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Conseil Municipal - 24.071 Convention de Partenariat Avec L Institut Lumiere Pour le Festival Lumiere 2024 01
Document publié le Mardi 8 octobre 2024 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 24.071 Convention de Partenariat Avec L Institut Lumiere Pour le Festival Lumiere 2024 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Propriété intellectuelle et industrielle, Culture et patrimoine,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Commune de Craponne -— Conseil municipal du 8 octobre 2024 — Délibérdtius in vs à REPUBLIQUE FRANCAISE Commune de Craponne DELIBERATION N° 24.071 CONVENTION DE PARTENARIATAVEC L'INSTITUT LUMIERE POUR LE FESTIVAL LUMIERE 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le 8 octobre à 19 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 2 octobre 2024 s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire. Nombre de conseillers : En exercice : 33 Présents (lors de la délibération) : 28 Absents représentés : 5 Absents : 0 PRESENTS : Sandrine CHADIER, François PASTRE, Evelyne MORILLON, François- Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Sébastien GIRARDET, Corine CISTERNINO, Laura GASPAROUX, Jean-Louis MAGOUTIER, Marie-Aude CHAPON, Karine COMBET, Florence COCHE, Jean François PEYROUX, Michel MONGE, Sylvain ROBIER, Denis PLUVY, Natalie TOUBOUL, Rudya CHEZE, Franck DREUX, Robert JUTTET, Gautier VARITILLE, Françoise SCHWEITZER, Véronique HARTMANN, Ahmed KHALADI, Julien JOURNET, Olivier COPPENS, Agnès RAMBAUD, Patrick CHARY ABSENTS REPRESENTES : Jacques CHAMPION donne pouvoir à Gautier VARITILLE Natacha PERRIN donne pouvoir à Nathalie TOUBOUL Angélique CASTILLO donne pouvoir à Sébastien GIRARDET Anne-Marie BUKOWSKI-AVELLAN donne pouvoir à Véronique HARTMANN Elisabeth PIGAT donne pouvoir à Patrick CHARY Ont été désignés secrétaires de séance : Jean Louis MAGOUTIER -— Olivier COPPENS -— Patrick CHARY Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29, Vu le projet de convention de partenariat avec l'Institut Lumière pour le festival Lumière 2024 ci-annexé, Vu l'avis favorable de la commission « Projet culturel et artistique » du 24 septembre 2024. EXPOSE L'Institut Lumière organise un festival de cinéma annuel dont la seizième édition aura lieu du 12 au 20 octobre 2024. Plus de 440 séances sont programmées dans une trentaine de salles de cinéma de la Métropole/Grand Lyon partenaires du Festival. Une séance est prévue à L'Espace Culturel Eole le dimanche 13 octobre 2024 à 18 h 00 avec la diffusion du film « La Reine Margot » de Patrice Chéreau. Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20241008-2024-071-DE Date de télétransmission : 11/10/2024 Date de réception préfecture : 11/10/2024 Commune de Craponne — Conseil municipal du 8 octobre 2024 — Délibéra......... _..... Un projet de convention de partenariat a été établi afin de définir les conditions dans lesquelles l'Espace Culturel Eole accueillera le festival pour cette projection (promotion, billetterie, recettes....). Les tarifs des séances (hors séances spéciales) sont fixés comme suit : Ÿ_ tarif normal : 8€ tarif réduit pour les accrédités : 6 € tarif réduit pour les moins de 14 ans : 4 € Les recettes seront reparties à part égale entre la commune de Craponne et l'Institut Lumière. DELIBERE A l'unanimité, le conseil municipal 1- Approuve les termes de la convention entre la Commune de Craponne et l'Institut Lumière pour le Festival Lumière 2024, figurant en annexe. 