Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 130 recueil des actes administratifs special(3)

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 130 recueil des actes administratifs special(3) Document publié le Vendredi 21 septembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 130 recueil des actes administratifs special(3))Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2018-130

PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2018\w

Sommaire

PREFECTURE DES YVELINES

78-2018-09-20-006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZÉ,

sous-préfet de Rambouillet (6 pages) Page 3

78-2018-09-20-007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stéphane

GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye (8 pages) Page 10

Préfecture Yvelines

78-2018-09-20-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les

directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture (10

pages) Page 19

78-2018-09-20-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gérard

DEROUIN, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie (7 pages) Page 30

78-2018-09-20-002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Thierry

LAURENT Sous-préfet Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines (3 pages) Page 38

78-2018-09-20-003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent

ROBERTI, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines (2 pages) Page 42

2PREFECTURE DES YVELINES

78-2018-09-20-006

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Michel HEUZÉ, sous-préfet de Rambouillet

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Michel HEUZÉ, sous-préfet de Rambouillet

PREFECTURE DES YVELINES - 78-2018-09-20-006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZÉ, sous-préfet de Rambouillet 37

y

Liberté * Épalité * Freicrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la Coordination

et de l’Appui Territorial

ARRÊTÉ portant délégation de signature à

Monsieur Michel HEUZE, sous-préfet de Rambouillet

Le Préfet des Yvelines,

Officier de le Légion d'honneur

Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale

de la République ;

Vu le décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles k

Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation . et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 25 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel HEUZÉ, en qualité de sous-préfet de Rambouillet ;

Vu le décret du 7 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des

Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 2018 fixant l'organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Yvelines ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

Arrête

Article 1° : |

- Délégation est donnée à Monsieur Michel HEUZE, sous-préfet de l'arrondissement de Rambouillet, à l'effet de signer pour le département toutes décisions relevant de

1/6

Adresse des quichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr

PREFECTURE DES YVELINES - 78-2018-09-20-006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZÉ, sous-préfet de Rambouillet 4la compétence de la Plate-forme Départementale des gardes particuliers (chasse, pêche et rivière) :

- Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;

- Agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-pêche ;

- Ouverture temporaire de ball-trap ;

- Délivrance du récépissé de déclaration de ball-trap ;

- Attestation de duplicata de permis de chasse.

- Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel HEUZÉ, sous-préfet de

Rambouillet pour assurer dans la limite de son arrondissement l'administration des affaires ci-après :

| - ADMINISTRATION GENERALE

Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions

judiciaires d’expulsions et des décisions de la juridiction administrative

ordonnant l'expulsion du domaine public ;

Co-présidence de la commission des expulsions locatives de

l'arrondissement ;

Contentieux des expulsions locatives et signature des mémoires en défense

présentés devant la juridiction administrative en matière d'expulsion locative ;

Règlement à l'amiable des recours gracieux en ce qui concerne la réparation

des dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique

pour l'exécution d’une décision judiciaire d'expulsion ;

Signature de tout acte déposé par les huissiers relatif à la procédure

d'expulsion ;

Proposition de nomination des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes

publiques de droit commun ;

Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et

d'évacuation de gens du voyage en application des articles 9 et 9-1 de la loi

n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des

gens du voyage ;

Tout arrêté nécessaire à l’organisation des élections municipales partielles, à l’occasion du renouvellement complet ou non du conseil municipal ;

Pour les élections municipales générales et partielles :

Réception des déclarations de candidature et enregistrement ;

Délivrance ou refus des récépissés de dépôt ;

Acceptation des démissions des adjoints aux maires ;

Signature des cartes d'identité des maires et d’adjoints au maire ;

Toute correspondance et décisions relatives à une demande de crédits

d'intervention de l'Etat ;

Désignation des délégués de l'administration appelés à siéger au sein des

commissions de révision des listes électorales pour l'ensemble des communes de l'arrondissement ;

216

PREFECTURE DES YVELINES - 78-2018-09-20-006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZÉ, sous-préfet de Rambouillet 5- Enregistrement des demandes de concours des commissions de

propagande ;

Il — RÉGLEMENTATION

- Organisation et présidence de la commission d'arrondissement pour la

sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements

recevant du public ainsi que toutes mesures relatives à la sécurité dans les

établissements recevant du public, notamment celles mentionnées à l'article

R.123-28 du code de la construction et de l'habitation ;

- Organisation de la présidence de la commission d'arrondissement pour

l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;

-__ Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des

établissements soumis au code de la santé publique, des établissements

interdits aux mineurs, excédant la compétence des autorités municipales ;

- Fermeture pour une durée de un jour à trois mois de l'établissement ou tout

autre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, y compris les

établissements soumis au code de la santé publique et au code de la sécurité

intérieure, dans lesquels ont été commis des délits d'usage ou de trafic de

stupéfiants ou dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la

tranquillité publique ou en cas de travail dissimulé ;

- Dérogations à l'heure réglementaire de fermeture des cafés, bars,

restaurants, discothèques, débits de boissons des hôtels classés touristiques,

des cabarets artistiques ;

- Fermeture pour une durée de un jour à six mois des établissements ou tout

autre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, ayant commis

une infraction aux dispositions concernant la réglementation des débits de

boissons ou dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité et la

tranquillité publique ;

-__ Délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;

- Missions de proximité liées aux échanges de permis ;

- Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;

- Délivrance des cartes de séjour temporaires ;

-__ Délivrance des cartes de résidents, des certificats de résidence algériens, des

cartes de séjour des ressortissants de l'UE (à l'exception des étudiants) ;

-_ Délivrance des titres d'identité républicains ;

-__ Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs ;

-__ Arrêtés de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ;

-__ Traitement des recours gracieux en matière de droit du séjour ;

- Réglementation de la police générale en forêt domaniale (circulation,

stationnement, manifestations publiques) ;

- Police des voies navigables ;

- Délivrance des récépissés et réception des plaintes pour les installations classées soumises à déclarations ;

- Les états de recouvrement d'astreinte ainsi que les titres de perception

correspondants dans le cadre des infractions à la législation sur l'urbanisme ;

3/6

PREFECTURE DES YVELINES - 78-2018-09-20-006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZÉ, sous-préfet de Rambouillet 6-__ Réception des déclarations de tir de feux d'artifices ;

1 - ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS

ETABLISSEMENTS

- Avis de l'Etat dans le cadre de l'élaboration / modification des documents

d'urbanisme ;

-__ Contrôle de la légalité (à l'exception des recours et sursis à exécution devant

le juge administratif) en lien avec la DRCL s'agissant de tous arrêtés,

décisions, délibérations, conventions, contrats, marchés et documents divers ;

- Contrôle budgétaire, à l'exception des saisines de la chambre régionale des

comptes et des recours devant le juge administratif de tous actes budgétaires,

en lien avec la DRCL: budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions

modificatives, comptes administratifs, bilans et comptes de résultats émanant

des :

a) assemblées et autorités municipales ;

b) assemblées et autorités des établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) ayant leur siège dans l'arrondissement ;

c) commissions administratives, conseils d'administration, organes

administratifs de divers établissements publics, communaux ou intercommunaux en régie ou concédés, dont tout le périmètre ou le siège social est situé dans l'arrondissement, à l'exclusion des syndicats mixtes ;

d) offices publics communaux ou intercommunaux d'H.L.M. dont le siège est situé dans l’arrondissement.

-_ Création, modification, dissolution, constatation du retrait ou de l'adhésion de communes ou d’E.P.C.I. à des E.P.C.I. sans fiscalité propre dans les limites

de l’arrondissement ;

- Instruction des projets de création, dissolution et modification de périmètre

des E.P.C.I. à fiscalité propre ;

-_ Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des syndicats

mixtes dits « fermés » et transformation des syndicats en syndicats mixtes

fermés, dans les limites de l'arrondissement ;

- _Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par le

code général des collectivités territoriales ;

-_ Autorisations d'utilisation des locaux scolaires ;

- Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;

-_ Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des statuts ;

-__ Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d'Etat de police municipale des communes de l'arrondissement.

Article 2 : Délégation est également donnée à Monsieur Michel HEUZÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Rambouillet, à l'effet de signer dans son arrondissement et dans tout autre arrondissement, en cas d'absence ou d’empêchement du Préfet, du 46

PREFECTURE DES YVELINES - 78-2018-09-20-006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZÉ, sous-préfet de Rambouillet 7Secrétaire Général de la préfecture, de la Secrétaire générale adjointe, du directeur de cabinet et du sous-préfet territorialement compétent et pendant les périodes de

permanences toutes décisions relevant des matières suivantes :

-_ décisions de suspension du permis de conduire ;

- octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions

judiciaires d’expulsions et des décisions de la juridiction administrative

ordonnant l'expulsion du domaine public ;

- décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un

mineur ;

- arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d'un

véhicule ;

- tous actes relatifs aux soins psychiatriques sur décision du représentant de

l'Etat ;

- arrêtés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ;

- décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de

l’ordre public et de santé publique ;

- arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers

en situation irrégulière sur le territoire national ;

- tous mémoires ou correspondances que le représentant de l'Etat dans le

département peut être amené à présenter dans le cadre des référés

administratifs, et ce, en toute matière.

Article 3 : Délégation est également donnée, pendant ses périodes de permanence, à Monsieur Michel HEUZÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Rambouillet, à l'effet de signer dans son arrondissement et dans tout autre arrondissement, en cas

d'absence ou d'empêchement du Préfet et du directeur de cabinet, les ordres de perquisition administrative.

Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le sous-préfet de Rambouillet, la délégation de signature sera assurée par Madame Marie-Hélène

BERCELLI, secrétaire générale de la sous-préfecture, en ce qui concerne :

- les décisions relevant de l’article 1°”;

- l’article 2 pour les seules attributions suivantes : suspensions de permis de

conduire, décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution de décisions judiciaires d'expulsions et des décisions de la juridiction

administrative ordonnant l'expulsion du domaine public, arrêtés, décisions ou

toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en situation

irrégulière sur le territoire national. |

Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Hélène

BERCELLI, secrétaire générale de la sous-préfecture, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Alain ADAM, attaché principal d'administration de l'Etat, Chef du bureau des Relations avec les Collectivités Locales et de la Réglementation, adjoint à la secrétaire générale.

516

PREFECTURE DES YVELINES - 78-2018-09-20-006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZÉ, sous-préfet de Rambouillet 8Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel HEUZÉ, sous- préfet de Rambouillet et de Madame Marie-Hélène BERCELLI, secrétaire générale, délégation de signature est également donnée, pour signer et viser tous documents, pièces ou correspondances administratives listés à l'article 1°”, à l'exception des arrêtés et des actes relevant de l'administration des collectivités territoriales et de leurs établissements, dans la limite des attributions de leurs bureaux ou services, à :

- Monsieur Dominique RIQUART, attaché d'administration de l'Etat, Chef du bureau des Politiques Publiques ;

- Monsieur Alain ADAM, attaché principal d'administration de l'Etat, Chef du

Bureau des Relations avec les Collectivités Locales et de la Réglementation et, en cas d'absence ou d’empêchement, à Mme Sunda KUMANAN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau.

Article 7 : Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pour procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre de leurs domaines de compétence respectifs.

Article 8 : En cas d'absence, d’empêchement ou en cas de vacance du poste et dans l'attente de l'installation du successeur de Monsieur Michel HEUZÉ, sous- préfet de Rambouillet, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Vincent ROBERTI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines.:

En cas d'absence ou d’'empêchement de ce dernier, la délégation sera assurée par Madame Valérie SAINTOYANT, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines.

Article 9 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 10 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 24 septembre 2018.

Article 11 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Sous-préfet de Rambouillet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 2 0 SEP 2018

Lé Préfet,

Jean-Jacqu ROT

6/6

PREFECTURE DES YVELINES - 78-2018-09-20-006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Michel HEUZÉ, sous-préfet de Rambouillet 9PREFECTURE DES YVELINES

78-2018-09-20-007

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de

Saint-Germain-en-Laye

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye

PREFECTURE DES YVELINES - 78-2018-09-20-007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye 10EE er d

Librrié = Épaliré » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la Coordination

Et de l’Appui Territorial

ARRÊTÉ portant délégation de signature à

Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye

Le Préfet des Yvelines,

Officier de le Légion d'honneur

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, en qualité de sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;

Vu le décret du 7 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

Vu le décret du 29 septembre 2017 portant nomination du sous-préfet de Mantes-la- Jolie (classe fonctionnelle 11) —- M. DEROUIN (Gérard) ;

Vu larrêté préfectoral du 23 avril 2018 fixant l’organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Yvelines ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

1/8

Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr

PREFECTURE DES YVELINES - 78-2018-09-20-007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye 11Arrête

Article 1° :

- Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-

préfet de Saint-Germain-en-Laye pour l'instruction et toutes décisions relatives aux demandes de naturalisation pour les arrondissements de Saint-Germain-en-Laye, de Versailles, de Rambouillet et de Mantes-la-Jolie ;

- Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous- préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer pour le département toutes décisions relevant de la compétence du Pôle départemental « Usagers de la route » :

-_ Missions résiduelles liées aux droits à conduire et à l’immatriculation des véhicules, y compris pour les usagers domiciliés dans d'autres arrondissements ;

- Procédure de suspension, d'invalidation et d'annulation des permis de conduire ;

- Organisation et suivi administratif du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

- Signature des conventions d’habilitation et d'agrément pour le système d'immatriculation des véhicules (SIV) avec les professionnels de l'automobile.

- Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous- préfet de Saint-Germain-en-Laye pour assurer dans la limite de son arrondissement l'administration des affaires ci-après :

| - ADMINISTRATION GENERALE

- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires d’'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public ;

- Co-présidence de la commission des expulsions locatives de l'arrondissement ;

- Contentieux des expulsions locatives et signature des mémoires en défense présentés devant la juridiction administrative en matière d'expulsion locative ;

-__ Règlement à l'amiable des recours gracieux en ce qui concerne la réparation des dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution d’une décision judiciaire d'expulsion ;

- Signature de tout acte déposé par les huissiers relatif à la procédure d'expulsion ;

- Proposition de nomination des commissaires-enquêteurs pour les “enquêtes publiques de droit commun;

- Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation de gens du voyage en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

-__ Tout arrêté nécessaire à l’organisation des élections municipales partielles, à l'occasion du renouvellement complet ou non du conseil municipal ;

2/8

PREFECTURE DES YVELINES - 78-2018-09-20-007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye 12- Pour les élections municipales générales et partielles :

- Réception des déclarations de candidature et enregistrement ;

-__ Délivrance ou refus des récépissés de dépôt ;

Acceptation des démissions des adjoints aux maires ;

-__ Signature des cartes d'identité des maires et d’adjoints au maire ;

- Toute correspondance et décisions relatives à une demande de crédits d'intervention de l'Etat ;

Désignation des délégués de l'administration appelés à siéger au sein des commissions de révision des listes électorales pour l’ensemble des communes de l'arrondissement ;

t Enregistrement des demandes de concours des commissions de

propagande ;

} Signature

Il — RÉGLEMENTATION

Désignation des membres de la commission consultative de l’environnement de l'aérodrome de CHAVENAY et présidence de ladite commission ;

Organisation et présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ainsi que toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public, notamment celles mentionnées à l'article R.123-28 du code de la construction et de l’habitation ;

1

Organisation de la présidence de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;

Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des établissements soumis au code de la santé publique, des établissements interdits aux mineurs, excédant la compétence des autorités municipales ;

Fermeture pour une durée de un jour à trois mois de l'établissement ou tout autre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, y compris les établissements soumis au code de la santé publique et au code de la sécurité intérieure, dans lesquels ont été commis des délits d'usage ou de trafic de stupéfiants ou dont l'activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publique ou en cas de travail dissimulé ;

Dérogations à l'heure réglementaire de fermeture des cafés, bars, restaurants,

discothèques, débits de boissons des hôtels classés touristiques, des

cabarets artistiques ;

Fermeture pour une durée de un jour à six mois des établissements ou tout autre lieu quelconque ouvert au public où utilisé par le public, ayant commis une infraction aux dispositions concernant la réglementation des débits de boissons ou dont l’activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique ;

Délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ; I

Missions de proximité liées aux échanges de permis ;

Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;

318

PREFECTURE DES YVELINES - 78-2018-09-20-007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye 13- Délivrance des cartes de séjour temporaires ;

-__ Délivrance des cartes de résidents, des certificats de résidence algériens, des

cartes de séjour des ressortissants de l'UE et des autres Etats de l’espace économique européen et de la confédération suisse et leurs conjoints et familles ;

- Délivrance des cartes de séjour des étudiants ;

- Délivrance des titres d'identité républicains ;

-__ Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs ;

-__ Arrêtés de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ;

-__ Traitement des recours gracieux en matière de droit du séjour ;

- Réglementation de la police générale en forêt domaniale (circulation, stationnement, manifestations publiques) ;

-_ Police des voies navigables ;

- Délivrance des récépissés et réception des plaintes pour les installations classées soumises à déclarations ;

- Les états de recouvrement d'astreinte ainsi que les titres de perception correspondants dans le cadre des infractions à la législation sur l'urbanisme ;

- Réception des déclarations de tir de feux d'artifices ;

I - ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS

- Avis de l'Etat dans le cadre de l'élaboration / modification des documents d'urbanisme ;

- Contrôle de la légalité (à l'exception des recours et sursis à exécution devant le juge administratif) en lien avec la DRCL s'agissant de tous arrêtés, décisions, délibérations, conventions, contrats, marchés et documents divers ;:

- Contrôle budgétaire, à l'exception des saisines de la chambre régionale des comptes et des recours devant le juge administratif de tous actes budgétaires, en lien avec la DRCL: budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives, comptes administratifs, bilans et comptes de résultats émanant des :

a) assemblées et autorités municipales ;

b) assemblées et autorités des établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) ayant leur siège dans l'arrondissement ;

c) commissions administratives, conseils d'administration, organes

administratifs de divers établissements publics, communaux ou intercommunaux en régie où concédés, dont tout le périmètre ou le siège social est situé dans l'arrondissement, à l'exclusion des syndicats mixtes ;

d) offices publics communaux ou intercommunaux d'H.L.M. dont le siège est situé dans l'arrondissement.

- Création, modification, dissolution, constatation du retrait ou de l'adhésion de

communes ou d'E.P.C.I. à des E.P.C.I. sans fiscalité propre dans les limites de l'arrondissement ;

4/8

PREFECTURE DES YVELINES - 78-2018-09-20-007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye 14- Instruction des projets de création, dissolution et modification de périmètre des E.P.C.I. à fiscalité propre ;

- Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des syndicats mixtes dits « fermés » et transformation des syndicats en syndicats mixtes fermés, dans les limites de l'arrondissement :

- Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ;

-_ Autorisations d'utilisation des locaux scolaires ;:

- Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;

- Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des

statuts ;

-__ Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d'Etat de police municipale des communes de l’arrondissement.

Article 2 : Délégation est également donnée à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer dans son arrondissement, et dans tout autre arrondissement en cas d'absence ou d'empêchement du Préfet, du Secrétaire Général de la préfecture, de la Secrétaire générale adjointe, du Directeur de cabinet et du sous-préfet territorialement compétent et pendant les périodes de permanences toutes décisions relevant des matières suivantes :

- décisions de suspension du permis de conduire ;

- octroi du concours de la force publique pour lexécution des décisions judiciaires d’expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public ;

- décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d’un mineur;

- arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d’un véhicule ;

- tous actes relatifs aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat;

- arrêtés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ;

- décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de l'ordre public et de santé publique ;

- arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national ;

- tous mémoires ou correspondances que le représentant de l'Etat dans le département peut être amené à présenter dans le cadre des référés administratifs, et ce, en toute matière.

Article 3 : Délégation est également donnée, pendant ses périodes de permanence, à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de l'arrondissement de Saint- Germain-en-Laye, à l'effet de signer dans son arrondissement et dans tout autre

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PREFECTURE DES YVELINES - 78-2018-09-20-007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye 15arrondissement, eh cas d'absence ou d'empêchement du Préfet et du Directeur de cabinet, les ordres de perquisition administrative.

Article 4 : En cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance du poste et dans l'attente de l'installation du successeur de Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Pascal BAGDIAN, secrétaire général de la sous-préfecture en ce qui concerne :

- l'article 1°;

- l'article 2 pour les seules attributions suivantes: suspensions de permis de conduire, décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution de décisions judiciaires d’expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public, arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national.

Article 5: En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal BAGDIAN,

secrétaire général de la sous-préfecture, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Marc ENJALBERT, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au secrétaire général en ce qui concerne :

- l'article 1°:

-__ l’article 2 pour les seules suspensions de permis de conduire.

Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et de Monsieur Pascal BAGDIAN, secrétaire général de la sous-préfecture, les attributions visées au décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, sont confiées à Madame Marie- Françoise BOSSENMEYER, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des relations avec les collectivités locales et de la réglementation, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame BOSSENMEYER, à Véronique DEFIOLLE-DERAY, secrétaire administrative de classe supérieure d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau.

Article 7 : En cas d'absence ou d'’empêchement de Monsieur le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et de Monsieur Pascal BAGDIAN, secrétaire général de la sous-préfecture, délégation est donnée pour signer et viser tous documents, pièces ou correspondances administratives listés à l'article 1°", à l'exception des arrêtés et des actes relevant de l’administration des collectivités territoriales et de leurs établissements, dans la limite des attributions de leurs bureaux ou services, à :

Bureau de l'aménagement et du développement durable :

-_ Madame Françoise BRIAND, attachée d'administration de l'Etat, chef du

bureau de l'aménagement et du développement durable, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame BRIAND, à Madame Odile LINDEN secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau

Bureau des relations avec les collectivités locales et de la réglementation :

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PREFECTURE DES YVELINES - 78-2018-09-20-007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye 16- Madame Marie-Françoise BOSSENMEYER, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des relations avec les collectivités locales et de la réglementation, et en cas d'absence ou d’empêchement de Madame BOSSENMEYER, à Madame Véronique DEFIOLLE-DERAY, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau.

Bureau du logement, de la ville et de l'emploi :

-_ Monsieur Frédéric DIARD attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau

du logement, de la ville et de l'emploi, et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric DIARD, à Madame Hélène POLOMACK, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau ou Frédéric LE BORGNE, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer.

Bureau de la circulation et de la citoyenneté :

- Monsieur Marc ENJALBERT, attaché principal d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la de la circulation et de la citoyenneté ; -_ Madame Catherine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section « Etrangers » et en cas d'absence ou d’empêchement de Mme FOURNIER, à Madame Delphine ANTCZACK ou Monsieur Abdheramme NEGGAZI, secrétaires administratifs de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer, adjoints au chef de section ;

Monsieur Yannick DELAS, secrétaire administratif de classe normale de

l'intérieur et de l'outre-mer, chargé du Pôle départemental « usagers de la route » ;

Madame Catherine BOUTET où Madame Evelyne GRESSUS, secrétaires administratives de classe supérieure de l'intérieur et de loutre-mer ou Madame Anne-Laure MERRER ou Monsieur Victor PIMENTEL, secrétaires administratifs de classe normale de l'intérieur et de l’outre-mer, responsables de la section « Naturalisation ».

Article 8 : Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pour procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre de leurs domaines de compétence respectifs.

Article 9 : En cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance du poste et dans l'attente de l'installation du successeur de Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Vincent ROBERTI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines.

Article 10: La délégation de signature est accordée à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye en cas d'absence, d'empêchement où en cas de vacance du poste et dans l'attente de l'installation du successeur de Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie.

Article 11 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

718

PREFECTURE DES YVELINES - 78-2018-09-20-007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye 17Article 12 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 24 septembre 2018.

Article 13: Le Secrétaire général de la préfecture et le Sous-préfet de Saint- Germain-en-Laye, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 2 0 SEP 2018

& 7 TS

GES Se _

Jean-Jacq $ BROT

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PREFECTURE DES YVELINES - 78-2018-09-20-007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye 18Préfecture Yvelines

78-2018-09-20-004

Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et

Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau,

chefs de section et agents de la préfecture

Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service,

chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture

Préfecture Yvelines - 78-2018-09-20-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 19ne mi À

- Egalité r Frasernité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la Coordination

et de l’'Appui Territorial

Vu

vu

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

ARRÊTÉ portant délégation de signature à

Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, Chefs de section et agents de la préfecture

Le Préfet des Yvelines,

Officier de le Légion d'honneur

la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'État et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;

le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

le décret du 4 avrit 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;

le décret du 7 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERT! en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines

l'arrêté préfectoral du 23 avril 2018 fixant l’organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures. des Yvelines ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

ARRETE

Article 1°: Délégation de signature est donnée à :

Mme Anne-Sophie VERNET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-

mer, directrice du management, des moyens et de la modernisation interministérielle :

10

Adresse postale : 4 rue Jean Houdon 78010 Versailles cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles

Tél. : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.pref.gouv.fr

Préfecture Yvelines - 78-2018-09-20-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 20- Mme Nancy RENAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l’outre-mer, directrice des migrations, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nancy RENAUD, Mme Anne BELGRAND, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la directrice des migrations, cheffe du bureau de l'asile.

- Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la réglementation et des élections et chef du Centre d'Expertise et de Ressources Titres ;

- M. Christian NICOLAI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,

directeur des relations avec les collectivités locales ;

.- M. Jan JAGIELLO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,

directeur de la coordination et de l'appui territorial ;

pour signer en toutes matières ressortissant à leurs attributions respectives tous arrêtés, décisions, documents et correspondances relevant des attributions du ministère de l’intérieur, de l'administration du département, à l'exception :

o des arrêtés présentant un caractère réglementaire ou de principe ; o des arrêtés portant création où suppression de syndicats où de groupements de communes ;

o des actes portant nomination de membres de commissions, conseils

ou comités ;

o des décisions attributives de subvention et des arrêtés d'autorisation d'emprunt.

Article 2 : Délégation est donnée, pour signer ou viser, dans la limite des attributions

de leurs services respectifs, toutes décisions, documents, pièces ou

correspondances administratifs à l'exception des arrêtés, sous réserve des dispositions particulières prévues à Particle 1” du présent arrêté pour les directeurs des services de la préfecture, à :

DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL

. Mme Véronique LE GUILLOUX, attachée principale d'administration de l'État, chargée de mission, adjointe au directeur ;

+ Mme Flora MONTBRUN, attachée principale d'administration de État, chargée de mission, adjointe au directeur ;

.< Mme Dominique FOURMENT, attachée d'administration de l'État, chargée

de mission ;

. Mme Caroline FRALONARDO, attachée d'administration de l'État,

chargée de mission ;

.« Mme Florence LAMBERT, attachée d'administration de l'État, chargée de mission ;

.< Mme Vanessa LELONG, secrétaire administrative de classe supérieure,

chargée de mission ;

. Mme Brigitte N'DIAYE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargée de mission.

e M. Franck NOAILLAC, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission ;

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Préfecture Yvelines - 78-2018-09-20-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 21. Mme Gwenaëlle ECOUTIN-LE GOFF, attachée d'administration de l'Etat,

chargée de mission ;

e M. Jean-Mark GUERIN, attaché d'administration de l'Etat,

chargé de mission

SERVICE DES SECURITES

- Mme Sophie MIEGEVILLE, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du service des sécurités, adjointe au directeur de cabinet et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie MIEGEVILLE :

Bureau des polices administratives :

- Mme Fatiha NECHAT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des

polices administratives, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme NECHAT, à

+ Mme Marie-Pascale GILLES, secrétaire administrative de classe normale de

l'intérieur et de l'outre-mer ;

+ Mme Sylvie GAMET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de

l'intérieur et de l'outre-mer ;

Bureau de la sécurité intérieure :

- Mme Florence LANGLOIS, attachée d'administration de l'État, cheffe du

bureau de la sécurité intérieure, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence LANGLOIS, à :

+ Mme Vanessa POVAREZYK, secrétaire administrative de classe normale de

l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau.

