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Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Régny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal 2022 04 11)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Logement,
CONSEIL MUNICIPAL DE RÉGNY (Loire)
PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU LUNDI 11 AVRIL 2022
PRÉSENTS : M. Jean-François DAUVERGNE, Maire.
Mesdames et Messieurs les adjoints: M. Benabdallah LAÏADI, Mme Fabienne MONTEL, M. Jean-Yves
DOUCET, Mme Manuella ANDRÉ, M. Marc MARCHAND.
Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : M. Jean-François CORTEY, M. Sylvain GAINETDINOFF,
Mme Céline CHANAL, M. Antoine GIANINA, Mme Charlotte N'MIASS, Mme Vanessa VERNAY (arrive à 20h40),
Mme Sabrina LOUAHDI, M. Didier VILAPLANA.
ABSENTS EXCUSÉS : Mme El Djouar PAGLIA-LIGOUT, M. Régis DUNOYER, Mme Lisa KECHIDA, M. Xavier
BESSON.
ABSENT :
ABSENTS REPRÉSENTÉS : Mme El Djouar PAGLIA-LIGOUT donne pouvoir à Mme Charlotte N'MIASS, M. Régis
DUNOYER donne pouvoir à M. Jean-Yves DOUCET, Mme Lisa KECHIDA donne pouvoir à Mme Fabienne
MONTEL.
Secrétaire élu pour la séance : Mme CHANAL Céline.
1/ Approbation des comptes administratifs — année 2021 -— et affectation des résultats Budget
Principal — Budgets annexes « Assainissement », « Energies renouvelables » et «Fonds de
commerce boulangerie »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants et
L.2313, L.2321 et suivants,
Vu les conditions d’exécution des budgets 2021,
Il'est proposé au Conseil Municipal d'adopter les Comptes Administratifs 2021, arrêtés comme suit,
hors de la présence de Monsieur le maire.
Résultats BUDGET PRINCIPAL BUDGET ANNEXE BUDGET ANNEXE BUDGET ANNEXE - année 2021 - Assainissement Energie Renouvelable | Fonds Boulangerie
Résultat de
fonctionnement 361 211.19 - 13 836.44 5 009.97 6511.75 2021
Report 2020 263 940.36 23 896.26 137.36 4 289.41
Excédent de clôture
fonctionnement 625 151.85 10 059.82 5 147.33 10 801.16 2021
Résultat
Investissement 318 522.18 -9 274.93 - 6 082.76 -34.97
2020
Report 2019 - 282 953.96 390 647.68 18 779.17 -6232.42
Résultat de clôture
investissement 35 568.22 381 372.75 12 696.41 - 6 267.39 2021
Report en
Investissement 35 568.22 381 372.75 12 696.41 - 6 267.39
{art 001)
Restes à réaliser 423 181.00 - 20 000.00 0.00 0.00
Besoin de
financement 387 612.78 20 000.00 0.00 6 267.39
Affectation en réserves [article 387 612.78 0.00 0.00 6 267.39
1068) Report en 237 539.07 10 059.82 5 147.33 4533.77
fonctionnement
{article 002)
Affectation des résultats :
Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal de reprendre, pour chaque budget, les résultats tels
qu'ils viennent d’être présentés, au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé », au
compte 001 « solde d'exécution de la section d'investissement reporté » et au compte 002 « solde
d'exécution de la section de fonctionnement reporté ».
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur Jean-Yves DOUCET, Président de séance (Monsieur
le Maire s'étant retiré), et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE les comptes administratifs de l’année 2021 du budget principal et des budgets
annexes « assainissement », « énergies renouvelables » et « Fonds de commerce boulangerie », tels
que présentés ci-dessus,
> DÉCIDE d’affecter les résultats de fonctionnement des comptes administratifs 2021, de la façon
suivante :
Résultats 2021 | Budget Principal BA BA Energies BA Fds
Assainissement Renouv. Boulangerie
Affectation en 387 612.78 0.00 0.00 6 267.39
réserves
Article 1068
Report Fonct. 237 539.07 10 059.82 5147.33 4533.77
Article 002
2/ Approbation des comptes de gestion — année 2021 -
Budget Principal — Budgets annexes « Assainissement », « Energies renouvelables » et « Fonds de
commerce Boulangerie »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs du budget principal et des budgets
annexes de l'exercice 2021,
Considérant que, pour chaque budget présenté, l'exécution des dépenses et des recettes relatives à
l'exercice 2021 a été réalisé par Madame la Trésorière de Saint Germain Laval et que les Comptes de
Gestion établis par cette dernière sont conformes aux Comptes Administratifs dressés par la
commune,
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> APPROUVE les comptes de gestion du Comptable Public pour l'exercice 2021, du budget principal
et des budgets annexes « assainissement », « énergies renouvelables » et « Fonds de commerce ».
Ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni
réserve de sa part sur la tenue des comptes.
3/ Vote des taux d'imposition des taxes directes locales — année 2022 -
Monsieur le Maire informe que la taxe d'habitation sur les résidences principales a été définitivement
supprimée par l’article 16 de la loi de finances pour 2020 et que cette réforme est réalisée par étapes,
sur une période allant de 2020 à 2023.
Le produit de la TH sur les résidences secondaires, de la majoration de TH pour les résidences non
affectées à l'habitation principale et de la taxe d'habitation sur les logements vacants reste affecté
aux communes.
A titre transitoire, jusqu’à sa disparition définitive en 2023, le produit acquitté par les contribuables
encore assujettis à la TH sur les résidences principales est affecté au budget de l'Etat.
Pour compenser la perte de produit qui en résulte pour les communes, la part départementale de la
taxe foncière sur les propriétés bâties leur est transférée. Ainsi, le taux voté par chaque commune est majoré du dernier taux (2020) voté par le conseil départemental, garantissant ainsi que les
contribuables soient assujettis au même taux global de taxe foncière qu'auparavant, soit 15.30 %.
Dans ces conditions, les taux des impôts directs locaux se présentent de la façon suivante :
Taxes Taux 2019 Taux 2020 à 2022
Taxe d'habitation Plafonné à 18.18 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties 17.99% 33.29%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 33.50% 33.50%
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette proposition afin
de FIXER ainsi qu'il suit les taux d'imposition directe communale pour l'exercice 2022, taux qui seront
reportés sur l'état 1259 COM :
Taxes Bases k d'imposition Taux 2022 Produits
prévisionnelles attendus
exe foncière sur les 1433 000 33.29% 477 046 propriétés bâties
jexeroncièresurles 61400 33.50% 20 569 propriétés non bâties
PRODUIT FISCAL ATTENDU 497 615
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> FIXE les taux d'imposition directe communale pour l'exercice 2022, tels que proposés.
4/ Subventions de fonctionnement et adhésions - année 2022
Participation de la commune aux fournitures scolaires - année 2022
Chaque année, le Conseil Municipal fixe les subventions allouées aux associations participant à la vie
sociale et culturelle de la commune.
La commune adhère également à des associations et organismes extérieurs pour lesquels il est
proposé de renouveler l'adhésion en 2022 et de verser les cotisations.
En outre, chaque année une somme forfaitaire est allouée aux écoles maternelles et primaires de la
commune dédiée aux fournitures scolaires. Depuis l’année dernière, il a été décidé d'instaurer un
tarif unique pour les élèves de la maternelle et de l’élémentaire. Il est proposé de renouveler la
participation de 40 euros par élève inscrit à la rentrée 2021-2022.
Il'est proposé de fixer les montants conformément au tableau joint en annexe.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> DÉCIDE d'attribuer et d'autoriser le versement des subventions proposées en faveur des
associations au titre de l’année 2022 ainsi que le versement des cotisations annuelles 2022 relatives
aux adhésions, telles que proposées,
> FIXE une enveloppe de crédits aux fournitures scolaires égale à 5 520 euros, 1 000 euros pour le
renouvellement des manuels scolaires (soit 250 euros par classe de l’élémentaire), 300 euros pour
des jeux éducatifs et 150 euros pour les fournitures scolaires pour le service d'accueil du jeune enfant,
> DIT que les crédits ont été inscrits au Budget Primitif 2022, article 6574 pour les subventions de
fonctionnement, article 6281 pour les adhésions, article 6067 pour les fournitures scolaires.
