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Conseil Municipal - 24.057 Convention de Partenariat Avec le CFA
Document publié le Lundi 15 juillet 2024 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 24.057 Convention de Partenariat Avec le CFA)
Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Assurance,
Accusé de réceplion en préfecture 069-216900696-202407 15-24-057-DE
Date de télétransmission : 19/07/2024 Date de réception préfecture : 19/07/2024
Commune de Craponne — Conseil municipal du 15 juillet 2024 Délibération
N°24.057
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION N° 24.057
APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC
LE CENTRE DE
FORMATION EN ALTERNANCE « OUEST SPORT FORMATION
»
L'an deux mil vingt-quatre, le 15 juillet à 19 heures, le conseil
municipal de Craponne dûment convoqué le 8 juillet 2024 s'est réuni
à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine
CHADIER, Maire.
Nombre de PRESENTS :
conseillers :
Sandrine CHADIER, François PASTRE, Evelyne MORILLON,
François- En exercice : 33 Xavier COMBASSON, Frédérique
LASAYGUES, Sébastien GIRARDET, Corine
CISTERNINO, Jacques CHAMPION, Laura GASPAROUX,
Marie- Présents (lors de la Aude CHAPON, Florence COCHE,
Jean François PEYROUX, Michel délibération) : 21 MONGE, Sylvain ROBIER,
Nathalie TOUBBOUL, Rudya CHEZE, Robert ssentés :7 | UTTET,
Gauthier VARITILLE, Françoise SCHWEITZER, Ahmed Absents représentés :7 | KHAI ADI Olivier
COPPENS
Absents : 4 ABSENTS REPRESENTES
: ABSENTS REPRESENTES :
Ne prend pas part au | Jean Louis MAGOUTIER donne pouvoir à Evelyne
MORILLON vote : 1 Denis PLUVY donne pouvoir
à François PASTRE
Natacha PERRIN donne pouvoir à Nathalie TOUBOUL
Franck DREUX donne pouvoir à François Xavier COMBASSON
Angélique CASTILLO donne pouvoir à Sébastien GIRARDET
Karine COMBET donne pouvoir à Florence COCHE
Véronique HARTMANN donne pouvoir à Ahmed KHALADI
Anne Marie BUKOSKI-AVELLAN donne pouvoir à Olivier COPPENS
ABSENTS :
Agnès RAMBAUD, Elisabeth PIGAT, Julien JOURNET, Patrick
CHARY
Ont été désignés secrétaires de séance :
Ahmed KHALADI, Laura GASPAROUX
___
Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son
article L2121-29,
Vu l'avis favorable de la commission « animations, vie associative
et Sport » du 4 juillet 2024,
EXPOSE
Créé en 1996, le CFA Sport et Animation Rhône Alpes favorise la
professionnalisation des jeunes en proposant des formations en apprentissage
dans les domaines du sport, de l'animation et du tourisme social.
Le CFA dispose de locaux implantés à Lyon 8ème au 66 avenue Jean
Mermoz. PR
Acousé de réceplion en préfecture 069-216900696-202407 15-24-057-DE
Date de télétransmission : 19/07/2024
Date de réception préfecture : 19/07/2024
Commune de Craponne — Conseil municipal du 15 juillet
2024 — Délibération N°24.057
Afin de répondre à la demande des employeurs sportifs
et des jeunes de l'ouest lyonnais, le CFA Sport
et Animation Rhône Alpes a manifesté son souhait de
créer une antenne sur Craponne et a sollicité la
commune pour la mise à disposition de locaux pour l'exercice
de ses activités.
Soucieuse d'encourager la pratique sportive et la
formation des jeunes, la commune à souhaité
répondre favorablement à cette demande en établissant
un partenariat avec la nouvelle antenne du
CFA « Ouest Sport Formation ».
Cette démarche s'inscrit dans un double objectif :
- permettre aux alternants de pouvoir intervenir sur
les temps périscolaires,
- encourager le partenariat avec les acteurs locaux
et notamment les associations afin de
contribuer à la montée en compétence et à la
professionnalisation des animateurs et
professeurs.
Il est aujourd'hui proposé de formaliser ce partenariat
au moyen d'une convention qui fixe les
engagements de chacune des parties.
En application de cette convention, la commune s'engage
à mettre à disposition gracieusement, au
profit de « Ouest Sport Formation », la salle de convivialité
et la salle À du complexe Olympie, pour
l'organisation de ses formations.
L'association s'engage, quant à elle, à mettre à disposition
des animateurs en formation dans le cadre
des services périscolaires selon des modalités détaillées
dans la convention, étant précisé que seul le
coût du repas des alternants sera à la charge de la commune.
« Ouest Sport Formation » s'engage également à développer
des partenariats avec d'autres acteurs
locaux (associations sportives et écoles notamment)
et à rendre compte à la commune des actions
réalisées.