Bureau de la prévention de la radicalisation :

- Mme Audrey CAVALIER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la prévention de la radicalisation et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme CAVALIER à :

+. Mme Marie Neige VIERTEL, secrétaire administrative de classe normale,

adjointe au chef du bureau de la prévention de la radicalisation.

Bureau de défense et sécurité civile :

- M. Olivier FLIECX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de défense et sécurité civile, et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier FLIECX, à :

+ Mme Saskia CARDIN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du

bureau;

e Mme Christelle FONTANEUVE, secrétaire administrative de classe normale,

cheffe du pôle de planification et gestion de crise;

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Préfecture Yvelines - 78-2018-09-20-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 22e Mme Aude RABETLLAT, secrétaire administrative de classe normale, cheffe

du pôle prévention des risques et sécurité du public.

SERVICE DU CABINET

M. Etienne-Jean DUBOIS, attaché d'administration de l’État, chef du service du

Cabinet et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne-Jean DUBOIS :

Bureau de la représentation de l'Etat :

- Mme Mauricette KOTLYAR, attachée d'administration de l'État, chef du bureau

de la représentation de l'Etat ;

Bureau de la défense, de la sûreté, de la sécurité de la Préfecture et des sous-

préfectures :

- M. Jan BOERSMA, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la défense, de la sûreté, de la sécurité de la Préfecture et des sous-préfectures

SERVICE DÉPARTEMENTAL DE LA COMMUNICATION INTERMINISTERIELLE

- Mme Catherine BOUNAIX, contractuelle à durée indéterminée de catégorie À,

chef du service départemental de la communication interministérielle.

DIRECTION DES MIGRATIONS

Bureau de lAsile :

- Mme Anne BELGRAND, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la directrice des migrations et cheffe du bureau de l'asile, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BELGRAND à :

e Mme Annie METOUT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de

bureau (à compter du 1° octobre 2018);

e Mme Aurélie LEMONNIER, secrétaire administrative de classe normale de

l’intérieur et de l’outre-mer ;

e Mme Angélique SABOT, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer ;

Bureau de l'Accueil et du Séiour

- Mme Isabelle SOUSSAN., attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de

l'accueil et du séjour et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme SOUSSAN, à :

e Mme Nathalie LOPES, secrétaire administrative de classe supérieure de

l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau ;

e Mme Frédérique FAR secrétaire administrative de classe exceptionnelle de

l’intérieur et de l'outre-mer ;

e Mme Agnès AMIOT, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l'outre-mer ;

4/10

&"

Préfecture Yvelines - 78-2018-09-20-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 23e Mme Camélia BELOUCIF, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;

e Mme Charlotte BELLINI secrétaire administrative de classe normale de

l'intérieur et de l'outre-mer

e Mme Caroline BRIDOUX, secrétaire administrative de classe normale de

l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section:

Bureau de l'Eloignement et du Contentieux

- Mme Ingrid AIMEZ, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de

l'éloignement et du contentieux et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme

AIMEZ à :

. Mme Caroline GERARD, secrétaire administrative de classe normale de

l'intérieur et de l'outre-mer ;

< Mme Julie THIRE, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section;

« Mme Julia BECEIRO, secrétaire administrative de classe supérieure de

l'intérieur et de l'outre-mer;

. Mme Christine LEURENT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle

de l'intérieur et de l'outre-mer;

« M. William PIOT, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de

l'outre-mer ;

Mme Emmanuelle SANVOISIN, secrétaire administrative de classe normale

de l'intérieur et de l'Outre-mer;

. Mme Laëtitia JATTEAU, secrétaire administrative de classe supérieure de

l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section ;

+ Mme Virginie ALMELET, secrétaire administrative de classe normale de

l’intérieur et de l'outre-mer;

« Mme Cynthia BOLLÉ, secrétaire administrative de classe normale de

l'intérieur et de l'outre-mer;

« Mme Magalie PAULMIN, secrétaire administrative de classe normale de

l'intérieur et de l'outre-mer:

.< M. Edouard Paulo, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et

de loutre mer ;

Bureau des interventions, des Recherches et de la documentation

- Mme Catherine NICOLAS, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau des interventions, des recherches et de la documentation et, en cas

d'absence ou d'empêchement de Mme NICOLAS, à :

e Mme Sabrina CHAHOUI, secrétaire administrative de classe normale de

l'intérieur et de l'outre-mer;

e M. Gaël HAMON, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et

de l'outre-mer;

e Mme Jennifer POTIER, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer.

S/10

Préfecture Yvelines - 78-2018-09-20-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 24Il est précisé que l'ensemble des fonctionnaires susvisés, affectés à la direction des migrations ont délégation expresse pour saisir le juge des libertés et de la détention

ou signer les mémoires en défense.

Le Référent Fraude

- Mme Fabienne MAHIEU, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur

et de l'outre-mer, référent fraude ;

DIRECTION _ DU MANAGEMENT, DES MOYENS ET DE LA MODERNISATION

INTERMINISTERIELLE

Bureau des ressources humaines :

- Mme Corinne TACHEAU, attachée hors classe d'administration de l'État, cheffe du bureau des ressources humaines, et, en cas d'absence ou d’empêchement de Mme

TACHEAU, à :

+ Mme Emilie DELERUE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la

cheffe de bureau et cheffe de la section « GPRH et formation » :

+ Mme Myriam DUPERRON, secrétaire administrative de classe normale de

l'intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section «carrières »:

+ Mme Céline TARDY-RIALLAND, attachée d'administration de l'État, cheffe

de la section « rémunération et suivi du plan de charge »:

«< Mme Valérie BUET, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur

et de l'outre-mer, animatrice de formation au sein de la section « GPRH et

formation ».

Bureau de la logistique et du patrimoine :

- Mme Agnès LE SCANVE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau

de la logistique et du patrimoine, et, en cas d'absence où d'empêchement de

Mme LE SCANVE, à:

+ Mme Pauline RECH, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de

l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau, responsable du pôle

logistique ;

+ Mme Christelle DESBONNET, attachée d'administration de l'Etat, adjointe

au chef de bureau, responsable du pôle immobilier ;

+ M. Stéphane CECINI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de

l'intérieur et de l'outre-mer, conseiller de prévention, responsable achat et

marché.

Bureau du pilotage budgétaire interministériel :

+ Mme Maryse DERNONCOURT, attachée d’administration de l'État, cheffe du bureau du pilotage budgétaire et interministériel ;

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Préfecture Yvelines - 78-2018-09-20-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 25- Mme Christine SU, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur

et de l'outre-mer, référent local mutualisé ;

+ Mme Martine SULLO, secrétaire administrative de classe normale de

l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau ;

+ Mme Carole TRECU, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État :

- Mme Aline DECQ, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme DECQ, à :

. Mme Corinne LAFABRIE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau.

