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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 41 raa special dde 05 12 08
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Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement,
UER SPECIA
DACI
Délégations de signature DDE, DRIRE
5 dcebre 2008 3
SOMMAIRE
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DU MANAGEMENT
INTERMINISTERIEL ET DU COURRIER
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT D'INDRE-et-LOIRE
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
Michel VUILLOT, directeur régional de l'industrie, de
la recherche et de l'environnement........................... 4
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental de l'équipement..................5
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité publique à
M. Bernard JOLY, Directeur Départemental de
l’Équipement d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées au titre
de l’action 3, Plan Loire Grandeur Nature, du BOP
162,« Interventions Territoriales de l’Etat », du budget
de l’Etat ...................................................................8
ARRÊTÉ fixant la composition et le fonctionnement de
la commission d'appel d'offres à la direction
départementale de l'équipement d'Indre-et-Loire.....9
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique à M. Le
Directeur Départemental de l’Équipement d’Indre-et-
Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses des titres 2, 3, 5 et 6 imputées du budget
de l'Etat ....................................................................10
DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA
RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT
DECISION donnant délégation de signature aux agents
de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et
de l'environnement...................................................14
Décision donnant délégation de signature aux agents de
la direction départementale de l'équipement d'Indre et
Loire ........................................................................15 4
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DU MANAGEMENT
INTERMINISTERIEL ET DU COURRIER
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Michel VUILLOT, directeur régional de
l'industrie, de la recherche et de l'environnement
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative
aux droits et libertés des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992
relative à l'administration territoriale de la République
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales
VU le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort
territorial des services extérieurs du ministère de
l'industrie et de la recherche
VU le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 et l'arrêté du 10
mars 1986 modifié relatifs à l'organisation des
directions régionales de l'industrie et de la recherche
VU le décret n° 92-626 du 6 juillet 1992 relatif aux
missions et à l'organisation des directions régionales de
l'industrie, de la recherche et de l'Environnement
VU le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié
relatif à l'organisation de l'administration centrale du
ministère de l'industrie, notamment son article 17
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le I
de l'article 44
VU le décret du 27 septembre 2007 portant nomination
de M. Patrick SUBRÉMON en qualité de Préfet d'Indre-
et-Loire
VU l’arrêté du 12 novembre 2008 nommant M. Michel
VUILLOT directeur régional de l’industrie, de la
recherche et de l’environnement de la région Centre
VU l'ensemble des codes et textes régissant les matières
dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir de
signature conféré à M. Michel VUILLOT
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRÊTE
Article 1er - délégation est donnée pour le département
d'Indre-et-Loire, à M. Michel VUILLOT, ingénieur en
chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur
régional de l'industrie, de la recherche et de
l'environnement du Centre, à effet de signer toutes les
correspondances administratives, à l'exception de celles
adressées aux ministres, aux parlementaires, au
président et membres du Conseil Général qui sont
réservées à la signature personnelle du préfet et des
circulaires adressées aux maires du département.
Article 2 - délégation est donnée à M. Michel
VUILLOT, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et
des forêts, à effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les décisions figurant dans
la liste énumérée ci-dessous et toute correspondance
associée dans le cadre des attributions de la DRIRE :
I – Contrôle des véhicules automobiles
- Autorisation de mise en circulation de véhicules
d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés
(article 7 et 17 de l'arrêté ministériel du 30 septembre
1975 modifié)
II – Equipement sous pression - canalisation
1°) - Dérogations et autorisations diverses autres que
celles relevant de la compétence ministérielle pour la
fabrication et la surveillance en service des équipements
sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier
1943, du 13 décembre 1999 et leurs arrêtés
d'application).
2°) - Dérogations et autorisations diverses, autres que
celles relevant de la compétence ministérielle pour la
construction et la surveillance en service des
canalisations de transport d'hydrocarbures (décret du
8 juillet 1950 -modifié le 4 février 1963- et décrets des
16 mai 1959 et 14 août 1959), de gaz combustible
(décret modifié du 15 octobre 1985), et de la vapeur
d'eau, de l'eau surchauffée et des produits chimiques
(décrets modifiés des 2 avril 1926 et 18 janvier 1943 et
décret du 18 octobre 1965) – et l'ensemble de leurs
arrêtés d'application.
- Aménagements aux dispositions de l'arrêté du 4 août
2006 portant règlement de la sécurité des canalisations
de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures
liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et
notamment son article 21.
3°) - Habilitation, sous forme d'arrêté préfectoral, des
agents chargés de la surveillance des canalisations de
transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de
produits chimiques et de transport ou de distribution de
gaz naturel (décret n° 2004-1468 du 23 décembre
2004), étendue aux contrôles des canalisations de
vapeur d'eau surchauffée qui requièrent des
compétences similaires (instruction
DARQSI/SDSIM/BSEI 2005 8 29 288).
III - Sous-Sol (mines et carrières)
Dérogations aux prescriptions réglementaires suivantes:
1°) - Règlement général des industries extractives
(article 2 (§5) du décret n° 80-331 du 7 mai 1980
portant règlement général des industries extractives)
2°) - Exploitation des carrières à ciel ouvert (articles 2
et 6 (§ 1er et § 6) du décret n°64-1148 du 16 novembre
1964
3°) - Exploitation des carrières souterraines (articles 2 et
6 (§ 1er et § 6) du décret n° 64-1149 du 16 novembre
1964)
4°) – Sécurité des silos et trémies (article 12 du décret
n° 55-318 du 22 mars 1955)
5°) - Sécurité des convoyeurs dans les mines et carrières
(article 13 du décret n° 73-404 du 26 mars 1973)
Suspension de travaux, sous forme d'arrêté préfectoral,
en application de l'article 107 du Code minier (alinéa 2
de l'article 4 du décret n° 99-116 du 12 février 1999).
IV – Energie
1°) - Approbation des projets et autorisation d'exécution
des travaux des ouvrages de transport d'électricité
(décret du 29 juillet 1927 modifié)
2°) – Instruction des demandes d'utilité publique pour
les canalisations de gaz et les ouvrages de transport
d'électricité (décret n° 70-492 du 11 juin 1970)
3°) - Recevabilité et instruction des demandes
d'autorisation relatives au transport de gaz combustible 5
par canalisation (décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985
modifié).
4°) - Recevabilité et délivrance des certificats ouvrant
droit à l'obligation d'achat d'électricité (décret n° 2001-
410 du 10 mai 2001 modifié)
5°) - Recevabilité et délivrance des certificats
d'économies d'énergie (décret n° 2006-603 du 23 mai
2006).
V – Métrologie
1°) - Certificat de vérification de l'installation d'un
instrument (article 22 du décret n° 2001-387 du 3 mai
2001 et le titre IV de l'arrêté du 31 décembre 2001
fixant ces modalités d'application)
2°) - Mise en demeure d'installateur (article 26 du décret
n° 2001-387 du 3 mai 2001 et le titre IV de l'arrêté du
31 décembre 2001 fixant ces modalités d'application)
3°) - Agréments prévus au titre VI du décret n° 2001-
387 du 3 mai 2001
4°) - Dérogation particulière pour un instrument ne
pouvant pas respecter les conditions réglementaires
(article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001)
5°) - Attribution ou retrait de marques d'identification
(article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les
modalités d'application de certaines dispositions du
décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle
des instruments de mesure)
6°) - Autorisation de fabrication de vignettes ou de
pièces de verrouillage ou de scellement (article 50 de
l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités
d'application de certaines dispositions du décret n°
2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des
instruments de mesure)
VI – Environnement
- Contrôles, demandes de compléments et transmissions
prévus aux articles 13 et 14 de l'arrêté ministériel du 31
mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification
des émissions déclarées dans le cadre du système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
- Correspondances et notifications prises en application
du règlement européen n°1013/2006 du 14 juin 2006
concernant les transferts de déchets et préparation des
projets de décisions s'y rapportant, à l'exception des
demandes relatives à des déchets en provenance ou à
destination d'installations classées relevant de la
compétence de la Direction Départementale des
Services Vétérinaires.
Article 3 : sont exclues de la présente délégation les
décisions qui :
ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet
en matière de contrôle administratif des communes, des
départements et de leurs établissements publics
sont prises sous la forme d'arrêtés préfectoraux, ou qui
font intervenir une procédure d'enquête publique ou de
servitudes, ou qui concernent les récépissés de
déclaration d'installations classées, l'occupation
temporaire des terrains privés, sauf si ces décisions sont
explicitement citées comme étant déléguées.
Article 4 : en application de l'article 44-I du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Michel
VUILLOT peut subdéléguer sa signature pour toutes les
décisions énumérées à l'article 2 ci-avant. Cette décision
de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Article 5 : toutes dispositions antérieures à celles du
présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : la validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2009.
