Compte-Rendu - CR 2020 12 17

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Compte-Rendu - CR 2020 12 17 Document publié le Samedi 24 octobre 2020 par la commune de Chapelle-la-Reine. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2020 12 17)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire, Ref.

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Berger-Levrault

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AFiche ge | A 24/Aa2 /2 2.

République Française

Département Seine-et-Marne

Commune de La Chapelle-La-Reine

L' an 2020 et le 17 Décembre à 18 heures 30 minutes, la délégation spéciale de la Commune de La Chapelle-La-Reine, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, salle du conseil municipal sous la présidence de PLOUCHART Sébastien Membre de la délégation spéciale.

Présents : M. PLOUCHART Sébastien, Membre de la délégation spéciale, M. BREGERE-MAILLET Jean, Mme HENDERSON Helen

Invitée : Mme ALIX Sylviane

|

||

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 3

e Présents : 3 |

Date de la convocation : 11/12/2020

Date d'affichage: 11/12/2020

Acte rendu executoire

après dépôt en Sous-Préfecture de Fontainebleau

le : 21/12/2020 |

et publication ou notification

du : 21/12/2020

A été nommée secrétaire : Mme HENDERSON Helen

Obiet des délibérations :

SOMMAIRE

Prestation socioculturelle pour la gestion de l'espace-jeunes (IFAC) : autorisation de signer l'ordre de service de reconduction - 202012170101

Marché public de gestion et animation de la crèche "Les Lutins de la Reine" : autorisation de signature d'un avenant - 202012170102

Contrat assurance-groupe : autorisation de signature de la convention de gestion 2021/2024 - 202012170103 DIA 8bis rue des Champs - 202012170104

DIA 16 Place de la République - 202012170105

DIA 15 rue de la Gare - 202012170106

DETR 2021 : autorisation de signature de la demande de subvention auprès de l'Etat (commerce) - 202012170107

Prestation socioculturelle pour la gestion de l'espace-jeunes (IFAC) : autorisation de signer l'ordre de service de reconduction

réf : 202012170101Ref.

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Le Président expose :

Vu le procès-verbal d'installation de la délégation spéciale en date du 24 octobre 2020 ;

Vu la circulaire NORINTA9700135C du 19 août 1997 relative aux conditions de mise en place d’une délégation spéciale qui précise que « pour la signature d'une convention par la délégation spéciale, si le conseil municipal avait préalablement accepté les termes de la convention à l’origine de l'engagement financier de la commune et autorisé le maire à la signer, le président de la délégation spéciale peut signer cet acte même si celui-ci engage les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l'exercice, à condition qu'un retard dans sa conclusion soit de nature à remettre en cause l'opération décidée par le conseil municipal. Le fait que le défaut de signature puisse remettre en cause la réalisation de l'opération est la meilleure preuve de l'urgence de la décision » ;

Vu l'ordonnance du 26 novembre 2018 et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatifs aux marchés publics ;

Vu la note du 8 avril 2020 relatif à la gestion des affaires locales durant l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le contrat initial signé le 19 décembre 2019, conclu pour une période initiale de 12 mois,

soit du 1€T janvier 2020 au 31 décembre 2020 stipulant une reconduction dans les mêmes conditions pour une durée d’un an;

Considérant que la signature de cet ordre de service n'est pas susceptible de donner lieu à une divergence d'opinion entre l’autorité désinvestie et celle qui lui succèdera ;

Considérant que la non signature d’un ordre de service de reconduction serait, au jour d'aujourd'hui, susceptible de remettre en cause la continuité du service public au travers de la prestation ;

La délégation spéciale, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- se prononce pour la reconduction de la prestation socioculturelle attribuée à l'IFAC pour la

gestion de l’ « espace-jeunes » du 1€ janvier au 31 décembre 2021;

- autorise le Président de la délégation spéciale à signer l’ordre de service de reconduction pour cette même période.

A l'unanimité (pour : 3 contre: 0 abstentions : O)

Marché public de gestion et animation de la crèche "Les Lutins de la Reine" : autorisation de signature d'un avenant

réf : 202012170102Ref.

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Le Président expose :

Vu le procès-verbal d'installation de la délégation spéciale en date du 24 octobre 2020 ;

Vu la circulaire NORINTA9700135C du 19 août 1997 relative aux conditions de mise en place d’une délégation spéciale qui précise que « pour la signature d'une convention par la délégation spéciale, si le conseil municipal avait préalablement accepté les termes de la convention à l’origine de l'engagement financier de la commune et autorisé le maire à la signer, le président de la délégation spéciale peut signer cet acte même si celui-ci engage les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l'exercice, à condition qu'un retard dans sa conclusion soit de nature à remettre en cause l'opération décidée par le conseil municipal. Le fait que le défaut de signature puisse remettre en cause la réalisation de l'opération est la meilleure preuve de l'urgence de la décision » ;

Vu la note du 8 avril 2020 relatif à la gestion des affaires locales durant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'ordonnance du 26 novembre 2018 et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatifs aux marchés publics ;

