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Compte-Rendu - CR CM 02 06 2020
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Chapelle-la-Reine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 02 06 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
République Française
Département Seine-et-Marne
Commune de La Chapelle-La-Reine
L'an 2020 et le 2 Juin à 20 heures 45 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal sous la présidence de CHANCLUD Gérard, Maire.
Présents: M. CHANCLUD Gérard, Maire, M. HARRY Jean-Claude, M. HOUY Olivier, Mme TORQUE Isabelle, M. LAMBERT Jean-Luc, M. ETIFIER Luc, M. PROUT Pascal, Mme SAMMUT Laurence, Mme ADER Catherine, M. COQUERY Romain, M. DUVAUCHELLE Richard, Mme MOMPO Anne, Mme REVIL Alexandra, Mme MARTINS Ana Paula, Mme MAROUFI Halima, Mme ICHARD Nelly, M. LECOINTRE Franklin, Mme BERTHE Stéphanie, M. VERYNAUD Stéphane
invitée : Mme ALIX Sylviane, Secrétaire Générale
Nombre de membres
e Afférents au Conseil municipal : 19
e Présents : 19
Date de la convocation : 27/05/2020
Date d'affichage : 27/05/2020
Acte rendu executoire
après dépôt en Sous-Préfecture de Fontainebleau
le : 05/06/2020
et publication ou notification
du : 05/06/2020
A été nommé secrétaire : ETIFIER Luc (assisté de Mme ALIX Sylviane)
Obijet(s) des délibérations
SOMMAIRE
Délégations d'attributions du conseil municipal au maire - 20200601
Délégation de fonctions du maire aux adjoints - 20200602
Délégation de fonctions du maire aux conseillers municipaux - 20200603 Montant des indemnités de fonction - 20200604 : Composition des commissions municipales et désignation de leurs membres - 20200605 Commissions d'appel d'offres et jurys de concours - 20200606
Commissions de délégation de service public et de concession - 20200607 Commission de contrôle des listes électorales - 20200608
Composition du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) - 20200609a Désignation des délégués au Syndicat des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) - 20200609b Désignation des délégués au Syndicat Intercommunal du Collège (SIC) - 20200609c Désignation des délégués au Parc Naturel Régional du Gâtinais Français (PNR GF) - 20200609d Désignation des délégués au Syndicat Mixte Intercommunal de la Collecte et du Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Fontainebleau (SMICTOM) - 20200609e
Désignation d'un correspondant "Défense" - 20200609f
Désignation des délégués auprès du comité de pilotage "Fontainebleau Forêt d'Exception" - 20200609g Désignation des délégués auprès de l'Etablissement Public d'Aménagement et des Gestion des Eaux (EPAGE) du Bassin du Loing - 20200609h Ref.
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Délégations d'attributions du conseil municipal au maire
réf : 20200601
Le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire tout ou partie des attributions limitativement énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Ces délégations sont accordées au maire pour la durée de son mandat et entraînent le dessaisissement du conseil municipal qui ne peut plus exercer les compétences qu'il a confiées au maire. Néanmoins, le conseil municipal peut mettre fin à la délégation, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du CGCT.
Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le maire, à charge pour lui d'en rendre compte au conseil municipal, en application de l’article L.2122-23 du CGCT.
Le maire peut subdéléguer la signature de ces décisions à un adjoint (...), sauf si le conseil municipal a exclu cette faculté dans la délibération portant délégation. Conformément aux articles L.2122-17 et L.2122-18 du CGCT, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l'objet de l'intervention du premier adjoint en cas d'absence ou d'empêchement du maire.
