Procès Verbal - 2024 12 11 Proces verbal

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Procès Verbal - 2024 12 11 Proces verbal Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Séranvillers-Forenville. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 12 11 Proces verbal)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, 1

Procès-verbal du conseil municipal de Séranvillers-Forenville

du 11 décembre 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le onze décembre à 20 heures 00,

Le Conseil Municipal, s’est réuni dans la salle des délibérations.

Présents : MM. LENOTTE François-Xavier - CHRZAN Jean-Pierre - BUISSART Vincent - BRIDAULT Guy - DESMEE Frédéric–- Mmes BUISSET LAVALARD Marie Bernadette – CORREIA Sophie – BRUNEAU Marie-France - MARTIN Rosa

Excusés : M. CANONNE Olivier

Absents : 0

Ont donné pouvoir :

Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), Monsieur DESMEE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents.

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 9 octobre 2024 Après lecture, le procès-verbal est adopté

Par 8 voix Pour, à l’unanimité

I – Délibération d’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du CDG 59, pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2028

Délibération n° 2024-035

Suite à la proposition de lancement d’un contrat groupe d’assurance statutaire par le Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord en date du 29/06/2023, la commune a mandaté ce dernier afin de négocier un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents relevant de la CNRACL ;

La Commission d’Appel d’Offres du CDG59 en date du 30 septembre 2024 a retenu comme prestataire CNP Assurances afin de couvrir les risques suivants :

• Décès

• Maternité/Paternité/Adoption

• Maladie ordinaire/Longue Maladie/Longue Durée

• Temps Partiel Thérapeutique

• CITIS

• Au taux de cotisation de 6.55 %

• La franchise retenue est une franchise de 30 jours consécutive en maladie ordinaire

La commune peut si elle le souhaite garantir les risques financiers découlant de l’indisponibilité des agents relevant du régime général et affiliés à l’Ircantec au taux de 1.10 %.

L’adhésion au contrat groupe est liée à la signature d’une convention de gestion permettant de définir les conditions dans lesquelles s’établissent et s’organisent les relations relatives à la gestion du contrat d’assurance statutaire souscrit par la commune.

Cette convention définit les interventions du CDG59 qui portent notamment sur :2

• les tâches liées à la passation et à la gestion du marché public,

• le suivi de l’exécution du contrat,

• un rôle d’information et de conseil,

• un rôle d’assistance dans la gestion des demandes de prestations.

La commune participe aux frais d’intervention du CDG59 à raison de la masse salariale déclarée chaque année auprès du prestataire d’assurances. Cette participation est fixée à 6% de la prime acquittée et pourra être révisée chaque année par le conseil d’administration du CDG59.

Il est demandé au conseil municipal :

- De valider l’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord à compter du 1er janvier 2025,

- D’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs au contrat d’assurance statutaire du CDG59 et la convention d’adhésion proposée par le CDG59.

Décision du Conseil : Approuvé à l’unanimité

II – Délibération portant attribution des lots d’un marché de travaux dans le cadre d’un MAPA – Création d’un espace détente et sportif

Délibération n° 2024-036

Présentation du projet finalisé d’aménagement est faite par M. Julien DERIEUX du bureau d’étude PADE (plans, modalités d’appel d’offre, ouverture des plis, analyse des offres).

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles R 2123-1 et suivants ; Vu l'avis d’appel à concurrence publié le 9 octobre 2024 relatif à la création d’un espace détente et sportif

Considérant le marché public de travaux relatif à la création d’un espace détente et sportif qui comprendra un aménagement de terrain et de mobilier sportif (aire de jeux pour enfants, terrain de pétanque, plateforme multisports, ½ terrain de football, plaine engazonnée, …) ainsi que la construction de vestiaires en blocs modulaires.

Le nombre d’offres reçues par lot :

Lot 1 2

Lot 2 1

L’analyse des candidatures et l’examen des offres, en date du 4 novembre 2024 a permis un classement des offres et de permettre l’attribution des marchés ;

Le conseil, après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : Attribution des marchés publics

Il est proposé l’attribution les marchés, suivant un classement établi d’après les critères d’attribution communs à tous les lots : le prix (60 %), la valeur technique et ses sous-critères (40 %).3

Au vu de cette analyse des offres, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide d’attribuer les lots aux soumissionnaires :

- Lot n° 1 : Attribué à DELTOUR PAYSAGE pour un montant de 378 762.16 € HT pour la tranche ferme et 2 770.47 € HT pour la tranche optionnelle.

