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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 06 011 du 12 06 26 Optimized
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 06 011 du 12 06 26 Optimized)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Institutions publiques,
4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2026-06-011
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026 Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2026-06-11-00002 - AP portant attribution d'un fonds d'urgence
visant à soutenir les exploitations les plus impactées par les restrictions
de mouvement induites par la diffusion de la dermatose nodulaire
contagieuse (6 pages) Page 3
39-2026-06-10-00001 - Arrêté -Report-derogation SE classeB SMDL (5
pages) Page 10
39-2026-06-03-00002 - Arrêté fixant la liste des conducteurs de chiens
de sang agréés pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le
département du Jura (2 pages) Page 16
39-2026-06-12-00001 - Arrêté portant attribution d'un fonds
d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus impactées par
les restrictions de mouvement induites par la diffusion de la dermatose
nodulaire contagieuse (bénéficiaires du forfait de 2 772 EUR) (6 pages) Page 19
Préfecture du Jura /
39-2026-06-16-00001 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes pour
la gendarmerie. (2 pages) Page 26
39-2026-06-09-00002 - Arrêté n° CAB-BSIPA-202600609-006 portant
dérogation à l'interdiction de certaines routes aux concentrations
et manifestations sportives pour la manifestation sportive
intitulée « Bénédiction des motards » le samedi 20 juin 2026
(5 pages) Page 29
39-2026-06-04-00004 - Arrêté n° CAB-BSIPA-20260603-001 portant
renouvellement d'homologation du circuit de stock-car de Bletterans (3
pages) Page 35
39-2026-06-09-00003 - Arrêté n° CAB-BSIPA-20260609-005 portant
dérogation à l'interdiction de certaines routes aux concentrations
et manifestations sportives pour la manifestation sportive
intitulée « 35ème Prix cycliste des Ets Vanotti » se déroulant
le dimanche 14 juin 2026 (3 pages) Page 39
UT DREAL 39 /
39-2026-06-05-00006 - 20260605 APC S.A.S Parrot Dole (15 pages) Page 43
2 Direction départementale des territoires du Jura
39-2026-06-11-00002
AP portant attribution d'un fonds d'urgence
visant à soutenir les exploitations les plus
impactées par les restrictions de mouvement
induites par la diffusion de la dermatose
nodulaire contagieuse
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-06-11-00002 - AP portant attribution d'un fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus impactées par les restrictions de mouvement induites par la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse 3 PRÉFET Direction départementale
DU JURA des territoires du Jura
Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE Lons-le-Saunier, le 11 juin 2026
Bureau AAC
Arrêté n° 2026-06-11-001
portant attribution d'un fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus
impactées par les restrictions de mouvement induites par la diffusion de la
dermatose nodulaire contagieuse (bénéficiaires du forfait de 1 663 €)
Le préfet du Jura
- Vu Règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture modifié par le règlement (UE) n°
2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024 ; |
- Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à
l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-06-11-00002 - AP portant attribution d'un fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus impactées par les restrictions de mouvement induites par la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse 4 - Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX,
préfet du Jura;
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-08-05-001 du 5 août 2025 précisant l’organisation de la
direction départementale des territoires du Jura ;
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 en date du 31 mars 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
- Vu l'arrêté préfectoral du Préfet du Jura n° 39 2025 0128 ETSPP du 25 août 2025 déterminant
une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB) ;
- Vu l'arrêté préfectoral du Préfet du Jura n° 39 2025 0131 ETSPP du 8 septembre 2025
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de dermatose
nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
- Vu l'arrêté préfectoral du Préfet du Jura n° 39 2025 0161 ETSPP du 12 octobre 2025
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de dermatose
nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
- Vu l'arrêté préfectoral du Préfet du Jura n° 39 2025 0174 ETSPP du 14 octobre 2025
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de dermatose
nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
- Vu l'arrêté préfectoral du Préfet du Jura n° 39 2025 0181 ETSPP du 17 octobre 2025 portant
modification de l'arrêté 39 2025 0161 ETSPP du 12 octobre 2025 déterminant une zone
réglementée (zone de protection et zone de surveillance) suite à un foyer de dermatose
nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
- Vu l'arrêté préfectoral du Préfet du Jura n° 39 2025 0186 ETSPP du 20 octobre 2025 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°39 2025 0174 ETSPP déterminant une zone réglementée
(zone de protection et zone de surveillance) suite à un foyer de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB);
- Vu l'arrêté préfectoral du Préfet du Jura n° 39 2025 0187 ETSPP du 20 octobre 2025 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°39 2025 0131 ETSPP déterminant une zone réglementée
suite à une déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
- Vu l'arrêté préfectoral du Préfet du Jura n° 39 2025 0204 ETSPP du 22 octobre 2025
déterminant une zone de vaccination suite à une déclaration d'infection de dermatose
nodulaire contagieuse bovine (DNCB);
- Vu l'arrêté préfectoral du Préfet du Jura n° 39 2025 0351 ETSPP du 29 novembre 2025
déterminant une zone de vaccination suite à une déclaration d'infection de dermatose
nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
- Vu l'arrêté préfectoral du Préfet du Jura n° 39 2025 0345 ETSPP du 30 novembre 2025
déterminant une zone de vaccination suite a une déclaration d'infection de dermatose
nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
- Vu l'arrêté préfectoral du Préfet du Jura n° 39 2026 0005 ETSPP du 16 janvier 2026
déterminant une zone de vaccinale suite a une déclaration d'infection de dermatose
nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-06-11-00002 - AP portant attribution d'un fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus impactées par les restrictions de mouvement induites par la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse 5 - Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en
œuvre des aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier;
- Vu l'instruction du 19 décembre 2025 publiée par le ministère en charge de l’agriculture, de
l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire s'adressant aux Préfets des régions
Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche- Comté, Nouvelle Aquitaine et Occitanie visant à
mettre en œuvre un fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus fragilisées par
la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse ;
- Vu l'instruction du 30 janvier 2026 publiée par le ministère en charge de l'agriculture, de
l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire s'adressant aux Préfets des régions
Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche- Comté, Nouvelle Aquitaine et Occitanie visant à
mettre en œuvre un fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus fragilisées par
la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse ;
- Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-689 du 17/10/2025 modifiée relative aux
conditions applicables aux mouvements de bovins en France continentale ou vers un État membre, de leurs produits germinaux, du lisier, des cuirs et des peaux aux différents stades de l'évolution de l'épi- zootie ;
- Vu les 605 dossiers de demande d'aide déposés par des exploitations dont le siège se situe
dans le Jura, via la plateforme « démarches simplifiées » ouverte par la direction régionale de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bourgogne- Franche- Comté,
- Considérant qu'après instruction, 491 dossiers répondent aux critères d'éligibilité définis
dans l'instruction sus visée,
- Considérant que le montant de cette aide prend la forme d'un forfait établi en fonction du
nombre de bovins détenus et ne pouvant être sortis au motif élevage du fait des restrictions
de mouvements. Plusieurs forfaits sont établis en fonction de l'intensité de l'impact des
restrictions sur la période du 4 octobre 2025 au 17 janvier 2026 en comparaison à la moyenne
des années 2022-2023-2024 :
° Au moins 5 animaux ou 5% du cheptel bloqué : forfait de 1 663 € - 110 dossiers ;
* Au moins 10 animaux ou 10% du cheptel bloqué: forfait de 2 772 € - 128 dossiers ;
° Au moins 15 animaux ou 15% du cheptel bloqué: forfait de 3 881 € - 253 dossiers.
Le montant total de subvention alloué aux 491 exploitants est de 1 519 639,00 €.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires du Jura;
ARRÊTE
Article 1 : Objet du versement
Cette aide vise à soutenir les exploitations non foyers DNC :
- dont le siège social était situé en zone réglementée ou en zone vaccinale, qui ont
été impactées par les restrictions de mouvement induites par la diffusion la
dermatose nodulaire contagieuse ;
- dont le siège social se situe en zone indemne mais dont les pâtures sont en zone
réglementée et/ou en zone vaccinale
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-06-11-00002 - AP portant attribution d'un fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus impactées par les restrictions de mouvement induites par la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse 6 Article 2 : Montant de la subvention
Les 108 exploitations listées en annexe toucheront le montant de 1 663 €.
Cette annexe est tenue à la disposition du public sur demande, dans le respect de la
réglementation relative à la protection des données personnelles.
Cette aide est versée dans le cadre du règlement de minimis agricole (UE) n° Règlement UE
2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et
108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le
secteur de l’agriculture modifié par le règlement (UE) n° 2019/316 de la Commission du 21
février 2019.
Article 3 : Cadre financiers de la subvention
Le cadre financier de l’aide est :
Crédits du programme : 149
Centre financier : 0149-C001-T039
Domaine fonctionnel : 0149-22-02 « crises économiques et sanitaires »
Activité : 014922000201 "Crises économiques et sanitaires"
Groupe marchandises : 08.03.01 - Transfert direct entreprise privée
PCE : 6521400000
Axe ministériel 2: DNC FU -Exploitations
Centre de coût : DDTT039039
L'ordonnateur secondaire de la dépense est représenté par Monsieur le Directeur de la DDT
du jura.
Le comptable assignataire de la dépense est Madame la Directrice des finances publiques de
la DDFIP du Doubs.
Le paiement effectif au bénéficiaire de l’aide sera réalisé à partir du 2 mai 2026.
Article 4 : Contrôle et reversement
Le contrôle de l'exécution de la présente décision sera exercé par la Direction
départementale des territoires du Jura.