M. le Maire expose :
Vu l’article L.2122-22 du CGCT qui donne au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire, certaines attributions au nom de cette assemblée ;
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du 23 mai 2020,
Vu la délibération n° 20200502 portant sur l'élection du Maire,
Considérant qu'il y a lieu de faciliter le bon fonctionnement de l'administration communale,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, par 15 VOIX POUR et 04 VOIX CONTRE (Mme BERTHE, Mme ICHARD, M. LECOINTRE et M. VERYNAUD):
- donne délégation au Maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L.2122-22 du CGCT :
« 1° - d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° - de fixer, sans limite, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées :
3° - de procéder, sans limite, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au -a- de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du —-c- de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; Ref.
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4° - de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° - de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° - de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° - de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° - de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° - d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :
10° - de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
11° - de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° - de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant
des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° - de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement : 14° - de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme ;
15° - d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces
droits à l’occasion de l’aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code sans condition :
16° - d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;
17° - de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux sans limite :
18° - de donner, en application du l’article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° - de signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° - de réaliser les lignes de trésorerie sans limite ; Ref.
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21° - d'exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, sans condition, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code ;
22° - d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à
L.240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des
mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
23° - de prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les
opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° - d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° - d'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage
de bois dans les zones de montagne ;
26° - de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil
municipal, l'attribution de subventions ;
27° - de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes
d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° - d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l’article 10 de la loi n° 75-1351
du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° - d'ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de
l’article L.123-19 du code de l'environnement.
- autorise l'exercice de la suppléance, en cas d'empêchement du maire, selon les modalités
prévues à l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A la majorité (pour : 15 contre : 4 abstentions : 0)
Délégation de fonctions du maire aux adjoints
réf : 20200602
L'article L.2122-18 du CGCT permet au maire de déléguer par arrêté, sous sa surveillance et Sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints (...). Le champ de
la délégation doit être précisé et limité par l'arrêté du maire.
M. le Maire expose :
Vu le CGCT et notamment son article L.2122-18 qui confère au maire le pouvoir de
déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints ;
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du 23 mai 2020,
Vu la délibération n° 20200503 du conseil municipal du 23 mai 2020 fixant à cinq le
nombre des adjoints
Vu la délibération n° 20200504 portant sur l'élection des Adjoints, Ref.
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Considérant que pour le bon fonctionnement des services, il convient de donner délégation aux adjoints,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, par 16 VOIX POUR et 03 VOIX CONTRE (Mme ICHARD M. VERYNAUD et M. LECOINTRE) :
- donne délégation à :
e® M. LAMBERT Jean-Luc, premier adjoint, lequel reçoit une délégation générale pour exercer la plénitude des fonctions de maire en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ;
% Mme _TORQUE Isabelle, deuxième adjointe, chargée de la commission « Communication », devant traiter les affaires communales s’y rapportant, laquelle est autorisée à ce titre à signer les documents correspondants à la délégation ainsi attribuée ;
e M. HOUY Olivier, troisième adjoint, chargé de la commission « Loisirs — Culture — Fêtes et cérémonies », devant traiter les affaires communales s'y rapportant, lequel est autorisé à ce titre à signer les documents correspondants à la délégation ainsi attribuée ;
e Mme SAMMUT Laurence, quatrième adjointe, chargée de la commission « Enfance Jeunesse — Petite Enfance — Espace Jeunes », devant traiter les affaires communales s'y rapportant, laquelle est autorisée à ce titre à signer les documents correspondants à la délégation ainsi attribuée ;
e M.__DUVAUCHELLE Richard, cinquième adjoint, chargé de la commission « Urbanisme — Environnement — Commerces / Industrie », devant traiter les affaires communales s'y rapportant, lequel est autorisé à ce titre à signer les documents correspondants à la délégation ainsi attribuée.
A la majorité (pour : 16 contre : 3 abstentions : O)
Délégation de fonctions du maire aux conseillers municipaux réf : 20200603
Le maire est seul chargé de l'administration, mais l’article L.2122-18 du CGCT lui permet de déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du conseil municipal.
Le champ de la délégation doit être précisé et limité par l'arrêté du maire.
M. le Maire expose :
Vu le CGCT et notamment son article L.2122-18 qui confère au maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du conseil municipal ;
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du 23 mai 2020,
Considérant que pour le bon fonctionnement des services, il convient de prévoir cette délégation, Ref.
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, par 16 VOIX POUR et 03 VOIX CONTRE (Mme ICHARD, M. VERYNAUD, M. LECOINTRE) :
- décide d'accorder une délégation prévue à l’article L.2122-18 du CGCT à M. HARRY Jean-Claude, conseiller municipal, dans le cadre de sa fonction spécifique « Crèche ».
A la majorité (pour : 16 contre : 3 abstentions : O)
Montant des indemnités de fonction
réf : 20200604
Selon l’article L.2123-20-1 du CGCT, lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Sauf décision contraire de la délégation spéciale, ses membres qui font fonction d’adjoint perçoivent l'indemnité fixée par délibération du conseil municipal pour les adjoints.
Conformément à l’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 et à l’article 5 de la loi n° 2016-1500 du 08 novembre 2016, l'indemnité du maire est, de droit et sans délibération, fixée au maximum.
1)- MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTION
M. le Maire expose :
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du CGCT ;
Vu l'article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux ;
Vu l’article R.2123-23 du CGCT ;
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 23 mai 2020 constatant l'élection du maire et de cinq adjoints ;
Vu la délibération n° 20200502 du conseil municipal portant sur l'élection du Maire,
Vu la délibération n° 20200504 portant sur l’élection des Adjoints,
Vu les délégations de fonctions octroyés à Mesdames TORQUE et SAMMUT, Messieurs LAMBERT, HOUY et DUVAUCHELLE, en qualité d’adjoints et à Monsieur HARRY, conseiller municipal ;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximaux fixés par la loi ;
Considérant que pour une commune de 1 000 à 3 499 habitants, le taux maximal de l'indemnité du maire ne peut dépasser 51,6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
Considérant que pour une commune de 1 000 à 3 499 habitants, le taux maximal de l'indemnité de fonction d'un adjoint est fixé à 19,8 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ; Ref.
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Considérant que le conseiller municipal auquel le maire a délégué une partie de ses attributions peut percevoir une indemnité ;
Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice ;
Considérant que cette enveloppe ne tient pas compte des majorations possibles ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 16
VOIX POUR, 2 VOIX CONTRE (Mme ICHARD, M. LECOINTRE) et 1 ABSTENTION (Mme BERTHE):
- de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire, des
adjoints et d’un conseiller municipal comme suit :
Qualité % Indice brut terminal de la fonction publique Maire 51,6 IBT FP 1027
er adjoint 18,6 IBT FP 1027
2ème adjoint 18,6 IBT FP 1027
3ème adjoint 18,6 IBT FP 1027
4ème adjoint 18,6 IBT FP 1027
5ème adjoint 18,6 IBT FP 1027
Conseiller municipal | 6,0 IBT FP 1027
11)}- APPLICATION DES MAJORATIONS (L.2123-22 DU CGCT)
Considérant, en outre, que la commune avait la qualité de chef-lieu de canton avant la
modification des limites territoriales des cantons, prévues en application de la loi n°
2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, par 15 VOIX POUR et 4 VOIX CONTRE (Mme ICHARD, Mme BERTHE, M. LECOINTRE et M.
VERYNAUD):
- décide de majorer l'indemnité du maire précédemment octroyée au titre de la qualité de
chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers
départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et
modifiant le calendrier électoral, |
- de majorer l'indemnité des adjoints précédemment octroyée au titre de la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers
départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
- de fixer le montant des indemnités majorées pour l'exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et de conseiller municipal comme suit : Ref.
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e Maire : Taux de la majoration « chef-lieu de canton » : de 15 % appliqué au taux précédemment octroyé ;
e er adjoint : Taux de la majoration « chef-lieu de canton » : de 15 % appliqué au taux précédemment octroyé ;
+ 2ème adjoint : Taux de la majoration « chef-lieu de canton » : de 15 % appliqué au taux précédemment octroyé ;
+ 3ème adjoint : Taux de la majoration « chef-lieu de canton » : de 15 % appliqué au taux précédemment octroyé ;
+ 4ème adjoint : Taux de la majoration « chef-lieu de canton » : de 15 % appliqué au taux précédemment octroyé ;
e 5ème adjoint : Taux de la majoration « chef-lieu de canton » : de 15 % appliqué au taux précédemment octroyé ;
+ Conseiller municipal : Taux de la majoration « chef-lieu de canton » : de 15 % appliqué au taux précédemment octroyé.
— que cette délibération prendra effet après envoi au Contrôle de légalité et publication ;
- que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice ;
— d'inscrire les crédits nécessaires au budget communal.
— de transmettre au représentant de l'Etat dans l'arrondissement la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.
Composition des commissions municipales et désignation de leurs membres
réf : 20200605
L'article L.2121-22 du CGCT permet au conseil municipal de constituer, par délibération, des commissions composées exclusivement de conseillers municipaux. Ces commissions municipales peuvent avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat de l’assemblée.
Il est voté au scrutin secret (...) lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. (..) Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (...).
A) COMPOSITION DES COMMISSIONS :
M. le Maire expose :
Vu le CGCT, notamment les articles L.2121-21 et L.2121-22,
Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 23 mai 2020,
Vu la délibération n° 20200502 portant sur l'élection du Maire,
Vu la délibération 20200504 portant sur l’élection des adjoints au maire,
Considérant la nécessité de créer des commissions municipales internes afin de gérer au mieux les affaires de la commune,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - décide de créer les commissions municipales internes suivantes : Ref.
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1- Commission « Communication »
2- Commission « Loisirs — Culture — Fêtes et cérémonies »
3- Commission « Enfance-Jeunesse — Petite Enfance -— Espace Jeunes »
4- Commission « Urbanisme — Environnement - Commerce/industrie »
5-Commission des Finances
- accepte que ces commissions soient créées pour la durée du mandat (2020-2026).
B) DESIGNATION DES MEMBRES
Dans la liste majoritaire, M. le Maire propose le nombre et les noms des membres par commission et donne lecture des propositions faites par Mme ICHARD au nom de la liste d'opposition.
Compte tenu que le vote à scrutin secret n'est pas demandé, celui-ci se fera donc à main levée.
Première commission : Commission « COMMUNICATION »
Cette commission est composée de 6 membres
Responsable Membres
TORQUE Isabelle, deuxième adjointe ADER Catherine
REVIL Alexandra
DUVAUCHELLE Richard
LECOINTRE Franklin
VERYNAUD Stéphane
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents accepte la composition de commission « Communication ».
A l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)
Deuxième commission : « LOISIRS — CULTURE - FETES ET CEREMONIES »
Cette commission est composée de 12 membres
Responsable Membres
HOUY Olivier, troisième adjoint REVIL Alexandra
MOMPO Anne
MARTINS Ana Paula
COQUERY Romain
ETIFIER Luc
PROUT Pascal
ADER Catherine
SAMMUT Laurence
VERYNAUD Stéphane
BERTHE Stéphanie
ICHARD Nelly
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents accepte la composition de la commission « LOISIRS — CULTURE - FETES ET CEREMONIES » A l'unanimité (pour: 19 contre : 0 abstentions : O)
Troisième commission : « ENFANCE JEUNESSE -— PETITE ENFANCE - ESPACE JEUNES » Ref.
