F. BALSEZ, X. HENQUEZ
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION: G. DUCACHARD pouvoir à Mme FAUCHE, C. FUMEY pouvoir à P.
POUJARDIEU, D. BLE pouvoir à Mme DUPIOL, M. CORRAZE pouvoir à S, BURLET,
ABSENTS EXCUSES : L. BLED, C. DERRIEN, G. STRADY, JPh. DELCAMP
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick POUJARDIEU
DATE DE CONVOCATION : vendredi 20 septembre 2024
| DÉLIBÉRATION PORTANT SUPPRESSION ET CRÉATION D'EMPLOIS AU TABLEAU DES EFFECTIFS (Modification du nombre d‘heures excédant 10% du nombre d'heures de service fixé par la
| __ délibération ayant créé l'emploi) |
Exposé des motifs :
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal qu’il y a lieu de modifier le tableau des effectifs suite à une mutation qui permet de proposer à l'agent d’accomplir la totalité de son temps de travail pour la commune de Langon, cet agent étant un agent intercommunal. Cette modification a les conséquences suivantes sur le tableau des effectifs : - la suppression au tableau des effectifs de la commune d'un poste d’adjoint d'animation
principal de 1#° classe à 23 heures hebdomadaires et son remplacement par un poste d’adjoint
d'animation principal de 1° classe à 35 heures hebdomadaires ;
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante, Envoyé en préfecture le 30/09/2624
Reçu en préfecture le 30/09/2024 .:
Publié le S L 0
ID : 033-213302276-20240927-240927_16-DE
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2006-1693 du 22/12/2006 modifié portant statut porticulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d’animation ;
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu notamment l'article 34 de la loi précitée ;
Vu l'avis du comité technique ;
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- la suppression au tableau des effectifs de la commune d'un poste d'adjoint d'animation principal de 1° classe à 23 heures hebdomadaires et son remplacement par un poste d’adjoint d'animation principal de 1° classe à 35 heures hebdomadaires ;
- la présente modification du tableau des effectifs prend effet à compter de la date d‘accord de mutation de la Communauté de Communes du Sud-Gironde et justifiera l'inscription des crédits nécessaires au budget de la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire et son représentant à signer toutes pièces relatives à cette affaire
ADOPTE À L'UNANIMITE
Pour : 25 contre : O abstentions : 0
Fait et délibéré à Langon, le 27 SEPTEMBRE 2024
P/expédition conforme,
Le Maire, re
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour txt de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
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es
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ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2024
Délibération n°240927-17
Aujourd'hui 27 septembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s’est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, $. CHARRON, J. DUPIOL, JJ. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. JAUNIE,
C. FAUCHE, C. DORAY, P. FAUCHE, JP MANSECAL, P. POUJARDIEU, J. WILBOIS, S. BURLET, C. TAUZIN, M. CLAVERIE,
€. BOSREDON, AL. DUTHIL, D, SENDRES, F. BALSEZ, X. HENQUEZ
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : G. DUCACHARD pouvoir à Mme FAUCHE, C. FUMEY pouvoir à P.
POUJARDIEU, D. BLE pouvoir à Mme DUPIOL, M. CORRAZE pouvoir à S. BURLET,
ABSENTS EXCUSES : L. BLED, C. DERRIEN, G. STRADY, JPh. DELCAMP
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick POUJARDIEU
DATE DE CONVOCATION : vendredi 20 septembre 2024
| CONVENTION DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PUBLIQUES | ___ D'AILLAS POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2023-2024.
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu'un enfant domicilié à Langon a fréquenté l’école primaire d'Aillas et qu'à ce titre la commune doit participer aux frais de fonctionnement de cette école. Le montant forfaitaire fixé par la commune d’Aillas est de 1250,00 euros par enfant.
Madame le Maire d’Aillas a adressé à la commune la convention de participation aux frais de
fonctionnement, qui vous est proposée en pièce jointe.
Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil municipal d'adopter la convention de participation aux frais de fonctionnement annexée à la présente. Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
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ID : 033-213302276-20240927-240927_17-DE
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le conseil municipal,
VU Je code général des collectivités territoriales,
VU la loi du 11 février 2005 du code de l'éducation pour légalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées, la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de Ja République du 8 juillet 2013 ainsi que la circulaire n°2009-087 du 17 juillet 2009,
VU les articles 1.212-8 et L.351-2 du code de l'éducation,
VU le courrier de Madame le Maire de Bazas en date du 19 octobre 2023,
CONSIDERANT la délibération de la commune d'Aïilias en date du 11 avril 2024 fixant la participation aux frais de fonctionnement des élèves résidant sur une autre commune à 1250 euros par enfant.
CONSIDERANT j'inscription d'un enfant langonnais à l’école d’Aillas,
Le rapporteur entendu,
— Approuve la participation financière à hauteur de 1250 euros par enfant,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 25 contre : 0 abstentions : 0
Fait et délibéré à Langon, te 27 SEPTEMBRE 2024
P/expédition conforme,
Jérôme GUILLEM
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Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera Æ#ché ce jour au siège de la collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pouA
Reçu en préfecture le 30/09/2024 c’ L .
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ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2024
Délibération n°240927-18
Aujourd'hui 27 septembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, J. DUPIOL, JJ, LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. JAUNIE,
C. FAUCHE, C. DORAY, P. FAUCHE, JP MANSECAL, P. POUJARDIEU, J. WILBOIS, S. BURLET, C. TAUZIN, M. CLAVERIE,
C. BOSREDON, AL. DUTHIL, D. SENDRES, F. BALSEZ, X. HENQUEZ
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION: G. DUCACHARD pouvoir à Mme FAUCHE, C. FUMEY pouvoir à P.
POUJARDIEU, D. BLE pouvoir à Mme DUPIOL, M. CORRAZE pouvoir à S. BURLET,
ABSENTS EXCUSES : L. BLED, C. DERRIEN, G. STRADY, JPh. DELCAMP
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick POUJARDIEU
DATE DE CONVOCATION : vendredi 29 septembre 2024
AUTORISATION DE SIGNATURE : CONVENTION RELATIVE À L'INTERVENTION | D'ACCOMPAGNANTS D'ELEVES EN SITUATION DE HANDICAP (AESH) SUR LE TEMPS DE PAUSE MERIDIENNE DANS LE PREMIER DEGRE PUBLIC |
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que la loi N°2024-475 du 27 mai 2024 transfère à l'Etat la prise en charge des personnels accompagnants des élèves en situation de handicap {AESH) pendant la pause méridiénne.
Ainsi, à compter de la rentrée scolaire 2024, les AESH seront rémunérés par l'Etat durant le temps de pause méridienne. La charge financière ne sera donc plus assumée par la collectivité.
Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil municipal d'adopter la convention relative à l'intervention d’accompagnants d'élèves en situation de handicap {AESH) sur le temps de pause
méridienne annexée à la présente. Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
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ID : 033-213302276-20240927-240927_18-DE
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le Conseil municipal
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'éducation, notamment les articles L.211-8, L.216-1, L.351-1, L.351-3 et L.917-1 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.114-1 et L.114-2 ;
VU la loi du 11 février 2005 du code de l'éducation pour l'égalité des droits et des chances,
la participation de la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n°2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne ;
VU la circulaire n°2017-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de
l'accompagnement des élèves en situation de handicap ;
CONSIDERANT que depuis la loi du 27 mai 2024, il appartient à l'Etat de prendre en charge lo rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant la pause méridienne,
Le rapporteur entendu,
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à conventionner avec l'Etat (Education
Nationale) et à signer tous documents relatifs à cette affaire.
