Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 46 raa special 24 12 08

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 46 raa special 24 12 08 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 46 raa special 24 12 08)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, N UMERO SPECIAL

Arrêté portant désignation des journaux à caractère professionnel agricole habilités à recevoir pour 2009 les appels de candidatures lancés par les sociétés d'aménagement

foncier et d'établissement rural (s.a.f.e.r.)

Arrêté publiant la liste des journaux habilités à faire paraître

les annonces judiciaires et légales pour 2009

et fixant le tarif d'insertion de ces annonces

Arrêté portant RENOUVELLEMENT de l'approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Solidarité Insertion Logement (G.I.P.S.I.L)

Délégations de signature à M. Tressard, Sous-Préfet de Chinon chargé de l'intérim du Sous-Préfet de Loches et lui donnant délégation de signature à cet effet

Délégation de signature à M. Chantrenne, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet d'Indre-et-Loire

Délégation de signature à M. Tressard, Sous-Préfet de Chinon

arrêté préfectoral réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants

24 D ECEMBRE 2008DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Bureau de la Réglementation

et des Elections

Affaire suivie par Mme BESSET

 : 02.47.33.11.29

A R R Ê T É

portant désignation des journaux à caractère professionnel

agricole habilités à recevoir pour 2009 les appels de

candidatures lancés par les sociétés d'aménagement

foncier et d'établissement rural (s.a.f.e.r.)

Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du mérite,

VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales ;

VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié par le décret n° 75-1094 du 26 novembre 1975 fixant le minimum de diffusion dont les journaux doivent justifier pour être admis sur la liste des publications susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales ;

VU la loi 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole modifiée ;

VU le décret 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux S.A.F.E.R. et les textes qui l'ont modifié, notamment le décret 81-217 du 10 mars 1981 (article 13) ;

VU le décret 62-1235 du 20 octobre 1962 relatif au droit de préemption des S.A.F.E.R. et les textes qui l'ont modifié, notamment le décret 81-218 du 10 mars 1981 (article 5) ;

VU la circulaire DL/NE/-SDAF/2-MB/CM du Ministre de l'Agriculture en date du 14 décembre 1981 ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2007 publiant pour le département d'Indre et Loire, au titre de l'année 2008, la liste des journaux habilités à faire paraître les annonces judiciaires et légales et fixant le tarif d'insertion de ces annonces ;

VU les demandes présentées par les directeurs de journaux ;

VU les rapports de M. le Directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en date du 24 novembre 2008 ;

VU l'avis émis par la commission consultative départementale des annonces judiciaires et légales dans sa séance du 19 décembre 2008 ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire :

A R R Ê T E :

Article 1er : La liste des journaux à caractère professionnel agricole habilités dans le département d'Indre-et-Loire à recevoir les appels de candidature des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ainsi que la publicité des décisions de rétrocessions des biens préemptés par ces sociétés, est fixée comme suit pour l'année 2009 :

 L'ACTION AGRICOLE DE TOURAINE , sis 6 bis rue Jean Perrin à Chambray-les-Tours

 TERRE DE TOURAINE , sis 9 bis rue Augustin Fresnel à Chambray-les-Tours

Article 2 : M. le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire, MM. les Sous-Préfets de arrondissements de Chinon et de Loches, et Mmes et MM. les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont les dispositions prendront effet le 1er janvier 2009 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Mme la Procureure Générale près la cour d'appel d'Orléans, M. le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours, les membres de la commission consultative départementale des annonces judiciaires et légales et les directeurs des journaux intéressés ci-dessus désignés.