2- Autorise Madame le Maire à signer ladite convention. Le Maire / Sandrine CHADIER Olivier COPPENS Patrick CHARY Délaïs et voies de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais. Publié Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20241008-2024-071-DE Date de télétransmission : 11/10/2024 Date de réception préfecture : 11/10/2024 Craponnre CŒUR DE L'OUEST LYONNAIS Convention de partenariat – Cinéma Page 1 sur 10 CONTRAT DE PARTENARIAT LA COMMUNE DE CRAPONNE – FESTIVAL LUMIERE 2024 ENTRE LES SOUSSIGNES : Institut Lumière, association déclarée de type loi 1901, dont le siège est situé 25 rue Premier-Film, 69008 Lyon, identifiée par le numéro de SIRET 325 366 045 000 12, Représentée par Madame Maëlle Arnaud, en sa qualité de Directrice de la programmation, dûment habilitée à cet effet. Ci-après dénommée « l’Institut Lumière » ; D’UNE PART ET La commune de Craponne, Service Culture, 1 place Charles de Gaulle, 69 290 Craponne pour l’Espace Culturel Eole situé 16 rue Centrale, 69290 Craponne, Représentée par Madame Sandrine Chadier en sa qualité de Maire de Craponne, dûment habilité à cet effet. Ci-après dénommé le « La commune de Craponne » ; D’AUTRE PART Ci-après dénommées ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie ». Il est préalablement exposé ce qui suit : L’Institut Lumière organise un festival de cinéma annuel (ci-après dénommé « Festival ») dont la 16e édition aura lieu du 12 au 20 octobre 2024. Le Festival répond à la quadruple exigence d’être international, de s’adresser au grand public, d’investir l’ensemble du territoire de la Métropole de Lyon et de présenter des films de l'histoire du cinéma. Plus de 440 séances sont programmées dans une trentaine de salles de cinéma de la Métropole de Lyon partenaires du Festival, parmi lesquelles L’Espace culturel Eole. Il est arrêté ce qui suit : ARTICLE 1. OBJET Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles La commune de Craponne accueille le festival et son public pour des projections. Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20241008-2024-071-DE Date de télétransmission : 11/10/2024 Date de réception préfecture : 11/10/2024 onne CŒUR DE L'OUEST LYONNAIS Convention de partenariat – Cinéma Page 2 sur 10 ARTICLE 2. DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION La présente convention (ci-après dénommée « Convention ») entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les Parties. Elle prend fin à la fin du festival Lumière 2024. L’Institut Lumière est autorisé à mentionner le partenariat sur le site internet de la 16e édition du festival se déroulant en 2024. ARTICLE 3. LES OBLIGATIONS DE LA SALLE 3.1 Projections La commune de Craponne s’engage à organiser une ou plusieurs projections dans le cadre de la 16ème édition du festival. La commune de Craponne devra se référer au programme du festival Lumière 2024. Pour chaque séance, La commune de Craponne s’engage à mettre à disposition gratuitement une salle en ordre de marche, son personnel technique pour les projections et son matériel de projection et d’animation afin d’assurer la séance dans les meilleures conditions. 3.2 En amont du festival 3.2.1 Promotion du festival La commune de Craponne s’engage à être un relais d’information du festival par la mise en avant des supports de communication mis à sa disposition par l’Institut Lumière (affiches, programmes, modules vidéos, mises à jour du site internet, relais avec la municipalité...). 3.2.2 Projection de la bande-annonce du festival Lumière 2024 La commune de Craponne s’engage à projeter la bande annonce du festival Lumière avant chacune de ses séances et ce, à partir de la date de réception de ladite bande-annonce (mi-septembre). 3.3 Accueil du public Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20241008-2024-071-DE Date de télétransmission : 11/10/2024 Date de réception préfecture : 11/10/2024 onne CŒUR DE L'OUEST LYONNAIS Convention de partenariat – Cinéma Page 3 sur 10 Pour chaque séance, La commune de Craponne s’engage à mettre à disposition son personnel d’accueil ainsi qu’une personne pour la billetterie et à procéder selon ses processus en vigueur pour les séances hors festival. L’Institut Lumière placera également des bénévoles dans la salle qui auront pour mission d’accompagner l’accueil du public et des invités. La commune de Craponne est responsable de la mise en place des mesures sanitaires en vigueur sur la période du festival. 