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Cette commission est composée de 12 membres
Responsable Membres
SAMMUT Laurence, quatrième adjointe HOUY Olivier
MOMPO Anne
ETIFIER Luc
MAROUFI Halima
HARRY Jean-Claude
MARTINS Ana Paula
ADER Catherine
COQUERY Romain
BERTHE Stéphanie
ICHARD Nelly
LECOINTRE Franklin
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents accepte la composition de la commission « ENFANCE JEUNESSE - PETITE ENFANCE -— ESPACE JEUNES »
A l'unanimité (pour: 19 contre : O abstentions : O)
Quatrième commission : « Urbanisme — Environnement - Commerces / Industries » Cette commission est composée de 9 membres
Responsable Membres
DUVAUCHELLE Richard, cinquième | PROUT Pascal
adjoint COQUERY Romain
ETIFIER Luc
MAROUF! Halima
LAMBERT Jean-Luc
REVIL Alexandra
LECOINTRE Franklin
ICHARD Nelly
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents accepte la composition de la commission.
A l'unanimité (pour : 19 contre : O abstentions : O)
Cinquième commisson : "Commission des « Finances »
Cette-commission est composée de l’ensemble des conseillers municipaux.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents accepte la composition de la commission des Finances.
A l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : O)
Commissions d'appel d'offres et jurys de concours
réf : 20200606
L'article L .1414-2 du CGCT dispose que :
« pour les marchés publics passés selon un procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux et médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 (1)=» Ref.
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Lorsqu'il s’agit d’une commune de moins de 3 500 habitants, la Commission d'Appel d'offres (CAO) est composée par le maire ou son représentant, président, et par_trois membres du conseil municipal élus par le conseil. Cette élection se fait au scrutin proportionnel au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
En outre, il est désigné autant de membres suppléants que de membres titulaires.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Avant le vote, l'assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des listes (Article D.1411-3 et D.1411-5 du CGCT).
M. le Maire expose :
Vu le CGCT,
Considérant que l'attribution des sièges de titulaires et de suppléants s'effectue selon le système de « la représentation au plus fort reste » sur la base d'un scrutin de liste.
Considérant que le nombre d'élus est proportionnel au nombre de voix recueillies par chacune des listes. Le calcul des résultats s'effectue en fonction d’un quotient électoral, lequel permet de définir le nombre de voix nécessaire pour disposer d’un siège de titulaire (ce qui entraine l'attribution automatique d’un siège de suppléant).
Ce quotient se calcule en fonction des suffrages exprimés, selon la formule suivante : Quotient électoral (QE) = nombre de suffrages exprimés/ nombre de sièges à pourvoir.
(Le nombre de suffrages exprimés se calcule en prenant le nombre total de bulletins, duquel sont soustraits les bulletins blancs ou nuls).
Le calcul des sièges s'effectue, en deux temps, entre les listes ayant atteint le seuil de représentativité :
1- l'attribution des sièges de quotient,
2- l'attribution des sièges selon les restes.
Liste Voix | Voix / | Sièges au | Reste | Siège Total des sièges QE 1er tour supplémentaire | obtenus
M. CHANCLUD | 15 2,36 2 0,36 2 Mme ICHARD 04 0,63 0.63 1 1
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents : - désigne les membres suivants, en vue de la composition de la Commission d'Appel d'Offres et Jurys de concours :
e Président : M. CHANCLUD Gérard ou son représentant
e Membres :
3 TITULAIRES 3 SUPPLEANTS
COQUERY Romain MARTINS Ana Paula
DUVAUCHELLE Richard ETIFIER Luc
ICHARD Nelly LECOINTRE Franklin Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
NB : Le vote s’est effectué sur un seul et unique bulletin représentant les deux listes. Suite aux observations de Mme ICHARD (liste « Une nouvelle voie pour La Chapelle-La-Reine ») sur le déroulement de ce scrutin, le conseil municipal, à l'unanimité, a validé le résultat ci-dessus indiqué.
Commissions de délégation de service public et de concession
réf : 20200607
Selon l’article L.1411-5 du CGCT, les règles de composition et de fonctionnement des commissions de délégation de service public et de concession sont les mêmes que celles relatives à la CAO.
