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Préfecture du Morbihan

Département du Morbihan

Caisse d’allocations familiales du Morbihan

Communes de l’agglomération de Lorient

CREATION D’UN DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LES

VIOLENCES CONJUGALES ET INTRAFAMILIALES

Lieu d’accueil, d’écoute et d’orientation des victimes sur

l’agglomération lorientaise

Cahier des charges

1

29/06/2021I. CONTEXTE DE L’APPEL A PROJET

En 2019, l’État et les communes de l’agglomération de Lorient ont commandé une étude-action afin d’analyser les besoins et les problématiques des femmes sur ce territoire dans les domaines du droit, de la santé, de la citoyenneté, de l’insertion, de la solidarité, de l’habitat, ainsi que l’offre d’information et d’accompagnement existante. Les résultats de cette étude-action présentés en octobre 2020, attestent de la pertinence et de l’urgence de construire un nouveau projet à l’échelle de l’agglomération qui va s’appuyer sur les dispositifs déjà présents sur le territoire.

En mars 2021, l’État, le Conseil départemental du Morbihan et la Caisse d’allocations familiales se sont engagés avec l’ensemble des communes de Lorient Agglo pour financer conjointement ce projet partenarial et pluridisciplinaire. Afin de sélectionner la meilleure proposition, un appel à projet est lancé à destination des associations pour l’ouverture d’un lieu d’accueil au 1er septembre 2021.

Cette démarche collective s’inscrit dans le cadre du Schéma départemental de prévention et de lutte contre les violences sexuelles et sexistes (2020-2024) dont les commanditaires sont signataires.

II. DESCRIPTION DU PROJET ET OBJECTIFS VISES

1. Descriptif du projet et public cible

Etant donné le diagnostic réalisé par le CIDFF sur la situation des femmes dans l’agglomération de Lorient, le dispositif de coordination, d’accueil, d’écoute et d’orientation doit prendre en compte l’ensemble des problématiques rencontrées par les femmes sur le territoire : inégalités des conditions d’emploi, femmes peu diplômées, augmentation des ménages isolés, situations de monoparentalité en progression qui portent majoritairement sur les cheffes de familles, précarité importante et situation de pauvreté renforcée chez les jeunes et dans les quartiers prioritaires, nombre de victimes de violences intrafamiliales en augmentation, freins rencontrés à l’autonomie (manque de formation, problèmes de santé, mobilité restreinte, offre d’accueil des jeunes enfants, problématique de logement,…).

Le dispositif créé doit pouvoir apporter des réponses aux besoins analysés par l’étude-action, à savoir : - mieux faire connaître et coordonner l’offre existante ;

- rendre cette offre plus accessible sur l’ensemble du territoire et la développer, notamment en direction des victimes de violences conjugales et intrafamiliales.

- créer du lien entre les acteurs et développer leurs compétences et leur formation.

Ce dispositif permettra ainsi de prendre en compte l’ensemble des problématiques rencontrées par les femmes afin de pouvoir les orienter vers les solutions correspondantes, et plus particulièrement vers les services existants pour accompagner les victimes de violences sexuelles et sexistes.

Il s’agira d’un dispositif expérimental pour lequel le financement est assuré pour la première année avec pour ambition, une fois les évaluations passées, la mise en place d’une solution qui se veut pérenne.

2. Cartographie des acteurs et services financés par les fonds publics

Afin de bénéficier d’une vue d’ensemble et d’améliorer la cohérence de toutes les actions financées par des fonds publics à destination des femmes sur le territoire, le porteur de projet devra réaliser une cartographie des acteurs impliqués sur l’agglomération de Lorient. La réalisation d’un guide-ressource apparaît comme opportune, de façon à permettre une meilleure visibilité de tous les services existants sur le territoire.

23. Coordination et mise en réseau des services existants

La vocation première de ce lieu d’accueil à destination des femmes de l’agglomération est la coordination des services existants sur le territoire dans les domaines du droit, de la santé, de la citoyenneté, de l’insertion, de la solidarité, de l’habitat, ainsi que l’offre d’information et d’accompagnement existante pour ce public. Un outil adapté et systématiquement actualisé (guide- ressource avec annuaire annexé) permettra une mise en réseau efficace de tous les acteurs impliqués.

Cette mise en réseau est une première réponse aux besoins de proximité des communes les plus excentrées.

4. Une action de proximité dans toute l’agglomération

Afin que toutes les femmes de l’agglomération puissent bénéficier du dispositif, tant en zone urbaine que rurale, la structure nouvellement créée devra, en concertation avec les 25 communes de l’agglomération, identifier au moins un ou un(e) référent(e) « violences / précarité » par commune. Les référent(e)s doivent être des personnes en capacité d'accueillir, de repérer (le cas échéant) et d'orienter les femmes vers les bons interlocuteurs et les bonnes interlocutrices de chaque structure.