ADOPTE À L'UNANIMITE
Pour : 25 conire : 0 abstentions : O
Fait et délibéré à Langon, le 27 SEPTEMBRE 2024
P/expéaition conforme,
SE1" Jérôme GUILLEM " pe o
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Le Maire, é LED
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sers ce jour adsiège de la collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour/Éoës de
deux mois à cornpter de sa publication et de sa réception par lereprésental ae Le bel administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet Tu tsloreerE TT Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
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aveu
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ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU VENDREDI! 27 SEPTEMBRE 2024
Délibération n°240927-19
Aujourd'hui 27 septembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maïîre
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, $. CHARRON, J. DUPIOL, J. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. JAUNIE,
C. FAUCHE, C. DORAY, P. FAUCHE, JP MANSECAL, P. POUJARDIEU, L WILBOIS, S. BURLET, C. TAUZIN, M. CLAVERIE,
C. BOSREDON, AL. DUTHIL, D. SENDRES, F, BALSEZ, X. HENQUEZ
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION: G. DUCACHARD pouvoir à Mme FAUCHE, C. FUMEY pouvoir à P.
POUJARDIEU, D. BLE pouvoir à Mme DUPIOL, M. CORRAZE pouvoir à S. BURLET,
ABSENTS EXCUSES : L. BLED, C. DERRIEN, G. STRADY, JPh. DELCAMP
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick POUJARDIEU
DATE DE CONVOCATION : vendredi 20 septembre 2024
ACCEPTATION D'UN DON MANUEL DE 2 ŒUVRES
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Madame Alice WITKOWSKI, artiste, souhaîte
effectuer une donation de deux œuvres à la ville de Langon et propose au Conseil Municipal d'accepter ce don.
Ces deux œuvres, qui pourront être exposées au centre culturel des Carmes, sont :
o « Grande Lande », peinture à volets sur volige (1m20 x 2m20)
o «Lande bleue », peinture et craie sur volige (1m20 x 2m20)
A l'occasion de ce don, Mme WITKOWSKI cède également les droits attachés aux œuvres.
Monsieur le maire rappelle que conformément aux dispositions de l'article L2241-1 du Code général
des collectivités territoriales le conseil municipal doit statuer sur l'acceptation des dons et legs en
faveur de la commune. I propose aux membres du conseil municipal d'accepter le don présenté. Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
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ID : 033-213302276-20240927-240927_19-DE
Monsieur le maire remercie Madame Alice WITKOWSKI pour sa générosité.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le conseil municipal,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2241-1,
Considérant la proposition de deux œuvres par Mme Alice WITKOWSKI,
Considérant le souhait de protéger le patrimoine local,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
- DECIDE d'accepter le don manuel des œuvres citées ci-dessus
- INTEGRE les deux œuvres proposées par Mme Alice WITKOWSKI à l'actif communal,
- DÉCIDE de mettre en œuvre toutes les modalités nécessaires à l'accueil des œuvres en question
- D'autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette
affaire.
- De remercier Mme Alice WITKOWSKI pour sa générosité
ADOPTE À L'UNANIMITE
Pour :25 contre : 0 abstentions : O
Fait et délibéré à Langon, le 27 SEPTEMBRE 2024
P/expédition conforme,
Le Maire, PE
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet mi tserd affiché ce jaul au siège de la collectivité,
“informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recow#$four excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par 1ç {présentant de l'Etat, Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Mternet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
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a ID : 033-213302276-20240927-240927_20-DE
\ €LANGON
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2024
Délibération n°240927-20
Aujourd'hui 27 septembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRÉSENTS : j. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, J. DUPIQL, JI. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. JAUNIE,
C. FAUCHE, C. DORAY, P. FAUCHE, JP MANSECAL, P. POUJARDIEU, J. WILBOIS, S. BURLET, C. TAUZIN, M. CLAVERIE,
€. BOSREDON, AL. DUTHIL, D. SENDRES, F. BALSEZ, X. HENQUEZ
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : G. DUCACHARD pouvoir à Mme FAUCHE, C. FUMEY pouvoir à P.
POUJARDIEU, D. BLE pouvoir à Mme DUPIOL, M. CORRAZE pouvoir à S. BURLET,
ABSENTS EXCUSES : L. BLED, C. DERRIEN, G. STRADY, JPh. DELCAMP
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick POUJARDIEU
DATE DE CONVOCATION : vendredi 20 septernbre 2024
INFORMATION RELATIVE À LA PROTECTION FONCTIONNELLE ACCORDEE A JEROME GUILLEM EN SA |
| - __ QUALITE DE MAIRE
Exposé des motifs :
Le présent rapport vise à informer le Conseil Municipal de l'octroi de la protection fonctionnelle à
Monsieur le maire suite à des messages déplacés et répétés, d’intimidations et de violences dans le cadre de ses fonctions de Maire de la commune de Langon de la part d’un administré.
