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Arrêté - RAA 4me trimestre 2019
Arrêté - RAA 2me trimestre 2013
Arrêté - RAA 3me trimestre 2021
Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Saint-Jean-d'Illac.
Lien du pdf (Arrêté - RAA 3me trimestre 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
Saint
RA\Jean
d'Illac
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
CANTON DE MERIGNAC II
VILLE DE SAINT JEAN D'ILLAC
ANNEE 2021
gème trimestre 2021 SOMMAIRE
[ ARRETES DU MAIRE |
08.07.2021 Règlementation de la circulation — Chemin de l'Ombrière
Täà2
28.07.2021 Régime de priorité - Mise en place d'un panneau
stop — Rue des 3 Loriots
23.06.2021 Permis de construire Comprenant ou non des démolitions
accordé au 4à 5 nom de la commune
par le maire - 91, impasse Johannes KEPLER
25.06.2021 Permis de construire Comprenant ou non des démolitions
accordé au 6 nom de la commune
par le maire - 181, allée des Dunes
12.08.2021 Défense Extérieure Contre l'Incendie {DECI)
7à9
17.08.2021 Aménagement d'un établissement recevant du public
- Autorisation 10 de travaux délivrée
par le maire au nom de l’état - 2676, avenue de
Bordeaux
24.08.2021 Décision de nom opposition à déclaration préalable —
Lotissement et 11 à 12 autres divisions foncières
non soumis à permis d'aménager accordé
au nom de la commune par le maire - 1443, rue du Las
02.08.2021 Permis de construire Comprenant ou non des démolitions
accordé au 13 à 15 nom de la commune
par le maire - 2] 7, allée des Bergeries
02.08.2021 Décision de non opposition à déclaration préalable à
la réalisation 16 de construction et travaux
non soumis à permis de construire portant
SUr Une maison individuelle et / ou ses annexes accordée au nom de
la commune par le maire — 559 bis, rue avenue du Las
24.08.2021 Permis de construire pour une maison individuelle et/ou
ses annexes 17 accordé qu nom de
la commune par le maire - 315, rue des Cèpes
30.08.2021 Décision de non opposition à déclaration préalable -
Lotissements et 18 à 19 autres divisions foncières
non soumis à permis d'aménager accordé
au non de la commune par le maire - Allée Norah Jones
29.09.2021 Aménagement de sécurité et réglementation de la circulation
— Rue 20 Dauphine
06.09.2021 Décision de non opposition à déclaration préalable -— lotissements et 21 à 22 autres divisions foncières non soumis
à permis d'aménager accordé
au nom de la commune par le maire — Rue de Camaray
06.10.2021 PA 033 422 21 Z 0002 - SAS France Littoral développement
23
23.09.2021 Décision de non opposition à déclaration — Construction, travaux, 24 installations et aménagements
non soumis à permis comprenant ou
non des démolitions accordé au nom de la commune par le maire
- 854, chemin de la Princesse [ DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_]
Séance du 23 septembre 2021
25 à 36
[ DECISIONS PRISES PAR M. LE
MAIRE |
37 à 39
séance du 23 septembre 2021
LU QUESTIONS ORALES
=
/ [ ARRETES DU MAIRE
Arrêté du 08.07.2021 Règlementation de la circulation - Chemin de l'Ombrière
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses art. L221 1-1, L2212-1, L2212-2 et suivants, L2213-1 et suivants,
VU le Code de la Route,
VU l'instruction interministérielle sur la Signalisation routière approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée le 6 novembre 1992,
CONSIDERANT que la chaussée du chemin de l'Ombrière se dégrade de plus en plus
(bas-côtés, nids de poule, étroitesse de la voie), et que la circulation y est de plus en plus dense,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers en réglementant la
circulation sur cette voie,
ARRÊTE
Aticle 1 : Le présent arrêté annule et remplace toutes les décisions antérieures relatives à la circulation sur cette voie.
Arlicle 2 : Un sens interdit sauf aux riverains est mis en place depuis la RD106, avenue du Cap Ferret jusqu'à la limite de commune
avec Cestas.
Aticle 3 : L'interdiction ne s'applique pas aux véhicules techniques communaux, de sécurité et de secours, de ramassage
des ordures ménagères ainsi qu'à la desserte
locale.
Article 4 : La vitesse est limitée à 50 km/h, depuis l'avenue du Cap Ferret jusqu'à la limite
de commune avec Cestas, à l'exception des tronçons définis ci-après dans l'article 5.
Arlicle 5 : La vitesse est limitée à 30 km/h :
° de part et d'autre du ralentisseur situé à 300 m environ de l'intersection avec la
RD 106, avenue du Cap Ferret, et à 100 m de l'accès au groupement
d'habitations :
+ de part et d'autre des 2 ralentisseurs situés au droit de l'accès à l'entreprise GIE
de l'Ombrière.
Article 6 : Les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées aux Usagers par une signalisation réglementaire (panneaux
et peinture au sol) et rentrent en vigueur dès
la mise en place.
Aticle 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'Un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Aricle 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
“" Monsieur le Maire de Cestas
+ __ Monsieur le Directeur de l'entreprise GIE de l'Ombrière
Monsieur le Directeur Centre Routier Départemental Graves Entre Deux Mers
"Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
"Monsieur le Chef du Centre de Secours
"Monsieur le Chef de la Police Municipale
1 = Monsieur le responsable Voirie Réseaux Divers
" Monsieur le responsable du Cenire Technique Municipal Arrêté du 28.07.2021 Régime de priorité - Mise en place d'un panneau stop rue des
Loriots
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses art. L221 1-1, L2212-1, L2212-2 et suivants, L2213-1,
VU le Code de la Route,
CONSIDERANT la vitesse excessive des automobilistes, rue des Loriotss, au droit du carrefour avec la rue des Grives,
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers et des riverains, il convient de réglementer le régime de priorité, rue des
Loriots,
ARRÊTE
Arlicle 1 : Il est mis en place un Panneau STOP et une signalisation en peinture au sol, au
droit du 310 rue des Loriots, à l'intersection avec
la rue des Grives.
Aticle 2 : Les usagers circulant sur la rue des Loriots devront marquer un arrêt à la limite
de l'intersection.
Aticle 3 : Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès la mise en place de la signalisation réglementaire.
Aticle 4 : Le présent arrêté annule et remplace toutes les décisions antérieures concernant la régulation de la circulation à cette intersection.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de
publication.
Aticle 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
"Monsieur le Directeur Centre Routier Départemental Graves Entre Deux Mers
"Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
“Monsieur le Chef du Centre de Secours
" Monsieur le Chef de la Police Municipale
“Monsieur le responsable Voirie Réseaux Divers
" Le Centre Technique Municipal | Arrêté du 23.06.2021 Permis de construire comprenant ou non des démolitions
ocordé |
au nom de la commune par le maire
PC 33422 21 Z0055
Dossier déposé le 23 Juin 2021
Par : SCI PORTA ROMANA SURFACE
DE PLANCHER
Monsieur GAUTIER David
Demeurani : 91 impasse Johannes Kepler Existante : 2 646,00
m°
33127 SAINT JEAN D ILLAC
Pour : Extension des entrepôts avec créée : 1 142,00
n°
bureaux
Sur un terrain sis à :| 91 IMP JOHANNES KEPLER démolie : 0 m°?
Cadasiré 8120, Bl19 Nombre de logements
créés : 0 :
Superficie 12680 m° Nombre
de logements démolis : O
Le Maire,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 20/12/2012, modifié le 09/07/2019,
Vu la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme en date
du 15/09/2015,
Vu le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac
approuvé le
22/12/2004,
Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé le 19/08/2010,
Vu le Plan de Prévention du Risque Inondation - Aire élargie de l'agglomération
bordelaise -
Secteurs Bordeaux Nord et Sud approuvé par arrêté préfectoral en date du
07/07/2005, en
cours de révision,
VU l'avis Favorable du SIAEA de Saint-Jean-D'illac et Martignas en date du 06/07/2021 Vu l'avis Favorable avec prescriptions du Service National d'Ingénierie Aéroportuaire - Pôle
de Bordeaux en date du 16/07/2021,
Vu l'avis Favorable du ENEDIS en date du 20/07/2021,
Vu l'affichage en mairie le 25/06/2021,
ARRETE
Aticle 1 : Le présent permis de construire est accordé pour le projet décrit
ci-dessus,
conformément au dossier déposé.
Aticle 2 : SECURITE ET ACCESSIBILITE
Le bâtiment projeté ne devra pas être accessible au public. Dans le
cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation devra déposer une demande de permis modificafif
afin d'obtenir l'autorisation nécessaire au titre du Code de l'Habitation et de
la Construction
permettant de vérifier la conformité des travaux aux règles relatives à
l'accessibilité des
personnes à mobilité réduite et à la sécurité incendie.
Atticle 3 : AUTORISATION DE VOIRIE
Préalablement à la réalisation des travaux de raccordement
aux différents réseaux, une
demande de permission de voirie devra être adressée aux services compétents.
Article 4 : RESEAUX
Eaux pluviales: Le dispositif de gestion des eaux pluviales devra êire dimensionné en
fonction de la surface imperméabilisée. Ce dispositif sera mis en œuvre par le bénéficiaire de
l'autorisation, à sa charge ei sous sa responsabilité. Les techniques à mettre en œuvre
devront être conformes aux règles de l'art et à la réglementation en vigueur. Eaux usées: À titre d'information, le raccordement au réseau public d'assainissement
donnera lieu à une Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC). Atlicle 5 : ARGILES
Conformément au porté à connaissance du préfet de 2009, la commune est concemée par l'aléa relatif au retrait-gonflement des argiles.
La carte des aléas est consultable sur le site WWW,Georisques.couv.fr.
Atlicle 6 : REGLEMENTATION PARASISMIQUE
Les constructions concernées par le risque sismique tel que défini dans l'arrêté du 22/10/10 devront prendre en compte ce risque et respecter les normes de construction définies dans cet arrêté. La carte du zonage sismique est consultable
sur le site wWww.planseisme.fr.
Aticle 7 : FISCALITE
La présente autorisation donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement
Correspondant à la surface taxable déclarée et de la redevance d'archéologie préventive pour les travaux affectant le sous-sol.
Article 8 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision | Arrêté du 25.06.2021 au nom de la commune par le maire Permis de construire comprenant ou non des démolitions accordé |
PC 33422 18 20093 MOI
Dossier déposé 28 avril 2021, complété le 25 juin 2021
Hall, aménagement du local technique en laverie.
Bâtiment B: Modifications façades (Sud, Est, Ouesi),
Hall.
Modification de l'implantation et dimensions des locaux
2 roues, des espaces extérieurs, du niveau de
l'altimétrie des RDC, des eaux pluviales (mise en place
de deux bassins).
Par : SCCV CAMPUS ILLAC
SURFACE DE PLANCHER
Madame ABADIE Camille
F— Demeurant : 1421 avenue des Platanes
Existante : 0 m°
| 34970 LATTES
Pour : Bâtiment À : Modifications façades (Sud, Ouest Est Nord)
| Créée :
- Habitation : 3 097,00 n°
- Commerce : 21.88 m°
Total : 3118.88 m°
Sur un terrain sis à : 181, allée des Dunes
Cadastré AR 189 — AR 183
Nombre de logements
créés : 120
Superficie | 4 400 m°
__
Le Maire,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 2
Vu la délibération prescrivant la révision du P
Vu le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Bordeaux-
22/12/2004,
Vu le Plan de Prévention du Risque Incen
VU l'avis Favorable du Responsable Voirie e
Vu la demande de pièces manquantes ou insu
Vu les pièces transmises en date du 25/06/2021.
Article 1 :
ARRETE
conformément au dossier déposé.
Article 2 : FISCALITÉ
La présente autorisation donner
correspondant à la surface taxa
pour les travaux affectant le sous-sol.
Article 3 :
VU l'affichage en Mairie le 30/04/2
les caractéristiques essentielles du projet, dans les conditions
AFFICHAGE
chargé de l'urbanisme,
Article 4 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision
0/12/2012, modifié le 29/06/2015,
lan Local d'Urbanisme en date du 15/09/2015,
Mérignac approuvé le
die de Forêt approuvé le 19/08/2010,
t Réseaux Divers en date du 09 juin 2021,
ffisantes en date du 21/05/2021,
Le présent permis de construire est ACCORDE pour le projet décrit ci-dessus,
a lieu au versement de la taxe d'aménagement
ble déclarée et de la redevance d'archéologie préventive
021 de l'avis de dépôt du Permis de Construire précisant
prévues par arrêté du ministre | Arrêté du 12.08.2021 Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI)
|
Vu les articles L2213-32, L2225-1 à 4 et L5211-9-2 du Code général des collectivités
territoriales (loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)
Vu les articles R2225-1 à 10 du Code général des collectivités territoriales (décret n°2015-235 dU 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie) ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie
:
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie en Gironde :
Vu la compétence reconnue au Maire en matière de défense extérieure contre l'incendie,
Considérant qu'il y a lieu, conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment, du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie (RDDECI), d'identifier les risques à prendre en compte, de fixer en fonction des risques la quantité, la qualité et l'implantation des points d'eau incendie, afin de déterminer les modalités de mise à jour des données et de contrôles techniques,
ARRETE
ARTICLE 1 - Généralités
La Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI) désigne l'ensemble des moyens mis en œuvre pour assurer l'alimentation en eau des engins ou matériels de lutte contre l'incendie par l'intermédiaire de Points d'Eau Incendie (PE) identifiés à cette fin.
Le présent arrêté a pour objectif de procéder à l'identification des risques à prendre en compte, d’inventorier les PEI et de fixer leurs modalités de contrôle.
ARTICLE 2 — Identification des risques
Le règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie de la Gironde détermine des besoins en eau en fonction du type de risque (pages 13 à 18 du RDDECI). Le cas général peut se décliner comme suit :
*_ Risques couranis :
* Faible - Très faible : débit d'eau de 30m3/h pour une durée de référence
du sinistre d'Ih
“Ordinaire : débit d'eau de 60m3/h pour une durée de référence du sinistre d'2h soit Un volume d'eau total de 120 m3
Important : débit d'eau de 120m3/h pour Une durée de référence du sinistre d'2h soit un volume d'eau total de 240 m3
* Très important : débit d'eau de 180m3/h pour une durée de référence du sinistre d’2h soit un volume d'eau total de 360 m3
Ÿ Etablissement Recevant du Public (ERP) : Grille D9 du RDDECI (page 18)
> Risques particuliers: (Exploitations agricoles, bâtiments historiques...) Evaluation de la DECI à la charge du pétitionnaire selon la grille D9 à transmettre au SDIS pour
validation. ARTICLE 3 - Points d'Eau Incendie
Les Points d'Eau Incendie (publics et privés) regroupent les poteaux et les
bouches
d'incendie raccordés au réseau d'eau sous pression ainsi que les points d'eau naturels et
artificiels {réserves ouvertes, aériennes, enterrées ou souples, mares, étangs, COUrs d'eau).
La liste de tous les points d'eau incendie de la commune est élaborée
avec les
caractéristiques suivantes :
> Identification du PEl:
-__ Numéro d'ordre du PEI
- Type de PEI
-__ Adresse (localisation)
- Statut (public/privé) si privé convention à transmettre obligatoirement
- Gestionnaire du réseau
> Caractéristiques du PEI
-__ Date du dernier contrôle hydraulique
-__ Débit/Pression ou volume estimé (pour les réserves incendie)
-__ Date du dernier contrôle fonctionnel annuel
L'ensemble de ces caractéristiques figurent dans le tableau en annexe.
ARTICLE 4 - Mise à jour des données
L'actualisation de l'inventaire des points d'eau incendie du présent arrêté
fait partie
intégrante des processus d'échanges d'informations entre le SDIS 33 et le service public de la
DECI.
ARTICLE 5 - Modalités de réalisation des contrôles techniques des PEI
Les contrôles techniques, destinés à évaluer les capacités des points d'eau incendie de la
commune, sont à la charge du service public de DECI et comprennent conformément au
RDDECI :
Un contrôle fonctionnel annuel s'assurant de l'état opérationnel des PE :
Accessibilité et visibilité
Présence d'eau par ouverture/fermeture des poteaux et bouches
Bonne manœuvrabilité des appareils {dégrippage)
Présence des bouchons raccords
intégrité des demi-raccords NENENENN
Un contrôle hydraulique débit/pression une fois tous les 3 ans des PEI raccordés
au
réseau :
Y _ Débit maximal
Débit à un bar
“Pression dynamique au débit requis par l'analyse des risques
Les contrôles techniques seront réalisés conformément à la délibération du Conseil Municipal
en date du 8 avril 2021 et portant sur le transfert de compétence. Le service
public de la
DECI est assuré par le Syndicat Départemental d'Energie Electrique de la Gironde.
ARTICLE & - EXECUTION
Une copie du présent arrêté est notifié à :
Madame la Préfète,
Monsieur le Directeur du SDIS 33
Ÿ__ Monsieur le Président du SDEEG ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. Arrêté du 17.08.2021 Aménagement d'un établissement recevant du public -
Autorisation de travaux délivrée par le maire au nom de l'état
Le Maire
Vu le Code de la Construction et de l'habitation et notamment les articles R.128.1 à R123.55
relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements
recevant du public,
Vu la loi n°2005-102 du 1 février 2005 et le décret n°2007-1327 du 11 septembre
2007 relatifs à
l'accessibilité des personnes à mobilité réduite.
Vu la demande d'aménagement déposée le 21 mai 2021, par la société
ZOOMAG
représentée par Monsieur THOLLET Pierre Adrien relative à l'aménagement d'un magasin de
vente de produits animaliers.
Vu l'Ordonnance n° 2020-306 du 25/03/2020 relative à la propagation des délais
échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette
même période.
Vu l'Ordonnance n° 2020-427 du 15/04/2020 portant diverses dispositions en matière de délais
pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Vu l'avis Favorable avec prescriptions du Directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours en date du 28 juillet 2021.
Vu l'avis Favorable de la sous-commission d'accessibilité des personnes handicapées dans les
établissements recevant du public en date du 20 juillet 2021.
ARRÊTE
Article 1: L'autorisation est ACCORDEE à la société ZOOMAG représentée par
Monsieur
THOLLET Pierre Adrien d'aménager le magasin destiné à la vente de produits animaliers, sur un
terrain situé 2676 avenue de Bordeaux 33127 SAINT JEAN D'ILLAC et ce conformément aux
plans joints.
Article 2 : Les avis :
° Du Directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours, + De la sous-commission d'accessibilité des personnes handicapées dans les
établissements recevani du public seront impérativement respectés.
Article 3 : Le pétitionnaire informera l'administration municipale de la fin des travaux afin de
planifier le passage de la commission communale de sécurité.
10 et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
Arrêté du 24.08.2021 Décision de nom opposition à déclaration préalable - Lotissements
accordé au nom de la commune par le maire
DP 33422 21 20127
Dossier déposé le 30 juillet 2021
Par : SELARL GILLES CLUZANT
Représentant : Monsieur CLUZANT Gilles
Demeurant : 11, route de Guillac
33420 BRANNE
Pour : Détachement d'un lot en vue de construire :
lot A 604 m°.
Sur Un terrain sis à : 1443, avenue du Las
Cadastré AI 106
Superficie 1 985 m°
Le Maire,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 20/12/2012, modifié le 29/06/2015,
Vu la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme en date du 15/09/2015, VU le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac approuvé le 22/12/2004,
Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé le 19/08/2010,
VU l'affichage en Mairie le 30/07/2021 de l'avis de dépôt de Déclaration Préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans les conditions prévues par arrêté du ministre
chargé de l'urbanisme,
Vu l'avis d'ENEDIS en date du 19/08/2021,
VU l'avis du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau et d'Assainissement (SIAEA) des villes de SAINT JEAN D'ILLAC et MARTIGNAS en date du 05/08/2021.
DECIDE
Article 1: La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION DE NON OPPOSITION sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées ci-dessous.
Aticle 2: Le nombre de lots dont la réalisation est autorisée est de UN.
e Lot A 604 rm
Article 3: Les futures constructions devront être conformes à la réglementation de la zone UB du Plan Local d'Urbanisme (PLU) susvisé.
Atlicle 4: RESEAU ASSAINISSEMENT
Les prescriptions émises par le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau et d'Assainissement de Saint Jean d'ilac - Martignas, dans son avis annexé à la présente autorisation, devront être impérativement respectées.
Atiicle 5: AUTORISATION DE VOIRIE
Préalablement à la création des accès et à la réalisation des travaux de raccordement aux différents réseaux, une demande de permission de voirie devra être adressée aux services
compétents.
Atlicle 6: RESEAUX
Le pétitionnaire se rapprochera des gestionnaires de réseaux publics d'électricité, d'eau
11 potable et d'assainissement pour connaître les modalités techniques et financières du
raccordement du projet.
Article 7 : _ INFORMATION DES FUTURS ACQUEREURS
Selon les prescriptions de l'article L 442-14 du Code de l'Urbanisme, le permis de construire ne
peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant la date de la présente non-opposition à cette déclaration.
Article 8 : FISCALITE
Les taxes et participations seront calculées et prescrites dans le cadre des futurs permis de
construire.
Article 9 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
12 Arrêté du 02.08.2021 Permis de construire comprenant ou non des démolitions secordé |
au nom de la commune parle maire
PC 33422 21 20049 _]
Dossier déposé le 09 Juin 2021 et complété le 23/07/2021
Par : MAITRES CARRES SAS SURFACE DE PLANCHER
Monsieur DELATTRE David
Demeurant : 3 rue du port de la Feuillade Existante : 116.47 m2
33126 FRONSAC
Pour : Construction de 4 habitations en R+1. Créée : 483,70 m°
Démolition totale de la maison individuelle Démolie : 116,47 m°
existante.
Conservation de la bergerie protégée.
Installation de deux fenêtres de toit sur le
versant Est de la toiture de la bergerie.
Sur Un terrain sis à : 217, allée des Bergeries Total : 483.70 m°
Cadastré AI 29 Nombre de logements créés :
À
Superficie 2415m° Nombre de logements démolis
:1
Le Maire,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 20/12/2012 ainsi que sa modification n° 3 le 09/07/2019,
VU la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme en date du 15/09/2015, Vu le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac approuvé le 22/12/2004,
VU Vu la demande de pièces manquantes ou insuffisantes en date du 14/06/2021,
Vu les pièces transmises en date du 23/07/2021,
le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé le 19/08/2010,
VU l'avis Favorable du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau et
d'Assainissement{SIAEA) de Saint-Jean-D'Ilac et Mortignas en date du 23/06/2021, VU l'avis Favorable avec prescriptions d'ENEDIS en date du 28/06/2021.
ARRETE
Aticle 1: Le Permis de Construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée, sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées ci-dessous.
Atlicle 2 : Le pétitionnaire devra prendre toutes mesures utiles pour se mettre en conformité avec l'arrêté Préfectoral du 12/02/2001 concernant la lutte contre les termites. En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment, les bois et matériaux contaminés par les termites seront incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fera la déclaration en mairie. - Tout déplacement d'ouvrage du domaine public gênant le projet sera à la charge du demandeur.
- Avant le commencement des travaux, et notamment des travaux de démolition, le pétitionnaire doit se rapprocher des services techniques pour la réalisation d'un état des lieux
contradictoire du domaine public.
- Les réparations des dégradations pouvant survenir du fait du chantier seront à la charge du maître d'ouvrage.
Article 3 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Conformément à l'article 10 de la zone UB du règlement du Plan Local d'Urbanisme, le plancher du premier niveau habitable (rez-de-chaussée) des constructions à réaliser devra être surélevé de 0.10 mètre minimum par rapport à l'axe de la chaussée desservant le
terrain.
13 Article 4 : VOIRIE ET RESEAUX
Préalablement à la création de l'accès et à la réalisation des travaux de raccordement aux différents réseaux, une demande de permission de voirie devra être adressée aux services compétents.
Le pétitionnaire se rapprochera des gestionnaires de réseaux publics d'électricité, d'eau
potable et d'assainissement afin de connaître les modalités techniques et financières de raccordement du projet.
° Electricité: Le projet a été instruit sur l'hypothèse d'une puissance de
raccordement globale de 48 kVA triphasé.
° Eaux usées : Les futurs raccordements donneront lieu à une Participation pour
le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC).
« Eaux pluviales : Le dispositif de gestion des eaux pluviales mis en œuvre sur le
terrain d'assiette de l'opération devra être dimensionné en fonction de la surface
imperméabilisée. Ce dispositif sera mis en œuvre par les demandeurs, à leur charge et sous
leur responsabilité. Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes aux règles de l'art et à la réglementation en vigueur.
Article 5 : ACCES
Conformément au règlement de la zone UB du Plan Local d'Urbanisme, « La largeur de l'accès ne sera pas inférieure à 5 mètres, ni comporter de passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50 mètres ».
«Les portails d'accès ouvrant sur les voies et emprises publiques ou privées doivent êire implantés avec un recul de 5 mètres minimum par rapport à l'alignement ef pourront être accompagnés d'un emplacement de stationnement non clôturé n.
Article 6 : EDIFICATION DE CLOTURES
L'édification des clôtures sur voie devra respecter les règles de hauteur et de composition en
vigueur et notamment celles du règlement de la zone UB du Plan Local d'Urbanisme. Une déclaration préalable devra être déposée auprès du Service Urbanisme
Arlicle 7 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Conformément à l'article 13 de la zone UB du règlement du Plan Local d'Urbanisme susvisé : « L'implantation des constructions doit respecter la végétation existante. Les espaces libres de toute construction ou de circulation doivent être aménagés ou plantés n.
«& Pour limiter l'imperméabilisation des sols, l'aménagement des aires de stationnement doit privilégier l'utilisation de dispositifs favorisant l'infiltration des eaux et l'engazonnement ». Conformément à la notice volet paysager jointe à la demande susvisée, « 13 arbres de hautes tiges seront conservés et 5 arbres de hautes tiges plantés n.
Article 8 : ASPECT EXTERIEUR
Conformément à l'article 11 de la zone UB du Plan Local d'Urbanisme, «les matériaux de couverture, de façade et les huisseries s'emploieront à respecter une harmonie de teintes : leur nombre est limité à trois ».
«Les matériaux de façade pourront être l'enduit, la pierre de Gironde, les briques à parement, le carrelage, le béton architectonique ou tout autre matériau d'aspect similaire à ces derniers ainsi que le bois ou tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre n.
u Les constructions en maçonnerie traditionnelle ou moellons enduits doivent conserver leur aspect. L'enduit sera positionné au nu des pierres d'encadrement des ouvertures ou des chaînes d'angles, sans surépaisseur. Il sera réalisé en mortier de teinte claire au plus près de la teinte d'origine ».
Arlicle 9: REGLEMENTATION THERMIQUE
L'attestation de prise en compte de la règlementation thermique lors de la réalisation des travaux, prévue à l'article R 111-20-3 du Code de la Construction et de l'Habitation, devra être jointe à la Déclaration Attestant lAchèvement et la Conformité des Travaux réalisés.
14 Aficle 10 : ARGILES
Conformément au porté à connaissance du préfet de 2009, la commune est concernée par l'aléa relatif au retrait-gonflement des argiles. La carte des aléas est consultable sur le site WWW.georisqUues.gouv.fr.
Arlicle 11: REGLEMENTATION PARASISMIQUE
Les constructions concernées par le risque sismique tel que défini dans l'arrêté du 22/10/10 devront prendre en compte ce risque et respecter les normes de construction définies dans cet arrêté. La carte du zonage sismique est consultable sur le site wwWw.planseisme.fr.
Article 12 : FISCALITE
La présente autorisation donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement Correspondant à la surface taxable déclarée et de la redevance d'archéologie préventive pour les travaux affectant le sous-sol.
Article 13 : AFFICHAGE
Affichage en Mairie le 11/06/2021 de l'avis de dépôt du Permis de Construire précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Atlicle 14 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
15 Arrêté du 02.08.2021 Décision de Non Opposition à Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire
portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes Accordée au
nom de la commune par le Maire
DP 33422 21 20125
Dossier déposé le 26 Juillet 2021
Par: SASU LE SISTER'S T SURFACE DE PLANCHER
Madame GAUDOU Valérie
Demeurant : 559 bis, avenue du Las Existante : 200 m°
33127 SAINT JEAN D'ILLAC
Pour : Abri de jardin structure bois avec toit en créée : 12.65 m°
plaque ondulée bitumée
Sur un terrain sis à :| 559 bis, avenue du Las démolie : 0 m°?
Cadastré AA1003 Nombre de logements
créés : 0
Superficie 970 m° Nombre de logements
démolis : O
Le Maire,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 20/12/2012 ainsi que sa modification
n° 3 le
09/07/2019,
Vu la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme en date du 15/09/2015, Vu le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac approuvé le
22/12/2004,
Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé le 19/08/2010,
Vu l'affichage en mairie le 30/07/2021,
DECIDE
Atlicle 1 : La présente demande de déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non
opposition.
Atiicle 2 : La présente autorisation donnera leu au versement de la taxe d'aménagement correspondant à la surface taxable déclarée.
Arlicle 3 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
16 Arrêté du 24.08.2021 Permis de construire pour une maison individuelle et/ouses |
annexes Accordé au nom de la commune par le Maire
PC 33422 21 70073
Dossier déposé le 13 août 2021
Par : SCI SOGEREL SURFACE DE PLANCHER
Madame ROLLAND Maryse
Demeurant : 315, rue des Cèpes Existante : 115 m2
33127 SAINT JEAN D'ILLAC
Pour : Construction d'un local technique, bar (5.88 Créée : 6.16 m°
m°) et pool house (13.78 m°)
Sur un terrain sis à : 315, rue des Cèpes
Cadastré AD 50
Superficie 1319 m2 Total : 121.16 m°
Le Maire,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 20/1 2/2012, modifié le 29/06/2015,
VU la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme en date du 15/09/2015, VU le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac approuvé le 22/12/2004,
Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé le 19/08/2010,
ARRETE
Atlicle 1: Le présent permis de construire est ACCORDE pour le projet décrit ci-dessus, conformément au dossier déposé.
Aficle 2 : Les eaux pluviales seront résorbées prioritairement sur la parcelle par un dispositif approprié sans créer de nuisances aux propriétés riveraines.
Article 3 : ARGILES
Conformément au porté à connaissance du préfet de 2009, la commune est concernée par l'aléa relatif au retrait-gonflement des argiles. La carte des aléas est consultable sur le site WWW.[JeoOrisqUes.clJOUv.fr.
Article 4 : REGLEMENTATION PARASISMIQUE
Les constructions concernées par le risque sismique tel que défini dans l'arrêté du 22/10/10 devront prendre en compte ce risque et respecter les normes de construction définies dans cet arrêté. La carte du zonage sismique est consultable sur le site www.planseisme.fr.
Article 5 : FISCALITE
La présente autorisation donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement Correspondant à la surface taxable déclarée et de la redevance d'archéologie préventive pour les travaux affectant le sous-sol.
Article 6 : AFFICHAGE
VU l'affichage en Mairie le 13/08/2021 de l'avis de dépôt du Permis de Construire précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans les conditions prévues par arrêté du ministre
Chargé de l'urbanisme,
Atlicle 7 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
17 et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
du 30.08.2021 Décision de Non Opposition à Déclaration préalable - Lotissements
Accordé au nom de la commune par le Maire
DP 33422 21 20113
Dossier déposé le 24 juin 2021, complété le 27 aôut 2021
Par: A.U.I.G.E SELARL
Représentant : Monsieur MARQUETTE Fabien
Demeurant : 220, cours Gambetta
33400 TALENCE
Pour : Division en vue de construire
Sur un terrain sis à : allée Norah Jones
Cadastré AR 91 p, AR 90p
Superficie 1 326m°
Le Maire,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé ie 20/12/201 2, modifié le 29/06/2015,
Vu la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme en date du 15/09/2015, Vu le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac approuvé le
22/12/2004,
Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé le 19/08/2010,
Vu la demande de pièces manquantes ou insuffisantes en date du 12/07/2021,
Vu les pièces transmises en date du 30/08/2021,
Vu l'affichage en Mairie le 25/06/2021 de l'avis de dépôt de Déclaration Préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans les conditions prévues par arrêté du ministre
chargé de l'urbanisme,
Vu l'avis du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau et d'Assainissement (SIAEA) de
Saint-Jean-D'illac et Martignas en daïe du 06/07/2021
Vu l'avis d'ENEDIS en date du 20/07/2021.
DECIDE
Aticle 1: La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION DE NON OPPOSITION sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées ci-dessous.
Arlicle 2: Le nombre de lots dont ia réalisation est autorisée est de DEUX.
Lot À 628 m°?
Lot B 698m°
Article 3: Les futures constructions devront être conformes à la réglementation de la
zone UB du Plan Local d'Urbanisme (PLU) susvisé.
Aticle 4: RESEAU ASSAINISSEMENT
Les prescriptions émises par le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau et
d'Assainissement de Saint Jean d'ilac - Martignas, dans son avis annexé à la présente autorisation, devront être impérativement respectées.
Arlicle 5: AUTORISATION DE VOIRIE
Préalablement à la création des accès et à la réalisation des travaux de raccordement aux
différents réseaux, une demande de permission de voirie devra être adressée aux services compétents.
18 Aticle 6: RESEAUX
Le pétitionnaire se rapprochera des gestionnaires de réseaux publics d'électricité, d'eau potable et d'assainissement pour connaître les modalités techniques et financières du raccordement du projet.
Aticle 7: INFORMATION DES FUTURS ACQUEREURS
Selon les prescriptions de l'article L 442-14 du Code de l'Urbanisme, le permis de construire ne
peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant la date de la présente non-opposition à cette déclaration.
Article 8 : FISCALITE
Les taxes et participations seront calculées et prescrites dans le cadre des futurs permis de
construire.
Atlicle 9 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
19 Arrêté du 29.09.2021 Aménagement de sécurité et réglementation de la circulation - Rue Dauphine
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2212-1, L2212-2
et suivants, et L2213-1, L2213-2 et suivants,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par arrêtés successifs,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R417-1 et suivants,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures propres à renforcer la sécurité des
usagers sur la voie publique, en réglementant la circulation rue Dauphine,
ARRÊTE
Aticle 1: Le présent arrêté abroge les arrêtés pris antérieurement sur cette
voie
réglementant la circulation.
Article 2 : La limite d'agglomération rue Dauphine est située en limite de commune de la ville
de Mérignac, soit à environ 1300 m de l'allée du Partage.
Article 3: Il est mis en place 3 aménagemenis de sécurité en configuration type « écluse »,
entre le 214 rue Dauphine et le chemin de la Métairie. Les véhicules circulant dans
le sens
Saint Jean d'Illac / Mérignac sont prioritaires.
Article 4: La vitesse est limitée à 30 km/h dans la portion aménagée en « écluse », et
à 50
km/h sur le reste de la voie située en agglomération.
Article 5 : La circulation des véhicules d'un poids total en charge supérieur à 3.5 tonnes est
interdite, sauf riverains, services et secours.
Article 4 : Un passage protégé pour piétons est créé à l'entrée de la rue Dauphine et
Un au
droit du n°303.
Article 7 : La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'instruction générale sur la signalisation routière, sera mise en place par le centre technique municipal.
Aicle 8 : Les dispositions définies dans le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en
place de la signalisation.
Aticle 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en
mairie.
Atticle 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
+ Monsieur le Directeur du Centre Routier Départemental du Bassin d'Arcachon " Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
Monsieur le Chef du Centre de Secours
=" Monsieur le Chef de la Police Municipale
=" Le Centre Technique Municipal
Qui sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté.
20 et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
Arrêté du 06.09.2021 Décision de Non Opposition à Déclaration préalable - Lotissements
Accordé au nom de la commune par le Maire
DP 33422 21 70131
Dossier déposé le 09 août 2021
Par : ERA ILLAC IMMOBILIER
SARL TIFOSI
Représentant : Monsieur PORTE-RIVERA Olivier
Demeurant : Avenue du 18 juin 1940
33127 MARTIGNAS SUR JALLE
Pour : Détachement d'un lot en vue de construire
361 m°- 240.5 m? (UB) et 120.5 m° (NP)
Sur un terrain sis à : Rue de Camarey
Cadasiré AC 201
Superficie 886 m°
Le Maire,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 20/12/2012, modifié le 29/06/2015,
VU la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme en date du 15/09/2015, Vu le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac approuvé le 22/12/2004,
Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé le 19/08/2010,
VU l'affichage en Mairie le 13/08/2021 de l'avis de dépôt de Déclaration Préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans les conditions prévues par arrêté du ministre
chargé de l'urbanisme,
VU l'avis ENEDIS en date du 06/09/2021
VU l'avis du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau et d'Assainissement de SAINT-JEAN D'ILLAC-MARTIGNAS (SIAEA) en date du 18/08/2021.
DECISION DE NON OPPOSITION
Aticle 1: La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non opposition sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées ci-dessous.
Article 2: Le nombre de lots dont la réalisation est auiorisée est de un.
Article 3: Les futures constructions devront être conformes à la réglementation de la zone UB et NP du Plan Local d'Urbanisme (PLU) susvisé.
Article 4: RESEAU ASSAINISSEMENT
Les prescriptions émises par Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau et d'Assainissement de SAINT-JEAN D'ILLAC-MARTIGNAS (SIAEA), dans son avis annexé à la présente autorisation, devront être impérativement respectées.
La parcelle AC 201 est située dans une zone ne disposant pas de réseaux eaux usées de proximité, Un dispositif d'assainissement autonome devra être prévu pour le raccordement de la construction.
Article 5: AUTORISATION DE VOIRIE
Préalablement à la création de l'accès situé rue du Crabey et à la réalisation des travaux de
21 raccordement aux différents réseaux, une demande de permission de voirie devra être adressée aux services compétents.
Conformément aux dispositions de l'article UB 3 du règlement du Plan Local d'Urbanisme tt les portails d'accès ouvrant sur les voies et emprises publiques ou privées doivent être implantés avec un recul de 5mètres minimum par rapport à l'alignement et pourront être
accompagnés d'un emplacement de stationnement non clôturé n.
«La largeur de l'accès ne sera pas inférieure à 5 mètres, ni comporter de passage Sous porche de hauteur inférieure à 3,50 mètres ».
Article 6: RESEAUX
Le pétitionnaire se rapprochera des gestionnaires de réseaux publics d'électricité, d'eau
potable et d'assainissement pour connaître les modalités techniques et financières du raccordement du projet.
Arlicle 7 : INFORMATION DES FUTURS ACQUEREURS
Selon les prescriptions de l'article L 442-14 du Code de l'Urbanisme, le permis de consiruire ne
peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant la date de la présente non-opposition à cette déclaration.
Article 8 : SERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE
Le terrain est situé dans l'emprise d'un Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation (PPRI).
Aticle 9 : PERMIS DE DEMOLIR
Conformément au plan d'aménager joint à la demande susvisée un permis de démolir devra être déposé pour la véranda implanté sur le lot bâti.
Article 10 : FISCALITE
Les taxes et participations seront calculées et prescrites dans le cadre des futurs permis de consiruire.
Article 11 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
22 Arrêté du 06.10.2021 PA 033 422 21 Z 0002 - SAS FRANCE LITTORAL DEVELOPPEMENT
Déposée le 31/03/2021
PA 033 422 21 Z 0002
Par :
Représentée par :
Demeurant :
Pour :
Sur un terrain sis à :
Cadastré :
Superficie :
SAS FRANCE LITTORAL DEVELOPPEMENT
Madame MAREL Elisabeth
1 Ter Avenue Jacqueline Auriol
33700 MERIGNAC
Lotissement de 4 lots à usage d'activités
Allée de Péronette
33127 SAINT-JEAN-D'ILLAC
AS 108
12911 m2
Lettre recommandée avec accusé de réception
DECISION TACITE DE REJET
AU nom de la commune par le Maire
Madame,
Par un courrier qui vous a été notifié en date du 27/04/2021, vous avez été informé que votre demande de permis d'aménager était incomplète.
Ce courrier précisait notamment que, conformément à l'article R 423-39 b} du Code de l'Urbanisme, les pièces manquantes devaient être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception et qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande ferait l'objet d'une décision tacite de rejet.
Les pièces manquantes décrites dans ce courrier n'ayant, à ce jour, pas toutes été transmises à la commune, je vous informe que votre demande a été tacitement rejetée à compter du 28/07/2021.
J'en conserve un exemplaire pour mes archives.
Cette décision ne s'oppose pas au dépôt d'une nouvelle demande.
23 Arrêté du 23.09.2021 Décision de Non Opposition à Déclaration préalable - Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à
permis comprenant ou non des démolitions Accordé au nom de la
commune par le Maire
DP 33422 21 Z0146
Dossier déposé le 22 septembre 2021
Par : SILVERSUN TRADING SAS
Représentant : Monsieur BLANC Frédéric
Demeurant : 20bis, rue René Dumont
13410 LAMBESC
Pour : Installation de panneaux solaires
photovoltaïques sur bâtiment existant.
Sur un terrain sis à : 854, Chemin de la Princesse
Cadastré BN 91
Superficie 19528 m°?
Le Maire,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 20/12/2012, modifié le 29/06/2015,
Vu la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme en date du 15/09/2015, Vu le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac approuvé le 22/12/2004,
Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé le 19/08/2010,
Vu l'affichage en Mairie le 24/09/2021 de l'avis de dépôt de Déclaration Préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
DECIDE
Article 1 : La présente demande de déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non opposition.
Arlicle 2: Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
24 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 septembre 2021
2021-09-65 — CREATION DU POSTE DE 8EME ADJOINT AU MAIRE
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
Le conseil municipal détermine par délibération le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal {L. 2122-2).
Le nombre maximum d'adjoints au maire possible pour la commune est de 8 adjoints au maire.
VU la délibération n° 2020-07-02 en date du 7 juillet 2020, par laquelle la commune a décidé de fixer à 7 le nombre d'adjoints au Maire,
VU l'avis de la commission Développement local et innovations organisationnelles en date du 14 septembre 2021,
Considérant que Monsieur le Maire souhaite modifier cette détermination en augmentant le nombre de 7 à 8 adjoints au maire,
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :
- De créer un 8ème poste d'adjoint au Maire et que cet adjoint prenne le 8ème rang.
ADOPTE À L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 30 septembre 2021
2021-09-66 — ELECTION D'UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE
RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2122-7-2,
VU la délibération n° 2020-07-03 en date du 7 juillet 2020, concernant l'élection des adjoints au maire,
Vu la délibération n° 2021-09-65 en date du 23 septembre 2021, concernant la création d'un
8ème poste d'adijoint au maire,
VU l'avis de la commission Développement local et innovations organisationnelles en date du
14 septembre 2021,
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la
majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement
d'un candidat de chaque sexe.
Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à Un troisième four de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrage, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.
En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :
- La candidature de Madame Sylvie SIMIAN au poste de 8ème adjointe au maire.
Premier tour de scrutin :
Nombre de bulletins : 29
A déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 7
25 Reste, pour le nombre de suffrage exprimés : 22
Majorité absoiue : 11
Suffrages obtenus : 22
Le Conseil Municipal prend acte de l'élection de Madame Sylvie SYMIAN en qualité de 8ème adjointe au maire.
Le tableau des conseillers municipaux sera modifié en ce sens et transmis à la Préfecture de la Gironde.
Acte reçu en Préfeciure le 30 septembre 2021
202 1-09-67 - OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE À UN ELU
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-34 et L. 2123- 35,
Vu l'article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la demande de protection fonctionnelle émise par le Premier Adjoint, délégué à l'Aménagement durable du territoire, Monsieur Dominique BEYRAND en date du 15 septembre 2021.
Considérant que la Commune est tenue de protéger les élus ainsi que les agents contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté,
Considérant que lorsque la protection fonctionnelle est demandée par un élu, au titre des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal, en tant qu'organe délibérant de la Commune, est l'autorité compétente pour se prononcer sur cette demande, au nom de la Commune,
Considérant que cette protection consiste principalement à prendre en charge les frais d'avocat de l'élu,
Considérant que les membres du Conseil municipal sont informés qu'un élu, Monsieur Dominique BEYRAND, Premier adjoint au Maire, victime d'une agression, a sollicité la protection fonctionnelle de la commune,
Considérant que les conditions légales énoncées à l'article L. 2123-35 du Code général des collectivités territoriales sont remplies,
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal :
-__ D'accorder la protection fonctionnelle sollicitée
-_D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette protection fonctionnelle.
ADOPTE À L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfeciure le 30 septembre 2021
2021 -09-68 - MODIFICATION DES STATUTS DU SDEEG
RAPPORTEUR : M. BEYRAND
Lors de sa réunion du 24 juin 2021, le Comité syndical du SDÉEG a approuvé la modification de ses statuts.
Le Président du SDEEG vient de notifier aux collectivités adhérentes la délibération prise par le Comité et les statuts modifiés du Syndicat.
26 Conformément à l'article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de Saint Jean d'illac doit se prononcer sur les statuts modifiés dans un délai de 3 mois à compter de cette notification.
Le projet de statuts modifiés du SDEEG a pour principal objet :
- de modifier la dénomination du syndicat en SYNDICAT DEPARTEMENTAL d'ENERGIES et d'ENVIRONNEMENT de la GIRONDE, ce qui permetira de refléter l'intégralité des compétences du SDEEG et non l'unique compétence électrique,
- de mettre en conformité les statuts avec les dispositions du CGCT en matière d'adhésion des collectivités,
- de préciser le cadre des compétences exercées,
- de s'adapter à la nouvelle législation en matière d'envoi dématérialisé des convocations.
Les évolutions sur les compétences concernent :
- la distribution d'électricité et le gaz : la rédaction reprend les éléments de l'article L.2224-31 du CGCT en précisant les prérogatives du SDEEG en tant qu'autorité organisatrice du service public de la distribution d'électricité et de gaz,
- l'éclairage public : extension de la compétence à l'éventuelle installation d'équipements Communicants et accessoires de l'éclairage public,
- l'achat et la vente d'énergies : la possibilité est donnée de proposer à tout fiers public comme privé d'utiliser cette compétence,
- la transition énergétique et écologique : des précisions sont apportées sur l'ensemble des prestations exercées par le SDEEG qui pourront également être proposées à des personnes morales, publiques ou privées, non membres.
