Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - CM 13 03 25 PV signé
Procès Verbal - CM 03 04 25 PV signé
Procès Verbal - CM 29 04 25 PV signé
Procès Verbal - CM 11 04 24 PV signé
Procès Verbal - CM 01 06 2023 PV signé
Procès Verbal - CM 01 02 24 PV Signé
Procès Verbal - CM 01 02 24 PV Signé
Procès Verbal - CM 01 06 2023 PV signé
Procès Verbal - CM 30 01 25 PV signe
Ordre du Jour - CM 30 01 25 ordre du jour
Procès Verbal - CM 30 01 25 PV signé
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Pierrefeu-du-Var.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 30 01 25 PV signé)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Institutions publiques,
PROCES-VERBAL
Article L. 2121-25 du CGCT
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
JEUDI 30 JANVIER 2025 A 18 h 00
Date de convocation : 24 janvier 2025
Affichage le 03 février 2025
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h00.
Étaient présents : Patrick MARTINELLI, Jean-Bernard KISTON, Priscilla BRACCO,
Marc BENINTENDI, Jean-Luc ROVERE, Josette BLANC, Jean-Pierre AUDA, Sylvie MATTEI, Gérard GHARBI, Gilberte CHORDA, Françoise DEGOUEY, Alexandre MOGNO, Maryse PIZZORNO, Michel HAINIGUE, Martine MARCEL, Dominique RAVIGNEAUX, Christian BACCINO, Stéphanie GOZZOLI, Stéphanie BOURGES, Peter PARDIGON, Lionel POLESKA, Alain PRADIER, Marc BIGARE, Virginie BAFFARD
Excusé(s) ayant donné procuration :
Véronique LORIOT pouvoir à Marc BENINTENDI
Claude CALVIN pouvoir à Josette BLANC
Emily MAZZOLENI pouvoir à Patrick MARTINELLI
Quentin VERBRUGGHE pouvoir à Peter PARDIGON
Nadine FANTINO pouvoir à Alain PRADIER
Absents : néant
Secrétaire de séance: Madame BRACCO Priscilla est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée s'il y a des observations sur le procès-verbal du conseil municipal en date du 12 décembre 2024.
Aucune observation n'est formulée.
VOTE du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 :
- ADOPTE A L'UNANIMITE
Nous passons à l’ordre du jour.
PV du CM du 30/01/2025 Page 1 sul ADMINISTRATION GENERALE
DEL-01-01-2025 - Information sur les décisions municipales
Rapporteur : Monsieur le maire
VU la délibération du conseil municipal n° 250520-05 en date du 25 mai 2020, modifiée par la délibération n° 240920-05 du 24 septembre 2020 par lesquelles le conseil municipal a délégué à son maire et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précité,
PREND ACTE des décisions municipales suivantes :
52-2024 CONTRAT MAINTENANCE ET NETTOYAGE FONTAINE REAL MARTIN
53-2024 FIXATION DE LA REDEVANCE CONSOMMATION EAU POTABLE ET REDEVANCE POUR LA PERFORMANCE DES RESEAUX EAU POTABLE POUR 2025
54-2024 FIXATION DE LA REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR 2025
01-2025 CONTRAT DEGRAISSAGE DU RESEAU D'EXTRACTION DES BUEES GRASSES DE LA CUISINE DU RESTAURANT SCOLAIRE AVEC AQUA NETT
02-2025 CONTRAT DE DERATISATION ECOLE ET BATIMENTS ASSOCIES
03-2025 REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES "SALLE DE SPORTS ET BIENS COMMUNAUX" / MODIFICATION
04-2025 CONTRAT DE LOCATION, SERVICES DE TRANSPORT DE FLUX MONETIQUE ET MAINTENANCE AVEC NOELSE FRANCE
05-2025 CONTRAT D'ANALYSE ALIMENTAIRE AVEC LE LABORATOIRE DEPARTEMENTAL DU VAR
06-2025 CONTRAT DE PRESTATIONS DE COLLECTE, DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DE BIODECHETS / RESTAURANT SCOLAIRE
07-2025 CONTRAT POUR SECURITE SANITAIRE AU RESTAURANT SCOLAIRE AVEC LE LABORATOIRE DEPARTEMENTAL DU VAR
PAS DE VOTE
DEL-02-01-2025 - Capital social de la SPLM / Cession d'une partie des actions de la commune de Toulon aux communes de Carcès et de la Valette-du-Var
Rapporteur : Monsieur le maire
La commune de Pierrefeu du Var est actionnaire à hauteur de 1% du capital social de la SPLM (Société Publique Locale Méditerranée).
