Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 1820 PDEC du 19 07 21 DS Mme Anne Claire MIALOT

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 1820 PDEC du 19 07 21 DS Mme Anne Claire MIALOT Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 1820 PDEC du 19 07 21 DS Mme Anne Claire MIALOT)Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, E = Direction de la coordination des

PRÉFET politiques publiques et de l’appui DE LA SEINE- territorial SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle pe | et de l’ingénierie territoriale Fraternité

ARRETE N° 2021-1820

donnant délégation de signature à Mme Anne-Claire MIALOT,

préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour l’égalité des chances ;

Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet

délégué pour l’égalité des chances ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du président de la République du 13 novembre 2019 nommant Mme Anne-Claire MIALOT, préfète

déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de la République du 30 décembre 2019 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-

ROUILLARD sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Alaric MALVES, sous-préfet chargé de

mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

www.seine-saint-denis.gouv.fñ#" @Prefet93

1/2Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKIL, préfet de la

Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-0792 du 30 mars 2021 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine- Saint-Denis ;

Considérant que, sous l’autorité du préfet de la Seine-Saint-Denis, Mme Anne-Claire MIALOT, préfète

déléguée pour l’égalité des chances, anime et coordonne les actions relevant de la politique de la ville et de

l’action sociale de l’État ;

Considérant de plus qu’elle est en charge, sous l’autorité du préfet de la Seine-Saint-Denis, de l’action de l'État

dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;

ARRÊTE

Article : Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Claire MIALOT, préfète déléguée pour l’égalité des

chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, afin de signer toute décision ou tout document relatif à

l’exercice de ses attributions en matière de politique de la ville, d’action sociale de l’État, d’égalité des chances

et de lutte contre les discriminations.

Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature accordée à Mme Anne-Claire

MIALOT sera exercée par Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD sous-préfète, secrétaire générale de la

préfecture de la Seine-Saint-Denis ou, en cas d'absence ou d'empêchement concomitants de Mme Anne-Claire

MIALOT et Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, par M. Alaric MALVES, sous-préfet chargé de mission

auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef-lieu.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement du préfet, Mme Anne-Claire MIALOT assure la suppléance ou

l'intérim de ce dernier et reçoit, à cette fin, délégation en vue de signer toute décision et tout document relevant

des attributions de l’État en Seine-Saint-Denis, à l’exception :

- des arrêtés de conflit,

- des réquisitions du comptable.

Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2020-1833

du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Anne-Claire MIALOT, préfète déléguée pour l'égalité

des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.

Article 5 : La préfète déléguée pour l’égalité des chances et la sous-préfète, secrétaire générale, sont chargées,

chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au

bulletin d’informations administratives des services de l’État.

Fait à Bobigny, le 19 juillet 2021

Le préfet,

Jacques’ WITKOWSKI

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