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Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Déliberation - D202401009 Gestion multi acc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Inégalités sociales,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE D’HENNEBONT
_____
Séance Publique du 25 janvier 2024
______
Objet de la délibération
GESTION DU MULTI ACCUEIL : EVOLUTION DU CONVENTIONNEMENT
AVEC LA CAF ET MAINTIEN DE L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DU CONTRAT
DE CONCESSION
Le vingt-cinq janvier deux mille vingt-quatre à 18 H 30, séance ordinaire du Conseil Municipal de la Commune d’HENNEBONT, légalement convoqué le dix-huit janvier deux mille vingt-quatre, réuni au lieu de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Michèle DOLLÉ, Maire
Etaient présents :
Michèle DOLLÉ , Yves GUYOT , Nadia SOUFFOY , Pascal LE LIBOUX , Claudine CORPART , Joël TRÉCANT , Valérie MAHÉ , Julian PONDAVEN , Lisenn LE CLOIREC , Marie-Françoise CÉREZ , André HARTEREAU , Laure LE MARÉCHAL , Frédéric TOUSSAINT , Peggy CACLIN , Roselyne MALARDÉ , Jacques KERZERHO , Jean-François LE CORFF , Anne-Laure LE DOUSSAL , Tiphaine SIRET , Gwendal HENRY , Yves DOUAY , Guillaume KERRIC , Alain HASCOËT , Julien LE DOUSSAL , Fabrice LEBRETON , Pierre-Yves LE BOUDEC , Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ , Michèle LE BAIL .
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Philippe PERRONNO pouvoir à Claudine CORPART, Stéphane LOHÉZIC pouvoir à Michèle DOLLÉ, Aline LE FUR pouvoir à Gwendal HENRY, Hilal SAFAK pouvoir à Michèle LE BAIL.
Absent(s) :
Aurélia HENRIO.
Madame la Présidente déclare la séance ouverte et prie les Conseillers Municipaux de désigner l'un des membres du Conseil pour Secrétaire. Monsieur Guillaume KERRIC désigné pour remplir ces fonctions, les accepte et prend place au bureau en cette qualité.
29 01 2024 Secrétariat de la DGS N° 2024.01.009
GESTION DU MULTI ACCUEIL : EVOLUTION DU CONVENTIONNEMENT AVEC LA CAF ET MAINTIEN DE L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DU CONTRAT DE CONCESSION
Rapporteur : Valérie MAHÉ
La ville d’Hennebont et la société People and Baby ont conclu un contrat de concession de service public pour la gestion d’un Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) au mois de juin 2019.
Considérant le fait que la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) a souhaité modifier l’architecture des financements de sa politique contractuelle.
Une Convention Territoriale Globale (CTG) vient se substituer au Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) passé antérieurement entre la collectivité et la CAF. Aussi, des conventions Bonus Territoire remplacent et cadrent les financements précédemment versés au titre du CEJ.
Les Bonus territoires sont versés directement au gestionnaire du service à compter de l’année 2023 et non plus au concédant.
La Ville ayant versé l’intégralité de la participation en contrepartie des contraintes de service public au concessionnaire au titre de l’année 2023 et afin de maintenir l’équilibre économique du contrat, il convient de :
Procéder au transfert à la Ville du montant du Bonus Territorial perçu par People and Baby au titre de l’année 2023,
Minorer la participation de la Ville au titre de l’année 2024 pour un montant équivalent au Bonus Territoire à percevoir par le concessionnaire sur cette même année au prorata temporis de la durée du contrat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants, Vu le contrat de concession de service public du mois de juin 2019,
Vu les évolutions contractuelles de financement de la CAF,
Vu la nécessité de conclure un avenant,
Vu l’avis du Bureau Municipal en date du 3 janvier 2024,
Vu l’avis de la Commission « Vie » en date du 9 janvier 2024,
Vu le rapport présenté, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de l’avenant joint,
AUTORISE Madame la Maire à signer l’avenant et à prendre toute mesure relative à l’exécution de la présente délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération
Le registre dûment signé
Pour extrait certifié conforme
La Maire,
Michèle DOLLÉ
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES Cedex, ou par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr