Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 24.070 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L ANCV
Conseil Municipal - 25.114 CONVENTIONS DE PARTENARIAT POUR LE DISPOSIT
Conseil Municipal - 22.56 Autorisation de signature des conventions de
Déliberation - 2025.04.08.004C Partenariat ANCV
Déliberation - Convention ANCV
Conseil Municipal - 24.071 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L INSTITUT L
Conseil Municipal - 24.057 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CFA
Conseil Municipal - 24.072 CONVENTION DE PARTENARIAT PASS CULTURE SPEC
Conseil Municipal - 24.073 CONVENTION DE PARTENARIAT PASS CULTURE CINE
Conseil Municipal - 25.012 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE FESTIVAL
Conseil Municipal - 24.070 Convention de Partenariat Avec L ANCV 01
Document publié le Mardi 8 octobre 2024 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 24.070 Convention de Partenariat Avec L ANCV 01)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Commune de Craponne — Conseil municipal du 8 octobre 2024 — Délibérat._.... _.._..
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION N° 24.070
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES
VACANCES (ANCV)
L’an deux mil vingt-quatre, le 8 octobre à 19 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 2 octobre 2024 s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de PRESENTS :
conseillers :
Sandrine CHADIER, François PASTRE, Evelyne MORILLON, François- En exercice : 33 Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Sébastien GIRARDET,
Corine CISTERNINO, Laura GASPAROUX, Jean-Louis MAGOUTIER,
Présents (lors de la Marie-Aude CHAPON, Karine COMBET, Florence COCHE, Jean
délibération) : 28 François PEYROUX, Michel MONGE, Sylvain ROBIER, Denis PLUVY,
. à Natalie TOUBOUL, Rudya CHEZE, Franck DREUX, Robert JUTTET, Absents représentés : 5 | Gautier VARITILLE, Françoise SCHWEITZER, Véronique HARTMANN. __—_—— Ahmed KHALADI, Julien JOURNET, Olivier COPPENS, Agnès : RAMBAUD, Patrick CHARY
ABSENTS REPRESENTES :
Jacques CHAMPION donne pouvoir à Gautier VARITILLE
Natacha PERRIN donne pouvoir à Nathalie TOUBOUL
Angélique CASTILLO donne pouvoir à Sébastien GIRARDET
Anne-Marie BUKOWSKI-AVELLAN donne pouvoir à Véronique HARTMANN Elisabeth PIGAT donne pouvoir à Patrick CHARY
Ont été désignés secrétaires de séance :
Jean Louis MAGOUTIER -— Olivier COPPENS — Patrick CHARY
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu le document figurant en annexe fixant les conditions générales des chèques vacances,
Vu l'avis favorable de la commission « Projet culturel et artistique » du 24 septembre 2024,
Considérant la demande des usagers de pouvoir utiliser les chèques vacances comme moyens de paiement à l’espace culturel Eole.
EXPOSE
L'Agence Nationale pour les Chèques Vacances (ANCV) est un Etablissement Public à caractère
Industriel et Commercial (EPIC) qui accomplit depuis 1982 une mission principale : rendre effectif le
départ en vacances et l'accès aux loisirs pour le plus grand nombre.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20241008-2024-070-DE
Date de télétransmission : 14/10/2024
Date de réception préfecture : 14/10/2024 Commune de Craponne — Conseil municipal du 8 octobre 2024 — Délibér&
L'ANCV compte 36 700 clients (entreprises, établissements publics, collectivités locales...). Les moyens
de paiement proposés par l'ANCV (Chèques vacances, e-chèques vacances et coupons Sports) sont
utilisés par 4,76 millions de bénéficiaires (11 millions en comptant les familles bénéficiaires). Plus de 200 000 points d'accueil en France acceptent les moyens de paiement de l'ANCV en contrepartie d'achats de prestations de vacances et loisirs (voyages, restauration, hébergement, parcs zoologiques.….).
L'ANCV est régie par le code du tourisme (articles L 411-1 à L 411-21) et est chargée notamment d'émettre les chèques vacances dans les conditions fixées par l'article L 411-11 et de les rembourser aux collectivités territoriales et aux prestataires de services mentionnés aux articles L 411-1 et L 411-3.
Le Chèque-Vacances est disponible en 2 formats :
> Le Chèque-Vacances Classic, sous format papier : des coupures au choix de 10, 20, 25 et 50€, non sécables, pour régler sur place où à envoyer par courrier. Ces titres sont sécurisés et
prépayés,
> Le Chèque-Vacances Connect sous format digital: disponible sur l'application mobile de
paiement Chèque-Vacances, pour régler sur place, à distance et en ligne, pour des paiements au centime près, dès 20€ d'achat. Le Chèque-Vacances Connect permet une gestion
automatique des transactions : son traitement est entièrement sécurisé.
Le Chèque-Vacances est valable deux ans en plus de son année d'émission et échangeable en fin de validité (selon conditions sur leguide.ancv.com, rubrique échanges).
Pour accepter les chèques-vacances comme moyen de paiement à l'Espace culturel Eole, dans le cadre
de son activité culturelle, la commune de Craponne doit conventionner avec l'Agence Nationale des Chèques Vacances (ANCV). Les démarches sont obligatoirement effectuées en lignes via un espace dédié.
En application de cette convention, la commune s'engage, notamment à :
° Exercer régulièrement l’activité se rapportant aux prestations identifiées dans la convention, avoir à ce titre procédé à toutes les déclarations fiscales, sociales et commerciales requises par la réglementation pour l'exercice de cette activité.
e Avoir pris connaissance des conditions générales de la convention figurant en annexe de la présente délibération et y adhérer sans exception.
L'adhésion par convention à l'Agence Nationale Chèques Vacances est gratuite. Seule une commission de 2,5 % est perçue sur la valeur des chèques vacances présentés au remboursement.
DELIBERE
A l'unanimité, le conseil municipal
1- Approuve la demande de conventionnement auprès de l'ANCV afin de pouvoir accepter les chèques vacances comme moyen de paiement à l'Espace culturel Eole pour le « spectacle vivant » et pour « le cinéma ».
2. Autorise Madame le Maire à signer la convention d'engagement avec l'ANCV dans les
conditions prévues en annexe ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la
présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20241008-2024-070-DE
Date de télétransmission : 14/10/2024
Date de réception préfecture : 14/10/2024 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Commune de Craponne — Conseil municipal du 8 octobre 2024 — Délibérdt _. .. _ _._
Le Maire
/
Sandrine CHADIER
Olivier COPPENS rtertrithtirre Patrick CHARY;
Délais et voies derecours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais.
Publié
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20241008-2024-070-DE
Date de télétransmission : 14/10/2024
Date de réception préfecture : 14/10/2024 Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20241008-2024-070-DE
Date de télétransmission : 14/10/2024
Date de réception préfecture : 14/10/2024 CONDITIONS GENERALES DE LA CONVENTION PRESTATAIRE CHEQUE-VACANCES ET DE LA CONVENTION PRESTATAIRE COUPON SPORT
(version avril 2024)
Les présentes conditions générales régissent le conventionnement par l'Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ci-après désignée « l'ANCV ») des prestataires de services agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, dont les prestations sont éligibles au paiement en Chèques-Vacances (dans les présentes conditions générales, le vocable Chèque-Vacances vise indifféremment le Chèque-Vacances papier -Chèque-Vacances Classic- et/ou le Chèque-Vacances dématérialisé -Chèque-Vacances Connect-) et/ou en Coupons Sport (ci-après désignés, au pluriel, « les Prestataires » et, au singulier, « le Prestataire »).
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et se substituent à tous les autres accords ou conventions antérieurs conclus entre l’ANCV et le Prestataire (ci-après désignés collectivement « les Parties ») se rapportant au même objet, étant précisé qu’elles peuvent être modifiées à tout moment par l'ANCV, les modifications étant portées à la connaissance des Prestataires sur le site espace-ptl.ancv.com, au moins un mois avant leur entrée en vigueur à l’exception de celles ayant une origine règlementaire.
Ainsi qu’il est stipulé à l’article 17.2 a) des présentes, en cas de désaccord sur ces modifications, le Prestataire pourra notifier sa décision de résilier sa convention prestataire Chèque-Vacances/Coupon Sport (ci-après désignée « la Convention ») dans un délai d’un mois à compter de leur publication sur le site espace-ptl.ancv.com. A défaut, le Prestataire sera réputé avoir accepté les conditions générales modifiées.
Le conventionnement du Prestataire emporte son adhésion sans exception ni réserve aux présentes conditions générales.
ARTICLE 1 CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION
La Convention est signée électroniquement par le Prestataire et par l'ANCV.
Le Prestataire est conventionné à compter de la date à laquelle la Convention est signée par l'ANCV.
Le Prestataire convient que la Convention signée électroniquement constitue l'original de la Convention et s'engage à ne pas en contester la recevabilité, l'opposabilité ou la force probante sur le fondement de sa nature électronique.
La Convention signée électroniquement est mise à disposition du Prestataire sur son espace personnel accessible depuis le site espace-ptl.ancv.com pendant un délai de trois mois.
Il appartient au Prestataire, avant l'expiration de ce délai, de procéder à ses frais au téléchargement et à l'archivage de son exemplaire original de la Convention. Cet archivage devra avoir lieu dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité conformément aux termes de l'article 1366 du code civil.
En vertu de l’article L. 411-3 du code du tourisme, les Prestataires sont conventionnés au regard des engagements qu'ils prennent en ce qui concerne les prix et la qualité de leurs services. La Convention, conclue « intuitu personae », est incessible et intransmissible à des tiers.
ARTICLE 2 PRESTATIONS PAYABLES EN CHEQUES-VACANCES
Nul ne peut accepter des Chèques-Vacances en paiement s'il n'a pas au préalable conclu une Convention Prestataire Chèque-Vacances avec l'ANCV.
En vertu de l'article L. 411-2 du code du tourisme, les Chèques-Vacances peuvent être remis aux collectivités publiques et aux Prestataires conventionnés en paiement des dépenses effectuées sur le territoire national par les bénéficiaires pour leurs vacances, pour les transports, leur hébergement, leurs repas ou leurs activités de loisirs. En vertu de ce même article L. 411-2 du code du tourisme, les Chèques-Vacances peuvent également être remis en paiement des dépenses effectuées sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne aux Prestataires qui ont signé une Convention Prestataire Chèque-Vacances avec l'ANCV.
ARTICLE 3 PRESTATIONS PAYABLES EN COUPONS SPORT
Nul ne peut accepter des Coupons Sport en paiement s'il n'a pas au préalable conclu une Convention Prestataire Coupon Sport avec l'ANCV.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20241008-2024-070-DE
Date de télétransmission : 14/10/2024
Date de réception préfecture : 14/10/2024 Les Coupons Sport peuvent être remis aux collectivités publiques et aux Prestataires conventionnés en paiement des dépenses effectuées sur le territoire national par les bénéficiaires pour leur pratique sportive. Les Coupons Sport peuvent également être remis en paiement des dépenses effectuées sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne aux Prestataires qui ont signé une Convention Prestataire Coupon Sport avec l'ANCV.
ARTICLE 4 VALIDITE DES CHEQUES-VACANCES/COUPONS SPORT
4.1 - Durée
La date limite de validité des Chèques-Vacances/Coupons Sport est fixée au 31 décembre de la deuxième année civile suivant l'année de leur émission.
Les Chèques-Vacances Classic/Coupons Sport doivent être présentés par les Prestataires au remboursement avant la fin du troisième mois suivant l'expiration de leur période de validité.
4.2 - Conditions de validité
Pour être valable, le Chèque-Vacances Classic/Coupon Sport doit comporter les coordonnées de l'employeur ou de l'organisme social attributaire ainsi que le nom et l’adresse du bénéficiaire. Il doit être vierge de toute rature, surcharge ou mention à l'exception des coordonnées du bénéficiaire.
ARTICLE 5 OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s'engage à :
5.1 - Exercer son activité conformément à la réglementation qui lui est applicable et présenter des garanties de moralité et de solvabilité ;
5.2 - Apposer pendant toute la durée de la Convention, en permanence et de manière apparente à l'entrée de chacun de ses établissements affiliés/points d’accueil, les vitrophanies qui lui auront été fournies gratuitement par l'ANCV, destinées à informer les bénéficiaires sur le/les support(s) de forme de Chèque-Vacances -Chèques-Vacances Classic et/ou Chèques-Vacances Connect- accepté(s) en paiement dans chacun d’entre eux conformément aux choix opérés par lui dans la rubrique « Mes données affichées » de son espace personnel ;
5.3 - Mentionner pendant toute la durée de la Convention et en permanence sur son site Internet, son conventionnement, selon le cas, Coupon Sport et/ou Chèque-Vacances en précisant le/les supports de forme de Chèque-Vacances -Chèques-Vacances Classic et/ou Chèques-Vacances Connect- accepté(s) en paiement conformément aux choix opérés par lui dans la rubrique « Mes données affichées » de son espace personnel ; 5.4 - Accepter sans réserve dans ses établissements affiliés/points d’accueil les paiements partiels ou totaux en Coupons Sport ou en Chèques-Vacances dans le ou les support(s) de forme -Chèques-Vacances Classic et/ou Chèques- Vacances Connect- sélectionné(s) par lui pour chacun d’entre eux dans la rubrique « Mes données affichées » de son espace personnel ;
5.5 - Dans le cadre d’une transaction réglée par Chèques-Vacances Connect et par un second moyen de paiement, dans l’hypothèse d’un rejet de ce dernier, [le Prestataire s’engage à] saisir l’ANCV d’une demande d’annulation de sa demande de paiement dans les quatre heures de sa soumission à l’ANCV ;
5.6 - Ne pas accepter de Chèques-Vacances Classic/Coupons Sport sans souche supérieure ; 5.7 - S'assurer que le nom et l'adresse du bénéficiaire sont mentionnés sur les Chèques-Vacances Classic/Coupons Sport remis en paiement ;
5.8 - Ne pas faire un usage personnel des Chèques-Vacances/Coupons-Sport qui lui ont été remis en paiement ; 5.9 - S'assurer que les Chèques-Vacances Classic répondent en tous points aux dispositifs de sécurité précisés dans la plaquette « Guide d'authentification du Chèque-Vacances» disponible sur le site espace-ptl.ancv.com ; 5.10 - Apposer immédiatement son cachet commercial à l'emplacement dédié situé au recto de chaque Chèque- Vacances Classic/Coupon Sport ;
5.11- Conserver jusqu’à complet remboursement la souche supérieure des Chèques-Vacances Classic/Coupons Sport remis en paiement ;
5.12 - Conserver jusqu'à complet remboursement une copie des bordereaux de remise de Chèques-Vacances Classic/Coupons Sport ;
5.13 - S'acquitter des différents frais liés au remboursement des Chèques-Vacances/Coupons Sport visés à l’Annexe tarifaire ;
5.14 - Ne pas appliquer de frais supplémentaires liés à un paiement en Chèques-Vacances/Coupons Sport ;
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20241008-2024-070-DE
Date de télétransmission : 14/10/2024
Date de réception préfecture : 14/10/2024 5.15 - Répondre par écrit à toute demande d'explication de l'ANCV portant sur la qualité de ses prestations ou ses rapports avec les bénéficiaires de Chèques-Vacances/Coupons Sport, notamment en cas de réclamation de l'un d'entre eux ;
5.16 - Suivre toutes les prescriptions que pourrait lui communiquer l'ANCV, à la suite de la réclamation d'un bénéficiaire de Chèques-Vacances/Coupons Sport ;
5.17 - Communiquer à première demande à l'ANCV la copie des factures ayant donné lieu à un paiement en Chèques- Vacances/Coupons Sport et, plus généralement, toute pièce de nature à justifier le bien fondé d'un paiement en Chèques-Vacances/Coupons Sport ;
5.18 - Procéder à la mise à jour systématique de ses données notamment administratives (coordonnées et références bancaires) renseignées sur son espace personnel sur le site espace-ptl.ancv.com ;
5.19 - Ne pas saisir sur son espace personnel sur le site espace-ptl.ancv.com et notamment sur sa fiche « Description de son activité » de contenus contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public ;
5.20 - Ne pas soumettre une demande de transaction en Chèques-Vacances Connect pour un montant inférieur à vingt euros ;
5.21 - Conserver la confidentialité de ses identifiant et mot de passe lui permettant d'accéder à son espace personnel sur le site espace-ptl.ancv.com. Le Prestataire demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son espace personnel par son personnel et/ou par un tiers qui aurait accédé à ses identifiant et mot de passe. Le Prestataire s'engage à informer sans délai l'ANCV de toute rupture de la confidentialité/ usurpation de ses identifiant et mot de passe, de toute utilisation frauduleuse de son espace personnel ;
5.22 - Ne pas stocker de données sensibles définies aux termes du Référentiel sur la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés du 24 février 2015 de la Banque de France comme étant les données d’un bénéficiaire ou de l’entité par laquelle celui-ci a obtenu ses Chèques-Vacances Connect, client de l’ANCV, permettant directement ou indirectement (i) de réaliser une commande de Chèques-Vacances Connect ou une opération de paiement, (ii) de permettre l’identification ou l’authentification d’un bénéficiaire ou de l’interlocuteur désigné par le client à l’ANCV, ou à défaut, mettre en place un niveau de protection de ces données sensibles approprié.
Le Prestataire qui accepte les Chèques-Vacances Connect en paiement n'est par hypothèse, pas tenu, aux obligations prévues aux articles 5.6 à 5.12.
ARTICLE 6 DISPONIBILITE DE L’ESPACE PERSONNEL DU PRESTATAIRE
L’ANCV s’attache à rendre les fonctionnalités de l’espace Prestataire et des espaces personnels des Prestataires disponibles 24/24 heures et 7/7 jours. Des interruptions ou dysfonctionnements ne peuvent cependant être exclus.
L’ANCV peut notamment interrompre la disponibilité de ces espaces à tout moment et sans délai de prévenance en vue notamment d’opérations de maintenance préventives, évolutives ou curatives.
Dans de tels cas d’interruption, l’ANCV en informera les Prestataires par tout moyen approprié notamment par une information diffusée sur le site ancv.com et s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour y remédier dans les meilleurs délais.
ARTICLE 7 DROIT DE SUSPENDRE TOUT OU PARTIE DE L’ACCES AUX FONCTIONNALITES DE L’ESPACE PERSONNEL DU PRESTATAIRE
L’ANCV se réserve le droit de procéder sans préavis et sans indemnité, de sa propre initiative ou à la demande motivée du Prestataire, à une suspension partielle ou totale de l’accès aux fonctionnalités de l’espace personnel du Prestataire notamment dans les hypothèses suivantes :
• L’espace personnel du Prestataire est utilisé en violation des stipulations des présentes conditions générales ;
• Soupçon de fraude et/ou utilisation illégale de l’espace personnel du Prestataire ; • Utilisation des identifiant et mot de passe d’un Prestataire par un tiers ;
• Saisie à trois reprises d’un mot de passe erroné par le Prestataire ;
• Atteinte à la sécurité des systèmes d’information de l’ANCV.
La suspension de service est notifiée par l’ANCV par tout moyen approprié au Prestataire concerné.
ARTICLE 8 DISPOSITION SPECIFIQUE A L’ACCEPTATION DU CHEQUE-VACANCES CONNECT PAR LE PRESTATAIRE
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20241008-2024-070-DE
Date de télétransmission : 14/10/2024
Date de réception préfecture : 14/10/2024 8.1 - Pour accepter le Chèque-Vacances Connect en paiement :
• Le Prestataire doit disposer d’un identifiant de connexion au Chèque-Vacances Connect qui lui est communiqué par l’ANCV. Cet identifiant permet à l’ANCV lorsqu’elle est saisie d’une demande de validation d’une transaction en Chèque-Vacances Connect de vérifier que le Prestataire, auteur de cette demande, est effectivement conventionné Chèque-Vacances. Cet identifiant permet en outre à l’ANCV d’identifier le compte bancaire du Prestataire à créditer du montant de la remise de Chèques-Vacances Connect ; • Le Prestataire ou tout intermédiaire - Prestataires de services de paiement, intégrateurs, éditeurs de logiciel de caisse … - désigné par ce dernier pour intégrer le parcours de paiement en Chèque-Vacances Connect, doit être raccordé à l’interface mise en place par l’ANCV pour opérer les transactions en Chèques- Vacances Connect. Dans l’hypothèse où ce raccordement est opéré directement par le Prestataire sans recours à un intermédiaire, il donne lieu à facturation conformément aux stipulations de l’Annexe tarifaire.
8.2 - Le Chèque-Vacances Connect peut être accepté par le Prestataire pour un paiement :
• En proximité via :
• La page d’encaissement disponible sur son espace personnel qu’il devra au préalable paramétrer et activer ; • L'application mobile « Chèque-Vacances Pro » ;
• Les intermédiaires - Prestataires de services de paiement, intégrateurs, éditeurs de logiciel de caisse … - désignés par le Prestataire pour intégrer le parcours de paiement en Chèque-Vacances Connect.
• A distance que ce soit sur son site Internet ou par correspondance.
ARTICLE 9 OFFRES DE SERVICE PROPOSEES AUX PRESTATAIRES
9.1 - Offres de visibilité
Afin d’améliorer la visibilité de l’offre commerciale du Prestataire sur le Guide, le Prestataire est invité à renseigner la page « Description de son activité » de son espace personnel -saisie de texte et/ou téléchargement de photos dans la limite de trois-. Ces informations font l’objet d’une modération avant d’être publiées sur le Guide.
Les données saisies sont publiées sous la seule responsabilité du Prestataire.
Le Prestataire s’engage à mettre régulièrement à jour ces informations afin que les Bénéficiaires de Chèques-Vacances aient accès à des informations fiables sur le Guide.
Ce service proposé par l’ANCV au Prestataire ne donne pas lieu à facturation.
9.2 - Reporting
Le Prestataire a accès sans surcoût dans son espace personnel à l’historique de ses remboursements en Chèques- Vacances/Coupons Sport réalisées au cours des douze derniers mois et aux remboursements auxquelles elles ont donné lieu.
Le Prestataire a la possibilité de souscrire un service additionnel donnant lieu à facturation consistant à la mise à disposition d’un accès spécifique aux journaux de transactions Chèques-Vacances Connect.
Les conditions de souscription à ce service sont consultables sur le site espace-ptl.ancv.com.
ARTICLE 10 REMBOURSEMENT DES CHEQUES-VACANCES CLASSIC/CHEQUES- VACANCES CONNECT/COUPONS SPORT
10.1 - Mentions devant figurer sur les Chèques-Vacances Classic/Coupons Sport pour en être remboursés par l’ANCV
Pour être remboursé, chaque Chèque-Vacances Classic/Coupon Sport doit, lors de sa remise à l'ANCV, comporter au recto :
• Les coordonnées de l'employeur ou de l'organisme social attributaire ;
• Le nom et l'adresse du bénéficiaire du Chèque-Vacances Classic/Coupon Sport ;
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20241008-2024-070-DE
Date de télétransmission : 14/10/2024
Date de réception préfecture : 14/10/2024 • Le cachet commercial du seul Prestataire comportant sa raison sociale et son adresse, à l’emplacement prévu à cet effet, à l'exclusion de tout autre cachet.
Les Chèques-Vacances Classic/Coupons Sport adressés au remboursement doivent être :
• Vierges de toute rature, surcharge ou mention à l'exception du nom et de l'adresse du bénéficiaire ; • Privés de leur souche supérieure qui devra être conservée par le Prestataire jusqu'au complet remboursement desdits titres.
Ces conditions sont cumulatives. En cas de manquement à l'une de ces prescriptions, l'ANCV ne procèdera à aucun remboursement.²
10.2 - Documents à joindre à la demande de remboursement
Les Chèques-Vacances Classic/Coupons Sport présentés au remboursement doivent obligatoirement être accompagnés du bordereau de remise original fourni par l'ANCV et dûment complété par le Prestataire.
10.3 - Modalités de remboursement et facturation
a. Modalités de remboursement
Les Chèques-Vacances /Coupons Sport sont remboursés au Prestataire à leur valeur libératoire, déduction faite d'une commission visée à l’Annexe tarifaire des présentes conditions générales, qui est fixée conformément à l'article R. 411-16.III du code du tourisme.
b. Facturation
Le Prestataire accepte expressément de se voir facturer sous format électronique le montant de la commission susvisée, et, le cas échéant, les prestations et les frais visés à l’Annexe tarifaire des présentes conditions générales. Ces factures électroniques font foi entre les Parties et constituent les factures originales au sens de la réglementation fiscale.
Le Prestataire sera informé par courriel de la mise à disposition de toute nouvelle facture électronique sur son espace personnel du site espace-ptl.ancv.com à partir duquel il pourra la consulter et la télécharger pendant trois mois.
En cas d’erreur de saisie de son adresse de messagerie électronique dans son espace dédié, l’ANCV ne pourra être tenue pour responsable de l’échec de distribution du courriel l’informant de la mise à disposition d’une facture. La mise en place de la facturation électronique par l’ANCV n’exonère pas le Prestataire de ses obligations légales et réglementaires quant à la conservation et à l’archivage par ses soins de ses factures électroniques.
Le Prestataire peut demander à recevoir des factures papier. Dans cette hypothèse, il doit en faire la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante : ANCV - Service PTL - 36, boulevard Henri Bergson 95201 SARCELLES cedex.
10.4 - Délais de remboursement
L'ANCV procède au remboursement des Chèques-Vacances/Coupons Sport, dans un délai de cinq jours ouvrés par virement sur le compte bancaire du Prestataire, étant précisé que ce délai commence à courir : - à compter de la réception par l'ANCV de la remise de Chèques-Vacances Classic/Coupons Sport présentant toutes les conditions de conformité accompagnée du bordereau de remise original dûment rempli ;
- à compter du premier jour ouvré suivant la date d’acceptation par le Prestataire de la transaction réglée au moyen de Chèques-Vacances Connect.
10.5 - Suspension des remboursements
L'ANCV se réserve le droit de suspendre le remboursement de Chèques-Vacances /Coupons Sport si le Prestataire ne respecte pas les obligations prévues aux articles 5.15 à 5.18 jusqu'à complète régularisation.
10.6 - Adresse d'expédition des remises de Chèques-Vacances Classic/Coupons Sport
Les remises de Chèques-Vacances Classic/Coupons Sport seront exclusivement envoyées à l'adresse renseignée sur le site espace-ptl.ancv.com. L’ANCV ne garantit pas de remboursement dans les délais contractuels au Prestataire dans l’hypothèse où ce dernier adresserait sa remise de Chèques-Vacances Classic/Coupons Sport à une autre adresse que celle renseignée sur le site espace-ptl.ancv.com.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20241008-2024-070-DE
Date de télétransmission : 14/10/2024
Date de réception préfecture : 14/10/2024 ARTICLE 11 - RESPONSABILITE
Sans préjudice des autres cas définis dans les présentes conditions générales, la responsabilité de l’ANCV ne saurait être engagée notamment :
• En cas de dommage ou perte causé au matériel, logiciels ou données du Prestataire lors de l’accès au site ancv.com. Il appartient au Prestataire de prendre toutes les mesures de précaution appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur internet ; • En cas de dommages résultant de dysfonctionnements ou d’interruptions techniques pouvant entraîner une interruption momentanée des fonctionnalités de l’espace personnel du Prestataire ; • En cas de dommages causés par une utilisation non conforme du site ancv.com ; • au titre du contenu déposé par les bénéficiaires dans les espaces de discussion accessibles sur le site ancv.com ou sur les applications mobiles de l’ANCV ;
• Au titre d’un différend entre le Prestataire et le bénéficiaire relatif à la prestation de service, objet du paiement en Chèques-Vacances/ Coupons Sport ;
• En cas de dommage subi par le Prestataire résultant (i) d’une mauvaise interprétation/utilisation des documents techniques - Description des solutions d’acceptation du Chèque-Vacances Connect, Kit d’intégration d’une interface sécurisée (API) d’acceptation des paiements en Chèque-Vacances Connect … - ou (ii) d’erreurs ou d’omissions constatés dans ces documents techniques, communiqué par l’ANCV au Prestataire ou à tout intermédiaire - Prestataires de services de paiement, intégrateurs, éditeurs de logiciel … - désigné par ce dernier, pour intégrer le Chèque-Vacances Connect sur la page de paiement de son site Internet, en dépit du soin porté à leur établissement. Le Prestataire s’engage à prendre les mesures appropriées et raisonnables de nature (i) à lui éviter de subir un tel dommage et (ii) à limiter les conséquences dommageables que pourraient générer un tel évènement ;
• Au titre des éléments -textes, photos … - renseignées par le Prestataire sur son espace personnel et notamment ceux repris afin de publication dans le guide en ligne sur l’espace bénéficiaire.
ARTICLE 12 CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre les Parties, les données enregistrées dans les systèmes d’information de l’ANCV ou de ses sous-traitants relatives à la relation de l’ANCV avec le Prestataire, à l’utilisation par le Prestataire de son espace personnel, aux transactions du Prestataire en Chèques-Vacances Connect, constituent la preuve de l’ensemble des opérations effectuées par le Prestataire et font foi entre l’ANCV et le Prestataire.
ARTICLE 13 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Prestataire autorise expressément l'ANCV à utiliser, reproduire et diffuser à titre gracieux sur quelque support que ce soit, sa raison sociale et son(ses) logotype(s) qu'il s'engage à lui communiquer et dont il détient les droits de propriété intellectuelle et/ou d'utilisation, pour les besoins de la promotion des Chèques-Vacances et/ou des Coupons Sport ainsi que du réseau des Prestataires.
Cette autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue d’une période de trois mois courant à compter de la date de la fin de la Convention pour quelque cause que ce soit.
Le Prestataire garantit que le(les) logotype(s) susmentionné(s) ne porte(nt) pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle pouvant appartenir à des tiers ou que des tiers pourraient revendiquer. Le Prestataire garantit l'ANCV contre tout recours dans ce cadre.
L'ANCV reconnaît qu'elle n'acquiert aucun droit sur le(les) logotype(s) susmentionné(s) autre que ceux définis par le présent article.
ARTICLE 14 ANNEXE TARIFAIRE
L'Annexe tarifaire aux présentes conditions générales qui définit la commission et les différents frais liés à l’acceptation et au remboursement des Chèques-Vacances/Coupons Sport, en fait partie intégrante et en est indissociable.
Les tarifs applicables au traitement d'une remise de Chèques-Vacances Classic/Coupons Sport sont ceux en vigueur à la date de réception de la remise présentant toutes les conditions de conformité accompagnée du bordereau de remise original dûment rempli, par le sous-traitant de l'ANCV en charge de leur traitement, qui vaut, pour l’exécution des présentes, présentation au remboursement.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20241008-2024-070-DE
Date de télétransmission : 14/10/2024
Date de réception préfecture : 14/10/2024 Pour les Chèques-Vacances Connect, les tarifs applicables au traitement de leur remboursement sont ceux en vigueur à la date de la transaction en ligne réglée au moyen des Chèques-Vacances Connect validée par l’ANCV qui vaut, pour l’exécution des présentes conditions générales, présentation au remboursement.
Le Prestataire reconnait que les frais visés à l’Annexe tarifaire n’incluent pas les coûts de connexion à son espace personnel (télécommunication, informatiques ou autres) pas plus que ceux des intermédiaires (prestataires de service de paiement, intégrateurs, éditeur de logiciel …) auquel il est susceptible d’avoir recours pour pouvoir accepter les Chèques-Vacances Connect en paiement, à régler en sus.
ARTICLE 15 PERTES ET VOLS
L'ANCV ne sera responsable des Chèques-Vacances Classic/Coupons Sport qu'à parfaite réception de la remise les contenant.
ARTICLE 16 RECLAMATIONS CONCERNANT UN REMBOURSEMENT DE CHEQUES-VACANCES /COUPONS SPORT
En cas de réclamation concernant un remboursement de Chèques-Vacances Classic/Coupons Sport, le Prestataire devra fournir à l'ANCV pour lui permettre d'instruire sa réclamation :
• Une copie du bordereau de remise,
• Les souches supérieures de tous les Chèques-Vacances Classic/Coupons Sport composant la remise contestée,
• Une attestation sur l’honneur à télécharger sur « Espace-PTL/Ma documentation/documentation » dûment complétée par laquelle le Prestataire déclare avoir apposé son cachet commercial à l’emplacement prévu à cet effet sur chacun des titres composant la remise à l’origine de la contestation.
En cas de réclamation concernant un remboursement de Chèques-Vacances Connect, le Prestataire devra fournir à l'ANCV le numéro de la remise ou le numéro de la transaction, objet de la contestation.
Toute réclamation non accompagnée, selon le cas, de ces pièces justificatives ou d’un des numéros ci-dessus visés, ne pourra être traitée et par conséquent, sera rejetée.
Toute réclamation devra être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le Prestataire à l'adresse suivante : ANCV, Service PTL, 36 boulevard Henri Bergson 95201 Sarcelles cedex et formée dans un délai maximum de quatre-vingt-dix jours à compter :
• De la date d'envoi de la remise de Chèques-Vacances Classic/Coupons Sport litigieuse, le récépissé de dépôt revêtu du cachet de la Poste faisant foi ;
• De la date de la transaction réglée en Chèques-Vacances Connect validée par l’ANCV.
Passé ce délai, la réclamation sera rejetée.
L'ANCV procèdera aux vérifications nécessaires et notifiera au Prestataire sa décision par tous moyens appropriés dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de sa réclamation.
ARTICLE 17 DUREE - CESSATION DE LA CONVENTION
17.1 - Durée
La Convention est conclue pour une durée indéterminée.
17.2 - Résiliation
a) Résiliation par le Prestataire
i. Fondements de la décision du Prestataire de résilier la Convention
• Résiliation fondée sur une modification apportées aux présentes conditions générales
Comme stipulé dans les développements préliminaires aux présentes conditions générales, en cas de désaccord du Prestataire sur les modifications qui leur seraient apportées par l’ANCV, celui-ci pourra sur son espace personnel
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20241008-2024-070-DE
Date de télétransmission : 14/10/2024
Date de réception préfecture : 14/10/2024 accessible sur le site espace-ptl.ancv.com, notifier sa décision de résilier la Convention dans un délai d’un mois à compter de la publication de ces modifications sur le site espace-ptl.ancv.com.
• Résiliation fondée sur un autre motif que celui d’une modification apportée aux présentes conditions générales
Le Prestataire pourra notifier sa décision de résilier la Convention à tout moment sur son espace personnel accessible sur le site espace-ptl.ancv.com.
ii. Effets de la décision du Prestataire de résilier la Convention
La résiliation de la Convention sera effective à l’expiration d’un délai de huit jours calendaires commençant à courir le jour de la notification de sa décision de résilier la Convention sur son espace personnel accessible sur le site espace- ptl.ancv.com.
A compter du jour de la notification de sa décision de résilier la Convention, le Prestataire ne doit plus accepter de Chèques-Vacances/Coupons Sport en paiement.
Dans le délai de huit jours calendaires susvisé, le Prestataire doit :
• détruire les vitrophanies relatives à son conventionnement Chèque-Vacances/Coupon Sport, • supprimer toute référence aux Chèques-Vacances/Coupons Sport sur son site Internet et sur ses supports de communication quelle qu'en soit la nature,
• présenter au remboursement à l'ANCV, tous les Chèques-Vacances Classic/Coupons Sport qu'il détient.
A l’expiration du délai de huit jours calendaires susvisé, toute demande de remboursement de Chèques-Vacances Classic/Coupons Sport formée par l’ex-Prestataire sera rejetée, toute transaction en ligne réglée au moyen de Chèques-Vacances Connect sera refusée par l’ANCV.
L’ex-Prestataire pourra consulter son espace personnel accessible sur le site espace-ptl ancv.com pendant les deux mois qui suivent la date de la résiliation effective de la Convention. Passé ce délai, son espace personnel sera clôturé.
b) Résiliation par l'ANCV
Dans l’hypothèse où le Prestataire :
• cesserait de remplir les conditions auxquelles était soumise la signature de la Convention, • manquerait aux engagements souscrits par lui aux termes des présentes conditions générales, • commettrait des manquements à l'égard des bénéficiaires de Chèques-Vacances/Coupons Sport,
et ne répondrait pas, ou de manière non pertinente, à la lettre de mise en demeure qui lui aura été adressée par l'ANCV afin qu’il formule ses observations dans un délai de quinze jours, l’ANCV notifiera au Prestataire sa décision de résilier la Convention.
A compter de la réception de la lettre de notification de la décision de l’ANCV de résilier la Convention, le Prestataire ne doit plus accepter de Chèques-Vacances/Coupons Sport en paiement.
La résiliation effective de la Convention interviendra de plein droit à l’expiration d’un délai de huit jours calendaires commençant à courir le jour de la réception par le Prestataire de la lettre de notification de la décision de l’ANCV de résilier la Convention ou de l’avis de non remise de celle-ci.
Dans le délai de huit jours calendaires susvisé, le Prestataire doit :
• détruire les vitrophanies relatives à son conventionnement Chèque-Vacances/Coupon Sport, • supprimer toute référence aux Chèques-Vacances/Coupons Sport sur son site Internet et sur ses supports de communication quelle qu'en soit la nature,
• présenter au remboursement à l'ANCV, tous les Chèques-Vacances Classic/Coupons Sport qu'il détient.
A l’expiration de ce délai de huit jours calendaires susvisé, toute demande de remboursement de Chèques-Vacances Classic/Coupons Sport formée par l’ex-Prestataire sera rejetée, toute transaction en ligne réglée au moyen de Chèques-Vacances Connect sera refusée par l’ANCV.
L’ex-Prestataire pourra consulter son espace personnel accessible sur le site espace-ptl ancv.com pendant les deux mois qui suivent la date de la résiliation effective de la Convention. Passé ce délai, son espace personnel sera clôturé.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20241008-2024-070-DE
Date de télétransmission : 14/10/2024
Date de réception préfecture : 14/10/2024 c) Résiliation de plein droit
Conformément, respectivement, aux alinéas 1 et 3 de l'article R. 411-3 du code du tourisme, la Convention sera de plein droit résiliée en cas de survenance de l'un ou l'autre des évènements suivants :
• cession ou cessation d'activité du Prestataire,
• absence de présentation au remboursement de Chèques-Vacances/Coupons Sport telle que définie à l’article 15 des présentes conditions générales par le Prestataire pendant une durée de deux ans consécutifs.
Dans le premier cas, à compter de la survenance de la cession ou de la cessation de son activité, date de la résiliation effective de la Convention, toute demande de remboursement de Chèques-Vacances Classic/Coupons Sport formée par l’ex-Prestataire sera rejetée, toute transaction en ligne réglée au moyen de Chèques-Vacances Connect sera refusée par l’ANCV.
Dans le deuxième cas, à l’expiration du délai de deux ans visés ci-dessus, date de la résiliation effective de la Convention dont il sera informé par l’ANCV, toute demande de remboursement de Chèques-Vacances Classic/Coupons Sport formée par l’ex-Prestataire sera rejetée, toute transaction en ligne réglée au moyen de Chèques-Vacances Connect sera refusée par l’ANCV.
L’ex-Prestataire pourra consulter son espace personnel accessible sur le site espace-ptl.ancv.com, pendant les deux mois qui suivent la date de la résiliation effective de la Convention. Passé ce délai, son espace personnel sera clôturé.
ARTICLE 18 SANCTIONS PENALES
Toute acceptation de Chèques-Vacances par des prestataires de services qui n'ont pas signé une Convention prestataire Chèque-Vacances ou dont la Convention prestataire Chèque-Vacances a été résiliée, encourt une condamnation au paiement de l'amende prévue par l'article R. 411-7 du code du tourisme.