La commune de Pierrefeu a été informée par le Président du Conseil d'Administration de la SPLM d'une demande d'adhésion qui lui a été présentée par la Commune de Carcès.
Les projets urbains envisagés par la Commune de Carcès nécessitent le recours à un aménageur confirmé.
PV du CM du 30/01/2025 Page 2 su2 Cette dernière souhaite adhérer à la société dont la Commune est actionnaire, en rachetant 30 actions (représentant 5% du capital social, soit 45 000 euros) à la Commune de Toulon.
Par courrier du 20 décembre 2024, la Commune de Toulon a confirmé à la SPLM son accord sur le principe de cette cession, qui devra être validé par l'assemblée délibérante de chaque collectivité actionnaire.
La Commune de Toulon dispose actuellement de deux sièges d'administrateurs et accepte de céder un siège à la Commune de Carcès.
En parallèle, la Commune de La Valette-du-Var, compte tenu de l'ampleur des projets confiés à la SPLM sur son territoire à travers deux importantes concessions d'aménagement, souhaite acquérir 5% d'actions supplémentaires.
La Commune de Toulon a également confirmé son accord pour céder 5% de ses actions à la Commune de La Valette du Var, sans poste d'administrateur.
A l'issue des cessions d'actions projetées, la Commune de Toulon conservera une participation de 10% au sein du capital social de la SPLM ainsi qu'un poste d'administrateur.
Monsieur Le Maire propose :
D'ACCEPTER l'adhésion de la Commune de Carcès à la SPLM par le rachat des 30 actions détenues par la Commune de Toulon représentant 5% du capital social, ainsi que d’un poste d'administrateur,
D'ACCEPTER l'acquisition par la Commune de La Valette du Var de 30 actions supplémentaires représentant 5% du capital social, auprès de la Commune de Toulon, sans nouveau poste d'administrateur,
D'AUTORISER la Commune de Toulon à procéder aux formalités de cession de ses actions au bénéfice des communes de :
- Carcès pour un montant de 45 000 euros, ainsi qu'un poste d'administrateur, - La Valette du Var pour un montant de 45 000 euros
en application des articles 13 et 14 des statuts de la SPLM.
D'AUTORISER le représentant de la commune de Pierrefeu du Var au Conseil d'Administration et aux Assemblées Générales de la SPLM à valider l'adhésion de la Commune de Carcès, ainsi que l'acquisition d'actions supplémentaires par la Commune de la Valette du Var et toute modification des statuts nécessaire, relative à cette prise de participation dans la SPLM.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre, le cas échéant, toutes dispositions, à signer tout acte (statuts, ordre de mouvement, …) ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
Il est rappelé que le capital social de la SPLM est de 900 000 euros, prenant la forme de 600 actions de 1 500 euros. Elle est aujourd'hui composée de 18 actionnaires dont les prises de participations au capital social sont réparties comme suit :
Communes Parts de la | Actions Siège(s) au sein
membres collectivité du conseil dans la société d'administration
La Valette du Var | 62% 372 7
Toulon 20 % 120 2
Communauté 10 % 60 1
d'Agglomération
PV du CM du 30/01/2025 Page 3 su3 Sud Sainte
Baume
Calvi 1 % 6 1
Hyères les | 1 % 6 1
Palmiers
Lucciana 1 % 6 1
Pierrefeu du Var 1% 6 1
Evenos 1% 6 1
Le Beausset 1% 6 L
La Croix Valmer 1% 6 1
La Celle 1% 6 1
Total 100 % 600 18
Après les cessions d'actions projetées, la répartition sera la suivante : Communes Parts de la | Actions Siège(s) au sein membres collectivité du conseil dans la société d'administration
La Valette du Var | 67 % 402 7
Toulon 10 % 60 1
Communauté 10 % 60 1
d'Agglomération
Sud Sainte
Baume
Calvi 1 % 6 4
Hyères les | 1 % 6 1
Palmiers
Lucciana 1% 6 1
Pierrefeu du Var 1 % 6 1
Evenos 1% 6 1
Le Beausset 1% 6 1
La Croix Valmer 1% 6 1
La Celle 1% 6 1
Carcès 5% 30 1
Total 100 % 600 18
Vu, le CGCT, notamment son article L. 1524-1 ;
Vu, le code de commerce ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
D'ACCEPTER l'adhésion de la Commune de Carcès à la SPLM par le rachat des 30 actions détenues par la Commune de Toulon représentant 5% du capital social, ainsi que d'un poste d'administrateur ;
D'ACCEPTER l'acquisition par la Commune de La Valette du Var de 30 actions supplémentaires représentant 5% du capital social, auprès de la Commune de Toulon, sans nouveau poste d'administrateur,
D'AUTORISER la Commune de Toulon à procéder aux formalités de cession de ses actions au bénéfice des communes de :
- Carcès pour un montant de 45 000 euros, ainsi qu’un poste d'administrateur,
- La Valette du Var pour un montant de 45 000 euros,
en application des articles 13 et 14 des statuts de la SPLM.