Article 7 : le Secrétaire Général de la Préfecture et
l'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
mines, directeur régional de l'industrie, de la recherche
et de l'environnement du Centre sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 28 novembre 2008
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental de
l'équipement
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, CHEVALIER DE LA LEGION
D'HONNEUR, OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU
MERITE,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n°2004.809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et aux responsabilités locales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le I
de l'article 44 ;
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant
nomination de M. Patrick SUBRÉMON en qualité de
Préfet d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté de M. le Ministre d’état, Ministre de
l'Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et
de l’Aménagement du territoire en date du 6 novembre
2008, nommant M. Bernard JOLY, directeur
départemental de l'équipement d'Indre-et-Loire à
compter du 1er décembre 2008,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2008 portant
création de la délégation interservices pour la mise en
œuvre du droit au logement,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la
Préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Bernard JOLY,
directeur départemental de l'équipement, pour
l’ensemble des matières et actes relevant de ses
attributions, visés dans les chapitres suivants.
I - GESTION ET ADMINISTRATION GENERALE
a) Gestion du personnel
- Les actes de gestion administrative et financière
déconcentrés du personnel affecté à la direction
départementale de l’équipement d’Indre et Loire.
Sont exclues de la présente délégation les décisions
d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville
aux personnels de la direction.
b) Maintien dans l’emploi en cas de grève
- Décisions nominatives de maintien dans l’emploi en
application de l’arrêté préfectoral du 26 mars 2002. 6
c) Affaires juridiques
- Règlements amiables des dommages matériels causés
par l'État dans la limite des seuils fixés par circulaire
ministérielle,
- Règlements amiables des dommages subis ou causés
par l'État du fait d'accidents de circulation dans le cadre
de la convention du 2 février 1993 (Etat - assureurs)
- Mémoires au Tribunal administratif pour les affaires à
procédure déconcentrée relevant de la compétence du
ministère de l’Équipement.
d) Contentieux pénal
Constatation des infractions, arrêtés interruptifs de
travaux et autres mesures coercitives prévues par les lois
et règlements, transmissions et avis aux parquets,
représentation aux audiences, actes nécessaires au
recouvrements des amendes administratives et
astreintes. Idem en matière de contraventions de grande
voirie.
e) Etat tiers payeur
Recouvrement amiable des débours de l'Etat lorsqu'un
de ses agents est victime en service ou hors service d'un
accident corporel de la circulation
f) Marchés publics
f1 : Signature des accusés de réception des plis pour les
marchés publics
f2 : Ouverture des premières enveloppes des dossiers de
candidatures, en présence d’un représentant du service
concerné par la procédure
f3 : Signature des convocations aux commissions
d’appels d’offres, des copies conformes, des lettres
d’envoi de notification des marchés.
II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
a) Domaine public routier national
- Décisions relatives à l'extension ou la réduction du
domaine public routier national
- Approbation d'opérations domaniales dans le cadre de
la gestion et la conservation du domaine public
b) Exploitation de la route
Avis, arrêtés et tous actes liés à l'exploitation de la route
et à la circulation des transports sur tous réseaux
routiers
c) Occupation du domaine public autoroutier
Arrêté préfectoral autorisant par dérogation l'emprunt
longitudinal et transversal d'une autoroute concédée ou
non concédée en application du décret n°97-683 du 30
mai 1997, modifiant l'article R 122-5 du code de la
voirie routière
d) Education routière
Signature des conventions de partenariat avec les écoles
de conduite dans le cadre du dispositif "permis à un
euro par jour".
III - COURS D'EAU
a) Domaine public fluvial
Ensemble des décisions relatives à l’exploitation, la
gestion, l’administration, la conservation et l'extension
du domaine public fluvial ainsi que la circulation sur ce
même domaine, relevant des attributions du service.
Actes de police y afférent.
Formulation des avis y afférent requis par les
dispositions législatives et réglementaires.
b) Autorisation de travaux de protection contre les eaux
- Prise en considération et autorisations des travaux de
défense contre les inondations,
- Approbation des dossiers techniques,
- Autorisation de travaux en zone inondable.
c) Actes de police pour la circulation des bateaux et
autorisations de manifestations à caractère sportif ou
entraînant un rassemblement de personnes important sur
les berges et sur les cours d’eau et plans d’eau.
IV - TRANSPORTS ROUTIERS
- Autorisations exceptionnelles de transports de
voyageurs,
- Réglementation des transports de voyageurs,
- Récépissé de la déclaration et d'inscription,
- Réglementations des services réguliers,
- Autorisations en cas de circonstances exceptionnelles,
limitées aux missions relevant de la DDE
- Locations.
- Visa des documents dont doivent être munis les
véhicules assurant les transports routiers de
marchandises
V – DEFENSE
Notification des décisions de recensement des
entreprises de travaux publics et de bâtiment en vue de
leur inscription au fichier des entreprises recensées pour
la défense par le C.E.T.P.B. ainsi que la modification et
la radiation.
VI - CONSTRUCTION
a) Logement :
Ensemble des décisions, et actes d’instruction y afférent,
relatifs à la politique du logement (PAP, PALULOS,
PLAI, PLUS, PAH etc.) et relevant des attributions du
service.
Gestion de ces actes (transferts, modifications,
annulations de prêts etc.)
Formulation s’il y a lieu des avis y afférent requis par
les dispositions législatives et réglementaires
b) Affectation des constructions :
- Décisions relatives aux constructions pour lesquelles
un changement d'affectation doit être autorisé en
application de l'article L 631.7 du code de la
construction et de l'habitation,
- Signature des certificats prévus à l’article L631-7-2 du
code de la construction et de l'habitation.
c) Vérification de la conformité :
des propositions des entreprises par rapport aux
engagements pris dans le concours organisé par M. le
ministre délégué au logement pour les économies
d'énergie dans l'habitat.
d) Contrôle des règles générales de construction
Programmation et gestion des procédures de contrôle
des règles générales de construction (article L 151-1 du
code de la construction et de l'habitation)
e) PDALPD (Plan Départemental d’Action pour le
Logement des Personnes Défavorisées)
Animation ,organisation et co-pilotage du PDALPD
avec le conseil général
Gestion des budgets d’études et d’actions
Prise en compte de la cohésion et mixité sociales dans
les projets
f) Agence nationale pour la rénovation urbaine
- Instruction des opérations éligibles aux aides de
l'agence nationale pour la rénovation urbaine selon les
conditions et modalités d'attribution définies par les
textes en vigueur, le règlement général et les directives
de l'ANRU
- Liquidation (calcul) du montant des sommes à payer
au titre des acomptes conventionnels fondés sur la 7
vérification et l'attestation des pièces justificatives
produites
- Certification de la réalité et de la conformité des
prestations ou des travaux réalisés par rapport aux
opérations isolées ou urgentes en vue de leur
ordonnancement et du paiement par l'agent comptable
de l'ANRU.
VII - AMENAGEMENT FONCIER et URBANISME
VII-a : POUR LES ACTES D’URBANISME DEPOSES AVANT
LE 1ER OCTOBRE 2007 (DATE DE MISE EN ŒUVRE DE LA
REFORME)
Ensemble des décisions et actes d’instruction y afférent
relatifs aux actes d’application du droit des sols
(lotissements , permis de construire, permis de démolir,
régimes déclaratifs, autorisations de travaux, certificats
d’urbanisme etc.) régis par le code de l’urbanisme et
relevant des attributions du service.
Gestion de ces actes (transferts, modifications etc.)
Formulation des avis y afférent requis par les
dispositions législatives et réglementaires (article L
421.2.2b du code de l'urbanisme par exemple).
VII-a-1) Lotissements
Autorisation de lotissement sauf pour les cas dans
lesquels les avis du maire et du DDE sont divergents ou
lorsque le lotissement est réalisé :
- sous la forme de lotissement départemental ou
communal de plus de vingt lots à bâtir ou de plus de
vingt logements
- par une personne privée et que le nombre de lots à
bâtir ou de logements est supérieur à trente
VII-a-2) Certificats d'urbanisme
Délivrance des certificats d'urbanisme sauf lorsque le
directeur départemental de l'équipement n'estime pas
devoir retenir les observations du maire.
VII-a-3) Décisions relatives:
- à toutes décisions concernant les déclarations de
travaux, sauf avis divergents entre le maire et le service
instructeur.
- aux constructions édifiées pour le compte de l’Etat , de
la région, du département, de leurs établissements
publics ou de leurs concessionnaires pour les projets
comportant moins de 20 logements ou moins de
1000 m² de SHOB
- aux immeubles de grande hauteur au sens de l'article R
122.2 du code de la construction et de l'habitation
(lorsque tous les avis sont favorables)
- aux constructions avec imposition au constructeur du
paiement de la participation prévue à l’article L421-3
(alinéas 3 et 4) ou obligation de participer
financièrement aux dépenses d’équipement public ou
celle de céder gratuitement du terrain en vertu des
dispositions du code de l’urbanisme à une collectivité
publique autre que la commune intéressée
VII-a-4) Installation et travaux divers :
Décisions relatives aux installations et travaux divers
sauf en cas d’avis divergents entre le maire et le service
instructeur
VII-a-5) Camping et stationnement de caravanes
Décisions relatives aux autorisations d'aménagement
d'un camping ou de stationnement de caravanes sauf en
cas d'avis divergent entre le maire et le service
instructeur
VII-b : POUR LES ACTES D’URBANISME DEPOSES APRES
LE 1ER OCTOBRE 2007
Ensemble des décisions et actes d’instruction y afférent
relatifs aux actes d’application du droit des sols (permis
d’aménager, permis de construire, permis de démolir,
déclarations préalables, certificats d’urbanisme) régis
par le code de l’urbanisme et relevant des attributions
du service.
Gestion de ces actes (transferts , modifications )
Formulation des avis y afférent requis par les
dispositions législatives et réglementaires (article L
421.2.2b du code de l’urbanisme par exemple)
VII-b-1) Décisions en matière de déclaration préalable,
permis de construire, permis d’aménager, permis de
démolir et certificat d’urbanisme, aux cas prévus aux
alinéas suivants-sauf en cas de désaccord du maire
pour les projets réalisés pour le compte de l’État, de la
Région ou du Département, de leurs Établissements
publics ou de leurs concessionnaires, pour les projets de
moins de 20 logements ou moins de 1000 m² de surface
hors œuvre brute
pour les ouvrages de production, de transport, de
distribution d’énergie, lorsque l’énergie n’est pas
destinée principalement à une utilisation directe par le
demandeur de l’autorisation.
pour les travaux soumis à l’autorisation du ministre de
la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas
d’évocation par le ministre chargé des monuments
historiques et des espaces protégés dans les communes
non dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un
document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte
communale avec prise de compétence par délibération
du conseil municipal.
VII-b-2) Avis au titre d’autres législations
avis sur les constructions en zones inondables (R425-21
du code de l’urbanisme)
avis sur les constructions dans le Val de Loire (R425-10
du code de l’urbanisme)
avis au titre de l’article L422-5 du code de l’urbanisme
VII-b-3) Décisions relatives aux opérations de
lotissement
décisions relatives aux autorisations de différer les
travaux de finition
décisions relatives aux autorisations de vente ou de
location des lots avant exécution de tout ou partie des
travaux prescrits.
VII-b-4) Décisions relatives au contrôle de la
conformité des travaux pour les dossiers cités au
paragraphe VII-b-1
lettres d’information adressées aux demandeurs
préalables aux récolements des travaux
mises en demeure de déposer un dossier modificatif ou
de mettre les travaux en conformité
attestation de non contestation
VII-c : DIVERS
VII-c-1) Droit de préemption :
- zone d’aménagement différée : signature de toutes
pièces ou décisions dans le cadre de l’exercice du droit
de préemption de l’Etat, dans les périmètres provisoires
des ZAD ou lorsqu’il y a lieu, pour l’Etat, d’y exercer
son droit de substitution dans les ZAD (à l’exception
des décisions d’user du droit de préemption.)
VII-c-2) Redevance d’archéologie préventive :
Signature des titres de recette délivrés en application de
l'article L524-8 du code du patrimoine, et de tous actes,
décisions et documents relatifs à l’assiette, à la 8
liquidation et réponses aux réclamations préalables en
matière de redevance d’archéologie préventive dont les
autorisations et déclarations préalables du code de
l’urbanisme constituent le fait générateur.
VII-d : COMMISSION DEPARTEMENTALE DES RISQUES
NATURELS MAJEURS
Toutes correspondances relatives à la mise en place et
au fonctionnement
VII-e : AUTORISATION DE PENETRER DANS LES
PROPRIETES PRIVEES
Autorisation délivrée aux agents de l’administration
ainsi qu’à toute personne mandatée par celle-ci
(entreprises, bureaux d’études, particuliers) afin de
pénétrer dans les propriétés privées pour y réaliser les
opérations nécessaires à l’étude des projets
d’amélioration ou d’extension des domaines publics
routier, fluvial et militaire dont la Direction
départementale de l’équipement a la gestion pour le
compte de l’Etat, des départements ou des communes,
en application de l’article 1er de la loi du 29 décembre
1892 sur les dommages causés à la propriété privée.
VIII - DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
a) Autorisations de construction de lignes électriques
placées sous le régime des permissions de voirie ou des
concessions de distribution publique sauf en cas de
désaccord avec l'avis du maire, celui du Président du
Conseil général ou celui d'un autre service public,
b) Autorisations de circulation du courant électrique
(régime permission de voirie ou concession de
distribution publique),
c) Injonction de coupure de courant pour la sécurité de
l'exploitation prévue à l'article 63 du décret du 29 juillet
1927,
d) Autorisations de traversée d'ouvrages de services
concédés, S.N.C.F. notamment,
e) Autorisations de constructions de clôtures électriques
IX - AEROPORT CIVIL
Gestion et conservation du domaine public
aéronautique.
X - INGENIERIE PUBLIQUE
a) Signature de toutes les pièces afférentes aux
engagements de l'Etat et leurs avenants éventuels,
inférieurs à une rémunération de 90 000 Euros hors
taxes, dans le cadre des marchés publics d’ingénierie
passés par les collectivités locales, les établissements
publics et les établissements publics de coopération
intercommunale, les personnes morales de droit privé
(projets d'intérêt général) avec les services de la DDE,
ainsi que les conventions de groupement éventuel de
prestations public - privé afférentes.
b) Signature des conventions d’assistance fournies par
les services de l’Etat (ATESAT) au bénéfice des
communes et de leurs groupements éligibles, en
application du chapitre III de l’article 1er de la loi du
11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes
à caractère économique et financier, et de leurs
décomptes.
c) Toutes pièces de la procédure comptable de
rémunération relatives aux contrats d’ingénierie
publique et aux conventions ATESAT visés en a) et b).
XI - ACCESSIBILITE
Exercice de l’ensemble de la compétence attachée à la
Présidence de la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d’Accessibilité – sous
commission accessibilité (Convocations aux réunions,
approbation des procès verbaux etc).
XII – PUBLICITE EXTERIEURE
- Avis , arrêtés et tous actes liés à la publicité, aux
enseignes et aux pré enseignes
XIII – MISSION DILO (délégation interservices du
logement)
a) Décisions et notification des décisions concernant la
commission départementale d'aides publiques au
logement.
b) Courriers ou documents relatifs aux procédures
d'expulsions locatives
- les courriers non décisionnels adressés aux locataires
dans le cadre du traitement des dossiers
- les courriers proposant une indemnisation amiable aux
bailleurs avec application de la règle de la décote de
20 %
- la convention de règlement amiable conclue entre les
parties, dénommée accord transactionnel
Sont exclus de cette délégation :
- les courriers susceptibles de remettre en cause la règle
de la décote de 20 % pour l'indemnisation amiable des
bailleurs,
- les arrêtés attributifs d'indemnisation de l'Etat pour
refus d'octroi du concours de la force publique,
- les arrêtés exerçant le pouvoir de subrogation à
l'encontre des locataires,
- les mémoires en réponse pour les contentieux.
ARTICLE 2 : en sa qualité de directeur départemental
de l'équipement, M. Bernard JOLY peut, dans les
conditions prévues par le I de l'article 44 du décret du
29 avril 2004 susvisé, donner délégation aux agents
placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux
attributions et compétences précisés dans l'article 1er.
ARTICLE 3 : la validité du présent arrêté prendra fin le
31 décembre 2009.
ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture et le
directeur départemental de l'équipement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 28 novembre 2008
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité
publique à M. Bernard JOLY, Directeur
Départemental de l’Équipement d’Indre-et-Loire
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées au titre de l’action 3, Plan
Loire Grandeur Nature, du BOP 162,« Interventions
Territoriales de l’Etat », du budget de l’Etat
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée ; 9
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant
code des marchés publics ;
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant
nomination de M. Patrick SUBRÉMON en qualité de
Préfet du département d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre
2002 portant désignation d’un préfet de région chargé
de la mission interrégionale de mise en œuvre du « Plan
Loire Grandeur Nature » et notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 23
janvier 2006, modifiant l’arrêté du 11 février 1983
portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires du budget des services
généraux du Premier ministre et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté n° 08-274 du 3 novembre 2008 du Préfet de
la région Centre, préfet coordonnateur de Bassin Loire-
Bretagne donnant délégation à M. Patrick
SUBRÉMON, Préfet d’Indre-et-Loire, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées au titre de l’action 3, Plan Loire
Grandeur Nature, du BOP 162, « Intervention
Territoriale de l’Etat », du budget de l’Etat ;
Vu l’arrêté de M. le Ministre d'État, Ministre de
l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et
de l'Aménagement du Territoire en date du 6 novembre
2008, nommant M. Bernard JOLY, Directeur
Départemental de l'Équipement d’Indre-et-Loire ;
Vu a circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations
de compétence pour la signature des marchés publics de
l'Etat ;
Vu le schéma d'organisation financière concernant
l’action Plan Loire Grandeur Nature du Programme
d’Interventions Territoriales de l’Etat ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Bernard JOLY, directeur
départemental de l’équipement d’Indre-et-Loire pour :
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'État imputées sur les titres III, V et VI
de l’action 3 du BOP 162.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et
le mandatement des dépenses.