Bureau du contrôle de légalité :

- Mme Sylviane GRUPELI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe

du bureau du contrôle de légalité, et, en cas d'absence ou d’'empêchement de

Mme GRUPELI, à :

+ Mme Annick LEMAIÎTRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l'outre-mer, adiointe au chef de bureau.

Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire :

Mme Chrystèle TERSIER, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau du contrôle de l'Urbanisme et des Autorisations de construire, et, en cas d'absence ou d’empêchement de Mme TERSIER, à :

«< Mme Valérie MAGNE, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme MAGNE, à :

+ M. Fabrice ROYER, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer.

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ELECTIONS

Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques :

- Mme Hélène ROSENZWEIG, attachée hors classe d'administration de l'État,

cheffe du bureau de l'environnement et des enquêtes publiques, et, en cas d'absence ou d'empêchement à :

+ Mme Françoise LOISEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de loutre-mer, adjointe au chef de bureau.

Mission d'appui juridique pour l'environnement et les enquêtes publiques :

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Préfecture Yvelines - 78-2018-09-20-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 26- M. Frédéric HARISMENDY, attaché d'administration de l'État.

Bureau des élections :

- M. Fabrice CHAMPEYROUX, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau des élections, et, en cas d'absence ou d'empêchement à :

° Mme Christiane LE MOGUEDEC, secrétaire administrative de classe :

exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau :

° M. Martial CHARROIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de

l’intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef de bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle PLANTIER- LEMARCHAND, de M. Fabrice CHAMPEYROUX, de Mme Christiane LE MOGUEDEC et de M. Martial CHARROIN, Mme Caroline THIRIET, cheffe du bureau de la réglementation générale, a délégation pour signer tous les documents relevant du bureau des élections.

Bureau de la réglementation générale :

- Mme Caroline THIRIET, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau

de la réglementation générale, et, en cas d'absence ou d’empêchement de

Mme THIRIET, à :

+ Mme Béatrice RIDARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle

de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau ;

+ M. Jean-Paul ALARY, secrétaire administratif de classe supérieure de

l'intérieur et de l'outre-mer ;

En cas d'absence où d'empêchement de Mme PLANTIER-LEMARCHAND, Mme THIRIET, Mme RIDARD et M. ALARY, M. CHAMPEYROUX, chef du bureau des

élections, a délégation pour signer les documents relevant du bureau de la réglementation générale.

Mme THIRIET a, en outre, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice de la réglementation et des élections, délégation pour signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous arrêtés relevant des domaines suivants :

o transports de corps à l'étranger ;

o dérogations aux délais d'inhumation et de crémation.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle PLANTIER- LEMARCHAND, et de Mme THIRIET, Mme RIDARD, M. ALARY, M. CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections ont délégation pour les arrêtés relatifs aux transports de corps à l'étranger et les arrêtés relatifs aux délais d'inhumation et de crémation.

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Préfecture Yvelines - 78-2018-09-20-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 27CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES CARTES NATIONALES D'IDENTITE ET PASSEPORTS

Mme Sandra PHILIPPON, attachée d'administration de l'Etat, adjointe du chef de centre et responsable de pôle «instruction » et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandra PHILIPPON à :

« Mme Nella CELINI, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de section « instruction » ;

« M. Lionel PEYRACHON, secrétaire administratif de classe supérieure ;

e Mme Nathalie RAMBAULT, adjointe administrative principale de 2ème

classe de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de section « Production » ;

+ Mme Tonia RODRIGUES, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer.

Mme Patricia FAUGERON, attachée d'administration de l'Etat, référent fraude ;

. Mme Béatrice CALLE, secrétaire administrative de classe normale de

l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe du référent fraude

SERVICE INTERMINISTERIEL DEPARTEMENTAL DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION

- M. Philippe LALLEMAND, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LALLEMAND, à:

+ M. Thierry JOLY, ingénieur S.I.C., adjoint au chef du SIDSIC ;

«< M. Yvon LE MEE, technicien de classe exceptionnelle des S.I.C., pôle télécom. |

RÉFÉRENT FRAUDE DÉPARTEMENTAL

- Mme Corinne BOCQUET, attachée d'administration de l'Etat.

Article 3 : Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pour procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre de leurs domaines de compétence respectifs.

Article 4 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 24 septembre 2018.

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Préfecture Yvelines - 78-2018-09-20-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 28Article 6: Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le Sous-préfet, Directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Versailles, le

20 SEP 2018

Le Préfet,

10/10

Préfecture Yvelines - 78-2018-09-20-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture 29Préfecture Yvelines

78-2018-09-20-001

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gérard

DEROUIN, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gérard DEROUIN, Sous-préfet de

Mantes-la-Jolie

Préfecture Yvelines - 78-2018-09-20-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gérard DEROUIN, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie 30EE ne

Li - Égalire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

traité

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la Coordination

et de l'Appui Territorial

ARRÊTÉ portant délégation de signature à

Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie

Le Préfet des Yvelines,

Officier de le Légion d’honneur

Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale

de la République ;

Vu le décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT,

en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 29 septembre 2017 portant nomination du sous-préfet de Mantes-la- Jolie (classe fonctionnelle 11) — M. DEROUIN (Gérard) ;

Vu le décret du 7 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ; |

Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, en qualité de sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;:

Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 2018 fixant l'organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Yvelines ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête

Article 1° :

- Délégation est donnée à Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie, à l'effet de signer pour le département toutes 147

Adresse des quichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél: 01.39.49.78.00 - www. yvelines.qouv.fr

Préfecture Yvelines - 78-2018-09-20-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gérard DEROUIN, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie 31décisions relevant de la compétence de la Plate-forme Départementale des Manifestations Sportives :

- délivrance des récépissés de déclaration et autorisation des épreuves et compétitions sportives de toute nature se déroulant sur la voie publique et relevant du Code du Sport, ainsi que les manifestations d'engins à moteur organisés dans les lieux non ouverts à la circulation ;

- autorisation des manifestations de boxe ;

- autorisation des manifestations sportives nautiques ;

-__ autorisation des courses hippiques ;

- autorisation des courses de lévriers ;

- agrément des commissaires de courses ;

- homologation des circuits :

- organisation et présidence de la sous-commission spécialisée pour les épreuves sportives de la Commission Départementale de la Sécurité Routière ;

- police des voies navigables, notamment arrêtés portant restriction de navigation, dans le cadre de l’organisation des manifestations sportives ;

- Délégation de signature est donnée à Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie pour assurer dans la limite de son arrondissement l'administration des affaires ci-après :

| - ADMINISTRATION GENERALE

- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires d’expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public ;

- Co-présidence de la commission des expulsions locatives de l'arrondissement ;

- Contentieux des expulsions locatives et signature des mémoires en défense présentés devant la juridiction administrative en matière d'expulsion locative ;

- _ Règlement à l'amiable des recours gracieux en ce qui concerne la réparation des dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion ;

- Signature de tout acte déposé par les huissiers relatif à la procédure d'expulsion ;

- Proposition de nomination des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes publiques de droit commun ;

- Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation de gens du voyage en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

-_ Tout arrêté nécessaire à l’organisation des élections municipales partielles, à l'occasion du renouvellement complet ou non du conseil municipal ;