- Lot n° 2 : Attribué à COUGNAUD SAS pour un montant de 165 500.00 € HT pour la tranche ferme uniquement.

Mme le maire est autorisée à signer les marchés publics et à accomplir les formalités post attribution.

III – DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE

REDACTEUR TERRITORIAL

Délibération n° 2024-037

Revalorisation du métier de Secrétaire de mairie

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 revalorise le métier de secrétaire de mairie.

Les personnes qui assurent les fonctions liées au secrétariat de mairie sont nommées « secrétaire général de mairie ». L’exercice de ces fonctions est désormais énoncé dans le code général de la fonction publique.

Les grandes lignes de cette loi :

1. Dispositions transitoires : Jusqu'au 31 décembre 2027, les fonctionnaires de catégorie C exerçant en tant que secrétaire général de mairie peuvent bénéficier d'une promotion interne vers la catégorie B, sans limitation du nombre de postes ouverts à la promotion. Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application de cette mesure, notamment les conditions d'ancienneté requise dans l'exercice des fonctions liées au secrétariat de mairie.

2. A partir du 1er janvier 2028, dans les communes de moins de 2 000 habitants, le maire doit nommer un agent relevant au moins de la catégorie B en tant que secrétaire général de mairie. Dans les communes de 2 000 habitants et plus, le maire nomme un agent relevant de la catégorie A en tant que secrétaire général de mairie, sauf s'il nomme un agent pour occuper les fonctions de DGS.

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité Séranvillers-Forenville.

Mme le Maire expose qu’il est nécessaire de créer au tableau des emplois et des effectifs, un emploi permanent de Rédacteur Territorial relevant de la catégorie hiérarchique B afin de se conformer à la loi n° 2023-1380.

Décision du Conseil : Approuvé à l’unanimité

IV – Questions diverses4

➢ Octobre Rose : Madame le Maire félicite Mesdames les conseillères pour les actions mises en place, bénévoles de la commune, donateurs. Mme MARTIN remettra les dons pour EMERA d’un montant de 2 100.00 € lors d’une cérémonie à la Communauté d’Agglomération. Elle rappelle que cela ne coûte un centime à la commune. ➢ Citerne incendie : Mandatée par NOREADE, l’entreprise LORBAN a procédé à son installation, comme cela avait été prévu et présenté au conseil municipal antérieurement. Le terrain sera remis en place et semé au printemps.

➢ Rencontre avec EITF : Suite au retour de la subvention du Département, le changement des lampes à sodium par des LEDS ainsi que la pose de radars cinémomètres se feront ½ semestre 2025.

➢ ENEDIS : Un transformateur électrique au coin du noyer pourrait s’avérer nécessaire conséquemment au Permis de construire de la ferme Sauvage. Toutefois, les travaux en résultant seront financièrement à la charge du client (reliant le transformateur à la ferme Sauvage). Un devis établi par ENEDIS lui sera transmis. Le passage en chaussée est d’ores et déjà exigé par la commune.

➢ RPI : M. Cotton a rencontré les maires pour évoquer une potentielle fermeture de classe dans le RPI, mais les maires ne l’envisagent pas pour la rentrée 2025.

➢ Réunion de la CAC prévue avec les agriculteurs au sujet de l’Aéroplaine. ➢ Participation Citoyenne : Le Major BIETTE de la Gendarmerie d’Avesnes les Aubert à réuni à Carnières les voisins vigilants de quelques villages pour présenter une application numérique « Tchap ». Mme le Maire a signalé que la liste des voisins vigilants n’est pas à jour et que des contrôles de vitesse sont nécessaires.

➢ Vœux du Maire : exceptionnellement, ils auront lieu le dimanche 26 janvier. ➢ M. Germain BOULET est toujours en arrêt maladie. L’employé communal est en contrat jusqu’au mois de mai.

➢ Des trous se forment devant certaines tombes du cimetière. Les Pompes funèbres doivent y remédier.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire clôt la séance à 22h00.