ARTICLE 19 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel collectées par l’ANCV directement auprès du Prestataire font l’objet d’un traitement automatisé dont la finalité est la gestion des Prestataires. L’ANCV est le responsable de ce traitement de données nécessaire à l’exécution du contrat conclu entre l’ANCV et le Prestataire. Les données à caractère personnel collectées sont nécessaires pour la gestion des Prestataires. A défaut, l'ANCV ne sera pas en mesure de gérer les demandes de conventionnement. Ces données sont destinées aux services habilités de l‘ANCV, ainsi qu’aux prestataires de services et sous-traitants agissant pour son compte (activité de lecture des titres, activité d’intégration de la transaction). Elles sont mises à disposition des bénéficiaires de Chèques-Vacances/Coupons Sport sur le site www.ancv.com. Ces données à caractère personnel seront conservées pendant la durée de la Convention majorée de cinq ans à l’exception de celles se rapportant à des documents comptables pour lesquelles le délai de conservation expirera à l’issue d’une durée de dix ans suivant le terme de la Convention. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, le Prestataire dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Le Prestataire peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication des données à caractère personnel le concernant après son décès.
Pour exercer ses droits ou solliciter de plus amples informations sur ce traitement, le Prestataire saisit le Délégué à la protection des données de l’ANCV par courrier libellé à l’adresse suivante : ANCV, Délégué à la protection des données, 36 boulevard Henri Bergson, 95201 Sarcelles cedex. Le Prestataire devra communiquer dans sa demande une adresse de messagerie électronique ou une adresse postale ainsi que le numéro de sa Convention. Le Prestataire dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 20 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Toute contestation relative à son interprétation et à son exécution est soumise aux tribunaux compétents de Pontoise.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20241008-2024-070-DE
Date de télétransmission : 14/10/2024
Date de réception préfecture : 14/10/2024 ANNEXE TARIFAIRE AUX CONDITIONS GENERALES DE LA CONVENTION PRESTATAIRE CHEQUE-VACANCES ET DE LA CONVENTION PRESTATAIRE COUPON SPORT
Article 1 - Commission
La commission est fixée à 2,5 %* de la valeur libératoire des Chèques-Vacances/Coupons Sport présentés au remboursement, étant rappelé que la transaction en ligne réglée au moyen de Chèques-Vacances Connect validée par l’ANCV vaut, pour l’exécution des présentes, présentation au remboursement des Chèques-Vacances Connect. * Exonération de TVA en vertu de l'article 261 C-1° du Code Général des Impôts
La commission sera automatiquement et de plein droit prélevée, à titre de règlement, sur le montant du remboursement portant sur la remise facturée, s’imputant ainsi à due concurrence sur le montant de ce remboursement. Elle viendra en conséquence en déduction du montant du remboursement indiqué sur le bordereau de règlement.
Article 2 - Frais relatifs aux remises de Chèques-Vacances Classic/Coupons Sport non conformes
Les frais relatifs à une remise de Chèques-Vacances Classic ou de Coupons Sport : - sans bordereau de remise original -absence de bordereau de remise original dans la remise, transmission d’une photocopie d’un bordereau de remise … -,
- accompagnée d’un seul bordereau de remise original alors que la remise est constituée de plusieurs plis envoyés séparément,
- accompagnée d’un bordereau de remise original visant des titres d’une autre nature que ceux composant la remise,
sont tarifés comme suit :
- 30 € HT (trente euros HT) soit 36 € TTC (TRENTE-SIX euros TTC) pour toute remise inférieure ou égale à 1000 € (mille euros) ;
- 90 € HT (quatre-vingt-dix euros HT) soit 108 € TTC (CENT HUIT euros TTC) pour toute remise supérieure à 1000 € (mille euros).
Ces frais seront automatiquement et de plein droit prélevés, à titre de règlement,
• sur le montant du remboursement portant sur la remise non conforme, s’imputant ainsi à due concurrence sur le montant de ce remboursement. Ils viendront en conséquence en déduction du montant du remboursement indiqué sur le bordereau de règlement,
• sur le montant du plus prochain remboursement de Chèques-Vacances Classic ou de Coupons Sport -selon la nature des titres composant la remise non conforme- s’imputant ainsi à due concurrence sur le montant de ce remboursement, dans l’hypothèse où le montant du remboursement portant sur la remise non conforme serait insuffisant pour le paiement de ces frais.
Article 3 - Frais relatifs aux bordereaux de remise Chèques-Vacances Classic/Coupons Sport supplémentaires (hors renouvellement automatique de bordereaux de remise)
Les frais de renouvellement d’un carnet de bordereaux de remise Chèques-Vacances Classic/Coupons Sport -hors renouvellement automatique d’un carnet de bordereaux de remise qui est gratuit- sont tarifés comme suit : - 11 € HT (ONZE euros HT) soit 13,20 € TTC (TREIZE euros et VINGT centimes TTC) pour un carnet de 12 (DOUZE) bordereaux ;
- 17 € HT (DIX-SEPT euros HT) soit 21,60 € TTC (VINGT ET UN euros et SOIXANTE centimes TTC) pour un carnet de 25 (VINGT-CINQ) bordereaux.
Ces frais seront automatiquement et de plein droit prélevés, à titre de règlement sur le montant du plus prochain remboursement de Chèques-Vacances Classic ou de Coupons Sport, selon le carnet de bordereaux de remise commandé, s’imputant ainsi à due concurrence sur le montant de ce remboursement. Ils viendront en conséquence en déduction du montant du remboursement indiqué sur le bordereau de règlement.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20241008-2024-070-DE
Date de télétransmission : 14/10/2024
Date de réception préfecture : 14/10/2024 Valider |
Article 4 Frais liés à l’acceptation et à l’utilisation des Chèques-Vacances Connect facturés au Prestataire
Les frais de raccordement nécessaires pour procéder à un paiement en Chèques-Vacances Connect sont facturés uniquement dans l’hypothèse où ce raccordement est opéré directement par le Prestataire sans recours à des intermédiaires (Prestataires de services de paiement, intégrateurs, éditeurs de logiciel …). Saisie d’une demande, l’ANCV communique un devis au Prestataire étant précisé que le montant facturé au titre de cette prestation ne pourra être inférieur à la somme de 830 € HT soit 996 € TTC.
•
• Fermer
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20241008-2024-070-DE
Date de télétransmission : 14/10/2024
Date de réception préfecture : 14/10/2024