DELIBERE
Mme Coche ne prend pas part au vote au titre du pouvoir
reçu de Mme Combet, conseillère intéressée.
A l'unanimité, le conseil municipal :
1- Approuve la convention de partenariat entre Ja commune
et « Ouest Sport Formation » figurant
en annexe
2- Autorise Madame le Maire à signer ladite convention.
Le Maire
/ t
Sandrine CHADIER
Les secrétaires de séance :
Ahmed KHALADI
Laura GAPAROUX
ÆL Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20240715-24-057-DE
Date de télétransmission : 19/07/2024
Date de réception préfecture : 19/07/2024
Commune de Craponne - Conseil municipal du 15 juillet 2024 — Délibération
N°24.057
Délais et voies de recours : La présente délibération peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un
délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une
requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Elle peut également faire
l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais.
Publié le
M3 JUL. 2024 Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20240715-24-087-DE
Date de télétransmission : 19/07/2024 Date de réception préfecture : 19/07/2024 Accusé de réception en préfecture 069-216900696-202407 15-24-057-DE
Dale de télétransmission : 19/07/2024 Date de réception préfecture : 19/07/2024
u + ®@ CFA TR . Ci UI one TAN U Te
CŒUR DE L'OUEST LYONNAIS Rhône-Alpes
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION OUEST SPORT
FORMATION
Entre les soussignés :
La commune de Craponne, ci-après dénommée «la commune », représentée par son Maire en
exercice, Madame CHADIER Sandrine, dûment habilitée à cet effet par délibération du Conseil
municipal N° 24.057 du 15 juillet 2024,
Ci-après dénommée « la commune »
D'une part,
ET
L'institut de formation en alternance « OUEST SPORT FORMATION » association loi 1901, enregistrée
en Préfecture sous le Numéro W691107432 dont le siège social est à CRAPONNE, 1 place Charles de
Gaulle, boite aux lettres n°45, représentée par son Président en exercice, Monsieur Frédéric FEOUX-
MILAN, dûment habilité à l'effet des présentes.
Ci-après dénommée « l'association »,
D'autre part,
Préambule :
Créé en 1996, le CFA Sport et Animation Rhône Alpes favorise la professionnalisation des jeunes en
proposant des formations en apprentissage dans les domaines du sport, de l'animation et du tourisme
social.
Le CFA dispose de locaux implantés à Lyon 8ème au 66 avenue Jean Mermoz.
Afin de répondre à la demande des employeurs sportifs et des jeunes de l'ouest lyonnais, le CFA Sport
et Animation Rhône Alpes a manifesté son souhait de créer une antenne sur Craponne et a sollicité la
commune pour la mise à disposition de locaux pour l'exercice de ses activités.
Soucieuse d'encourager la pratique sportive et la formation des jeunes, la commune a souhaité
répondre favorablement à cette demande et établir une convention de partenariat avec la nouvelle
antenne du CFA « Ouest Sport Formation ».
Cette démarche s'inscrit dans un double objectif :
-_ Permettre aux alternants de pouvoir intervenir sur les temps périscolaires,
- Encourager le partenariat avec les acteurs locaux et notamment les associations afin de contribuer à la montée en compétence et à la professionnalisation des animateurs et professeurs.
Ceci étant entendu, il est convenu ce qui suit : Accusé de réception en préfecture 069-216900696-202407 15-24-057-DE
Date de télétransmission : 19/07/2024
Date de réception préfecture : 19/07/2024
[Article 1 : Objet de la convention |
La présente convention a pour objet de formaliser l'engagement de chacune des parties dans le cadre
de cette démarche partenariale.
l'Article 2 : Engagement de la commune
_]|
2.1 Mise à disposition des locaux :
Dans le cadre de la présente convention, la commune s'engage à mettre à disposition de
l'association, pour l'exercice de ses activités les locaux suivants :
___ La salle de convivialité du complexe Olympie,
- La salle À du complexe Olympie
dans les conditions énoncées ci-dessous.
*
*
Principe général
Les locaux mis à disposition de l'association ne pourront être utilisés à d'autres
fins que celles concourant à la réalisation de l'objet de l'association.
La présente convention étant conclue à titre précaire et révocable, la commune
se réserve la possibilité de récupérer les lieux à tout moment dès lors qu'un
intérêt général l'exigerait.
L'occupant ne pourra en aucun cas céder les droits en résultant à qui que ce
soit ; ni laisser la disposition des lieux à des personnes étrangères à la présente
convention.
Jours et heures d'utilisation JOUrS ELNEUTES DRE
Un planning d'utilisation sera établi en lien avec les différents acteurs avant
chaque début d'année scolaire. Ce planning fera l'objet d'une validation par la
commune.
