Arrêté - PC 073 003 25 01014 AMIEZ Cyrielle

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Arrêté - PC 073 003 25 01014 AMIEZ Cyrielle Document publié le Vendredi 24 octobre 2025 par la commune d'Aigueblanche. Lien du pdf (Arrêté - PC 073 003 25 01014 AMIEZ Cyrielle)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, dossier n° PC 073 003 25 01014 E M

PRÉFÈTE DE LA SAVOIE date de dépôt : 24 octobre 2025

Liberté demandeur : Madame AMIEZ Cyrielle

été pour : la transformation d'un garage en logement

adresse terrain : 195 rue des Tuileries à Grand-

Aigueblanche (73260)

Commune de

Grand-Aigueblanche

ARRÊTÉ n° 2025209

accordant un permis de construire

au nom de la commune de Grand-Aigueblanche

Le maire de Grand-Aigueblanche,

Vu la demande de permis de construire présentée le 24 octobre 2025 par Madame AMIEZ Cyrielle demeurant 195 rue des Tuileries à Grand-Aigueblanche (73260) :

Vu l'objet de la demande :

+ pour la transformation d'un garage en logement ;

sur un terrain situé 195 rue des Tuileries à Grand-Aigueblanche (73260) :

*__ pour une surface de plancher créée de 40 m° :

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu les pièces fournies en date du 28 novembre 2025 :

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 08/06/2017, révisé (révision allégée n°1) le 25/03/2021, en cours de révision ;

Vu le règlement de la zone Uc du PLU ;

Vu l'affichage de la demande d'autorisation d'urbanisme en mairie le 28 octobre 2025 :

ARRÊTE

Article unique

Le permis de construire est ACCORDÉ.

Grand-Aigueblanche, lé{ 5 DEC, 2025

laan-Yves MORI

Nota - Taxes - Le dossier est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement (T.A.).

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales.

PC 073 003 25 01014 12Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au

moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 06 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la

demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie où sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

PC 073 008 25 01914

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