Article 2:
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004, M. Bernard JOLY, peut subdéléguer la
signature aux agents placés sous son autorité.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet du
département d'Indre-et-Loire ainsi qu’au préfet
coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.
Article 3 :
Toutes les dépenses imputées sur le titre III
(fonctionnement) dont le montant unitaire est supérieur
à 90 000 euros hors taxes seront soumises à mon avis
préalablement à l'engagement.
Article 4 :
Pour les dépenses imputées sur le titre V
(investissement) dont le montant unitaire est supérieur à
90 000 euros hors taxes, mon avis interviendra avant
l'engagement.
Article 5 :
Toutes les dépenses du titre VI (intervention) d’un
montant supérieur à 90 000 euros hors taxes seront
soumises à ma signature.
Article 6 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice
budgétaire sera adressé trimestriellement au Préfet
coordonnateur du Bassin-Loire Bretagne.
Article 7 :
Délégation est donnée à M. Bernard JOLY, directeur
départemental de l’équipement d’Indre-et-Loire pour
tous les actes relatifs aux marchés publics et accords-
cadres pour les affaires relevant de l’action 3 du BOP
162.
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004, M. Bernard JOLY, peut subdéléguer la
signature aux agents placés sous son autorité.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet du
département d'Indre-et-Loire ainsi qu’au préfet
coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.
Article 8 :
Trimestriellement, un compte-rendu sera également
adressé au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-
Bretagne concernant la passation des marchés et
accords-cadres dépassant le seuil de 135 000 euros hors
taxes en précisant leur montant, leur nature et toutes
indications utiles.
Article 9 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 10 :
M. Bernard JOLY, responsable de l’unité opérationnelle
citée à l’article 1er est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général
d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié
au recueil des actes administratif de la préfecture
d’Indre-et-Loire. Copie sera adressée au secrétaire
général pour les affaires régionales du Centre.
Fait à TOURS, le 28 novembre 2008
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ fixant la composition et le fonctionnement
de la commission d'appel d'offres à la direction
départementale de l'équipement d'Indre-et-Loire
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des Préfets à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
VU le décret du 27 septembre 2007 portant
nomination de M. Patrick SUBRÉMON, en qualité de
Préfet d'Indre-et-Loire,
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant
code des marchés publics et notamment ses articles 21
et 25 10
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1ER : il est créé à la direction départementale
de l'équipement d'Indre-et-Loire, dans les conditions
prévues par le code des marchés publics, une
commission d'appel d'offres pour les marchés et
accords-cadres passés au nom de l'Etat par ce service,
pour le compte du ministère de l'écologie, du
développement et de l'aménagement durables, du
ministère du logement et de la ville, des services
généraux du Premier ministre et du ministère de la
justice.
ARTICLE 2 : en matière de fournitures, de services et
de travaux, la composition est fixée comme suit :
a) Membres à voix délibérative :
- l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur (le
directeur départemental de l'équipement) ou son
représentant qui assurera la présidence pour les marchés
et accords-cadres soumis aux dispositions du décret n°
2006-975 du 1er août 2006 portant Code des marchés
publics ou la personne responsable des marchés pour les
marchés soumis aux dispositions du décret n° 2001-210
du 7 mars 2001 ou du décret n° 2004-15 du 7 janvier
2004 portant Code des marchés publics;
- le chef de service ou son représentant concerné par la
procédure ;
- toute personne désignée par le Président dont la
compétence pourra être jugée utile.
b) Membres à voix consultative :
- le trésorier payeur général d'Indre-et-Loire ou son
représentant pour ce qui concerne l’attribution des
marchés, les déclarations d’infructuosité, les
déclarations sans suite et l’examen des avenants de plus
de 5 % (marchés formalisés),
- le directeur départemental de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes ou son
représentant à titre consultatif ;
- le maître d'œuvre privé s'il y a lieu.
ARTICLE 3 : la commission prévue à l'article 1er peut
valablement se réunir dès que le quorum est atteint.
ARTICLE 4 : l'autorité compétente pour passer les
marchés publics et accords-cadres de l'Etat ou son
représentant informe les membres de la commission de
la date et du lieu de la séance. Le secrétariat de la
commission est assuré par un agent du service concerné
par cette procédure, chargé de l'organisation de la
séance d'ouverture des plis et de l'établissement du
procès-verbal de la séance.
ARTICLE 5 : toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : la validité du présent arrêté prendra fin le
31 décembre 2009.
ARTICLE 7 : le Secrétaire Général de la Préfecture et le
directeur départemental de l'équipement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et notifié à chacun des
membres.
Fait à TOURS, le 5 décembre 2008
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique à M.
Le Directeur Départemental de l’Équipement
d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses des titres 2, 3, 5 et 6
imputées du budget de l'Etat (UNITE
OPERATIONNELLE)
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative
aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret 90-232 modifié du 15 mars 1990 portant
application de l’article 69 de la loi de finances pour
1990 et relatif à l’organisation administrative et
financière du compte de commerce « opérations
industrielles et commerciales des DDE et des DRE » ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au
contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1ER août 2006 portant code
des marchés publics ;
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination
de M. Patrick SUBRÉMON en qualité de Préfet du
département de l'Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté du Ministre de l’Équipement, du
Logement, de l’Aménagement du Territoire et des
Transports du 27 janvier 1987 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du Ministre de l’Environnement du 27
janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
du 29 décembre 1998 modifié portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires du budget du Ministère de la Justice et de
leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2006 donnant délégation en
matière d'ordonnancement secondaire à M. le directeur
départemental de l'équipement ;
Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux
délégations de compétence pour la signature des
marchés publics de l'Etat ;
Vu l’arrêté de M. Le Ministre d'Etat, Ministre de
l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et
de l'Aménagement du Territoire en date du 6 novembre
2008 nommant M. Bernard JOLY, Directeur
Départemental d’Indre-et-Loire ;
Vu les schémas d'organisation financière concernant les
programmes ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 : 11
Délégation est donnée à M. Bernard JOLY, directeur
départemental de l’équipement d’Indre-et-Loire pour :
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6
des BOP listés en annexe 1.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et
le mandatement des dépenses.
Article 2:
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004, M. Bernard JOLY, peut subdéléguer sa
signature à ses subordonnés.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet du
département d'Indre-et-Loire.
Article 3 :
Toutes les dépenses imputées sur le titre 5
(investissement) et sur le compte de commerce dont le
montant sera supérieur à 200 000 euros hors taxes
seront présentées à ma signature au titre de l'engagement
juridique.
Article 4 :
Toutes les dépenses du titre 6 (interventions
d'investissement et de fonctionnement) supérieures à
100 000 euros hors taxes seront présentées à ma
signature au titre de l'engagement juridique.
Article 5 :
Toute demande de réallocation de crédits au titre de la
fongibilité transmise au responsable de BOP, en cours
d'exercice, devra m'être transmise pour information.
Article 6 :
Délégation est également donnée à M. Bernard JOLY,
directeur départemental de l’équipement d’Indre-et-
Loire pour tous les actes dévolus à l'autorité compétente
pour passer les marchés publics et accords-cadres de
l'Etat pour les ministères de :
- la ville et du logement ;
- la justice ;
- budget, des comptes publics et de la fonction
publique ;
- l'écologie, du développement et de l'aménagement
durables.
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004, M. Bernard JOLY, peut subdéléguer sa
signature à ses subordonnés.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet du
département d'Indre-et-Loire.
Article 7 :
Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le
montant :
- les ordres de réquisition du comptable public
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du
Trésorier Payeur Général, Contrôleur Financier
Déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
Article 8 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice
budgétaire me sera adressé au 1er mai et au
1er septembre de chaque année.
Article 9 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 10 :
M. Bernard JOLY, responsable des unités
opérationnelles des BOP listés en annexe 1 est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
trésorier payeur général d'Indre-et-Loire, aux
fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes
administratif de la préfecture.