ADHESIONS COMPTE 6281 2022
AMF42 447.34
SUBVENTIONS COMPTE 6574 2022 - SPA 0.41/hab en 2022 632.00
- TENNIS CLUB REGNY 1530.00
- 30 MILLIONS D'AMIS 350.00
- LES AMIS PECHEURS DE REGNY 700.00
- PÉTANQUE REGNYCOISE 500.00
- CCAS ROANNE (Aide Ukraine) 1542.00
- LA BANDE DE CONTE 100.00
- LE CLUB DE GYM REGNYCOIS 100.00
- COMITE D'ANIMATION 1 000.00
- NON AFFECTE 2 046.00
FOURNITURES SCOLAIRES 2022
138 élèves (89 à l’élémentaire, 49 à la
Ecole primaire maternelle) au 1° septembre 2021 à 40 €, 5 520.00
Enveloppe - Manuels scolaires 1 000.00
Enveloppe - Jeux éducatifs 300.00
Accueil du Jeune Enfant Enveloppe fournitures scolaires 150.00
5/ Contributions année 2022 — SDIS et SIEL
Monsieur le Maire donne lecture des contributions mises à la charge de la commune au titre de
l’année par le Service Départementale d’Incendie et de Secours (SDIS) de la Loire et le Syndicat
Intercommunal d’Energies du département de la Loire.
Service Départementale d’Incendie et de Secours (SDIS) de la Loire :
Contribution 2022 = 43 008 euros
Le versement se fera en 3 termes.
Svndicat Intercommunal d'Energies du département de la Loire :
Contributions prévisionnelles 2022 =
Maintenance préventive Eclairage Public estimée à 19 077.83 €
Service d’Assistance à la Gestion Energétique 1460.00 €
IRVE Borne de recharge élect 975.00 €
Géoloire42 240.00 €
Groupement d'achat Electricité-Gaz 496.82 €
Ces contributions seront budgétisées.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> ACCEPTE de budgétiser les contributions telles que présentées,
> DIT que les crédits ont été inscrits au Budget Primitif 2022.
6/ Subvention d'équilibre du budget principal au budget CCAS - année 2022
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Centre Communal d'Action Sociale n’a pas
d’autres ressources, à part les dons, que la subvention d'équilibre qui lui est versée par le budget
communal.
Les principales actions du CCAS sont : - les aides aux personnes et les bons alimentaires (accordés après instruction du dossier par les
services sociaux du département),
- le colis de noël des personnes âgées, le repas des anciens et l’aide pour les voyages scolaires des
élèves du collège Nicolas CONTE domiciliés à Régny,
- les subventions aux associatives caritatives.
Pour l’année 2022, les besoins prévisionnels nécessaires à l’équilibre du Budget du CCAS s'élève à
9500 euros.
Monsieur le Maire propose le vote d’une subvention d'équilibre de 9 500.00 euros.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE le versement d’une subvention d'équilibre du budget principal au budget CCAS de
l’année 2022,
> DIT que cette subvention prévisionnelle s’élèvera au maximum à 9 500 euros, et sera déterminée
en fin d’année en fonction des besoins,
> DIT que les crédits ont été inscrits au budget principal de l’année 2022 et au budget CCAS de
l’année 2022.
7/ Approbation des Budgets Primitifs — année 2022 — Budget Principal — Budgets annexes
« Assainissement », « Energies renouvelables » et « Fonds de commerce boulangerie ».
Le budget primitif de l’année 2022 du budget principal de la commune de Régny et ceux des budgets
annexes s’équilibrent, en recettes et en dépenses, en section de fonctionnement et d'investissement,
de la façon suivante :
Budget primitif principal
SECTION DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 1 564 567.77 € 1564 567.77 €
INVESTISSEMENT 1877 976.27 € 1877 976.27 €
Budget primitif « Assainissement »
SECTION DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 90 059.82 € 90 059.82 €
INVESTISSEMENT 513 372.75€ 51337275€
Budget primitif « Energies renouvelables »
SECTION DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 21217.33€ 21217.33€
INVESTISSEMENT 27193.74€ 27193.74€
Budget primitif « Fonds de commerce boulangerie »
SECTION DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 20033.77€ 20033.77€
INVESTISSEMENT 13 851.16 € 13 851.16 €
Le Conseil Municipal, ouf l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE les budgets primitifs 2022, budget principal et budgets annexes « Assainissement »,
« Energies renouvelables » et « Fonds de commerce boulangerie », tels que présentés ci-dessus.
8/ Fixation des indemnités de fonction des élus à compter du 1° mai 2022
Vu la délibération du 14 juin 2021 fixant les indemnités de fonction des élu à compter du 1° juillet
2021,
Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux adjoints et conseillers municipaux,
Vu la démission de Madame Djemila THOMAS, conseillère municipale, au 31 mars 2022,
Considérant que Monsieur Sylvain GAINETDINOFF, conseiller municipal, ne dispose pas de délégation
du Maire à ce jour, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de conserver la répartition de l'enveloppe globale
fixée par délibération du 14 juin 2021, et de remplacer Madame Djemila CHASSAING épouse
THOMAS, conseillère municipale démissionnaire, par Monsieur Sylvain GAINETDINOFF, conseiller
municipal, qui ne dispose pas de délégation à ce jour, mais à qui il a été décidé de confier une
délégation nouvelle en matière de « création et rénovation de nouveaux logements communaux »
avec effet au 1° mai 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide, avec effet au 1° mai 2022 (date d’effet de la délégation de fonction
de M. GAINETDINOFF) :
> DE FIXER le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints
et des conseillers municipaux délégués, en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction
publique, tel que Proposé par Monsieur le Maire, avec effet au 1°’ mai 2022,
> D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget communal,
> DE PRÉCISER que ces indemnités seront automatiquement revalorisées à chaque augmentation
des traitements de la fonction publique,
> DE TRANSMETTRE au représentant de l'Etat dans l'arrondissement la présente délibération.
9/ Règlement intérieur du Comité consultatif
Le Maire rappelle que par délibération n°2022-03 du 14 mars 2022, le Conseil Municipal a décidé de
créer un comité consultatif « à vocation généraliste », pour réfléchir et formuler des propositions sur
tous les sujets qui seront mis à l’ordre du jour, présidé par le Maire et composé des conseillers
municipaux, membres de droit, et des 38 membres qui ont souhaité faire partie de ce comité (36
citoyens de la commune et 2 personnalités qualifiée de communes limitrophes).
Le présent règlement intérieur précise les objectifs, les missions et les règles de fonctionnement du
Comité consultatif.
Monsieur le Maire donne lecture du document et demande aux membres du conseil municipal de
bien vouloir l’approuver.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE le règlement intérieur du Comité consultatif tel que présenté par Monsieur le Maire.
Monsieur GIANINIA s'étonne qu'un ordre du jour soit nécessairement fixé. Le Maire explique qu'il y a
des gros projets sur la commune de Régny et qu'il est essentiel d'associer le conseil consultatif à ces
projets qui vont déterminer l'avenir de la commune de Régny.
10/ Droit de Préemption Urbain : Délégation du droit de préemption urbain intercommunal de la
CoPLER aux communes membres
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les statuts de la Communauté de communes du Pays entre
Loire et Rhône et notamment sa compétence "Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi), document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ».
Cette compétence entraine l’exercice de plein droit de la compétence du « Droit de Préemption Urbain » (DPU)
par la CoPLER, conformément à l’article L.211-2 du code de l’urbanisme modifié par la loi ALUR.
La CoPLER peut donc déterminer les périmètres de DPU, classique et/ou renforcé, pour toutes les zones et
périmètres de préemption, y compris créés antérieurement par les communes qui l'avaient institué.
Par délibération de la CoPLER du 24 mars 2022 approuvant le PLUi de la Communauté de communes du Pays
entre Loire et Rhône, il a été décidé d’instituer le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines
{zones « U ») et des zones à urbaniser (zones « AU ») délimitées au PLUi.
La CoPLER, détentrice de cette compétence « DPU », a également décidé de la déléguer à ses communes
membres pour les zones urbaines UA, UB, UC, Uh, UE, et des zones à urbaniser AU et Aur.
La CoPLER conservera le droit de préemption sur l’ensemble des zones à vocation économique 1Ulz, 2Ulz, Ulc,
Uls et AUe, et de la zone rouge du PPRNPI du bassin du Rhins et dans la Trambouze (L211-1 du Code de
l'Urbanisme et L211-12 du Code de l'Environnement).
Vu la délibération de la COPLER n°2022-011-C en date du 24 mars 2022 approuvant le PLUi de la
Communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône ; Vu la délibération de la COPLER n°2022-013-C en date du 24 mars 2022 instituant le Droit de
Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines (zones « U ») et des zones à urbaniser (zones
« AU ») délimitées au PLUi et délégant à ses communes membres le DPU sur les zones urbaines UA,
UB, UC, Uh, UE et des zones à urbaniser AU et Aur, hormis en zone rouge du PPRNPI des rivières Rhins
et Trambouze ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 juillet 2020 n°DCM2020-35 donnant délégations du
Conseil Municipal au Maire et notamment son article 15°/: « le Maire peut exercer, au nom de la
commune, les droits de préemption définis par la Code de l'Urbanisme, pour les aliénations de biens
soumises au droit de préemption inférieures à 50 000 €, que la commune en soit titulaire ou
délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions
prévues à l’article L 211-2 au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même code inférieure à 50 000
€».
Il convient donc à la Municipalité de prendre acte de ces décisions.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE la délégation du Droit de Préemption Urbain de la COPLER à la Commune de Régny
pour les zones urbaines UA, UB, UC, Uh, UE, et des zones à urbaniser AU et Aur, hormis en zone rouge
du PPRNPI des rivières Rhins et Trambouze,
> AUTORISE le Maire à signer les Déclarations d’Intention d’Aliéner ou tout document formalisant
une vente sur son territoire dans l’une des zones UA, UB, UC, Uh, UE et des zones à urbaniser AU et
Aur, hormis en zone rouge du PPRNPI des rivières Rhins et Trambouze,
> AUTORISE le Maire à signer tout document relatif au Droit de Préemption Urbain dans le cadre de
cette délégation,
> DONNE délégation au Maire, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 21 juillet
2020 n°DCM2020-35, article 15° : « le Maire peut exercer, au nom de la commune, les droits de
préemption définis par la Code de l’Urbanisme, pour les aliénations de biens soumises au droit de
préemption inférieures à 50000 €, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer
l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article
L211-2 au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même code inférieure à 50 000 € »,
> DIT que cette délégation du DPU prendra effet le jour où la délibération de la COPLER approuvant
le PLUÏ deviendra exécutoire.
11/ Acquisition par la Commune de voiries et espaces verts d’un lotissement privé Rue Hector
Berlioz - Montée de la Cavaille
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa décision n°DDM202203 du 19 janvier 2022 dans
laquelle il a décidé que la Commune fasse valoir son exercice du Droit de Préemption Urbain sur la
vente d’un bien (procédure d’adjudication) situé « 5 montée de la Cavaille 42630 REGNY » et cadastré
AV75 en pleine propriété et AV73 au % indivis, au prix de 20000 € (outre les 5 787.54 € de frais taxés).