Les bénéficiaires s'engagent à communiquer à la Direction départementale des territoires
tout document justificatif sollicité.
En cas d’inexécution ou de modifications substantielles, la DDT peut ordonner le reversement
de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté, la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant après examen des justificatifs présentés par le
bénéficiaire. Les sommes perçues à tort par ce même bénéficiaire devront alors être reversés
dans les meilleurs délais à l'appui du titre exécutoire émis par la DDFIP du Doubs et reçu par
ce même bénéficiaire.
Article 5 : Délai de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative
territorialement compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-06-11-00002 - AP portant attribution d'un fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus impactées par les restrictions de mouvement induites par la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse 7 Article 6 : Mise en œuvre du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et la
Directrice Départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
4 - vr
Nicolas FOURRIER
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
+ Un recours administratif sous la forme d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura (8, rue de la Préfecture - CS60648
— 39030 Lons-le-Saunier Cedex) ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau — 75800 Paris Cedex
08);
* Un recours contentieux: Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 427-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon
dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (30 rue
Charles Nodier - 25044 Besançon Cedex 3) ou par l'application « télérecours citoyens» sur le site internet
www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-06-11-00002 - AP portant attribution d'un fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus impactées par les restrictions de mouvement induites par la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse 8 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-06-11-00002 - AP portant attribution d'un fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus impactées par les restrictions de mouvement induites par la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse 9 Direction départementale des territoires du Jura
39-2026-06-10-00001
Arrêté -Report-derogation SE classeB SMDL
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-06-10-00001 - Arrêté -Report-derogation SE classeB SMDL 10 E = Direction départementale
PRÉFET _.
DU JURA des territoires du Jura
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE EAU RISQUES ENVIRONNEMENT Lons-le-Saunier, le 1 0 JUIN 2026 ET FORET Bureau eau
Arrêté n° 2026-06-041-001
Le préfet du Jura
prolongeant l'arrêté n° SEREF-2024-06-28-008
- reconnaissant l’antériorité des ouvrages de Chaussin 8A, Chaussin 8B, Saint-Baraing 9A-9B,
Rahon 5A, Parcey 13C, Gevry-Parcey 3B-4, Annoire 15 et Asnans-Beauvoisin 12A-12B en tant
que digues classées au titre de la rubrique 3.2.6.0 de la nomenclature prévue par l'article
L. 214-2 du code de l’environnement,
- dérogeant à l'échéance de caducité des autorisations et dérogeant à la fin de l'exonération
de responsabilité prévue par le IV de l’article R. 562-14 du code de l'environnement,
associées :
- aux digues de Chaussin 8A, Chaussin 8B, Saint Baraing 9A - 9B, Rahon 5A et Parcey 13C
constitutives du sous-système élémentaire de Chaussin,
- aux digues de Gevry 3A, Gevry 3C, Gevry-Parcey 3B-4, Molay 6, Champdivers 7, Peseux
10, Longwy sur le Doubs 11A-11B, Longwy sur le Doubs 11C, Petit-Noir 13A, Petit-Noir 13B,
Petit-Noir 13C, Petit-Noir 13D et Annoire 15 constitutives du sous-système élémentaire
de la rive droite du Doubs,
- aux digues de Asnans-Beauvoisin 12A-12B constitutives du sous-système élémentaire
d’'Asnans-Beauvoisin
- aux digues de Neublans Abergement 14A et Neublans Abergement 14B constitutives du
sous-système élémentaire de Neublans
situées sur les communes de Chaussin, Saint-Baraing, Rahon, Parcey, Gevry, Molay,
Champdivers, Peseux, Longwy-sur-le-Doubs, Petit-Noir, Annoire, Asnans-Beauvoisin,
Neublans-Abergement
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu
au préfet
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée
1/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-06-10-00001 - Arrêté -Report-derogation SE classeB SMDL 11 VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants,
R. 214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur
Pierre-Edouard COLLIEX ;
VU l'arrêté n° SEREF-2024-06-28-008 reconnaissant l’antériorité des ouvrages de Chaussin
8A, Chaussin 8B, Saint-Baraing 9A-9B, Rahon 5A, Parcey 13C, Gevry-Parcey 3B-4, Annoire 15 et
Asnans-Beauvoisin 12A-12B en tant que digues classées au titre de la rubrique 3.2.6.0 de la
nomenclature prévue par l'article L. 214-2 du Code de l’environnement,
- dérogeant à l'échéance de caducité des autorisations et dérogeant à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, associées :
- aux digues de Chaussin 8A, Chaussin 8B, Saint Baraing 9A — 9B, Rahon 5A et Parcey 13C
constitutives du sous-système élémentaire de Chaussin,
- aux digues de Gevry 3A, Gevry 3C, Gevry-Parcey 3B-4, Molay 6, Champdlivers 7, Peseux
10, Longwy sur le Doubs 11A-11B, Longwy sur le Doubs 11C, Petit-Noir 13A, Petit-Noir 13B,
Petit-Noir 13C, Petit-Noir 13D et Annoire 15 constitutives du sous-système élémentaire de
la rive droite du Doubs,
- aux digues de Asnans-Beauvoisin 12A-12B constitutives du sous-système élémentaire
d'Asnans-Beauvoisin,
- aux digues de Neublans Abergement 14A et Neublans Abergement 14B constitutives du
sous-système élémentaire de Neublans,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet et fixant des prescriptions de sécurité renforcée ;
VU le dossier d'autorisation environnementale référencé B-260113-121643-559-003 du
SYSTEME D ENDIGUEMENT BASSE VALLÉE DU DOUBS déposé en date du 22 janvier 2026;
VU la demande formulée par le syndicat mixte Doubs-Loue (SMDL), en date du 28 janvier
2026 de bénéficier d’un report de l'échéance de l'arrêté n° SEREF-2024-06-28-008 sus-visé ;
VU l'avis de la DREAL sur le dossier d'autorisation environnementale référencé
B-260113-121643-559-003 en date du 10 mars 2026 ;
VU la demande de compléments au dossier d'autorisation environnementale référencé
B-260113-121643-559-003 établie en date du 24 mars 2026;
VU l'absence d'observations du syndicat mixte Doubs-Loue (SMDL) émises le 26 mai 2026
sur le projet d'arrêté ;
2/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-06-10-00001 - Arrêté -Report-derogation SE classeB SMDL 12 Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer
la protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt
général ;
Considérant que la situation des digues du système d'endiguement de la basse vallée du
Doubs est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas un danger ou un inconvénient
grave pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le syndicat mixte Doubs-Loue (SMDL) a déposé le 22 janvier 2026 le
dossier d'autorisation environnementale référencé B-260113-121643-559-003 de manière à
obtenir l'arrêté autorisant le système d'endiguement de la basse vallée du Doubs ;
Considérant qu'il convient de compléter le dossier en application du Il de l'article R181-16
du code de l'environnement et que le délai nécessaire pour fournir les compléments retarde
l'instruction du dossier d'autorisation environnementale ;
Considérant que la demande d'autorisation environnementale ne concerne aucun travaux
de construction d'ouvrages neufs ni de modifications substantielles, au sens du | de l'article R.
181-46, d'ouvrages existants ;
Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par le
syndicat mixte Doubs-Loue (SMDL) pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages,
permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant que des prescriptions de sécurité renforcée des digues et d'information des
autorités et du public sont nécessaires pendant la période précédant la régularisation en
système d'endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de 9 mois
au délai de caducité des autorisations des digues susvisées et de fin de l'exonération de
responsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;
ARRÊTE
Article 1” : Prolongation
La caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1er de l'arrêté
n° SEREF-2024-06-28-008 sus-visé, précédemment fixée au 1” juillet 2026, est reportée au
31 juin 2027 sous réserve du respect des prescriptions de sécurité renforcée mentionnées aux
articles 4 et suivants de l'arrêté n° SEREF-2024-06-28-008 sus-visé.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par
le IV de l’article R. 562-14 du code de l’environnement.
3/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-06-10-00001 - Arrêté -Report-derogation SE classeB SMDL 13 Article 2 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée aux mairies des communes de Chaussin,
Saint-Baraing, Rahon, Parcey, Gevry, Molay, Champdivers, Peseux, Longwy-sur-le-Doubs, Petit-
Noir, Annoire, Asnans-Beauvoisin, Neublans-Abergement et peut y être consultée. Un extrait
du présent arrêté est affiché aux mairies des communes supra pendant une durée minimum
d'un mois, procès-verbal de l'’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des
maires au préfet. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Jura et sur le site internet des services de l’État (https://www.jura.gouv.fr/),
pendant une durée minimale de un mois.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture/le directeur départemental des territoires, le directeur
régional de l’environnement dey l'aménagement et du logement et le commandant du
groupement de gendarmerie du Jura et les maires des communes de Chaussin, Saint-Baraing,
Rahon, Parcey, Gevry, Molay, Champdivers, Peseux, Longwy-sur-le-Doubs, Petit-Noir, Annoire,
Asnans-Beauvoisin, Neublans-Abergement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur le président du syndicat mixte
Doubs-Loue (SMDL).
Le préfet,
ouard Colliex
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessous. Le présent arrêté est également susceptible de recours
devant le tribunal administratif de Besançon, conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée :
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, du code de
l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-06-10-00001 - Arrêté -Report-derogation SE classeB SMDL 14 ) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 dudit code,
) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
ompter du premier jour d'affichage de la décision.
