Déliberation - Publication des decisions 2023 semaine 36 a 37

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Déliberation - Publication des decisions 2023 semaine 36 a 37 Document publié le Samedi 1 juillet 2023 par la commune de Charenton-le-Pont. Lien du pdf (Déliberation - Publication des decisions 2023 semaine 36 a 37)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, DEC_2023_140 Signature d’un contrat de bail d’habitation avec Madame MYNDZAR

DEC_2023_141 Signature d’un contrat de bail d’habitation avec Madame ILLIASHI

DEC_2023_155 Signature de la convention pour la programmation de ciné- conférences au Théâtre des deux Rives dans le cadre artistique 2023/2024

DEC_2023_156 Signature contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle Elliott et Clara au pays des mélodies

DEC_2023_157 Dépôt d’un dossier de Déclaration Préalable portant sur le réaménagement de la Place des Marseillais

DEC_2023_158 Dépôt d’un dossier de Permis de Construire portant sur le changement de destination et l’aménagement des locaux sis 14 bis rue JB Marty

DEC_2023_159 Dépôt d’un dossier d’autorisation de Travaux portant sur l’extension du poste de Police Municipale

DEC_2023_160 Redevance de la Résidence autonomie Jeanne D’Albret à compter du 1er juillet 2023

DECISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ANNEE 2023 – SEMAINES 36 A 37Charenton-le-Pont

DECISION

DEC_2023_140

OBJET : Signature d'un contrat de bail d'habitation avec Madame MYNDZAR

LE MAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22 ,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles

L21221 à L2122-3,

VU la délibération n°2020 031 en date du 04 juin 2020 relative aux délégations données à

Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que l'occupation, préalablement réglementée par un commodat arrive à expiration et qu’il convient d'intégrer cette occupation dans un cadre réglementaire de type bail locatif loi 89 ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 : De signer un contrat de bail d'habitation avec Madame Yuliia MYNDZAR de

l'appartement sis 17 Villa Saint Pierre à Charenton-le-Pont, à compter de la date de signature du bail pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 2 : Décide d'inscrire la recette au budget communal sur l’imputation.

ARTICLE 3 : Rappelle que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la

réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Cette

juridiction administrative peut notamment être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr

Fait à Charenton-le-Pont, le 26 juillet 2023

Hervé GICQUEL

ACTE CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE Maire de Charenton-le-Pont

Dépôt en Préfecture Vice-Président du Conseffi du

Val-de-Marne" £.

1e... 2.6.JUIL. 2022.

Publié ou Notifié

EE 0.7.AQUT.2023...

LE MAIRE

Pour le Maire et par délégation

Marioh BÜURELLE

Directrice de l'Administration Générale

et des Affaires RéglementairesACTE CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE

Dépôt en Préfecture Val-de-Marne

Charenton-le-Pont

DECISION

DEC 2023 141

OBJET : Signature d'un contrat de bail d'habitation avec Madame ILLIASH

LE MAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles

L21221 à L2122-3,

VU la délibération n°2020 031 en date du 04 juin 2020 relative aux délégations données à

Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que l'occupation, préalablement réglementée par un commodat arrive à expiration et qu’il convient d’intégrer cette occupation dans un cadre réglementaire de type

bail locatif loi 89 ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 : De signer un contrat de bail d'habitation avec Madame Tamara ILLIASH de

l'appartement sis 38 quai des Carrières (N°95 étage B4) à Charenton-le-Pont, à compter de la date de signature du bail pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 2 : Décide d'inscrire la recette au budget communal sur l’imputation.