Il est entendu que les prestations pour compie de fiers ne doivent intervenir que
ponctuellement et n'avoir qu'une importance relative par rapport à l'activité globale du Syndicat.
- la Défense Extérieure Contre l'incendie : la compétence est précisée conformément à la
législation en vigueur,
- l'Urbanisme et le foncier : l'accompagnement en matière de planification et en matière de rédaction d'Actes en la Forme Administrative est ajouté,
- le SIG : la compétence, initialement intitulée « cartographie » a évolué en Système
d'Information Géographique.
Monsieur Dominique BEYRAND, Adjoint au Maire, délégué à l'Aménagement durable du territoire, propose aux membres du conseil municipal :
- d'approuver les statuts modifiés du SDEEG tels qu'annexés à la présente délibération.
ADOPTE À L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 30 septembre 2021
2021-09-69 - CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE ENEDIS ET LA COMM UNE CONCERNANT LE RACCORDEMENT
ELECTRIQUE DE L'ESPACE QUERANDEAU
RAPPORTEUR : M. BEYRAND
Monsieur Dominique BEYRAND, Adjoint au Maire, délégué à l'Aménagement durable du territoire indique que les travaux réalisés par la Société ENEDIS {ex ERDF) - N° d'affaire DC26/060966, concernant le raccordement de l'Espace QUERANDEAU ont occasionné l'implantation d'une canalisation électrique souterraine et l'implantation de 2 coffrets ainsi que leurs accessoires sur le domaine communal.
Parcelle concernée :
27 SECTION NUMERO ADRESSE CONTENANCE
AB 183 Allée du paysan 88a 41ca
Les droits concédés à ENEDIS (ex ERDF) sur la parcelle cadastrée Section AB Numéro 183, portant sur une bande de terrain de 3 mètres de large sur une longueur totale d'environ 5 mètres.
La présente convention de servitude de la ligne électrique souterraine et ses accessoires est établie à titre gratuit.
Monsieur Dominique BEYRAND, adjoint au maire, délégué à l'Aménagement durable du territoire, propose aux membres du conseil municipal :
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention telle qu'annexée
ainsi que tous les documents nécessaires à son exécution.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 30 septembre 2021
2021-09-70 - SOUMISSION À DECLARATION PREALABLE DES DIVISIONS FONCIERES DANS LES ZONES À ET N
RAPPORTEUR : M. BEYRAND
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 115-3 etR 115-1,
Vu la délibération n° 2012-12-25 du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2012
approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Saint Jean d'illac,
Vu les articles R.421-23 et L.115-3 du code de l'urbanisme, qui stipule que le Conseil Municipal peut par délibération motivée et à l'intérieur de zones qu'il délimite, soumetire à déclaration préalable les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à Un permis d'aménager, dans les parties du temitoire nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages,
Considérant qu'en application de l'article L.115-3 du code précité, la commune « peut s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère naïurel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques »,
Lorsqu'une vente ou une location a été effectuée en violation des dispositions du présent article, l'autorité compétente peut demander à l'autorité judiciaire de constater la nullité de l'acte. L'action en nullité se prescrit pour cinq ans à compter de la publication de l'acte ayant effectué la division.
En effet, ces divisions nouvelles pourraient compromettre le caractère naturel des espaces la qualité paysagère ou le maintien des équilibres biologiques et in fine, la maîtrise de la densité urbaine recherchée.
Considérant, qu'il est nécessaire de préserver les zones agricoles (A) et naturelles (N) définies par le Plan Local d'Urbanisme, afin de pérenniser les activités agricoles existantes et optimiser le fonctionnement économique de celles promues en leur garantissant des périmètres viables, de permettre une éventuelle exploitation forestière sur des grands espaces ef non sous-divisés : il s'agit également d'assurer la protection des zones naturelles en raison de la qualité des sites, de la diversité de la faune et de la flore.
Dans l'ensemble de ces zones, les parcelles agricoles, boisemenis, landes et friches sont des éléments forts dans la composition paysagère de la commune.
Considérant la volonté de recourir au régime de la déclaration préalable sur ces secteurs,
28 VU l'avis de la commission Aménagement durable du territoire en date du 13 septembre 2021.
Monsieur Dominique BEYRAND, Adjoint au Maire, délégué à l'Aménagement Durable du Territoire propose aux membres du Conseil municipal :
- De subordonner au régime de la déclaration préalable l'ensemble des divisions foncières comprises dans les zones A et N du Plan Local d'Urbanisme,
- D'autoriser Monsieur le Maire à annexer cette délibération au Plan Local d'Urbanisme
par Un arrêté,
- De dire que conformément aux dispositions de l'article R.115-3 du code de
l'urbanisme, la présente délibération :
“ Fera l'objet d'un affichage en Mairie pendant un mois. Mention de cet
affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département,
" Deviendra exécutoire après l'accomplisement de la dernière mesure de
publicité visée ci-dessus :
- De préciser qu'en application de l'article R.115-1 du code de l'urbanisme, une copie
de cette décision sera adressée :
" À Madame la Préfète de la Gironde,
“À Madame la Directrice départementale des Finances Publiques,
“ _Ala chambre départementale des Notaires,
"AU barreau et au greffe du TGI de Bordeaux.
Le groupe « Illac alternative 2020 » : 22 voix pour
Le groupe « Union et Progrès pour Saint Jean d'Illac 2020 » : 4 voix pour
Le groupe « Pour Saint Jean d'Illac » : 3 abstentions
Acte reçu en Préfecture le 30 septembre 2021
2021-09-71 - TARIFS DES EMPLACEMENTS DU MARCHE DE NOËL
RAPPORTEUR : MME LAMBELIN
Vu l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis de la commission Environnement, Mobilité, Cadre de Vie en date du 14 septembre 2021,
Considérant la volonté de reconduire l'organisation d'un marché de Noël le week-end du 11
et 12 décembre 2021,
Considérant la nécessité de fixer une participation financière applicable aux exposants,
Madame Claire LAMBELIN, Adjointe au Maire, déléguée à l'Environnement, Mobilité, Cadre de Vie et Espaces Publics propose aux membres du conseil municipal :
- De fixer le tarif de l'emplacement à 15 euros pour le week-end :
+ Matériel mis à disposition :
- 2 tables,
- Chaises,
= Grilles,
- Electricité.
Les recettes seront encaissées à l’article 70323, fonction 90.
ADOPTE À L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 30 septembre 2021
29 2021-09-72 - PARTENARIAT AVEC LA MISSION LOCALE POUR LA MISE À DISPOSITION DE SERVICES CIVIQUES
RAPPORTEUR : M. DELATTRE
Vu la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,
Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l'instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,
Vu l'avis de la commission Finances et Relations Humaines du 7 septembre 2021,
Considérant la nécessité de développer de nouveaux projets au service de la population,
Monsieur David DELATTRE, Adjoint au Maire, délégué à l'accompagnement des familles expose :
Le Service Civique, créé par la loi du 10 mars 2010, s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans {élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu'à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d'un organisme à but non lucratif fassociation] ou une personne morale de droit public {collectivités locales, établissement public ou services de l'étai) pour accomplir une mission d'intérêt général dans un des 9 domaines (solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport,
environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d'urgence) ciblés par le dispositif, d'au moins 24 heures hebdomadaires.
Les missions sont orientées auprès du public, principalement sur le terrain, ei favorisant la cohésion nationale et la mixité sociale.
ILs'inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.
Le Service Civique ouvre droit à une indemnité financée par l'Etat à hauteur de 473,04 € net par mois quelle que soit la durée hebdomadaire du contrat.
Ce dispositif s'inscrit dans la volonté de la collectivité de développer une politique jeunesse innovante en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s'engager dans des projets d'intérêt général leur permettant de devenir des citoyens acteurs d'un meilleur vivre ensemble.
Les missions de service civique doivent permettre d'expérimenter ou de développer de nouveaux projets au service de la population, de démultiplier l'impact d'actions existantes en touchant davantage de bénéficiaires, ou de renforcer la qualité du service déjà rendu par les agents à la population.
La ville de Saint Jean d'Illac a la possibilité de créer un partenariat avec la Mission Locale Technowest pour ce dispositif : elle signe le contrat d'engagement avec les jeunes puis, met à disposition les jeunes sur les missions dans notre collectivité.
Les avantages de créer un partenariat sont :
+ La Mission Locale libère la municipalité de toutes contraintes administratives pour la constitution du dossier de demande d'agrément et la gestion de celui-ci {édition du contrat, constitution du dossier, suivi des pièces justificatives...)
Elle organise la formation Citoyenne de 2 jours avec la Ligue de l'Enseignement,
Elle forme au PSCI les jeunes en Service Civique,
° En plus de l'indemnité financée par l'Etat, le jeune perçoit une prestation supplémentaire de 107.58 € versée par la Mission Locale Technowest.
En contrepartie, la commune met en place la fiche de mission, le tutorat, le suivi et effeciue le bilan que la Mission Locale récupère à la fin de la mission des jeunes.
Monsieur David DELATTRE, Adjoint au Maire, délégué à l'Accompagnement des familles, propose aux membres du Conseil Municipal :
30 -__ De valider ce partenariat avec la Mission Locale pour la mise en place de Services
Civiques,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce partenariat.