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Besançon via l'application « télérecours citoyens », accessible par
e site internet www.telerecours.fr/.
n cas de recours contentieux, en application de l'article R.181-51 du code de l'environnement, l’auteur du recours notifie celui-ci
l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l'article R.421-2 du code de la justice administrative.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l'articl
R. 181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux
seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients
ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de
l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À
défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181-45 du
code de l’environnement.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-06-10-00001 - Arrêté -Report-derogation SE classeB SMDL 15 Direction départementale des territoires du Jura
39-2026-06-03-00002
Arrêté fixant la liste des conducteurs de chiens
de sang agréés pour la campagne cynégétique
2026-2027 dans le département du Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-06-03-00002 - Arrêté fixant la liste des conducteurs de chiens de sang agréés pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département du Jura 16 Ex PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Jura
SERVICE EAU RISQUES ENVIRONNEMENT
ET FORET
Bureau biodiversité et forêt
Lons-le-Saunier, le 3 juin 2026
Arrêté n° SEREF-2026-06-03-001
fixant la liste des conducteurs de chiens de sang agréés pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département du Jura
Le préfet du Jura
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 427-1, L. 427-6 et R. 427-1 ;
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et département ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Pierre-Edouard
COLLIEX;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation à M. Nicolas
FOURRIER, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté DDT n° 2026-03-17-001 du 17 mars 2026 portant subdélégation de M. Nicolas
FOURRIER, directeur départemental des territoires à ses collaborateurs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025-05-26-003 du 27 mai 2025 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2025-2031 du Jura et notamment son orientation n° 10 ;
VU la liste proposée par M. le président de la fédération départementale des chasseurs du Jura en
date du 13 mai 2026 ;
Considérant le choix fait par la fédération départementale des chasseurs de ne retenir que des
conducteurs domiciliés dans le Jura ou qui sollicitent l’agrément uniquement pour le département du
Jura afin d’optimiser les actes de recherche et garantir la disponibilité des conducteurs et d’en réduire
les temps de déplacement et d’interventions ;
Considérant qu'il est nécessaire d’encourager la recherche du grand gibier blessé afin d’abréger au
plus vite la souffrance des animaux ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires du Jura,
ARRETE
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-06-03-00002 - Arrêté fixant la liste des conducteurs de chiens de sang agréés pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département du Jura 17 Article 1er : Les conducteurs de chiens de sang, désignés à l’article 2 sont autorisés à effectuer des recherches au sang dans le département du Jura suivant les conditions de la recherche du gibier blessé dans le SDGC 2025-2031, orientation n° 10.
Article 2 : les conducteurs de chiens sont :
Nom - Prénom
BARDET Patrick
BENABDALLAH Christophe
BERTSCHY Patrick
BLONDEAU Gérard
BOISSON Yoan
DECHAUME José
GAILLARD Laurent
GERARD Marc
JEANDOT Viviane
MOUGENET Christophe
OLIVIER Serqe
RIBEIRO Carlos
THOUILLY Delphine
VIGNERON Gilles
VOJINOVITCH Stéphane
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires du Jura, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Jura, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental de l’office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs du Jura, les lieutenants de louveterie, les gardes-chasses particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires ,
pour le directeur et par subdélégation
le chef du bureau biodiversité et forêt,
Xavier BLANCHOT
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
Un recours administratif sous la forme d’un recours gracieux auprès du préfet du Jura (8, rue de la Préfecture – CS60648 – 39030 Lons-le-Saunier Cedex) ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet – Bureau des polices administratives – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08) ; Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (30 rue Charles Nodier – 25044 Besançon Cedex 3) ou par l’application K télérecours citoyens L sur le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-06-03-00002 - Arrêté fixant la liste des conducteurs de chiens de sang agréés pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département du Jura 18 Direction départementale des territoires du Jura
39-2026-06-12-00001
Arrêté portant attribution d'un fonds d'urgence
visant à soutenir les exploitations les plus
impactées par les restrictions de mouvement
induites par la diffusion de la dermatose
nodulaire contagieuse (bénéficiaires du forfait de
2 772 EUR)
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-06-12-00001 - Arrêté portant attribution d'un fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus impactées par les restrictions de mouvement induites par la diffusion de la dermatose nodulaire 19 PRÉFET Direction départementale
DU JURA des territoires du Jura
Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE Lons-le-Saunier, le 12 juin 2026
Bureau AAC
Arrêté n° 2026-06-12-001
portant attribution d'un fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus
impactées par les restrictions de mouvement induites par la diffusion de la
dermatose nodulaire contagieuse (bénéficiaires du forfait de 2 772 €)
Le préfet du Jura
- Vu Règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture modifié par le règlement (UE) n°
2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024 ;
- Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements;
- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-06-12-00001 - Arrêté portant attribution d'un fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus impactées par les restrictions de mouvement induites par la diffusion de la dermatose nodulaire 20 - Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX,
préfet du Jura;
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-08-05-001 du 5 août 2025 précisant l’organisation de la
direction départementale des territoires du Jura ;
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 en date du 31 mars 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
- Vu l'arrêté préfectoral du Préfet du Jura n° 39 2025 0128 ETSPP du 25 août 2025 déterminant
une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB);
- Vu l'arrêté préfectoral du Préfet du Jura n° 39 2025 0131 ETSPP du 8 septembre 2025
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de dermatose
nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
- Vu l'arrêté préfectoral du Préfet du Jura n° 39 2025 0161 ETSPP du 12 octobre 2025
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de dermatose
nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
- Vu l'arrêté préfectoral du Préfet du Jura n° 39 2025 0174 ETSPP du 14 octobre 2025
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de dermatose
nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
- Vu l'arrêté préfectoral du Préfet du Jura n° 39 2025 0181 ETSPP du 17 octobre 2025 portant
modification de l'arrêté 39 2025 0161 ETSPP du 12 octobre 2025 déterminant une zone
réglementée (zone de protection et zone de surveillance) suite à un foyer de dermatose
nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
- Vu l'arrêté préfectoral du Préfet du Jura n° 39 2025 0186 ETSPP du 20 octobre 2025 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°39 2025 0174 ETSPP déterminant une zone réglementée
(zone de protection et zone de surveillance) suite à un foyer de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB) ;
- Vu l'arrêté préfectoral du Préfet du Jura n° 39 2025 0187 ETSPP du 20 octobre 2025 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°39 2025 0131 ETSPP déterminant une zone réglementée
suite à une déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
- Vu l'arrêté préfectoral du Préfet du Jura n° 39 2025 0204 ETSPP du 22 octobre 2025
déterminant une zone de vaccination suite à une déclaration d'infection de dermatose
nodulaire contagieuse bovine (DNCB);
- Vu l'arrêté préfectoral du Préfet du Jura n° 39 2025 0351 ETSPP du 29 novembre 2025
déterminant une zone de vaccination suite à une déclaration d'infection de dermatose
nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
- Vu l'arrêté préfectoral du Préfet du Jura n° 39 2025 0345 ETSPP du 30 novembre 2025
déterminant une zone de vaccination suite a une déclaration d'infection de dermatose
nodulaire contagieuse bovine (DNCB);
- Vu l'arrêté préfectoral du Préfet du Jura n° 39 2026 0005 ETSPP du 16 janvier 2026
déterminant une zone de vaccinale suite a une déclaration d'infection de dermatose
nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-06-12-00001 - Arrêté portant attribution d'un fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus impactées par les restrictions de mouvement induites par la diffusion de la dermatose nodulaire 21 - Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en
œuvre des aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier;
- Vu l'instruction du 19 décembre 2025 publiée par le ministère en charge de l'agriculture, de
l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire s'adressant aux Préfets des régions
Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche- Comté, Nouvelle Aquitaine et Occitanie visant à
mettre en œuvre un fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus fragilisées par
la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse ;
- Vu l'instruction du 30 janvier 2026 publiée par le ministère en charge de l'agriculture, de
l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire s'adressant aux Préfets des régions
Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche- Comté, Nouvelle Aquitaine et Occitanie visant à
mettre en œuvre un fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus fragilisées par
la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse ;
- Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-689 du 17/10/2025 modifiée relative aux
conditions applicables aux mouvements de bovins en France continentale où vers un État membre, de leurs produits germinaux, du lisier, des cuirs et des peaux aux différents stades de l'évolution de l'épi- zootie ;
- Vu les 605 dossiers de demande d'aide déposés par des exploitations dont le siège se situe
dans le Jura, via la plateforme « démarches simplifiées » ouverte par la direction régionale de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bourgogne- Franche-Comté,
- Considérant qu'après instruction, 491 dossiers répondent aux critères d'éligibilité définis
dans l'instruction sus visée,
- Considérant que le montant de cette aide prend la forme d'un forfait établi en fonction du
nombre de bovins détenus et ne pouvant être sortis au motif élevage du fait des restrictions
de mouvements. Plusieurs forfaits sont établis en fonction de l'intensité de l'impact des
restrictions sur la période du 4 octobre 2025 au 17 janvier 2026 en comparaison à la moyenne
des années 2022-2023-2024 :
° Au moins 5 animaux ou 5% du cheptel bloqué : forfait de 1 663 € - 110 dossiers ;
° Au moins 10 animaux ou 10% du cheptel bloqué : forfait de 2 772 € - 128 dossiers ;
° Au moins 15 animaux ou 15% du cheptel bloqué : forfait de 3 881 € - 253 dossiers.
