Arrêté - 20230302145206902

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Arrêté - 20230302145206902 Document publié le Lundi 11 octobre 2021 par la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente. Lien du pdf (Arrêté - 20230302145206902)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, AR Préfecture

017-211703756-20230228-202302017-AR

Reçu le 02/03/2023

ARRÊTÉ

Portant mise à jour des annexes du PLU

de la commune de Saïint-Nazaire-sur-Charente

et relatif au périmètre du droit de préemption urbain

Arrêté n°2023.02.017

Le Maire de Saint-Nazaire-sur-Charente,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 151-43, L.152-7, L.153-60, R.151-51 et

R153-18,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°211053 en date du 11 octobre 2021 approuvant le PLU

de la Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2302011 en date du 6 février 2023 instaurant un Droit

de Préemption Urbain sur la commune de Saint-Nazaïre-sur-Charente,

Considérant qu'il y a lieu de procéder à la mise à jour des annexes du PLU conformément aux

dispositions de l’article R153-18 du code de l'urbanisme,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le PLU de la Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente est mis à jour à la date du

présent arrêté pour intégrer en annexe le périmètre du droit de préemption urbain.

Les annexes dudit Plan Local d'Urbanisme sont complétées par l'arrêté susmentionné et la

délibération n°2302011 ci annexée.

ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R153-18, le présent arrêté sera affiché en

mairie et publié sur le site internet de la commune, pendant une durée minimum d’un mois.

Fait à Saint Nazaire sur Charente, le 28/02/2023 Le Maire de Saint-Nazaire-sur-Charente,

_ Sylvain GAURIER

Le Maire de Saint-Nazaire-sur Charente, certifie le

caractère exécutoire de cet acte,

Transmis au contrôle de légalité le 02/03/2023

Publié par voie électronique le 02/03/2023

AGiiié Ji cefssfd23

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le présent arrêté/la présente décision :

* peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'Autorité territoriale dans un délai de deux mois suivant sa publication.

« peut faire l’objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du rejet explicite ou implicite du recours gracieux préalablement formé, aux coordonnées suivantes : Tribunal Administratif de Poitiers - Hôtel Gilbert - 15, rue de Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site : www.felerecours.frAR Préfecture

017-211703756-20230206-2302 DA DE

Reçu le 10/02/2023

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FEVRIER 2023

L'an deux mille vingt-trois, le six février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Nazaire-sur-

Charente, légalement convoqué le deux février deux mille vingt-trois, s'est réuni en mairie, en

session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Sylvain GAURIER, Maire.

Convocation envoyée le :02/02/2023 Affichée et publiée par voie électronique le : 02/02/2023

Membres en exercice : 15 Membres présents : 11

Quorum : 8 Membres votants : 12

Auteur de l'acte : Sylvain GAURIER Secrétaire de séance : Chloé ROBIN

Conseillers Municipaux Présént Absent Procuration donnée à

GAURIER Sylvain

MOSTAFA Samy

JOLY Huguette

COUTEAU Gaël

PROUST Dominique

SIMONNET Marie-Louise

GAUDRY Pascal

LALANNE LE PRIOL Christophe

MARTIN Philippe

CARTEAU Valérie X Sylvain GAURIER

PIPEROL Yasmine x

ROBIN Chioé X

BARTHELEMY Valérie X

TRANQUARD Antony X

NOCQUET Hervé X Total it 4 1

milice]

ie

ne

x

x

Délibération n°2302011

URBANISME — Instauration d’un droit de préemption urbain

Sur la proposition de son Président de séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L211-1 à 211-5, R211-1 et R211-2,

Vu la délibération du Conseil municipal n°214053 du 11 octobre 2021 approuvant le Plan local d'urbanisme

de la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente,

Attendu que les communes dotées d'un plan local d'urbanisme rendu public au approuvé peuvent, par

délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires,

Attendu que le droit de préemption urbain donne la collectivité qui Va institué la possibilité d'acquérir

prioritairement des biens, dans une zone prédéfinie pour y réaliser une opération d'aménagement répondant

aux objets définis à l'article L300-1 du Code l'urbanisme revêtant un motif d'intérêt général,

Considérant que lorsque le DPU est institué, pour toute transaction relative à un immeuble ou une partie d'immeuble, bâti ou non bâti situé dans le périmètre délimité pour l'exercice du DPU, le vendeur {ou notaire) notifie le projet de cession en mairie où se situe le bien, par une déclaration d'intention d’aliéner (DiA),

Attendu que, le titulaire du DPU notifie sous 2 mois sa décision motivée de préemption (silence vaut

renonciation) aux conditions fixées par le vendeur ou après demande de révision de prix,

ilest propasé au Conseil Municipal d'approuver l'instauration d’un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU du Plan local d'urbanisme en vigueur,

Délibération 2302011 V2Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Votants : 12 Pour: 12 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : APPROUVE Finstauration d’un droit de préemption urbain sur les eones U et AU telles qu'elles figurent au règlement graphique ci -annexé du Plan local d'urbanisme approuvé le 11 octobre 2021.

ARTICLE 2 : DELEGUE au Maire d'exercer au nom de la commune en tant que de besoin le droit de préemption

urbain conformément à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales et précise que les

articles 2122-17 et E2122-19 sont applicables en la matière.

ARTICLE 3 : DIT que le droit de préemption urbain entrera en vigueur au jour du caractère exécutoire de la présente délibération, à sa date de publication par voie d'affichage électronique et en mairie et par voie de presse dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans le Département.

ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération sera annexée au Plan local d'urbanisme conformément à l’article

R151-52 7° du Code de l’urbanisme.

ARTICLE 5 : DIT qu’un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par vaie de

préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public

conformément à l’article L213-3 du Code de l'urbanisme.

ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération sera transmise :

- à la Direction départementale des finances publiques

- à la Chambre départementale des notaires

- au Barreau et au Greffe du Tribunal de grande instance

Le Maire de Saint-Nazaire-sur Charente, certifiele caractère exécutoire de cet acte, LU, f Transmis au contrôle de légalité le! Ha

Publié par voie électronique le % {| f;1/ 7)

La Secrétaire de séance

Chloé ROBIN

L Ad —

Le Maire de SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE

Sylvain GAURIER

Lun

Délais et vaies de recours :

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de autorité signataire dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication ou de notification. L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaut refus implicite.

Le présent acte peut faire l’abjet d'un recours cantentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Poitiers - 15, rue de Blossac - CS 80541 -

86020 Poitiers Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr : — dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ou de notification — dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire au recours gracieux formulé — dans un délai de deux mois suite à refus implicite du recours gracieux formulé

Délibération 2302041 22