Vu le contrat initial signé le 11 décembre 2018, conclu pour une période initiale de 19 mois,

soit du 1€T janvier 2019 au 31 juillet 2020 ;

Vu les avenants n° 1, 2, 3 et 4 relatifs à ce marché ;

Vu l'avenant n° 5 ayant pour objet de prolonger la durée du marché public de gestion et d'animation de la crèche « les Lutins de la Reine » pour une durée de trois mois à compter

du 1€T janvier 2021 ;

Considérant qu'il y a lieu d'assurer la continuité du service public au travers de cette prestation ;

La délégation spéciale, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- se prononce pour la reconduction de la prestation de gestion et d'animation de la crèche

« les Lutins de la Reine » pour une durée de trois mois du 1€T janvier au 31 mars 2021 ;

- autorise le Président à signer l'avenant n° 5 tel qu’annexé à la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 3 contre: 0 abstentions : O)

Contrat assurance-groupe : autorisation de signature de la convention de gestion 2021/2024 réf : 202012170103Ref.

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Le Président expose :

Vu le procès-verbal d'installation de la délégation spéciale en date du 24 octobre 2020 ;

Vu la circulaire NORINTA9700135C du 19 août 1997 relative aux conditions de mise en place d'une délégation spéciale qui précise que « pour la signature d’une convention par la délégation spéciale, si le conseil municipal avait préalablement accepté les termes de la convention à l'origine de l'engagement financier de la commune et autorisé le maire à la signer, le président de la délégation spéciale peut signer cet acte même si celui-ci engage les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l'exercice, à condition qu'un retard dans sa conclusion soit de nature à remettre en cause l'opération décidée par le conseil municipal. Le fait que le défaut de signature puisse remettre en cause la réalisation de l'opération est la meilleure preuve de l'urgence de la décision » ;

Vu la note du 8 avril 2020 relatif à la gestion des affaires locales durant l’état d'urgence sanitaire ;

Vu l'ordonnance du 26 novembre 2018 et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatifs aux marchés publics ;

Vu les délibérations n° 2019OCT04 en date du 08 octobre 2019 et n° 2019NOV01 en date du 19 novembre 2019 ;:

Considérant qu'il y a lieu d'assurer la continuité du service public au travers de la prestation ;

La délégation spéciale, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- autorise le Président à signer la convention de gestion assurance-groupe présentée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique de Seine-et-Marne ;

- dit que cette convention prendra effet le 1€ janvier 2021 pour se terminer à la date d'échéance du marché d'assurance statutaire soit le 31 décembre 2024 ;

- prend acte que, conformément à l’article 5 de la présente convention de gestion assurance-groupe, celle-ci pourra être résiliée au 31 décembre de chaque année, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de six mois.

A l'unanimité (pour : 3 contre : 0 abstentions : 0)

DIA 8bis rue des Champs

réf : 202012170104

Le Président expose :

Vu le procès-verbal d'installation de la délégation spéciale en date du 24 octobre 2020 ;

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la circulaire NORINTA9700135C du 19 août 1997 relative aux conditions de mise en place d’une délégation spéciale ;

Vu, l’article 213-1 du Code de l'Urbanisme portant dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zone d'aménagement différé et aux périmètres provisoires ;

Vu, la « Déc/aration d'Intention d'Aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à l’un

des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme » reçue en mairie le 24Ref.

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novembre 2020, présentée par l'Etude LAROCHE & Associés, Notaires à Melun concernant un bien cadastré section E n° 908, d’une superficie de 00 ha 05 a 11 ca, sis 8 Bis rue des

Champs, appartenant à Messieurs VALOT Jean-Luc et Alain, et soumis au Droit de

Préemption Urbain (DPU) ;

Considérant que le bien désigné ci-dessus à une valeur inférieure à 2 M€ ;

Considérant que le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la DIA vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption (Art. L.213-2

du Code de l'Urbanisme) ;

Considérant le délai de convocation des électeurs est supérieur à la date butoir d'exercice du droit de préemption ;

La délégation spéciale, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- décide de renoncer au droit de préemption dont dispose la commune sur le bien cadastré section E n° 908, sis 8 bis rue des Champs, d'une superficie de 00 ha 05 a 11 ca,

appartenant à Messieurs VALOT Jean-Luc et Alain ;

- autorise le Président à signer tous documents à intervenir y afférent.