217

Préfecture Yvelines - 78-2018-09-20-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gérard DEROUIN, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie 32-_ Pour les élections municipales générales et partielles :

- Réception des déclarations de candidature et enregistrement ;

- Délivrance ou refus des récépissés de dépôt ;

-_ Acceptation des démissions des adjoints aux maires ;

-_ Signature des cartes d'identité des maires et d’adjoints au maire ;

- Foute correspondance et décisions relatives à une demande de crédits d'intervention de l'Etat ;

- Désignation des délégués de l'administration appelés à siéger au sein des commissions de révision des listes électorales pour l'ensemble des communes de l'arrondissement ;

- Enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;

I — RÉGLEMENTATION

- Désignation des membres de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome des MUREAUX et présidence de ladite commission ;

- Organisation et présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ainsi que toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public, notamment celles mentionnées à l’article R.123-28 du code de la construction et de l'habitation ;

- Organisation de la présidence de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;

- Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des établissements soumis au code de la santé publique, des établissements interdits aux mineurs, excédant la compétence des autorités municipales ;

- Fermeture pour une durée de un jour à trois mois de l'établissement ou tout autre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, y compris les établissements soumis au code de la santé publique et au code de la sécurité intérieure, dans lesquels ont été commis des délits d'usage ou de trafic de stupéfiants ou dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique ou en cas de travail dissimulé ;

- Dérogations à l'heure réglementaire de fermeture des cafés, bars, restaurants, discothèques, débits de boissons des hôtels classés touristiques, des cabarets artistiques ;

- Fermeture pour une durée de un jour à six mois des établissements ou tout autre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, ayant commis une infraction aux dispositions concernant la réglementation des débits de boissons ou dont lactivité cause un trouble à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique ;

- Délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;

- Missions de proximité liées aux échanges de permis ;

- Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;

3/1

Préfecture Yvelines - 78-2018-09-20-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gérard DEROUIN, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie 33- Délivrance des cartes de séjour temporaires ;

- Délivrance des cartes de résidents, des certificats de résidence algériens, des cartes de séjour des ressortissants de l'UE et des autres Etats de l'espace économique européen et de la confédération suisse et leurs conjoints et familles ;

- Délivrance des cartes de séjour des étudiants ;

- Délivrance des titres d'identité républicains ;

- Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs ;

- Arrêtés de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ;

- Traitement des recours gracieux en matière de droit du séjour ;

- Réglementation de la police générale en forêt domaniale (circulation, stationnement, manifestations publiques) ;

- Police des voies navigables ;

- Délivrance des récépissés et réception des plaintes pour les installations classées soumises à déclarations ;

- Les états de recouvrement d'astreinte ainsi que les titres de perception correspondants dans le cadre des infractions à la législation sur l'urbanisme ;

- Réception des déclarations de tir de feux d'artifices ;

Il - ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS

-_ Avis de l'Etat dans le cadre de l'élaboration / modification des documents

d'urbanisme ;

- Contrôle de la légalité (à l'exception des recours et sursis à exécution devant le juge administratif) en lien avec la DRCL s'agissant de tous arrêtés, décisions, délibérations, conventions, contrats, marchés et documents divers ;

- Contrôle budgétaire, à l'exception des saisines de la chambre régionale des comptes et des recours devant le juge administratif de tous actes budgétaires, en lien avec la DRCL: budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives, comptes administratifs, bilans et comptes de résultats émanant des :

a) assemblées et autorités municipales ;

b) assemblées et autorités des établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) ayant leur siège dans l'arrondissement ;

c) commissions administratives, conseils d'administration, organes

administratifs de divers établissements publics, communaux où intercommunaux en régie ou concédés, dont tout le périmètre ou le siège social est situé dans l'arrondissement, à l'exclusion des syndicats mixtes ;

d) offices publics communaux ou intercommunaux d'H.L.M. dont le siège est situé dans l'arrondissement.

4/7

Préfecture Yvelines - 78-2018-09-20-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gérard DEROUIN, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie 34Création, modification, dissolution, constatation du retrait ou de l'adhésion

de communes ou d'E.P.C.I. à des E.P.C.I. sans fiscalité propre dans les

limites de l'arrondissement ;

instruction des projets de création, dissolution et modification de périmètre

des E.P.C.I. à fiscalité propre ;

Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des

syndicats mixtes dits «fermés» et transformation des syndicats en

syndicats mixtes fermés, dans les limites de l'arrondissement ;

Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par

le code général des collectivités territoriales ;

Autorisations d'utilisation des locaux scolaires ;

Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des

écoles ;

Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des

statuts ;

Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d'Etat de

police municipale des communes de l'arrondissement.

Article 2 : Délégation est également donnée à Monsieur Gérard DEROUIN, sous- 4 préfet de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie, à leffet de signer dans son

arrondissement et dans tout autre arrondissement, en cas d'absence ou

d'empêchement du Préfet, du Secrétaire Général de la préfecture, de la Secrétaire

générale adjointe, du Directeur de cabinet et du sous-préfet territorialement

compétent et pendant les périodes de permanences toutes décisions relevant des matières suivantes :

Décisions de suspension du permis de conduire ;

Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions

judiciaires d’expulsions et des décisions de la juridiction administrative

ordonnant l'expulsion du domaine public ;

Décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un

mineur;

Arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d'un

véhicule ;

Arrêtés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ;

Tous actes relatifs aux soins psychiatriques sur décision du représentant de

l'Etat ;

Décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de

l'ordre public et de santé publique ;

Arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers

en situation irrégulière sur le territoire national ;

Tous mémoires où correspondances que le représentant de l'Etat dans le

département peut être amené à présenter dans le cadre des référés

administratifs, et ce, en toute matière.

5/1

Préfecture Yvelines - 78-2018-09-20-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gérard DEROUIN, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie 35Article 3 : Délégation est également donnée, pendant ses périodes de permanence, à Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie, à l'effet de signer dans son arrondissement et dans tout autre arrondissement, en cas d'absence où d'empêchement du Préfet et du Directeur de cabinet, les ordres de perquisition administrative.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gérard DEROUIN, la délégation de signature sera assurée par Madame Françoise TOLLIER, secrétaire générale de la sous-préfecture en ce qui concerne :

- l'article 1°;

- l'article 2 pour les seules attributions suivantes: suspensions de permis de conduire, décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution de décisions judiciaires d’expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public, arrêtés, décisions où toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise TOLLIER, secrétaire générale de la sous-préfecture, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Danial BAPIKI, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la coordination et de l'animation territoriale.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie et de Madame Françoise TOLLIER, secrétaire générale, délégation de signature est également donnée, pour signer et viser tous documents, pièces ou correspondances administratives listés à l’article 1”, à l'exception des arrêtés et des actes relevant de l'administration des collectivités territoriales et de leurs établissements, dans la limite des attributions de leurs bureaux où services, à :

- _- Monsieur Danial BAPIKI, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la coordination et de l'animation territoriale et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur BAPIKI, à Madame Marie-Angélique PADRE, attaché d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la coordination et de l'animation territoriale ;

- Madame Brigitte GUIGNARD, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de la circulation et de la nationalité, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame GUIGNARD, à Madame Patricia CARCY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre- mer, et à Madame Caroline MAHIEU, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointes au chef de bureau de la circulation et de la nationalité ;

- Madame Brigitte MORO, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau

des affaires sociales et locatives, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame MORO, à Madame Ghislaine AFELLOUS, secrétaire administrative de classe supérieure de Fintérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau des affaires sociales et locatives ;

-_ Madame Chrystel VERGNAUD, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de la réglementation générale et du cadre de vie, et en cas d'absence

6/7

Préfecture Yvelines - 78-2018-09-20-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gérard DEROUIN, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie 36ou d'empêchement de Madame VERGNAUD, à Madame Nathalie CORBRION, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de la réglementation générale et du cadre de vie.