Toute nouvelle demande de locaux ou d'équipement sportif devra faire l'objet
d'une demande préalable déposée un mois avant la date souhaitée auprès du
pôle associatif.
Entretien — réparations
La commune s'engage à assurer dans les locaux les conditions du bon
fonctionnement et de sécurité indispensables à l'activité de l'utilisateur. Elle
s'engage notamment à prendre en charge les contrats de maintenance
(extincteurs, …) et à assurer l'entretien des installations.
Conditions financières
L'occupation des locaux est consentie à titre gracieux.
La commune s'engage à prendre à sa charge les frais de fonctionnement (eau,
électricité, chauffage) et d'entretien des locaux.
Assurances - Responsabilité
Les locaux sont assurés par la commune en qualité de propriétaire et par
l'association en qualité de locataire pour l'intégralité des espaces utilisés. Accusé de réception en préfecture 069-216900696-202407 15-24-057-DE
Date de télétransmission : 19/07/2024
Date de réception préfecture : 19/07/2024
[Article 3 : Engagement de l'association |
3.1 Utilisation des locaux mis à disposition par la commune
Dans le cadre de la mise à disposition des locaux, l'association s'engage à :
-_ Prendre toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement de son activité et
au maintien de l’ordre public et des bonnes mœurs, tant dans le local qu'aux abords
immédiats,
- Informer la collectivité de tous les problèmes, dysfonctionnements ou risques
pouvant survenir dans l'exercice de la présente convention,
- Respecter et faire respecter l'ensemble des lois et règlements (sécurité et règles
d'hygiène notamment),
- Ne procéder à aucune modification, aménagement où travaux sans l'accord
express de la collectivité,
- Prendre connaissance des règles de sécurité et d'accueil du public, se former
régulièrement et assurer la sécurité des usagers et du public,
- Ne rien faire ni laisser faire dans ce local qui puisse nuire à leur aspect, leur
conservation et leur propreté,
- Déclarer immédiatement à la commune toute dégradation ou défectuosité qu’elle
constaterait dans les lieux mis à disposition et assurer la charge financière des
dégradations qui mettraient en cause sa responsabilité.
-__ Adopter un comportement responsable vis-à-vis des dépenses d'énergie et agir
dans un esprit de développement durable (éteindre les lumières et équipements
électriques, ne pas mettre d'obstacles devant les radiateurs, bien fermer les
robinets et prévenir en cas de fuite, assurer une gestion responsable des déchets,
mettre en place des comportements économes et citoyens, baisser les radiateurs
après le départ des locaux, éviter le recours aux radiateurs d'appoint ..),
- Respecter les règles et consignes de sécurité générales et notamment : ne pas
bloquer les sorties de secours, ne pas stocker de produits dangereux ou
inflammables, transmettre les règles et consignes aux utilisateurs (voir plan
Secours incendie en annexe).
-_ Assurer l'entretien, le rangement et le bon état de propreté des locaux après
chaque utilisation des locaux et des équipements mis à disposition (évier, tables,
frigo, micro-ondes.….).
Elle s'engage, en outre, à signaler tout changement qui pourrait intervenir dans le
fonctionnement ou le statut de l'association dans les 30 jours de leur intervention,
3.2 Mise en place d'animations sur les temps périscolaires
Ouest Sport Formation s'engage, en lien avec le Pôle Enfance Jeunesse de la commune, à
proposer des animations sur les temps périscolaires du midi les jours scolaires (lundi, mardi,
jeudi et vendredi).
3.2.1 Modalités de mise en œuvre des animations périscolaires
Les animations périscolaires s'effectueront sous la responsabilité des formateurs, en
concertation avec les responsables périscolaires des trois groupes scolaires. Accusé de réception en préfecture 069-216900696-202407 15-24-057-DE
Date de télétransmission : 19/07/2024 Date de réception préfecture : 19/07/2024
3.2.2. Lieux d'intervention
Les animations périscolaires se dérouleront soit dans les locaux des écoles, soit
dans
les structures sportives de proximité selon le planning établi par l'association en
lien
avec le PEJ et validé par la commune avant chaque début d'année scolaire.
3.2.3 Missions des alternants :
Les alternants ont pour mission de :
= mettre en place le matériel pédagogique nécessaire à la séquence d'animation
-_ préparer et animer les séances,
- ranger le matériel pédagogique en laissant les lieux propres
3.2.4. Public concerné par les animations :
Les animations sont destinées aux enfants qui fréquentent le temps méridien,
principalement les élèves d'élémentaires. A titre ponctuel, des animations pourront
également être proposées à destination des enfants de maternelle.
3.2.5 Conditions financières
Les interventions des alternants sur les temps méridiens (et/ou autre temps
occasionnels) ne seront pas rémunérées mais les alternants ainsi que les formateurs
mobilisés sur ces temps périscolaires pourront être accueillis gracieusement pour
déjeuner dans les restaurants scolaires le jour de leur intervention (prise en charge directe du coût d'achat du repas par la commune).