Lorsqu'il s’agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, la Commission de délégation de service public et de concession est composée par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
M. le Maire expose :
Vu le CGCT,
Considérant que l'attribution des sièges de titulaires et de suppléants s'effectue selon le système de « la représentation au plus fort reste » sur la base d’un scrutin de liste.
Considérant que le nombre d'élus est proportionnel au nombre de voix recueillies par chacune des listes. Le calcul des résultats s'effectue en fonction d'un quotient électoral.
Le quotient électoral permet de définir le nombre de voix nécessaire pour disposer d'un siège de titulaire (ce qui entraine l'attribution automatique d’un siège de suppléant).
Ce quotient se calcule en fonction des suffrages exprimés, selon la formule suivante :
Quotient électoral (QE) = nombre de suffrages exprimés/ nombre de sièges à pourvoir.
(Le nombre de suffrages exprimés se calcule en prenant le nombre total de bulletins, duquel sont soustraits les bulletins blancs ou nuls).
Le calcul des sièges s'effectue, en deux temps, entre les listes ayant atteint le seuil de représentativité :
1- l'attribution des sièges de quotient,
2- l'attribution des sièges selon les restes.
Liste Voix | Voix / | Sièges au | Reste | Siège Total des QE 1er tour supplémentaire | sièges obtenus
M. CHANCLUD |14(*) | 2,33 2 0,33 2
Mme ICHARD 04 (*) | 0,66 0,66 1 1
(*) 1 BULLETIN NUL
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité par 18 VOIX POUR (1 bulletin nul) : Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
- désigne les membres suivants, en vue de la composition de la Commission de Délégation
de Service Public et de concession
Président : M. CHANCLUD Gérard ou son représentant
e Membres :
TITULAIRES SUPPLEANTS
HOUY Olivier HARRY Jean-Claude
PROUT Pascal SAMMUT Laurence
M. LECOINTRE Mme ICHARD
Commission de contrôle des listes électorales
réf : 20200608
Le maire statue sur les demandes d'inscription et procède aux radiations sur la liste électorale (Art. L.11 à L.20 et R.1 à R.21 du Code électoral). Ces décisions sont placées sous le contrôle de la commission qui s'assure de la régularité des listes et statue sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs contre les décisions du maire.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus pour lesquelles deux listes où plus ont
obtenu des sièges au conseil municipal lors du dernier renouvellement, selon l’article L.19 V et VI du code électoral, la commission de contrôle est composée de cinq conseillers
municipaux, répartis comme suit :
- trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de
sièges pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la
commission ;
- deux autres conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.
Le Maire expose,
Vu le Code électoral,
Vu les résultats du scrutin municipal en date du 15 mars 2020,
Considérant la population de la commune de La Chapelle-La-Reine,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents : - désigne les membres suivants, en vue de la composition de la Commission de contrôle des listes électorales.
CHANCLUD Gérard
LAMBERT Jean-Luc
TORQUE Isabelle
VERYNAUD Stéphane
LECOINTRE Franklin
A l'unanimité (pour: 19 contre : 0 abstentions : 0)
Composition du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) réf : 20200609a
L'article L.1236-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit que les
membres élus par le conseil municipal et les membres nommés par le maire le sont à la Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
suite de chaque renouvellement du conseil municipal, et pour la durée du mandat de ce conseil, dans un délai maximum de deux mois.
Le CCAS présidé par le Maire comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les
personnes non membres du conseil municipal, mentionnées au 4ÈME alinéa de l’article L.123-6 du CASF et suivant.
M. le Maire propose la désignation de quatre membres parmi les conseillers municipaux puisqu'il y aura quatre représentants d'associations (retraités et personnes âgées, personnes à mobilité réduite ou handicapées, insertion et lutte contre les exclusions, familles).
Le Maire expose,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu le code électoral,
Considérant que M. le Maire nommera quatre membres, représentants les associations,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : - nomme les élus suivants au conseil d'administration du CCAS :
DUVAUCHELLE Richard
COQUERY Romain
MARTINS Ana Paula
BERTHE Stéphanie
- autorise M. le Maire à désigner les personnes non membres du conseil municipal,
mentionnées au 48ME alinéa de l’article L. 123-6 du CASF et suivant.