Cette propriété faisait partie d’un lotissement créé en 1977, dont le cahier des charges permet à la
commune, sur sa demande, de devenir pleinement propriétaire des différents espaces communs
{voiries et espaces verts) cadastrés AV73 (cité ci-dessus) pour 1157m?° et AV78 (propriété de PARENT
Guy —5 rue Vendôme 69006 LYON) pour 84m?.
Ces acquisitions seraient d'intérêt général et permettrait de maîtriser foncièrement ce site pour le
futur projet communal :
- préserver un chemin de desserte, de la voie communale « montée de la Cavaille » aux lotissements
« Bassy », « le Vignoble » et le « Belvédère » ;
- viabiliser la voie et aménager une liaison piétonne et cyclo entre les deux quartiers ;
- répondre aux orientations du PLUi en matière de densification en utilisant de manière plus efficiente
le foncier déjà urbanisé ;
- la parcelle AV78 peut être cédée à la commune, conformément au cahier des charges du
Lotissement, pour l'élargissement de la voie communale n°2 (montée de la Cavaille).
I! convient donc à la Municipalité de demander l'acquisition en pleine propriété des parcelles AV73
et AV78.
7 Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> APPROUVE les projets d’acquisition, en pleine propriété, des parcelles AV73 et AV78,
> AUTORISE le Maire à lancer toutes les procédures nécessaires pour ces acquisitions,
> AUTORISE le Maire ou, en cas d'indisponibilité, le 1° adjoint, Monsieur LAÏADI, à signer l'acte
authentique à intervenir et à effectuer toutes les formalités afférentes à ces acquisitions,
> DÉSIGNE Maître VIAL à St Symphorien-de-Lay pour la rédaction des actes,
> DIT que les frais notariés seront à la charge de la commune de Régny et que les crédits sont inscrits
au budget principal de la commune.
12/ Questions et communications diverses
- Jardins partagés : M. VILAPLANA propose de mettre à disposition un minimum d'outils de jardinage
et de changer le portillon. Concernant la cabane qui avait été acquise par la commune pour servir de
boîte à livres, M. GAINETDINOFF précise qu’elle doit se trouver aujourd’hui chez Mme PAGLIA-
LIGOUT et qu’elle ne peut aucunement servir de rangement à outils du fait qu’elle est ouverte sur un
côté. M. GIANINA propose que les occupants des jardins se créent en association pour qu'ils
définissent ensemble les règles d'utilisation des jardins.
- Accueil des familles d'Ukraine : Mme MONTEL remercie Régis DUNOYER et les bénévoles de leur
aide pour la préparation des logements mis à disposition des premières familles Ukrainiennes qui
viennent d'arriver sur la commune, et Jean-François CORTEY qui a bien voulu intervenir le week-end.
Une cérémonie d'accueil est organisée vendredi 15 avril à 18h00 à la salle des recettes. Un comité
d'aide et de suivi sera à former pour accompagner ces familles.
- Ramassage de printemps : Mme N'MIASS revient sur le ramassage de printemps organisé samedi
dernier par les jeunes du CMEJ. 27 kg de déchets ont été ramassés. Elle déplore l'absence des
conseillers municipaux et le manque de coordination pour l’organisation (pas de clés pour accéder à
la mairie par exemple pour offrir une collation aux enfants). Le Maire répond qu'il faudra veiller à
communiquer davantage entre les élus la prochaine fois pour éviter tout dysfonctionnement le jour
de la rencontre.
- Collège Nicolas CONTÉ : Mme ANDRÉ informe :
* que le Principal du Collège, M. MARTINEZ, part à la fin de l’année scolaire ;
* que des cours de Yoga devraient être donnés sur Régny à la rentrée prochaine (le lieu et les horaires
restent à définir).
- Travaux :
* M. DOUCET informe que les travaux des vestiaires du foot se terminent ;
* M. MARCHAND informe que les travaux d'aménagement du parking vont être lancés très
prochainement et qu’ils devront impérativement se réaliser pendant les vacances d'été.
La séance est levée à 22h45.
La secrétaire de séance, Le Maire, fous Mme Céline CHANAL Jean-Françüi:Lure