Le montant total de subvention alloué aux 491 exploitants est de 1 519 639,00 €.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet du versement
Cette aide vise à soutenir les exploitations non foyers DNC :
- dont le siège social était situé en zone réglementée ou en zone vaccinale, qui ont
été impactées par les restrictions de mouvement induites par la diffusion la
dermatose nodulaire contagieuse ;
- dont le siège social se situe en zone indemne mais dont les pâtures sont en zone
réglementée et/ou en zone vaccinale
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-06-12-00001 - Arrêté portant attribution d'un fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus impactées par les restrictions de mouvement induites par la diffusion de la dermatose nodulaire 22 Article 2 : Montant de la subvention
Les 127 exploitations listées en annexe toucheront le montant de 2 772 €.
Cette annexe est tenue à la disposition du public sur demande, dans le respect de la
réglementation relative à la protection des données personnelles.
Cette aide est versée dans le cadre du règlement de minimis agricole (UE) n° Règlement UE
2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et
108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le
secteur de l'agriculture modifié par le règlement (UE) n° 2019/316 de la Commission du 21
février 2019.
Article 3 : Cadre financiers de la subvention
Le cadre financier de l’aide est :
Crédits du programme : 149
Centre financier : 0149-C001-T039
Domaine fonctionnel : 0149-22-02 « crises économiques et sanitaires »
Activité : 014922000201 "Crises économiques et sanitaires"
Groupe marchandises : 08.03.01 - Transfert direct entreprise privée
PCE : 6521400000
Axe ministériel 2: DNC FU -Exploitations
Centre de coût : DDTT039039
L’ordonnateur secondaire de la dépense est représenté par Monsieur le Directeur de la DDT
du Jura.
Le comptable assignataire de la dépense est Madame la Directrice des finances publiques de
la DDFIP du Doubs.
Le paiement effectif au bénéficiaire de l’aide sera réalisé à partir du 2 mai 2026.
Article 4 : Contrôle et reversement
Le contrôle de l'exécution de la présente décision sera exercé par la Direction
départementale des territoires du Jura.
Les bénéficiaires s'engagent à communiquer à la Direction départementale des territoires
tout document justificatif sollicité.
En cas d’inexécution ou de modifications substantielles, la DDT peut ordonner le reversement
de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté, la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant après examen des justificatifs présentés par le
bénéficiaire. Les sommes perçues à tort par ce même bénéficiaire devront alors être reversés
dans les meilleurs délais à l'appui du titre exécutoire émis par la DDFIP du Doubs et reçu par
ce même bénéficiaire.
Article 5 : Délai de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative
territorialement compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-06-12-00001 - Arrêté portant attribution d'un fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus impactées par les restrictions de mouvement induites par la diffusion de la dermatose nodulaire 23 Article 6 : Mise en œuvre du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et la
Directrice Départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur REPAS des Territoires,
+7
Nicolas FOURRIER
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
+ Un recours administratif sous la forme d’un recours gracieux auprès du préfet du Jura (8, rue de la Préfecture - CS60648
— 39030 Lons-le-Saunier Cedex) ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex
08);
* Un recours contentieux: Conformément aux dispositions des articles R 42141 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon
dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (30 rue
Charles Nodier —- 25044 Besançon Cedex 3) ou par l'application «télérecours citoyens» sur le site internet
wwuw.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-06-12-00001 - Arrêté portant attribution d'un fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus impactées par les restrictions de mouvement induites par la diffusion de la dermatose nodulaire 24 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-06-12-00001 - Arrêté portant attribution d'un fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus impactées par les restrictions de mouvement induites par la diffusion de la dermatose nodulaire 25 Préfecture du Jura
39-2026-06-16-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre
du secours aux personnes pour la gendarmerie.
Préfecture du Jura - 39-2026-06-16-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes pour la gendarmerie. 26 PRÉFET | | DU JURA Cabinet du préfet Liberté Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Service interministériel de défense
et de protection civiles
CAB-SIDPC-20260609-002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre
du secours aux personnes
Le préfet du Jura,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.242-1 à L.242-5 et R.242-8 à R.242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-
Édouard COLLIEX, préfet du Jura ;
VU le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame
Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice
de cabinet du préfet du Jura,
*
VU l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs
appartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui
circulent sans équipage à bord ;
VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être
simultanément utilisés dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande formulée le 08 juin 2026 par le groupement de gendarmerie départementale du Jura visant à
obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images sur le fondement de l'article
L.242-5-1 pour l'ensemble du département du Jura ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de protection de la sécurité des personnes, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer leurs missions de
secours aux personnes ;
Considérant l’afflux touristique que connaît le Jura tout au long de l’année, générant habituellement 4 à 5
interventions par semaine, dans l'urgence, pour ces seules missions ;
Considérant que le secours à personne implique par nature l'engagement de moyens conséquents, sans
préavis, et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu'un soutien médical d'urgence est
nécessaire et qu'une vie est en jeu ;
Considérant que l'emploi de drones ou caméras embarquées par les services de gendarmerie a déjà
démontré toute son utilité dans le cadre du secours à personne ;
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
CS 60648
Tél. : 03 84 86 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2026-06-16-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes pour la gendarmerie. 27 Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°’: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départementale du Jura, sont autorisés au titre du secours aux personnes (personnes blessées à secourir,
personnes désorientées, fugues de personnes vulnérables, personnes suicidaires, etc.) Ces missions
impliquant une prise en charge rapide et nécessitant l'engagement de moyens conséquents dans l'urgence.
Article 2: La demande porte sur l'engagement de deux drones (DJI MAVIC 3T et DJIi MATRICE M300). Le
nombre de caméras utilisées simultanément est limité à deux. Les lieux de survols sont strictement limités aux
zones nécessaires pour sécuriser le secours aux personnes et ainsi appuyer les secours terrestres en
particulier le peloton de gendarmerie de haute montagne (PGHM) et le groupe montagne des sapeurs-
pompiers (GMSP) compte tenu de leur alternance hebdomadaire ;
Article 3_: La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois (renouvelable) à compter de la
date de signature du présent arrêté.
Article 4_: L'utilisation de drones dans le cadre de la présente autorisation pourra couvrir la totalité du
département du Jura.
Article 5_: L'information du public est assurée grâce au logo apposé sur le véhicule de la gendarmerie situé à
proximité immédiate du télé-pilote, mais également par la publication du présent arrêté au registre des actes
administratifs (RAA).
Article 6 : Le groupement de gendarmerie départementale du Jura doit transmettre chaque semaine, auprès
de la préfecture, un registre contenant le détail de chaque intervention réalisée dans le cadre de
l'autorisation, de la finalité poursuivie, de la durée des enregistrements réalisés et des personnes ayant accès
aux images.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de
notification. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le
recours contentieux.
Article 8 : La directrice du cabinet du préfet du Jura et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lons le Saunier,le 1 6 JUIN 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Virginie BROUET-SAUZADE
Préfecture du Jura - 39-2026-06-16-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes pour la gendarmerie. 28 Préfecture du Jura
39-2026-06-09-00002
Arrêté n° CAB-BSIPA-202600609-006
portant dérogation à l'interdiction de certaines
routes
aux concentrations et manifestations sportives
pour la manifestation sportive intitulée
« Bénédiction des motards » le samedi 20 juin
2026
Préfecture du Jura - 39-2026-06-09-00002 - Arrêté n° CAB-BSIPA-202600609-006 portant dérogation à l'interdiction de certaines routes 29 E | . 2 PRÉFET Cabinet du Préfet
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BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Lons-le-Saunier, le - 3 JUIN 2026
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
Pôle Polices administratives
Arrêté n° CAB-BSIPA-202600609-006
portant dérogation à l'interdiction de certaines routes
aux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée
« Bénédiction des motards » le samedi 20 juin 2026
Le préfet du Jura
VU le Code de la route ;
VU le Code du sport et notamment ses articles ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4,R.
331-6 à R. 331-17 et A. 331-2 à A. 331-7 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
VU l'arrêté ministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations où manifestations
sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 3 janvier 2027 inclus ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura :
VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Jura, madame
Virginie BROUET-SAUZADE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 39-20258-09-30-00012 du 29 septembre 2025 portant désignation des autorités
pour assurer la suppléance du préfet du Jura ;
VU la déclaration de manifestation sportive déposée par madame Sandie LURETTE, en vue d'organiser une
randonnée à motos (concentration) dénommée « Bénédiction des motards » le samedi 20 juin 2026;
VU le règlement de la manifestation ;
VU l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie
publique ;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement
mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux
organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes de l'Est (DIR-Est) pour emprunter la
route nationale 5 ;
Préfecture du Jura - 39-2026-06-09-00002 - Arrêté n° CAB-BSIPA-202600609-006 portant dérogation à l'interdiction de certaines routes 30 Considérant les portions de routes empruntées sur la route nationale 5 et que cette manifestation sportive
est une randonnée à motos avec application stricte du Code de la route ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1” : Par dérogation prévue à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant
interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives, l'organisateur de la
manifestation sportive dénommée « Bénédiction des motards» est autorisé à emprunter la route
nationale 5 le samedi 20 juin 2026 :
- de 10h30 à 11h00, depuis l'intersection de l'avenue Charles de Gaulle avec la RN 5 sur la commune des
Hauts-de-Bienne pour rejoindre la route départementale 18 sur la commune de Morbier,
- de 12h00 à 14h00, depuis l'échangeur sud de la RN 5 sur la commune de Champagnole jusqu'à l'aire de
repos de Cize (dans les deux sens),
- de 14h05 à 14h30, depuis l'intersection de la route de la Chaux (RD 16) avec la RN 5 pour rejoindre la
route départementale 75 sur la commune de Chaux-des-Crotenay,
conformément aux tracés joints au présent arrêté.