PV du CM du 30/01/2025 Page 4 su4 D'AUTORISER le représentant de la Commune de Pierrefeu du Var au Conseil d'Administration et aux Assemblées Générales de la SPLM à valider l'adhésion de la Commune de Carcès, ainsi que l'acquisition d'actions supplémentaires par la Commune de la Valette du Var et toute modification des statuts nécessaire, relative à cette prise de participation dans la SPLM.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre, le cas échéant, toutes dispositions, à signer tout acte (statuts, ordre de mouvement, …) ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
DEL-03-01-2025 - Travaux de réhabilitation et de mise aux normes de la crèche
Frimousse / Demande de subvention au titre de la D.E.T.R. 2025 et/ou de la D.S.I.L. 2025
Rapporteur : Monsieur le maire
Vu la circulaire de Monsieur le Préfet du Var relative à la mise en œuvre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la D.S.I.L. pour 2025;
La commission départementale réunie par le Préfet du Var le 29 novembre 2024 a fixé comme prioritaire la mise aux normes et sécurisation des équipements publics.
Dans le cadre du développement de l'offre l'accueil du jeune enfant sur la commune, les élus souhaitent s'engager dans un projet de réhabilitation et de mise aux normes de l'Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant, situé Avenue Charles de Gaulle et accueillant la crèche associative Frimousse.
Le projet de restructuration de cet établissement d'accueil a pour objectif de développer une offre de service de qualité entrant dans le champ de la petite enfance.
En effet, cet établissement a pour vocation de répondre au besoin de garde des parents travaillant avec une amplitude horaire importante et notamment les personnels du Centre Hospitalier Henri Guérin, ceux du Ministère de la Défense et de la population pierrefeucaine.
Les travaux porteront sur la rénovation et la mise aux normes du local municipal, mis à
disposition à l'association Frimousse sous conventionnement depuis 2014 suite à une inondation dans les locaux situés au Centre Hospitalier Henri Guerin, pour répondre aux exigences du bâti réglementaire et de permettre l'amélioration des conditions d'accueil pour les enfants et la qualité de bien-être du personnel.
La rénovation du bâtiment prévoit notamment la transformation et une meilleure destination des pièces mais également la création d'un nouvel espace cuisine, doté d'une salle de repos personnel. Les travaux permettront de dissocier les différents publics, les bébés, les moyens et les grands.
La commune a obtenu un avis favorable de la P.M.I. consultée tout au long de la phase d'études et une aide financière de la C.A.F.
Pour information : en 2024, la crèche Frimousse a reçu 78 enfants et a été ouverte 230 jours.
Cette opération est considérée comme prioritaire en 2025 et fera l'objet d'une inscription budgétaire dans le cadre du budget primitif 2025.