Le coordonnateur ou la coordonnatrice aura à charge d’identifier un binôme élu(e)/agent(e)/ référent dans chaque commune. Il/elle aura pour mission de les former afin de leur permettre de détecter des situations critiques et de proposer les solutison adéquates.

5. Structuration d’un lieu d’accueil, d’écoute et d’orientation

* Personnel

Deux fonctions importantes doivent être identifiables dans la nouvelle structure :

- Un poste de coordination chargé d’animer et d’informer le réseau des référent(e)s « violences » nommés dans chaque commune (collectivités, CCAS, institution, associations,…).

Le coordinateur ou la coordinatrice sera également chargé(e) de former les référent(e)s sur les aspects suivants : compréhension de la mécanique des violences, ressources mobilisables, savoir comment détecter et orienter.

- Un poste d’accueillant(e) psycho-social(e) chargé d’accueillir et d’écouter les personnes victimes de violences, de les accompagner dans leurs démarches en organisant le parcours de la personne, de les conseiller et de les orienter vers les services idoines.

* Local

Le lieu d’accueil a pour vocation d’accueillir les personnes dans un cadre convivial et sécurisant. Il devra être accessible par les transports en commun, relativement central et assez discret pour garantir la sécurité des usagères. Suffisamment spacieux (de type T3/T4, d’une surface minimum de 90 m²), ce local devra être doté d’un mobilier confortable, d’une tisanerie et d’un espace de documentation. Des ateliers de bien-être et des groupes de parole pourront également être mis en place afin d’aider les personnes à se reconstruire.

Ce lieu d’accueil n’a pas impérativement besoin d’être localisé dans la ville centre de Lorient, l’essentiel étant la facilité d’accès pour l’ensemble des communes de l’agglo.

* Horaires

Une permanence devra être assurée en semaine et le samedi. Le porteur veillera à proposer les amplitudes horaires les plus larges possibles en dehors des périodes d’ouverture de bureau, notamment

3en soirée ou pendant la pause méridienne, de façon à s’adapter au rythme du public ciblé (par exemple, horaires étendus au moins deux soirs par semaine et le samedi matin).

Le planning d’ouverture proposé fera l’objet d’une évaluation future.

6. Partenariats

Le lieu devra bénéficier de conditions d’accueil suffisantes pour pouvoir accueillir la permanence juridique du CIDFF déjà existante, ainsi que les permanences d’autres partenaires tels que psychologue, conseiller(e) de la CAF, assistant(e) social(e), gendarmerie ou police, association d’aide aux victimes, professionnel(le) de santé,…

Dans le cadre de sa politique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, l’Etat finance une permanence juridique du CIDFF qui reçoit actuellement les femmes victimes de violence sur l’agglomération de Lorient. Celle-ci devra être intégrée au nouveau dispositif.

III. CONDITIONS FINANCIERES ET EVALUATION DU PROJET

1. Financement du projet

L’Etat, le Conseil départemental, la Caisse d’allocations familiales, et les 25 communes de l’agglomération de Lorient sont les principaux financeurs de ce projet dont le coût est estimé à 100000€ pour la première année de fonctionnement. En soutien au projet, la mise à disposition d’un local adapté pourra être proposé par l’une des communes de l’agglomération pour accueillir ce projet.

Cet engagement financier de la part des commanditaires n’exclut pas la recherche de financements complémentaires de la part du porteur de projet. En effet, ce projet pourrait être amenée à évoluer suite à une première année d’exercice, en fonction de l’évaluation effectuée.

2. Suivi et évaluation du projet

Le présent appel à projet devra donner lieu à un début de fonctionnement au plus tard le 1er octobre 2021. Le projet mis en place sera évalué à l’issue de sa première année de fonctionnement pour vérifier l’adéquation des services proposés aux besoins du territoire. Le projet pourra s’adapter au regard de l’impact mesuré par les indicateurs, et en fonction de la capacité des partenaires à renforcer ou non leur action.

Un comité de suivi constitué des principaux partenaires du projet (Etat, conseil départemental, CAF, communes de l’agglomération de Lorient) se réunira régulièrement pour effectuer des points d’étapes (tous les 3 ou 4 mois).

IV. CADRAGE DE L’APPEL A PROJET

1. Porteurs de projet

L’appel à projets s’addresse aux personnes morales à but non lucratif : associations, partenaires sociaux, fondations, établissements publics,…

2. Conditions d’éligibilité des projets

* Territoire d’action

Le projet devra couvrir le territoire de l’agglomération de Lorient, en articulant au mieux les différentes ressources locales afin que le public cible puisse bénéficier d’un point de contact dans chaque commune.

