Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberations cm 15 mars 2024
Procès Verbal - proces verbal cm 5 fevrier 2022
Procès Verbal - proces verbal cm 27 septembre 2024
Procès Verbal - proces verbal cm 1er avril 2022 002
Procès Verbal - proces verbal cm 14 janvier 2022
Procès Verbal - proces verbal cm 7 avril 2023
Conseil Municipal - BD Procès verbal CM 15 avril 2024
Procès Verbal - proces verbal cm 28 aout 2020
Procès Verbal - proces verbal cm 3 fevrier 2025
Procès Verbal - Proces verbal du 27 mars 2024
Procès Verbal - proces verbal cm 15 mars 2024 002
Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune de Langon.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 15 mars 2024 002)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Travail et emploi,
1
Procès-verbal
(Article L.2121-25 du CGCT)
___________________________________________________________________
Conseil municipal du 15 mars 2024
17 h 30 - Salle André Mourlanne - 33210 LANGON 2
L’an deux mille vingt-quatre, le quinze du mois de mars à 18 h 30, le Conseil municipal de la commune de Langon, légalement convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jérôme GUILLEM.
PRÉSENTS : Jérôme GUILLEM, Chantale PHARAON, Serge CHARRON, Jacqueline DUPIOL, Jean-Jacques LAMARQUE, Dominique CHAUVEAU-ZEBERT, Denis JAUNIÉ, Chantal FAUCHE, Christophe DORAY, Jennifer WILBOIS, Georges DUGACHARD (à partir de la délibération n°8), Jean-Pierre MANSENCAL, Philippe FAUCHE, Sandrine BURLET, Christophe FUMEY, Cédric TAUZIN, Marion CLAVERIE, Myriam CORRAZE, Clément BOSREDON, Anne-Laure DUTILH, Patrick POUJARDIEU, Laurence BLED, Didier SENDRES, Xavier HENQUEZ, Frédéric BALSEZ, Jean-Philippe DELCAMP
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : David BLÉ à Jacqueline DUPIOL, Guillaume STRADY à Anne-Laure DUTILH
ABSENTS EXCUSÉS : Claudie DERRIEN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Denis JAUNIÉ
Date de convocation de la séance : vendredi 1er mars 2024
Monsieur le Maire : Chers collègues, bonsoir à tous. Avant de démarrer cette séance du conseil municipal, je vous fais part des deux procurations que j’ai reçues.
Je vous propose également de désigner Denis JAUNIÉ, puisque nous l’avons récupéré en grande forme, en qualité de secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FÉVRIER 2024
Monsieur le Maire : Vous avez reçu le procès-verbal du conseil municipal du 9 février dernier. Est-ce qu’il y a des remarques ou des questions ? S’il n’y en a pas, nous passons au vote.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 9 février 2024, joint en annexe de la convocation.
En l’absence de remarque ou question, le procès-verbal du conseil municipal du 9 février 2024 est approuvé à l’unanimité.
Monsieur le Maire : Nous passons ensuite aux décisions et MAPA. Vous les avez tous reçus. De nombreuses décisions sont en lien avec notre débat d’orientation budgétaire.
Jérôme GUILLEM énumère rapidement les décisions (cf. ci-dessous).
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS ET DES MAPA
Conformément aux dispositions de l’article L2122 - 22 du Code général des collectivités territoriales, il est porté à la connaissance de l’assemblée les décisions prises par le maire : 3
DÉCISION
N°11-2024
OBJET : application exceptionnelle de la gratuité pour les résidents des RPA de Langon au spectacle « La tête ailleurs » de la compagnie du Dagor lors des représentations des 1 et 2 février 2024 organisées par le service culturel de la ville de Langon Accorder la gratuité aux résidents des résidences des Personnes âgées de la ville de Langon pour l’entrée au spectacle « La Tête ailleurs » de la compagnie du Dagor lors des représentations des 1er et 2 février 2024 organisées par le service culturel de la ville de Langon et ce, dans la limite des places disponibles.
DÉCISION
N°12-2024
OBJET : RENATURATION DE LA VILLE DE LANGON – FOURNITURES VÉGÉTALES Attribution du marché de fourniture végétale à la société Pépinières GUILLOT-BOURNE pour un montant global de 34 573,75 € HT et 38 221,13 € TTC Pépinières GUILLOT-BOURNE 190 Rte des Pépinières 38270 Jarcieu Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
DÉCISION
N°13-2024
OBJET : CONTRAT DE SERVICE EN MODE CLOUD HOROQUARTZ
Signature d’un contrat de service en mode cloud avec HOROQUARTZ-23 AVENUE Carnot-91300 MASSY ;
Le contrat prend effet au jour de la signature du procès-verbal de recette et est conclu pour une période initiale de 48 mois. Le présent contrat sera reconduit tacitement, par période de 36 mois, sauf dénonciation, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, par l’une ou l’autre des parties, moyennant un préavis de 3 mois avant l’expiration de la période en cours, sans que la durée totale ne puisse excéder 4 ans. Le montant mensuel de ce contrat s’élève à 401,45 € HT soit 481,74 € TTC soit 5 780,88 € TTC annuel. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
DÉCISION
N°14-2024
OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN LOGEMENT Signature avec le Centre Communal d’Action sociale d’une convention de mise à disposition d’un logement situé 3 rue Jean de Rancy, 33210 LANGON pour une durée d’un an renouvelable par reconduction expresse.
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux, seuls les fluides et dépenses afférentes au logement seront à la charge de la commune.
DÉCISION
N°15-2024
OBJET : REPRISE DE CONCESSIONS TRENTENAIRES ET DE TERRAINS COMMUNS repris de neuf concessions trentenaires échues depuis plus de 32 ans et une rétrocédée à la commune et de quarante-deux sépultures en terrains communs à compter du 12 février 2024. Les restes exhumés seront réunis dans des reliquaires pour être ré inhumés dans l’ossuaire perpétuel communal. Les noms des personnes décédées, même si aucun reste n’a été retrouvé, sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public. Les restes des personnes décédées seront traités avec respect, dignité et décence.
DÉCISION
N°16-2024
OBJET : application exceptionnelle de la gratuité à l’entrée au « Tartuffe » pour les deux gagnants du concours des peintres dans la rue du Printemps des artistes du 6 avril 2024 Accorder 2 invitations pour le spectacle « Le Tartuffe ou l’imposteur » de la Compagnie Veilleur lors de la représentation du 17 mai 2024 à 19h dans la limite des places disponibles aux deux gagnants du concours des peintres dans la rue, catégorie adultes, organisé à l’occasion du Printemps des Artistes le 6 avril 2024.
Les lauréats du prix « Maîtrise technique » et du prix « Créativité et originalité » disposeront chacun de deux invitations pour « Le Tartuffe » le 17 mai 2024. Au total, quatre invitations seront mises à la disposition de cette manifestation. Les gagnants devront confirmer leurs présences à la billetterie du centre culturel des Carmes en amont de la représentation.
DÉCISION
N°17-2024
OBJET : Signature de la convention de mise à disposition de la halle de Durros pour l’ALSH de Toulenne
Signature de la convention de mise à disposition de la halle de Durros pour l’ALSH de Toulenne, pour le mardi 20 et jeudi 22 février, de 8h à 12h.
La mise à disposition des installations définie dans la convention est consentie à titre payant. Selon la décision n°11-2023, le coût de la mise à disposition de la halle de Durros, pour une demi-journée, est de 60 euros. Pour une mise à disposition sur deux demi-journées, l’ALSH de Toulenne devra donc régler la somme de 120 euros.
DÉCISION
N°18-2024
OBJET : REMBOURSEMENT DE SINISTRE. 4
Encaissement de la somme de 1 466,33 € par virement au trésor public du Pôle territorial Sud Gironde de SAINT MACAIRE concernant le sinistre responsabilité civile en date du 23 novembre 2022.
DÉCISION
N°19-2024
OBJET : CONTRAT DE MAINTENANCES ET D’ASSISTANCE INFORMATIQUE POUR LA SUPERVISION ET LA SECTORISATION DU SERVICE DES EAUX.
Signature d’un contrat de maintenance avec la société SPELEM centre commercial de gros 9 rue Gaston Evrard 31094 TOULOUSE Cedex 1
Pour un montant de 3450 € HT soit 4 140 € TTC pour une durée de 1 an à partir du 1/03/2024. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
DÉCISION
N°20-2024
OBJET : CONTRAT DE MAINTENANCES PRÉVENTIVES DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES DU SERVICE DES EAUX.
Signature d’un contrat de maintenance avec la société SPELEM centre commercial de Gros 9 rue Gaston Evrard 31094 TOULOUSE Cedex 1
Pour un montant de 14 310 € HT soit 17 172 € TTC pour une durée de 1 an à partir du 1/03/2024. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
DÉCISION
N°21-2024
OBJET : CONTRAT D’ENTRETIEN DES SÉPARATEUR ET DÉBOURBEUR DU STAM ET DES BACS À GRAISSES DES CUISINES DES ÉCOLES ANNE FRANK ET ST EXUPERY. Signature d’un contrat de maintenance avec la société SOS Assainissement Agence de Langon 45 Cours du 30 Juillet 33490 SAINT-MACAIRE
Pour un montant de 4 110 € HT soit 4 932 € TTC pour une durée de 1 an à partir du 1/03/2024. Les frais de traitements de déchets seront en sus au réel collecté. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
DÉCISION
N°22-2024
OBJET : RENOUVELLEMENT DE CONVENTION DE LOCATION DES BOUTEILLES DE GAZ POUR LE SERVICE SERRURERIE AU CTAM.
Signature d’un contrat de maintenance avec la société Air liquide France Industrie 6 rue Cognacq Jay 75007 PARIS
Pour un montant de 207,50 € HT soit 249 € TTC pour une durée de 3 ans à partir du 1/06/2024. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
DÉCISION
N°23-2024
OBJET : REMBOURSEMENT DE SINISTRE.
Encaissement de la somme de 5 599,60 € par virement au trésor public de la Compagnie d’assurances SMACL de NIORT concernant le sinistre dommages aux biens en date du 20 novembre 2023.
DÉCISION
N°24-2024
OBJET : CONTRAT POUR DES PRESTATIONS D’HYDROLOGIE PAR LE LABORATOIRE D’ANALYSE DÉPARTEMENTAL DE LA GIRONDE
Signature d’un contrat avec le Laboratoire Départemental d’Analyse de la Gironde (LDA33) pour réaliser des analyses et prélèvements au restaurant scolaire de Garros, au restaurant de l’école maternelle Anne Frank et au restaurant des personnes âgées pour l’année 2024. Les prix des prestations pour l’année 2024 sont fixés à :
Pour le contrat pour des prestations d’hydrologie : 252,62 € HT soit 303,14 € TTC détaillé comme suit :
Prix unitaire Remise Prix unitaire
remisé
Nombre Montant HT
remisé
Analyse bactério-physico-
chimie D1
74,11 0 % 74,11 3 222,33
Frais de dossier 5,00 0 % 5,00 1 5,00
Prélèvement et mesures
terrains - EDCH- Distribution
8,43 0 % 8,43 3 25,29
Pour le contrat d’analyses alimentaires : 2 768,98 € HT soit 3 322,77 € TTC détaillé comme suit :
Prix unitaire Remise Prix unitaire
remisé
Nombre Montant
HT remisé
A83 Contrôle de surface LMO 25,39 35 % 16,50 6 99,00
A84 Contrôle de surface FT + C30 8,43 35 % 5,48 32 175,36 5
Frais de dossier 5,00 0 % 5,00 12 60,00
Frais de Prélèvement 4,81 0 % 4,81 70 336,70
Frais de visite 28,09 0 % 28,09 32 898,88
Produit alimentaire 57,65 35 % 37,47 32 1199,04
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
DÉCISION
N°25-2024
OBJET : Signature de la convention de mise à disposition du dojo du gymnase Garros pour la maison sport/santé du Sud-Gironde.
Signature de la convention de mise à disposition du dojo du gymnase Garros avec la maison sport/santé du Sud-Gironde, du jeudi 7 mars au jeudi 11 juillet 2024, de 17h30 à 18h30 pour le programme « 6 mois pour bouger ».
La mise à disposition des installations définie dans la convention est consentie à titre gracieux.
Monsieur le Maire : S’il n’y a pas de remarques, je vous propose de passer à l’ordre du jour de notre conseil.
DÉLIBÉRATIONS
N° 240315-01 - ANNULATION DE DETTE COMMUNE DE LANGON SUITE A LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE LA GIRONDE – 94,05 €
RAPPORTEUR : Christophe DORAY
La somme de 94,05 € doit être inscrite en créance éteinte suite à des décisions de justice et afin de régulariser les écritures comptables. Monsieur le Maire expose que ces contribuables avaient, au profit de la commune, une dette de 94,05 € sur le budget principal. L’instruction comptable M57 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur. L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater.
Le trésorier municipal a informé la ville de la décision du juge et sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de cette dette.
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le Conseil municipal
Vu la décision de la commission de surendettement conférant force exécutoire aux recommandations de la commission de surendettement des particuliers de la Gironde.
Vu le courrier du Service de Gestion comptable de La Réole en date du 23 février 2024 sollicitant l’effacement de dette d’un contribuable, le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la ville, une dette de 94,05 € correspondant à des factures de cantine et garderie.