Fait à TOURS, le 28 novembre 2008
Patrick SUBRÉMON
+ tableau cartographie 12
DENOMINATION DU BOP
CENTRAL
DENOMINATION DU BOP
RÉGIONAL
titres
concernés
Ville et logement
202
Rénovation urbaine (DIV)
rénovation urbaine
6
135
Développement et amélioration de l’offre de logement
Etudes locales et logement
social
3, 5 et 6
Justice
166
Justice judiciaire
bop central "justice judiciaire"
5
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
722
Dépenses immobilières
bop central "compte d'affectation
spéciale immobilier MTETM
3 et 5
Ecologie, Développement et
Aménagement durables
181
Protection de l'Environnement et Prévention
des risques
BOP régional : Prévention des
risques et lutte contre les
pollutions-
DIREN
3, 5 et 6
203
Réseau routier national
entretien, exploitation, politique
technique et internationale
3 , 5 et 6
207
Sécurite routière
bop central sécurité routière
5 et une partie
du titre 3
(1)
207
Sécurite routière
bop régional sécurité routière
DRE
3, 5 et 6
226
Transports terrestres et maritimes
Bop régional Transports
terrestres et maritimes- DRE
3 , 5 et 6
226
Transports terrestres et maritimes
Bop central Transports terrestres et
maritimes
3 , 5 et 6
Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du développement durable et de l'Aménagement du territoire
code ministériel 23
Ministère de la ville et du logement
code ministériel 31
Ministère de la Justice
code ministèriel 10
Ministère du Budget, des comptes publics et de la Fonction Publique
code ministériel 07
Missions
code programme
Programmes
B
O
P
CARTOGRAPHIE DES MISSIONS, DES PROGRAMMES et DES BOP CONCERNANT LA DDE D'INDRE-ET-LOIRE 13
DENOMINATION DU BOP
CENTRAL
DENOMINATION DU BOP
RÉGIONAL
titres
concernés
217
conduite et pilotage des politiques de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables
CPPE: personnel et
fonctionnement des services
déconcentrés - DRE
2, 3 et 6
217
conduite et pilotage des politiques de l'Ecologie, du développement et de l'Aménagement durables
investissement immobilier des
services déconcentrés
5
Ecologie, développement et Aménagement durables
113
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique
AUIP : intervention des services
déconcentrés
5 et 6
113
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique
etudes centrales, soutien aux réseau
et contentieux
3 et 6
Opérations industrielles et commerciales des D.D.E.et DRE
908
Opérations industrielles et commerciales des D.D.E.et DRE
3 et 5
(1) titre 3 : dépenses des inspecteurs du permis de conduire dans le cadre des actions nationales Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
751
Radars
BOP central CAS radars
3 et 5
Missions
code programme
Programmes
B
O
P 14
DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE
LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT
DECISION donnant délégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'industrie, de la
recherche et de l'environnement
L'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des
forêts, directeur régional de l'industrie, de la recherche
et de l'environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I
de l'article 44,
VU l’arrêté en date du 12 novembre 2008 le nommant
directeur régional de l’industrie, de la recherche et de
l’environnement du Centre,
VU l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire en date du 28
novembre 2008 lui donnant délégation de signature
DECIDE
Article 1er – En application des dispositions de l'article
4 de l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2008 susvisé,
délégation est donnée pour le département d'Indre-et-
Loire à effet de signer toutes les correspondances et
décisions administratives énumérées aux articles et 1er
et 2 de l'arrêté préfectoral précité à :
M. Nicolas TRIMBOUR, ingénieur des mines
M. Jean-Pierre RICHARD, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines, chef de mission
Article 2 – En application des mêmes dispositions,
délégation est consentie :
pour les affaires relevant de l'article 2 – I de l'arrêté
préfectoral susvisé à :
M. Jean-Charles BIERMÉ, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
M. Laurent MOREAU, ingénieur de l'industrie et des
mines
M. Olivier ROCHE, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
M. Benoît RICHARD, technicien supérieur en chef de
l'industrie et des mines
M. Jérôme DUFORT, technicien supérieur principal de
l'industrie et des mines
pour les affaires relevant de l'article 2 – II-1°) de
l'arrêté préfectoral susvisé , à :
M. Jean-Charles BIERMÉ, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
et en cas d'empêchement à :
M. Laurent MOREAU, ingénieur de l'industrie et des
mines
M. Ronan LE BER, ingénieur de l'industrie et des
mines
M. Olivier ROCHE, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
M. Benoît RICHARD, technicien supérieur en chef de
l'industrie et des mines
pour les affaires relevant de l'article 2 – II-2°) et 3°) de
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
M. Jean-Charles BIERMÉ, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
et en cas d'empêchement à :
M. Laurent MOREAU, ingénieur de l'industrie et des
mines
M. Ronan LE BER, ingénieur de l'industrie et des
mines
pour les affaires relevant de l'article 2 - III de l'arrêté
préfectoral susvisé, à:
M. Jean-Pierre RICHARD, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines, chef de mission
M. Pascal BOISAUBERT, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
M. Bernard DESSERPRIX, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
M. Olivier ROCHE, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
Mme Maud GOBLET, ingénieure de l'industrie et des
mines
M. Léonard BRUDIEU, ingénieur de l'industrie et des
mines
pour les affaires relevant de l'article 2 - IV de l'arrêté
préfectoral 08 susvisé, à:
M. Jean-Charles BIERMÉ, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
et en cas d'empêchement à :
M. Ronan LE BER, ingénieur de l'industrie et des
mines
Mme Christelle STEPIEN, ingénieure de l'industrie et
des mines
pour les affaires relevant de l'article 2 – V-1°) de
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
M. Jean-Charles BIERMÉ, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
M. Laurent MOREAU, ingénieur de l'industrie et des
mines
Mme Jeanne LEMAIRE, technicienne supérieure en
chef de l'industrie et des mines
M. Olivier ROCHE, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
M. Benoît RICHARD, technicien supérieur en chef de
l'industrie et des mines
et en cas d'empêchement à :
M. Francis LE STUNFF, technicien supérieur de
l'industrie et des mines
pour les affaires relevant des autres points de l'article 2
– V de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
M. Jean-Charles BIERMÉ, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
et en cas d'empêchement à :
M. Laurent MOREAU, ingénieur de l'industrie et des
mines
M. Olivier ROCHE, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
M. Benoît RICHARD, technicien supérieur en chef de
l'industrie et des mines
pour les affaires relevant de l'article 2 - VI de l'arrêté
préfectoral susvisé, à :
M. Jean-Pierre RICHARD, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines, chef de mission
M. Pascal BOISAUBERT, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
M. Bernard DESSERPRIX, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
M. Olivier ROCHE, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
Mme Maud GOBLET, ingénieure de l'industrie et des
mines 15
M. Léonard BRUDIEU, ingénieur de l'industrie et des
mines
Article 3 : Les agents titulaires d'une délégation de
signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-
et-Loire.
Orléans, le 1er décembre 2008
Le Directeur,
Michel VUILLOT
________
Décision donnant délégation de signature aux agents
de la direction départementale de l'équipement
d'Indre et Loire
(Article 44-1 du décret N°2004-374 du 29 avril 2004
modifié)
Le directeur départemental de l’équipement;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I
de l'article 44 ;
Vu l'arrêté de M. le Ministre d'état ,Ministre de
l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de
l'aménagement du territoire en date du 6 novembre
2008, nommant M. Bernard JOLY, directeur
départemental de l'équipement d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire du 28
novembre 2008 donnant délégation de signature au
directeur départemental de l’équipement;
DECIDE
Article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur
départemental de l'équipement ,la délégation de
signature pourra être exercée par les fonctionnaires
cités ci-après pour l'ensemble des matières et actes
visés dans toutes les rubriques de la présente décision:
Alain Migault, chef du service Sécurité Transports
Éducation routière et fluvial (STEF)
Thierry Mazaury, chef du service urbanisme habitat et
environnement (SUHE)
Délégation est consentie aux chefs de service et aux
agents placés sous leur autorité pour signer dans le
cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les
rubriques 1 à 13 de la décision.
1 – M. Michel MARCHAIS, secrétaire général
2 - M. Thierry MAZAURY, chef du service urbanisme
habitat et environnement (SUHE)
3- M. Alain MIGAULT , chef du service Sécurité
Transports Éducation routière et fluvial (STEF)
4 – M. Jean-Pierre VIROULAUD, chef du service
construction, ingénierie, base aérienne (SCIBA) par
intérim
5 - M. Noël JOUTEUR, chef de la mission stratégie,
prospective, observation des territoires, évaluation
(SPOTE)
6 - M. Gérard GUEGAN, responsable DILO
I - GESTION ET ADMINISTRATION GENERALE
Actes et matières Chefs de service délégataires Autres délégataires
a) Gestion du personnel
Les actes de gestion administrative et financière déconcentrés du personnel affecté à la direction départementale de l’équipement d’Indre et Loire à l'exception des décisions de subdélégation de signature pour les congés annuels, les autorisations d'absence et les ordres de mission.
Sont exclues de la présente délégation les décisions d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux personnels de la direction.
Michel
MARCHAIS
Secrétaire Général
Maud Courault
Chef de l'unité
SG-GRH
b) les décisions pour les congés annuels, les autorisations d'absence et les ordres de mission.
MICHEL
MARCHAIS
Alain Migault
Gérard Guégan
Noël Jouteur
Thierry Mazaury
J-Pierre Viroulaud
CHANTAL
FONTANAUD
POUR LA
DILO
c) Maintien dans l’emploi en cas de grève
Décisions nominatives de maintien dans l’emploi en application de l’arrêté préfectoral du 26 mars 2002.
Michel MARCHAIS
Secrétaire Général
d) Affaires juridiques
- Règlements amiables des dommages matériels causés par l'État dans la limite des seuils fixés par circulaire ministérielle,
- Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation dans le cadre de la convention du 2 février 1993 (Etat - assureurs) - Mémoires au Tribunal administratif pour les affaires à procédure déconcentrée relevant de la compétence du ministère de l’Équipement.