Fait à TOURS, le 23 décembre 2008

Le Préfet,

Signé : Patrick SUBRÉMONPREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE - 37925 TOURS CEDEX 9 - Préfecture : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.76.72 –

Mél : danielle.besset@indre-et-loire.pref.gouv.fr - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr - Mél personnel :

Bureaux ouverts au 15, rue Bernard Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Bureau de la Réglementation

et des Elections

Affaire suivie par : Mme BESSET

 : 02.47.33.11.18

A R R Ê T É

publiant la liste des journaux habilités à faire paraître

les annonces judiciaires et légales pour 2009

et fixant le tarif d'insertion de ces annonces

Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du mérite,

VU la loi 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée par la loi 78-9 du 4 janvier 1978 ;

VU le décret 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié par le décret 75-1094 du 26 novembre 1975 fixant le minimum de diffusion dont les journaux d'information générale, judiciaire ou technique doivent justifier pour être admis sur la liste des publications susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales ;

VU le décret 02-77 du 11 janvier 2002 réformant les modalités de la publicité en matière de saisie immobilière ;

VU la circulaire 4230 du 7 décembre 1981 modifiée par la circulaire 4486 du 30 novembre 1989 par M. le Ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire ;

VU la circulaire en date du 16 décembre 1998 du Ministre de la Culture et de la Communication ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2007 établissant la liste des journaux habilités dans le département d'Indre-et-Loire à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2008 ;

VU les demandes présentées par les directeurs de journaux ;

VU les rapports et avis de M. le Directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en dates du 30 septembre et du 3 et 24 novembre 2008 ;

VU l'avis émis par la commission consultative départementale des annonces judiciaires et légales dans sa séance du 19 décembre 2008 ;

SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire,

A R R Ê T E :

Article 1er. - La liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales, est arrêtée comme suit pour l'année 2009 :

* HABILITATION SUR LE DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE :

 - QUOTIDIEN :

 La Nouvelle République du Centre Ouest sis 232, avenue de Grammont à Tours

 - HEBDOMADAIRES :

 L'Action Agricole de Touraine, sis 6 bis rue Jean Perrin sis à Chambray les Tours  La Renaissance Lochoise sis 1 ter, rue de Tours à Loches

 Le Courrier Français du Dimanche sis 16, rue de la Croix de Seguey à Bordeaux  Terre de Touraine sis 9 bis rue Augustin Fresnel à Chambray les Tours

 La Voix du Peuple sis 35, rue Bretonneau à ToursPREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE - 37925 TOURS CEDEX 9 - Préfecture : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 –

Mél : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr - Mél personnel :

Bureaux ouverts au 15, rue Bernard Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption

Article 2. - Le tarif de ces annonces judiciaires et légales à publier dans les journaux désignés à l'article 1er ci-dessus est fixé à 3,84€ hors taxes (trois euros et quatre-vingt-quatre centimes) la ligne à compter du 1er janvier 2009. Ce tarif s'entend comme prix maximal, hors taxes, pour une composition de quarante lettres ou signes en corps 6 correspondant à 2,256 millimètres, ligne standard en imprimerie, soit 1,70€ hors taxes (un euro et soixante-dix centimes) le millimètre colonne.

Le prix de la ligne, ci-dessus indiqué, doit rester constant quel que soit le corps employé.

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas :

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L'espace blanc compris entre le filet et le début de l'annonce sera l'équivalent d'une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l'annonce et le filet séparatif. L'ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l'annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Titres : Chacune des lignes constituant le titre principal de l'annonce sera composée en capitales (majuscules grasses) : elle sera l'équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot soit arrondi 4,5 mm. Les blancs d'interlignes séparant les lignes de titres n'excéderont pas l'équivalent d'une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : Chacune des lignes constituant le sous-titre de l'annonce sera composée en bas- de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l'équivalent d'une ligne de corps 9 points Didot, soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d'interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points, soit 1,50 mm.

Paragraphes et alinéas : Le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d'un paragraphe ou d'un alinéa sera l'équivalent d'une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l'éventualité où l'éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

Article 3. - Le tarif précisé à l'article 2 ci-dessus sera réduit de moitié :

* pour les ventes judiciaires dépendant des successions (cf article 11 de la loi du 19 mars 1917) ; * pour les annonces nécessaires pour la validité et la publication des contrats et procédures en matière d'assistance judiciaire ;

* pour les annonces relatives aux jugements de faillite lorsque les frais d'insertion sont à la charge définitive du Trésor.

Article 4. - Toutes les annonces judiciaires relatives à une même procédure seront insérées dans le même journal, le choix de ce dernier étant laissé aux parties.

Article 5. - L'acceptation du tarif légal par l'imprimerie comporte nécessairement l'obligation de consentir les réductions ordonnées dans certains cas spéciaux prévus par le législateur.