Désignation des déléqués au Syndicat des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) réf : 20200609b
Le Maire expose,
Vu le CGCT,
Vu les statuts du SDESM,
Considérant qu'il y a lieu de désigner deux membres titulaires et un membre suppléant,
Sur proposition de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité par 15 VOIX POUR et 4 VOIX CONTRE (Mme ICHARD, Mme BERTHE, M. LECOINTRE et M. VERYNAUD) :
- désigne en, qualité de délégués représentant la commune de La Chapelle-La-Reine au sein du comité de territoire n° 4 « Melun Val de Seine et Pays de Fontainebleau » du SDESM :
2 TITULAIRES 1 SUPPLEANT
CHANCLUD Gérard DUVAUCHELLE Richard
COQUERY Romain Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
A la majorité (pour : 15 contre : 4 abstentions : O)
Désignation des déléqués au Syndicat Intercommunal du Collège (SIC) réf : 20200609c
Ce syndicat (SIVU) assure la gestion et le fonctionnement des deux gymnases ainsi que les annexes sportives (plateaux sportifs). Deux délégués titulaires et deux délégués suppléants doivent être nommés pour représenter la commune au sein du comité syndical.
Le Maire expose,
Vu, le CGCT,
Vu les statuts du syndicat du Collège,
Considérant qu'il y a lieu de désigner deux membres titulaires et deux membres suppléants,
Sur proposition de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité par 15 VOIX POUR et 4 VOIX CONTRE (Mme ICHARD, Mme BERTHE, M. LECOINTRE et M. VERYNAUD) : - désigne les membres dont les noms suivent :
2 TITULAIRES 2 SUPPLEANTS
SAMMUT Laurence MOMPO Anne
MAROUF1 Halima ETIFIER Luc
A la majorité (pour : 15 contre : 4 abstentions : O)
Désignation des déléqués au Parc Naturel Régional du Gâtinais Français (PNR GF) réf : 20200609d
Le PNR du Gâtinais Français créé par décret n° 99-342 du 4 mai 1999 est géré par un Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion (SMAG), formé de la Région Ile-de-France, des Départements de l'Essonne et de la Seine-et-Marne, des communes territorialement concernées ayant adhéré au syndicat mixte et ayant approuvé la Charte du Parc. Cette charte définit l'orientation générale des actions du syndicat mixte.
Les statuts précisent que chaque commune doit désigner deux déléqués titulaires et deux déléqués suppléants pour la représenter au sein du syndicat.
Le Mäire expose,
Vu le CGCT,
Vu les statuts du PNR du Gâtinais Français,
Considérant qu'il y a lieu de désigner deux membres titulaires et deux membres suppléants,
Sur proposition de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité par 15 VOIX POUR et 4 VOIX CONTRE (Mme ICHARD, Mme BERTHE, M. LECOINTRE et M. VERYNAUD) :
- désigne les membres dont les noms suivent : Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
2 TITULAIRES 2 SUPPLEANTS
HARRY Jean-Claude COQUERY Romain
ETIFIER Luc PROUT Pascal
A la majorité (pour : 15 contre : 4 abstentions : O)
Désignation des déléqués au Syndicat Mixte Intercommunal de la Collecte et du Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Fontainebleau (SMICTOM)
réf : 20200609e
Le SMICTOM de la Région de Fontainebleau est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) qui regroupe 35 communes rurales et semi urbaines soit 105 000 habitants.
Le SMICTOM a pour mission la collecte et le traitement des ordures ménagères.
Les statuts précisent : «le comité syndical comprend deux délégués titulaires et_deux délégués suppléants élus par les communes adhérentes à une communauté de communes ».
Le Maire expose,
Vu le CGCT,
Vu les statuts du Syndicat Mixte Intercommunal de la Collecte et du Traitement des Ordures Ménagères,
Considérant qu'il y a lieu de désigner deux membres titulaires et deux membres suppléants,
Sur proposition de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité par 15 VOIX POUR et 4 VOIX CONTRE (Mme ICHARD, Mme BERTHE, M. LECOINTRE et M. VERYNAUD) :
- désigne les membres dont les noms suivent :
TITULAIRES SUPPLEANTS
DUVAUCHELLE Richard PROUT Pascal
LAMBERT Jean-Luc COQUERY Romain
A la majorité (pour : 15 contre : 4 abstentions : O0)
Désignation d'un correspondant "Défense"
réf : 20200609f
Créée en 2001 par le ministère délégué aux Anciens Combattants, la fonction de correspondant-défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l'esprit de défense. Le rôle du correspondant-défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense.
Au sein de chaque conseil municipal, est désigné un interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du département et de la région sur les questions de défense.
Le Maire expose, Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Considérant qu'il y a lieu de désigner un correspondant défense,
Sur proposition de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité par 15 VOIX POUR et 4 VOIX CONTRE (Mme ICHARD, Mme BERTHE, M. LECOINTRE et M. VERYNAUD) : - désigne M. HARRY Jean-Claude en qualité de correspondant défense.
A la majorité (pour : 15 contre : 4 abstentions : 0)
Désignation des déléqués auprès du comité de pilotage "Fontainebleau Forêt d'Exception" réf : 20200609g
M. le Maire informe que le comité de pilotage de Fontainebleau Forêt d'Exception a adopté le nouveau contrat de projet pour les années 2018 à 2022.
La Commune de La Chapelle-La-Reine adhèrant à ce contrat de projet « Fontainebleau, Forêt d'exception 2018-2022 », est invitée à faire partie intégrante du comité de pilotage au sein du collège des collectivités;
Le Maire expose,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'il y a lieu de gérer les qualités de la forêt de Fontainebleau et ce, de manière collégiale afin de prendre en compte les enjeux majeurs du massif à travers des projets concrets et structurants : protection de l’environnement, valorisation des paysages et du patrimoine, information et mobilisation des usagers, développement du tourisme durable, propreté de la forêt et des espaces de lisière,
Sur proposition de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité par 15 VOIX POUR et 4 VOIX CONTRE (Mme ICHARD, Mme BERTHE, M. LECOINTRE et M. VERYNAUD) :
- désigne les délégués suivants :
1 TITULAIRE 1 SUPPLEANT
DUVAUCHELLE Richard TORQUE Isabelle
A la majorité (pour : 15 contre : 4 abstentions : O)
Désignation des délégués auprès de l'Etablissement Public d'Aménagement et des Gestion des Eaux (EPAGE) du Bassin du Loing
réf : 20200609h
Depuis le 1€T janvier 2019, l'Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) du Bassin du Loing a pris le relais des Syndicats de rivières ou des Communautés de Communes afin d'assurer la gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) sur l'ensemble de l'unité hydrographique du Loing.
La commune de La Chapelle-La-Reine se situe sur le périmètre du Comité de Bassin du Loing Aval.
À ce titre, un délégué titulaire et un délégué suppléant doivent être désignés. Ils constituent une liaison entre l'EPAGE, leur commune et ses habitants. Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Le Maire expose,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts,
Sur proposition de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité par 15 VOIX POUR et 4 VOIX CONTRE (Mme ICHARD, Mme BERTHE, M. LECOINTRE et M. VERYNAUD) :
- désigne les délégués suivants :
1 TITULAIRE 1 SUPPLEANT
HARRY Jean-Claude LAMBERT Jean-Luc
A la majorité (pour : 14 contre : 5 abstentions : 0)
Décision du Maire
Sans objet
Informations diverses
Sans objet
Séance levée à 22:05
En mairi 05/06/2020
Le Maire,