La réservation des repas s'effectuera par téléphone auprès de la chargée d'accueil du
public du Pôle Enfance Jeunesse de la mairie, au plus tard 48h avant le jour
d'intervention (délai hors week-end et jours fériés).
3.3. Etablissement de partenariat avec les autres acteurs locaux
3.3.1 Intervention auprès des associations
Ouest Sport formation s'engage à :
- organiser des rencontres avec les associations dans la perspective
de faire
connaître et de promouvoir le dispositif de formation,
- proposer des outils et contribuer à la montée en compétence et la
professionnalisation des animateurs et professeurs ;
3.3.2 Mise en place de séances d'activité sportive en milieu scolaire
Ouest Sport Formation pourra également intervenir gracieusement dans les écoles
pendant le temps scolaire. Ces interventions s’effectueront en concertation avec la
Direction de l'Ecole et les équipes enseignantes. Accusé de réception en préfecture 069-216900696-202407 15-24-057-DE
Date de télétransmission : 19/07/2024 Date de réception préfecture : 19/07/2024
Les demandes de réservation de salle ou équipements sportifs municipaux (hors
établissement) seront à la charge de l'établissement scolaire concerné. Les
réservations ne seront effectives qu'après accord de la commune.
3.3.3 Autres interventions
L'association pourra également être amenée à intervenir à l'occasion de manifestations
communales ou associatives en lien avec les services municipaux concernés (PEJ,
Pole associatif et sportif, Communication.) ou encore à intervenir auprès du personnel
municipal, ceci à titre gracieux.
8.3 Actions de communication :
L'association « Ouest Sport formation » s'engage à communiquer et à rendre compte à la
commune des actions réalisées avec les différents partenaires locaux et notamment le monde
associatif.
Article 4 Assurances - Responsabilité J
L'association est seule responsable des accidents et dommages pouvant être causés aux personnes
ou aux choses du fait de son occupation et de son activité.
L'association s'engage à assurer auprès d'une compagnie d'assurance de son choix notoirement
solvable :
“Sa responsabilité locative pour les bâtiments (risques locatifs) ainsi que les agencements,
mobiliers, matériels qui lui sont confiés par le propriétaire pour l'ensemble des risques qu'il peut
encourir du fait de son activité notamment les risques incendie, explosions, dommages
électriques, dégâts des eaux, vols, bris de glace, vandalisme.
Ses propres biens, mobiliers, matériels, marchandises ou tous ceux dont elle serait détenteur (autres que ceux confiés par le propriétaire et visés au paragraphe précédent) pour l'ensemble
des risques qu'elle peut encourir du fait de son activité notamment incendie, explosions,
dommages électriques, dégâts des eaux, vol, bris de glace, vandalisme.
“Sa responsabilité civile, pour les dommages de toute nature occasionnés au tiers du fait de son
activité.
L'association s'engage à justifier de la régularité de la situation quant au paiement des primes
d'assurance avant la signature de la convention et à toute demande de la collectivité.
[Article 5 : Modification — Résiliation |
5.1 - Modification
Toute modification des conditions ou modalités de la présente convention définie d'un commun accord
entre les parties fera l'objet d'un avenant.
5.2 — Résiliation :
La présente convention pourra être résiliée d’un commun accord entre les parties, à tout moment.
Elle pourra également être résiliée à l'initiative de la commune notamment pour des motifs tenant à l'intérêt général, en cas de manquement de l'association à ses obligations contractuelles ou en cas de force majeure. Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20240715-24-057-DE
Date de télétransmission : 19/07/2024
Date de réception préfecture : 19/07/2024
L'association pourra également mettre fin au contrat de partenariat à tout moment.
La demande de résiliation s'effectuera par lettre recommandée avec AR. Sauf cas de force majeure, le
délai de préavis est fixé à 1 mois.
[Article 6 : Durée E
La présente convention est conclue pour l'année scolaire 2024-2025, renouvelable 1 fois par tacite
reconduction sauf dénonciation 1 mois avant la fin de l'année scolaire : le terme
de cette convention
étant fixé au plus tard au 31/07/2026.
[Article 7 : Règlement des litiges _
Les parties signataires s'engagent à régler à l'amiable les différends et contestations qui viendraient à
s'élever sur le sens de l'interprétation et conditions des présente. À tout moment, à la
demande de l'une
ou l'autre partie, une réunion de concertation peut être organisée en cas de besoin.
Dans le cas où, à l'issue de cette procédure, aucun accord ne pourrait être trouvé,
les parties s'en
remettraient aux tribunaux compétents.
Fait à Craponne, le
Pour l'association Pour la commune
Le Président Madame Le Maire
Frédéric FEOUX-MILAN Sandrine CHADIER