Article 6. - A l'occasion de la publication de toute annonce judiciaire, l'octroi de ristournes, commissions, escomptes, remises, primes, dons et présents aux officiers ministériels ou à leurs clercs est interdit.

Toutefois, les frais exposés par l'intermédiaire pour la transmission de l'annonce pourront être rémunérées dans la limite d'un remboursement forfaitaire qui ne devra, en aucun cas, excéder 10 % du prix de l'annonce. Ce remboursement devra figurer sur la facture.PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE - 37925 TOURS CEDEX 9 - Préfecture : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 –

Mél : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - Internet : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr - Mél personnel :

Bureaux ouverts au 15, rue Bernard Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption

Article 7. - Le prix d'un exemplaire du journal, signé par l'imprimeur et légalisé par l'autorité administrative pour servir de pièce justificative de l'insertion, est fixé au tarif normal de vente du journal, majoré du droit d'enregistrement et augmenté éventuellement des frais d'établissement et d'expédition.

Article 8. - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible de sanctions prévues par l'article 4 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée.

Article 9. - M. le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire, Mrs les Sous-Préfets de l'arrondissement de Chinon et de Loches et Mmes et MM. les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont les dispositions prendront effet le 1er janvier 2009 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Mme la Procureure Générale près la cour d'appel d'Orléans, M. le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours, les membres de la commission consultative départementale des annonces judiciaires et légales et les directeurs des journaux intéressés ci-dessus désignés.

Fait à TOURS, le 23 décembre 2008

Le Préfet,

Signé : Patrick SUBRÉMONPréfecture d'Indre-et-Loire – 37925 TOURS CEDEX 9 - Standard : 0.821.80.30.37 - Fax préfecture : 02.47.64.04.05 Mél : ACTIONS-ETAT@indre-et-loire.pref.gouv.fr - Internet : www.indre-et-Loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption

DIRECTION DES ACTIONS I NTERMINISTERIELLES

A R R Ê T É

portant RENOUVELLEMENT de l'approbation

de la convention constitutive du Groupement

d'Intérêt Public Solidarité Insertion Logement

(G.I.P.S.I.L)

BUREAU DE LA COHESION SOCIALE ET DE

L'EGALITE DES CHANCES

Affaire suivie par :

Frédérique BOURSAULT

. : 02.47.33 13 50

frederique.boursault@indre-et-loire.pref.gouv.fr

H:\DACICSCB\Logement\GIPSIL\Renouvelement\AP renouvellement

GIPSIL 08.doc

Arrêté n° 03-2008 - GIPSIL

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ;

VU la loi n°82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, et notamment son article 21 ;

VU la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, et notamment son article 22 ;

VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée relative à la mise en œuvre du droit au logement, et notamment 6 à 7 ;

VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée relative à la lutte contre les exclusions ;

VU le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale ;

VU le décret n° 90-794 du 7 septembre 1990 modifié portant application en ce qui concerne les plans d'action pour le logement des personnes défavorisées, de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;

VU l'arrêté du 31 mars 1992 donnant délégation aux préfets de département du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public gestionnaires des fonds de solidarité pour le logement ;

VU l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire du 1er septembre 1993 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public solidarité insertion logement et notamment son article 2 ;

VU la convention constitutive du groupement d'intérêt public solidarité insertion logement en date du 1 er septembre 1993 modifiée par l'avenant du 29 décembre 2004, et notamment ses articles 6 et 24 ;

VU la décision en date du 12 juin 2008 du conseil d'administration du groupement d'intérêt public solidarité insertion logement approuvée par l'assemblée générale du 2 juillet 2008 ;Préfecture d'Indre-et-Loire – 37925 TOURS CEDEX 9 - Standard : 0.821.80.30.37 - Fax préfecture : 02.47.64.04.05 Mél : ACTIONS-ETAT@indre-et-loire.pref.gouv.fr - Internet : www.indre-et-Loire.pref.gouv.fr Bureaux ouverts au 15, rue Bernard Palissy du lundi au vendredi de 9 heures à 16 h 30 sans interruption

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire,

A R R Ê T E

Article 1.