3.4 Déroulé de la séance La séance commencera au signal du membre de l’équipe du Festival qui aura préalablement défini avec l’exploitant les prises de parole. La commune de Craponne s’engage à fournir deux micros et un éclairage de la scène satisfaisant. Au lancement de la projection, après la prise de parole et avant le film lui-même, La commune de Craponne s’engage à diffuser le jingle du festival, dans le noir. La lumière de la salle sera éteinte jusqu’à la fin du générique du film projeté. Une équipe de captation pourra éventuellement être présente en-dehors de la projection du film proprement dit et réaliser d’éventuelles interviews avant ou après la séance. L’Institut Lumière préviendra en temps utile La commune de Craponne de cette éventuelle présence et intervention. La commune de Craponne ne pourra s’opposer à la présence et à l’intervention de cette équipe. ARTICLE 4. BILLETTERIE 4.1 Tarification Il est convenu que la tarification déterminée par le festival Lumière 2024 sera applicable dans toutes les salles. Pour les séances normales : • Un tarif normal de 8€ ; • Un tarif réduit pour les accrédités de 6€ ; • Un tarif réduit pour les moins de 14 ans de 4€ ; Pour les séances spéciales, les tarifs du festival seront appliqués. Aucun billet aux tarifs réduits ne pourra être délivré sans présentation et validation de la carte d’accrédité ou d’une pièce d’identité. Les justificatifs devront également être demandés à l’entrée de la salle. Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20241008-2024-071-DE Date de télétransmission : 11/10/2024 Date de réception préfecture : 11/10/2024 one’ CŒUR DE L'OUEST LYONNAIS Convention de partenariat – Cinéma Page 4 sur 10 Les séances du Festival seront vendues en billetterie non commerciale. La commune de Craponne s’engage à vendre des places (fournies par le Festival ou éditées par La commune de Craponne) au grand public pour les séances qui auront lieu chez elle et ce jusqu’à l’heure de la séance. Le public pourra donc se présenter aux caisses de La commune de Craponne pour y acheter un billet, selon la procédure à voir avec le service billetterie du Festival. Le public pourra se présenter avant la projection avec un billet acheté sur un autre point billetterie du Festival. Un quota de places sera disponible et fourni par l’Institut Lumière à la vente avant chaque séance. Les tickets d’entrée du syndicat des exploitants seront également valides pour l’achat de places du Festival dans les cinémas adhérents uniquement sur les points billetterie du Festival – en dehors des salles de cinéma – et dans les salles de cinéma au moment de l’entrée de la séance. Des places seront mises à la disposition des invités du Festival dont la liste est établie par l’Institut Lumière. Si La commune de Craponne a des invités, elle fera parvenir leur nom à l’Institut Lumière qui délivrera les invitations. Un point quotidien sera fait entre l’Institut Lumière et La commune de Craponne sur les places vendues, selon une procédure transmise par l’Institut Lumière. La commune de Craponne et l’Institut Lumière seront respectivement responsables des recettes encaissées par leurs soins. 4.2 Recettes liées aux ventes de billets Les recettes seront réparties entre La commune de Craponne et l’Institut Lumière comme suit : - 50% des recettes effectuées sur les billets sera reversé à l’Institut Lumière ; - 50% des recettes effectuées sur les billets sera reversé à La commune de Craponne. Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20241008-2024-071-DE Date de télétransmission : 11/10/2024 Date de réception préfecture : 11/10/2024 onne CŒUR DE L'OUEST LYONNAIS Convention de partenariat – Cinéma Page 5 sur 10 Un bilan des ventes de la salle sera établi dans les quinze (15) jours suivant la dernière séance du Festival et transmis à l’Institut Lumière qui transmettra à son tour à la salle de cinéma un bilan global des ventes avec la répartition entre l’Institut Lumière et la salle de cinéma. La salle reversera la totalité des recettes encaissées à l’Institut Lumière puis établira une facture conformément au bilan des ventes et de répartition des recettes avec indication de la TVA à 5.5%. ARTICLE 5 : CONTREPARTIES DE L’ACTE DE PARTENARIAT 5.1 Mise à disposition du film à La commune de Craponne Le Festival s’engage à programmer un film de la programmation dans la salle La commune de Craponne mais n’assure pas de façon systémique la présence d’un invité, même si pour respecter l’esprit de la manifestation il fera en sorte que la séance soit présentée. L’Institut Lumière mettra gratuitement à disposition de La commune de Craponne les copies ou DCP des films programmés. Le Festival prend à sa charge les frais et droits de diffusion du film que La commune de Craponne projettera pendant le festival. Les modalités de remise de la copie ou du DCP à La commune de Craponne seront définies au cas par cas. La commune de Craponne s’engage à exploiter les copies ou DCP mis à sa disposition par l’Institut Lumière avec le plus grand soin et à les retourner à l’Institut Lumière dans l’état dans lequel ils lui ont été confiés. La commune de Craponne a la responsabilité juridique et financière des copies et DCP pendant la période où elle les détient. Elle devra contracter une assurance à hauteur de 3 000 euros par copie 35mm. Il sera également demandé que La commune de Craponne s’engage à avoir effectué des tests des films et des KDM au moins 48 heures avant sa séance. L’Institut Lumière vérifiera l’état des supports à leur retour. Toute dégradation, même infime, donnera lieu à réparation. La commune de Craponne prendra alors à sa charge le coût de la remise en état. Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20241008-2024-071-DE Date de télétransmission : 11/10/2024 Date de réception préfecture : 11/10/2024 onne CŒUR DE L'OUEST LYONNAIS Convention de partenariat – Cinéma Page 6 sur 10 5.2 Diffusion de l’image de La commune de Craponne sur les supports de communication du Festival L’Institut Lumière s’engage à associer le nom de La commune de Craponne à une partie des supports de communication du Festival. 5.3 Utilisation par La commune de Craponne de l’image du Festival L’Institut Lumière accorde à La commune de Craponne le droit d’utiliser à titre gratuit le nom et le logo du Festival, propriétés de l’Institut Lumière, dans le cadre de sa communication institutionnelle et interne, assorti de la mention « Partenaire de Lumière 2024 ». La commune de Craponne informera préalablement l’Institut Lumière des usages qu’il pourra faire du nom et du logo du Festival. Il est entendu que La commune de Craponne ne pourra les utiliser qu’à des fins non commerciales, et qui ne sauraient porter préjudice à l’image de l’Institut Lumière et du Festival. 5.4 Avantages autres Le Festival mettra à disposition une invitation nominative pour la Cérémonie d’Ouverture du Festival. Un tarif préférentiel sera également proposé à dénomination pour acquérir le catalogue du festival, à venir récupérer à l’Institut ou au Village pendant le festival. ARTICLE 6. RESPONSABILITE Toute dégradation mobilière ou immobilière constatée au cours d’une projection ou de l’utilisation par l’Institut Lumière des locaux, engage la responsabilité de son auteur ainsi que celle de l’Institut Lumière, lesquels supportent conjointement et solidairement les frais de remise en état. En cas de dégradation émanant de La commune de Craponne ou d’un des membres de son personnel, les frais de remise en état seront supportés par La commune de Craponne. ARTICLE 7. ASSURANCE Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20241008-2024-071-DE Date de télétransmission : 11/10/2024 Date de réception préfecture : 11/10/2024 CŒUR DE L'OUEST LYONNAIS Convention de partenariat – Cinéma Page 7 sur 10 Les Parties sont tenues de s’assurer en responsabilité civile. L’assurance est obligatoire et doit être annexée à la présente Convention. ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE La Convention ne confère en aucun cas un droit de propriété intellectuelle, qu’il soit patrimonial, moral, ou d’exploitation. De ce fait, chacune des Parties reconnaît qu’elle ne bénéficie, aux termes de la présente Convention, d’aucune cession ou licence des droits de propriété intellectuelle sur les logos, marques et signes distinctifs de l’autre Partie. La commune de Craponne autorise l’Institut Lumière, à titre non exclusif, à reproduire et à utiliser à titre gracieux les marques, logos et signes distinctifs qu’il choisira de lui communiquer dans la limite de la réalisation et de l’exécution de la présente Convention. Toute autre utilisation par l’Institut Lumière ne pourra intervenir qu’avec l'accord préalable et exprès de La commune de Craponne. La commune de Craponne s’engage à informer préalablement et par écrit l’Institut Lumière des usages qu’il pourra faire des marques et logos du Festival, appartenant à l’Institut Lumière, usage qui ne pourra intervenir qu’avec l'accord exprès de l’Institut Lumière. Il est entendu que La commune de Craponne ne peut les utiliser qu’à des fins non commerciales, et qui ne sauraient porter préjudice à l’image de l’Institut Lumière et au Festival. ARTICLE 9. MODIFICATION Toute modification de la Convention doit faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les Parties. ARTICLE 10. NON EXCLUSIVITE La signature de la présente Convention n’empêche pas l’Institut Lumière d’être soutenu par d’autres structures non lucratives ou lucratives œuvrant dans des Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20241008-2024-071-DE Date de télétransmission : 11/10/2024 Date de réception préfecture : 11/10/2024 + 7 Craponre CŒUR DE L'OUEST LYONNAIS Convention de partenariat – Cinéma Page 8 sur 10 domaines d’activités identiques à celle de La commune de Craponne dans le cadre du Festival. ARTICLE 11. RESILIATION Chaque Partie peut résilier la présente Convention dans un délai de sept (7) jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure préalable de l’autre Partie pour remédier au manquement de ses obligations contractuelles. La Convention sera résiliée en cas de cessation d’activité de l’une des deux Parties ou en cas d’annulation sans report du Festival. ARTICLE 12. LITIGES Les Parties s’engagent, en cas de désaccord ou de différend, à tout mettre en œuvre pour parvenir à un accord amiable librement négocié avant de se rendre devant les juridictions compétentes. Dans le cas où les Parties n’arrivent à aucun accord, elles devront contester l’exécution et/ ou l’interprétation de la Convention devant les juridictions compétentes de Lyon. L’interprétation de la présente Convention et de ses avenants éventuels sont soumis dans leur intégralité au droit français. Fait à Lyon, le 15 juillet 2024, En un exemplaire électronique dont chaque Partie dispose d’une copie, Pour l’Institut Lumière Pour la Commune de Craponne Maëlle Arnaud Directrice de la programmation Sandrine Chadier Maire de Craponne Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20241008-2024-071-DE Date de télétransmission : 11/10/2024 Date de réception préfecture : 11/10/2024 CŒUR DE L'OUEST LYONNAIS Convention de partenariat – Cinéma Page 9 sur 10 Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20241008-2024-071-DE Date de télétransmission : 11/10/2024 Date de réception préfecture : 11/10/2024 CŒUR DE L'OUEST LYONNAIS Convention de partenariat – Cinéma Page 10 sur 10 Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20241008-2024-071-DE Date de télétransmission : 11/10/2024 Date de réception préfecture : 11/10/2024 CŒUR DE L'OUEST LYONNAIS Convention de partenariat – Cinéma Page 11 sur 10 Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20241008-2024-071-DE Date de télétransmission : 11/10/2024 Date de réception préfecture : 11/10/2024