Monsieur le maire a été obligé le 18 juillet dernier de déposer une plainte à l’encontre d’un administré, Monsieur Serge Brault, suite à des messages déplacés et répétés, d’intimidations et de violences dans le cadre de ses fonctions. Malgré le dépôt d’une première plainte le 22 janvier 2024, il a été dans l'obligation de déposer une nouvelle plainte compte tenu de la réitération des faits. Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024 ee E
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ID : 033-213302276-20240927-240927_20-DE
C'est dans ce cadre que, par un courrier reçu en mairie le 16 aout 2024, M. le Maire a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle telle que prévue par l'article L.2123-35 du code général des collectivités territoriales.
La loi n°2024-247 du 21 mars 2024 a modifié les conditions d'octroi de la protection fonctionnelle aux
élus municipaux, et l'article L.2123-35 prévoit désormais que cette protection est automatiquement accordée dans les conditions suivantes : « Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. La commune accorde sa protection au maire, aux élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu'ils sont victimes de violences, de menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions. Elle répare, le cas échéant, l'intégralité du préjudice qui en a résulté. L'élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. L'élu bénéficie de la protection de la commune à l'expiration d'un délai de cinq jours francs à compter de la réception de sa demande par la commune s'il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, selon les modalités prévues au Il de l'article L. 2131-2, ainsi qu'à l'information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l'ordre du jour de la séance suivante du conseil municipal. A
défaut de respect de ce délai, l'élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d'accomplissement de ces obligations de transmission et d'information ».
Le conseil municipal peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l'élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l'élu bénéficie de la protection de la commune, dans les conditions prévues aux articles L. 242-1à L. 242-5 du code
des relations entre le public et l'administration. Par dérogation à l'article L. 2121-9 du présent code, à la demande d'un ou de plusieurs de ses membres, le maire est tenu de convoquer le conseil municipal dans ce même délai. La convocation est accompagnée d'une note de synthèse. La protection prévue aux premier à cinquième alinéas est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages. Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation, décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'élu décédé. La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale. La protection mentionnée aux mêmes premier à cinquième alinéas implique notamment la prise en charge par la commune de tout ou partie du reste à charge ou des dépassements d'honoraires résultant des dépenses liées aux soins médicaux et à l'assistance psychologique engagées par les bénéficiaires de cette protection pour les faits mentionnés auxdits premier à cinquième alinéas. La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L.2335- 1 du présent code. Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la protection prévue aux articles L. 134-1à L. 134-12 du code général de la fonction publique. Il adresse sa demande de protection au représentant de l'Etat dans le département. »
Ainsi conformément à ces dispositions, un accusé de réception de la demande de protection fonctionnelle a été envoyé à Monsieur le Maire le 26 aout 2024. La demande de protection a Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024 c: 17%
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également été transmise au Préfet et les membres du conseil municipal en ont été informés par
courrier électronique dans lequel était annexé le dépôt de plainte. Par conséquent, Monsieur ie Maire bénéficie de la protection fonctionnelle pour les faits évoqués ci-dessus.
I est rappelé que la protection fonctionnelle couvre notamment les éventuels frais de procédure
(honoraires d'avocat) et l'éventuelle assistance psychologique.
Le contrat d'assurance de la collectivité prendra en charge certaines des dépenses exposées dans cette affaire selon les conditions prévues au contrat.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le Conseil Municipal prend connaissance de l'octroi de fa protection fonctionnelle à Monsieur le maire pour les faits évoqués ci-dessus.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 25 contre : O abstentions ; O0
Fait et délibéré à Langon, le 27 SEPTEMBRE 2024
P/expédition conforme,
Jérôme GUILLEM
Le Maire, =
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
*'informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024 æ 5 ni
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