La durée du groupement, créé le 1 er octobre 1993 pour une période de cinq ans renouvelable, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er octobre 2008.

Article 2.

Les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public sont exercées par le Préfet d'Indre-et-Loire ou son représentant.

Article 3.

M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à TOURS, le 23 décembre 2008

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Salvador PÉREZ1 / 4

- Cabinet du Préfet -

A R R Ê T É

chargeant Monsieur Jean-Pierre TRESSARD,

sous-préfet de Chinon,

de l'intérim du sous-préfet de Loches

et lui donnant délégation de signature à cet effet

Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi n°82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination de M. Patrick S UBR É MON en qualité de préfet du département d’Indre-et-Loire,

Vu le décret du 6 juillet 2007 portant nomination de M. Jean-Pierre T RESSARD en qualité de sous-préfet de Chinon,

Vu le décret du 4 juillet 2005 portant nomination de M. Salvador P É REZ en qualité de secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,

Vu le décret du 5 juillet 2008 portant nomination de M. Nicolas CHANTRENNE en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire,

Vu les procès-verbaux des réunions du Service Public de l'Emploi des 23 novembre et 16 décembre 1999 lors desquelles il a été décidé de la création, des compétences et de la composition des Services Publics de l'Emploi Locaux (SPEL) de Chinon, Loches, Amboise et Tours,

Sur la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation est donnée à M. Jean-Pierre TRESSARD, sous-préfet de Chinon, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l’administration de l'État dans les limites de l'arrondissement de Loches pour les matières suivantes :2 / 4

1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. délivrance et signature des cartes d’identité et passeports,

2. délivrance et signature des permis de conduire,

3. octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurer l'exécution forcée des décisions judiciaires :

- relatives à la pénétration dans des immeubles ou propriétés,

- prononçant des expulsions locatives,

4. signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers,

5. nomination des délégués de l’administration pour la révision des listes électorales politiques, consulaires et professionnelles.

2 - RÉGLEMENTATION

1. autorisation d’inhumation dans une propriété privée,

2. autorisation des épreuves sportives empruntant la voie publique,

3. décision portant agrément des « signaleurs » de course dans des épreuves empruntant la voie publique, 4. approbation de fermeture tardive des lieux publics,

5. délivrance des titres de circulation des forains, nomades, marchands ambulants et brocanteurs, 6. délivrance de permis de chasser,

7. délivrance de permis de chasser aux étrangers,

8. autorisation de résidence aux condamnés libérés et interdits de séjour,

9. autorisation de tombolas,

10. autorisation et renouvellement des autorisations de détention des armes de 4ème catégorie et autorisation de détention des munitions correspondantes,

11. délivrance des cartes européennes d’armes à feu,

12. application des dispositions du code de la route relatives aux mesures administratives de suspension du permis de conduire à partir des procédures établies par les services de gendarmerie et de police constatant les infractions au code de la route survenues dans l’arrondissement de Loches, 13. mesure de suspension du permis de conduire,

14. mesure relative à la validité du permis de conduire consécutive à un examen médical, 15. sanction à l’égard des débits de boissons et restaurants (fermeture administrative), 16. récépissé de déclaration de randonnées touristiques (cyclistes, pédestres, automobiles), 17. - autorisation dérogatoire à la réglementation contre les bruits de voisinage, - interdiction aux établissements et locaux recevant du public, qui ne respectent pas la régle- mentation applicable en matière de bruit, de diffuser de la musique amplifiée,

18. désignation des médecins membres de la commission médicale primaire de l’arrondissement, 19. autorisation de ventes en liquidation,

20. autorisation de ventes au déballage lorsque l’ensemble des surfaces de vente utilisées par le demandeur en un même lieu, y compris l’extension de surfaces consacrées à l’opération de vente au déballage, est supérieur à 300 m²,

21. décision d’autorisation des foires à la brocante ou vide greniers lorsque la surface consacrée à la vente est supérieure à 300 m²,

22. fermeture, après mise en demeure du maire restée sans résultat, d'un établissement recevant du public exploité en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation.