Le rapporteur entendu ;
Après en avoir délibéré ;
− Approuve l’effacement de dettes pour un montant total de 94,05 € 6
− Précise l’inscription de cette dépense à l’article 6542 du budget principal de la ville correspondant à des créances éteintes par décision de justice.
− Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération
Pour : 28 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°240315-01 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
N° 240315-02 - ANNULATION DE CRÉANCES SUITE AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX – 725,70 €
RAPPORTEUR : Christophe DORAY
La somme de 725,70 € doit être inscrite en créance éteinte suite à des décisions de justice et afin de régulariser les écritures comptables Monsieur le Maire expose que ces contribuables avaient, au profit de la commune, une dette de 725,70 € sur le budget principal.
L’instruction comptable M57 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur.
L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater.
Le trésorier municipal a informé la ville de la décision du juge et sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de cette dette.
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le Conseil municipal
Vu la décision du Tribunal de Commerce clôturant pour insuffisance d’actif (article L 643-11 du Code du commerce) ;
Vu la demande du Service de Gestion comptable de La Réole en date du 30 janvier 2024 sollicitant l’effacement de la créance d’un contribuable, le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la commune, une dette de 725,70 € correspondant à une facture de TLPE.
Le rapporteur entendu ;
Après en avoir délibéré ;
− Approuve l’effacement de dettes pour un montant total de 725,70 €
− Précise l’inscription de cette dépense à l’article 6542 du budget principal de la ville correspondant à des créances éteintes par décision de justice.
− Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération
Pour : 28 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°240315-02 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal. 7
N° 240315-03 - ANNULATION DE DETTE COMMUNE DE LANGON SUITE A LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE LA GIRONDE – 315,27 €
RAPPORTEUR : Christophe DORAY
La somme de 315,27 € doit être inscrite en créance éteinte suite à des décisions de justice et afin de régulariser les écritures comptables. Monsieur le Maire expose que ces contribuables avaient, au profit de la commune, une dette de 315,27 € sur le budget principal.
L’instruction comptable M57 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur.
L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater.
Le trésorier municipal a informé la ville de la décision du juge et sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de cette dette.
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le Conseil municipal
Vu la décision de la commission de surendettement conférant force exécutoire aux recommandations de la commission de surendettement des particuliers de la Gironde.
Vu le courrier du Service de Gestion comptable de La Réole en date du 8 février 2024 sollicitant l’effacement de dette d’un contribuable, le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la ville, une dette de 315,27 € correspondant à des factures de cantine et garderie.
Le rapporteur entendu ;
Après en avoir délibéré ;
− Approuve l’effacement de dettes pour un montant total de 315,27 €
− Précise l’inscription de cette dépense à l’article 6542 du budget principal de la ville correspondant à des créances éteintes par décision de justice.
− Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération
Pour : 28 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°240315-03 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
N° 240315-04 - ANNULATION DE CRÉANCES SUITE AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX – 425,15 € - BUDGET EAU
RAPPORTEUR : Christophe DORAY
La somme de 425,15 € doit être inscrite en créance éteinte suite à des décisions de justice et afin de régulariser les écritures comptables Monsieur le Maire expose que ces contribuables avaient, au profit de la commune, une dette de 425,15 € sur le budget annexe de l’eau.
Depuis 2012, l’instruction comptable M49 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur. 8
L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater.
Le trésorier municipal a informé la ville de la décision du juge et sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de cette dette.
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le Conseil municipal
Vu la décision du Tribunal de Commerce clôturant pour insuffisance d’actif (article L 643-11 du Code du commerce) ;
Vu la demande du Service de Gestion comptable de La Réole en date du 30 janvier 2024 sollicitant l’effacement de la créance d’un contribuable, le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la commune, une dette de 425,15 € correspondant à des factures d’eau ;
Le rapporteur entendu ;
Après en avoir délibéré ;
− Approuve l’effacement de dettes pour un montant total de 425,15 €
− Précise l’inscription de cette dépense à l’article 6542 du budget principal annexe de l’eau correspondant à des créances éteintes par décision de justice.
− Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération
Pour : 28 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°240315-04 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
N° 240315-05 - ANNULATION DE DETTE COMMUNE DE LANGON SUITE A LA DÉCISION DE LA
COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE LA GIRONDE – 356,82 € - BUDGET ANNEXE DE L’EAU
RAPPORTEUR : Christophe DORAY
La somme de 356,82 € doit être inscrite en créance éteinte suite à des décisions de justice et afin de régulariser les écritures comptables. Monsieur le Maire expose que ces contribuables avaient, au profit de la commune, une dette de 356,82 € sur le budget annexe de l’eau.
L’instruction comptable M57 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur.
L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater.
Le trésorier municipal a informé la ville de la décision du juge et sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de cette dette.
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le Conseil municipal 9
Vu la décision de la commission de surendettement conférant force exécutoire aux recommandations de la commission de surendettement des particuliers de la Gironde.
Vu le courrier du Service de Gestion comptable de La Réole en date du 12 février 2024 sollicitant l’effacement de dette d’un contribuable, le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la ville, une dette de 356,82 € correspondant à des factures d’eau.
Le rapporteur entendu ;
Après en avoir délibéré ;
− Approuve l’effacement de dettes pour un montant total de 356,82 €
− Précise l’inscription de cette dépense à l’article 6542 du budget annexe de l’eau correspondant à des créances éteintes par décision de justice.
− Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération
Pour : 28 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°240315-05 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
N° 240315-06 - FISCALITÉ DIRECTE LOCALE - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR L’ANNÉE 2024
RAPPORTEUR : Christophe DORAY
Conformément à l’article 1636 B sexies du Code général des impôts, le Conseil municipal vote chaque année les taux de la fiscalité directe locale par une délibération spécifique distincte de celle du vote du budget et ce, même si les taux restent inchangés.
Conformément au débat d’orientations budgétaires présenté lors de la séance du conseil municipal du 9 février 2024, il est proposé aux membres du conseil municipal de maintenir les taux d’imposition des taxes ménages (Taxe foncière sur les Propriétés bâties, Taxe foncière sur les Propriétés non bâties, Taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires) aux taux votés par l’assemblée municipale en 2023.
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1612-2, L 2122-21 (3°), L 2312-1, L 2312-2, L 2312-3 et L 2331-3 (1°) ;
Vu le code général des impôts et des procédures fiscales et notamment les 1636 B sexies et 1636 B septies ;
Vu le rapport d’orientations budgétaires 2024 présenté en séance du conseil municipal du 9 février 2024 ;
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 1er mars 2024 ;
Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2024 : taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe d’habitation sur les résidences secondaires ;
Le Conseil municipal,
Le rapporteur entendu, 10
Après en avoir délibéré,
• VOTE pour l’année 2024 ainsi qu’il suit les taux des contributions directes locales :
Pour mémoire
taux 2023
Taux 2024
Taxe foncière sur les propriétés bâties 42,90 % 42,90 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 57,63 % 57,63 %
Taxe d’habitation sur les résidences
secondaires
11,80 % 11,80 %
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’état « N° 1259 » notifiant les taux d’imposition et tous les documents relatifs à cette affaire
• CHARGE Monsieur le Maire à notifier cette délibération aux services préfectoraux
Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 3 (MM. SENDRES, HENQUEZ, BALSEZ)
La délibération n°240315-06 est adoptée à la majorité par le Conseil municipal.
N° 240315-07 - BUDGET PRINCIPAL : REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2023
RAPPORTEUR : Christophe DORAY
L’article L2311-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que les résultats de l’exécution
budgétaire sont affectés par le Conseil municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote
du compte administratif. Toutefois, s’il est possible d’estimer les résultats avant adoption du compte
administratif et du compte de gestion, le Conseil Municipal peut alors, au titre de l’exercice clos et
avant adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée de ces résultats. La reprise est
justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel accompagnée d’une balance et d’un tableau
des résultats d’exécution du budget, ainsi que de l’état des Restes à réaliser au 31 décembre
(documents à annexer à la délibération).
Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement,
ainsi que la prévision d’affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la
commune. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.
Il est possible au Conseil municipal de reprendre par anticipation les résultats 2023, c’est-à-dire
constater le résultat de clôture estimé de 2023 et de statuer sur l’affectation de ce résultat dans le
budget primitif 2024. Si le compte administratif venait à faire apparaitre une différence avec les
montants reportés par anticipation, l’assemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et
à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif
et en tout état de cause avant la fin de l’exercice 2023.
Les résultats de l’exercice 2023 se présentent comme suit : 11
DÉFICIT EXCÉDENT
Section de Fonctionnement Résultat de l’exercice
2023
1 408 271,06 €
Résultats 2022 à
reporter
2 828 199,39 €
Résultat à affecter 4 236 470,45 €
Section d’investissement Résultat de l’exercice
2023
160 615,93 €
Résultats 2022 à
reporter
666 781,74 €
Solde global d’exécution 506 165,81 €
DÉPENSES RECETTES
Restes à réaliser
au 31 déc. 2023
Fonctionnement 0 0
Investissement 1 723 798,96 € 1 042 711,00 €
Investissement Solde 681 087,96 €
Couverture du besoin de
financement de la section
d’investissement (Compte
1068)
1 187 253,77 €
Reprise anticipée 2023
3 049 216,68 €
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2311-5,
Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu les pièces justificatives prévues à l’article R 2311-13 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant les principes de la reprise et de l’affectation anticipées des résultats selon l’article L. 2311- 5 du Code général des collectivités territoriales permettant de reporter au budget primitif de manière anticipée, sans attendre le vote du Compte administratif, les résultats de l’exercice antérieur.
Le Conseil municipal
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré
- APPROUVE ET ARRÊTE les résultats tels qu’ils ont été dressés par Monsieur le Maire et attestés par madame la comptable publique,
- AUTORISE la reprise anticipée du résultat
- AFFECTE de manière anticipée l’excédent de fonctionnement d’un montant de 3 049 216,68 € et de l’inscrire dans sa totalité en excédent de fonctionnement reporté au budget primitif 2024
- AFFECTE de manière anticipée le déficit d’investissement d’un montant de 506 165,81 € et de l’inscrire dans sa totalité en déficit d’investissement reporté au budget primitif 2024. 12
- AFFECTE de manière anticipée la couverture du besoin de financement de la section d’investissement (Compte 1068) d’un montant de 1 187 253,77 € et de l’inscrire dans sa totalité en recette d’investissement reporté au budget primitif 2024.
- INSCRIT l’ensemble de ces montants dans le cadre du budget primitif 2024, ainsi que le détail des restes à réaliser en section d’investissement à hauteur de 1 723 798,96 € en dépenses et à hauteur de 1 042 711,00 € en recettes
- PRÉCISES que la délibération d’affectation définitive des résultats devra intervenir après le vote du compte administratif 2023
Pour : 28 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°240315-07 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
Christophe DORAY : Les éléments relatifs au vote du budget primitif vous ont été communiqués et une synthèse va vous être présentée à l’écran.
Les priorités du mandat se déploient selon trois axes :
➢ Une ville écologique
➢ Une ville attractive
➢ Une ville solidaire
Objectifs de la commune
En premier lieu, conserver une épargne de gestion au moins égale à 1,6 millions d’euros. Ce montant correspond au niveau le plus bas enregistré en 2014 et 2020, ce qui permet à la commune
de conserver un montant d’investissement de 2,6 millions d’euros minimum par an, soit 15,5 millions
d’euros sur la durée du mandat, avec une capacité d’emprunt de 7 millions d’euros sur la même
période. À cela s’ajoutent des indicateurs de prudence qui permettent de guider les choix.
Le taux de capacité d’autofinancement se doit d’être supérieur à 12 %, la capacité d’autofinancement
nette devant être supérieure à 631 000 €, le ratio de désendettement (c’est-à-dire la capacité de la
commune à rembourser les emprunts) devant être inférieur à 6 ans, le fonds de roulement devant
quant à lui être de 90 jours, soit d’un minimum de 2 062 000 €.
Stratégie financière
Le contexte global est fragilisé, pour plusieurs raisons, notamment :
• les dotations de l’État restent stables, voire diminuent légèrement,
• l’environnement très inflationniste pèse sur les budgets.
Face à ce contexte, l’équipe majoritaire a entamé un certain nombre d’actions :
• lisser le plan pluriannuel d’investissement,
• dégager une marge d’autofinancement comprise entre 500 000 et 800 000 €,
• maintenir le ratio d’endettement en deçà de 5 ans,
• réduire les dépenses de fonctionnement,
• faire évoluer le taux d’imposition de 5 % en 2023.
Ces actions ont été poursuivies en 2024, toujours avec la volonté de :
• dégager une marge d’autofinancement située entre 500 000 et 800 000 €, 13
• maîtriser l’endettement en limitant le recours à l’emprunt,
• maîtriser la hausse des dépenses à la hauteur de l’inflation : + 6 % pour les dépenses de
personnel et + 2,5 % pour les autres postes de dépenses.
Les taux d’imposition restent stables.
Christophe DORAY présente à l’écran le détail du budget principal 2024.
En recettes de fonctionnement, le chapitre 02 correspond au résultat reporté des périodes
précédentes, validé par le Trésor.
Le chapitre 13 (atténuation de charges) vient diminuer une charge de la collectivité, par exemple les
recettes relatives aux contrats aidés sur les écoles.
Le chapitre 42 se retrouve en dépenses de fonctionnement et correspond aux travaux en régie, c’est-
à-dire réalisé par les équipes municipales.