ARTICLE 3 : Rappelle que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la

réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Cette juridiction administrative peut notamment être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Fait à Charenton-le-Pont, le 26 juillet 2023

Hervé GICQUEL

Maire de Charenton-le-Pont

Vice-Président du Conseil Dépag

LSRETR)

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natal du

DB AL ere

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0 7 AOUT 2023

a oitie

Pour le Maire et par délégation

ario ELLE

Directrice de l'Administration Générale

et des Affaires RéglementairesCharenton-le-Pont

DECISION

DEC_2023 155

OBJET : Signature de la convention pour la programmation de ciné-conférences au

Théâtre des deux Rives dans le cadre de la saison artistique 2023/2024

LE MAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22,

VU la délibération n°2020-031 en date du 4 juin 2020 relative aux délégations données à

Monsieur le Maire par le Conseil municipal en application de l’article L2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que le Théâtre des Deux Rives programme, organise et met en œuvre une

saison artistique 2023/2024 à destination de tous les publics,

CONSIDÉRANT le projet de convention annexé,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : d'approuver les termes de la convention pour la programmation de ciné-

conférences.

ARTICLE 2 : de signer la convention avec l'association Regards sur le monde qui s'engage à

assurer trois conférences pour un montant 650 € TTC pour chaque ciné-conférence soit un

montant total de 1 950 € TTC.

ARTICLE 3 : Dit que la réalisation du présent contrat vise à donner trois ciné-conférences

durant la saison artistique 2023/2024 au Théâtre des 2 Rives portant sur les sujets suivants :

Italie, Perse et Hong Kong.

ARTICLE 4 : Rappelle que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Cette juridiction administrative peut notamment être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Fait à Charenton-le-Pont, le 5 septembre 2023

ACTE CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE Hervé GICQUEL

Dépôt en Préfecture Maire de Charenton-le-Pén

Vice-Président du Consei

Val-de-Marne Publié ou Notifié

le... 1.2.5EP..2073...

LE MAISE

Pour le n° t par délégation

Marion BURELLE

Directrice de l'Administration Générale

et des Affaires RéglementairesCharenton-1e-Pont

DECISION

DEC 2023 156

OBJET : Signature contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle "Elliott et Clara au pays des mélodies"

LE MAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22,

VU la délibération n°2020-031 en date du 4 juin 2020 relative aux délégations données à Monsieur le Maire par le Conseil municipal en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que le Théâtre des Deux Rives programme, organise et met en œuvre une saison artistique 2023/2024 à destination de tous les publics,

CONSIDÉRANT le projet de contrat annexé,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : d'approuver les termes du contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle « Elliott et Clara au pays des mélodies » .

ARTICLE 2 : de signer le contrat avec la Compagnie Deux croches rondes qui s'engage à

assurer les quatre représentations pour un montant de cession de 4600 € TTC et un apport en coproduction de 2000 € TTC soit un montant total de 6600€ TTC.

ARTICLE 3 : Dit que la réalisation du présent contrat vise à donner quatre représentations du spectacle « Elliott et Clara au pays des mélodies » au Théâtre des 2 Rives lundi 20 et mardi 21 novembre 2023 à raison de deux représentations par jour à 10h et à 14h30.

ARTICLE 4 : Rappelle que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la

réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Cette

juridiction administrative peut notamment être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Fait à Charenton-le-Pont, le 5 septembre 2023

ACTE CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE 4, a . Hervé GICQUEL

Dépôt en Préfecture Maire de Charenton-le-Pont le... 2 .SFP.2024......... Vice-Président du Conseil Dépär

Publié où Notifié Val-de-Marne

le..…........1.2. SFP..2021..........

LE MAIRE

Pour te Mai eppar délégation Lu

Marion BURELLE

Directrice de l'Administration Générale

et des Affaires RéglementairesCharenton-le-Pont,

DECISION

DEC_2023_ 157

OBJET : Dépôt d’un dossier de Déclaration Préalable portant sur le réaménagement de

la Place des Marseillais

LE MAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2122-22,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 421-1 à L.421-9 et R. 421-14 à R. 421-16,

VU la délibération du Conseil Municipal n°2020-031 en date du 04 Juin 2020 donnant délégation au Maire pour procéder au dépôt des déclarations préalables d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux,

CONSIDÉRANT le souhait de la Ville de Charenton-le-Pont de végétaliser la place des Marseillais et d'y créer des flots de fraîcheur,

CONSIDERANT le projet de réaménagement de l'espace public de la place des Marseillais avec

notamment de nouveaux espaces plantés, mobiliers urbains et revêtement,

CONSIDÉRANT qu'il convient de déposer un dossier de déclaration préalable pour réaménager la place des Marseillais,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : De déposer au nom de la Ville de Charenton-le-Pont un dossier de déclaration préalable pour réaménager la place des Marseillais.