4* Partenariats

Après avoir réalisé un état des lieux des dispositifs existants sur le territoire donné, le porteur de projet devra organiser une réponse aux besoins du public cible en formatlisant un partenariat avec l’ensemble des acteurs mobilisés dans les différents domaines concernés (emploi, sport, loisirs, santé, social, droit, sécurité,…).

* Co-financement

En sus des subventions allouées par les commanditaires s’élevant à 100 000 €, le porteur de projet proposera un montage financier venant compléter cet apport (mise à disposition de matériel, dons, appels à projets, aide des fondations, demandes de subventions, mécenat,...).

3. Engagement des bénéficiaires

Chaque bénéficiaire de l’appel à projets s’engage à :

- justifier de l’utilisation des crédits obtenus ;

- rendre compte annuellement des actions menées ;

- inscrire son action en réseau avec l’ensemble des acteurs mobilisés dans le cadre du schéma départemental de prévention et de lutte contre les violences sexuelles et sexistes ; - communiquer sur le soutien du Ministère chargé de l’Egalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, de la préfecture du Morbihan, de la DDETS, du CD 56, de la CAF, et des 25 communes de l’agglomération de Lorient.

4. Modalités de candidature

* Liste des pièces constitutives du dossier à fournir :

- dossier de candidature dûment rempli (CERFA n°12156*03 fourni en pièce jointe) - une présentation détaillée du projet de lieu d’accueil et de son fonctionnement (environ 15 pages) - le profil et les qualifications attendues des futur(e)s professionel(le)s recruté(e)s pour le projet - une copie des statuts de l’organisme et le dernier rapport d’activité du porteur de projet - le dernier rapport d’activité, à défaut une copie des statuts, de chaque partenaire - un bilan simplifié et les comptes de résultats sur deux années si la structure en dispose

*Contenu attendu de la réponse aux besoins :

Le candidat apportera des informations sur son expérience : le projet de la structure, son historique, son organisation, sa situation financière, son activité dans le domaine médico-social, son équipe de direction (qualifications, tableau d’emplois de direction) et sa capacité à mettre en oeuvre le projet. Le candidat précisera les conditions techniques de fonctionnement du projet ainsi que la garantie de qualité de la prise en charge. Il est demandé au candidat de présenter un calendrier prévisionnel du projet précisant les jalons clés et les délais pour accomplir les différentes étapes. Le candidat pourra faire valoir des éléments de connaissance du territoire, notamment du fait de la gestion de structures déjà existantes.

Seuls les dossiers complets feront l’objet d’un examen par les services de l’Etat.

5. Instruction des dossiers

L’instruction des projets présentés sera réalisée par une commission départementale représentative des services de l’Etat, du Conseil départemental, de la Caisse d’allocations familiales et des 25 communes de l’agglomération de Lorient. Les décisions seront prises de façon collégiale. La commission départementale d’instruction se réserve le droit de demander des informations complémentaires ou des modifications aux projets.

56. Notification des décisions et versement des subventions

Une lettre de notification sera adressée au candidat retenu lui indiquant le montant définitif de la subvention accordée pour l'année d’expérimentation. L'action et les financements pourront être reconduits au regard de l'évaluation qui sera menée et sous réserve de l’inscription des crédits au budget des financeurs.

V. INFORMATIONS UTILES

1. Calendrier commun

3 mai 2021 Lancement de l’appel à projet

1er juin 2021 Date limite de dépôt des dossiers

18 juin 2021 Sélection du projet lauréat

29 juin 2021 Présentation orale du projet retenu

2. Dépôt des projets

Chaque demande devra être adressée en un exemplaire numérique et un exemplaire papier.

Un exemplaire en format papier est à faire parvenir à cette adresse et uniquement à cette adresse : Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

32 boulevard de la résistance, CS 62541, 56019 Vannes Cedex

Un exemplaire en format numérique à l’adresse mail suivante : ddcs-ddfe@morbihan.gouv.fr

3. Contact

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

La déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes

E-mail : ddcs-ddfe@morbihan.gouv.fr / Tél : 02 22 07 20 20

VI. ANNEXES

Documentation fournie en annexe :

> annexe 1 : CERFA n°12156*03

> annexe 2 : Rapport de l’étude-action « Les femmes sur le territoire de Lorient Agglo »

> annexe 3 : Fiche détaillée du scénario 2 - modélisation du lieu d’accueil et estimation chiffrée

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