Procès Verbal - PJDS20260301 PV CA 03 02 2026

Documents similaires

Procès Verbal - PJDS20260501 PV CA 03 03 2026

Procès Verbal - PJDS20260201 PV CA 16 12 2025

Procès Verbal - DS20251201PJ PV CA 16 10 2025

Conseil Municipal - Délibérations 03 02 2023

Procès Verbal - DS20220701 Approbation PV CA CCAS 26 04 2022

unknown - PJDS20260203 Rapport dorientations budgetaires 202

Déliberation - DS20251208 SAD TARIF DINTERVENTION 2026

Déliberation - DS20260303 APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2026 DU

Déliberation - D202512004 EVS projet social 2026 2030

Procès Verbal - PV CA CCAS 051223

Procès Verbal - PJDS20260301 PV CA 03 02 2026 Document publié le Mardi 3 février 2026 par la commune d'Hennebont. Lien du pdf (Procès Verbal - PJDS20260301 PV CA 03 02 2026)Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Annexe 1

Procès-verbal Conseil d’administration CCAS Hennebont 04/02/2025 Page 1 sur 12

PROCES-VERBAL

Le trois février deux mille vingt-six à 18h15, séance ordinaire du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de la Commune d’HENNEBONT, convoqué le 28 janvier 2025, réuni au lieu de ses séances, sous la présidence de Michèle DOLLÉ, Présidente.

ADMINISTRATEURS PRÉSENTS : 13

 Madame Michèle DOLLÉ, Présidente du CCAS,

 Madame Nadia SOUFFOY, Vice-présidente du CCAS,

 Madame Marie-Françoise CEREZ, Conseillère municipale,

 Madame Anne-Laure LE DOUSSAL, Conseillère municipale,

 Monsieur Joël TRÉCANT, Conseiller Municipal,

 Monsieur Pierre-Yves LE BOUDEC, Conseiller municipal, arrivé en cours de

présentation du bordereau n°3 et a quitté la séance à 20h avant le vote de ce même bordereau

 Madame Michèle LE BAIL, Conseillère Municipale,

 Madame Anne-Marie LANCELOT, Membre de la FNATH,

 Madame Dominique DECOISY, Membre du CAEC,

 Monsieur Pedro ORTEGA, Membre de la CFDT Retraités,

 Madame Michelle FAURE, Personne qualifiée,

 Madame Françoise BARJONET, Personne qualifiée,

 Madame Bernadette PORTAIS, Personne qualifiée,

ABSENTS EXCUSÉS : 4

 Monsieur Jacques KERZERHO, Conseiller Municipal, pouvoir donné à Mme

CEREZ,

 Madame Sylvie SCOTÉ-LE CALVÉ, Conseillère municipale,

 Madame Céline COLLARD, Membre de l’UDAF,

 Monsieur Jean-Louis TORRES, personne qualifiée, pouvoir donné à Mme

SOUFFOY.

AUTRES PERSONNES PRESENTES :

 Madame Anne BENABES, Directrice du Pôle Solidarités,

 Madame Sophie PETIT, directrice de l’EHPAD Stêr Glas,

 Madame Marie-Laure JESTIN, Responsable du Pôle Maintien à Domicile.

Nombre total d’administrateurs : 17 Quorum : 9 Présents : 13

CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Séance du 3 février 2026Annexe 1

Procès-verbal Conseil d’administration CCAS Hennebont 04/02/2025 Page 2 sur 12

La séance est présidée par Madame Michèle DOLLÉ, présidente du CCAS d’Hennebont. Elle déclare la séance ouverte et Madame Anne BENABES est désignée secrétaire de séance. Le Conseil compte 10 bordereaux à voter.

ORDRE DU JOUR

1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16 DÉCEMBRE 2025

Le bordereau est présenté par Madame la Vice-présidente.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-15, Vu les projets de procès-verbal,

Le procès-verbal de la séance du Conseil d’Administration qui s’est tenue le 16 décembre 2025 a été établi par la secrétaire de séance désignée en la personne de Anne BENABES. Il convient à ce titre que les membres du Conseil présents lors de cette séance le valident ou demandent à le modifier.

Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré :

 VALIDE le procès-verbal du Conseil d’Administration du 16 décembre 2025.

Présents : 12 Pouvoirs : 2 Total : 14 Exprimés : 14 Unanimité Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0 Non votant : 0

Le Conseil d’administration adopte cette délibération à l'unanimité des membres présents lors de la séance du 16 décembre 2025.