Article 2 : La directrice de cabinet du préfet du Jura, le sous-préfet de Lons-le-Saunier, le sous-préfet de
Saint-Claude, le président du conseil départemental du Jura, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale du Jura, le directeur interdépartemental des routes de l'Est et les maires des
communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à l'organisateur
à titre de notification.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Virginie BROUET-SAUZADE
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
* Un recours administratif sous la forme d’un recours gracieux auprès du préfet du Jura (8, rue de la Préfecture - CS60648 -
39030 Lons-le-Saunier Cedex) ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08) ;
+ Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (30 rue Charles Nodier - 25044
Besançon Cedex 3) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du Jura - 39-2026-06-09-00002 - Arrêté n° CAB-BSIPA-202600609-006 portant dérogation à l'interdiction de certaines routes 31 Laris.ee
Préfecture du Jura - 39-2026-06-09-00002 - Arrêté n° CAB-BSIPA-202600609-006 portant dérogation à l'interdiction de certaines routes 32 EMPROUNT RNS - CARTE À
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Préfecture du Jura - 39-2026-06-09-00002 - Arrêté n° CAB-BSIPA-202600609-006 portant dérogation à l'interdiction de certaines routes 34 Préfecture du Jura
39-2026-06-04-00004
Arrêté n° CAB-BSIPA-20260603-001
portant renouvellement d'homologation du
circuit de stock-car de Bletterans
Préfecture du Jura - 39-2026-06-04-00004 - Arrêté n° CAB-BSIPA-20260603-001 portant renouvellement d'homologation du circuit de stock-car de Bletterans 35 ES - / PRÉFET Cabinet du Préfet
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4
Arrêté n° CAB-BSIPA-20260603-001
portant renouvellement d'homologation du circuit de stock-car de Bletterans
Le préfet du Jura
VU l'article L2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la Route et notamment son article R. 411-29 et suivants ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles R.331-35 à R.331-44 et A.331-21 et l'annexe III-23 ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Jura, madame
Virginie BROUET-SAUZADE ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
SeCOUrSs ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20220607-001 du 22 juin 2026 portant renouvellement de
l’homologation du circuit de stock-car de Bletterans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 39-2025-09-30-00010 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à
madame Virginie BROUET-SAUZADE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains
agents de cette direction;
VU la demande formulée le 16 janvier 2026 par monsieur Nicolas MEDIGUE, président du STOCK-CAR
CLUB BLETTERANS, en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation administrative du circuit
d'entraînement et de compétitions situé sur le territoire de la commune de Bletterans ;
VU les documents présentés ;
VU l'avis des autorités administratives intéressées ;
VU l'avis de la Commission départementale de sécurité routière / Sous-commission « manifestations
sportives » et après la visite sur le terrain effectuée le mercredi 29 avril 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Jura;
1/3
Préfecture du Jura - 39-2026-06-04-00004 - Arrêté n° CAB-BSIPA-20260603-001 portant renouvellement d'homologation du circuit de stock-car de Bletterans 36 ARRETE
Article 1°: Est enregistré sous le n° 114 du registre spécial tenu à la préfecture du Jura, le renouvellement
de l'homologation du circuit d'entraînement et de compétitions de stock-car, situé sur le territoire de la
commune de Bletterans.
Article 2: L'homologation est accordée pour une durée de quatre ans en vue du déroulement des
entraînements et compétitions de stock-car selon les règles de la Fédération des sports mécaniques
originaux. A la fin de cette période, elle pourra être renouvelée sur demande du pétitionnaire dans les
conditions prévues par les articles du Code du sport.
Article 3 : Cette homologation est accordée sous les réserves suivantes :
S'agissant de la sécurité, les organisateurs devront :
e maintenir le circuit conforme aux normes techniques fixées par l'annexe 111-23 du Code du sport et
par les règles techniques et de sécurité de la Fédération des sports mécaniques originaux,
e le nombre de véhicules présents sur le circuit sera conforme aux règles techniques et de sécurité
de la Fédération des sports mécaniques originaux
+ les pilotes qui utilisent le circuit devront être titulaires d’une licence,
+ interdire l'accès du public à l'intérieur de la piste pendant le déroulement des entraînements et des
compétitions.
S'agissant des secours, les organisateurs devront :
e maintenir le dispositif de secours conforme aux exigences de la Fédération des sports mécaniques
originaux.
e
S'agissant de l’environnement, les organisateurs devront :
e prendre toutes les précautions afin de préserver les eaux superficielles et souterraines d'une
pollution par les carburants ou lubrifiants, en cas de réparation ou de stationnement,
« veiller à la gestion et collecte des déchets pendant et immédiatement après l’utilisation du circuit,
e faire respecter le règlement standard (bâches - déchets dans le parc assistance).
Article 4: Le président du STOCK-CAR CLUB BLETTERANS se chargera de la sécurité pendant le
déroulement des entraînements et des compétitions.
Article 6: Toutes modifications apportées à l’état actuel du terrain, des mesures prévues pour la
protection du public devront être signalées à la Préfecture (Bureau de la sécurité intérieure et des polices
administratives), dans les meilleurs délais.
Article 7 : La présente homologation pourra être révoquée s'il apparaît que ses bénéficiaires ne respectent
pas ou ne font pas respecter les conditions auxquelles son octroi a été subordonné, ou s'il s'avère, après
enquête, que son maintien n'est pas compatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité
publique.
Article 8 : Le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Jura ou son représentant
est désigné pour vérifier que l’ensemble des conditions prévues ci-dessus soit effectivement respecté.
Article 9: Le président du STOCK-CAR CLUB BLETTERANS devra prendre en compte les conditions
météorologiques pour décider du maintien des entraînements et des compétitions.
Préfecture du Jura - 39-2026-06-04-00004 - Arrêté n° CAB-BSIPA-20260603-001 portant renouvellement d'homologation du circuit de stock-car de Bletterans 37 Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Jura, le sous-préfet de Lons-le-Saunier, le maire de la
commune de Bletterans, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Jura, le
directeur départemental des territoires, le directeur des services départementaux de l'éducation
nationale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, la déléguée territoriale de
l'agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement de Bourgogne Franche-Comté sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à monsieur le président du STOCK-CAR CLUB
BLETTERANS.
Pour le préfet et par délégation,
La directri abinet
Virginie BROUET-SAUZADE
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
e Un recours administratif sous la forme d’un recours gracieux auprès du préfet du Jura (8, rue de la Préfecture - CS60648 -
39030 Lons-le-Saunier Cedex) ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08) ;
e Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (30 rue Charles Nodier - 25044
Besançon Cedex 3) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du Jura - 39-2026-06-04-00004 - Arrêté n° CAB-BSIPA-20260603-001 portant renouvellement d'homologation du circuit de stock-car de Bletterans 38 Préfecture du Jura
39-2026-06-09-00003
Arrêté n° CAB-BSIPA-20260609-005
portant dérogation à l'interdiction de certaines
routes
aux concentrations et manifestations sportives
pour la manifestation sportive intitulée
« 35ème Prix cycliste des Ets Vanotti » se
déroulant le dimanche 14 juin 2026
Préfecture du Jura - 39-2026-06-09-00003 - Arrêté n° CAB-BSIPA-20260609-005 portant dérogation à l'interdiction de certaines routes 39 E Cabinet du Préfet PRÉFET DU JURA Liberté
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— 9 JUIN 2026 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Lons-le-Saunier, le
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
Pôle Polices administratives
Arrêté n° CAB-BSIPA-20260609-005
portant dérogation à l'interdiction de certaines routes
aux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée
« 35°" Prix cycliste des Ets Vanotti » se déroulant le dimanche 14 juin 2026
Le préfet du Jura
VU le Code de la route ;
VU le Code du sport et notamment ses articles ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4,R. 331-6 à KR. 331-17 et A. 331-2 à A. 331-7;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
VU l'arrêté ministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 3 janvier 2027 inclus ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Jura, madame
Virginie BROUET-SAUZADE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 39-2025-09-30-00010 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à
madame Virginie BROUET-SAUZADE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains
agents de cette direction;
_ VU la déclaration de manifestation sportive déposée par l'association cycliste champagnolaise, en vue d'organiser une course cycliste sur route en ligne dénommée « 35°" Prix cycliste des Ets Vanotti » le dimanche 14 juin 2026 ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie
publique ;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement
mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux
organisateurs où à leurs préposés ;
VU l'avis favorable de la direction départementale des routes de l'Est (DIR-Est) pour emprunter la route
nationale 5 (RN 5);
Préfecture du Jura - 39-2026-06-09-00003 - Arrêté n° CAB-BSIPA-20260609-005 portant dérogation à l'interdiction de certaines routes 40 Considérant la portion de route empruntée sur la route nationale 5 le dimanche 14 juin 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Jura;
ARRETE
Article 1”: Par dérogation prévue à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant
interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives, l'organisateur de la
manifestation sportive dénommée « 35°"° Prix cycliste des Ets Vanotti » est autorisé à emprunter la route
nationale 5 le dimanche 14 juin 2026 entre 14h00 et 17h30, pour relier la rue de la Roche à la rue de la Faye
(RD 23) sur la commune de Montrond, conformément au tracé joint au présent arrêté.