ADOPTE À L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 30 septembre 2021
2021-09-73 - PRINCIPE DU JUMELAGE ET D'ACTIONS DE COOPERATION DECENTRALISEE AVEC LA VILLE DE
NOBLEJAS EN ESPAGNE
RAPPORTEUR : MME LEFRANÇOIS
Vu les articles L. 1115-1 à L. 1115-7 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission Vie Locale du 6 septembre 2021,
Considérant qu'un précédent accord de jumelage a existé entre les deux villes entre 2011 et
2017 et que la municipalité souhaite le remettre en place,
Madame Magali Lefrançois, conseillère municipale, déléguée aux Jumelages et aux Conseils
de Quartier, propose aux membres du Conseil Municipal :
- d'acter le principe du jumelage et des actions de coopération entre les deux
communes,
- d'acter la création d'une commission extra-municipale de jumelage, présidée par
Monsieur le Maire et composée de :
deux représentants de la vie associative,
deux représentants du secteur de l'éducation,
deux représentants de la vie économique,
un représentant des Conseils de Quartier,
un représentant du conseil communal des sages,
quatre agents territoriaux,
cinq élus 0
O0
O
O0
©
O0
0o
- d'autoriser Monsieur le Maire à créer les conditions d'un rapprochement des deux
villes et d'organiser la signature de la convention de jumelage.
ADOPTE À L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 30 septembre 2021
2021-09-74 - TARIFS POUR L'EVENEMENT ILLAC EN CHŒURS
RAPPORTEUR : MME ETCHEVERS
Vu l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission Vie Locale en date du 6 septembre 2021.
Considérant que le stage de chant organisé les 27 et 28 novembre 2021 dans le cadre de
l'événement Illac en chœurs doit faire l'objet d'une tarification spécifique,
Madame Sandrine ETCHEVERS, Adjointe au Maire, déléguée à la Vie Locale propose aux
membres du Conseil Municipal le tarif ci-dessous :
31 - Le tarif du stage de chant est proposé à 25 euros pour les 2 jours. Celui-ci donne
droit à une place pour assister au spectacle du samedi soir.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 30 septembre 2021
2021-09-75 - LIMITATION DE L'EXONERATION DE LA BASE IMPOSABLE À LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES
BATIES DES LOGEMENTS NEUFS ET ADDITIONS DE CONSTRUCTIONS
RAPPORTEUR : M. QUISSOLIE
Lors du Conseil Municipal du 29 juin 1992, la Ville avait pris la décision de supprimer
l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les constructions neuves et additions de construction à usage d'habitation.
Cependant, la suppression de la taxe d'habitation et la réforme de la fiscalité directe locale ont modifié la rédaction de certains articles du code Général des Impôts (CGI) et le régime de certaines exonérations relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Parmi les articles modifiés, figure l’article 1383 qui prévoit que “ La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et pour la part qui lui revient. limiter l'exonération prévue au premier alinéa du présent à 40 %, 50 %, 60 %, 70 ,
80 % ou 90 % de la base imposable. La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés."
Cette exonération concerne les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.
Les départements n'avaient pas la possibilité de supprimer cette exonération de deux ans sur la toxe foncière. Les constructions nouvelles et les additions de construction à usage d'habitation étaient donc exonérées de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant deux ans.
La Ville doit se prononcer avant le 1er octobre 2021 sur une limitation de l'exonération des constructions nouvelles et des additions de construction à usage d'habitation.
Pour trouver le plus juste équilibre avec la situation qui prévalait avant le transfert de la taxe foncière du département à la ville, une limitation de l'exonération de 50 % de la base
imposable semble la plus pertinente.
Vu l'article 1383 du Code Général des Impôis,
CONSIDERANT que, suite à la réforme de la taxe d'habitation et au transfert de la part départementale de la taxe foncière sur la propriété bâtie, le Conseil Municipal doit voter la limitation de l'exonération sur deux ans pour les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logement :
Vu l'avis de la commission Finances et Relations Humaines en date du 7 septembre 2021,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Jean-François QUISSOLLE, Adjoint au Maire, délégué aux Finances et Relations Humaines :
lLest proposé aux membres du Conseil Municipal de décider :
_De limiter, au titre de l'article 1383 du CGI, l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logement à 50 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à Usage d'habitation.
32 Le groupe « Illac alternative 2020 » : 22 voix pour
Le groupe « Union et Progrès pour Saint Jean d'Illac 2020 » : 4 voix pour
Le groupe « Pour Saint Jean d'Illac » : 3 voix contre
Acte reçu en Préfecture le 30 septembre 2021
2021-09-76 - CREANCES ETEINTES — BUDGET ANNEXE DU PARC DE L'ENTREPRISE ET DE L'ARTISANAT
RAPPORTEUR : M. QUISSOLLE
Vu l'article R1617-24 du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la commission Finances et Relations Humaines en date du 7 septembre 2021,
Monsieur Jean-François QUISSOLLE, Adjoint au Maire, délégué aux Finances et Relations Humaines, informe les membres du Conseil Municipal que la Trésorerie de Pessac a transmis le 17 mai 2021 Un état des créances éteintes du Parc de l'Entreprise et de l'Artisanat (PEA) pour un montant de 2 904,99 €.
l s'agit de dépenses qui ne peuvent plus être recouvrées suite à décision du tribunal d'instance sur avis de la commission de surendettement,
La régularisation comptable de cette opération donnera lieu à l'émission, au cours de l'exercice 2021, d'un mandat imputé à l'article 6542 du budget annexe PEA.
Monsieur Jean-François QUISSOLLE, Adjoint au Maire, délégué aux Finances et Relations
Humaines, propose aux membres du conseil municipal :
— D'EFFACER la créance pour un montant de 2 904,99 €.
ADOPTE À L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 30 septembre 2021
202 1-09-77 - BUDGET Du PARC DE L'ENTREPRISE ET DE L'ARTISANAT — DECISION MODIFICATIVE N° 1
RAPPORTEUR : M, QUISSOLLE
Monsieur Jean-François QUISSOLLE, Adjoint au Maire, délégué aux Finances el Relations Humaines, expose :
l'exécution du budget à ce jour fait appardfire quelques ajustements à apporter aux prévisions initiales. Par conséquent, il convient de procéder aux opérations budgétaires telles qu'elles apparaissent ci-dessous :
Dépenses de Fonctionnement
Article Désignation Montant
6542 Créances éteintes 3 000,00
€ Total des
dépenses 3 000,00 €
Recettes de Fonctionnement
Article Désignation Montant
7083 Locations diverses 3 000,00
€ Total des recettes
3 000,00 €
VU, l'article L.1612-11 du code général des collectivités territoriales :
VU, la délibération n°2021-04-30 en date du 8 avril 2021 relative au vote du budget primitif du PEA ;
VU, l'avis de la commission Finances et Relations Humaines du 7 septembre 2021 :
33 Considérant la nécessité de procéder aux ajustements comptables et budgétaires devenues nécessaires au vu de l'exécution du budget primitif.
Monsieur Jean-François QUISSOLLE, Adjoint au maire, délégué aux finances et Relations
Humaines, propose aux membres du conseil municipal :
D'approuver la décision modificative n°1 au budget annexe du Parc de
l'Entreprise et de l'Artisanat, dont le détail est présenté ci-dessus.
ADOPTE À L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 30 septembre 2021
2021-09-78 - FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTION pu MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS
MUNICIPAUX
RAPPORTEUR : M. QUISSOLLE
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l'article L.2123-20 du CGCT qui fixe les faux maximum des indemnités de fonction des
maires, adjoints et conseillers municipaux,
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020
constatant l'élection du maire et de 7 adjoints.
Vu les délibérations des 23 juillet et 20 octobre 2020 fixant le montant des indemnités
de
fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux.
Vu la délibération n° 2021-09-66 concernant l'élection d'un nouvel adjoint au Maire.
Vu l'avis de la commission Finances et Relations Humaines en date du 7 septembre 2021.
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les faux des indemnités des
élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,
Considérant qu'il y a lieu de fixer le nouveau montant des indemnités de fonction des élus
suite à cette élection.
Monsieur Jean-François QUISSOLLE, Adjoint au Maire, délégué aux Finances et Relations Humaines, propose aux membres du Conseil Municipal de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints (et des conseillers municipaux) comme suit :
Indemnités du Maire :
Indemnité de fonction Taux Montant annuel
Brut
Article 12123-23 du CGCT 48.6 22 683.00 €
Indemnité mensuelle brute 1890.25 €
La valeur du point d'indice est fixée au 1<' janvier 2019 à 4.6860€
34 Indemnités des Adjoints :
Indemnité de fonction Taux Montant
annuel Brut Article 12123-24 du CGCT
16% 59 740.80 €
1. BEYRAND Dominique Indemnité mensuelle brute
622.30 € 2. PENARD Catherine
Indemnité mensuelle brute 622.30 €
3. BRETHES Serge Indemnité mensuelle brute 622.30
€ 4. LAMBELIN Claire Indemnité
mensuelle brute 622.30 € 5.
DELATTRE David Indemnité mensuelle brute 622.30
€ 6. ETCHEVERS Sandrine Indemnité
mensuelle brute 622.30 € 7.
