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Déliberation - DS20251208 SAD Tarif Dintervention 2026
Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Déliberation - DS20251208 SAD Tarif Dintervention 2026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 19/12/2025
R HE ID : 056-265600684-20251216-DS20251208-DE
" A = MHenbont EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
Hennebont CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Centre Communal d'Action Sociale | D'HENNEBONT Kreizenn Qbererezh Sokiai ar Gümun
Le seize décembre deux mille vingt-cinq à 18h15, séance ordinaire du Conseil
d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale de la Commune d'HENNEBONT,
convoqué le 10 décembre 2025, réuni au lieu de ses séances, sous la présidence de
Michèle DOLLÉ, Présidente.
ADMINISTRATEURS PRÉSENTS : 12
+ Madame Nadia SOUFFOY, Vice-présidente du CCAS,
+ Madame Marie-Françoise CEREZ, Conseillère municipale,
+ Madame Anne-Laure LE DOUSSAL, Conseillère municipale,
+ __ Monsieur Jacques KERZERHO, Conseiller Municipal, :
+ __ Monsieur Pierre-Yves LE BOUDEC, Conseiller Municipal,
+ __ Madame Sylvie SCOTÉ-LE CALVÉ, Conseillère municipale,
+ _ Madame Michèle LE BAIL, Conseillère Municipale,
+ Madame Anne-Marie LANCELOT, Membre de la FNATH,
* Madame Michelle FAURE, Personne qualifiée,
+: Madame Françoise BARJONET, Personne qualifiée,
+ __ Madame Bernadette PORTAIS, Personne qualifiée,
+ _ Monsieur Jean-Louis TORRES, personne qualifiée,
ABSENTS EXCUSÉS : 5
+ Madame Michèle DOLLÉ, Présidente du CCAS,
°__ Monsieur Joël TRÉCANT, Conseiller Municipal, pouvoir donné à M. KERZERHO
« Madame Céline COLLARD, Mernbre de l’UDAF,
‘Madame Dominique DECOISY, Membre du CAEC, pouvoir donné à Mme FAURE
+ Monsieur Pedro ORTEGA, Membre de la CFDT Retraités,
AUTRES PERSONNES PRESENTES :
e Madame Anne BENABES, Directrice du Pôle Solidarités,
° _ Madame Sophie PETIT, Directrice de l’'EHPAD Stêr Glas,
e Madame Marie-Laure JESTIN, Responsable du Pôle Maintien à Domicile. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 056-265600684-20251216-DS20251208-DE
N°DS20251208
SAD : TARIF D’INTERVENTION 2026
Rappel du contexte :
Depuis le 1°’ Janvier 2022, le Service Autonomie à Domicile du CCAS est engagé avec le Département
dans le cadre d’un Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) pour 5 ans.
Ce mode de gestion entraîne la déconnexion du tarif facturé aux bénéficiaires des prestations du
département et du tarif garanti au service avec le financement suivant :
1/Tarif national plancher : Les usagers, bénéficiaires d’une prestation financée par le département,
participent à hauteur d’un tarif horaire de référence départemental sur la base d’un tarif national
plancher.
En 2025, le PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) avait prévu l'instauration
d’un tarif national plancher APA/PCH/AS de 24,58 €. Le département du Morbihan avait suivi ce
tarif national.
Pour 2026, le PLFSS n'étant pas voté à la date d'écriture de ce bordereau, nous n’avons pas
connaissance du tarif national plancher et du choix retenu par le Département,
2/Tarif de base du service pour la dotation départementale : Le département verse au service une
dotation globale annuelle qui intègre la compensation de l’écart entre le tarif de référence
départemental et le tarif horaire arrêté du service pour chaque heure d'intervention réalisée
auprès des usagers, bénéficiaires d’une prestation financée par le département.
En 2024, le Département avait retenu le tarif horaire de 28,87 € auxquels se rajoutent 3,38 € suite
à la signature d’un avenant au CPOM soit un tarif de base pour notre service à 32,25 €.
Pour 2026, nous n'avons pas pour le moment le taux directeur d'évolution de la part du
département. En 2025, il était de 0,85 % (2,10 % en 2024).
En complément de ce mode de financement départemental, le service fixe librement le tarif horaire
des interventions réalisées hors plans d’aide APA, PCH ou aide sociale PA-PH. Cette tarification
concerne environ 25 % des heures d'intervention du service.
Il'était à 30,65 € en 2025 (29,90 € en 2024).
Pour l’année 2026, il est proposé un tarif horaire des interventions réalisées hors plans d'aide APA, PCH
ou aide sociale PA-PH à 32,60 €.
Vu l'absence actuelle de vote du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2025,
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens et les avenants signés avec le Conseil départemental
du Morbihan,
Vula présentation des éléments ci-dessus,
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
DE DÉCIDER que le tarif horaire d'intervention appliqué aux heures effectuées hors plans
d'aide APA, PCH ou aide sociale Personnes Âgées et Handicapées sera de 32,60 € à compter
du 1° Janvier 2026. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 056-265600684-20251216-DS20251208-DE
Pour extrait certifié conforme,
La Présidente du C. C.A.S.,
Michèle DOLLÉ'
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification,
d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS
44416, 35044 RENNES Cedex, ou par l'application Télé-recours Citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr