Arrêté - AP 413 RUE Sainte Marie

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Arrêté - AP 413 RUE Sainte Marie Document publié le Lundi 2 juillet 2012 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 413 RUE Sainte Marie)Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Transports, VILLE DE COURBEVOIE Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N°2025 - (FT d 4 - OBJET : RUE SAINTE-MARIE - NEUTRALISATION DE

CIRCULATION — GRUTAGE D'UN CAISSON DE DESENFUMAGE EN TOITURE — ENTREPRISE TLMS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE VALREAM- DIRECTION DE LA VOIRIE - RG/FB/NL - AP 413

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu Parrêté municipal n°2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25/11/2024 n°2024-21 relative aux tarifs

municipaux pour l’année 2025,

Vu la nécessité de réserver l’espace nécessaire à la bonne marche de l’opération tout en

assurant la sécurité de tous les usagers,

Vu la demande formulée par courriel de la société VALREAM en date du 25/07/2025,

Considérant que la société TLMS, sise rue des Ouches 77230 Moussy-le-Vieux, doit

procéder pour le compte de la société VALREAM à la mise en place d’un caisson de

désenfumage, rue Sainte-Marie,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera

établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le SAMEDI 09 AOÛT 2025 en matinée, la société TLMS est autorisée à

NEUTRALISER la circulation afin de mettre en place un appareil de levage de plus de 40

tonnes :

> RUE SAINTE-MARIE : au droit du n°01.

- La circulation sera déviée par le quai du Président Paul Doumer, la rue Ficatier, la rue

Victor Hugo puis par la rue Sainte-Marie.

ARTICLE 2 : Pendant cette période :

- Le cheminement des piétons devra être assuré en toutes circonstances, sur 1,40 m de large

minimum. À cet égard, il est d’ailleurs rappelé l'obligation d’assurer la continuité de

circulation des personnes à mobilité réduite durant ces travaux et, en toutes circonstances, -Une information aux riverains sera effectuée par la société TLMS, 72H00 avant

l'opération,

- Les lieux seront maintenus en bon état de propreté,

-Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des accidents pouvant survenir du fait des travaux.

-Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des accidents pouvant survenir du fait de cette installation sur la voie publique,

-La Ville se réserve le droit d'exiger du pétitionnaire l'application, à tout moment, de toute mesure visant à assurer la protection des usagers.ARTICLE 3 : Le pétitionnaire devra :

- Prévenir les Services Techniques municipaux en cas d’annulation ou de report des travaux, - En cas de prolongation, faire une demande d’autorisation auprès des Services Techniques de la Ville avant la date d’expiration du présent arrêté,

- Se conformer à l'article n° 6 de l'arrêté de police municipale contre le bruit n° 09/4184 du

17 juillet 2009, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 8H00et19H du LUNDI au VENDREDI et de 8 H 00 à 12 H 00 le SAMEDI MATIN.

ARTICLE 4 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour

occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation

indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Celui-ci est de :

> 337,80 € par demi-journée pour un appareil de levage de plus de 40 tonnes.

Le pétitionnaire a déclaré sur l'honneur :

> 1 demi-journée (le 09/08/2025).

- La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la

Police municipale,

- Le paiement sera à effectuer par la société TLMS auprès du Trésor public, dès

réception du titre de recette,

- Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l’autorisation,

- Pour toute période non couverte par une autorisation d'occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2:

- Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du

chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du

domaine public, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.

ARTICLE 5 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services

Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché, notifié aux pétitionnaires et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

aux Services de la Police municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

à la SAVAC (CURVIABUS),

à la Société AD2R,

à la Société SAGS-QPARK,

au Service Communication,

au Service Démocratie locale,

au Service Régie Voirie Extérieure,

à la Direction Administrative,

au Service Gestion des déchets,

YVYNYNYNYVYNNNY

Y

Fait à Courbevoie, lg 3 1 JUIL. 2025

la prévention g£ la délinquance et la

tranqyllité publique.

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le 3 1 JUIL. 2025

Arrêté notifié le 9 4 JUIL. 2025

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d’un recours gracieux.

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).