_______________________________________________________________________________

2) COMPTE RENDU DE DELEGATION DE LA PRESIDENTE AUX MEMBRES DU CA DEPUIS LE 11 DECEMBRE 2025

Le bordereau est présenté par Madame la Vice-présidente.

Le Conseil d’Administration, lors de sa séance du 27 mai 2021, a donné diverses délégations à sa présidente et à sa vice-présidente dans le cadre des dispositions visées à l’article R.123-21 du Code de l’Action Sociale et des Familles modifié par le décret n°2009-404 du 15 avril 2009.

Les actes pris en vertu de cette délibération depuis le 11 décembre 2025 sont les suivants :

Le Conseil d’Administration :

 PREND ACTE de ces informations conformément à l’article à l’article R.123-21 du Code de l’Action Sociale et des Familles modifié par le décret n°2009-404 du 15 avril 2009.

Présents : 12 Pouvoirs : 2 Total : 14 Exprimés : 14

Le Conseil d’administration prend note des actions engagées au titre des délégations de la PrésidenteAnnexe 1

Procès-verbal Conseil d’administration CCAS Hennebont 04/02/2025 Page 3 sur 12

3) DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES

Le bordereau est présenté conjointement par Anne BENABES, Marie-Laure JESTIN et Sophie PETIT.

Le débat d’orientation budgétaire, obligatoire dans les établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants, doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif. Il permet aux administrateurs d’échanger sur les orientations budgétaires qui préfigureront les priorités affichées dans le budget primitif.

Le débat d’orientation budgétaire doit s’appuyer sur un rapport d’orientation budgétaire (ROB) qui est porté à la connaissance des administrateurs dans les deux mois précédant le vote du budget. Ce rapport participe à l’information des élus et facilite les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière du CCAS préalablement au vote du budget primitif. Le ROB doit porter sur les orientations budgétaires de l’exercice, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. En outre, pour les CCAS des communes de plus de 10 000 habitants, le ROB doit présenter également la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs. Enfin, il est à noter que désormais le débat ne doit pas seulement avoir lieu, il doit en outre être pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

L’article L.2312-1 du CGCT précise que le ROB doit être transmis au préfet du département et au président de l’EPCI dont la commune est membre, si l’EPCI en question a des compétences en matière sociale.

Le rapport joint porte à la connaissance des administrateurs les informations et les analyses utiles à leur réflexion, notamment celles relatives à la situation financière du budget principal et des budgets annexes du CCAS, aux dépenses de personnel, aux actions menées en 2025 et celles reconduites pour 2026.

Dans ce contexte spécifique d’élections municipales de mars 2026, le rapport d’orientations budgétaires doit permettre au futur Conseil d’administration qui sera installé fin avril d’effectuer les choix et les arbitrages nécessaires en matière de fonctionnement et de projets pour l’année à venir avec une projection sur les années futures.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2312-1, Vu l’article 107 de la loi NOTRE loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le présent rapport d’orientations budgétaires pour l’année 2026,

Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires et de l’existence du rapport budgétaire joint.

Présents : 13 Pouvoirs : 2 Total : 15 Exprimés : 14 Unanimité Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0 Non votant : 0

Le Conseil d’administration adopte à l'unanimité cette délibération.Annexe 1

Procès-verbal Conseil d’administration CCAS Hennebont 04/02/2025 Page 4 sur 12

4) CHANTIER D’INSERTION : PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL 2026 POUR LA DEMANDE DE SUBVENTION FONDS SOCIAL EUROPÉEN (FSE)+

Le bordereau est présenté par Anne BENABES.

L’appel à projets FSE+ 2026 qui concerne l’encadrement et l’accompagnement socio-professionnel des

publics en Atelier et Chantier d’Insertion (ACI) a été publié en novembre 2025 avec une date butoir de demande de financement au 5 Janvier 2026. Il s’intègre dans le plan de financement FSE+ 2021-2027.

Dans la continuité du précédent programme européen 2014-2020, le département du Morbihan gère,

dans le cadre de cette nouvelle programmation, une « subvention globale FSE+ », sur la priorité 1 :

« Favoriser l’insertion professionnelle et l’inclusion sociale des personnes les plus éloignées du marché

du travail et des plus vulnérables/ou des exclus ».

Pour les Chantiers d’insertion, les financements du FSE+ soutiennent principalement les dépenses liées

à l’encadrement technique et à l’accompagnement socio-professionnel. Jusque-là, le taux

d’intervention du Département du Morbihan était à hauteur de 55 % du coût total de ces dépenses.

Dans un courrier en date du 22 septembre 2025, le Président du Conseil départemental a informé de

la baisse importante de l’enveloppe qui leur est confiée pour les années 2026 et 2027. Cette diminution

nécessite de trouver une « économie de près de 425 000 € par an, soit environ 20 % de l’enveloppe actuelle » qui les ont contraints à revoir leur modalité d’intervention.

À compter de cette année, le taux d’intervention plafond du FSE+ pour les ACI passe de 55 % à 45 % ce

qui impacte fortement le budget du Chantier d’insertion comme celui de l’ensemble des ACI du Morbihan déjà fragilisés.

Pour rappel, pour le Chantier d’insertion Nature et Patrimoine géré par le CCAS d’Hennebont,

l’encadrement technique est réalisé par un agent titulaire du CCAS à temps complet.

L’accompagnement socioprofessionnel (16 heures par semaine) est conduit par un prestataire qui,

suite au nouveau marché 2024-2027, est OPTIM’ISM pour un coût annuel de 26 344 Euros.

Afin de compléter le dossier de demande de subvention au Fonds Social Européen+ déposé sur la

plateforme « Ma Démarche FSE+ » au titre de l’année 2026 auprès du Département du Morbihan, le

plan de financement prévisionnel annuel relatif à l’encadrement et à l’accompagnement socio-

professionnel doit être validé par le Conseil d’administration.

2026

DEPENSES RESSOURCES

Dépenses de personnel

Encadrement technique 47 273,00 FSE+ 35 447,00

Prestataire extérieur Etat - DDETS 6 165,00

Accompagnement socio-professionnel 26 344,00 CD 56 : aide au fonctionnement 29 082,00

Dépenses indirectes 5 153,19 Autofinancement 8 076,19Annexe 1

Procès-verbal Conseil d’administration CCAS Hennebont 04/02/2025 Page 5 sur 12

(6,54 % des dépenses de personnel, de

fonctionnement…)

Coût total de l'action 78 770,19 € 78 770,19 €

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,

Vu le Programme national FSE+ Emploi - Inclusion - Jeunesse - Compétences, Vu le courrier du Président du Conseil Départemental en date du 22 septembre 2025 relatif à l’évolution des modalités d’intervention du FSE+,

Vu le rapport présenté,

Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 D’ADOPTER le plan de financement prévisionnel de l’encadrement et de l’accompagnement socio-professionnel pour la demande de Fonds Social Européen+ du Chantier d’insertion au titre de l’année 2026,

 DE DIRE QUE les recettes seront inscrites au Budget principal 2026 du CCAS aux comptes 74718, 7473 et 74771 à la fonction 251

Présents : 13 Pouvoirs : 2 Total : 15 Exprimés : 14 Unanimité Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0 Non votant : 0

Le Conseil d’administration adopte à l'unanimité cette délibération.

5) FINANCES : SUBVENTION 2026 AU COS

Le bordereau est présenté par Madame la Vice-présidente.

Dans le cadre de l’article 205 de la loi « SAPIN » du 3 janvier 2001 reconnaissant la légitimité de l’action sociale des collectivités territoriales en faveur de leur personnel et de l’article 1er du décret n°2001.495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière d’aides octroyées par les personnes publiques, le conseil d’administration du CCAS de la ville d’Hennebont en date du 1er octobre 2002, a autorisé le Président du conseil d’administration à signer une convention avec le Président du comité des œuvres sociales du personnel communal. En 2016, la ville, le CCAS et les représentants du COS se sont rapprochés pour élaborer une nouvelle convention énumérant les moyens mis à disposition du COS et précisant les engagements de chaque partie. Le conseil d’administration du CCAS en date du 28 septembre 2016, a autorisé la Présidente du Conseil d’administration à signer la convention.

Cette convention précise :

•les objectifs poursuivis en matière d’action sociale au sein de la collectivité,Annexe 1

Procès-verbal Conseil d’administration CCAS Hennebont 04/02/2025 Page 6 sur 12

•les critères d’évaluation des actions menées ou envisagées,

•les procédures à suivre pour mettre en œuvre le partenariat,

•les moyens alloués pour atteindre les objectifs fixés,

•les prestations et activités référencées du comité des œuvres sociales,

•les modalités de contrôle de cette association particulière.

