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Arrêté - Préfecture - Indre - arrete banque populaire a argenton
Document publié le Jeudi 4 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - arrete banque populaire a argenton)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
A
EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ni À ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRÊTÉ du Er re «2e 2 4 JUIN 2015 Dossier avi parB TOUZET
htc dfeges us Portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
prrére por E Ver" Banque Populaire Val de France 19, rue Gambetta, 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R 251-1 à R253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-03-0194 du 23 mars 2010 portant autorisation de modification d’un
système de vidéoprotection à la Banque Populaire Val de France 19, rue Gambetta, 36200
ARGENTON-SUR-CREUSE ;
Vu la demande présentée par Monsieur Christophe GRANDAMAS en vue d’obtenir le
renouvellement du système de vidéoprotection installé à l’intérieur et à l’extérieur de
l'établissement situé 19, rue Gambetta, 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 29 mai
2015;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des
atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Christophe GRANDAMAS est autorisé à renouveler le système de
vidéoprotection installé à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement situé 19, rue Gambetta,
36200 ARGENTON-SUR-CREUSE, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 9 caméras dont 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Monsieur Christophe GRANDAMAS devra obligatoirement tenir un registre
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre gouv.fr Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celui-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service sécurité — 2, avenue de Milan,
37000 TOURS, tél. : 02.47.80.80.75.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie
de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
sur le site internet de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
an-Marc GIRAUD