Le chapitre 70 (vente des produits et services) comprend tout ce qui est relatif aux concessions des
cimetières, à l’occupation du domaine public, les recettes de la piscine, les recettes des cours d’arts
plastiques, la cantine, la garderie, les locations de salle.
Le chapitre 73 (impôts et taxes) et constitué notamment de l’attribution de la compensation versée
par la communauté de communes et divers versements, tels que le FNGIR et le FPIC, ainsi que les
contributions qui nous sont reversées sur les jeux hippiques.
Le chapitre 731 (fiscalité locale) correspond aux impôts fonciers, les taxes sur les droits de mutation,
les taxes sur la consommation finale d’électricité.
Il est à noter que la prudence est de mise dans la construction du budget en ce qui concerne les recettes
afin d’éviter les mauvaises surprises en fin d’exercice.
Le chapitre 74 (dotations et participations) est relatif est la dotation globale de fonctionnement de
l’État, les dotations de solidarité rurale et les participations reçues e la CAF sur la cantine, par exemple.
Ce chapitre est en légère baisse en raison de la stagnation de la DGF.
Le chapitre75 (autres produits de gestion courante) concerne entre autres les revenus locatifs, qui sont
budgétés stables entre 2023 et 2024.
En dépenses de fonctionnement, le chapitre 11 (charges à caractère général) rassemble toutes les
charges courantes (eau, électricité, carburant, gaz, alimentation, fournitures diverses et prestations
externalisées sur l’entretien des bâtiments, contrôles techniques de véhicules, etc.). Il est à noter que
le budget est en baisse sur la partie énergie, en hausse en ce qui concerne les matériaux. Le coût du
recensement réalisé par la Poste pour 55 000 € est également englobé dans ces dépenses, à l’instar
d’une mission réalisée sur les archives e la Ville, pour 55 000 € là encore. À cela s’ajoute la somme de
60 000 €, qui correspond à l’externalisation de la gestion de l’épareuse. Il a en effet été décidé après
arbitrage d’externaliser cette prestation au SIVOM, l’agent en charge de ce service multipliant les
arrêts de travail en raison de la vétusté de l’appareil.
Le chapitre 12 (charges de personnel) reprend les éléments évoqués lors du débat d’orientation
budgétaire, c’est-à-dire le budget 2023 auquel s’ajoute une augmentation de 6 %.
Le chapitre 14 (atténuation de produits) concerne les dégrèvements votés par la collectivité, par
exemple sur des friches commerciales ou des taxes d’habitation de logements vacants.
Le chapitre 42 (opérations d’ordre entre sections) est relatif à l’amortissement et est en augmentation
au fil des ans en raison notamment du passage à la M57 qui contraint la collectivité à amortir ses
investissements l’année de leur réalisation. 14
On retrouve dans le chapitre 65 (autres charges de gestion courante) les indemnités des élus, la
formation des élus, les admissions en non-valeurs, les effacements de dettes ainsi que toutes les
contributions versées à l’école privée, à Gironde numérique, au SDEEG, aux associations, au centre
culturel des Carmes et au CCAS.
Le chapitre 66 (charges financières) comptabilise les intérêts sur emprunts, la mensualité étant
retrouvée dans la partie dépenses en investissement. Il est à noter que ces derniers sont en baisse par
rapport au budget 2023, ce qui témoigne de la bonne santé financière de la commune et de sa capacité
à autofinancer ses investissements.
Le chapitre 67 (charges exceptionnelles) est utilisé pour annuler les titres des années précédentes.
Le chapitre 68 (dotations aux provisions) est identique au budget 2023 et concerne les provisions pour
créance douteuse. Pour rappel, en fonction de la maturité de la créance, un pourcentage de provision
est appliqué (20 % pour une créance douteuse N-1, 40 % pour une créance de N-2, 60 % pour une
créance de N-3 et 100 % pour les créances antérieures).
En recettes d’investissement, le chapitre 24 (produits des cessions) est relatif à la vente du bâtiment
du cours du XIV juillet voté en conseil municipal au mois de décembre 2023.
Le chapitre 040 (transfert entre sections) comptabilise les amortissements des investissements.
Le chapitre 10 (dotations fonds divers et réserves) comprend le FCTVA, remboursement de la TVA avec
un décalage de deux ans, et la taxe d’aménagement notamment.
Le chapitre 13 (subventions d’investissement) regroupe les subventions dont nous sommes sûrs, c’est-
à-dire confirmées par un arrêt attributif ou une convention.
Le chapitre 16 (emprunts et dettes assimilés) se décompose en deux montants : 500 000 €
correspondant à l’emprunt réalisé en début d’année afin d’assurer l’équilibre de l’exercice 2023 et
800 000 €, somme inscrite au budget, qui sera dépensée en fonction de la capacité d’autofinancement
de la commune.
En dépenses d’investissement, le chapitre 040 (opérations de transfert entre sections) est relatif aux
travaux en régie, qui constituent une recette en fonctionnement, mais une dépense en investissement,
ces montants s’équilibrant.
Le chapitre 16 (emprunts et dettes assimilés) représente la partie capital de la dette.
Le chapitre 20 (immobilisations incorporelles) concerne toute la partie étude des investissements.
Le chapitre 21 (immobilisations corporelles) va vous être détaillé par Monsieur le Maire.
Jérôme GUILLEM : Il n’est pas évident de pouvoir entrer dans chacune des lignes d’investissement,
mais j’aimerais effectuer un focus rapide sur les principaux projets. Un important travail a été effectué
sur cet exercice budgétaire, avec la volonté de maintenir un sentier financier afin de nous accompagner
dans le changement et le vivre ensemble, le conforter en tout cas.
Dans les chiffres qui ont été présentés, sont à retenir :
• 44 % du budget sont consacrés à l’axe n°1, une ville écologique, en adaptation permanente
face aux enjeux climatiques,
• une ville qui se projette et qui pense à l’avenir, notamment en concentrant les efforts sur les
écoles Anne Frank et Saint-Exupéry, avec une enveloppe globale de 450 000 €,
• un besoin d’être en contact avec les concitoyens avec la création d’un guichet unique sur la
trésorerie, pour un budget de 240 000 €,
• un travail sur les cyberattaques et le portail numérique, pour 150 000 €, 15
• l’accompagnement en matière sportive, à la fois dans la dimension environnementale comme
avec l’éclairage des stades (180 000 € sont prévus pour achever le changement en LED de
l’ensemble des plateaux sportifs), mais aussi pour la réhabilitation de la piste Colette Besson
pour 250 000 €,
• le déploiement du travail en régie, avec entre autres l’achat d’une scène mobile, qui fera
gagner un temps considérable de montage, et l’achat de stands qui vont permettre de monter
une manifestation en une journée, autant de temps récupéré pour les agents qui pourront
intervenir en régie,
• des actions en cœur de ville, pour une enveloppe de 220 000 €, sur le cours de Lattre de
Tassigny, le cours des Fossés, une partie de la route de Roaillan, le chemin des Tanneries, la
rue de la Poste, etc.,
• des investissements relatifs aux nombreuses inondations (nettoyage des têtes de pont,
nettoyage des fossés, etc.), pour 190 000 €,
• un budget participatif important...
Christophe DORAY poursuit la présentation à l’écran du budget principal 2024, pour la partie relative à
la dette.
Christophe DORAY : Vous constatez que nous parvenons à financer nos investissements à un niveau
assez élevé et à baisser le niveau de notre dette, ce qui témoigne de la bonne gestion de notre ville.
Si nous devions emprunter la totalité des 800 000 € inscrits au budget, nous resterions malgré tout en
dessous de notre encours de dette de 2022. 16
S’agissant du type de taux d’emprunt :
• 11 sont à taux fixe
• 0 sont à taux variable
• 3 sont à taux structuré, soit un taux variable, mais capté
On peut noter que la performance financière de la commune s’est améliorée par rapport à 2022, démontrant une gestion prudente, mais volontariste.
N° 240315-08 - EXERCICE 2024 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 17
RAPPORTEUR : Christophe DORAY
Le Code général des collectivités territoriales dispose, en son article L. 2312-1, que le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil municipal. L’examen du budget doit intervenir dans les deux mois qui suivent la présentation du Rapport d’orientations budgétaires, lequel a été débattu lors de la séance du 9 février 2024.
Dans le prolongement du débat d’orientations budgétaires du 9 février 2024, le budget primitif 2024 de la Ville de Langon s’établit selon les modalités présentées ci-après :
- Le budget principal est construit à partir de la nomenclature comptable M57 qui s’applique aux communes
- Le budget principal s’équilibre en dépenses et en recettes, en fonctionnement et en investissement, conformément aux données présentées dans les maquettes budgétaires et au rapport détaillé, ci-annexés ;
Monsieur le Maire explique que le budget primitif a été élaboré conformément aux engagements pris dans le cadre du débat d’orientations budgétaires 2024.
Équilibre du budget 2024 :
Fonctionnement
Dépenses réelles 11 153 268,77 € Recettes réelles 10 298 398,32
€
Dépenses d’ordres 2 214 346,23 € Recettes d’ordre 20 000,00 €
Excédent de fonct. 3 049 216,68 €
Total des dépenses 13 367 615,00 € Total des recettes 13 367 615,00
€
Investissement
Dépenses réelles 5 809 634,19 € Recettes réelles 4 121 453,77 €
Dépenses d’ordres 20 000,00 € Recettes d’ordre 2 214 346,23 €
Résultat d’inv. reporté 506 165,81 € Résultat d’inv. reporté 0
Total des dépenses 6 335 800,00 € Total des recettes 6 335 800,00 €
Avant de passer au vote, Monsieur le Maire précise que le Conseil municipal est amené à voter en section de fonctionnement au niveau du chapitre sans vote formel par chapitre et en section d’investissement par chapitre.
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Jean-Philippe DELCAMP : Merci pour ces explications, il n’est en effet pas toujours évident de s’y retrouver.
Je ne vais pas reprendre tout ce que j’ai dit la dernière fois, je resterai sur ce que vous avez affirmé, en ce sens que la collectivité est confrontée à un niveau élevé d’incertitude... c’est le moins qu’on puisse dire !
J’ai compris d’après les explications que les 800 000 € d’investissement étaient hypothétiques en fonction des dotations. Pour ma part, je suis toujours inquiet lorsqu’il y a des emprunts, parce qu’ils représentent tout de même une augmentation de 160 % par rapport à 2023. Les charges d’intérêts s’élèvent à plus de 80 000 €, je trouve le montant très important et c’est un beau cadeau pour les banques. Cette somme serait bien utile pour autre chose. J’ai saisi aussi que l’emprunt se ferait en fonction des dotations, qui ont baissé de 4,73 % par rapport à 2023 pour les recettes de fonctionnement. 18
Les sections de fonctionnement, recettes, participations du Département passent de 100 000 € à 29 000 €. Cette somme est-elle une prévision ou correspond-elle à une baisse effective ? Cela signifie tout de même une importante baisse de la dotation du Département. Nous pouvons nous inquiéter des propos d’un conseiller municipal de Bordeaux, par ailleurs ministre délégué aux comptes publics, affirmant que tous, État, collectivités territoriales, Sécurité sociale, etc. devaient contribuer à la maîtrise des finances publiques. La somme annoncée est de 10 milliards ou 20 milliards d’euros et ce seront forcément les collectivités locales qui vont devoir payer.
J’avais également des questions plus précises sur la section des dépenses de fonctionnement. S’agissant de l’énergie et de l’électricité, il y a effectivement une baisse plus que notable entre le budget précédent et celui de 2024. La prévision est de 805 000 €, j’espère qu’elle pourra être maintenue.
En ce qui concerne les autres produits pharmaceutiques, on passe de 0 à 10 000 € en 2024. Pourquoi ? Pour les fournitures scolaires, la somme est identique alors même que le coût a considérablement augmenté. Quelle en est la raison ?
Pour les contrats de prestation de service, on passe de 0 à 12 000 €, qu’est-ce que cela englobe ? Sur les frais de déménagement, on passe de 600 à 6 000 €. Là encore, qu’est-ce que cela recouvre exactement ?
Sur les remboursements de frais à des tiers, on passe de 0 à 58 000 €.
Enfin, en ce qui concerne les frais de représentation du maire, on passe de 0 à 5 000 €. J’aimerais avoir quelques explications relatives à ces hausses de dépenses de fonctionnement.
Christophe DORAY : En ce qui concerne l’énergie, effectivement, le budget 2023 s’élevait à 1 331 000 €, pour 805 000 € en 2024. Cette baisse s’explique par un important effort de la part des services sur leurs consommations énergétiques, électricité et gaz, ainsi que par une baisse des tarifs en 2024. Nous avons donc volontairement inscrit un budget en baisse.
Les autres produits pharmaceutiques, pour 10 000 €, correspondent à une dépense qui n’était pas identifiée comme telle en 2023 dans cet article budgétaire, mais qui existait bien pourtant, relative aux trousses de secours.
La dotation en fournitures scolaires pour 35 000 € est identique à celle perçue en 2023. Le contrat de prestation de service, pour 12 000 €, était là aussi un article budgétaire qui n’était pas utilisé en 2023, dépense liée à la divagation des chiens et chats ainsi qu’aux campagnes de stérilisation. Concernant les frais de déménagement, la somme inscrite au budget 2022 pour cet article était de 5 600 €, somme qui avait été volontairement baissée à 600 € en 2023 ; décision a été prise d’allouer la somme de 6 000 € en 2024. Il est à noter que si la somme fait rarement face à des dépenses, elle est toutefois équivalente à une indemnité forfaitaire versée à un agent qui serait recruté par voie de mutation. Il est donc plus prudent de la budgéter.
Le remboursement frais à des tiers, pour 58 000 € (contre 0 en 2023), est relatif à la dépense liée à l’externalisation du service de l’épareuse au SIVOM.
Les frais de représentation du maire, pour un budget de 5 000 €, sont consécutifs à une délibération de décembre 2022 qui prévoit des dépenses plafonnées à 5 000 €. La somme n’avait pas été budgétisée en 2023, mais la dépense réalisée s’est élevée à 1 275,20 € pour toute l’année, ce qui est tout de même assez raisonnable. Nous avons simplement inscrit la dépense maximum que nous avions autorisée ensemble.
Monsieur le Maire : Au nom de la transparence, même si la somme n’est pas énorme, je souhaite donner des précisions : le montant correspond aux voyages à Paris. J’ai en effet souvent eu à rendre compte sur des sujets tels que l’hôpital ou la fiscalité, ou bien à participer au congrès des maires. Rien qu’avec ces trois rendez-vous, nous atteignions près de 1 200 €. Il n’y a là, je crois, pas d’abus.
Christophe DORAY : En ce qui concerne les emprunts, personnellement, je ne sais pas en réaliser à taux d’intérêt à zéro, nous aurons donc toujours cette charge de 80 000 € d’intérêts dans les comptes, 19
que nous espérons bien entendu la plus basse. Nous construisons notre budget en étant prudents sur les recettes, nous espérons toutefois maintenir une bonne dynamique, qui limitera le recours à l’emprunt, car, je suis d’accord avec toi, il est préférable de s’autofinancer.
Monsieur le Maire : Pour être tout à fait clair, tu as vu que lors des derniers conseils, nous avons passé beaucoup de délibérations montrant notre volonté de chercher des subventions. Aujourd’hui, notre responsabilité est de voter un budget équilibré, sans subvention. L’objectif ensuite est de capter un maximum de subventions, auprès du Département notamment. Je prends pour exemple la piste d’athlétisme, pour 250 000 €, projet qui est équilibré. L’idée est d’aller chercher, si nous y parvenons par notre travail, 80 % de subventions, ce qui serait une belle réussite et nous éviterait d’avoir recours à l’emprunt.
Je te remercie en tout cas pour ta question, car cela permet d’expliquer pourquoi nous avons passé ces délibérations relatives aux demandes de subvention.
Y a-t-il d’autres interventions ?
Didier SENDRES : Nous en avons parlé lors des séances précédentes, l’esprit reste le même : ce qui n’est pas bon reste pas bon et ce qui est bon pourrait être meilleur. Mais ce n’est pas un budget catastrophique, il faut bien le reconnaître.
Nous avons noté qu’au niveau des dépenses de fonctionnement, nous sommes à 1 million d’euros supplémentaires entre 2022 et 2024, de 12 610 000 € à 13 367 000 €.
Les recettes d’investissement sont bien soutenues par la vente immobilière, tant mieux, ce n’est pas tous les ans, mais nous sommes contents.
Les dépenses ont été parfaitement justifiées par Monsieur le Maire.
En ce qui concerne la dette, on peut se féliciter du fait, certes pas nouveau, qu’il n’y ait pas d’emprunt à taux variable. Nous sommes donc à l’abri par rapport à ce qui s’est passé au cours des dernières années.
Enfin, comme l’a souligné l’adjoint aux finances, ce budget est celui de la majorité, ce n’est donc pour le moment pas le nôtre, nous n’allons par conséquent pas le voter, mais simplement nous abstenir. Je voulais en profiter pour saluer tous les élus, y compris ceux qui ne nous ont pas salués.
Monsieur le Maire : S’il n’y a pas d’autres interventions, je vous propose de passer au vote.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2311-1 et suivants,
Vu le rapport détaillé de présentation du budget primitif 2024, joint au projet de délibération ;
Vu le projet de budget primitif 2024 annexé à la présente,
Considérant que, par délibération du 9 février 2024, le Conseil municipal a procédé au débat d’orientations budgétaires pour l’année 2024 ;
Considérant l’avis favorable de la commission Finances en date du 1er mars 2024,
Considérant, conformément au rapport détaillé et à la maquette budgétaire ci-annexés, que les prévisions budgétaires pour l’exercice 2024 sont équilibrées, tant en recettes qu’en dépenses, et tant en fonctionnement qu’en investissement,
Le Conseil municipal
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
1. D’ADOPTER le budget primitif de l’exercice 2024 de la Ville de Langon, par chapitre et par nature, en section de fonctionnement et d’investissement qui présente les équilibres suivants : 20
a. Arrêté en section de fonctionnement aux sommes suivantes :
Dépenses Montant Recettes Montant
011 Charges à caractère
général
3 705 600,00 € 70 Vente produits et
services
270 000,00 €
012 Frais de personnel et
charges assimilés
5 839 500,00 € 73 Impôts et taxes 3 037 000,00 €
65 Autres charges de
gestion courante
1 435 900,00 € 731 Fiscalité locale 5 325 000,00 €
66 Charges financières 86 268,77 € 74 Dotations et
participations
1 399 000,00 €
67 Charges exceptionnelles 8 000,00 € 75 Autres produits de
gestion courante
252 398,32 €
68 Dotations aux
provisions
50 000 € 013 Atténuation de charges 15 000,00 €
014 Atténuation de charges 28 000,00 € 76 Produits financiers 0 €
042 Opération d’ordres de
transfert
500 000,00 € 77 Produits exceptionnels 0 €
022 Dépenses imprévues 0 € 042 Opérations d’ordre de
transfert entre sections
20 000,00 €
023 Virement à la section
INV
1 714 346,23 € 002 Excédent de
fonctionnement
reporté
3 049 216,68 €
TOTAL 13 367 615,00 € TOTAL 13 367 615,00 €
b. Arrêté en section d’investissement aux sommes suivants :
Dépenses Montant Recettes Montant
10 Dotations fonds divers
et réserves
€ 1
0
Dotations fonds divers et
réserves
1 577 253,77 €
16 Remboursements
emprunts et dettes
602 000,00 € 1
3
Subventions
d’investissement
751 200,00 €
20 Immobilisations
incorporelles
1 134 036,79 € 1
6
Emprunts et dettes
assimilés
1 300 000,00 €
204 Subventions
d’équipement versées
€ 2
7
Autres immobilisations
financières
€
21 Immobilisations
corporelles
4 043 597,40 €
23 Immobilisations
incorporelles
30 000,00 € 0
2
4
Produits des cessions 493 000,00 €
040 Opérations de transfert
entre sections
20 000,00 € 0
4
0
OO de transfert entre
section
500 000,00 € 21
020 Dépenses imprévues € 0
2
1
Virement de la section de
fonct.
1 714 346,23 €
001 Résultat d’inv. reporté 506 165,81 € 0
0
1
Résultat
d’investissement reporté
€
Total 6 335 800,00 € Total 6 335 800,00 €
2. DE DONNER, en tant que de besoin, délégation à M. le Maire ou son représentant pour effectuer à l’intérieur de ces chapitres, tant en section d’investissement qu’en section de fonctionnement, tout virement de crédit qui s’avérerait nécessaire ;
3. D’AUTORISER, à l’intérieur de chaque section du budget principal, tant en investissement qu’en fonctionnement, tout virement de crédits qui s’avérerait nécessaire, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section considérée, à l’exclusion des dépenses de personnel (les budgets annexes ne sont pas concernés par cette disposition). Un compte-rendu des virements de crédits sera effectué lors de chaque séance du Conseil municipal.
4. D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l’application de la délibération
Pour : 24 – Contre : 0 – Abstention : 4 (MM. SENDRES, BALSEZ, HENQUEZ, DELCAMP)
La délibération n°240315-08 est adoptée à la majorité par le Conseil municipal.
N° 240315-09 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE POUR L’ANNÉE 2024
RAPPORTEUR : Christophe DORAY
Le CCAS est un établissement public communal qui met en œuvre l’action sociale communale.
À ce titre le CCAS gère différents services et établissements en vue de répondre aux besoins de la population notamment en faveur des personnes âgées et des personnes et familles en difficulté. La ville de Langon participe à son équilibre financier.
Monsieur le maire explique que dans le cadre du travail effectué pour l’élaboration du budget primitif 2024, il a été acté que dans le contexte de crise économique et de problématiques sociales diverses générées par la crise sanitaire, l’engagement de la Ville en matière d’action sociale, de lutte contre la pauvreté et de réduction de la précarité demeure essentiel et doit être renforcé.
Pour l’exercice 2024, la Ville a souhaité confirmer son engagement aux côtés du CCAS en maintenant la subvention attribuée depuis 2021.
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1612-2 et L.2312-1,
Vu la délibération portant approbation du Budget primitif 2024,
Considérant que le budget du CCAS est composé en majeure partie d’une subvention communale,
Considérant que le CCAS doit poursuivre son engagement vis-à-vis des plus fragiles Il convient de verser au CCAS la subvention qui lui permettra de couvrir ses dépenses de fonctionnement et d’investissement. 22
Le Conseil municipal
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
- FIXE le montant de la subvention d’équilibre allouée au Centre Communal d’Action sociale de la Ville de Langon à 200 000 € au titre de l’exercice 2024
- DÉCIDE que le montant de cette subvention sera mandaté selon les besoins de trésorerie du CCAS au cours de l’exercice 2024.
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2024
Pour : 28 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°240315-09 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
N° 240315-10 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT D’ÉQUILIBRE AU BUDGET ANNEXE CENTRE CULTUREL LES CARMES POUR L’ANNÉE 2024
RAPPORTEUR : Christophe DORAY
Parce qu’ils sont assujettis à la TVA ou afin d’en individualiser la gestion et les coûts, certains services publics administratifs (SPA) sont retracés dans des budgets annexes. La plupart du temps, ces budgets ont besoin, en raison de la faiblesse de leurs ressources propres, d’une subvention du budget principal pour équilibrer leurs dépenses. Les budgets annexes des SPA ne sont pas soumis à des règles d’équilibre particulières contrairement aux SPIC (Services publics industriels et commerciaux) dont l’article L.2224-1 du Code général des collectivités territoriales interdit, sauf exception, les subventions du budget principal.
Considérant que les seules recettes issues des spectacles et des subventions obtenues ne peuvent pas seules couvrir les dépenses du budget annexe, les tarifs pratiqués ne pouvant être augmentés de façon conséquente sans entrainer une baisse de la fréquentation de la salle de spectacles.
Pour l’exercice 2024, il est proposé de maintenir la subvention octroyée en 2022 soit un montant de 510 000 €
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1612-2 et L.2312-1 ;
Vu la délibération portant approbation du Budget primitif 2024 ;
Le Conseil municipal,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
- FIXE le montant de la subvention d’équilibre allouée au budget annexe du centre culturel des Carmes à 510 000 € au titre de l’exercice 2024
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2024
Pour : 28 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°240315-10 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal. 23
N° 240315-11 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS : MONTANTS ALLOUÉS POUR L’ANNÉE 2024
RAPPORTEUR : Christophe DORAY
Pour l’accomplissement des missions d’intérêt général présentant un intérêt pour la généralité des habitants de la commune, les associations de la loi du 1er juillet 1901 qui œuvrent dans le domaine social, culturel ou sportif peuvent, en tant qu’organisme à but non lucratif, recevoir des aides financières de la commune.
Monsieur le maire explique que dans le cadre du travail effectué pour l’élaboration du budget primitif 2024 et la définition des règles d’octroi de subvention aux associations de la commune, il a été acté :
- De définir des enveloppes prévisionnelles au titre de l’année 2024 ; en effet lors du vote du budget, le montant global des crédits destinés au versement des subventions ou participations fait l’objet d’une simple prévision.
- De procéder, après un examen et des échanges avec les associations le cas échéant, à un vote formel pour les attributions lors de la séance du conseil municipal du 5 avril 2024, après présentation en commission Finances.
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Monsieur le Maire : Comme annoncé au DOB, à l’occasion des vœux du maire et lors des précédents conseils, nous maintenons cet engagement de soutien à la vie associative.
Vu la délibération portant approbation du Budget primitif 2024,
Le Conseil municipal
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
1. DÉCIDE de fixer le montant global prévisionnel dédié aux subventions aux associations comme suit :
- Associatives œuvrant dans le champ du Sport : 128 500 euros
- Associations œuvrant dans le champ de la Culture : 32 250 euros
- Associations œuvrant dans le champ social et divers : 110 000 euros
2. DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2024
Pour : 28 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°240315-11 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
N° 240315-12 - DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL POUR L’INFORMATISATION DES ÉCOLES
RAPPORTEUR : Dominique CHAUVEAU-ZEBERT
Dans le cadre de ses opérations d’investissements, la commune procède à des demandes de subvention auprès de ses partenaires. 24
Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal de la possibilité par la commune de solliciter le département de la Gironde pour l’acquisition d’équipement du restaurant scolaire et l’informatisation des écoles pour l’année 2024.