L’évolution du montant de la subvention au COS est la suivante :

Libellé 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025

Subvention

Comité des

Œuvres

Sociales

17 939,84 18 452,18 18 796,30 19 835,71 21 875,23 21 528,50 22 629,36 23 700,37

Pour le calcul de la subvention 2026, les montants sont les suivants :

Taux de cotisation équivalent à 0,5% des réalisations du chapitre 012 en 2025

- Budget principal du CCAS :

Chapitre 012 en 2025 = 738 654,50 € soit une subvention 2026 de 3 693,27 € - Budget EHPAD :

Chapitre 012 en 2025 = 2 953 691,39 € soit une subvention 2026 de 14 768,46 € - Budget SAD :

Chapitre 012 en 2025 = 1 192 701,03 € soit une subvention 2026 de 5 963,51 €

Soit un total de 24 425,24 € au titre de l’année 2026.

Vu la convention entre le CCAS et le COS,

Vu la délibération N°7 du Conseil d’administration du 28 septembre 2016,

Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 D’ADOPTER le vote des subventions CCAS d’un montant total de 24 425,24 € pour le COS au

titre de l’année 2026

 DE DIRE QUE la dépense sera inscrite respectivement pour le budget principal du CCAS au

compte 65748, et au compte 6578 pour les budgets annexes de l’EHPAD et du SAD.

Présents : 13 Pouvoirs : 2 Total : 15 Exprimés : 14 Unanimité Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0 Non votant : 0

Le Conseil d’administration adopte à l'unanimité cette délibération.Annexe 1

Procès-verbal Conseil d’administration CCAS Hennebont 04/02/2025 Page 7 sur 12

6) ACTION SOCIALE : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE CCAS ET LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURAN CE MALADIE POUR L’UTILISATION DU

PORTAIL EXTRANET « ESPACE PARTENAIRES »

Le bordereau est présenté par Anne BENABES.

La CPAM du Morbihan a pour mission de garantir l'accès à des soins de qualité pour tous en veillant à la meilleure utilisation des dépenses publiques de santé. Elle contribue à la lutte contre les inégalités en matière de droits et de santé, en proposant aux partenaires locaux accompagnant les publics en difficulté, une offre de service adaptée. Ainsi, la CPAM du Morbihan s’est rapprochée du CCAS d’Hennebont pour établir une relation privilégiée afin de lutter contre le non recours et le renoncement aux soins à travers la signature d’une convention permettant l’utilisation du portail extranet.

A travers ce partenariat, le CCAS d’Hennebont s’engage à délivrer une première information sur les droits à la santé, à détecter les publics en situation de renoncement aux soins et les orienter. Dans certaines situations particulières, le travailleur social du CCAS pourra, dans le cadre d’un accompagnement, aider l’usager dans la constitution de son dossier CPAM.

La CPAM du Morbihan s'engage à traiter la demande d’habilitation à Espace Partenaires dans un délai de 5 jours ouvrés maximum pour le ou les comptes gestionnaires. Ainsi qu’à rendre l’espace partenaires accessible 7 jours sur 7, et 24 heures sur 24, à l'exception des cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure du réseau de télécommunication ou de difficultés techniques.

L’Assurance Maladie a la possibilité de faire évoluer les modalités techniques et matérielles d'accès à l'outil, dans le respect de la réglementation en vigueur, sans que cette évolution ne constitue une gêne excessive pour le partenaire.

Considérant les intérêts de cet accès pour le personnel et les usagers du CCAS,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,

Vu le projet de convention présenté en annexe,

Vu le rapport présenté,

Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 D’ADOPTER la convention de partenariat entre le CCAS et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Morbihan pour l’utilisation du portail extranet « Espace partenaires »,  D’AUTORISER la Présidente à signer ladite convention et tout document administratif y afférent.

Présents : 13 Pouvoirs : 2 Total : 15 Exprimés : 14 Unanimité Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0 Non votant : 0

Le Conseil d’administration adopte à l'unanimité cette délibération.Annexe 1

Procès-verbal Conseil d’administration CCAS Hennebont 04/02/2025 Page 8 sur 12

7) SAD : ADHÉSION OMEGA 56

Le bordereau est présenté par Madame la Vice-présidente.

Dans le cadre des évolutions législatives instaurées par la loi d’adaptation de la société au

vieillissement et afin d’appréhender au mieux les enjeux et les problématiques de l’aide à domicile,

tant en terme financiers qu’en terme de ressources humaines, le SAD du CCAS adhère au réseau

OMEGA 56 depuis 2020 et souhaite renouveler cette adhésion en 2026.