QUISSOLLE Jean-François Indemnité mensuelle brute 622.30
€ 8 SIMIAN Sylvie Indemnité
mensuelle brute 622.30 €
La valeur du point d'indice est fixée au 1er janvier 2019 à 4.6860€
Indemnités des Conseillers Municipaux Déléqués :
Indemnité de fonction Taux
Montant annuel Brut Article 12123-24-1 du CGCT
5.80 % 16 242.48 €
1. MAGUIN Julien indemnité mensuelle brute
225.59 € 2. BERARD Paul
Indemnité mensuelle brute 225.59 €
3. SPATARO Cathy Indemnité mensuelle brute
225.59 € 4. DEYDIER Fabrice
Indemnité mensuelle brute 225.59 €
5. MENAGE Ingrid Indemnité mensuelle brute
225.59 € 6. COURTIAL Gérard
Indemnité mensuelle brute 225.59 €
La valeur du point d'indice est fixée au 1er janvier 2019 à 4.6860€
indemnités des Conseillers Municipaux chargés de projets :
Indemnité de fonction Taux
Montant annuel Brut Article 12123-24-1 du CGCT
28 % 9 147.60 €
1. ESTEVE-SANTINI Caroline Indemnité mensuelle brute
108.90 € 2. NEVEU Dany
Indemnité mensuelle brute 108.90 €
3. LEFRANCOIS Magali Indemnité mensuelle brute 108.90 € 4. FERGEAU Maria
Indemnité mensuelle brute 108.90 €
5. CROUZILLE Dominique Indemnité mensuelle brute
108.90 € 6. DIRAT Nicole
Indemnité mensuelle brute 108.90 €
7. LETANGRE Pascal Indemnité mensuelle brute
108.90 € La valeur du point d'indice est
fixée au 1er janvier 2019 à 4.6860€
Monsieur Jean-François QUISSOLLE, Adi
Humaines, propose aux membres du c
— De fixer les montants des indemnités élus com
partir du 1er novembre 2021.
oint au Maire, délégué aux Finances et Relations
onseil municipal :
me détaillés ci-dessus applicables à
— D'inscrire au budget communal les créaïts Correspondants à l'article 6531.
À chaque revalorisation du
élus locaux sont automatiqu
Le groupe « Illac alternative 2020 » : 22 voix pour
Le groupe « Union et Progrès pour Saint Jean d
Le groupe « Pour Saint Jean d'Illac » :
Acte reçu en Préfecture le 30 septembre 202]
2021-09-79 - CREATIONS DE POSTES
RAPPORTEUR : M. QUISSOLLE
point d'indice de la fonction publique, les indemnités des
ement augmentées.
‘lac 2020 » : 2 voix pour, 2 abstentions
3 voix pour
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale,
35 Vu le tableau des effectifs,
Vu l'avis de la commission Finances et Relations Humaines en date du
7 septembre 2021,
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
les emplois de chaque
collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des
emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Considérant, les avancemenis de grade au titre de l'année 2021
et le recrutement d'agents
pour pallier aux besoins des services, Monsieur Jean-François QUISSOLLE,
Adjoint au Maire,
délégué aux Finances et Relations Humaines, propose aux membres
du conseil municipal :
— De créer à compter du 1er octobre 2021 :
e | emploi d'Adjoint d'Administratif principal de 2ème classe
à temps
complet (35/35ème)
2 emplois d’Agent de mafirise principal à temps complet (35/35ème)
° 1 emploi d'Adjoint Technique principal de 1èe classe à temps
complet
(35/35ème)
° 1 emploi d'Adjoint Technique principal de 2ère classe à temps
non
complet (18/35ème)
e 1 emploi d'ATSEM principal de 1 classe à temps non
complet
(33/35ème)
- De modifier le tableau des effectifs.
- D'inscrire au budget les crédits correspondants.
- De pourvoir au recrutement d'un contractuel, en cas de
recrutement infructueux de
fonctionnaire pour les emplois créés, dans les conditions fixées
à l'article 3 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984.
ADOPTE À L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 30 septembre 2021
36 DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE
Séance du 23 septembre 2021
Date N° décision OBJET TITULAIRE MONTANT HT
Signature d'un contrat de
16/06/2021 D2021-06-77 | cession du spectacle Cie Baleine Cargo 2050 €
"Poulette Crevette -
Plus-value à la demande du Modification
n°4 au lot 5a GF3M bureau de contrôle, ajout
21/06/2021 | D2021-06-80 | . du marché de travaux 104 RN 113 d'échelles fixes ef crosses
travaux de reconstruction 33490 CAUDROT escamotables dans chacun des
de la salle Quérandeau" cameaux. Montant total
6415,10 TIC
Demande de subvention
auprès du Centre National
02/07/2021 D2021-07-81 du Livre "aide 2220 €
exceptionnelle à la relance
des bibliothèques"
Services de téléphonie
filaire, télécommunications
mobiles et dinterconnexion
29/07/2021 | D2021-07-82 des sites avec intemet
débits garantis et sans
débits - Affribution des lots
Signature d'un contrat de
29/07/2021 | D2021-07-83 | cession du spectacle "Défilé Cie Alchymère 1 869,60 €
de Haute Culture"
Signature d'un contrat de
29/07/2021 | D2021-07-84 | CRHON GU ouDe Wonbo Acrocs Production 3 500,00 €
Orchestra
Demande de subvention
09/08/2021 (2021-08-85 | pour travaux d'éclairage | SPEEG : 20 % menant travaux 21 972,73 €
public 2021
Plus -value de 54 946,86 € TIC à
la demande du bureau de
contrôle et du mcître Modification
n° 6 au lot 16 ATLANTIC ROUTE d'ouvrage. Ajout de caniveaux,
du marché de ZI La Mouline - 16 rue des Frères | aménagement d'une place de
09/08/2021 D2021-08-86 reconstruction de la salle Lumière stationnement pour food-truck,
Quérandeau 33560 CARBON BLANC d'une borne foraine et
aménagement de 2
cheminements PMR, 3 places
de stationnement PMR
pontcoron ro SD DL OCEAN Modification de l'avenant n°6 09/08/2021 2021-08-87 reconstruction de
la salle 1 Avenue de Marsaou car erreur dans le montant. Plus-
z 33640 CANEJAN value de 5 034,83€ TTC Quérandeau
a -
Se AL De DI OCEAN Modificatioin de l'avenant n°7 09/08/2021 D2021-08-88 reconstruction de
la salle 1 Avenue de Marsaou en conséquence. La plus-value
z 33640 CANEJAN reste la même 2 543,94 €TTC. Quérandeau
ificati °1 aulot 17 Mod ions à | an
09/08/2021 D2021-08-89 dUmashe de de j piles ee mate Ras
TT reconstruction de la Salle 23700 \ FRIGNAC de 109,00€ et plus-value de
Quérandeau 1500,00€. Total de 1669,20€ TTC
37 Modifications à la demande du
09/08/2021 D2021-08-90
Modification n°10 au lot 10
du marché de travaux
"Travaux de reconsfruction
de la salle Quérando"
maître d'ouvrage. Plus-values :
439,00€ HT pour une boucle
magnétique billetterie. PlUs-
value de 4832,35€ HT pour une
alimentation électrique bone
foraine pour food truck. PIUS-
SARL SEFCO
12 rue Galilée
33 600 PESSAC
Plus-value totale de 9178,09€
value de 1398,06€ HT pour
l'ajout de prises
complémentaires.
TTC
Bureau 6 : 8,50€ x 11,48m° =
97,58 € HT
09/08/2021 D2021-08-91
Signature d'un bail de trois
ans pour la location du
bureau n°6 du PEA
première année de 117€ TIC.
septembre de chaque année,
TECHNICLIM
Commerciaux (ILC), publié par
étant le dernier indice connu à
la date de signature du présent
Soit un loyer mensuel la
Le loyer variera le Ter
en fonction de l'évolution de
l'indice pour les Loyers
l'INSEE, l'indice de référence
bail soit 116,73 [indice du ler
trimestre 2021).
Bureau 4 : 8,50€ x 10,28m° =
10/08/2021 D2021-08-92
Signature d'un bail de trois
ans pour la location du
bureau n°4 du PEA
Finance Auto Nouvelle
Aquitaine
87,38 € HT
Soit un loyer mensuel la
première année de 104,85€ TIC.
Le loyer variera le ler
septembre de chaque année,
en fonction de l'évolution de
l'indice pour les Loyers
Commerciaux (ILC), publié par
l'INSEE, l'indice de référence
étant le dernier indice connu à
la date de signature du présent
bail, soit 116,73 (indice du ler
trimestre 2021).
25/08/2021 D2021-08-93
Mise à disposition d'un
parking pour les étudiants
de l'Ecole ELISA AEROSPACE
Impasse des Lavandières
Entre la Ville l'Association ELISA,
représentée par sa Directrice
générale, Chantal de TURKHEIM
Mise à disposition à titre gratuit
Mise à disposition à titre onéreux
25/08/2021 D2021-08-94
Mise à disposition de
l'ancienne bibliothèque
pour l'Ecole ELISA
AEROSPOACE
Entre la Ville l'Association ELISA,
représentée par sa Directrice
générale, Chantal de TURKHEIM
: loyer mensuel de 1642.05 €
{correspondant à 15€/m2/mois
pour une superficie totale de
109, 47m2).
03/09/2021 D2021-09-95
Renouvellement du contrat
avec une diététicienne
nutritionniste pOUr
accompagner la ville dans
l'élaboration des menus et
l'éducation nutritionnelle
du 01/09/2021 au
30/06/2022
Mme GIRAUD-PARE
180 avenue des Chênes
33127 SAINT JEAN D'ILLAC
38 06/09/2021 D2021-09-96
Avenant n’ au lot 11 du
marché de travaux
Reconstruction de la Salle
Quérandeau
SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE
Rue Alfred de Musset
33400 TALENCE
39