Article 7 : Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pour procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre de leurs domaines de compétence respectifs.

Article 8 : En cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance du poste et dans l'attente de l'installation du successeur de Monsieur Gérard DEROUIN, sous- préfet de Mantes-la-Jolie, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Vincent ROBERTI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines.

Article 9 : La délégation de signature est accordée à Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie en cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance du poste et dans l'attente de l'installation du successeur de Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye.

Article 10 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 11 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 24 septembre 2018.

Article 12 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Sous-préfet de Mantes-la- Jolie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 2 SEP 2018

(Ce Prgdèt

7/7

Préfecture Yvelines - 78-2018-09-20-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gérard DEROUIN, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie 37Préfecture Yvelines

78-2018-09-20-002

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Thierry

LAURENT Sous-préfet Directeur de cabinet du Préfet des

Yvelines

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Thierry LAURENT Sous-préfet Directeur de

cabinet du Préfet des Yvelines

Préfecture Yvelines - 78-2018-09-20-002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Thierry LAURENT Sous-préfet Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines 38Liberté : Égalite . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la Coordination

et de l’Appui Territorial

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

ARRÊTÉ portant délégation de signature à

Monsieur Thierry LAURENT, sous-préfet,

Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines

Le Préfet des Yvelines,

Officier de le Légion d'honneur

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à Faction des services de FEtat dans les régions et départements ;

le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;

le décret du 7 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

le décret du 28 août 2018 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines — Madame Valérie SAINTOYANT;

le décret du 29 mars 2018 portant nomination de Monsieur Thierry LAURENT, sous-préfet, en qualité de directeur du cabinet du préfet des Yvelines ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

1/3

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.qouv.fr

Préfecture Yvelines - 78-2018-09-20-002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Thierry LAURENT Sous-préfet Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines 39Arrête

Article 1er: Délégation est donnée à Monsieur Thierry LAURENT, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Yvelines à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances dans les matières ressortissant :

- du cabinet du Préfet et notamment les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation de gens du voyage pris en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, les décisions de suspension du permis de conduire, tous actes relatifs en soins psychiatriques pris par le représentant de l'État en application des dispositions prévues aux chapitres I, Il, IE et IV du titre 1% du livre Il de la troisième partie de la partie législative du code de la santé publique, des chapitres I, Il, III et IV du titre 1° du livre {| de la troisième partie de la partie réglementaire du code de la santé publique et de l'article 706-135 du code de procédure pénale, les décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de l'ordre public et de santé publique, les actes relevant de la sécurité et de la police administrative ;

- des services et missions rattachés au cabinet du Préfet, notamment les décisions, arrêtés et conventions concernant les subventions du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation et les décisions relatives au plan départemental d'actions de la sécurité routière et celles concernant aux projets retenus dans le cadre de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MIEDECA).

Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Thierry LAURENT, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Yvelines à l'effet de signer toutes mesures concermant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national ainsi que conformément aux dispositions du décret n° 97.24 du 13 janvier 1997 (article 3, alinéa il) les décisions dexpulsion à l'encontre des étrangers dont la présence constitue une menace grave à l’ordre public.

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thierry LAURENT, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Yvelines la délégation de signature qui lui est confiée est exercée par Monsieur Vincent ROBERTI sous-préfet, secrétaire général de la préfecture.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Yvelines et de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la délégation ainsi consentie est exercée par Madame Valérie SAINTOYANT, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire générale adjointe.

Article 4 : En cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. le Préfet, de M. le secrétaire général et de Mme la sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet, secrétaire générale adjointe, ou pendant les périodes de permanence, délégation

2/3

Préfecture Yvelines - 78-2018-09-20-002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Thierry LAURENT Sous-préfet Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines 40non limitative est donnée à Monsieur Thierry LAURENT, sous-préfet, directeur de

cabinet du Préfet des Yvelines, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, actes,

correspondances, mesures concernant le département à l'exception des : - mesures de réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938, - déclinatoires de compétence,

- arrêtés de conflit.

Article 5 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 24 septembre 2018.

Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet du Préfet des Yvelines et la sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet, secrétaire générale adjointe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 2 0 SEP 206

3/3

Préfecture Yvelines - 78-2018-09-20-002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Thierry LAURENT Sous-préfet Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines 41Préfecture Yvelines

78-2018-09-20-003

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent

ROBERTI, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture

des Yvelines

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROBERTI, Sous-préfet, Secrétaire

général de la préfecture des Yvelineset agents de la préfecture

Préfecture Yvelines - 78-2018-09-20-003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROBERTI, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines 42Liberté = Égaliit » 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la Coordination

Et de l’Appui Territorial

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

ARRÊTÉ portant délégation de signature à

Monsieur Vincent ROBERTI,

Sous-préfet,

Secrétaire général de la préfecture des Yvelines

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'honneur

la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

le décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à faction des services de l'Etat dans les régions et

départements ;

le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT,

en qualité de préfet des Yvelines :

le décret du 7 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Vincent

ROBERTI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des

Yvelines : |

le décret du 28 août 2018 portant nomination de la sous-préfète chargée de

mission auprès du préfet des Yvelines - Madame SAINTOYANT (Valérie) ;

le décret du 29 mars 2018 portant nomination de Monsieur Thierry LAURENT,

sous-préfet, en qualité de directeur du cabinet du préfet des Yvelines

12

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.qouv.fr

Préfecture Yvelines - 78-2018-09-20-003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROBERTI, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines 43Arrête

Article 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent ROBERT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des atiributions de l'Etat dans le département des Yvelines, à l'exception des :

- mesures de réquisition prises en application de la loi du 11 juillet 1938, - déclinatoires de compétence,

- arrêtés de conflit.

Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Vincent ROBERTI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la délégation de signature qui lui est confiée est exercée par Madame Valérie SAINTOYANT, sous- préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire générale adjointe.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et de Madame la sous-préfête, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire générale adjointe, la délégation ainsi consentie est exercée par Monsieur Thierry LAURENT, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Yvelines.

Article 3 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 24 septembre 2018.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe, le sous-préfet directeur de cabinet sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Versailles, le 20 SEP 2018

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Préfecture Yvelines - 78-2018-09-20-003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROBERTI, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines 44