OMEGA 56 est une association régie par la loi du 1er juillet 1901. L'association morbihannaise des

directeurs d'établissements et services pour personnes âgées regroupe environ 75 établissements

(EHPAD, EHPA, MAPA, SAAD) du département du Morbihan. Elle est née d’une volonté forte de

directrices et directeurs d’établissements pour personnes âgées et de responsables de services d’aide

à domicile dans le Morbihan de se regrouper, d’échanger et de partager pour ne pas rester isolés dans

leurs fonctions, dans leur établissement ou dans leur service.

OMEGA 56 adhère depuis plusieurs années à l’AD-PA, Association nationale de Directeurs au service

des Personnes Âgées qui permet d’assurer une veille réglementaire.

Pour 2026, les tarifs d’adhésion annuelle d’OMEGA 56 pour les services d’aide à domicile varient en

fonction du nombre d’heures réalisées : soit un forfait de 260 € en-dessous de 40 000 heures, soit 320

€ à partir de 40 000 heures. L’adhésion annuelle à l’AD-PA permettant de recevoir les évolutions

réglementaires relatives aux Services d’Aide à Domicile est de 20.00 €.

Le montant de l’adhésion au réseau OMEGA 56 sera donc de 260 €, le SAD ayant eu une activité en-

deçà de 40 000 heures en 2025 auquel il est proposé d’ajouter l’adhésion à l’AD-PA soit un total de

280 €.

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,

Vu La loi ASV d’adaptation de la société au vieillissement en date du 30 décembre 2015, Vu les tarifs d’adhésion arrêtés par l’association OMEGA 56,

Vu le rapport présenté,

Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 D’APPROUVER l’adhésion du Service Autonomie à Domicile au réseau OMEGA 56 au titre de l’année 2026 en intégrant l’adhésion à l’AD-PA,

 DE DIRE que la dépense sera inscrite au Budget annexe 2026 du SAD, au compte 6184.

Présents : 13 Pouvoirs : 2 Total : 15 Exprimés : 14 Unanimité Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0 Non votant : 0

Le Conseil d’administration adopte à l'unanimité cette délibération.Annexe 1

Procès-verbal Conseil d’administration CCAS Hennebont 04/02/2025 Page 9 sur 12

8) EHPAD : REGLEMENT D’ACCUEIL DES ANIMAUX DE COMPAGNIE

Le bordereau est présenté par Sophie PETIT.

Conformément à l’article 26 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société

du bien vieillir et de l'autonomie et à l’arrêté du 3 mars 2025 relatif aux conditions d'accueil des

animaux de compagnie en EHPAD, l’EHPAD STER GLA S est amené à recevoir des demandes

d’admissions de nouveaux habitants accompagnés de leur animal de compagnie.

En effet, le vieillissement de la population accueillie en EHPAD s’accompagne d’une évolution des

attentes et des besoins des résidents, notamment en matière de qualité de vie, de maintien du lien

affectif et de respect du projet de vie individuel. Pour de nombreux résidents, l’animal de compagnie

constitue un repère affectif essentiel, parfois présent depuis de nombreuses années, et participe au

sentiment de sécurité, de continuité et de bien-être psychologique.

Par ailleurs, les travaux récents et les pratiques professionnelles convergent pour reconnaître les effets

positifs de la relation homme-animal sur la santé et le bien-être des personnes âgées : réduction du

sentiment d’isolement, apaisement de l’anxiété, stimulation de la mobilité et maintien du lien social.

Ces constats s’inscrivent pleinement dans les valeurs portées par la loi du 2 janvier 2002 rénovant

l’action sociale et médico-sociale, qui affirme le droit des usagers au respect de leur dignité, de leur intégrité et de leur projet de vie.

Dans le même temps, l’accueil d’animaux de compagnie au sein d’un établissement médico-social

soulève des enjeux importants en matière d’hygiène, de sécurité, de santé publique et de vie collective.

L’absence de cadre formalisé peut générer des situations hétérogènes, des incompréhensions entre

résidents, familles et professionnels, voire des risques pour les personnes les plus vulnérables.

Face à ces évolutions et à ces enjeux, l’établissement est aujourd’hui amené à réfléchir à la mise en

place d’un règlement spécifique encadrant l’accueil des animaux de compagnie en EHPAD. L’objectif

est de concilier le respect du projet de vie et du bien-être des résidents avec les impératifs de sécurité,

d’organisation et de protection de l’ensemble de la communauté accueillie. L’élaboration d’un

règlement dédié permet ainsi de définir un cadre clair, équitable et sécurisé, garantissant une

application harmonisée des pratiques et une prise de décision transparente, au bénéfice des résidents,

de leurs proches et des professionnels de l’établissement.