Il s’agit notamment des opérations suivantes :
Montant de
l’opération
Taux de
subvention
Plafond de
dépenses HT
Coef de
solidarité
Écran interactif sur chariot 3 000,00 € TTC
40 %
8 000,00 €
11 Visualisateurs de
documents 3 500,00 € TTC
1,2
Montant total de l’opération : 6 500,00 TTC soit 5 416,00 € HT
Demande de subvention : 40 % du montant HT x 1,2 coefficient de solidarité soit un total de 2 600 €
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante
Monsieur le Maire : Voici une parfaite illustration de l’explication que je donnais tout à l’heure. Nous avons inscrit au budget une somme puis nous allons tout de suite chercher des financements.
Vu le budget primitif 2024 et notamment les opérations d’investissement projetées ;
Le Conseil municipal,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès du département de la Gironde les demandes de subventions présentées ci-avant
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette affaire
Pour : 28 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°240315-12 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
N° 240315-13 - DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT AU TITRE DE LA DSIL POUR LA RÉNOVATION DES ÉCLAIRAGES DES STADES AVEC DE LA LED
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Dans le cadre de ses opérations d’investissements, la commune procède à des demandes de subvention auprès de ses partenaires.
Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal de la possibilité par la commune de solliciter la préfecture de la Gironde au titre de la DSIL 2024 afin de rénover le parc d’éclairage des stades avec de la LED. Il s’agit notamment des opérations suivantes :
Montant de
l’opération HT
Taux de
subvention 25
Terrains synthétiques Foot et
rugby 123 616,28 € 80 %
Terrains de Comberlin (Rugby) 149 059,00 €
Terrain d’Octavin (foot) 56 858,66 €
TOTAL 329 533,94 €
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante
Vu le budget primitif 2024 et notamment les opérations d’investissement projetées ;
Le Conseil municipal,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de la préfecture de la Gironde les demandes de subventions présentées ci-avant
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette affaire
Pour : 28 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°240315-13 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
N° 240315-14 - DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT POUR LES TRAVAUX DE L’ÉCOLE MATERNELLE ANNE FRANK
RAPPORTEUR : Chantale PHARAON
Dans le cadre de ses opérations d’investissement, la commune de Langon procède à des demandes de subvention auprès de ses partenaires.
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal des possibilités par la commune de solliciter la Préfecture de la Gironde au titre de la DSIL et du fond vert pour certaines opérations d’investissement dont les missions de maîtrise d’œuvre complète et les travaux qui doivent être engagés cette année à l’école Anne Frank.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’une équipe d’œuvre travaille actuellement au projet de renaturation des cours de l’école maternelle Anne Frank avec pour objectif d’améliorer sensiblement le cadre de vie des enfants scolarisés en transformant les cours de l’école maternelle Anne Frank, afin qu’elles s’intègrent davantage au contexte urbain, répondent au défi climatique et participent ainsi à la résilience du territoire, préservent et développent la biodiversité, offrent à ces usagers l’accès à des îlots de fraîcheur, des espaces de convivialité et favorisent la mixité des usages.
Il s’agit notamment de :
− Mieux intégrer cet équipement scolaire dans la ville et dans l’écosystème du quartier − Désimperméabiliser et végétaliser la cour d’école et ses abords pour constituer un îlot de fraîcheur à l’échelle du quartier et du site
− Développer et renforcer la biodiversité du site
− Aménager des cours inclusives 26
− Parfaire l’articulation fonctionnelle des bâtiments avec les espaces extérieurs et apporter des solutions légères de réajustement sur l’enveloppe des bâtiments et les accès en interface avec le domaine public.
Le coût total de l’opération est de 292 000 € HT ventilé comme suit :
- 266 000 € HT de travaux dont 250 000 € sur l’école et 16 000 € sur les accès - 25 000 € HT de maîtrise d’œuvre
Les subventions à solliciter sont les suivants :
- La DSIL n’est pas soumise à un taux de subvention plafond par thématique. - La Préfecture de la Gironde dans le cadre du fond vert pourrait intervenir à hauteur de 25 % sur les travaux éligibles dans le cadre de la renaturation des centres-villes. - D’autres financements sont attendus sur ce projet tel que celui du Département. - Le financement NEFLE de l’Éducation nationale qui doit être portée par la direction de l’établissement.
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT l’exposé de M. le Maire de la Commune de Langon, justifiant de l’intérêt d’engager une opération de renaturation des cours de l’école maternelle Anne Frank et pour financer en partie le projet, de demander un accompagnement financier auprès de la Préfecture de la Gironde.
Le Conseil municipal,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE l’engagement des travaux de renaturation des cours de l’école Anne Frank
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de la préfecture de la Gironde la demande de subvention présentée ci-avant auprès de la DETR et du fonds vert
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette affaire
Pour : 28 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°240315-14 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
N° 240315-15 - DEMANDE DE FINANCEMENT DES ÉTUDES DE MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR LA RESTRUCTURATION DE L’ÉCOLE SAINT EXUPÉRY ET DU RESTAURANT SCOLAIRE DE GARROS
RAPPORTEUR : Chantale PHARAON
La Ville de Langon souhaite à l’issue des études de faisabilité, engager les études maîtrise d’œuvre nécessaires à la restructuration de l’école Saint-Exupéry et du restaurant scolaire Garros.
Cette opération complexe nécessite un accompagnement technique et financier pour la commune. Pour ce faire, il est nécessaire d’engager dans la continuité des études préalables techniques et financières en cours, les études de maîtrise d’œuvre phases esquisse, avant-projet, avant-projet sommaire, avant-projet détaillé selon le code des marchés publics. 27
Cette opération a été inscrite dans la convention Ville d’Équilibre signée avec le Département de la Gironde.
Ce dernier dans le cadre du dispositif des conventions d’aménagement d’écoles peut apporter son expertise et son soutien financier dans le cadre de ces opérations. Pour cela, le demandeur doit faire part de son intention d’entrer dans cette procédure préalablement au dépôt de sa demande d’aide départementale.
Sont éligibles les études de maîtrise d’œuvre, les travaux divers de construction ou restructuration lourde, l’équipement mobilier des unités pédagogiques, les travaux de construction et/ou restructuration du restaurant scolaire et son équipement, l’informatisation du pôle éducatif.
En complément une aide financière est sollicitée auprès des services de l’État dans le cadre d’un dépôt de dossier au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).
Le montant estimatif des études de maîtrise d’œuvre phase ESQ AVP APS APD sont estimées à 50 000 € TTC.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à faire part de son intention au département de la Gironde de prendre part au dispositif « convention d’aménagement d’école » et de solliciter les demandes de subventions nécessaires à l’élaboration des études de maîtrise d’œuvre phase APS et APD.
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de ville et notamment le volet proximité ;
Vu le projet de ville et notamment son engagement pour la transition écologique ;
Vu la convention Ville d’Équilibre signée avec le département de la Gironde ;
Considérant la nécessité pour la commune de disposer d’un soutien technique et financier sur le projet de restructuration de l’école Saint Exupéry et du restaurant scolaire Garros ;
Le Conseil municipal,
Monsieur le Maire entendu,
Après en avoir délibéré ;
• DIT son intérêt à travailler avec les services du département de la Gironde sur ce projet de restructuration de l’école Saint Exupéry et du restaurant Garros
• DIT son intérêt à être accompagné par l’État dans le cadre de la DSIL
• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à solliciter les demandes de subvention nécessaires aux financements des études ci-avant présentées permettant le financement et la bonne conduite des études de maîtrise d’œuvre pour à la restructuration du pôle éducatif Saint Exupéry auprès du Département de la Gironde et des services de l’État.
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération
Pour : 28 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°240315-15 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal. 28
N° 240315-16 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FIPDR POUR L’ACQUISITION DE GILETS PARE-BALLE POUR LE SERVICE DE LA POLICE MUNICIPALE
RAPPORTEUR : Serge CHARRON
La collectivité a la volonté de garantir la sécurité des agents dans l’exercice de leur mission en mettant à leur disposition des équipements de protection adaptés, notamment des gilets pare-balles.
Pour sa part, le gouvernement contribue à l’amélioration des conditions de travail et de protection des polices municipales dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR).
Ainsi, la Ville de Langon peut prétendre à une aide financière pour l’acquisition de gilets pare-balles au profit des Policiers Municipaux.
Pour l’année 2024, il est prévu le renouvellement de gilets pare-balles pour un coût global de 1500 € TTC.
La Ville sollicite le Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) qui permet de financer l’équipement des policiers municipaux dans la limite de 250 euros par équipement.
Il convient donc de mobiliser ce fonds à hauteur maximum des financements possibles, soit 500 € TTC pour l’ensemble des équipements.
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Serge CHARRON : J’en profite pour remercier notre police qui, au quotidien, participe à ces missions de prévention de la délinquance. Cela mérite d’être salué.
Didier SENDRES : Vous imaginez que nos policiers municipaux peuvent se faire tirer dessus, vous les équipez donc de gilets pare-balles. Avez-vous envisagé de les équiper d’armes à feu également ? Après tout, les gendarmes sont armés et cela ne choque personne. Nos policiers municipaux ne sont pas « de sous-policiers », ils sont au contact, ils prennent des risques eux aussi et porter une arme peut être dissuasif.
Monsieur le Maire : Avant de réfléchir à ce sujet-là, notre rôle est de rappeler qui a la responsabilité de gérer la tranquillité publique sur l’espace public, c’est-à-dire la gendarmerie. Ne rentrons surtout pas dans un débat qui nous substituerait aux responsabilités de l’État. L’État doit intervenir, il doit maintenir des effectifs suffisamment importants pour garantir la sécurité de chacun. Les gendarmes sont des engagés, qui ont l’habitude de manipuler des armes, et c’est sur cela qu’il faut se mobiliser. Pour répondre à ta question, j’ai interpelé notre ministre Darmanin à ce sujet, afin qu’il puisse fournir des effectifs suffisamment importants pour nous permettre de maintenir cette police de proximité, qui fait un autre travail, qui est au contact de nos concitoyens. Ne leur transférons pas une responsabilité qui n’est pas la leur. En revanche, notre responsabilité en tant qu’employeur est de pouvoir rendre leur pratique sécure, notamment dans les process. Je remercie Serge à cet égard qui est très regardant sur cette question des process. C’est à notre police d’intervenir, mais lorsque la situation commence à dégénérer, il revient à la gendarmerie de prendre le relai, la police municipale venant en appui. Il est à noter que les policiers municipaux ont un taser.
Didier SENDRES : Sur le principe de la responsabilité de l’État, nous sommes d’accord. Mais les policiers municipaux sont exposés, pratiquement autant que les gendarmes, pour autant, ils sont moins aptes à se défendre. 29
Monsieur le Maire : Nous avons fait le choix politique d’une police de proximité et de renvoyer la responsabilité de la tranquillité publique à la gendarmerie. Tu as une vision différente de la police.
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 613-23-8 et R. 613-43 ;
Considérant l’obligation de renouvellement des gilets pare-balles des policiers municipaux et des agents de surveillance de la voie Publique ;
Considérant qu’il est nécessaire de prévenir et de garantir la sécurité des agents de police municipale dans l’exercice de leurs missions ;
Entendu le rapport présenté le 20 septembre 2023 en Commission Tranquillité publique, Sécurité, Habitat indigne, par Monsieur CHARRON, 2e Adjoint au Maire à la tranquillité publique, la citoyenneté et la lutte contre l’habitat indigne
Le Conseil municipal,
Après avoir délibéré,
- APPROUVE le renouvellement des gilets pare-balles des policiers municipaux et des agents de surveillance de la voie Publique de la Ville de LANGON.
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions correspondantes au titre du FIPDR
- DIT que les recettes et dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Commune
Pour : 28 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°240315-16 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
N° 240315-17 - BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’EAU : REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2023
RAPPORTEUR : Christophe DORAY
L’article L2311-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le Conseil municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif. Toutefois, s’il est possible d’estimer les résultats avant adoption du compte administratif et du compte de gestion, le Conseil municipal peut alors, au titre de l’exercice clos et avant adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée de ces résultats. La reprise est justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel accompagnée d’une balance et d’un tableau des résultats d’exécution du budget, ainsi que de l’état des restes à réaliser au 31 décembre (documents à annexer à la délibération).
Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement, ainsi que la prévision d’affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la commune. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.
Il est possible au Conseil Municipal de reprendre par anticipation les résultats 2023, c’est-à-dire constater le résultat de clôture estimé de 2023 et de statuer sur l’affectation de ce résultat dans le budget primitif 2024. Si le compte administratif venait à faire apparaitre une différence avec les montants reportés par anticipation, l’assemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et 30
à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause avant la fin de l’exercice 2024.