Le montant des travaux est estimé à 659.000 € H.T. Le coût de l'opération est évalué à 720.150 € HT. Le plan de financement pour cette opération est le suivant :
PV du CM du 30/01/2025 Page 5 sus dont montant | A9nt montant Nature des dépenses AUS. ADR . rénovation les montants indiqués (sans Nom du prestataire Montant (HT) accessibilité énergétique arrondi) doivent être justifiés (catégorie 2/B)
d'œuvre A nation en ET BD
vaux ou
Travaux
Ressources prévisionnelles de l'opération
Financements à préciserle caséchéant | sollicité ou a
140 000,00
180 000,00
collec!
Sous-total a Taux de financement
Autres aides non
Sous-total autres aides non
P onds
ou autres
u maître
TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT)
Dans le cadre du dispositif DETR et/ou de la D.S.I.L pour 2025, la commune de Pierrefeu-du- var sollicite un niveau d'aide le plus élevé possible afin de diminuer la part de son autofinancement.
La commune de Pierrefeu-du-var s'engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité au titre de la DETR et/ou de la D.S.I.L et le taux réellement attribué.
D'autre part, la commune s'engage à intégrer, le cas échéant, à son plan de financement la part de financement non accordée qui avait été sollicitée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel ci-dessus délibéré pour les travaux de réhabilitation et de mise aux normes de la crèche Frimousse;
DE SOLLICITER une aide de l'État la plus importante possible au titre de la D.E.T.R. et / ou de la D.S.I.L au titre de l'année 2025.
PV du CM du 30/01/2025 Page 6 su6 AFFAIRES SCOLAIRES
DEL-04-01-2025 - Demande de co-financement à la Caf du Var pour l'acquisition du logiciel CONCERTO et du Portail Famille de l'Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant La Musardière.
Rapporteur : Madame Sylvie MATTEI
La commune s'est engagée, il y a 4 ans, dans une démarche de simplification administrative pour les usagers du service Education Enfance et Jeunesse, en acquérant un module supplémentaire du logiciel Concerto de l'éditeur Arpège, le Portail Famille. Cet outil optimise l'accueil des familles, s'inscrit dans une démarche de qualité tout en réduisant les tâches administratives des agents, permettant ainsi aux personnels de se recentrer sur leur cœur de métier.
C'est pourquoi, la ville souhaite uniformiser cet outil sur la petite enfance pour l'établissement du jeune enfant « la Musardière ».
Ainsi, afin de réduire les coûts d'investissement de la commune, il est souhaitable que la ville
demande un co-financement à la Caisse d'Allocations Familiales du Var, partenaire
institutionnel.
L'acquisition de ce module s'élève à 9 150 € Hors Taxe.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,
Considérant l'intérêt d'investir sur un logiciel facilitant les démarches administratives des
usagers, d'uniformiser le registre des inscriptions avec le service Education Enfance et
Jeunesse.
Considérant que la Caf du Var, est un partenaire de la commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
DE SOLLICITER une subvention d'investissement auprès de la Caisse d'allocations Familiales
à hauteur de 80 % des dépenses engagées et d’un autofinancement de la commune à hauteur
de 20 %,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
URBANISME / GESTION FONCIERE ET DOMANIALE
DEL-05-01-2025 - Modification de la délibération n°DEL-091-06-2024 en date du 27
juin 202, afin de modifier les modalités de vente dans le cadre de la mise en vente!
d'une propriété cadastrée AB492 d'une contenance de 74m? située "1, Rue Come Monier" à Pierrefeu-du-Var et appartenant au domaine privé de la commune
Rapporteur : Madame Priscilla BRACCO
La Commune souhaite remettre en vente, la propriété bâtie dont la désignation cadastrale suit :
COMMUNE SECTION - ADRESSE CONTENANCE PARCELLE
PIERREFEU DU AB492 1, Rue Come 74m? VAR Monier
PV du CM du 30/01/2025 Page 7 su7 PLAN D£ LOCALISATION = ÉCHELLE +250 2 memede 2
APN
Plan de situation
Plan cadastral
En effet, suite à la mise en vente décidée par délibération n° DEL-091-06-2024 en date du 27 juin 2024, et aux publicités réglementaires, aucune offre n'a été présentée à la commune.
Aussi, la commune souhaite modifier les modalités de la vente et notamment le prix de vente afin de reproposer ce bien à la vente.
La propriété mise en vente est libre de toute occupation.