Article 2 : La directrice de cabinet du préfet du Jura, le sous-préfet de Lons-le-Saunier, le président du
conseil départemental du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Jura, le
directeur départemental des routes de l'Est et le maire de la commune concernée, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont copie sera adressée à l'organisateur à titre de notification.
Pour le préfet et par délégation,
La directriceide’cabinet
Virginie BROUET-SAUZADE
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
+ Un recours administratif sous la forme d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura (8, rue de la Préfecture - CS60648 -
39030 Lons-le-Saunier Cedex) ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08);
+ Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (30 rue Charles Nodier - 25044
Besançon Cedex 3) ou par l’application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
1e] : O+7 00 €
Préfecture du Jura - 39-2026-06-09-00003 - Arrêté n° CAB-BSIPA-20260609-005 portant dérogation à l'interdiction de certaines routes 41 |
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Préfecture du Jura - 39-2026-06-09-00003 - Arrêté n° CAB-BSIPA-20260609-005 portant dérogation à l'interdiction de certaines routes 42 UT DREAL 39
39-2026-06-05-00006
20260605 APC S.A.S Parrot Dole
UT DREAL 39 - 39-2026-06-05-00006 - 20260605 APC S.A.S Parrot Dole 43 E Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement DU JURA Bourgogne-Franche-Comté Liberté
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Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 974 du 20 juillet
2009 autorisant l'exploitation, par la société Parrot, d’une installation de traitement de surface, sur la
commune de Dole
N° AP-2026-26-DREAL
SAS Parrot
Siège administratif et
site d'exploitation :
SIRET : 03635006400014
150, avenue de Lattre de Tassigny
39100 Dole
N° AIOT : 0005900822
° | LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées modifiée ;
Vu en particulier les articles.R. 211-111 à R. 211-113 du titre 1 du livre Il du code de l'environnement
relatifs au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines
substances dangereuses ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu les décrets modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement notamment les décrets n°2013-375 du 02 mai 2013 et n°2018-704 du 3 août 2018;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 3260 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des
articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions
relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour
la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 2018 modifiant une série d'’arrêtés ministériels relatifs à certaines
catégories d'installations classées ;
UT DREAL 39 - 39-2026-06-05-00006 - 20260605 APC S.A.S Parrot Dole 44 Vu l'arrêté préfectoral n° 974 du 20 juillet 2009 portant autorisation d'exploiter une installation de
traitement de surface sur la commune de Dole ;
Vu l'arrêté d'autorisation de déversement du 12 avril 2016, autorisant la société Parrot à déverser des
eaux usées autres que sanitaires, issues des activités de traitement de surface et de travail du fil, dans le
réseau public de collecte des eaux usées ;
Vu le courrier de l'exploitant du 27 mars 2013, annonçant son projet d'exploitation d'un bain contenant
du nickel sur la chaîne de phosphatation au tonneau, auquel est associé un bain de décapage d'acide
chlorhydrique et d'un bain de 700 litres pour le décapage des balancelles ;
Vu le courrier du 16 mai 2013 de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du
logement de Franche-Comté jugeant que les modifications portées à la connaissance du préfet, par le
courrier du 27 mars 2013 suscité, sont notables mais non substantielles ;
Vu le courrier de la société Parrot du 22 août 2018 annonçant la présence dans ses ateliers de deux
chaînes de traitement de surface non mentionnées dans son arrêté d'autorisation du 20 juillet 2009 ;
Vu la notification de l'exploitant du 13 novembre 2020 signalant l'arrêt de l’utilisation de l'acide
chromique depuis l'année 2019 ;
Vu le courrier de l'exploitant du 1% juin 2021, demandant la modification des dispositions de l'article
3.2.4. de l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2009 susvisé afin de réduire la vitesse minimale d'éjection des
effluents à l'atmosphère au niveau du conduit n° 3;
Vu les déclarations de modifications de la composition des cuves de traitement de surfaces faites en
août 2018, novembre 2020 et juillet 2024 ;
Vu le dossier de porter à connaissance déposé par la société Parrot le 22 juillet 2024 , en lien avec :
+ l'arrêt de l'utilisation du chrome hexavalent et son remplacement, depuis septembre 2019, par
le chrome trivalent ;
*le remplacement de la chaudière vapeur existante devenue sur-capacitaire par une
nouvelle chaudière gaz moins puissante ;
* la création d'une plateforme recouverte d'enrobé de 750 m? destinée au stockage de poteaux
de clôtures et de grillage fabriqués par le groupe Parrot ;
Vu le plan de surveillance des rejets aqueux industriels proposé par la société Parrot le 14 juillet 2025 ;
Vu le rapport du 1” juin 2026 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 23 mars 2026 en application de l’article
R. 181-45 du code de l’environnement ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 19 mai 2026;
Considérant que l'installation de traitement de surfaces, exploitée par la société Parrot, faisant l'objet
des modifications réalisées et projetées est régulièrement autorisée par l'arrêté préfectoral du 20 juillet
2009 susvisé ;
Considérant que l'installation de traitement de surface exploitée est désormais soumise au régime de
l'autorisation au titre de la rubrique 3260 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement ;
Considérant que cette installation relève de l'annexe 1 de la directive 2010/7S/UE du Parlement
européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et
réduction intégrées de la pollution) ;
UT DREAL 39 - 39-2026-06-05-00006 - 20260605 APC S.A.S Parrot Dole 45 Considérant que cette directive a été transcrite dans le code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient par ailleurs de revoir et de mettre à jour un ensemble de prescriptions afin
de répondre aux dispositions du 2° de l’article R. 513-2 du code de l'environnement ;
Considérant qu'à la suite d'une modification de la nomenclature des ICPE, les bains, produits et
mélanges contenant du nickel sont désormais classables au titre de la rubrique 4510 ;
Considérant que les modifications des installations réalisées et projetées par la société Parrot ne
relèvent pas de l'évaluation environnementale systématique ou d'un examen au cas par cas en
application des dispositions des articles R. 122-2 et R. 122-3 du code de l'environnement ;
Considérant que l'entrée en application de l'arrêté ministériel du 24 août 2017 susvisé vient modifier
certaines valeurs limites d'émission des rejets aqueux applicables au site de Dole ;
Considérant que la détermination de ces valeurs limites d'émission applicables au site sont liées à la
compatibilité des rejets avec le cours d’eau final récepteur ;
Considérant l'enjeu particulier du bon fonctionnement de la station d'épuration communale ;
Considérant l'enjeu particulier du bon état de la masse d'eau réceptrice finale ;
Considérant qu'il y a lieu d'actualiser la situation administrative des installations exploitées et de fixer
des prescriptions complémentaires ;
Considérant que les conditions rendant obligatoire une consultation du CODERST (prévues à l’article
R. 181-45 du code de l'environnement) ne sont pas remplies, et que dès lors une telle consultation n'a
pas été menée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Article 11: - Exploitant
La SAS Parrot dont le siège social est situé 150, avenue de Lattre de Tassigny sur le territoire de la
commune de Dole, respecte, pour ses installations situées à la même adresse, les modalités du présent
arrêté préfectoral complémentaire.
Article 11.2 - Prescriptions des actes antérieurs
Le tableau de l'article 1.21 du présent arrêté se substitue au tableau de l'article 1.21 de l'arrêté
préfectoral n° 974 du 20 juillet 2009 susvisé qui est abrogé.
La consistance des installations mentionnée à l'article 1.2.3 du présent arrêté remplace la description
des installations de l'article 1.2.3 de l'arrêté préfectoral n° 974 du 20 juillet 2009 susvisé qui est abrogé.
Le tableau présentant la localisation de l'établissement de l’article 1.2.4 du présent arrêté se substitue
au tableau de l'article 1.2.2 de l'arrêté préfectoral n° 974 du 20 juillet 2009 susvisé qui est abrogé.
UT DREAL 39 - 39-2026-06-05-00006 - 20260605 APC S.A.S Parrot Dole 46 Les prescriptions de l’article 1.2.5 du présent arrêté se substituent à celles de l’article 1.4.6 de l'arrêté
préfectoral n° 974 du 20 juillet 2009 susvisé qui est abrogé.
Les textes réglementaires mentionnés dans le tableau de l'article 1.31 du présent arrêté complètent les
textes mentionnés dans le tableau du chapitre 1.6 de l'arrêté préfectoral n° 974 du 20 juillet 2009
susvisé.
Les prescriptions de l'article 21 du présent arrêté se substituent à celles de l'article 3.2.3 de l'arrêté
préfectoral n°.974 du 20 juillet 2009 susvisé qui est abrogé.
Les prescriptions de l'article 2.2 du présent arrêté se substituent à celles de l'article 3.2.4 de l'arrêté
préfectoral n° 974 du 20 juillet 2009 susvisé qui est abrogé.
Les prescriptions de l'article 2.3 du présent arrêté se substituent à celles des articles 3.2.5 et 9.211 de
l'arrêté préfectoral n° 974 du 20 juillet 2009 susvisé qui sont abrogés.
Les prescriptions de l'article 31 du présent arrêté se substituent à celles de l'article 41.3 de l'arrêté
préfectoral n° 974 du 20 juillet 2009 susvisé qui est abrogé.
Les prescriptions de l'article 3.2 du présent arrêté se substituent à celles de l'article 9.2.2 de l'arrêté
préfectoral n° 974 du 20 juillet 2009 susvisé qui est abrogé.
Les prescriptions de l'article 41 du présent arrêté se substituent à celles de l'article 4.3.5 de l'arrêté
préfectoral n° 974 du 20 juillet 2009 susvisé qui est abrogé.