Les résultats de l’exercice 2023 du budget annexe du service de l’eau se présentent comme suit :
DÉFICIT EXCÉDENT
Section de Fonctionnement Résultat de l’exercice
2023
57 540,45 €
Résultats 2022 à reporter
603 326,74 €
Résultat à affecter 660 867,19 €
Section d’investissement Résultat de l’exercice
2023
308 611,32 €
Résultats 2022 à reporter
643 759,81 €
Solde global d’exécution
335 148,49 €
DÉPENSES RECETTES
Restes à réaliser
au 31 déc. 2023
Fonctionnement 0 0
Investissement 451 871,07 € 63 197,00 €
Investissement Solde 388 674,07 €
Couverture du besoin de
financement de la section
d’investissement (Compte
1068)
53 525,58 €
Reprise anticipée 2023
607 341,61 €
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2311-5 ;
Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M49 ;
Vu les pièces justificatives prévues à l’article R 2311-13 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant les principes de la reprise et de l’affectation anticipées des résultats selon l’article L. 2311- 5 du Code général des collectivités territoriales permettant de reporter au budget primitif de manière anticipée, sans attendre le vote du Compte administratif, les résultats de l’exercice antérieur ;
Le Conseil municipal,
Entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré
- APPROUVE ET ARRÊTE les résultats tels qu’ils ont été dressés par Monsieur le Maire et attestés par madame la comptable publique,
- AUTORISE la reprise anticipée du résultat du budget annexe du service de l’eau
- AFFECTE de manière anticipée l’excédent de fonctionnement d’un montant de 607 341,61 € et de l’inscrire dans sa totalité en excédent de fonctionnement reporté au budget primitif 2024 31
- AFFECTE de manière anticipée l’excédent d’investissement d’un montant de 335 148,49 € et de l’inscrire dans sa totalité en excédent d’investissement reporté au budget primitif 2024
- AFFECTE de manière anticipée la couverture du besoin de financement de la section d’investissement (Compte 1068) d’un montant 53 525,58 € et de l’inscrire dans sa totalité en recette d’investissement reporté au budget primitif 2024.
- INSCRIT l’ensemble de ces montants dans le cadre du budget primitif 2024 pour le budget annexe du service de l’eau, ainsi que le détail des restes à réaliser en section d’investissement à hauteur de 451 871,07 € en dépenses et à hauteur de 63 197,00 € en recettes
- PRÉCISE que la délibération d’affectation définitive des résultats devra intervenir après le vote du compte administratif 2023
Pour : 28 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°240315-17 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
N° 240315-18 - BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’EAU : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
RAPPORTEUR : Christophe DORAY
Le Code général des collectivités territoriales dispose, en son article L. 2312-1, que le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil municipal. L’examen du budget doit intervenir dans les deux mois qui suivent la présentation du Rapport d’orientations budgétaires, lequel a été débattu lors de la séance du 9 février 2024.
Dans le prolongement du débat d’orientations budgétaires du 9 février 2024, le budget primitif 2024 de la régie municipale de l’eau s’établit selon les modalités présentées ci-après :
- Le budget est construit à partir de la nomenclature comptable M49 qui s’applique aux SPIC - Le budget s’équilibre en dépenses et en recettes, en fonctionnement et en investissement, conformément aux données présentées dans les maquettes budgétaires et au rapport détaillé, ci-annexés ;
Monsieur le maire explique que Le budget primitif a été élaboré conformément aux engagements pris dans le cadre du débat d’orientations budgétaires 2024.
Équilibre du budget 2024 :
Exploitation
Dépenses réelles 1 198 149,07 € Recettes réelles 834 798,39 €
Dépenses d’ordres 290 990,93 € Recettes d’ordre 47 000,00 €
Excédent de fonct. 607 341,61 €
Total des dépenses 1 489 140,00 € Total des recettes 1 489 140,00
€
Investissement
Dépenses réelles 845 862,00 € Recettes réelles 266 722,58 €
Dépenses d’ordres 47 000,00 € Recettes d’ordre 290 990,93
Résultat d’inv. reporté Résultat d’inv. reporté 335 148,49
Total des dépenses 892 862,00 € Total des recettes 892 862,00 € 32
Avant de passer au vote, Monsieur le Maire précise que le Conseil municipal est amené à voter en section de fonctionnement au niveau du chapitre sans vote formel par chapitre et en section d’investissement par chapitre.
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2311-1 et suivants ;
Vu le rapport détaillé de présentation du budget primitif 2024, joint au projet de délibération ;
Vu le projet de budget primitif 2024 annexé à la présente ;
Considérant que, par délibération du 9 février 2024, le Conseil municipal a procédé au débat d’orientations budgétaires pour l’année 2024 ;
Considérant l’avis favorable de la commission Finances en date du 1er mars 2024,
Considérant, conformément au rapport détaillé et à la maquette budgétaire ci-annexés, que les prévisions budgétaires pour l’exercice 2024 sont équilibrées, tant en recettes qu’en dépenses, et tant en exploitation qu’en investissement ;
Christophe DORAY : En recettes d’exploitation, le chapitre 70 (ventes de produits et services) correspond à la vente d’eau, taxes, ouvertures de compteurs et travaux réalisés et facturés par les services de l’eau pour les usagers.
En dépenses d’exploitation, le chapitre 11 (charges à caractère général) est relatif aux charges courantes, fournitures diverses, carburant, énergie, entretien des stations, et aux prestations externalisées, contrats de vérification de conformité électrique, maintenance de matériel, formation des agents, etc.
Le chapitre 67 (charges exceptionnelles) est utilisé pour comptabiliser les titres annulés les années précédentes. Une recette annulée en N-1 devient un mandat de l’année N. On retrouve également dans ce compte la subvention versée au COS.
En recettes d’investissement, le chapitre 13 (subventions d’investissement) correspond aux subventions que l’on est sûrs de recevoir, c’est-à-dire qu’elles ont fait l’objet d’un arrêt attributif ou d’une convention.
En dépenses d’investissement, le chapitre 42 (opérations d’ordre) est relatif aux travaux réalisés en régie, qui constituent une recette de fonctionnement, mais une dépense d’investissement.
Les emprunts et dettes assimilés sont inscrits au chapitre 16 et se rapportent au capital de la dette, les intérêts étant inscrits dans la partie fonctionnement.
Les immobilisations sont de deux types : les immobilisations incorporelles (études), pour 5 500 € et les immobilisations incorporelles, qui concernent des investissements plus lourds et que Patrick va vous détailler.
Patrick POUJARDIEU : Merci Christophe.
Dans la partie investissements, nous avons prévu un certain nombre de choses. Tout d’abord, la poursuite des travaux que vous voyez tous les jours en centre-ville et qui s’achèveront en 2024. Des travaux relatifs à l’eau sont actuellement situés cours de Lattre de Tassigny, puis vont se déplacer place du Général de Gaule, pour se terminer par le cours des Fossés.
Nous prévoyons par ailleurs le remplacement de la mini-pelle qu’utilisent les agents pour leurs travaux quotidiens et qui est vétuste. 33
Nous allons prévoir l’avenir avec le changement de compteurs pour une nouvelle technologie. Nous ne changerons bien entendu pas les 5 200 compteurs en une fois. Nous allons tester un dispositif de télérelève sur 200 compteurs situés dans la zone la plus compliquée, qu’on appelle la tournée extérieure. Il est à noter que ces compteurs pourront être relevés depuis un véhicule. Nous souhaitons également faire évoluer les logiciels qui surveillent notre réseau avec ce qu’on appelle la sectorisation, afin de bénéficier d’un meilleur rendement. Il faut savoir que les agences de l’eau et l’État durcissent le ton en ce qui concerne la gestion de l’eau en France. Le rendement va désormais intervenir dans les coûts que reversent les régies et syndicats aux agences de l’eau. Plus le rendement sera faible, plus les subventions seront faibles et plus la redevance sera élevée.
Monsieur le Maire : Ce qui est logique puisque c’est une ressource importante, il est normal que l’on s’investisse dans la protection de cette précieuse ressource.
Le Conseil municipal
Entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
5. D’adopter le budget annexe du service de l’eau de l’exercice 2024 de la Ville de Langon, par chapitre et par nature, en section d’exploitation et d’investissement qui présente les équilibres suivants :
a. Arrêté en section d’exploitation aux sommes suivantes :
Dépenses Montant Recettes Montant
011 Charges à caractère
général
647 500,00 € 70 Vente produits et
services
834 798,39 €
012 Frais de personnel et
charges assimilés
321 300,00 € 73 Impôts et taxes €
65 Autres charges de
gestion courante
49 000,00 € 74 Dotations et
participations
€
66 Charges financières 19 000 € 75 Autres produits de
gestion courante
€
67 Charges
exceptionnelles
55 349,07 € 013 Atténuation de
charges
€
68 Dotations aux
provisions
56 000,00 € 76 Produits financiers €
014 Atténuation de charges € 77 Produits
exceptionnels
€
042 Opération d’ordres de
transfert
180 000,00 € 042 Opérations d’ordre de
transfert entre
sections
47 000,00 €
022 Dépenses imprévues 50 000,00 € 002 Excédent de
fonctionnement
reporté
607 341,61 €
023 Virement à la section
INV
110 990,93 € 78 Reprise sur provisions
et dépréciations
TOTAL 1 489 140,00 € TOTAL 1 489 140,00 € 34
b. Arrêté en section d’investissement aux sommes suivants :
Dépenses Montant Recettes Montant
10 Dotations fonds divers et
réserves
€ 10 Dotations fonds divers et
réserves
53 525,58 €
16 Remboursements
emprunts et dettes
51 000,00 € 13 Subventions
d’investissement
63 197,00 €
20 Immobilisations
incorporelles
5 500,00 € 16 Emprunts et dettes
assimilés
150 000,00
€
204 Subventions
d’équipement versées
€ 27 Autres immobilisations
financières
€
21 Immobilisations
corporelles
769 362,00 €
23 Immobilisations
incorporelles
€
45 Travaux effectués pour
compte de tiers
€ 45 Travaux effectués pour
compte de tiers
040 Opérations de transfert entre
sections
47 000,00 € 040 OO de transfert entre
section
180 000,00
€
020 Dépenses imprévues 20 000,00 € 021 Virement de la section de
fonct.
110 990,93
€
001 Résultat d’inv. reporté 001 Résultat
d’investissement reporté
335 148,49
€
total 892 862,00 € total 892 862,00
€
6. De donner, en tant que de besoin, délégation à M. le Maire ou son représentant pour effectuer à l’intérieur de ces chapitres, tant en section d’investissement qu’en section d’exploitation, tout virement de crédit qui s’avérerait nécessaire ;
7. D’autoriser, à l’intérieur de chaque section du budget principal, tant en investissement qu’en exploitation, tout virement de crédits qui s’avérerait nécessaire, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section considérée, à l’exclusion des dépenses de personnel (les budgets annexes ne sont pas concernés par cette disposition). Un compte-rendu des virements de crédits sera effectué lors de chaque séance du Conseil municipal.
8. D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l’application de la délibération
Pour : 28 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°240315-18 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
N° 240315-19 - BUDGET ANNEXE CENTRE CULTUREL DES CARMES : REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2023
RAPPORTEUR : Christophe DORAY 35
L’article L2311-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le Conseil municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif. Toutefois, s’il est possible d’estimer les résultats avant adoption du compte administratif et du compte de gestion, le Conseil municipal peut alors, au titre de l’exercice clos et avant adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée de ces résultats. La reprise est justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel accompagnée d’une balance et d’un tableau des résultats d’exécution du budget, ainsi que de l’état des restes à réaliser au 31 décembre (documents à annexer à la délibération).
Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement, ainsi que la prévision d’affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la commune. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.
Il est possible au Conseil municipal de reprendre par anticipation les résultats 2023, c’est-à-dire constater le résultat de clôture estimé de 2023 et de statuer sur l’affectation de ce résultat dans le budget primitif 2024. Si le compte administratif venait à faire apparaitre une différence avec les montants reportés par anticipation, l’assemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause avant la fin de l’exercice 2023.
Les résultats de l’exercice 2023 du budget annexe du centre culturel des Carmes se présentent comme suit :
DÉFICIT EXCÉDENT
Section de Fonctionnement Résultat de l’exercice
2023
68 552,16 €
Résultats 2022 à reporter
44 737,80 €
Résultat à affecter 113 289,96 €
Section d’investissement Résultat de l’exercice
2023
5 944,70 €
Résultats 2022 à reporter
7 548,93 €
Solde global d’exécution
13 493,63 €
DÉPENSES RECETTES
Restes à réaliser
au 31 déc. 2023
Fonctionnement 0 0
Investissement 0 € 0 €
Investissement Solde
Couverture du besoin de
financement de la section
d’investissement (Compte
1068)
0 €
Reprise anticipée 2023
113 289,96 €
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2311-5 ; 36
Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu les pièces justificatives prévues à l’article R 2311-13 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant les principes de la reprise et de l’affectation anticipées des résultats selon l’article L. 2311- 5 du Code général des collectivités territoriales permettant de reporter au budget primitif de manière anticipée, sans attendre le vote du Compte administratif, les résultats de l’exercice antérieur ;
Le Conseil municipal
Entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré
- APPROUVE ET ARRÊTE les résultats tels qu’ils ont été dressés par Monsieur le Maire et attestés par madame la comptable publique
- AUTORISE la reprise anticipée du résultat du budget annexe du centre culturel des Carmes
- AFFECTE de manière anticipée l’excédent de fonctionnement d’un montant de 113 289,96 € et de l’inscrire dans sa totalité en excédent de fonctionnement reporté au budget primitif 2024
- AFFECTE de manière anticipée l’excédent d’investissement d’un montant de 13 493,63 € et de l’inscrire dans sa totalité en excédent d’investissement reporté au budget primitif 2024.
- INSCRIT l’ensemble de ces montants dans le cadre du budget primitif 2024 pour le budget annexe du Centre Culturel des Carmes, ainsi que le détail des restes à réaliser en section d’investissement à hauteur de 0 € en dépenses et à hauteur de 0 € en recettes
- PRÉCISE que la délibération d’affectation définitive des résultats devra intervenir après le vote du compte administratif 2023
Pour : 28 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°240315-19 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
N° 240315-20 - BUDGET ANNEXE CENTRE CULTUREL LES CARMES : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
RAPPORTEUR : Christophe DORAY
Le Code général des collectivités territoriales dispose, en son article L. 2312-1, que le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil municipal. L’examen du budget doit intervenir dans les deux mois qui suivent la présentation du Rapport d’orientations budgétaires, lequel a été débattu lors de la séance du 9 février 2024.