En date du 26 mai 2023, le Pôle Développement du Territoire - Cellule Affaires Foncières a sollicité le service FRANCE DOMAINES afin d'obtenir une évaluation du bien.
PV du CM du 30/01/2025 Page 8 su8 Le bien est composé d'un immeuble élevé de deux étages sur rez-de-chaussée comprenant :
e Au rez-de-chaussée : sur la gauche, une remise avec toilettes ; sur la droite, une pièce principale avec cuisine,
e Au premier étage : une chambre avec cheminée, une salle de douche, un salon/séjour
avec cheminée et une pièce aveugle,
° Au deuxième étage : quatre pièces dont une pièce aveugle.
Remise déclarée pour 20 m?
Chaque étage est déclaré pour 42 m2. A cette superficie utile la pièce du rez-de-chaussée doit êtr rajoutée, pour une surface estimée à 17 m2.
Calcul de la superficie utile pondérée :
Nature SU (en m°) | Coefficient de pondération SUP (en m°) Remise 20 0,5 10
Pièce rez-de-chaussée 17 1 17
Etage 1 42 1 42
Etage 2 42 1 42
TOTAL 121 mn
PRIX DE VENTE
Le prix de vente de la propriété bâtie, en l'état, est modifié et fixé comme suivant :
e Parcelle AB492 d'une contenance de 74m? : 160.000,00 euros net vendeur,
Ce montant exclue les frais d'agence, les frais notariés et les frais de publicité foncière qui seront à l'entière charge de l'acquéreur.
FRAIS
Le candidat retenu s'acquittera, au moment de la signature de l'acte authentique, toutes taxes et tous frais notariés et de Publicité Foncière inhérents à la vente.
MODALITES DE CANDIDATURE
Les modalités de candidature seront élaborées dans un dossier de candidature qui fera l'objet d'une publicité une fois l'ensemble des démarches nécessaires sera réalisé par la commune.
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
VU l'article L.2241-1 in fine du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art.3 VII,
VU la loi du 08 février 1995 modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art.3 XVI,
VU l'article L.3221-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,
VU les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente,
CONSIDERANT que le Pôle Développement du Territoire - Cellule Affaires Foncières a sollicité en date du 26 mai 2023, l'estimation de ce bien auprès de France Domaines, et que l'avis rendu a été réactualisé en date du 15 novembre 2024
CONSIDERANT les nouvelles modalités de candidature seront élaborées dans un dossier de candidature qui fera l'objet d’une publicité une fois l'ensemble des démarches nécessaires sera réalisé par la commune,
PV du CM du 30/01/2025 Page 9 su9 CONSIDERANT qu'il semble opportun d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à la remise en
vente de la parcelle cadastrée AB492 d'une contenance de 74m? située « 1, Rue Come
Monier » à Pierrefeu-du-Var appartenant au domaine privé de la commune ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à la remise en vente de de la parcelle cadastrée AB492 d'une contenance de 74m2 située «1, Rue Come Monier» à Pierrefeu-du-Var appartenant au domaine privé de la commune ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces, documents et actes nécessaires à la
mise en vente desdits biens,
D'INDIQUER que la présente délibération sera soumise au contrôle de légalité de la Préfecture du Var et publiée sur le site internet de la Commune.
ENVIRONNEMENT
DEL-06-01-2025 - Redevance pour la consommation d'eau potable et la performance
des réseaux d’eau potable pour l’année 2025
Rapporteur : Monsieur Jean-Luc ROVERE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22,
VU la délibération du conseil municipal n° 250520-05 en date du 25 mai 2020, modifiée par la délibération n° 240920-05 du 24 septembre 2020 par lesquelles le conseil municipal a délégué à son maire et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précité ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224- 12-4 ;
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213- 48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1e" janvier 2025 ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025,
VU la délibération 04/10/2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
VU la délibération n°DEL-037-04-2024 de la Commune de Pierrefeu-du-Var modifiant le tarif de l'eau,
PV du CM du 30/01/2025 Page 10 su10 Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par une redevance « consommation d'eau potable » dont :
- le tarif est fixé par l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ; - le redevable est l'abonné au service public de l'eau potable ; - l'assiette le volume facturé au cours de l'année civile (indépendamment de la période de consommation).
