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Déliberation - 20260417182357495
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 20260417182357495)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
AR Préfecture
017-211703756-20260413-DEL2604019-DE
Reçu le VHtoûl 2026
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 13 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le treize avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Nazaire sur
Charente, légalement convoqué le neuf avril deux mille vingt-six, s’est réuni en mairie, en session
ordinaire, sous la présidence de Monsieur Sylvain GAURIER, Maire.
Convocation envoyée le : 09/04/2026, affichée et publiée par voie électronique le : 09/04/2026
Membres en exercice : 15 Membres présents : 8
Quorum : 8 Membres votants : 12
Auteur de l'acte : Sylvain GAURIER Secrétaire de séance : Fabrice ALLIGANT
Présents: GAURIER Sylvain, MOSTAFA Samy, CHAUMONNOT Céline, COUTEAU Gaël, HERTAULT Jean-Michel, CHOVIN
Anne, LAPEYRE Patrice, ALLIGANT Fabrice,
Absents représentés: GAUDRY Pascal {pouvoir à MOSTAFA Samy}, ROBIN Chloé (pouvoir à CHOVIN Anne), LAORDEN
Émilie (pouvoir à GAURIER Sylvain}, MARTIN Philippe (pouvoir à COUTEAU Gaël)
Absents : PIPEROE Yasmine, GRAIZELY Karine, PUYSILLOUX Marinette.
Délibération n°DEL2604019
DISPOSITIONS ORGANIQUES = Indemnités de fonction des élus — Fixation et répartition de l'enveloppe indemnitaire globale :
Sur la proposition de son Président de Séance,
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu larticte L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et
conseillers municipaux,
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 constatant
l'élection du maire et de trois adjoints,
Vu les arrêtés municipaux en date du 13 avril 2026 portant délégation de fonctions du Maire aux Adjoints,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux
pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi, et dans la limite de
l'enveloppe indemnitaire globale,
Considérant que la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l'élu local et
revalorisant les indemnités de fonctions des élus locaux pour les communes de moins de 3500 habitants à
compter du 1° janvier 2026,
Considérant que pour une commune de 1000 à 3499 habitants, le taux maximal de l'indemnité du maire en
pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 55,7%,
Considérant que l'indemnité du maire est fixée par défaut au niveau prévu par le barème susmentionné
mais que ce dernier peut demander à percevoir une indemnité inférieure sur délibération du Conseil
municipal,
Considérant que pour une commune de 1000 à 3499 habitants, le taux maximal de l'indemnité d’un adjoint
en pourcentage de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser
21,38%
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Votants :12 Pour:12 Contre : 0 Abstention : 0
Délibération DEL2604019 1 ARTICLE 1 : DIT que l'enveloppe indemnitaire globale s'élève à 59 112,60 euros bruts par an, selon le
calcul suivant :
indemnités maximales
Fonctions Taux brutes en euros
maximum
mensuélles añnuelles
Maire 55,7% 2 289,56 27 474,72
1er adjoint 21,38% 878,83 10 545,96
2ème adjoint 21,38% 878,83 10 545,96
3ème adjoint 21,38% 878,83 10 545,96
Total 4 926,05 59 112,60
ARTICLE 2 : FIXE, à sa demande, l'indemnité d'exercice effectif des fonctions de Maire à 36,57% de
l'indice brut terminal de la fonction publique, à compter de la date d'installation du Conseil municipal.
ARTICLE 3 : FIXE les indemnités d'exercice effectif des fonctions d’adjoints au maire à 17% de l'indice
brut terminal de la fonction publique, à compter de la date d'effet des arrêtés pris pour délégation de
fonctions du maire aux adjoints.
ARTICEE 4 : DIT que les indemnités seront versées mensuellement et évolueront en fonction de la
valeur du point de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de rémunération de la fonction publique.
ARTICLE 5 : DIT que figure en annexe le tableau reprenant l’ensemble des indemnités allouées aux
membres du Conseil municipal, les montants exprimés en euros étant indicatifs au vu des dispositions de
l'article 4.
Le Maire de Saint-Nazaire-sur Charente, certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis au contrôle de légalité le 1 Lol 2546
Publié par voie électronique le |? letl 2> 24
Le Maire de SAINT-NAZAÏRE-SUR-CHARENTE La Secrétaire de séance Sylvain GAURIER Fabrice ALLIGANT
Délais et voies de recours :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication où
de notification. L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaut refus implicite.
Le présent acte peut faire l’abjet d'un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Poitiers - 15, rue de Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr :
— dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ou de notification
— dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire au recours gracieux formulé
— dans un délai de deux mois suite à refus implicite du recours gracieux formulé
Délibération DEL2604019 2