Considérant :

- Que la présence d’un animal de compagnie peut contribuer au bien-être, au maintien de l’autonomie et à la qualité de vie des résidents ;

- Qu’il convient toutefois d’encadrer strictement l’accueil des animaux afin de garantir la sécurité, l’hygiène, la santé et la tranquillité de l’ensemble des résidents, des familles et des professionnels ;

- Qu’il appartient à l’établissement de définir des règles claires, équitables et compatibles avec son organisation et ses contraintes sanitaires ;Annexe 1

Procès-verbal Conseil d’administration CCAS Hennebont 04/02/2025 Page 10 sur 12

Vu Le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.311-3 et suivants relatifs aux droits des usagers ;

Vu Le Code de la santé publique ;

Vu Le Code rural et de la pêche maritime, notamment les dispositions relatives à l’identification, à la vaccination et à la prévention des risques sanitaires ;

Vu La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ; Vu Le règlement de fonctionnement de l’EHPAD ;

Vu Le projet d’établissement de l’EHPAD ;

Vu le rapport présenté,

Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 D’APPROUVER les termes du règlement d’accueil des animaux au sein de la structure  D’AUTORISER la directrice de l’établissement à l’appliquer

Présents : 13 Pouvoirs : 2 Total : 15 Exprimés : 14 Unanimité Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0 Non votant : 0

Le Conseil d’administration adopte à l'unanimité cette délibération.

9) EHPAD : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

Le bordereau est présenté par Sophie PETIT.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité

sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer

l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Par délibération du 23 octobre 2018, le Conseil d’Administration du CCAS a créé un emploi de

technicien paramédical en vue du recrutement d’un(e) ergothérapeute à temps non complet

10,50/35ème.

L’agent contractuel recruté pour exercer cette fonction étant éligible à la CDIsation et le cadre

d’emplois ayant depuis évolué en catégorie A,Annexe 1

Procès-verbal Conseil d’administration CCAS Hennebont 04/02/2025 Page 11 sur 12

Il est proposé la modification du tableau des emplois permanents comme suit :

Filière

Création

Service

Grade Nb TT

Médico-sociale

Pédicures-podologues, ergothérapeutes,

orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie

médicale territoriaux de classe normale

1 TNC 10,50/35ème

EHPAD

au 03.02.2026

Considérant le tableau des emplois adopté par l’organe délibérant le 16 Décembre 2025 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants, Vu le rapport présenté,

Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 DE MODIFIER le tableau des emplois permanents selon les modalités précisées ci-dessus,  DE DIRE QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012.

Présents : 13 Pouvoirs : 2 Total : 15 Exprimés : 14 Unanimité Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0 Non votant : 0

Le Conseil d’administration adopte à l'unanimité cette délibération.

10) PERSONNEL : CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL

COMMUN VILLE ET CCAS

Le bordereau est présenté par Madame la Vice-présidente.

L’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents.

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une Collectivité Territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette Collectivité, de créer un Comité Social Territorial commun compétent à l’égard des agents de la Collectivité, du C.C.A.S. et de ses établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la Collectivité et du C.C.A.S. ;

Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé au 1er janvier 2026, soit :

. Commune = 247 agents, dont 134 femmes et 113 hommes ;Annexe 1

Procès-verbal Conseil d’administration CCAS Hennebont 04/02/2025 Page 12 sur 12

. CCAS = 109 agents, dont 89 femmes et 20 hommes,

permettent la création d’un Comité Social Territorial commun.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport présenté,

Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 DE CRÉER un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la Collectivité

et du C.C.A.S.,

 DE PLACER ce Comité Social Territorial commun auprès de la Commune d’HENNEBONT,

 D’INFORMER Madame la Présidente du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du MORBIHAN de la création de ce Comité Social Territorial commun,

 DE DIRE QUE Madame la Présidente est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Présents : 13 Pouvoirs : 2 Total : 15 Exprimés : 14 Unanimité Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0 Non votant : 0

Le Conseil d’administration adopte à l'unanimité cette délibération.

INFORMATIONS :

- Prochain conseil d’administration :

Mardi 3 mars 2026 à 18h15

Fin de séance à 20h30.

Signature de la Présidente : Signature de la Secrétaire :

Michèle DOLLE Anne BENABES