3 - AFFAIRES COMMUNALES

1. contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités et établissements publics, à l'exception des recours contentieux,3 / 4

2. en cas de renouvellement général des conseils municipaux, récépissés de dépôt de candidatures pour les communes de 3 500 habitants et plus et récépissés de demande de concours de la commission de propagande pour les communes de 2 500 à 3 500 habitants,

3. en cas de renouvellement partiel des conseils municipaux, arrêtés de convocation des électeurs quel que soit le chiffre de la population des communes, récépissés de dépôt de candidatures pour les communes de 3 500 habitants et plus, récépissés de demande de la commission de propagande pour les communes de 2 500 à 3 500 habitants, et tous documents et correspondances se rapportant à l’organisation de l’élection partielle,

4. acceptation des démissions des adjoints aux maires des communes de moins de 3 500 habitants dans les conditions prévues par l’article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales, 5. constitution des associations foncières et contrôle administratif de leurs actes (délibérations, budgets, marchés),

6. constitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales),

7. instruction des procédures et prescription de l'enquête concernant les modifications territoriales des communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales),

8. constitution de la commission appelée à émettre un avis sur le détachement d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée,

9. cotation et paraphe des registres de délibérations des conseils municipaux, communautaires et syndicaux et des registres des arrêtés du maire, et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale,

10. création de la commission syndicale compétente pour la gestion des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l’arrondissement,

11. convocation des électeurs et propriétaires appelés à désigner les commissions syndicales des sections de communes,

12. consultation de ces commissions syndicales dans les cas prévus par l'article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales,

13. dérogation au principe d’équilibre budgétaire des services publics industriels et commerciaux (articles L 2224-1 et L 2224-2 du code général des collectivités territoriales),

14. dérogation scolaire en application de la loi du 22 juillet 1983 et du décret du 12 mars 1986, 15. convention de dématérialisation de la transmission, au titre du contrôle de légalité, des actes des communes et de leurs groupements prévue par l'article R.2131-3 du code général des collectivités territoriales.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre TRESSARD, sous-préfet de Chinon, et dans la limite de la délégation qui lui est consentie, M. Salvador PÉ REZ , secrétaire général de la préfecture, assurera la suppléance pour l'arrondissement de Loches.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-Pierre TRESSARD, sous-préfet de Chinon, et de M. Salvador P É REZ , secrétaire général de la préfecture, la présente délégation de signature sera exercée, dans les conditions fixées à l'article 1, par M. Nicolas C HANTRENNE , sous-préfet, directeur de cabinet du préfet.

Article 3 : Lorsqu’il assure la permanence du week-end, du vendredi 20h00 au lundi 8h00, ainsi que celle des jours fériés ou non travaillés, de la veille à 20h00 au lendemain à 8h00, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre TRESSARD, sous-préfet de Chinon, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans le département, y compris les arrêtés et documents pris dans l’exercice des pouvoirs de police du préfet, à l’exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département.4 / 4

Article 4 : Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l’article 3 du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. le Préfet, d’un chef de service de l'État dans le département, auquel a été conférée une délégation de signature, et de la personne habilitée à signer en son absence, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre TRESSARD, sous-préfet, de Chinon, à l’effet de signer les actes ayant fait l’objet de la délégation précitée donnée au chef de service de l'État dans le département.

Article 5 : Délégation est en outre donnée à M. Régis ADROGUER , secrétaire général de la sous-préfecture de Loches, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-préfet, les documents énumérés ci-après :

1. les passeports, les cartes nationales d’identité,

2. les permis de conduire,

3. les permis de chasser,

4. les ampliations d’arrêtés,

5. les copies conformes et extraits des délibérations ou autres documents administratifs, 6. les communiqués pour avis,

7. les délibérations, les budgets et les rôles de recouvrement des associations foncières de remembrement, 8. les récépissés de dépôt de demande de certificat d’immatriculation et de permis de conduire, 9. les récépissés de déclaration d’activités non sédentaires,

10. les titres de circulation des personnes sans domicile fixe,

11. les récépissés de déclaration de modification et de dissolution des associations (loi 1901), 12. la cotation et le paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux, communautaires ou syndicaux et des registres des arrêtés des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale,

13. les bulletins d’inscription des revendeurs d’objets mobiliers,

14. les récépissés de déclaration d'armes de 5ème et 7ème catégories,

15. la correspondance courante ne comportant pas décision et n’impliquant pas l’intervention de l’autorité de tutelle en matière financière.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. ADROGUER , la délégation de signature qui lui est consentie sera assurée par M. Jean-Michel TRZOS, secrétaire général adjoint, par Mme Françoise BORRAT, attachée d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, ou par M. Christophe R IDET, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'Outre-Mer.

Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 8 : M. le Secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Chinon et de Loches par intérim, M. le Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, et M. le Secrétaire général de la sous-préfecture de Loches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 22 décembre 2008

Patrick SUBR É MON- Cabinet du Préfet -

A R R Ê T É

donnant délégation de signature

à Monsieur Nicolas CHANTRENNE,

sous-préfet, directeur de cabinet

du préfet d’Indre-et-Loire

Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi n°82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination de M. Patrick S UBR ÉMON en qualité de préfet du département d’Indre-et-Loire,

Vu le décret du 5 juillet 2008 portant nomination de M. Nicolas CHANTRENNE en qualité de sous- préfet, directeur du cabinet du préfet d'Indre-et-Loire,

Vu le décret du 4 juillet 2005 portant nomination de M. Salvador PÉREZ en qualité de secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,

Vu le décret du 6 juillet 2007 portant nomination de M. Jean-Pierre T RESSARD en qualité de sous- préfet de Chinon,

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation est donnée à M. Nicolas C HANTRENNE , sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, à l’effet de signer :

- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents relevant des attributions des services du cabinet, ainsi que les arrêtés portant suspension de permis de conduire, à l’exception des propositions d’attribution de distinctions honorifiques ;

- les décisions d’attribution ou de rejet des cartes du combattant, cartes du

combattant volontaire de la Résistance, cartes de réfractaire, attestations de personne contrainte au travail en pays ennemi ;

- tous documents administratifs concernant le service d’incendie et de secours, et en particulier les arrêtés individuels concernant les sapeurs-pompiers ;

- en matière de crédits de fonctionnement (Budget Opérationnel du Programme

d'Administration Territoriale 108), l'engagement juridique des dépenses des centres de responsabilité financiers "Cabinet", "Garage", "SIDPC" et "résidence de M. le

Directeur de cabinet" (hors marchés de travaux) et la certification du service fait ;

- l'engagement juridique et les pièces comptables concernant les crédits de

fonctionnement, d'intervention et d'investissement du programme "Sécurité routière", ainsi que les crédits d'intervention et de fonctionnement du programme "Drogue et toxicomanie" et les crédits du programme "Coordination des moyens de secours".

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas C HANTRENNE , la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1 sera exercée par M. Salvador PÉREZ , secrétaire général de la préfecture, ou par M. Jean-Pierre TRESSARD , sous-préfet de Chinon.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un sous-préfet d'arrondissement ou du secrétaire général de la préfecture, et lorsqu’il assure la permanence du week-end, du vendredi 20h00 au lundi 8h00, ainsi que celle des jours fériés ou non travaillés, de la veille à 20h00 au lendemain à 8h00, délégation est donnée à M. Nicolas C HANTRENNE à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans le département, y compris les arrêtés et documents pris dans l’exercice des pouvoirs de police du préfet, à l’exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département.

Article 4 : Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l'article 3 ci-dessus, en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. le Préfet, d’un chef de service de l'État dans le département, auquel a été conférée une délégation de signature, et de la personne du service habilitée à signer en son absence, délégation de signature est donnée à M. Nicolas CHANTRENNE à l’effet de signer les actes ayant fait l’objet de la délégation précitée donnée au chef de service de l'État dans le département.

Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 6 : M. le Secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, et M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Chinon et de Loches par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 22 décembre 2008

Patrick SUBR É MON1 / 4

- Cabinet du Préfet –

A R R Ê T É

donnant délégation de signature

à Monsieur Jean-Pierre TRESSARD,

sous-préfet de Chinon

Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi n°82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination de M. Patrick S UBR É MON en qualité de préfet du département d’Indre-et-Loire,

Vu le décret du 6 juillet 2007 portant nomination de M. Jean-Pierre TRESSARD en qualité de sous-préfet de Chinon,

Vu le décret du 4 juillet 2005 portant nomination de M. Salvador P É REZ en qualité de secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,

Vu le décret du 5 juillet 2008 portant nomination de M. Nicolas CHANTRENNE en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire,

Vu les procès-verbaux des réunions du Service Public de l'Emploi des 23 novembre et 16 décembre 1999 lors desquelles il a été décidé de la création, des compétences et de la composition des Services Publics de l'Emploi Locaux (SPEL) de Chinon, Loches, Amboise et Tours,

Sur la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation est donnée à M. Jean-Pierre T RESSARD , sous-préfet de Chinon, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l’administration de l'État dans les limites de l'arrondissement de Chinon pour les matières suivantes :2 / 4

1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. délivrance et signature des cartes d’identité et passeports,

2. délivrance et signature des permis de conduire,

3. octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurer l'exécution forcée des décisions judiciaires :

- relatives à la pénétration dans des immeubles ou propriétés,

- prononçant des expulsions locatives,

4. signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers,

5. nomination des délégués de l’administration pour la révision des listes électorales politiques, consulaires et professionnelles.

2 - RÉGLEMENTATION

1. autorisation d’inhumation dans une propriété privée,

2. autorisation des épreuves sportives empruntant la voie publique,

3. décision portant agrément des « signaleurs » de course dans des épreuves empruntant la voie publique, 4. approbation de fermeture tardive des lieux publics,

5. délivrance des titres de circulation des forains, nomades, marchands ambulants et brocanteurs, 6. délivrance de permis de chasser,

7. délivrance de permis de chasser aux étrangers,

8. autorisation de résidence aux condamnés libérés et interdits de séjour,

9. autorisation de tombolas,

10. autorisation et renouvellement des autorisations de détention des armes de 4ème catégorie et autorisation de détention des munitions correspondantes,

11. délivrance des cartes européennes d’armes à feu,

12. application des dispositions du code de la route relatives aux mesures administratives de suspension du permis de conduire à partir des procédures établies par les services de gendarmerie et de police constatant les infractions au code de la route survenues dans l’arrondissement de Chinon, 13. mesure de suspension du permis de conduire,

14. mesure relative à la validité du permis de conduire consécutive à un examen médical, 15. sanction à l’égard des débits de boissons et restaurants (fermeture administrative), 16. récépissé de déclaration de randonnées touristiques (cyclistes, pédestres, automobiles), 17. - autorisation dérogatoire à la réglementation contre les bruits de voisinage, - interdiction aux établissements et locaux recevant du public, qui ne respectent pas la réglementation applicable en matière de bruit, de diffuser de la musique amplifiée,

18. désignation des médecins membres de la commission médicale primaire de l’arrondissement, 19. autorisation de ventes en liquidation,

20. autorisation de ventes au déballage lorsque l’ensemble des surfaces de vente utilisées par le demandeur en un même lieu, y compris l’extension de surfaces consacrées à l’opération de vente au déballage, est supérieur à 300 m²,

21. décision d'autorisation des foires à la brocante ou vide greniers lorsque la surface consacrée à la vente est supérieure à 00 m²,

22. fermeture, après mise en demeure du maire restée sans résultat, d'un établissement recevant du public exploité en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation.

3 - AFFAIRES COMMUNALES

1. contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités et établissements publics, à l'exception des recours contentieux,3 / 4

2. en cas de renouvellement général des conseils municipaux, récépissés de dépôt de candidatures pour les communes de 3 500 habitants et plus et récépissés de demande de concours de la commission de propagande pour les communes de 2 500 à 3 500 habitants,

3. en cas de renouvellement partiel des conseils municipaux, arrêtés de convocation des électeurs quel que soit le chiffre de la population des communes, récépissés de dépôt de candidatures pour les communes de 3 500 habitants et plus, récépissés de demande de la commission de propagande pour les communes de 2 500 à 3 500 habitants, et tous documents et correspondances se rapportant à l’organisation de l’élection partielle,