Dans le prolongement du débat d’orientations budgétaires du 9 février 2024, le budget primitif 2024 du centre culturel des Carmes s’établit selon les modalités présentées ci-après :
- Le budget primitif est construit à partir de la nomenclature comptable M57 qui s’applique aux services publics administratifs
- Le budget du centre culturel des Carmes s’équilibre en dépenses et en recettes, en fonctionnement et en investissement, conformément aux données présentées dans les maquettes budgétaires et au rapport détaillé, ci-annexés ;
Monsieur le maire explique que Le budget primitif a été élaboré conformément aux engagements pris dans le cadre du débat d’orientations budgétaires 2024.
Équilibre du budget 2024 :
Fonctionnement 37
Dépenses réelles 629 299,63 € Recettes réelles 560 000,04 €
Dépenses d’ordres 43 990,37 € Recettes d’ordre
Excédent de fonct. 113 289,96 €
Total des dépenses 673 290,00 € Total des recettes 673 290,00 €
Investissement
Dépenses réelles 57 484,00 € Recettes réelles
Dépenses d’ordres Recettes d’ordre 43 990,37 €
Résultat d’inv. reporté Résultat d’inv. reporté 13 493,63 €
Total des dépenses 57 484,00 € Total des recettes 57 484,00 €
Avant de passer au vote, Monsieur le Maire précise que le Conseil municipal est amené à voter en section de fonctionnement au niveau du chapitre sans vote formel par chapitre et en section d’investissement par chapitre.
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Christophe DORAY : En recettes de fonctionnement, le chapitre 70 (vente et produits de services) correspond à la vente de la billetterie des spectacles et à la location des différentes salles.
Le chapitre 74 (dotations et participations) est relatif aux participations attribuées par les prestataires extérieurs (IDDAC, ONDA, OARA) et à la subvention de la Ville votée plus tôt.
En dépenses de fonctionnement, les charges à caractère général concernent l’eau, les énergies, le carburant, fournitures diverses, vérification des extincteurs et des armoires électriques, contrôle technique du bâtiment ainsi que les contrats de cession avec les compagnies, la billetterie et la formation des agents.
Le chapitre 65 (autres charges de gestion courante) comprend notamment la subvention du COS.
Le chapitre 67 (charges exceptionnelles) correspond aux titres annulés en N-1 que l’on retrouve en N.
On retrouve en dépenses d’investissement les immobilisations corporelles, relatives par exemple à l’équipement des loges (pour 2 000 €), des travaux sur la limitation de la puissance sonore (pour 456 €), un préampli numérique déporté (pour 5 624,15 €) et des travaux de peinture dans la salle de spectacle (pour un peu plus de 9 000 €).
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2311-1 et suivants ;
Vu le projet de budget primitif 2024 annexé à la présente ;
Considérant que, par délibération du 9 février 2024, le Conseil municipal a procédé au débat d’orientations budgétaires pour l’année 2024 ;
Considérant l’avis favorable de la commission Finances en date du 1er mars 2024,
Considérant, conformément au rapport détaillé et à la maquette budgétaire ci-annexés, que les prévisions budgétaires pour l’exercice 2024 sont équilibrées, tant en recettes qu’en dépenses, et tant en exploitation qu’en investissement ;
Le Conseil municipal,
Le rapporteur entendu, 38
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
9. D’adopter le budget annexe du Centre culturel Les Carmes de l’exercice 2024 de la Ville de Langon, par chapitre et par nature, en section de fonctionnement et d’investissement qui présente les équilibres suivants :
a. Arrêté en section de fonctionnement aux sommes suivantes :
Dépenses Montant Recettes Montant
011 Charges à caractère
général
278 200,00
€
70 Vente produits et
services
50 000,04 €
012 Frais de personnel et
charges assimilés
337 700,00
€
73 Impôts et taxes €
65 Autres charges de
gestion courante
12 199,63
€
74 Dotations et
participations
510 000,00
€
66 Charges financières 200,00 € 75 Autres produits de
gestion courante
€
67 Charges
exceptionnelles
800,00 € 013 Atténuation de charges €
68 Dotations aux
provisions
200,00 € 76 Produits financiers €
014 Atténuation de charges € 77 Produits exceptionnels €
042 Opération d’ordres de
transfert
10 000,00
€
042 Opérations d’ordre de
transfert entre sections
€
022 Dépenses imprévues € 002 Excédent de
fonctionnement reporté
113 289,96
€
023 Virement à la section
INV
33 990,37
€
TOTAL 673 290,00
€
TOTAL 673 290,00
€
b. Arrêté en section d’investissement aux sommes suivants :
Dépenses Montant Recettes Montant
10 Dotations fonds divers
et réserves
€ 10 Dotations fonds divers et
réserves
€
16 Remboursements
emprunts et dettes
€ 13 Subventions
d’investissement
€
20 Immobilisations
incorporelles
€ 16 Emprunts et dettes
assimilés
€
204 Subventions
d’équipement versées
€ 27 Autres immobilisations
financières
€
21 Immobilisations
corporelles
57 484,00
€
23 Immobilisations
incorporelles
€
45 Travaux effectués pour
compte de tiers
€ 45 Travaux effectués pour
compte de tiers 39
040 Opérations de transfert
entre sections
€ 040 OO de transfert entre
section
10 000,00 €
020 Dépenses imprévues € 021 Virement de la section de
fonct.
33 990,37 €
001 Résultat d’inv. reporté € 001 Résultat
d’investissement reporté
13 493,63 €
Total 57 484,00
€
Total 57 484,00 €
10. De donner, en tant que de besoin, délégation à M. le Maire ou son représentant pour effectuer à l’intérieur de ces chapitres, tant en section d’investissement qu’en section de fonctionnement, tout virement de crédit qui s’avérerait nécessaire ;
11. D’autoriser, à l’intérieur de chaque section du budget principal, tant en investissement qu’en exploitation, tout virement de crédits qui s’avérerait nécessaire, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section considérée, à l’exclusion des dépenses de personnel (les budgets annexes ne sont pas concernés par cette disposition). Un compte-rendu des virements de crédits sera effectué lors de chaque séance du Conseil municipal.
12. D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l’application de la délibération
Pour : 28 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°240315-20 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
Christophe DORAY : Je voulais remercier tous mes collègues élus qui ont participé à l’élaboration de ce budget, fruit d’un travail de plusieurs mois. Pour la première fois, j’ai souhaité que les élus viennent avec les directeurs de services concernés présenter leur budget et le défendre, ce qui amène plus de clarté et de compréhension sur les besoins.
J’aimerais également remercier tous les services et les agents, ainsi que Sandrine LOPEZ, notre directrice financière, qui a fait preuve d’une grande pédagogie et d’un important investissement personnel ; chaque fois que je lui ai proposé de travailler sur des axes d’amélioration, elle s’est montrée enthousiaste, je la remercie vivement pour tout cela.
Monsieur le Maire : Je souhaite à mon tour et au nom de tous nos collègues te remercier, Christophe, pour ton implication et ton investissement. J’en profite également pour saluer Sandrine, car nous étions sur un exercice difficile, même si Christophe a réussi à mettre en place une méthodologie de travail, avec les sujets que l’on connaît, les baisses de dotation et des arbitrages pas toujours faciles. Merci à tous les deux, car ce n’était pas évident de parvenir à créer un « couple » dès le mois de septembre et finalement, cela fonctionne bien.
Un grand merci au nom de tout le Conseil.
N° 240315-21 - TOUR DE LA CDC DU SUD GIRONDE : SUBVENTION À L’ASSOCIATION LE GUIDON MACARIEN
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire 40
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de verser, à l’instar des autres communes de la CdC, une subvention de 200 euros à l’association le Guidon Macarien afin de financer l’organisation de l’épreuve Tour de la CDC du Sud-Gironde
La subvention ayant trait à l’intérêt local, la condition de régularité est vérifiée au cas présent.
Pour cette première année, il est proposé de verser cette subvention à l’association du GUIDON MACARIEN, car l’association des communes de la CDC n’aura pas encore fait l’objet d’une publication au Journal officiel. Afin d’assurer le suivi des subventions des communes, un élu de la CDC sera désigné.
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Monsieur le Maire indique que dans le cadre de l’organisation de l’épreuve Tour de la CDC du Sud- Gironde une subvention de deux cents euros doit être versée par les communes afin de financer l’évènement.
La subvention ayant trait à l’intérêt local, la condition de régularité est vérifiée au cas présent.
Pour cette première année, il est proposé de verser cette subvention à l’association du GUIDON MACARIEN, car l’association des communes de la CDC n’aura pas encore fait l’objet d’une publication au Journal officiel. Afin de suivre le suivi des subventions des communes, un élu de la CDC sera désigné.
Monsieur le Maire : La communauté de communes a décidé de mettre en avant notre territoire au
travers d’un parcours vélo, qui a lieu tous les ans, l’engagement étant que sur deux ans, le tour soit
passé dans chacune des communes. Cette subvention marque notre soutien à ce projet.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE le versement d’une subvention de 200 € au profit de l’association le Guidon Macarien pour
l’organisation cette édition du Tour de la CdC du Sud Gironde 2024.
Pour : 28 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°240315-21 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
N° 240315-22 - PRESTATIONS D’ACTIONS SOCIALES ACCORDÉES AU PERSONNEL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : Chantale PHARAON
Monsieur le Maire rappelle que l’action sociale est devenue obligatoire pour les collectivités depuis la loi du 19 février 2007. Elle se définit comme une politique à vocation sociale mise en œuvre par la collectivité pour permettre l’amélioration des conditions de vie des agents publics et de leurs familles notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs. L’action sociale suppose une participation du bénéficiaire à la dépense. Bien qu’obligatoire, cette action sociale est librement définie par chaque collectivité qui reste libre de fixer les types de prestations et les modalités pratiques de l’action sociale. Par conséquent, monsieur le maire propose de reconduire les prestations d’action sociale par parité avec la fonction publique d’État.
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante
Vu Le Code général des collectivités territoriales, 41
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment
l’article 9 ;
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;
Vu la circulaire de la Direction générale de l’Administration et de la Fonction publique n°11- BCFF1102447C du 1er avril 2011 fixant les taux des prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune,
Vu la circulaire ministérielle du 31 décembre 2022, NOR : TFPF2138291C relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune, fixant les taux applicables au 1er janvier 2023,
Vu le principe de parité entre la Fonction publique de l’État et la Fonction publique territoriale,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’octroyer les prestations suivantes aux employés municipaux :
PRESTATIONS Taux
2024
RESTAURATION
Prestation repas 1,47 €**
AIDE À LA FAMILLE
Allocation aux parents séjournant en maison de repos avec leur enfant 26,16 € SUBVENTIONS POUR SÉJOURS D’ENFANTS
En colonie de vacances
Enfants de moins de 13 ans 8,40 €
Enfants de 13 à 18 ans 12,70 €
En centre de loisirs sans hébergement
Journée complète 6,06 €
Demi-journée 3,06 €
En maisons familiales de vacances et gîtes (enfants âgés de moins de 18 ans ou 20 ans pour enfants handicapés)
Séjour en pension complète 8,84 €
Autre formule 8,40 €
Séjours mis en œuvre dans le cadre éducatif
Forfait pour 21 jours ou plus 87,05 €
Pour les séjours d’une durée inférieure, par jour 4,14 €
Séjours linguistiques
Enfants de moins de 13 ans 8,40 €
Enfants de 13 à 18 ans 12,71 €
ENFANTS HANDICAPÉS
Allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans (montant mensuel) 183,00 € Séjours en centres de vacances spécialisés (par jour) 23,96 €
Allocation pour les jeunes adultes handicapés poursuivant des études ou un apprentissage entre 20 et 27 ans : versement annuel au taux de 30 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales ** Ce montant est exprimé en HT. Conformément à l’article 266-1 du Code général des impôts, la PIM prestation repas est assujettie au taux de la TVA de 10 %
Le Conseil municipal,
Le rapporteur entendu,
et après en avoir délibéré,
− DÉCIDE d’octroyer les prestations sociales ci-dessus mentionnées aux employés municipaux. 42
− DIT que les crédits nécessaires aux versements de ces prestations seront prévus au budget. − AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette affaire
Pour : 28 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°240315-22 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
N° 240315-23 - MODIFICATION DU TABLEAU DU PERSONNEL
RAPPORTEUR : Chantale PHARAON
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il y a lieu de modifier partiellement le tableau du personnel.
Cette modification répond à la création de 2 postes d’agents de surveillance de la voie publique, à compter du 2 avril 2024.