Les prescriptions de l'article 4.2 du présent arrêté se substituent à celles des articles 4.3.8 et 9.2.3 de
l'arrêté préfectoral n°974 du 20 juillet 2009 susvisé qui sont abrogés.
Les prescriptions de l'article 51 du présent arrêté complètent les prescriptions de l'article 75.3 de
l'arrêté préfectoral n°974 du 20 juillet 2009 susvisé.
L'article 9.4.2 de l'arrêté préfectoral n° 974 du 20 juillet 2009 susvisé est abrogé.
CHAPITRE 1.2 - NATURE, CARACTÉRISTIQUES ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.21 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
L'établissement est visé par la section 8 du chapitre V du titre 1er du livre V du code de
l'environnement, car il comprend des activités listées par les dispositions prises en application de la
transposition de la directive 2010/7SJUE sur les émissions industrielles (rubriques 3000 de la
nomenclature). Ainsi, en application des articles R. 515-58 et suivants du code de l’environnement le
tableau de l'article 1.21 l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2009 susvisé listant les activités, est modifié
comme suit :
UT DREAL 39 - 39-2026-06-05-00006 - 20260605 APC S.A.S Parrot Dole 47 Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Volume des activités Classement
Traitement de surface de métaux ou de matières plastiques A
3260 par un procédé électrolytique ou chimique pour lequel le |Volume maximal des cuves:| Rubrique
volume des cuves affectées au traitement est supérieur à |60,48 m° IED
30 m° principale
Travail mécanique des métaux et alliages, à l'exclusion des niéhes édilé de Tanéaribls
activités classées au titre des rubriques 3230-a ou 3230-b. à - , S . £ . des machines fixes pouvant La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes à À
2560 ne . concourir simultanément au DC pouvant concourir simultanément au fonctionnement de À À ;
be à fonctionnement de l'installation : l'installation étant : 200 kW
2. Supérieure à 150 KW, mais inférieure ou égale à 1 000 KW
Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie
aiguë 1 ou chronique 1. Quantité maximale de produits
4510 |La quantité totale susceptible d'être présente dans Isusceptibles d'être présente dans DC
l'installation étant : l'installation : 27 tonnes
2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 100 t
A : autorisation - DC : déclaration avec contrôle périodique
Article 1.2.2 —- Réglementation IED
1.2.21 - Rubrique principale et conclusions sur les MTD
Au sens de l’article R. 515-61 du code de l'environnement, la rubrique principale est la rubrique 3260
(exploitation d'une installation de traitement de surfaces par procédé électrolytique ou chimique dont
le volume des cuves affectées au traitement est supérieur à 30 m°) et les conclusions sur les meilleures
techniques disponibles en lien avec la rubrique principale sont celles relatives aux émissions
industrielles, dans les industries de traitement de surfaces (document BREF « STM » — surface treatment
of metals and plastics : traitement de surface des métaux et des matières plastiques).
1.2.2.2 - Réexamen des prescriptions de l'arrêté d'autorisation et dossier de réexamen
Les prescriptions de l'arrêté d'autorisation des installations sont réexaminées conformément aux
dispositions de l’article L. 515-28 et des articles KR. 515-70 à KR. 515-73 du code de l’environnement.
En vue de ce réexamen, l'exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à
l’article L. 515-29 du code de l’environnement, sous la forme d'un dossier de réexamen, dont le
contenu est fixé à l’article R. 515-72, dans les douze mois qui suivent la date de publication des
décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) relatives à la
rubrique principale visée à l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'exploitant veille par ailleurs, pour toute nouvelle mise en place d'unité, d'équipement, à la bonne
application des dispositions décrites dans son dossier de réexamen vis-à-vis des MTD.
Article 1.2.3 - Consistance des installations exploitées sur le site
L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes est organisé de la façon
suivante :
Le site fonctionne en 1,2,3,4et 5 x 8 heures selon les besoins de la production, 7 jours sur 7.
Les installations de production sont sur un seul niveau.
UT DREAL 39 - 39-2026-06-05-00006 - 20260605 APC S.A.S Parrot Dole 48 L'établissement, objet de la présente autorisation, a pour activité principale la fabrication d'objets en
fil métallique (grilles pour appareils électroménagers, présentoirs, etc.).
Il comprend notamment :
+ un atelier de travail mécanique des métaux ;
+ un atelier de traitement de surfaces composé principalement :
> d’une chaîne de galvanoplastie Parker « Nickel-Chrome » ;
> d’une chaîne « dénickelage porteurs » ;
> d'une chaîne démétallisation des pièces (tonneaux) ;
> d'une chaîne de phosphatation pouvant être transformée en une chaîne de
galvanoplastie ;
> d'une station de traitement physico-chimique des effluents aqueux industriels ;
* une plateforme extérieure, recouverte d'enrobé, destinée à l'entreposage de poteaux de
clôtures et de grillage et/ou de parking pour des véhicules légers.
Article 1.2.4 - Localisation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les parcelles cadastrales suivantes :
Parcelles cadastrales
Commune
Section Parcelles
DOLE AH 178 — 180 - 284
La superficie du site autorisé est d'environ 9 800 m°.
Article 1.2.5 - Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, pour l'application des
articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l'usage à prendre en compte est le suivant : usage industriel.
La mise à l'arrêt définitif des installations et la remise en état sont réalisées conformément aux
dispositions des articles R. 512-39 à R. 512-39-6 du code de l'environnement.
Les dispositions spécifiques du code de l’environnement en matière de mise à l'arrêt définitif des
établissements relevant de la directive IED (art. R. 515-75) sont applicables à l'établissement,
notamment la transmission d'une évaluation de l'état de pollution du sol et des eaux souterraines par
les substances ou mélanges dangereux pertinents mentionnés au 3° du | de l'article R. 515-59 de ce
même code.
Cette évaluation est fournie même si l'arrêt ne libère pas du terrain susceptible d'être affecté à un
nouvel usage.
En cas de pollution significative du sol et des eaux souterraines, par des substances ou mélanges
mentionnés à l'alinéa ci-dessus, intervenue depuis l'établissement du rapport de base mentionné
au 3° du | de l'article R. 515-59 du code de l'environnement, l'exploitant propose également dans sa
notification les mesures permettant la remise du site dans l'état prévu à l'alinéa ci-dessous.
En tenant compte de la faisabilité technique des mesures envisagées, l'exploitant remet le site dans un
état au moins similaire à celui décrit dans le rapport de base.
UT DREAL 39 - 39-2026-06-05-00006 - 20260605 APC S.A.S Parrot Dole 49 CHAPITRE 1.3 - PRESCRIPTION TECHNIQUES APPLICABLES
Article 1.3.1 - Arrêté ministériel de prescriptions générales
Le tableau du chapitre 1.6 de l'arrêté préfectoral n° 974 du 20 juillet 2009 est complété par les textes
suivants :
Dates Textes
Arrêté ministériel du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux
23/12/98 |installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous
l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510, 4741 ou 4745
Arrêté ministériel du 30 juin 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux
30/06/06 |installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 3260 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein 04/10/10 un à D LE ño/ des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux
27/07/15 |installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2560
Arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et
sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-431 du code de l'environnement 31/05/21
Arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de
30/06/23 | sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations
classées pour la protection de l'environnement
UT DREAL 39 - 39-2026-06-05-00006 - 20260605 APC S.A.S Parrot Dole 50 TITRE 2 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
Article 2.1 - Conduits et équipements raccordés
N° de conduit Installations raccordées
- phosphatation ;
- démétallisation des pièces (tonneaux).
2 Cheminée d'extraction de la chaudière
3- Cheminée d'extraction de la chaîne de démétallisation porteurs : dénickelage
(cuves 27 et 28)
Cheminée d'extraction des chaînes de traitement de surface :
4 - galvanoplastie ;
Les postes où sont réalisés des activités de soudage ou de retouche peinture sont équipés d'aspiration
et de rejets canalisés vers l'extérieur.
Article 2.2 - Conditions générales de rejet
N° du conduit Hauteur en mètres Vitesse minimale d'éjection
2 8 |
3 9 (*) 8 m/s
4 5 (*) 9 m/s
(*) hauteurs à respecter sans préjudice des dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du
30 juin 2006 susvisé.
Article 2.3 - Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
La teneur en polluants avant rejet des gaz et Vapeurs issus des conduits n° 3 et n° 4, respecte avant
toute dilution les limites en concentrations fixées comme suit :
Périodicité minimale de Paramètre
Rejet direct (en mg/m°) HrVallonee
Acidité totale exprimée en H 0,5
HF, exprimé en F 2
Cr total 1
Cr VI (1) 01
Ni 5 Annuelle
Alcalins, exprimés en OH 10
NOXx, exprimés en NO2 200
SO2 100
NH3 30
UT DREAL 39 - 39-2026-06-05-00006 - 20260605 APC S.A.S Parrot Dole 51 (1) la surveillance du paramètre chrome VI peut être arrêtée si trois analyses annuelles successives
indiquent que les concentrations mesurées sont inférieures à 5 % des valeurs limites d'émission
réglementaire, soit 5 ug/m°.
L'exploitant avertit l'inspection des installations classées de l’arrêt de la surveillance et transmet les
justificatifs des résultats permettant l'arrêt de la surveillance du paramètre chrome VI dans les rejets à
l'atmosphère.
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube rapportées à des
conditions normalisées de température (273,15 degrés K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de
la vapeur d'eau (gaz secs).