4. acceptation des démissions des adjoints aux maires des communes de moins de 3 500 habitants dans les conditions prévues par l’article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales, 5. constitution des associations foncières et contrôle administratif de leurs actes (délibérations, budgets, marchés),

6. constitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales),

7. instruction des procédures et prescription de l'enquête concernant les modifications territoriales des communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L 112-2 du code général des collectivités territoriales),

8. constitution de la commission appelée à émettre un avis sur le détachement d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée,

9. cotation et paraphe des registres de délibérations des conseils municipaux, communautaires et syndicaux et des registres des arrêtés du maire, et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale,

10. création de la commission syndicale compétente pour la gestion des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l’arrondissement,

11. convocation des électeurs et propriétaires appelés à désigner les commissions syndicales des sections de communes,

12. consultation de ces commissions syndicales dans les cas prévus par l'article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales,

13. dérogation au principe d’équilibre budgétaire des services publics industriels et commerciaux (articles L 2224-1 et L 2224-2 du code général des collectivités territoriales),

14. dérogation scolaire en application de la loi du 22 juillet 1983 et du décret du 12 mars 1986, 15. convention de dématérialisation de la transmission, au titre du contrôle de légalité, des actes des communes et de leurs groupements prévue par l'article R.2131-3 du code général des collectivités territoriales.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre TRESSARD , sous-préfet de Chinon, et dans la limite de la délégation qui lui est consentie, M. Salvador PÉ REZ , S ecrétaire général de la préfecture, assurera la suppléance pour l’arrondissement de Chinon.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-Pierre TRESSARD , sous-préfet de Chinon, et de M. Salvador PÉREZ , S ecrétaire général de la préfecture, la présente délégation de signature sera exercée dans les conditions fixées à l'article 1 par M. Nicolas CHANTRENNE , sous-préfet, directeur de cabinet du préfet.

Article 3 : Lorsqu’il assure la permanence du week-end, du vendredi 20h00 au lundi 8h00, ainsi que celle des jours fériés ou non travaillés, de la veille à 20h00 au lendemain à 8h00, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre T RESSARD , sous-préfet de Chinon, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans le département, y compris les arrêtés et documents pris dans l’exercice des pouvoirs de police du préfet, à l’exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département.4 / 4

Article 4 : Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l’article 3 du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. le Préfet, d’un chef de service de l'État dans le département, auquel a été conférée une délégation de signature, et de la personne habilitée à signer en son absence, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre T RESSARD à l’effet de signer les actes ayant fait l’objet de la délégation précitée donnée au chef de service de l'État dans le département.

Article 5 : Délégation est en outre donnée à Mme Marie-Christine CASSIN-FABRY, secrétaire générale de la sous-préfecture, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-préfet, les documents énumérés ci-après :

6. les passeports, les cartes nationales d’identité,

7. les permis de conduire,

8. les permis de chasser,

9. les ampliations d’arrêtés,

10. les copies conformes et extraits des délibérations ou autres documents administratifs, 11. les communiqués pour avis,

12. les délibérations, les budgets et les rôles de recouvrement des associations foncières de remembrement,

13. les récépissés de dépôt de demande de certificat d’immatriculation et de permis de conduire, 14. les récépissés de déclaration d’activités non sédentaires,

15. les titres de circulation des personnes sans domicile fixe,

16. les récépissés de déclaration de modification et de dissolution des associations (loi 1901), 17. la cotation et le paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux, communautaires ou syndicaux et des registres des arrêtés des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale,

18. les bulletins d’inscription des revendeurs d’objets mobiliers,

19. les récépissés de déclaration d'armes de 5ème et 7ème catégories,

20. la correspondance courante ne comportant pas décision et n’impliquant pas l’intervention de l’autorité de tutelle en matière financière.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Christine CASSIN-FABRY, la délégation de signature qui lui est consentie sera assurée par Mme Hélène FAUTOUS , secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'Outre-Mer, ou par Mme Nathalie BODIN , secrétaire administrative de l'intérieur et de l'Outre-Mer.

Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 8 : M. le Secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Chinon et de Loches par intérim, M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, et Mme la Secrétaire générale de la sous-préfecture de Chinon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 22 décembre 2008

Patrick SUBR É MON1 / 4

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