Michel MARCHAIS
Secrétaire Général
Sylvie
PIETERS
responsable de
l'unité SG-
AJM 16
e) contentieux pénal
Constatation des infractions, arrêtés interruptifs de travaux et autres mesures coercitives prévues par les lois et règlements, transmissions et avis aux parquets, représentation aux audiences, actes nécessaires au recouvrements des amendes administratives et astreintes. Idem en matière de contraventions de grande voirie.
Michel MARCHAIS
Secrétaire Général
Sylvie
PIETERS
responsable de
l'unité SG-
AJM
f) Etat tiers payeur
Recouvrement amiable des débours de l'Etat lorsqu'un de ses agents est victime en service ou hors service d'un accident corporel de la circulation
Michel MARCHAIS
Secrétaire Général
g) Marchés publics
g1 : Signature des accusés de réception des plis pour les marchés publics
g2 : Ouverture des premières enveloppes des dossiers de candidatures, en présence d’un représentant du service concerné par la procédure
g3 : Signature des convocations aux commissions d’appels d’offres, des copies conformes, des lettres d’envoi de notification des marchés.
Michel MARCHAIS-
Secrétaire général
M.Alain MIGAULT
Chef du STEF
M.MAZAURY
chef du SUHE
M.Noël JOUTEUR
Responsable SPOTE
M.Gérard GUEGAN
Responsable DILO
M. Jean-Pierre
VIROULAUD chef
du SCIBA par intérim
Mathieu
JOUVIN-
(g2-g3)-
Responsable
BET-STEF
M.Jean-Serge
HURTEVENT
(g2-g3)
Responsable
du Parc
M.Ivy
MOUCHEL
(g2-g3)
responsable
base aérienne
Mme Sylvie
DEMOIS (g1)
secrétaire -
comptable
Mme Consuelo
LE NINAN
(g1)
comptable
Mme
Dominique
DAGET (g1)
comptable
Mme Isabelle
GAUSSEIN
(g1)
comptable
M.Philippe
GARIN (g1)
secrétaire
M. Hervé
Guignard(g1)
responsable
bureau adm
Mme Patricia
ARNAULT
(g1)
comptable 17
II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
a) Domaine public routier national
- Décisions relatives à l'extension ou la réduction du domaine public routier national - Approbation d'opérations domaniales dans le cadre de la gestion et la conservation du domaine public
Alain MIGAULT
Chef du STEF
Marie-Laure
Chicoisne Chef
de l'unité STEF-
USR
Jean-Pierre
Verrière Chef
de l'unité STEF-
DECRIT
b) Exploitation de la route
Avis, arrêtés et tous actes liés à l'exploitation de la route et à la circulation des transports sur tous réseaux routiers
Alain MIGAULT
Chef du STEF
Marie-Laure
Chicoisne Chef
de l'unité STEF-
USR
Jean-Pierre
Verrière Chef
de l'unité STEF-
DECRIT
c) Occupation du domaine public autoroutier
Arrêté préfectoral autorisant par dérogation l'emprunt longitudinal et transversal d'une autoroute concédée ou non concédée en application du décret n°97-683 du 30 mai 1997, modifiant l'article R 122-5 du code de la voirie routière
Alain MIGAULT
Chef du STEF
Marie-Laure
Chicoisne Chef
de l'unité STEF-
USR
Jean-Pierre
Verrière Chef
de l'unité STEF-
DECRIT
d) Education routière
Signature des conventions de partenariat avec les écoles de conduite dans le cadre du dispositif "permis à un euro par jour"
Alain MIGAULT
Chef du STEF
Murielle-Anne
LEFORT
Chef de l'unité
STEF-ER
III - COURS D'EAU
a) Domaine public fluvial
- Ensemble des décisions relatives à l’exploitation, la gestion, l’administration, la conservation et l'extension du domaine public fluvial ainsi que la circulation sur ce même domaine, relevant des attributions du service.
- Actes de police y afférent.
- Formulation des avis y afférent requis par les dispositions législatives et réglementaires.
Alain MIGAULT
Chef du STEF
Frédéric Dagès
Chef de la
subdivision
fluviale
Gaétan Séchet
adjoint à la
subdivision
fluviale
b) Autorisation de travaux de protection contre les eaux
- Prise en considération et autorisations des travaux de défense contre les inondations,
- Approbation des dossiers techniques,
- Autorisation de travaux en zone inondable.
Alain MIGAULT
Chef du STEF
Frédéric Dagès
Chef de la
subdivision
fluviale
Gaétan Séchet
adjoint à la
subdivision
fluviale
c) Actes de police pour la circulation des bateaux et autorisations de manifestations à caractère sportif ou entraînant un rassemblement de personnes important sur les berges et sur les cours d’eau et plans d’eau.
Alain MIGAULT
Chef du STEF
Frédéric Dagès
Chef de la
subdivision
fluviale
Gaétan Séchet
adjoint à la
subdivision
fluviale 18
IV - TRANSPORTS ROUTIERS
- Autorisations exceptionnelles de transports de voyageurs,
- Réglementation des transports de voyageurs,
- Récépissé de la déclaration et d'inscription,
- Réglementations des services réguliers,
- Autorisations en cas de circonstances exceptionnelles, limitées aux missions relevant de la DDE
- Locations.
- Visa des documents dont doivent être munis les véhicules assurant les transports routiers de marchandises
Alain MIGAULT
Chef du STEF
Marie-Laure
Chicoisne Chef
de l'unité STEF-
USR
Jean-Pierre
Verrière Chef
de l'unité STEF-
DECRIT
V – DEFENSE
Notification des décisions de recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiment en vue de leur inscription au fichier des entreprises recensées pour la défense par le C.E.T.P.B. ainsi que la modification et la radiation.
Alain MIGAULT
Chef du STEF
Jean-Pierre
Verrière Chef
de l'unité DECRIT
VI – CONSTRUCTION
a) Logement:
Ensemble des décisions, et actes d’instruction y afférent, relatifs à la politique du logement (PAP, PALULOS, PLAI, PLUS, PAH etc.) et relevant des attributions du service.
Gestion de ces actes (transferts, modifications, annulations de prêts etc.)
Formulation s’il y a lieu des avis y afférent requis par les dispositions législatives et réglementaires
Thierry
MAZAURY
Chef du SUHE
Patricia Collard
Chef de l'unité
SUHE-PH
b) Affectation des constructions :
- Décisions relatives aux constructions pour lesquelles un changement d'affectation doit être autorisé en application de l'article L 631.7 du code de la construction et de l'habitation,
- Signature des certificats prévus à l’article L631-7-2 du code de la construction et de l'habitation.
Thierry
MAZAURY
Chef du SUHE
Patricia Collard
Chef de l'unité
SUHE-PH
c) Vérification de la conformité :
des propositions des entreprises par rapport aux engagements pris dans le concours organisé par M. le ministre délégué au logement pour les économies d'énergie dans l'habitat.
Thierry
MAZAURY
Chef du SUHE
Patricia Collard
Chef de l'unité
SUHE- PH
d) Programmation et gestion des procédures de contrôle des règles générales de construction (article L 151-1 du code de la construction et de l'habitation)
1 – obtention du dossier complet soumis au contrôle
2 – convocation aux visites de contrôle sur place
3 – mise en demeure de mettre les constructions en conformité
4 – transmission des procès-verbaux au Procureur de la République
5 – Toute autre correspondance relative au contrôle des règles générales de construction (fiches ORTEC, complément de dossier, correspondance avec DRE, CETE, programmation, etc)
J.Pierre
VIROULAUD-
Chef du SCIBA
par intérim, pour
les matières visées
en 1,2,3, et 5
Michel
MARCHAIS
secrétaire général
pour les matières
visées en 4
Éric Préteseille
chef de l'unité
SCIBA-UBP pour
les matières visées
en 2 et 5
Georges Le
Négrate chargé du
contrôle SCIBA-
UBP pour les
matières visées en
2 et 5
e) PDALPD (Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées)
Animation ,organisation et co-pilotage du PDALPD avec le conseil général Gestion des budgets d’études et d’actions
Prise en compte de la cohésion et mixité sociales dans les projets du service
Thierry
MAZAURY
Chef du SUHE
Véronique
Migeon Chargée
de mission
PDALPD 19
VII - AMENAGEMENT FONCIER et URBANISME
VII-a :pour les actes d’urbanisme déposés avant le 1er octobre 2007 (date de mise en œuvre de la réforme )
- Ensemble des décisions et actes d’instruction y afférent relatifs aux actes d’application du droit des sols (lotissements , permis de construire, permis de démolir, régimes déclaratifs, autorisations de travaux, certificats d’urbanisme etc.) régis par le code de l’urbanisme et relevant des attributions du service.
- Gestion de ces actes (transferts, modifications etc.)
Formulation des avis y afférent requis par les dispositions législatives et réglementaires (article L 421.2.2b du code de l'urbanisme par exemple).