Les valeurs limites d'émission ci-dessus sont des valeurs moyennes journalières.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure en concentration ne peut excéder
le double de la valeur limite.
Les mesures, prélèvements et analyses sont effectués selon les normes en vigueur ou à défaut selon les
méthodes de références reconnues.
TITRE 3 - PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Article 3.1 - Adaptation des prescriptions sur les prélèvements en cas de sécheresse
En période de sécheresse, l'exploitant doit prendre des mesures de restriction d'usage permettant :
+ de limiter les prélèvements aux strictes nécessités des processus industriels ;
+ __ d'informer le personnel de la nécessité de préserver au mieux la ressource en eau par toute
mesure d'économie ;
+ _ d'exercer une vigilance accrue sur les rejets que l'établissement génère vers le milieu naturel,
avec notamment des observations journalières et éventuellement une augmentation de la
périodicité des analyses d’autosurveillance ;
+ de signaler toute anomalie qui entraînerait une pollution du cours d'eau ou de la nappe d'eau
souterraine.
Si, à quelque échéance que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment
du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire
ou de concilier les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement, de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire ou définitive
l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune
indemnité.
L'exploitant doit respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral sécheresse qui lui est applicable dès
sa publication.
Article 3.2 - Relevé des consommations d'eau
Les installations de prélèvement d'eaux de toutes origines, sont munies d'un dispositif de mesure
totalisateur. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser
100 m°/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre
éventuellement informatisé consultable par l'inspection.
UT DREAL 39 - 39-2026-06-05-00006 - 20260605 APC S.A.S Parrot Dole 52 TITRE 4 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX
Article 4.1 - Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui
présentent les caractéristiques suivantes :
N°1 N°2 Nom
N° 1a N° 1b N° 2a N° 2b
: Î ; 437 X : 889541 X : 889530 Quatre points de X : 88943
Point de rejet rejet des eaux
: 667. itai : RE A Y : 6670900 Y : 6670905 sanitaires dans une Y : 6670896
an Lambert ss canalisation reliant
. Coordonnées du la station de Point de prélèvement des Sortie du séparateur s : À à bassin de traitement interne |effluents aqueux au niveau de d'hydrocarbures ; à ; | rétention au point n°2 la station de traitement
RL sus dloviaiés Effluents industriels issus de Nature des effluents : s P Eaux domestiques l'atelier de traitement de susceptibles d'être non polluées surface polluées
Traitement avant rejet , mn nier Néant Néant SERON ge id d'hydrocarbures physico-chimique interne
ER X : 889542 Coordonnées en Lambert 93 Y : 6670912 des vannes à la sortie du site Vins cas dr and au nd Y : 6670851 ICPE , ï £ . | Vanne à l'intérieur du site à l'est des bâtiments côté trottoir à l'intersection entre la sortie “ ñ entrée "bureaux de la Z.I. et la route de Gray
Type de rejet en sortie du site rejet canalisé vers la station d'épuration communale
Pour un rejet | Code station 60939150003
canalisé ee Nom station STEU de Dole-Choisey la station
d'épuration Commune DOLE
communale station
Res masse | FRDR1808
d'eau
je masse d'eau : Le Doubs du Barrage de Crissey à la confluence avec la Saône
Cours d'eau
final Coordonnées
P Y : 6665702
contact avec le
cours d'eau
10
UT DREAL 39 - 39-2026-06-05-00006 - 20260605 APC S.A.S Parrot Dole 53 Article 4.2 - Valeurs limites d'émission des effluents aqueux industriels
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la
collectivité à laquelle appartiennent le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif en application
de l'article L. 1331.10 du code de la santé publique.
A - Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux
visés au |V de l’article L. 212-1 du code de l’environnement.
Les valeurs limites d'émissions définies ci-dessous (en flux), tiennent compte de la compatibilité avec
les objectifs de qualité du milieu, pour un QMNA, considéré à 15 200 litres/s.
B — Valeurs limites d'émission des eaux industrielles issus de la station de traitement interne et
fréquences de mesures associées
Les eaux résiduaires rejetées respectent, au point de rejet n° 2 b, avant toute dilution, les valeurs
limites à l'émission suivante :
1
Code NET Es : Paramètre SANDRE Valeur Périodicité minimale de surveillance
Débit maximal 1552 18 m°/j continue avec enregistrement
pH 1302 compris entre 6,5 et 9 continue avec enregistrement
Température 1301 < 30 °C trimestrielle
bidilée Code Valeur ou concentration Flux maximal béta à SANDRE | maximale journalière (mg/l) journalier (g/j) Nes
Macropolluants
MES 1305 30 300 trimestrielle
DCO 1314 300 3000 trimestrielle
DBOS 1313 40 400 trimestrielle
Azote global 1551 50 500 trimestrielle
Nitrites 1339 20 200 trimestrielle
Phosphore total 1350 10 100 trimestrielle
Autres polluants
Fluorures 7073 15 150 annuelle
Ji 7007 5 50 trimestrielle hydrocarbures
AOX 1106 5 50 semestrielle
Substances spécifiques du secteur d'activité
Aluminium 1370 5 | 50 hebdomadaire
on (en 1371 0,1 1 trimestrielle
Chrome Il 5871 1,5 20 hebdomadaire
11
UT DREAL 39 - 39-2026-06-05-00006 - 20260605 APC S.A.S Parrot Dole 54 Cuivre et ses 1392 1,5 20
trimestrielle composés
(en Cu)
Fer 1393 5 50 | trimestrielle
Nickel et ses | 1386 2 20 hebdomadaire
composés (en Ni)
Zinc et ses 1383 3
30 trimestrielle
composés (en Zn)
Chloroforme/ 1135 0,25 30 annuelle
trichlorométhane
C - Modalités de surveillance fixées par le présent arrêté
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf
disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites
prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base
mensuelle.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur
limite prescrite.
Trimestriellement, l'exploitant fait effectuer les mesures par un laboratoire agréé ou, s'il n'existe pas
d'agrément pour le paramètre analysé, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou
par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne
des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).
Parallèlement aux mesures réalisées par un laboratoire agréé, l'exploitant réalise, sur un échantillon issu
du même prélèvement que celui analysé par le laboratoire agréé, dans son laboratoire interne une
analyse comparative de paramètres habituellement analysés en interne.
Pour les contrôles de recalage, les mesures sont réalisées sur un échantillon représentatif prélevé sur
une durée de vingt-quatre heures proportionnellement au débit.
D - Modalité de transmission des résultats
Sauf impossibilité technique, les résultats de la surveillance des émissions réalisées sont transmis, tous
les mois ou tous les trimestres, par voie électronique sur le site de télédéclaration du ministère en
charge des installations classées prévu à cet effet selon les modalités suivantes :
* dans un délai d'un mois suivant le mois des mesures dès lors que la fréquence d'analyse d’un
des paramètres considérés est journalière ou hebdomadaire (hors débit, pH et température) ;
* dans un délai d’un mois après le début du trimestre calendaire suivant dès lors que la
fréquence d'analyse d'un des paramètres considérés est mensuelle ou trimestrielle.
E — Evolution des modalités de surveillance
Dès lors qu'une modification au niveau du fonctionnement des installations visées (procédés, matières
premières, produits utilisés.) est susceptible de modifier les caractéristiques des effluents rejetés,
l'exploitant doit mettre à jour les modalités de surveillance en conséquence. En particulier, l'exploitant
intègre à son programme de surveillance toute substance nouvelle susceptible d'être présente dans les
rejets aqueux de ses installations.
12
UT DREAL 39 - 39-2026-06-05-00006 - 20260605 APC S.A.S Parrot Dole 55 F - Gestion des dispositifs de traitement
La conception et la performance des installations de traitément (ou de pré-traitement) des effluents
aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées aux rejets par le présent arrêté. Elles sont
entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou
à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...)
y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de pré-traitement est susceptible de
conduire à un dépassement des valeurs limites, l'exploitant en informera le gestionnaire du réseau
d'assainissement communal et celui de la station d'épuration communale ; il mettra en œuvre un plan
d'action visant à un retour à une situation normale dans les meilleurs délais.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement
des eaux polluées sont mesurés et portés périodiquement sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale
et continue.
Les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet
des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité
des rejets auxquels:il a été procédé sont notés sur un registre.
TITRE 5 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ACCIDENTELLE
Article 5.1 - Rétentions
L'article 7.5.3 de l'arrêté préfectoral n° 974 du 20 juillet 2009 est complété par les dispositions
suivantes :
L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures et
moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines et tient à
la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justificatifs (procédures, compte
rendu des opérations de maintenance, d'entretien des cuvettes de rétention, tuyauteries, conduits
d'évacuations divers...).
TITRE 6 - DISPOSITIONS LÉGALES
Article 61 - Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le
département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44,.
Le présent arrêté est notifié à la SAS Parrot.
13
UT DREAL 39 - 39-2026-06-05-00006 - 20260605 APC S.A.S Parrot Dole 56 Article 6.2 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté et le maire de la commune de Dole sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie
est adressée :
* au sous-préfet de Dole;
* au maire de la commune de Dole;
+ à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier (unité interdépartementale Jura et Saône-et-
Loire).
Fait à Lons-le-Saunier, le © 5 JUIN 2026 Le préfet
Pierre-Edoua olliex
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UT DREAL 39 - 39-2026-06-05-00006 - 20260605 APC S.A.S Parrot Dole 57 Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 18117 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de
Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte
leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
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