A l'unanimité (pour : 3 contre : 0 abstentions : 0)

DIA 16 Place de la République

réf : 202012170105

Le Président expose :

Vu le procès-verbal d'installation de la délégation spéciale en date du 24 octobre 2020 ;

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la circulaire NORINTA9700135C du 19 août 1997 relative aux conditions de mise en

place d’une délégation spéciale ;

Vu, l’article 213-1 du Code de l'Urbanisme portant dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zone d'aménagement différé et aux périmètres provisoires ;

Vu, la « Déc/aration d'Intention d'Aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme » reçue en mairie le 10 décembre 2020, présentée par la SELARL BOUSSAINGAULT-PEIGNÉ, Notaire à Milly-La-Forêt concernant un bien cadastré section E n° 1666, d’une superficie de 00 ha 01 a 68 ca, sis 16 Place de la République, appartenant à la SCI La Chapelle, et soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU) ;

Considérant que le bien désigné ci-dessus à une valeur inférieure à 2 M€ ;

Considérant que ce bien situé en centre-ville est un ensemble immobilier ayant fait l'objet d’une DIA reçue en mairie le 31 décembre 2019 relatif à la parcelle cadastrée E n° 1662 sis 16-18 Place le République, à laquelle M. CHANCLUD en qualité de conseiller communautaire délégué a renoncé ;

Considérant que le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la DIA vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption (Art. L.213-2

du Code de l'Urbanisme) ;Ref.

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Considérant que le délai de convocation des électeurs et d'installation du nouveau conseil municipal est supérieur à la date butoir d'exercice du droit de préemption ;

La délégation spéciale, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- décide de renoncer au droit de préemption dont dispose la commune sur le bien cadastré section E n° 1666, sis 16 Place de la République, d’une superficie de 00 ha 01 a 68 ca,

appartenant à la SCI La Chapelle ;

- autorise le Président à signer tous documents à intervenir y afférent.

A l'unanimité (pour : 3 contre: 0 abstentions : 0)

DIA 15 rue de la Gare

réf : 202012170106

Le Président expose :

Vu le procès-verbal d'installation de la délégation spéciale en date du 24 octobre 2020 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la circulaire NORINTA9700135C du 19 août 1997 relative aux conditions de mise en place d’une délégation spéciale ;

Vu, l'article 213-1 du Code de l'Urbanisme portant dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zone d'aménagement différé et aux périmètres provisoires ;

Vu la « Déc/aration d'intention d'Aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme » reçue en mairie le 10

décembre 2020, présentée par H.H, Notaires à Nemours concernant un bien d'une

superficie totale de 00 ha 16 a 89 ca cadastré section E n° 355 d'une superficie de 00 ha 09 a 35 ca et section E n° 356, sis 15 rue de la Gare, appartenant à LERAT Yvette et autres

personnes (consorts FASSY), et soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU) ;

Considérant que le bien désigné ci-dessus à une valeur inférieure à 2 M€ ;

Considérant que le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la DIA vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption (Art. L.213-2 du Code de l'Urbanisme) ;

Considérant que le délai de convocation des électeurs et d'installation du nouveau conseil municipal est supérieur à la date butoir d'exercice du droit de préemption ;

La délégation spéciale, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- décide de renoncer au droit de préemption dont dispose la commune sur le bien d'une superficie totale de 00 ha 16 a 89 ca cadastré section E n° 355 d’une superficie de 00 ha 09 a 35 ca et section E n° 356, sis 15 rue de la Gare, appartenant à LERAT Yvette et autres

personnes (consorts FASSY) ;

- autorise le Président à signer tous documents à intervenir y afférent.

A l'unanimité (pour : 3 contre: 0 abstentions : 0)

DETR 2021 : autorisation de signature de la demande de subvention auprès de l'Etat (commerce)

réf : 202012170107

Le Président expose :Ref.

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Vu la circulaire NORINTA9700135C du 19 août 1997 relative aux conditions de mise en place d’une délégation spéciale ;

Vu le procès-verbal d'installation de la délégation spéciale en date du 24 octobre 2020 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la circulaire préfectoral du 02 décembre 2020 fixant les modalités d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour 2021 ;

Vu le budget primitif 2020 ;

Considérant les demandes de subvention déposées auprès de la Région Ile de France et du Département de Seine-et-Marne ;

Considérant que ce projet contribue à la mise en œuvre d'une stratégie de revitalisation et d’attractivité du centre-bourg ;

Considérant que le dépôt du dossier de DETR ne vaut pas engagement de la dépense ;

La délégation spéciale, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- sollicite l’aide de l'Etat au titre de la DETR 2021 dans la catégorie suivante 2. Création de services à la population en milieu rural --- Petits commerces de proximité

- selon le plan de financement ci-dessous présenté :

PLAN DE FINANCEMENT

DEPENSES RECETTES (subvention)

Montant Montant HT Taux de Libellés éligible HT Subvention participatio n

Région Ile-de-France au 150.000,00 € 35,86

Réhabilitation et titre du Pacte Rural

réaménagement d’un (Mt retenu : 418.297,95 €)

immeuble en 450.168 € | Département 77 au titre 74.477,89 € 17,80 boucherie/charcuterie du FAC

(RDC) (Mt retenu : 418.297,95 €) et logement à l'étage

Etat au titre de la DETR 118.551,74 € 26:33

Autofinancement 107.138,37 € 20,00

TOTAUX 450.168 € TOTAUX 450.168 € 100 %

A l'unanimité (pour : 3 contre : 0 abstentions : 0)

Séance levée à: 19:15

e En mairie, le 18/12/2020 \