ARTICLE 2 : D'inscrire la présente décision au registre des décisions municipales et d’en informer le Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.

ARTICLE 3 : Rappelle que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département et de sa publication. Cette juridiction administrative peut notamment être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Fait à Charenton-le-Pont, le 6 septembre 2023

ACTE CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE Hervé GICQUEL

Dépôt en Préfecture Maire de Charenton-le-Pont

1er 1.2.SP.200. Yal-de-Mame

Publié où Notifié

Os LE SEM ns

LE MAIRE

Pour le Maire et par délégation

Marion BURELLE

Directrice de l'Administration Générale

et des Affaires RéglementairesCharenton-le-Pont,

DECISION

DEC_2023_158

OBJET : Dépôt d’un dossier de Permis de Construire portant sur le changement de

destination et l'aménagement des locaux sis 14 bis rue JB Marty

LE MAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’artiele L. 2122-22,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 421-1 à L. 421-9 et R. 421-14 à R.

421-16,

VU la délibération du Conseil Municipal n°2020-031 en date du 04 Juin 2020 donnant délégation au Maire pour procéder au dépôt des déclarations préalables d'urbanisme relatives

à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux,

CONSIDÉRANT le souhait de la Ville de Charenton-le-Pont de procéder à des travaux dans les locaux du bâtiment sis 14 bis rue Jean-Baptiste Marty,

CONSIDERANT que ces travaux consistent à remplacer les menuiseries aluminium

coulissantes simple vitrage par des menuiseries en double vitrage dans le but d’accucillir des

locaux associatifs,

CONSIDÉRANT que ces travaux impliquent de déposer un dossier de demande de permis de

construire incluant le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des

établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité incendie auprès du

service urbanisme,

DECIDE

ARTICLE 1 : De déposer au nom de la Ville de Charenton-le-Pont un dossier de demande

de permis de construire incluant le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des

établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité incendie pour des travaux dans les locaux du bâtiment sis 14 bis rue Jean-Baptiste Marty.

ARTICLE 2 : D'inscrire la présente décision au registre des décisions municipales et d’en

informer le Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.Charenton-le-Pont,

ARTICLE 3 : Rappelle que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département et de sa publication. Cette juridiction administrative peut notamment être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Fait à Charenton-le-Pont, le 6 septembre 2023

Hervé GICQUEL

Maire de Charenton-le-Pon

Vice-Président du Conseil Départemental du

ACTE CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE Vale Mare

Dépôt en Préfecture

ler. SEP, 0009...

Publié où Notifié

den 4-2. SEP. 000. LE SéAIRE

Pour le Maire et par délégation

_ BURELLE

Directrice de l'Administration Générale

et des Affaires RéglementairesCharenton-le-Pont

DECISION

DEC_2023_159

OBJET : Dépôt d’un dossier d'Autorisation de Travaux portant sur l'extension du poste

de Police Municipale

LE MAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2122-22,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 421-1 à L. 421-9 et R. 421-14 à R.

421-16,

VU la délibération du Conseil Municipal n°2020-031 en date du 04 Juin 2020 donnant

délégation au Maire pour procéder au dépôt des déclarations préalables d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux,

CONSIDÉRANT le souhait de la Ville de Charenton-le-Pont de procéder à l'extension du Centre de Supervision Urbain de la police municipale,

CONSIDÉRANT que cette extension des locaux de la police municipale interviendra dans

les locaux associatifs de quartier de la Verrière de Bercy,

CONSIDERANT que ces travaux impliquent de déposer un dossier de demande

d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du publie

auprès du service urbanisme,

DECIDE

ARTICLE 1 : De déposer au nom de la Ville de Charenton-le-Pont un dossier de demande

d'autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du publie

portant sur l’extension des locaux de la police municipale.

ARTICLE 2 : D'inscrire la présente décision au registre des décisions municipales et d'en

informer le Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.Charenton-le-Pont

ARTICLE 3 : Rappelle que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département et de sa publication. Cette juridiction administrative peut notamment être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Fait à Charenton-le-Pont, le 6 septembre 2023

Hervé GICQUEL

Maire de Charenton-le-Pont

Vice-Président du Conseil Dé

Val-de-Marne

artemental du

ACTE CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE

LE MAIRE

pour le Maire et par délégation

: BURELLE

ice M l'Administration

Générale

a Affaires RéglementairesCharenton-1e-Pont

DECISION

DEC _2023_160

OBJET : Redevance de la Résidence autonomie Jeanne d'Albret à compter du Ler juillet

2023

LE MAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°134 en date du 27 juin 1977 par laquelle le Conseil Municipal a autorisé

Monsieur le Maire à signer la convention de location du Foyer résidence de personnes âgées

situé à l'angle de la rue du Collège et de la Villa Saint-Pierre avec la société « Le Foyer du Fonctionnaire et de la Famille » communément appelée 3F,

VU la délibération n°2014-007 du Conseil Municipal en date du 19 mars 2014 autorisant

Monsieur le Maire à signer l'avenant n°3 de prorogation de la convention de location relative à la Résidence pour Personnes Agées Jeanne d'Albret,

VU la délibération N°2016-105 du Conseil Municipal en date du 27 juin 2016 fixant le montant de la redevance applicable à la Résidence Jeanne d’Albret,

VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental n° 2017 -081 en date du 27 février 2017

portant autorisation pour la résidence autonomie Jeanne d'Albret (n° FITNESS 940803828),

12,rue Paul Éluard - 94220 Charenton-le-Pont, gérée par le Centre communal d'action sociale

de la Ville de Charenton-le-Pont, 21 bis, rue des Bordeaux - 94220 Charenton-le-Pont, pour

accueillir des personnes âgées autonomes (GIR 5-6),

VU la délibération N°2020-31 du Conseil Municipal en date du 4 juin 2020 fixant les délégations données à Monsieur le Maire sur le fondement de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget communal,

CONSIDERANT l'augmentation du loyer payé par la Ville auprès du bailleur social

Immobilière 3F relatif aux locaux de la Résidence,

CONSIDÉRANT la possibilité de revaloriser le tarif de la redevance selon les conditions fixées par la convention tripartite signée entre le Préfet du Val-de-Marne, la Ville et 13F en

date du 3 décembre 2003.

DÉCIDE

ARTICLE 1 : De revaloriser la redevance de la Résidence Jeanne d’Albret.Charenton-le-Pont

ARTICLE 2 : De fixer à compter du 1 juillet 2023 la redevance mensuelle du studio à 545 euros.

ARTICLE 3 : Dit que la recette correspondante sera imputée sur le budget communal, article

7066 — Fonction 61.

ARTICLE 4 : Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès

de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Cette juridiction administrative peut notamment être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Fait à Charenton-le-Pont, le 6 septembre 2023

Hervé GICQUEL

Maire de Charenton-le-Pont

:CUTOIRE Vice-Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne

ACTE CERTIFIÉ E X£

Dépôt en Préfecture

Bisou 12 SEP:2073 RUE

Publié ou Notifié

EE 4.9.SEP..03 arr

LF MAIRE

Pour le Maire et par délégation

| Marion BURELL

Directrice de l'Administration Générale

et des Affaires Réglementaires