Thierry
MAZAURY
Chef du SUHE
Maryvonne
Pichaureaux Chef
de l'unité SUHE-
ADS
Catherine Lioult
Chef de l'unité
SUHE-ADS
(production)
Pierre Ullern
Patrick Vallée
Instructeurs –
animateurs ADS
VII-a-1) Lotissements
- Autorisation de lotissement sauf pour les cas dans lesquels les avis du maire et du DDE sont divergents ou lorsque le lotissement est réalisé :
- sous la forme de lotissement départemental ou communal de plus de vingt lots à bâtir ou de plus de vingt logements
- par une personne privée et que le nombre de lots à bâtir ou de logements est supérieur à trente
Thierry
MAZAURY
Chef du SUHE
Maryvonne
Pichaureaux Chef
de l'unité SUHE-
ADS
Catherine Lioult
Chef de l'unité
SUHE- ADS
(production)
VII-a-2 ) Certificats d'urbanisme
- Délivrance des certificats d'urbanisme sauf lorsque le directeur départemental de l'équipement n'estime pas devoir retenir les observations du maire.
Thierry MAZAURY
Chef du SUHE
Maryvonne
Pichaureaux Chef
de l'unité SUHE-
ADS
Pierre Ullern
Patrick Vallee
Instructeurs –
animateurs ADS
Catherine Lioult
Chef de l'unité
SUHE- ADS
(production)
VII-a-3) - Décisions relatives:
- à toutes décisions concernant les déclarations de travaux, sauf avis divergents entre le maire et le service instructeur.
- aux constructions édifiées pour le compte de l’Etat , de la région, du département, de leurs établissements publics ou de leurs concessionnaires pour les projets comportant moins de 20 logements ou moins de 1000 m2 de SHOB
- aux immeubles de grande hauteur au sens de l'article R 122.2 du code de la construction et de l'habitation (lorsque tous les avis sont favorables)
- aux constructions avec imposition au constructeur du paiement de la participation prévue à l’article L421-3 (alinéas 3 et 4) ou obligation de participer financièrement aux dépenses d’équipement public ou celle de céder gratuitement du terrain en vertu des dispositions du code de l’urbanisme à une collectivité publique autre que la commune intéressée
Thierry MAZAURY
Chef du SUHE
Maryvonne
Pichaureaux Chef
de l'unité SUHE-
ADS
Catherine Lioult
Chef de l'unité
SUHE-ADS
(production
VII-a-4 ) installation et travaux divers :
Décisions relatives aux installations et travaux divers sauf en cas d’avis divergents entre le maire et le service instructeur
Thierry MAZAURY
Chef du SUHE
Maryvonne
Pichaureaux Chef
de l'unité SUHE-
ADS
Catherine Lioult
Chef de l'unité
SUHE-ADS
(production) 20
VII-a-5 ) camping et stationnement de caravanes
Décisions relatives aux autorisations d'aménagement de camping ou de stationnement de caravanes, sauf en cas d'avis divergent entre le Maire et le service instructeur .
Thierry
MAZAURY
Chef du SUHE
Maryvonne
Pichaureaux Chef
de l'unité SUHE-
ADS
Catherine Lioult
Chef de l'unité
SUHE-ADS
(production)
VII-b pour les actes d’urbanisme déposés après le 1er octobre 2007
Ensemble des décisions et actes d'instruction y afférent relatifs aux actes d'application du droit des sols (permis d'aménager,permis de construire, permis de démolir, déclarations préalables ,certificats d'urbanisme) régis par le code de l'urbanisme et relevant des attributions du service.
Gestion de ces actes (transferts, modifications )
Formulation des avis y afférent requis par les dispositions législatives et réglementaires (article L 421,2,2b du code de l'urbanisme par exemple)
Thierry
MAZAURY
Chef du SUHE
Maryvonne
Pichaureaux Chef
de l'unité SUHE-
ADS
Pierre Ullern
Patrick Vallée
Instructeurs –
animateurs ADS
Catherine Lioult
Chef de l'unité
SUHE-ADS
(production)
VII-b-1 décisions en matière de déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et certificat d’urbanisme, aux cas prévus aux alinéas suivants-sauf en cas de désaccord du maire
-pour les projets réalisés pour le compte de l’État, de la Région ou du Département, de leurs Établissements publics ou de leurs concessionnaires, pour les projets de moins de 20 logements ou moins de 1000 m2 de surface hors œuvre brute
pour les ouvrages de production, de transport, de distribution d’énergie, lorsque l’énergie n’est pas destinée principalement à une utilisation directe par le demandeur de l’autorisation.
pour les travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale avec prise de compétence par délibération du conseil municipal.
Thierry
MAZAURY
Chef du SUHE
Maryvonne
Pichaureaux Chef
de l'unité SUHE-
ADS
Catherine Lioult
Chef de l'unité
SUHE-ADS
(production)
VII-b-2 - avis au titre d'autres législations
avis sur les constructions en zones inondables (R425-21 du Code de l'urbanisme) avis sur les constructions dans le Val de Loire (R425-10 du Code de l'urbanisme) avis au titre de l'article L422-5 du Code de l'urbanisme
Thierry
MAZAURY
Chef du SUHE
Maryvonne
Pichaureaux Chef
de l'unité SUHE-
ADS
Catherine Lioult
Chef de l'unité
SUHE-ADS
(production)
Pierre Ullern
Patrick Vallée
Instructeurs –
animateurs ADS
VII-b-3- décisions relatives aux opérations de lotissement
décisions relatives aux autorisations de différer les travaux de finition
décisions relatives aux autorisations de vente ou de location des lots avant exécution de tout ou partie des travaux prescrits.
Thierry
MAZAURY
Chef du SUHE
Maryvonne
Pichaureaux Chef
de l'unité SUHE-
ADS
Catherine Lioult
Chef de l'unité
SUHE-ADS
(production) 21
VII-b-4- décisions relatives au contrôle de la conformité des travaux pour les dossiers cités au paragraphe VII-b-1
lettres d’information adressées aux demandeurs préalables aux récolements des travaux
mises en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité
attestation de non contestation
Thierry
MAZAURY
Chef du SUHE
Maryvonne
Pichaureaux Chef
de l'unité SUHE-
ADS
Catherine Lioult
Chef de l'unité
SUHE-ADS
(production)
Pierre Ullern
Patrick Vallée
Instructeurs –
animateurs ADS
VII-c) DIVERS
VII-c-1) Droit de préemption :
zone d’aménagement différée : signature de toutes pièces ou décisions dans le cadre de l’exercice du droit de préemption de l’Etat, dans les périmètres provisoires des ZAD ou lorsqu’il y a lieu, pour l’Etat, d’y exercer son droit de substitution dans les ZAD (à l’exception des décisions d’user du droit de préemption.}
VII-c-2) Redevance d’archéologie préventive :
Signature des titres de recette délivrés en application de l'article L524-8 du code du patrimoine, et de tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur.
Thierry
MAZAURY
Chef du SUHE
Maryvonne
Pichaureaux Chef
de l'unité SUHE-
ADS
Catherine Lioult
Chef de l'unité
SUHE-ADS
(production)
VII-d ) Commission départementale des risques naturels majeurs
Toutes correspondances relatives à la mise en place et au fonctionnement
Thierry
MAZAURY
Chef du SUHE
Isabelle
LALUQUE-
ALLANO, chef
de l'unité SUHE-
Environnement et
prévention des
risques
VII-e ) Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Autorisation délivrée aux agents de l’administration ainsi qu’à toute personne mandatée par celle-ci (entreprises, bureaux d’études, particuliers) afin de pénétrer dans les propriétés privées pour y réaliser les opérations nécessaires à l’étude des projets d’amélioration ou d’extension des domaines publics routier, fluvial et militaire dont la Direction départementale de l’équipement a la gestion pour le compte de l’Etat, des départements ou des communes , en application de l’article
1er de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée.
Thierry
MAZAURY
Chef du SUHE
VIII - DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
a) Autorisations de construction de lignes électriques placées sous le régime des permissions de voirie ou des concessions de distribution publique sauf en cas de désaccord avec l'avis du maire, celui du Président du Conseil général ou celui d'un autre service public,
b) Autorisations de circulation du courant électrique (régime permission de voirie ou concession de distribution publique),
c) Injonction de coupure de courant pour la sécurité de l'exploitation prévue à l'article 63 du décret du 29 juillet 1927,
d) Autorisations de traversée d'ouvrages de services concédés, S.N.C.F. notamment, e) Autorisations de constructions de clôtures électriques
J.Pierre
VIROULAUD
Chef du SCIBA
par intérim
Eric Préteseille
chef de l’unité
SCIBA - UBP
Georges Le
Negrate chargé
d’opérations
SCIBA - UBP
IX - AEROPORT CIVIL
Gestion et conservation du domaine public aéronautique. J.Pierre VIROULAUD
Chef du SCIBA
par intérim
Ivy Mouchel Chef
de la subdivision
BA 22
X - INGENIERIE PUBLIQUE
a) Signature de toutes les pièces afférentes aux engagements de l'Etat et leurs avenants éventuels, inférieurs à une rémunération de 90 000 Euros hors taxes, dans le cadre des marchés publics d’ingénierie passés par les collectivités locales, les établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale, les personnes morales de droit privé (projets d'intérêt général) avec les services de la DDE, ainsi que les conventions de groupement éventuel de prestations public – privé afférentes.
b) Signature des conventions d’assistance fournies par les services de l’Etat (ATESAT) au bénéfice des communes et de leurs groupements éligibles, en application du chapitre
III de l’article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, et de leurs décomptes.
c) toutes pièces de la procédure comptable de rémunération relatives aux contrats d’ingénierie publique et aux conventions ATESAT visés en a) et b).
J.Pierre
VIROULAUD-
Chef du SCIBA par
intérim
pour les matières
visées en b) c)
et limitativement en
a) pour les
engagements<
30.000 € HT
Thierry Treton
Chef de l’unité
SCIBA – UPIT
Pour les matières
visées en c)
XI – ACCESSIBILITE
Exercice de l’ensemble de la compétence attachée à la Présidence de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'accessibilité – sous commission accessibilité (Convocations aux réunions, approbation des procès verbaux etc).
J.Pierre
VIROULAUD-du
SCIBA par intérim
Eric Préteseille
chef de l’unité
SCIBA - UBP
Véronique
Lapaquette SCIBA
- UBP
Gerges Le Negrate
SCIBA - UBP
XII – PUBLICITE EXTERIEURE
Avis ;arrêtés et tous actes liés à la publicité ,aux enseignes et aux pré enseignes Alain MIGAULT Chef du STEF
Marie-Laure
CHICOISNE
Chef de l'unité
STEF-USR
XIII – MISSION DILO (délégation interservices du logement)
a) commission départementale d'aides publiques au logement
Décisions et notifications des décisions
Gérard GUEGAN
responsable de la
DILO
Patrick
MURGUES
chargé de mission
étude et
prospective
Chantal
FONTANAUD
responsable des
commissions et du
contentieux
b) courriers ou documents relatifs aux procédures d'expulsions locatives
les courriers non décisionnels adressés aux locataires dans le cadre du traitement des dossiers
les courriers proposant une indemnisation amiable aux bailleurs avec application de la règle de la décote de 20 %
la convention de règlement amiable conclue entre les parties, dénommée accord transactionnel
Gérard GUEGAN
responsable de la
DILO
Chantal
FONTANAUD
responsable des
commissions et du
contentieux
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des chefs
de services désignés ci-dessus, la délégation de
signature pourra être exercée par celui ou celle qui sera
chargé de sa suppléance.
M. Michel MARCHAIS, secrétaire général
M. Alain MIGAULT, chef du STEF
M. Thierry MAZAURY, chef du SUHE
M. Noël JOUTEUR, chef de la mission SPOTE
M. Gérard GUEGAN, chef de la DILO
M. Jean-Pierre VIROULAUD, chef du SCIBA par
intérim
Article 2 : 23
Délégation de signature est donnée aux cadres de
permanence cités ci-dessous pour les week-end et jours
fériés dans les tableaux II, III, IV, V de l'article 1er
afin de leur accorder un pouvoir de décision sur les
interventions engageant les moyens de la DDE
(matériels, financiers et humains)
M. Michel MARCHAIS, secrétaire général
M. Alain MIGAULT, chef du STEF
M. Thierry MAZAURY, chef du SUHE
M. Noël JOUTEUR, chef de la mission SPOTE
M. Ivy MOUCHEL, responsable subdivision base
aérienne
M. Jean- Pierre VERRIERE, responsable
STEF/DECRIT
Mme Solène GAUBICHER, responsable SPOTE
M. Gérard GUEGAN, Responsable DILO
M. Jean-Pierre VIROULAUD, chef du SCIBA par
intérim
Article 3 :
Délégation de signature est donnée aux chefs de
subdivision dont les noms suivent, sur le territoire de
leur subdivision ou d’une subdivision dont ils assurent
l’intérim, et à leurs suppléants dont les noms suivent,
pour les matières et les actes relevant de leurs
attributions, conformément aux tableaux ci-dessous :
II – Routes et circulation routière
b) Exploitation de la route : avis, arrêtés et tous actes liés à l'exploitation de la route et à la circulation des transports sur tous réseaux routiers
SUBDIVISION NE :
ERIC
MARSOLLIER
----------------------
SUBDIVISION SE :
PATRICK AUBEL
---------------------
Subdivision SO :
Frédéric Bardou
---------------------
Subdivision NO:
Roland Rouziès
Patrick
Vourgalidis
Laurence Diviller
---------------------
Roland Maljean
---------------- Jean-
Luc Charrier
--------------------
Philippe Le Men
VII - Aménagement foncier et urbanisme :
VII-a-b et c
- Ensemble des décisions et actes d’instruction y afférent relatifs aux actes d’application du droit des sols (permis de construire, permis de démolir, régimes déclaratifs, autorisations de travaux, certificats d’urbanisme etc.) régis par le code de l’urbanisme et relevant des attributions du service.
sauf : autorisations de lotir , permis de construire pour constructions ou groupements d'habitations réalisés par un organisme d'H.L.M, permis d’aménager. - Droit de préemption : attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption dans une ZAD ou un périmètre provisoire de ZAD.
Subdivision NE :
Eric Marsollier
--------------------
Subdivision SE :
PatrickAubel ------
------------
Subdivision SO :
Frédéric Bardou
--------------------
Subdivision NO:
Roland Rouziès
Patrick
Vourgalidis
Laurence Diviller -
-------------------
Roland Maljean
--------------------
Jean-Luc Charrier
---------------------
Philippe Le Men
VII – d
Réalisation de bornages contradictoires en vue de la cession de parcelles appartenant à l'Etat
Subdivision NE :
:Eric Marsollier
--------------------
Subdivision SE :
Patrick Aubel
--------------------
Subdivision SO :
Frédéric Bardou
--------------------
Subdivision NO:
Roland Rouziès
Patrick
Vourgalidis
Laurence Diviller
---------------------
Roland Maljean
---------------------
Jean-Luc Charrier
---------------------
Philippe Le Men
X – Ingénierie Publique :
- Signature de toutes les pièces afférentes aux engagements de l'Etat et leurs avenants éventuels, inférieurs à une rémunération de 1 200 € HT, dans le cadre des marchés publics d’ingénierie passés par les collectivités locales, les établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale, les personnes morales de droit privé (projets d'intérêt général) avec les services de la DDE, ainsi que les conventions de groupement éventuel de prestations public-privé afférentes.
Subdivision NE
Eric Marsollier
---------------------
Subdivision SE :
Patrick Aubel
---------------------
Patrick
Vourgalidis
Laurence Diviller
--------------------
Roland Maljean 24
Visa de toutes les pièces afférentes à l’exécution des contrats de prestations intellectuelles et aux marchés de travaux s’y rapportant.
Subdivision SO :
Frédéric Bardou
---------------------
Subdivision NO:
Roland Rouziès
--------------------
Jean-Luc Charrier
--------------------
Philippe Le Men
Article 4 :
DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE AUX AGENTS CHARGES DU DOMAINE URBANISME DONT LES NOMS SUIVENT, SUR LE TERRITOIRE DE LA SUBDIVISION OU ILS EXERCENT :
VII - Aménagement foncier et urbanisme :
VII-a-b
Ensemble des actes d’instruction relatifs aux actes d’application du droit des sols (permis de construire, permis de démolir, régimes déclaratifs, autorisations de travaux, certificats d’urbanisme etc.) régis par le code de l’urbanisme et relevant des attributions du service.
sauf :autorisations de lotir , permis de construire pour constructions ou groupements d'habitations réalisés par un organisme d'H.L.M.,permis d'aménager
Subdivision NE : Laurence Diviller-
-------------------------------------------
Subdivision SE : Nadège Brégea –
-------------------------------------------
Subdivision SO : Lydia Mandote –
Thierry Berthomé-
------------------------------------------
Subdivision NO : Claudine
Seigneurin – Valérie Morin
---------------------------------------------
SUHE/ADS (instruction) Christelle
Rabiller-Brigitte Cocuau-Lionel
Vizerie
VII – c
- Réalisation de bornages contradictoires en vue de la cession de parcelles appartenant à l'Etat
Subdivision NE : André Bruneau –
François Chancelier – Jean-Luc Gilles
– Franck Mazet
Subdivision SE : Jean-Paul
Chauvreau – François Lacoffrette –
Stéphane Testé
Subdivision SO : Dominique Ponton
– Sylvain Petiot
Subdivision NO : Jean-Luc Santonja
Mickaël Georges
Article 5 : toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
Article 6 : Les agents titulaires d'une délégation de
signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-
et-Loire.
Fait à TOURS, le 2 décembre 2008
Le directeur départemental de l’équipement,
Bernard JOLY 25
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Salvador PÉREZ, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture
Dépôt légal : 5 décembre 2008 - N° ISSN 0980-8809.