Toutefois, les consommations d'eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l’objet d'un comptage spécifique.
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique.
Ainsi que de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d'eau potable : - Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou à leurs établissements publics
compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ; - Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ; eLe montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d'eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l'eau;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non
atteint, pas d'abattement de la redevance) ;
e L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année
civile ;
L'Agence de l'eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public
compétent au cours de l'année civile qui suit ;
«La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau
vendu et doit faire l’objet d'une individualisation sur la facture d'eau ;
Considérant que l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour consommation d'eau à 0,43 €HT/m° pour l'année 2025.
Considérant que l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,05 €HT/m° pour l'année 2025.
Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable (la performance des réseaux d'eau n'étant pas prise en compte pour cette première année).
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d'eau potable > constitue un élément du prix du service public de l'eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5%.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
PV du CM du 30/01/2025 Page 11 sul DE FIXER à 0.01 €HT /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d'eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, applicable à compter du 1° janvier 2025.
DEL-07-01-2025 - Redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour 2025
Rapporteur : Monsieur Jean-Luc ROVERE
Le Maire de la Commune de Pierrefeu-du-Var,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22,
VU la délibération du conseil municipal n° 250520-05 en date du 25 mai 2020, modifiée par la délibération n° 240920-05 du 24 septembre 2020 par lesquelles le conseil municipal a délégué à son maire et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précité ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224- 12-4 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025,
Vu la délibération 04/10/2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Vu la délibération n° DEL-037-04-2024 de la Commune de Pierrefeu-du-Var modifiant le tarif de l'eau,
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d'origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par :
+ une redevance de « consommation d'eau potable », facturée à l'abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l'objet d’un
comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service
public de distribution d'eau dont les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d'origine domestique.
e et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d’une part et des < systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
PV du CM du 30/01/2025 Page 12 su12 Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » : * Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics
compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration)
qui en sont les redevables ;
+ Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Méditerranée Rhône Corse ;
+ Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du où des systèmes
d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux
usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;
il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance).
+ _L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile - L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d'une individualisation sur la facture d'assainissement ;
Considérant que l'Agence de l'eau Méditerranée Rhône Corse a fixé à 0,03 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif >» pour l'année 2025.
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année).
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d'assainissement » constitue un élément du prix du service public de l'assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10%.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
DE FIXER à 0,01 €HT /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1° janvier 2025
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur Le Maire demande s'il y a des questions.
e Monsieur PRADIER prend la parole afin de demander des informations sur l'état d'avancé du dossier du contournement.
e Monsieur le Maire informe l'assemblée que suite à de nombreuses sollicitations auprès de Monsieur Le Préfet et les services du Département, un COPIL a été organisé en mairie le 12 décembre 2024 en présence des personnes publiques.
PV du CM du 30/01/2025 Page 13 su13 Cette réunion a permis de refaire un point de situation du dossier suite aux dernières propositions de tracé, notamment la création d'un échangeur autoroutier au niveau de la RD 12 en direction de Puget-Ville.
Il ressort de l'analyse réalisée par les services de l'Etat que l'estimation du trafic attendu ne justifierait pas la réalisation d'un échangeur.
Aussi, devant les contraintes techniques et financières, le projet d'échangeur est abandonné.
Les échanges entre les différents services ont permis de s’accorder sur la nécessité de réétudier et de remettre à jour les études des différents tracés, notamment le tracé n° 3 et le tracé du Chemin du Plan.
Les services du Département doivent se réunir prochainement pour une réunion technique afin de présenter l’avancer du planning des études lors d'un COPIL n° 2 qui sera organisé fin du 1° trimestre 2025.
. Monsieur BACCINO prend la parole afin de préciser que les tracés en partie ouest du village auront un fort impact sur les terres agricoles et qu'il sera difficile de procéder à des compensations. De plus, il rappelle la présence de la ZAP dans ce périmètre.
e Monsieur le Maire conclut en indiquant que le projet de contournement est l'affaire de
tous ainsi que de tous les secteurs d'activités économiques.
Monsieur Le Maire clôture la séance à 18h30.
Le Maire, Le secrétaire de séance-
Patrick MARTINE
PV du CM du 30/01/2025 Page 14 sul4