Cette création répond aux besoins du service de police municipale pour assurer les missions de relation d’assistance et de proximité auprès des administrés et renforcer l’équipe des policiers municipaux notamment sur les infractions aux règles de stationnement et de règlement sanitaire. Ces emplois seront occupés par des fonctionnaires appartenant aux cadres d’emplois des adjoints techniques, aux grades d’adjoint technique, adjoint technique principal de 2e classe, adjoint technique principal de 1re classe, relevant de la catégorie hiérarchique C. Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Considérant que conformément à l’article L313-1 du Code général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Monsieur le Maire : Cette délibération fait écho à la question relative à la tranquillité publique, que nous avons évoquée tout à l’heure. Nous manifestons notre volonté politique d’être dans la proximité, le poste d’ASVP est un profil complémentaire et un sujet sur lequel Serge et le chef de la police municipale se sont beaucoup investis. Il permet de positionner des agents en proximité, aux abords des collèges ou sur le placement de certaines manifestations telles que le marché. Cela conforte par ailleurs le pôle Environnement, qui intervient sur tout ce qui concerne la propreté, respect des lieux publics, etc.
Ce recrutement fera passer notre effectif global de 6 à 7 agents, c’est là une volonté politique forte de notre part.
(Intervention sans micro)
Monsieur le Maire : Oui, c’est une bonne remarque. Un policier municipal a quitté ses fonctions, menant l’effectif à 5. Nous devions renouveler son poste, l’occasion pour nous de réévaluer la 43
situation. Nous avons fait intervenir d’autres services, et notamment le service financier. De ce questionnement est née l’idée de remettre le débat sur les ASVP, véritable bénéfice pour notre collectivité. Nous avons finalement décidé de procéder à du recrutement afin de porter l’effectif à 7 agents.
Le Conseil municipal,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- La création de deux emplois permanents d’agents de surveillance de la voie publique à temps complet, à ce titre, ces emplois seront occupés par des fonctionnaires appartenant aux cadres d’emplois des adjoints techniques, aux grades d’adjoint technique, adjoint technique principal de 2e classe, adjoint technique principal de 1re classe, relevant de la catégorie hiérarchique C.
Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
DIT que les crédits nécessaires à ces ouvertures de postes sont inscrits au budget.
DIT que les autres termes du tableau du personnel restent inchangés.
DIT que Monsieur le Maire ou son représentant est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
Pour : 28 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°240315-23 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
N° 240315-24 - CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS AFIN DE FAIRE FACE À DES BESOINS LIÉS À DES ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES D’ACTIVITÉ
(En application de l’article l.332-23-1° du Code général de la fonction publique)
RAPPORTEUR : Chantale PHARAON
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il y a lieu de créer un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité à temps non complet, dans les conditions prévues à l’article L.332- 23 1° de la loi 84-53 pour assurer le bon fonctionnement des services techniques municipaux et notamment, un agent d’accueil pour le Centre technique et administratif municipal suite à la modification de la quotité du temps de travail de l’agent titulaire du poste placé en position de temps partiel thérapeutique pour raison de santé.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que les crédits nécessaires à ces recrutements sont inscrits au budget.
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Chantale PHARAON : L’agent concerné assurant la mission d’accueil du CTAM a repris à temps partiel à 50 %, il convient donc de recruter un agent à temps non complet pour pallier les demi-journées d’absence. 44
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour assurer le bon fonctionnement de services techniques municipaux et notamment, un agent d’accueil pour le Centre technique et administratif municipal suite à la modification de la quotité du temps de travail de l’agent titulaire du poste placé en position de temps partiel thérapeutique pour raison de santé ;
Le rapporteur entendu,
et après en avoir délibéré ;
1. DÉCIDE d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité, défini comme suit :
- 1 poste d’agent d’accueil, à temps non complet,
2. DIT que la rémunération de cet emploi sera fixée sur la base de la grille indiciaire des agents de catégorie C, à l’échelle de rémunération C1 et d’un régime indemnitaire, prévu par délibération en date du 1er mars 2022, le cas échéant ;
3. Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
4. Dit que les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de celle-ci au service de légalité ;
Pour : 28 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°240315-24 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
N° 240315-25 - CRÉATION D’UN POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOIS COMPÉTENCES
RAPPORTEUR : Chantale PHARAON
Le parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
L’orientation en PEC s’appuie sur un diagnostic global de la situation du demandeur d’emploi réalisé par le conseiller du service public de l’emploi (Pôle emploi, Mission locale, Cap emploi, Département).
Cette création répond aux besoins du service des ressources humaines et notamment pour assurer les missions de la paie.
M. le Maire propose au Conseil municipal :
− de créer un emploi dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences d’un poste de gestionnaire de paie, du 01/04/2024 au 31/03/2025, à temps non complet à 28h hebdomadaires, rémunéré au SMIC horaire,
− Et de l’autoriser à signer la convention avec l’État ainsi que le contrat de travail et le cas échéant le renouvellement.
Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante 45
Jean-Philippe DELCAMP : Le Parcours Emploi Compétences correspond à un emploi précaire et je ne suis pas pour. Qui plus est, le poste de gestionnaire de paie est un poste stable.
Marion CLAVERIE : Selon moi, la mise en place de ce dispositif est intéressante dans un service des ressources humaines, surtout pour accompagner l’agent dans sa prise de fonction. Être gestionnaire de paie nécessite une certaine expertise et c’est, je pense, l’objet de cet accompagnement sur cette période. Cela constitue de surcroît un renfort pour le service.
Chantale PHARAON : Cette personne bénéficiera également d’une formation et tout cela se fait en collaboration avec France Travail, les missions locales...
Marion CLAVERIE : Nous sommes en effet accompagnés, financièrement notamment, pour aider cet agent dans sa montée en compétences.
Vu le Code du travail, article L5134-20 ;
Vu la circulaire n° DGEFP/SDEFP/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi ;
Vu le budget primitif 2024,
Considérant que le Parcours Emploi Compétences est prescrit dans le cadre d’un accompagnement dans l’emploi ;
Considérant que ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements ;
Considérant que ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi ;
Considérant que l’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’État (France travail, Cap emploi, Mission locale) ;
Considérant les besoins du service des ressources humaines et notamment pour assurer les missions de la paie ;
Le Conseil municipal,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
- DÉCIDE de créer un poste dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences, dans les conditions suivantes : 1 poste de gestionnaire de paie, du 01/04/2024 au 31/03/2025, à temps non complet à 28h hebdomadaires, rémunéré au SMIC horaire,
- DIT que Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à signer la convention avec l’État et à conclure le contrat de travail et le cas échéant, le renouvellement.
- DIT que les crédits nécessaires à ce recrutement sont prévus au budget.
Pour : 28 – Contre : 0 – Abstention : 0
La délibération n°240315-25 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal. 46
QUESTIONS DIVERSES
Didier SENDRES : Le ramassage des ordures ménagères et leur tri sont un sujet essentiel, à tous les niveaux de leur évocation, planétaire, régional et communal. Nos concitoyens n’ont pas besoin d’être congratulés pour les bons gestes de tri à effectuer au quotidien. En revanche, à l’adresse de ceux qui n’ont pas acquis ces bons gestes et qui ne respectent aucune des règles qui s’y rapportent, la police municipale a un pouvoir éducatif et de sanction, qui peut les aider à aller vers de meilleures pratiques. On voit encore trop de conteneurs bourrés de verre, de conteneurs qui ne sont pas rentrés après la collecte, de conteneurs sortis les jours sans collecte, qui encombrent les trottoirs en obligeant les piétons à descendre sur la chaussée.
Quelles dispositions sont actuellement prises par notre police municipale pour y remédier, en douceur ou par une amende dans certains cas ?
Christophe DORAY : Nous allons faire une réponse commune avec Serge. Je vais commencer par rappeler comment les services du SICTOM et ceux de la Mairie travaillent ensemble, le SICTOM n’étant qu’une émanation de la Mairie.
Si l’on se souvient, au début du mandat, il n’y avait aucun bac noir ou jaune. En trois ans, nous avons fait des progrès énormes pour amener nos concitoyens à mieux trier.
Il est clair que les bacs se remarquent plus qu’un sac poubelle que l’on aurait oublié, c’est un peu le revers de la médaille. Mais les services du SICTOM mesurent le nombre de bacs laissés sur les trottoirs et celui-ci reste tout de même à la marge par rapport aux 3 000 bacs jaunes et noirs que nous avons distribués à Langon.
Je rajouterais qu’un service de ramassage des déchets verts est régulièrement assuré, dont la municipalité assume le coût afin de servir aux mieux les habitants.
Avec tout ce qui a été mis en œuvre, la logique voudrait que le bac noir ne déborde jamais. Le déploiement du bac jaune nous a permis de voir quels étaient ceux qui ne triaient pas leurs déchets, et ceux-là voient leur bac noir déborder.
Le SICTOM a une mission de prévention et de formation, mais il n’a pas un pouvoir de police. Nous nous sommes donc rapidement mis en phase avec Serge et la police municipale afin d’étudier la façon dont nous pouvons traiter ensemble les personnes indélicates.
Serge CHARRON : En ce qui concerne les déchets, de tout temps depuis le début du mandat, la police est intervenue pour sanctionner les dépôts sauvages. Depuis, a été créé un pôle Environnement, créé avec Chantale, pour la partie services techniques, moi-même, pour ce qui concerne la police municipale et le SICTOM. Nous nous sommes associés, chacun a pris sa part de compétence et de responsabilité. Désormais, toute problématique relative à l’environnement est traitée par la police municipale, les services techniques et le SICTOM, de façon très efficace. J’ai d’ailleurs fait un tour en ville ce matin et les conteneurs qui traînent habituellement n’y étaient plus, ce qui prouve que quelqu’un a bien effectué son travail.
Des possibilités de contravention pour dépôts sauvages existent par ailleurs, dont les montants peuvent être élevés selon la situation. Une personne qui ne sortirait pas les bacs la veille du ramassage encourt une amende forfaitaire de 68 €. De même, un conteneur laissé sur un trottoir constitue une entrave à la circulation des piétons, l’amende s’élevant à 135 €.
Le Maire a par ailleurs pris un arrêté prévoyant qu’un enlèvement exceptionnel peut être effectué par la Mairie, moyennant la somme de 250 €.
Vous voyez que nous avons mis en place quelques outils.
Didier SENDRES : La prochaine fois, tu nous donneras les statistiques des amendes de 135 € encaissées, à mon avis il ne devrait pas y avoir beaucoup.
On nous reproche souvent de ne parler que de poubelles, mais le sujet est tout de même très important dans la mesure où on manipule des sommes colossales. Le tri mal fait, à l’échelle de notre syndicat, représente 1,5 million d’euros par an. Vous avez tous remarqué que lorsque le camion passe 47
et ramasse les bacs noirs, on entend des bruits de verre, presque à chaque poubelle. Ce n’est pas normal, il faut le recenser, il faut mettre un autocollant sur les bacs... il y a beaucoup de travail à faire et j’espère qu’on va le poursuivre. Les outils sont là, il faut s’en servir, chaque fois que cela s’avère nécessaire. Je peux concevoir qu’on puisse donner seulement un avertissement, on n’est pas obligés de taper à tour de bras, mais le tri est important et il coûte très cher à la collectivité.
Serge CHARRON : Chaque fois que nous avons le signalement d’un dépôt sauvage, nous adressons un courrier qui rappelle la loi et met en demeure le contrevenant de cesser ce comportement. C’est efficace, j’ai même eu des cas d’habitants qui sont venus s’excuser, arguant qu’ils n’avaient pas tout compris au fonctionnement des bacs. On ne peut donc pas parler uniquement d’amende, nous devons aussi faire de la pédagogie.
Monsieur le Maire : Comme l’a précisé Christophe, nous ne sommes sur ce sujet des bacs jaunes et bacs noirs que depuis le mois de janvier. Il est normal qu’il subsiste quelques marges de progrès. Regardons l’énorme pas en avant que nous avons fait sur une collecte incitative. Nous sommes dans une démarche d’accompagnement. De nombreux territoires pratiquent une tarification incitative, mais ce sont des zones où il y a énormément de dépôts sauvages. Nous sommes dans une autre approche, dans une démarche incitative, à l’instar de quelques territoires en France. Il reste quelques points noirs, mais sachez qu’ils sont repérés. Faisons-nous confiance collectivement dans cette approche de prévention.
Jean-Philippe DELCAMP : Tu as dit ce que je souhaitais évoquer. Apporter des sanctions... j’ai discuté avec des personnes âgées qui rencontraient un sérieux problème de place chez elles pour entreposer deux bacs. De surcroît, le système n’est pas très simple, et il vient d’être mis en place. Donc, avant de sanctionner, il convient d’étudier chaque cas particulier.
Monsieur le Maire : N’hésite pas à te rapprocher de Christophe ou des services du SICTOM sur ce sujet.
Pour terminer, nous sommes en phase d’étalonner le système d’alerte Eau, qui permet à tous nos concitoyens situés aux abords de la Garonne ou du Brion de recevoir une alerte lorsque le niveau monte à un certain niveau. Nous avons pu le tester lorsque l’eau est montée dernièrement.
L’inauguration des Micro-Folies se tiendra le 9 avril prochain.
Je salue par ailleurs tout ce que nous avons mis en œuvre à l’occasion de la Journée des droits de la Femme. Ça a été un moment fort et je remercie Chantale et tous ceux qui se sont mobilisés autour d’elle pour cette journée, premier rendez-vous réussi, malgré un temps menaçant.
N’oubliez pas, enfin, que le carnaval aura lieu demain, 16 mars, un carnaval aux couleurs de Terre de Jeux, et je sais que Jacqueline et ses collègues se sont bien mobilisés pour faire en sorte que tout le monde soit au rendez-vous, notamment les associations.
Je vous donne donc rendez-vous demain, 16 heures, pour notre carnaval. Bonne soirée à tous.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 09.